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Ordonnance du DETEC
concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées
aux transports publics
(OETHand)

du 23 mars 2016 (Etat le 1 novembre 2020)er

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et
de la communication (DETEC),

vu l’art. 8 de l’ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements
visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics1,

arrête:

Section 1 Objet

Art. 1  

1 La présente or­don­nance régle­mente les ex­i­gences tech­niques sur les aména­ge­ments vis­ant à as­surer l’ac­cès des per­sonnes han­di­capées aux in­stall­a­tions et aux véhicules:

a.
des trans­ports pub­lics en général;
b.
des trans­ports pub­lics par bus et trol­ley­bus;
c.
des trans­ports pub­lics à câbles dont les unités de trans­port com­prennent plus de huit places.

2 Les ex­i­gences tech­niques con­cernant les amén­age­ments vis­ant à as­surer l’ac­cès des per­sonnes han­di­capées aux véhicules in­teropér­ables sont ré­gies par les dis­pos­i­tions de la sec­tion 7a de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)2, du chap. 1a et de l’an­nexe 7 de l’or­don­nance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer (OCF)3 et, à titre com­plé­mentaire, de la présente or­don­nance.

3 La présente or­don­nance est ap­plic­able à con­di­tion de ne pas être en con­tra­dic­tion avec les dis­pos­i­tions de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égal­ité pour les han­di­capés4 en ce qui con­cerne la pro­por­tion­nal­ité.

Section 2 Exigences générales

Art. 2 Constructions, installations et véhicules  

1 La norme SN 521 500/SIA 500 «Con­struc­tions sans obstacles», édi­tion de 20095, est déter­min­ante pour les ex­i­gences générales auxquelles doivent sat­is­faire les con­struc­tions et les in­stall­a­tions.

2 Le règle­ment (UE) no 1300/20146 est déter­min­ant pour les ex­i­gences générales auxquelles doivent sat­is­faire les véhicules en ce qui con­cerne les be­soins des per­sonnes han­di­capées. Une évalu­ation de la con­form­ité ét­ablie par un or­gan­isme d’évalu­ation de la con­form­ité n’est re­quise que pour les véhicules cir­cu­lant sur les tronçons in­teropér­ables visés à l’art. 15a, al. 1, let. a, OCF7. Pour les autres véhicules, le re­quérant peut en dé­montrer la con­form­ité moy­en­nant une déclar­a­tion de con­form­ité.8

3 Les ex­i­gences con­cernant le trans­port par voie fer­rée, par tram­ways et par bat­eau qui s’écartent de cette norme ou qui vont au-delà de celle-ci sont fixées de man­ière ex­haust­ive dans les act­es suivants:

a.
dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion du 15 décembre 1983 de l’or­don­nance sur les chemins de fer9;
b.
art. 6, al. 2, de l’or­don­nance du 14 mars 1994 sur la con­struc­tion des bat­eaux10.

5 La norme peut être ob­tenue contre paiement auprès de l’As­so­ci­ation suisse de nor­m­al­isa­tion (SNV), Sulzer­allee 70, 8404Win­ter­thour; www.snv.ch ou être con­sultée gra­tu­ite­ment auprès de l’Of­fice fédéral des trans­ports, Müh­lestrasse 6, 3063It­ti­gen.

6 Règle­ment (UE) no 1300/2014 de la Com­mis­sion du 18 novembre 2014 sur les spé­ci­fi­cations tech­niques d’in­teropér­ab­il­ité re­l­at­ives à l’ac­cess­ib­il­ité du sys­tème fer­rovi­aire de l’Uni­on pour les per­sonnes han­di­capées et les per­sonnes à mo­bil­ité ré­duite, JO L 356 du 12.12.2014, p. 110; modi­fié par le règle­ment d’ex­écu­tion (UE) 2019/772 de la Com­mis­sion du 16.5.2019, JO L 139 I du 27.5.2019, p. 1.

7 RS 742.141.1

8 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DE­TEC du 20 juil. 2020, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).

9 RS 742.141.11

10 RS 747.201.7

Art. 3 Places de parc pour les handicapés moteurs  

1 Si des places de parc sont dispon­ibles aux points d’ar­rêt pour les voit­ures de tour­isme, des places de parc pour han­di­capés moteurs doivent être amén­agées con­formé­ment à l’art. 65, al. 5, de l’or­don­nance du 5 septembre 1979 sur les règles de la sig­nal­isa­tion routière11. Le nombre des places de parcs pour les han­di­capés moteurs est:

a.
de 1 place pour les parcs de 50 places et moins pour voit­ures de tour­isme;
b.
de 2 places pour les parcs de 51 à 150 places pour voit­ures de tour­isme;
c.
de 3 places pour les parcs de 151 à 350 places pour voit­ures de tour­isme;
d.
de 4 places pour les parcs de 351 à 750 places pour voit­ures de tour­isme;
e.
de 5 places pour les parcs de 751 places et plus pour voit­ures de tour­isme.

2 Les places de parc des­tinées aux han­di­capés moteurs doivent être situées à proxi­mité de l’ac­cès prin­cip­al au point d’ar­rêt.

Art. 4 Contraste, propriétés antidérapantes et caractéristiques optiques 12  

1 Les ex­i­gences matéri­elles quant au con­tras­te sont ré­gies par la norme SN EN 16584‑1:201713.

2 Les ex­i­gences quant aux pro­priétés an­ti­dérapantes et aux ca­ra­ctéristiques op­tiques sont ré­gies par la norme SN EN 16584-3:2017.

12 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DE­TEC du 20 juil. 2020, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).

13 La norme peut être ob­tenue à l’As­so­ci­ation suisse de nor­m­al­isa­tion, Sulzer­allee 70, 8404Win­ter­thour (www.snv.ch) ou con­sultée gra­tu­ite­ment à l’Of­fice fédéral des trans­ports, Müh­lestrasse 6, 3063It­ti­gen.

Art. 5 Information et communication pour les clients, systèmes d’appel d’urgence  

1 Les in­form­a­tions acous­tiques doivent être fa­cile­ment com­préhens­ibles pour les per­sonnes malen­tend­antes; il faut not­am­ment veiller à garantir une son­orisa­tion ap­pro­priée des es­paces des­tinés aux voy­ageurs. Si né­ces­saire, elles doivent être répétées ou pouvoir l’être sur ap­pel.

2 Les sys­tèmes d’in­form­a­tion et de com­mu­nic­a­tion pour les cli­ents et les sys­tèmes d’ap­pel d’ur­gence doivent être détect­ables, re­con­naiss­ables et util­is­ables par les per­sonnes malen­tend­antes et les per­sonnes mal­voy­antes. Les ex­i­gences matéri­elles quant à l’in­form­a­tion et la com­mu­nic­a­tion pour les cli­ents et aux sys­tèmes d’ap­pel d’ur­gence sont ré­gies par la norme SN EN 16584-2:201714.15

3 Les solu­tions de re­change en matière d’in­form­a­tion et de com­mu­nic­a­tion pour les cli­ents ain­si qu’en matière de sys­tèmes d’ap­pel d’ur­gence doivent être util­is­ables not­am­ment par l’in­ter­mé­di­aire de petits ap­par­eils en vente dans le com­merce tels que les télé­phones port­ables.

4 En ce qui con­cerne les autres in­form­a­tions op­tiques statiques, hormis le nom des gares, la taille des majus­cules doit être au moins de 25 mm par mètre d’éloigne­ment et la taille des pic­to­grammes et des in­dic­a­tions de voies et de sec­teurs d’au moins 60 mm en pro­jec­tion ver­ticale sur l’axe op­tique. En cas de pro­jec­tion non ver­ticale, la taille s’agran­dit en con­séquence. La dis­tance de référence pour la lec­ture équivaut au rap­proche­ment max­im­al déter­miné par un angle de lec­ture de 45 de­grés pour une hauteur des yeux de 160 cm.

5 Les ho­raires et les in­form­a­tions statiques com­par­ables doivent être af­fichés de man­ière que la ligne supérieure ne se situe pas à plus de 160 cm du sol. La taille min­i­male des majus­cules doit être de 4 mm (16 points). Il est pos­sible de s’écarter de ces valeurs si des écrans sont in­stallés à une dis­tance rais­on­nable.

6 Aux points d’ar­rêt im­port­ants pour l’ori­ent­a­tion, les af­fichages sur écran doivent, en règle générale, être in­stallés de man­ière que la ligne supérieure ne se situe pas à plus de 160 cm du sol. Si plusieurs écrans af­fichent la même in­form­a­tion à ces em­place­ments, il faut qu’au moins un écran re­m­p­lisse cette ex­i­gence.

7 Aux in­stall­a­tions de guichets mu­nis d’un in­terphone, au moins un guichet doit être équipé d’un amp­li­fic­ateur in­duc­tif pour les per­sonnes malen­tend­antes et sig­nalé en tant que tel.

8 Les in­dic­ateurs généraux doivent per­mettre la con­sulta­tion acous­tique des in­form­a­tions.

14 Cf. note de bas de page re­l­at­ive à l’art. 4, al. 1

15 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DE­TEC du 20 juil. 2020, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).

Art. 6 Informations particulières pour les personnes malvoyantes aux points d’arrêt  

1 Aux prin­ci­paux points d’ar­rêt et aux points d’ar­rêt im­port­ants pour les cor­res­pond­ances, il con­vi­ent de poser sur les mains cour­antes, aux en­droits ap­pro­priés pour l’ori­ent­a­tion, des in­form­a­tions écrites en re­lief et si pos­sible aus­si en braille con­cernant le numéro des voies, les sec­teurs des quais et, au be­soin, d’autres loc­al­isa­tions im­port­antes tell­es que les sorties de gare.

2 Aux prin­ci­paux points d’ar­rêt et aux points d’ar­rêts où les cor­res­pond­ances sont com­plexes, il con­vi­ent de poser un sys­tème tact­ile de guid­age con­forme à la norme SN 640 852 «Mar­quages tactilo-visuels pour piétons aveugles et mal­voy­ants» de l’Uni­on des pro­fes­sion­nels suisses de la route (UP­SR), édi­tion de mai 200516 et de mar­quer un point de ren­contre.

3 Les présentoirs d’in­form­a­tions et les autres élé­ments sail­lants dans les zones des­tinées aux cli­ents doivent être pour­vus d’élé­ments ap­pro­priés pour les aveugles (par ex. socle ou barre métal­lique). Au be­soin, les grandes sur­faces vit­rées doivent être pour­vues d’un mar­quage con­forme aux be­soins des per­sonnes mal­voy­antes.

4 Les bords des quais doivent être suf­f­is­am­ment éclairés.

16 Cf. note de l’art. 2, al. 1

Art. 7 Informations particulières pour les personnes en chaise roulante aux points d’arrêt  

Si c’est pos­sible du point de vue de l’ex­ploit­a­tion, les ac­cès util­is­ables en chaise roul­ante, les em­place­ments des élévateurs mo­biles per­met­tant l’ac­cès aux véhicules et les em­place­ments pour l’em­bar­que­ment sur les quais doivent être sig­nal­isés claire­ment.

Art. 8 Distributeurs automatiques de billets et oblitérateurs  

1 Les dis­trib­uteurs auto­matiques de bil­lets et les ob­litérat­eurs doivent en prin­cipe pouvoir être util­isés par les han­di­capés. Si cette con­form­ité n’est pas garantie pour cer­tains han­di­caps, il faut of­frir aux groupes de per­sonnes con­cernées des solu­tions de re­change ap­pro­priées.

2 Les élé­ments de com­mande des dis­trib­uteurs auto­matiques doivent être placés à 130 cm du sol au max­im­um. Si un dis­pos­i­tif pour le paiement sans es­pèces numéraires est placé en-des­sous de cette hauteur max­i­m­ale, les dis­pos­i­tifs d’in­tro­duc­tion de la mon­naie peuvent être placés plus haut.

3 La hauteur de la fente d’ob­litéra­tion des dis­trib­uteurs auto­matiques et des ob­litérat­eurs placés aux ar­rêts ne doit pas dé­pass­er 110 cm. Dans les véhicules pour­vus de dis­trib­uteurs auto­matiques ou d’ob­litérat­eurs, l’un d’entre eux au moins doit être à portée des chaises roul­antes.

Art. 9 Boutons-poussoirs d’ouverture des portes des véhicules et de demande d’arrêt, avertissements sonores des portes extérieures  

1 Les ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire les boutons-pous­soirs d’ouver­ture des por­tes des véhicules sont ré­gies par la norme SN EN 16584‑2:201717. Une évalu­ation de la con­form­ité ét­ablie par un or­gan­isme d’évalu­ation de la con­form­ité n’est re­quise que pour les véhicules cir­cu­lant sur les tronçons in­teropér­ables. Pour les autres véhicules sou­mis à autor­isa­tion, le re­quérant peut en dé­montrer la con­form­ité moy­en­nant une déclar­a­tion de con­form­ité.18

2 En cas de be­soin, les boutons-pous­soirs de de­mande d’ar­rêt doivent in­diquer le souhait d’ar­rêt au per­son­nel roul­ant et le con­firmer par un sig­nal op­tique et acous­tique dans l’es­pace des­tiné aux voy­ageurs. Aux places pour chaises roul­antes dans les véhicules autres que ceux du trafic fer­rovi­aire, les dis­pos­i­tifs de de­mande d’aide visés dans le règle­ment (UE) no 1300/201419 peuvent être re­m­placés par un bouton-pous­soir de de­mande d’ar­rêt.20

3 Si le per­son­nel d’un véhicule cir­cu­lant sur un tronçon non in­teropér­able ne voit pas toutes les por­tes du véhicule à tous les ar­rêts, des sig­naux acous­tiques dis­crets doivent per­mettre aux aveugles de trouver, lors du déb­loc­age des por­tes, un nombre ap­pro­prié de boutons-pous­soirs situés sur les côtés ex­térieurs.

4 Afin de garantir l’ac­cès de plain-pied, des boutons-pous­soirs d’ouver­ture des por­tes doivent être prévus pour les per­sonnes en chaise roul­ante. Ils doivent être placés à l’in­térieur et à l’ex­térieur du véhicule, à des en­droits ap­pro­priés, à au moins 70 cm et au plus 90 cm au-des­sus du sta­tion­nement. Ils doivent port­er un pic­to­gramme de chaise roul­ante et se dis­tinguer en bleu des autres boutons-pous­soirs. Leur durée d’ouver­ture de la porte doit être pro­longée au be­soin. Si une in­ter­ven­tion du per­son­nel roul­ant est né­ces­saire, ils doivent déclench­er un sig­nal op­tique et un sig­nal acous­tique ap­pro­priés auprès du per­son­nel roul­ant et, au be­soin, à prox­im­ité de la porte.

17 Cf. note de bas de page re­l­at­ive à l’art. 4, al. 1

18 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DE­TEC du 20 juil. 2020, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).

19 Cf. note de bas de page re­l­at­ive à l’art. 2, al. 2

20 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. I de l’O du DE­TEC du 20 juil. 2020, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).

Section 3 Exigences spécifiques concernant les transports par bus et trolleybus

Art. 10 Accessibilité des points d’arrêt de bus et de trolleybus  

1 Les per­sonnes en chaise roul­ante doivent pouvoir ac­céder aux points d’ar­rêt de bus et de trol­ley­bus. La pente ne doit pas dé­pass­er 6 %, pour autant que les con­di­tions to­po­graph­iques le per­mettent.

2 Aux ar­rêts à plusieurs niveaux, la pente des ac­cès ne doit pas, nor­malement, dé­pass­er 10 % ou 12 % si les ac­cès sont chauffés ou couverts.

3 L’in­clinais­on latérale du quai ne doit pas dé­pass­er 2 %, pour autant que les con­di­tions to­po­graph­iques le per­mettent.

4 Sur les quais, la largeur du pas­sage pour les chaises roul­antes doit être d’au moins 90 cm. S’il y a risque de chute sur la voie pour les chaises roul­antes, la largeur du pas­sage doit être d’au moins 120 cm.

Art. 11 Surface d’accès des chaises roulantes dans les transports par bus et trolleybus  

1 Dans les trans­ports par bus et trol­ley­bus, la sur­face d’ac­cès des chaises roul­antes com­prend le sec­teur dont les per­sonnes en chaise roul­ante ont be­soin pour monter à bord du véhicule. Elle bor­de la sur­face oc­cupée par la rampe fixée au véhicule ou par les rampes mo­biles en métal ou des aides à l’em­bar­que­ment.

2 Elle ne doit com­port­er aucun obstacle. Elle doit avoir une lon­gueur d’au moins 200 cm et une largeur d’au moins 140 cm, pour autant que l’es­pace le per­mette.

3 Si les chaises roul­antes mu­nies de moteurs élec­triques amovibles ou si les scoot­ers élec­triques pour per­sonnes han­di­capées doivent pouvoir être em­portés à bord du véhicule, la sur­face d’ac­cès doit avoir une largeur d’au moins 200 cm.

Art. 12 Marquages au sol dans les transports par bus et trolleybus 21  

Aux points d’ar­rêt, des marques tactilo-visuelles d’au moins 90 cm de côté et dis­tantes de 30 à 45 cm de la bordure du quai doivent être posées pour les per­sonnes mal­voy­antes et les aveugles à la hauteur de la première porte du véhicule, con­formé­ment à la norme SN 640 85222.

21 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DE­TEC du 20 juil. 2020, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).

22 Cf. note de bas de page re­l­at­ive à l’art. 4, al. 1

Art. 13 Embarquement et débarquement des personnes en chaise roulante ou se servant d’un déambulateur  

Dans les trans­ports par bus et trol­ley­bus, l’em­bar­que­ment et le débar­que­ment doivent être garantis:

a.23
pour les per­sonnes en chaise roul­ante ou se ser­vant d’un dé­am­bu­lateur, entre le quai et la zone d’ac­cès au com­par­ti­ment pas­sagers, par une différence de niveau et une largeur de l’es­pace­ment per­met­tant l’ac­cès de plain-pied con­formé­ment au ch. 2.3 de l’an­nexe au règle­ment (UE) no 1300/201424;
b.
pour les per­sonnes en chaise roul­ante, par une rampe mo­bile ou in­té­grée au véhicule, une plate­forme élévatrice ou une autre solu­tion tech­nique.

23 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DE­TEC du 20 juil. 2020, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).

24 Cf. note de bas de page re­l­at­ive à l’art. 2, al. 2

Art. 14 Véhicules et équipements des véhicules  

1 Dans les trans­ports par bus et trol­ley­bus, il y a lieu d’util­iser des véhicules à planch­er surbais­sé. Dans des cas jus­ti­fiés, not­am­ment si les con­di­tions to­po­graph­iques l’ex­i­gent, des véhicules à haut planch­er sont autor­isés.

2 Les véhicules de toutes les classes doivent ré­pon­dre aux ex­i­gences définies à l’an­nexe 8 du règle­ment no 107 de la Com­mis­sion économique pour l’Europe des Na­tions Unies (UN­ECE)25. Les di­ver­gences suivantes sont réser­vées (les chif­fres de l’an­nexe 8 sont entre par­enthèses):26

a.
les rampes pour chaises roul­antes, mo­biles ou in­té­grées au véhicule, peuvent avoir une pente al­lant jusqu’à 18 % si le per­son­nel de l’en­tre­prise of­fre son aide lors de l’em­bar­que­ment ou du débar­que­ment (3.11.4.1.3);
b.
les sièges pour han­di­capés doivent égale­ment être util­is­ables par les per­sonnes dé­fi­cientes en rais­on de l’âge et doivent être sig­nalés (3.2);
c.
dans les véhicules des classes M1 et M2:
1.
les sièges réser­vés aux per­sonnes han­di­capées sont fac­ultatifs (3.2),
2.
les dis­pos­i­tifs de com­mu­nic­a­tion sont fac­ultatifs (3.3),
3.
une rampe est ad­mise à la porte ar­rière à con­di­tion que le per­son­nel of­fre son aide lors du débar­que­ment et de l’em­bar­que­ment (3.6.2),
4.
le per­son­nel peut égale­ment of­frir son aide pour fa­ci­liter l’ac­cès à l’em­place­ment prévu pour les chaises roul­antes (3.6.4),
5.
la com­mande des por­tes est fac­ultat­ive (3.9);
d.
dans les véhicules de la classe M3, un siège réser­vé aux per­sonnes handi­capées suf­fit (3.2);
e.
la chaise roul­ante est as­surée par une cein­ture de sé­cur­ité fixée à l’aide d’un crochet à un en­droit adéquat de la chaise roul­ante;
f.27
les véhicules de la classe M3 de plus de 12 m de long util­isés es­sen­ti­elle­ment dans le trafic d’ag­glom­éra­tion ou dans le trafic grandes lignes en Suisse doivent dis­poser de deux em­place­ments prévus pour les chaises roul­antes et du nombre de sièges réser­vés aux per­sonnes han­di­capées con­formé­ment au ch. 7.7.8.5.3 de l’an­nexe 3 du règle­ment n° 107 de l’UN­ECE, mais dans tous les cas d’au moins deux sièges réser­vés aux per­sonnes han­di­capées;
g.
les boutons-pous­soirs à l’in­térieur des véhicules pour les per­sonnes en chaise roul­ante doivent sat­is­faire à l’art. 9, al. 4 (3.9.1.2).

3 Les simples boutons-pous­soirs de de­mande d’ar­rêt et les boutons-pous­soirs à l’in­térieur des véhicules sont ré­gis par le ch. 7.7.9.1 de l’an­nexe 3 du règle­ment no 107 de l’UN­ECE. De plus, les boutons-pous­soirs de de­mande d’ar­rêt et les boutons-pous­soirs doivent con­firmer, au be­soin, la de­mande d’ar­rêt par un sig­nal acous­tique dans l’es­pace des­tiné aux voy­ageurs.

4 Les toi­lettes dans les bus doivent être ac­cess­ibles aux chaises roul­antes et util­is­ables par les les per­sonnes mal­voy­antes et les aveugles. Le re­spect des di­men­sions ain­si qu’un dis­pos­i­tif de de­mande d’aide con­formé­ment au règle­ment (UE) no 1300/201428 ne sont pas re­quis si l’aide à l’util­isa­tion est garantie par le per­son­nel de l’en­tre­prise. Dans la mesure du pos­sible, il faut garantir aux per­sonnes en chaise roul­ante un ac­cès front­al et latéral à la cu­vette des toi­lettes.29

25 Règle­ment no 107 de l’UN­ECE du 7 mai 1998 sur les pre­scrip­tions uni­formes re­l­at­ives à l’ho­mo­log­a­tion des véhicules des catégor­ies M2 et M3 en ce qui con­cerne leurs ca­rac­téristiques générales de con­struc­tion; modi­fié en derni­er lieu par la série d’amende­ments 07, com­plé­ment 1, en vi­gueur depuis le 22 juin 2017; ver­sion du JO L 52 du 23.2.2018, p. 1.

26 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DE­TEC du 20 juil. 2020, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).

27 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DE­TEC du 20 juil. 2020, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).

28 Cf. note de bas de page re­l­at­ive à l’art. 2, al. 2

29 In­troduit par le ch. I de l’O du DE­TEC du 20 juil. 2020, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).

Art. 15 Contraste des portes dans les transports par bus et trolleybus  

Les per­sonnes mal­voy­antes doivent pouvoir re­con­naître, sur le côté ex­térieur du véhicule, les por­tes com­mandées par les voy­ageurs ou le con­tour de celles-ci.

Section 4 Exigences particulières pour les transports à câbles

Art. 16 Stations  

1 Des places de sta­tion­nement doivent être amén­agées pour les per­sonnes handi­capées près de l’ac­cès prin­cip­al aux sta­tions de trans­port à câbles.30

2 La pente max­i­m­ale des rampes non couvertes est de 10 %, celle des rampes chauffées ou couvertes de 12 %.

3 La di­men­sion max­i­m­ale des mailles des grilles dans la zone des­tinée aux pas­sagers est de 10×20 mm.

30 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DE­TEC du 20 juil. 2020, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).

Art. 17 Véhicules  

1 Dans les trans­ports à câbles, l’es­pace des­tiné aux voy­ageurs doit avoir une sur­face suf­f­is­ante pour per­mettre aux chaises roul­antes de manœuvrer. En ap­plic­a­tion de la norme SN EN 13796-1:201731, une aire de manœuvre de 1200 mm de diamètre est suf­f­is­ante pour les cab­ines de dix places ou moins. Il n’est pas né­ces­saire de pla­cer, à l’en­droit prévu pour les chaises roul­antes, un dis­pos­i­tif de de­mande d’aide con­formé­ment au règle­ment (UE) no 1300/201432.33

2 Dans les fu­nicu­laires et les téléphériques à va-et-vi­ent, la fer­meture auto­matique des por­tes doit être an­non­cée op­tique­ment et acous­tique­ment, de man­ière per­cept­ible pour les per­sonnes mal­voy­antes et les per­sonnes malen­tend­antes.

31 Cf. note de bas de page re­l­at­ive à l’art. 4, al. 1

32 Cf. note de bas de page re­l­at­ive à l’art. 2, al. 2

33 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DE­TEC du 20 juil. 2020, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).

Art. 18 Embarquement et débarquement des personnes en chaise roulante ou se servant d’un déambulateur  

1 Dans les trans­ports à câbles, l’em­bar­que­ment et le débar­que­ment des per­sonnes en chaise roul­ante ou se ser­vant d’un dé­am­bu­lateur doivent être garantis en pri­or­ité sans re­cours à l’aide du per­son­nel:

a.
par une rampe in­té­grée au véhicule d’une in­clinais­on:
1.
de 18 % au max­im­um pour une différence de niveau de 50 mm au max­im­um,
2.
de 6 % au max­im­um pour une différence de niveau de plus de 50 mm;
b.34
par une différence de niveau et une largeur de l’es­pace­ment entre le quai et l’aire d’em­bar­que­ment dans l’es­pace des­tiné aux voy­ageurs per­met­tant l’ac­cès de plain-pied con­formé­ment au ch. 2.3 de l’an­nexe au règle­ment (UE) no 1300/201435.

2 Le per­son­nel peut, à titre sub­sidi­aire, aid­er à l’em­bar­que­ment et au débar­que­ment. Dans ce cas, l’ac­cès pour les per­sonnes en chaise roul­ante doit être garanti par une rampe mo­bile ou in­té­grée au véhicule, une plaque de trans­bor­de­ment ou une aide mo­bile. L’in­clinais­on de la rampe ou de la plaque de trans­bor­de­ment ne doit pas dé­pass­er 18 %.

34 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DE­TEC du 20 juil. 2020, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).

35 Cf. note de bas de page re­l­at­ive à l’art. 2, al. 2

Art. 19 Information et communication pour les clients, systèmes d’appel d’urgence 36  

1 Dans les trans­ports à câbles, l’art. 5 s’ap­plique aux sys­tèmes d’ap­pel d’ur­gence.

2 Lors de l’ex­ploit­a­tion non ac­com­pag­née de fu­nicu­laires et de téléphériques à va-et-vi­ent, l’art. 5 s’ap­plique en outre aux in­stall­a­tions des­tinées à l’in­form­a­tion et à la com­mu­nic­a­tion pour les cli­ents.

36 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DE­TEC du 20 juil. 2020, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).

Section 5 Dispositions finales

Art. 20 Évaluation  

L’Of­fice fédéral des trans­ports véri­fie péri­od­ique­ment si les ex­i­gences doivent être ad­aptées à l’état de la tech­nique et pro­pose des mesur­es ad hoc au DE­TEC.

Art. 21 Abrogation d’un autre acte  

L’or­don­nance du DE­TEC du 22 mai 2006 con­cernant les ex­i­gences tech­niques sur les amén­age­ments vis­ant à as­surer l’ac­cès des per­sonnes han­di­capées aux trans­ports pub­lics37 est ab­ro­gée.

Art. 22 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er juil­let 2016.

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EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: 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PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 362_0 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
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Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 362_0 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 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