With big laws like OR and ZGB this can take up to 30 seconds

Loi fédérale
sur le principe de la transparence dans l’administration
(Loi sur la transparence, LTrans)

du 17 décembre 2004 (Etat le 19 août 2014)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 12 février 20032,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 But et objet  

La présente loi vise à promouvoir la trans­par­ence quant à la mis­sion, l’or­gan­isa­tion et l’activ­ité de l’ad­min­is­tra­tion. A cette fin, elle con­tribue à l’in­form­a­tion du pub­lic en garan­tis­sant l’ac­cès aux doc­u­ments of­fi­ciels.

Art. 2 Champ d’application à raison de la personne  

1 La présente loi s’ap­plique:

a.
à l’ad­min­is­tra­tion fédérale;
b.
aux or­gan­ismes et per­sonnes de droit pub­lic ou de droit privé ex­térieurs à l’ad­min­is­tra­tion fédérale, dans la mesure où ils édictent des act­es ou rendent en première in­stance des dé­cisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive (PA)3;
c.
aux Ser­vices du Par­le­ment.

2 La présente loi ne s’ap­plique pas à la Banque na­tionale suisse ni à l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers.4

3 Le Con­seil fédéral peut sous­traire au champ d’ap­plic­a­tion de la loi d’autres unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale ain­si que d’autres or­gan­ismes et per­sonnes ex­térieurs à l’ad­min­is­tra­tion fédérale:

a.
si l’ac­com­p­lisse­ment des tâches qui leur ont été con­fiées l’ex­ige;
b.
si leur sou­mis­sion à la présente loi por­tait at­teinte à leur ca­pa­cité de con­cur­rence; ou
c.
si les tâches qui leur ont été con­fiées sont d’im­port­ance mineure.

3 RS 172.021

4 Nou­velle ten­eur selon le ch. 1 de l’an­nexe à la L du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 20085207; FF 20062741).

Art. 3 Champ d’application à raison de la matière  

1 La présente loi ne s’ap­plique pas:

a.
à l’ac­cès aux doc­u­ments of­fi­ciels con­cernant les procé­dures:
1.
civiles,
2.
pénales,
3.
d’en­traide ju­di­ci­aire et ad­min­is­trat­ive in­ter­na­tionale,
4.
de règle­ment in­ter­na­tion­al des différends,
5.
jur­idic­tion­nelles de droit pub­lic, y com­pris ad­min­is­trat­ives,
6.
d’ar­bit­rage;
b.
à la con­sulta­tion du dossier par une partie dans une procé­dure ad­min­is­trat­ive de première in­stance.

2 L’ac­cès aux doc­u­ments of­fi­ciels con­ten­ant les don­nées per­son­nelles du de­mandeur est régi par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)5.

Art. 4 Dispositions spéciales réservées  

Sont réser­vées les dis­pos­i­tions spé­ciales d’autres lois fédérales:

a.
qui déclar­ent cer­taines in­form­a­tions secrètes;
b.
qui déclar­ent cer­taines in­form­a­tions ac­cess­ibles, à des con­di­tions déro­geant à la présente loi.
Art. 5 Documents officiels  

1 On en­tend par doc­u­ment of­fi­ciel toute in­form­a­tion:

a.
qui a été en­re­gis­trée sur un quel­conque sup­port;
b.
qui est détenue par l’autor­ité dont elle émane ou à laquelle elle a été com­mu­niquée, et
c.
qui con­cerne l’ac­com­p­lisse­ment d’une tâche pub­lique.

2 Sont égale­ment réputés doc­u­ments of­fi­ciels les doc­u­ments pouv­ant être ét­ab­lis par un traite­ment in­form­at­isé simple sur la base d’in­form­a­tions en­re­gis­trées sat­is­fais­ant aux con­di­tions énon­cées à l’al. 1, let. b et c.

3 Ne sont pas con­sidérés comme des doc­u­ments of­fi­ciels les doc­u­ments:

a.
qui sont com­mer­cial­isés par une autor­ité;
b.
qui n’ont pas at­teint leur st­ade défin­i­tif d’élab­or­a­tion, ou
c.
qui sont des­tinés à l’us­age per­son­nel.

Section 2 Droit d’accès aux documents officiels

Art. 6 Principe de la transparence  

1 Toute per­sonne a le droit de con­sul­ter des doc­u­ments of­fi­ciels et d’ob­tenir des ren­sei­gne­ments sur leur con­tenu de la part des autor­ités.

2 Elle peut con­sul­ter les doc­u­ments of­fi­ciels sur place ou en de­mander une copie. La lé­gis­la­tion sur le droit d’auteur est réser­vée.

3 Si les doc­u­ments of­fi­ciels ont déjà été pub­liés par la Con­fédéra­tion sur papi­er ou sous forme élec­tro­nique, les con­di­tions énon­cées aux al. 1 et 2 sont réputées re­m­plies.

Art. 7 Exceptions  

1 Le droit d’ac­cès est lim­ité, différé ou re­fusé, lor­sque l’ac­cès à un doc­u­ment of­fi­ciel:

a.
est sus­cept­ible de port­er not­a­ble­ment at­teinte au pro­ces­sus de la libre form­a­tion de l’opi­nion et de la volonté d’une autor­ité qui est sou­mise à la présente loi, d’un autre or­gane lé­gis­latif ou ad­min­is­trat­if ou d’une in­stance ju­di­ci­aire;
b.
en­trave l’ex­écu­tion de mesur­es con­crètes prises par une autor­ité con­formé­ment à ses ob­jec­tifs;
c.
risque de com­pro­mettre la sûreté in­térieure ou ex­térieure de la Suisse;
d.
risque de com­pro­mettre les in­térêts de la Suisse en matière de poli­tique ex­térieure et ses re­la­tions in­ter­na­tionales;
e.
risque de com­pro­mettre les re­la­tions entre la Con­fédéra­tion et les can­tons ou les re­la­tions entre can­tons;
f.
risque de com­pro­mettre les in­térêts de la poli­tique économique ou monétaire de la Suisse;
g.
peut révéler des secrets pro­fes­sion­nels, d’af­faires ou de fab­ric­a­tion;
h.
peut avoir pour ef­fet de di­vulguer des in­form­a­tions fournies lib­re­ment par un tiers à une autor­ité qui en a garanti le secret.

2 Le droit d’ac­cès est lim­ité, différé ou re­fusé si l’ac­cès à un doc­u­ment of­fi­ciel peut port­er at­teinte à la sphère privée de tiers, à moins qu’un in­térêt pub­lic à la trans­par­ence ne soit ex­cep­tion­nelle­ment jugé pré­pondérant.

Art. 8 Cas particuliers  

1 Le droit d’ac­cès n’est pas re­con­nu pour les doc­u­ments of­fi­ciels af­férents à la procé­dure de co-rap­port.

2 L’ac­cès aux doc­u­ments of­fi­ciels n’est autor­isé qu’après la dé­cision poli­tique ou ad­min­is­trat­ive dont ils con­stitu­ent la base.

3 Le Con­seil fédéral peut ex­cep­tion­nelle­ment déclarer que les doc­u­ments of­fi­ciels de la procé­dure de con­sulta­tion des of­fices restent non ac­cess­ibles après la prise de dé­cision.

4 L’ac­cès à des doc­u­ments of­fi­ciels exprim­ant une prise de po­s­i­tion dans le cadre de né­go­ci­ations en cours ou fu­tures est ex­clu dans tous les cas.

5 L’ac­cès aux rap­ports d’évalu­ation des presta­tions fournies par l’ad­min­is­tra­tion fédérale et de l’ef­fica­cité des mesur­es prises par cette dernière est garanti.

Art. 9 Protection des données personnelles  

1 Les doc­u­ments of­fi­ciels con­ten­ant des don­nées per­son­nelles doivent être si pos­sible ren­dus an­onymes av­ant qu’ils soi­ent con­sultés.

2 Lor­sque la de­mande d’ac­cès porte sur des doc­u­ments of­fi­ciels qui ne peuvent pas être ren­dus an­onymes, l’art. 19 LPD6 est ap­plic­able. La procé­dure d’ac­cès est ré­gie par la présente loi.

Section 3 Procédure d’accès aux documents officiels

Art. 10 Demande d’accès  

1 La de­mande d’ac­cès à des doc­u­ments of­fi­ciels est ad­ressée à l’autor­ité qui les a produits ou qui les a reçus en tant que des­tinataire prin­cip­al de la part de tiers qui ne sont pas sou­mis à la présente loi.

2 Le Con­seil fédéral peut pré­voir une procé­dure spé­ciale pour l’ac­cès aux doc­u­ments of­fi­ciels des re­présent­a­tions suisses à l’étranger et des mis­sions auprès d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales.

3 La de­mande doit être for­mulée de man­ière suf­f­is­am­ment pré­cise.

4 Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de la procé­dure:

a.
il tient compte des be­soins par­ticuli­ers des mé­di­as;
b.
il peut pré­voir d’autres mod­al­ités d’ac­cès lor­squ’un grand nombre de de­mandes portent sur les mêmes doc­u­ments;
c.
il peut pro­longer les délais de traite­ment des de­mandes né­ces­sit­ant un sur­croît im­port­ant de trav­ail.
Art. 11 Droit d’être entendu  

1 Lor­squ’un tiers dé­pose une de­mande port­ant sur des doc­u­ments of­fi­ciels con­ten­ant des don­nées per­son­nelles et que l’autor­ité en­vis­age d’y don­ner suite, elle con­sulte la per­sonne con­cernée et l’in­vite à se pro­non­cer dans un délai de dix jours.

2 L’autor­ité in­forme la per­sonne en­ten­due de sa prise de po­s­i­tion sur la de­mande d’ac­cès.

Art. 12 Prise de position de l’autorité  

1 L’autor­ité prend po­s­i­tion aus­sitôt que pos­sible, mais au plus tard dans un délai de 20 jours à compt­er de la date de la ré­cep­tion de la de­mande.

2 Ce délai peut être ex­cep­tion­nelle­ment pro­longé de 20 jours lor­sque la de­mande d’ac­cès porte sur un grand nombre de doc­u­ments ou sur des doc­u­ments com­plexes ou dif­fi­ciles à se pro­curer. Il est pro­longé de la durée né­ces­saire lor­sque la de­mande porte sur des doc­u­ments of­fi­ciels con­ten­ant des don­nées per­son­nelles.

3 Lor­sque la de­mande porte sur des doc­u­ments of­fi­ciels con­ten­ant des don­nées per­son­nelles, l’autor­ité diffère l’ac­cès jusqu’à droit con­nu.

4 L’autor­ité in­forme le de­mandeur, en mo­tivant som­maire­ment sa prise de po­s­i­tion, lor­sque le délai est pro­longé ou le droit d’ac­cès lim­ité ou re­fusé. La lim­it­a­tion ou le re­fus du droit d’ac­cès et son mo­tif sont com­mu­niqués par écrit.

Art. 13 Médiation  

1 Toute per­sonne peut dé­poser une de­mande en mé­di­ation:

a.
lor­sque sa de­mande d’ac­cès à des doc­u­ments of­fi­ciels est lim­itée, différée ou re­fusée;
b.
lor­sque l’autor­ité n’a pas pris po­s­i­tion sur sa de­mande dans les délais;
c.
lor­sque l’autor­ité, après l’avoir en­ten­due selon l’art. 11, en­tend ac­cord­er l’ac­cès aux doc­u­ments mal­gré son op­pos­i­tion.

2 La de­mande en mé­di­ation est dé­posée par écrit auprès du Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence dans un délai de 20 jours à compt­er de la date de ré­cep­tion de la prise de po­s­i­tion de l’autor­ité ou à l’échéance des délais fixés à l’autor­ité pour pren­dre po­s­i­tion.

3 Lor­sque la mé­di­ation aboutit, l’af­faire est classée.

Art. 14 Recommandation  

Lor­sque la mé­di­ation n’aboutit pas, le Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence ét­ablit une re­com­manda­tion écrite à l’at­ten­tion des par­ti­cipants à la procé­dure dans les 30 jours qui suivent la ré­cep­tion de la de­mande en mé­di­ation.

Art. 15 Décision  

1 Le de­mandeur ou la per­sonne qui a été en­ten­due peut de­mander dans les dix jours qui suivent la ré­cep­tion de la re­com­manda­tion que l’autor­ité rende une dé­cision selon l’art. 5 PA7.

2 Au sur­plus, l’autor­ité rend une dé­cision si, en dérog­a­tion à la re­com­manda­tion:

a.
elle en­tend lim­iter, différer ou re­fuser le droit d’ac­cès;
b.
elle en­tend ac­cord­er le droit d’ac­cès à un doc­u­ment of­fi­ciel con­ten­ant des don­nées per­son­nelles.

3 Une dé­cision est ren­due dans un délai de 20 jours à compt­er de la date de ré­cep­tion de la re­com­manda­tion ou de la re­quête en dé­cision au sens de l’al. 1.

Art. 16 Recours 8  

1 La procé­dure de re­cours est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

2 Les autor­ités de re­cours ont aus­si ac­cès aux doc­u­ments of­fi­ciels protégés par le secret.

8 Nou­velle ten­eur selon le ch. 7 de l’an­nexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 20014000).

Art. 17 Emoluments  

1 L’ac­cès aux doc­u­ments of­fi­ciels est en prin­cipe sou­mis au paiement d’un émolu­ment.9

2 Il n’est pas per­çu d’émolu­ment:

a.
pour le règle­ment des de­mandes qui oc­ca­sionnent peu de frais;
b.
pour la procé­dure de mé­di­ation (art. 13);
c.
pour la procé­dure en première in­stance (art. 15).

3 Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités et fixe le tarif des émolu­ments en fonc­tion des frais ef­fec­tifs. Les dis­pos­i­tions spé­ciales prévues dans d’autres lois sont réser­vées.

4 La re­mise de rap­ports, de bro­chures ou d’autres im­primés et sup­ports d’in­for­ma­tion, peut, dans tous les cas, être sub­or­don­née au paiement d’un émolu­ment.

9 Er­rat­um du 19 août 2014, ne con­cerne que le texte it­ali­en (RO 2014 2599).

Section 4 Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

Art. 18 Tâches et compétences  

En vertu de la présente loi, le Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence (pré­posé) selon l’art. 26 LPD10 a en par­ticuli­er les tâches et com­pétences suivantes:

a.
con­duire la procé­dure de mé­di­ation (art. 13) et for­muler une re­com­manda­tion (art. 14) lor­sque la mé­di­ation n’aboutit pas;
b.
in­form­er d’of­fice ou à la de­mande de par­ticuli­ers ou d’autor­ités sur les mod­al­ités d’ac­cès à des doc­u­ments of­fi­ciels;
c.
pren­dre po­s­i­tion sur les pro­jets d’act­es lé­gis­latifs fédéraux ou les mesur­es de la Con­fédéra­tion qui touchent fon­da­mentale­ment au prin­cipe de la trans­par­ence.
Art. 19 Evaluation  

1 Le pré­posé évalue l’ap­plic­a­tion, l’ef­fica­cité et en par­ticuli­er les coûts en­gendrés par la mise en œuvre de la présente loi; il en fait régulière­ment rap­port au Con­seil fédéral.

2 Il sou­met au Con­seil fédéral un premi­er rap­port sur les coûts de mise en œuvre de la présente loi dans un délai de trois ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de celle-ci.

3 Les rap­ports du pré­posé sont pub­liés.

Art. 20 Droit d’obtenir des renseignements et de consulter les documents  

1 Le pré­posé a ac­cès aux doc­u­ments of­fi­ciels dans le cadre de la procé­dure de mé­di­ation, même si ceux-ci sont secrets.

2 Le pré­posé et son secrétari­at sont sou­mis au secret de fonc­tion dans la même mesure que les autor­ités dont ils con­sul­tent les doc­u­ments of­fi­ciels ou dont ils ob­tiennent des ren­sei­gne­ments.

Section 5 Dispositions finales

Art. 21 Exécution  

Le Con­seil fédéral peut not­am­ment édicter des dis­pos­i­tions con­cernant:

a.
la ges­tion des doc­u­ments of­fi­ciels;
b.
l’in­form­a­tion sur les doc­u­ments of­fi­ciels;
c.
la pub­lic­a­tion de doc­u­ments of­fi­ciels.
Art. 22 Modification du droit en vigueur  

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée en an­nexe.

Art. 23 Disposition transitoire  

La présente loi s’ap­plique aux doc­u­ments of­fi­ciels qui ont été produits ou reçus par l’autor­ité après son en­trée en vi­gueur.

Art. 24 Référendum et entrée en vigueur  

1 La présente loi est sujette au référen­dum.

2 Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1er juil­let 2006

Annexe

(art. 22)

Modification du droit en vigueur

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

11

11 Les mod. peuvent être consultées au RO 2006 2319.

This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.

Feedback
A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AETR AIMP C: C CC CColl-SFS Ccrldsae Cdf CE-TAF CEDU CLug CO Cost. Cost.-GE CP CPC CPM CPP Crapc Csacrim Cspida Cspmscmai Cvfliag D: DE-OCB DE-Oferr DE-OMBat DPA DPMin G: GebV-BLW GebV-IGE L: LAAF LAAgr LADI LAEl LAF LAFam LAFE LAgr LAI LAID LAIn LAINF LAlc LAM LAMal LAP LAPub LAr LArm LArRa LAS LASec LAsi LASPI LATC LATer LAV LAVS LBCR LBI LBNS LC LCA LCAP LCart LCB LCC LCel LCF LCin LCIP LCit LCo LCoe LCP LCPI LCSFS LCSl LCStr LD LDA LDerr LDes LDFR LDI LDIP LDis LDist LDL LDP LDPS LEF LEGU LEne LENu LEp LEspr LF-CAA LF-CITES LF-RMA LFC LFCo LFE Lferr LFFS LFIF LFINMA LFLP LFO LFOSTRA LFPC LFPr LFR LFSI LFSP LFus LGD LGI LI LIAC LIAut LIB LICol LIE LIF LIFD LIFI LIFSN LIFT LIG LImA LImT LInFi LIOm LIP LIPG LIPI LIPIn LISDC LIsFi LITC LIVA LL LLCA LLD LLing LLN LM LMB LMC LMCCE LMD LMet LMSI LNA LNI LOAP LOF LOGA LOP LPAc LPAG LPAM LPAmb LPAn LPar LParl LPBC LPC LPCA LPChim LPCu LPD LPDS LPers LPFC LPGA LPM LPMed LPN LPO LPP LPPC LPPsi LPrA LPRI LProdC LPS LPSan LPSP LPSpo LPSt LPSU LPT LPTes LPTS LPubb LPV LRaP LRAV LRCN LRDP LResp LRFF LRMT LRNIS LRTV LRUm LRVC LSA LSAI LSC LSCPT LSEst LSIF LSIM LSIP LSIS LSISA LSISpo LSN LSO LSPr LSPro LSR LSRPP LSSE LStat LStrI LStup LSu LTAF LTAlp LTB LTBC LTC LTCo LTD LTEO LTF LTFB LTM LTo LTras LTrasf LTS LTTP LTV LUC LUD LUFI LUMin LUSN LVAMal M: MMRa O: O QNQ FP O suolo O-CITES O-G+S-UFSPO O-GM O-LPRI O-LPRI-DEFR O-LPSU O-LRNIS O-ODI-DFAE O-OPers O-OPers-DFAE O-SIAMV O-SIEs O-SIFPU O-SISVet O-STAC O-SUFSM OA Fam OAAF OAAM OAAP OAASF OABCT OAC OACata OACMIL OACS OACust OADAP OAdd OADI OADo OAdoz OAE OAE-AF OAEl OAEP OAEs OAF OAFA OAFami OAFE OAGio OAI OAIMP OAINF OAlc OAlle OAllerg OALPar OAM OAMal OAMed OAMin OAMM OAOrg OAOVA OAPA OAPCM OAppG OAPub OAPuE OAPuE-DFGP OARF OARF-UFT OARG OArm OArRa OASA OASAE OASAM OASAM-DDPS OASAOG OAsc OASec OASEF OASF OAsi 1 OAsi 2 OAsi 3 OASL OASPR OASSP OATV OATVM OAut OAV OAV-LEF OAVI OAVM OAVS OBAF OBcarb OBCR OBGZ OBI OBiG OBioc OBM OBNS OBPL OC OC-ASR OCA OCart OCB OCBr Occdci OCCRT OCCS OCDM OCE-PA OCE-PCPE OCEM OCFQE OCG-DFGP OCGE OCGIN OCiber OCIC OCIFM OCin OCIP OCIP-DFI OCit OCL OCMI OCNE OCo OCoC OCoe OCOFE OComp-OSPro OCon OCont OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCP-CPM OCPD OCPF OCPo OCPPMI OCPre OCPSan OCQO OCRCI OCSC OCSM OCSP OCSP-CaF OCSP-DATEC OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DFAE OCSP-DFGP OCSP-DFI OCSPN OCStup OCTS OD OD-ASR OD-DFF ODA ODAgr ODAu ODCA ODerr ODerrGM ODes ODFR ODI ODiC ODIn