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Ordonnance
sur les droits politiques
(ODP)1

du 24 mai 1978 (Etat le 1 juillet 2019)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 20135365).

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 91, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)2,3

arrête:

2 RS 161.1

3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 20135365).

Section 1 Droit de vote et exercice de ce droit

Art. 1 Domicile politique  

Peuvent en par­ticuli­er se con­stituer un dom­i­cile poli­tique qui ne cor­res­pond pas au dom­i­cile tel que le défin­it le droit civil:

a.
les per­sonnes sous tu­telle;
b.
les per­sonnes sé­journant à leur lieu de trav­ail dur­ant la se­maine, not­am­ment les étu­di­ants;
c.4
les époux qui, avec l’ac­cord de leur con­joint, parce que le juge le leur a or­don­né ou que la loi les y autor­ise dir­ecte­ment, résid­ent, avec l’in­ten­tion de s’y éta­blir, ail­leurs qu’au dom­i­cile du mén­age com­mun.

4Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 31 août 1992, en vi­gueur depuis le 1er oct. 1992 (RO 1992 1658).

Art. 2 Changement de domicile politique 5  

La per­sonne qui change de dom­i­cile poli­tique au cours des quatre se­maines précé­dant la date d’un scru­tin fédéral doit, pour re­ce­voir le matéri­el de vote de la com­mune de son nou­veau dom­i­cile, prouver qu’elle n’a pas déjà voté à l’an­cien dom­i­cile poli­tique.

5Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vi­gueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761).

Art. 2a Dates des votations populaires fédérales 6  

1 Sont réser­vés pour les vota­tions pop­u­laires fédérales les di­manches suivants:

a.
le deux­ième di­manche de fév­ri­er, les an­nées où le di­manche de Pâques tombe après le 10 av­ril, et le quat­rième di­manche av­ant Pâques les autres an­nées;
b.
le troisième di­manche de mai, les an­nées où le di­manche de Pentecôte tombe après le 28 mai, et le troisième di­manche après Pentecôte les autres an­nées;
c.
le di­manche qui suit le Jeûne fédéral;
d.
le derni­er di­manche de novembre.

2 Pour des mo­tifs pré­pondérants, la Chan­celler­ie fédérale, après avoir con­sulté les can­tons, pro­pose au Con­seil fédéral de dé­pla­cer telle ou telle date, ou de fix­er des dates sup­plé­mentaires.

3 Il n’y a pas de vota­tion pop­u­laire fédérale au mois de septembre de l’an­née du ren­ou­velle­ment in­té­gral du Con­seil na­tion­al.

4 La Chan­celler­ie fédérale pub­lie au plus tard au mois de juin de chaque an­née les dates qui sont réser­vées pour les vota­tions pop­u­laires fédérales de l’an­née qui suit.

6 In­troduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2002, en vi­gueur depuis le 1er août 2002 (RO 2002 1755).

Art. 2b Remise anticipée du matériel de vote 7  

Les can­tons veil­lent à ce que les autor­ités com­pétentes en vertu du droit can­ton­al soi­ent en mesure de faire par­venir le matéri­el de vote aux Suisses de l’étranger et, à leur de­mande ex­presse, à d’autres élec­teurs se trouv­ant à l’étranger au plus tôt une se­maine av­ant la date de l’en­voi of­fi­ciel dudit matéri­el.

7 In­troduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2002 (RO 2002 1755). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4639).

Section 2 Votations

Art. 3 Préparation du scrutin  

1 La Chan­celler­ie fédérale prend les mesur­es né­ces­saires à l’ex­écu­tion du scru­tin, que pré­voit la lé­gis­la­tion.

2 De con­cert avec le dé­parte­ment com­pétent, elle élabore les ex­plic­a­tions des­tinées aux élec­teurs et les sou­met au Con­seil fédéral pour dé­cision.

Art. 4 Procès-verbal de la votation  

1 Le procès-verbal doit être ét­abli selon le mod­èle fig­ur­ant à l’an­nexe 1a (cas nor­mal) ou 1b (ini­ti­at­ive et contre-pro­jet).

2 Les can­tons peuvent se pro­curer les for­mules né­ces­saires au prix coûtant auprès de la Chan­celler­ie fédérale.

3 La Chan­celler­ie fédérale fixe le mo­ment à partir duquel les procès-verbaux peuvent être détru­its.

Art. 5 Transmission et annonce des résultats provisoires 8  

1 Le gouverne­ment can­ton­al charge les ser­vices of­fi­ciels désignés à cet ef­fet par le droit can­ton­al de trans­mettre im­mé­di­ate­ment, par un moy­en adéquat, les ré­sultats du scru­tin au ser­vice cent­ral can­ton­al ap­pelé à les re­cueil­lir.

2 Le ser­vice cent­ral can­ton­al trans­met im­mé­di­ate­ment, sous forme élec­tro­nique, les ré­sultats pro­vis­oires au ser­vice fédéral désigné par le Con­seil fédéral.

3 Les ré­sultats pro­vis­oires des com­munes et du can­ton trans­mis par le ser­vice cent­ral can­ton­al com­prennent:

a.
le nombre d’élec­teurs;
b.
le nombre de oui et de non, de bul­let­in blancs et de bul­let­ins nuls;
c.
en sus, lor­squ’il s’agit d’ini­ti­at­ives pop­u­laires ac­com­pag­nées d’un contre-pro­jet, le nombre de voix in­scrit pour chacune des trois ques­tions dans le procès-verbal sous la rub­rique «sans ré­ponse» et le nombre de voix re­cueil­lies, à la ques­tion sub­sidi­aire, par l’ini­ti­at­ive pop­u­laire et par le contre-pro­jet.

4 Les ré­sultats pro­vis­oires ne doivent pas être ren­dus pub­lics av­ant le jour fixé pour la vota­tion, à 12 heures.

8 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2019, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1653).

Art. 6 Publication des résultats cantonaux définitifs  

Le gouverne­ment can­ton­al pub­lie im­mé­di­ate­ment le con­tenu du procès-verbal de la vota­tion, à l’ex­clu­sion de toute ob­ser­va­tion ou dé­cision, dans la feuille of­fi­ci­elle can­tonale. Il in­dique les voies de re­cours au sens de l’art. 77 LDP9.

9 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vi­gueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 20135365). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Section 3 Election du Conseil national

Art. 6a Répartition des sièges du Conseil national 10  

Les sièges du Con­seil na­tion­al sont ré­partis entre les can­tons au pro­rata de leur poids dans la pop­u­la­tion résid­ante per­man­ente de la Suisse au sens de l’art. 19, let. a, de l’or­don­nance du 19 décembre 2008 sur le re­cense­ment11.

10 In­troduit par l’an­nexe ch. 1 de l’O du 19 déc. 2008 sur le re­cense­ment, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 241).

11 RS 431.112.1

Art. 7 Façon de présenter les bulletins électoraux avec impression 12  

Les bul­let­ins élect­oraux avec im­pres­sion doivent lais­s­er suf­f­is­am­ment de place aux élec­teurs pour qu’ils puis­sent pan­acher et cu­muler de man­ière lis­ible.

12 An­cien­nement art. 6a. In­troduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2002, en vi­gueur depuis le 1er août 2002 (RO 2002 1755).

Art. 7a Bureau électoral du canton 13  

Le gouverne­ment can­ton­al prend les mesur­es né­ces­saires à l’or­gan­isa­tion et à l’exé­cu­tion des élec­tions au Con­seil na­tion­al. Il désigne le ser­vice (bur­eau élect­or­al du can­ton) auquel in­combe le soin de di­ri­ger et de sur­veiller les opéra­tions élect­or­ales, de re­ce­voir et de mettre au point les listes de can­did­ats ain­si que de ré­capit­uler les ré­sultats de l’élec­tion.

13An­cien­nement art. 7.

Art. 8 Formules  

1 Le gouverne­ment can­ton­al règle la com­pos­i­tion des bur­eaux élect­oraux des com­munes, leur donne des in­struc­tions et met à leur dis­pos­i­tion, pour le dé­pouille­ment des bul­let­ins, des for­mules con­formes aux mod­èles 1 à 5 fig­ur­ant à l’an­nexe 2.

2 Les can­tons peuvent se pro­curer auprès de la Chan­celler­ie fédérale les for­mules de dé­pouille­ment au prix coûtant.

3 Le Con­seil fédéral peut, sur de­mande dû­ment motivée, autor­iser un can­ton à mod­i­fi­er les for­mules. La de­mande doit être présentée av­ant le 1er jan­vi­er de l’an­née dur­ant laquelle l’élec­tion a lieu. Les modi­fic­a­tions de for­mules précé­dem­ment auto­risées par le Con­seil fédéral ne re­quièrent pas une nou­velle ap­prob­a­tion.14

14 Nou­velle ten­eur selon le ch. IV 3 de l’O du 22 août 2007 re­l­at­ive à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).

Art. 8a Date limite du dépôt des listes de candidats 15  

1 Chaque can­ton com­mu­nique à la Chan­celler­ie fédérale, av­ant le 1er mars de l’an­née de l’élec­tion, le lundi, com­pris entre le 1er août et le 30 septembre, qui, pour lui, con­stituera la date lim­ite du dépôt des listes de can­did­at et il lui fait sa­voir s’il a fixé à sept ou à quat­orze jours le délai de mise au point des listes.

2 Sont dis­pensés de cette ob­lig­a­tion les can­tons qui n’ont droit qu’à un siège au Con­seil na­tion­al et qui ne con­nais­sent pas le sys­tème de l’élec­tion ta­cite.16

15In­troduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 1994, en vi­gueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2423).

16In­troduit par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vi­gueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761).

Art. 8b Contenu et signature des listes de candidats 17  

1 Les listes de can­did­ats doivent men­tion­ner au min­im­um les in­dic­a­tions fig­ur­ant sur la for­mule type (an­nexe 3a).

2 En sig­nant la liste de can­did­ats (art. 24, al. 1, LDP), le can­did­at ay­ant son domi­cile poli­tique dans l’ar­ron­disse­ment déclare qu’il ac­cepte en même temps sa can­di­dature (art. 22, al. 3, LDP).

3 Le can­ton biffe im­mé­di­ate­ment de toutes les listes le nom de l’élec­teur qui a signé plusieurs listes.18

17In­troduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 1994, en vi­gueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2423).

18 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 2002, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3200).

Art. 8c Listes de même dénomination 19  

1 Un groupe­ment peut dé­poser plusieurs listes de can­did­ats port­ant la même déno­min­a­tion à con­di­tion que chacune se différencie des autres par une ad­jonc­tion.

2 Les listes d’un même groupe­ment ne peuvent être sous-ap­par­entées entre elles que si l’ad­jonc­tion porte sur le sexe, l’âge, l’aile d’ap­par­ten­ance du groupe­ment ou la ré­gion.

3 Si l’ad­jonc­tion ne porte pas sur la délim­it­a­tion ré­gionale des listes, le groupe­ment désigne la liste de can­did­ats qui ser­vira de liste mère. …20

19In­troduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 1994, en vi­gueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2423).

20 Phrase ab­ro­gée par le ch. IV 3 de l’O du 22 août 2007 re­l­at­ive à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec ef­fet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).

Art. 8d Mise au point des listes de candidats 21  

1 Les ser­vices com­pétents des can­tons visés à l’art. 8aen­voi­ent à la Chan­celler­ie fédérale un ex­em­plaire de chaque liste de can­did­ats, au plus tard le jour qui suit la date lim­ite du dépôt des listes.22

2 La Chan­celler­ie fédérale main­tient sur la liste qu’elle a reçue en premi­er le nom d’un can­did­at qui fig­ure sur d’autres listes. …23

3 La Chan­celler­ie fédérale com­mu­nique au can­ton par télé­copie ou par cour­ri­er élec­tro­nique, dans les 72 heures qui suivent la ré­cep­tion de la liste, les biff­ages auxquels elle a procédé.24

4 Le can­ton trans­met une copie de chaque liste à la Chan­celler­ie fédérale, au plus tard dans les 24 heures qui suivent l’ex­pir­a­tion du délai de mise au point des listes. Il men­tionne sur cette copie que la liste est défin­it­ive­ment ét­ablie.

21In­troduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 1994, en vi­gueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2423).

22Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vi­gueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761).

23 Phrase ab­ro­gée par le ch. IV 3 de l’O du 22 août 2007 re­l­at­ive à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec ef­fet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).

24 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 2002, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3200).

Art. 8e Déclarations d’apparentement et de sous-apparentement 25  

1 Les déclar­a­tions d’ap­par­ente­ment et de sous-ap­par­ente­ment doivent men­tion­ner au min­im­um les in­dic­a­tions fig­ur­ant sur la for­mule type (an­nexe 3b).

2 Le mo­ment où l’of­fice can­ton­al com­pétent reçoit les déclar­a­tions d’ap­par­ente­ment et de sous-ap­par­ente­ment déter­mine la valid­ité des ap­par­ente­ments et des sous-appa­rente­ments.

25In­troduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 1994, en vi­gueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2423).

Art. 9 Transmission des résultats au bureau électoral du canton  

1 Les bur­eaux élect­oraux des com­munes trans­mettent au bur­eau élect­or­al du can­ton, im­mé­di­ate­ment après la ré­capit­u­la­tion des ré­sultats, les procès-verbaux de l’élec­tion et les for­mules qui les ac­com­pagnent, ain­si que les bul­let­ins élect­oraux.

2 Les bul­let­ins élect­oraux doivent être em­paquetés compte tenu de l’or­dre dans le­quel ils ont été dé­pouillés et ex­pédiés sous plis scellés.

Art. 10 Répartition des sièges  

Le bur­eau élect­or­al du can­ton déter­mine im­mé­di­ate­ment les ré­sultats de l’ar­rondis­se­ment élect­or­al et la ré­par­ti­tion des sièges.

Art. 11 Vérification  

S’il y a doute quant à l’ex­actitude des ré­sultats d’une com­mune, le bur­eau élect­or­al du can­ton procède lui-même à un nou­veau comptage ou charge le bur­eau élect­or­al com­mun­al de le faire.

Art. 12 Récapitulation des résultats  

1 Le bur­eau élect­or­al du can­ton ét­ablit en deux ex­em­plaires un procès-verbal des ré­sultats de l’élec­tion. Pour tous les ar­ron­disse­ments où l’élec­tion a lieu selon le sys­tème pro­por­tion­nel, ce procès-verbal doit être con­forme au mod­èle 5 de l’an­nexe tant par sa ten­eur que par sa présent­a­tion.

2 Le procès-verbal doit don­ner les noms des can­did­ats élus et non élus de chaque liste de parti dans l’or­dre des suf­frages ob­tenus. Pour chaque can­did­at, il y a lieu d’in­diquer les prénoms et le nom de fa­mille, l’an­née de nais­sance, le lieu d’ori­gine, le dom­i­cile et la pro­fes­sion.

Art. 13 Publication des résultats  

1 Le gouverne­ment can­ton­al pub­lie sans re­tard dans la feuille of­fi­ci­elle le con­tenu du procès-verbal de l’élec­tion, à l’ex­clu­sion de toute re­marque et dé­cision.26 Il in­dique les pos­sib­il­ités de re­cours selon l’art. 77 LDP.

2 Il donne con­nais­sance par écrit aux can­did­ats élus et au Con­seil fédéral des ré­sul­tats pro­vis­oires de l’élec­tion.

3 Il trans­met im­mé­di­ate­ment à la Chan­celler­ie fédérale une copie non signée du pro­cès-verbal de l’élec­tion.27

26Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 31 août 1992, en vi­gueur depuis le 1er oct. 1992 (RO 1992 1658).

27In­troduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 1994, en vi­gueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2423).

Art. 14 Transmission du procès-verbal de l’élection au Conseil fédéral  

1 A l’ex­pir­a­tion du délai im­parti pour re­courir, le gouverne­ment can­ton­al trans­met au Con­seil fédéral le procès-verbal ét­abli par le bur­eau élect­or­al du can­ton en y joi­gnant la feuille of­fi­ci­elle et, le cas échéant, les re­cours ac­com­pag­nés de son avis.

2 Dans les dix jours qui suivent l’ex­pir­a­tion du délai de re­cours, il re­met à l’Of­fice fédéral de la stat­istique les for­mules 1 à 4 ain­si que tous les bul­let­ins élect­oraux.28 Ceux-ci doivent être em­paquetés par com­mune.

28Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. I de l’O du 19 oct. 1994, en vi­gueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2423)

Art. 15 Démission et substitution 29  

1 Le secrétari­at général de l’As­semblée fédérale in­forme le gouverne­ment can­ton­al des déclar­a­tions de dé­mis­sion.

2 Le gouverne­ment can­ton­al com­mu­nique sans re­tard à la Chan­celler­ie fédérale et au secrétaire général de l’As­semblée fédérale, à l’in­ten­tion du présid­ent du Con­seil na­tion­al, le nom du sup­pléant pro­clamé élu et il le pub­lie dans la feuille of­fi­ci­elle.

29Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vi­gueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761).

Art. 16 Election complémentaire 30  

Si une élec­tion com­plé­mentaire est né­ces­saire (art. 56, al. 1, LDP), le gouver­ne­ment can­ton­al in­vite le man­dataire de la liste con­cernée à lui re­mettre, dans les trente jours, une nou­velle liste de can­did­ats. Il lui fournit à cet ef­fet une copie de l’an­cienne liste de can­did­ats où fig­urent les nom et ad­resse de tous les sig­nataires.

30Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vi­gueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761).

Art. 17 Instructions complémentaires 31  

Av­ant chaque ren­ou­velle­ment in­té­gral du Con­seil na­tion­al, le Con­seil fédéral ét­ablit par voie de cir­cu­laire des in­struc­tions com­plé­mentaires sur les com­mu­nic­a­tions à faire, sur la présent­a­tion, le tri et la mise au net des bul­let­ins élect­oraux, sur la man­ière de re­m­p­lir les for­mules et sur l’ét­ab­lisse­ment des ré­sultats par com­mune.

31Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vi­gueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761).

Section 4 Référendum

Art. 18 Modèle de liste de signatures  

Des mod­èles de listes de sig­na­tures ét­ab­lis dans chacune des langues of­fi­ci­elles peu­vent être ob­tenus gra­tu­ite­ment auprès de la Chan­celler­ie fédérale.

Art. 18a Signature des électeurs incapables d’écrire 32  

L’élec­teur qui signe une de­mande de référen­dum au nom d’un élec­teur in­cap­able d’écri­re in­scri­ra toutes les in­dic­a­tions re­quises port­ant sur la per­sonne au nom de laquelle il signe. A la rub­rique «sig­na­ture manuscrite», il écri­ra son propre nom et la men­tion «par or­dre/p. o.» en majus­cules et sign­era de sa main.

32In­troduit par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vi­gueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761).

Art. 19 Attestation de la qualité d’électeur  

1 L’at­test­a­tion est ac­cordée lor­sque le sig­nataire est in­scrit dans le re­gistre des élec­teurs le jour où la liste des sig­na­tures a été présentée pour at­test­a­tion.

2 Lor­sque le ser­vice re­fuse l’at­test­a­tion, il doit en in­diquer le mo­tif en re­cour­ant à l’une des for­mules suivantes:

a.
il­lis­ible;
b.
non iden­ti­fi­able;
c.
sig­na­ture don­née plusieurs fois;
d.
sig­na­tures de la même main;
e.
sig­na­ture non manuscrite;
f.
n’est pas in­scrit;
g.33
ab­sence de sig­na­ture manuscrite;
h.34
date de nais­sance er­ronée.

3 Le ser­vice in­dique sur chaque liste ou dans l’at­test­a­tion col­lect­ive le nombre des sig­na­tures val­ables et ce­lui des sig­na­tures non val­ables.

435

5 La Chan­celler­ie fédérale ét­ablit des in­struc­tions sur la déliv­rance de l’at­test­a­tion col­lect­ive selon l’art. 62, al. 4, LDP.

6 Le ser­vice sauve­garde le secret du vote.36

33In­troduite par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vi­gueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761).

34In­troduite par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vi­gueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761).

35Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, avec ef­fet au 1er avr. 1997 (RO 1997 761).

36In­troduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 1987, en vi­gueur depuis le 15 sept. 1987 (RO 1987 1126).

Art. 20 Dépôt  

1 Les listes de sig­na­tures doivent être dé­posées à la Chan­celler­ie fédérale et clas­sées par can­ton.

2 Lor­sque le délai im­parti pour la col­lecte des sig­na­tures ex­pire un samedi, un di­manche ou un jour férié légal, la de­mande de référen­dum peut en­core être dé­posée dur­ant les heures de bur­eau du jour ouv­rable suivant.

Art. 21 Aboutissement  

Pour ét­ab­lir si une de­mande de référen­dum a abouti, la Chan­celler­ie fédérale s’as­sure not­am­ment que les listes de sig­na­tures ré­pond­ent aux ex­i­gences lé­gales et que l’attes­ta­tion de la qual­ité d’élec­teur est présentée en bonne et due forme.

Art. 2237  

37Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, avec ef­fet au 1er avr. 1997 (RO 1997 761).

Section 5 Initiative populaire

Art. 23 Examen préliminaire  

1 Lor­sque les auteurs d’une ini­ti­at­ive sou­mettent à l’ex­a­men prélim­in­aire un texte rédigé en plusieurs langues of­fi­ci­elles, ils doivent in­diquer à la Chan­celler­ie fédé­rale, en vue d’éven­tuels re­manie­ments, la ver­sion qui fait foi.

2 Lor­squ’ils présen­tent le texte dans une seule langue of­fi­ci­elle, ce­lui-ci sera tra­duit par la Chan­celler­ie fédérale dès que les auteurs de l’ini­ti­at­ive l’ont déclaré défin­i­tif.

3 Tous les auteurs de l’ini­ti­at­ive ap­posent leur sig­na­ture manuscrite, at­test­ant ain­si, en­vers la Chan­celler­ie fédérale, qu’ils sont membres du comité d’ini­ti­at­ive. La Chan­celler­ie met gra­tu­ite­ment à dis­pos­i­tion les for­mules ap­pro­priées.38

3bis La Chan­celler­ie fédérale biffe les derniers noms des listes de sig­na­tures qui com­prennent plus de noms que ne peut en compt­er le comité d’ini­ti­at­ive.39

4 Dans sa dé­cision ren­due à la suite de l’ex­a­men prélim­in­aire de l’ini­ti­at­ive, la Chan­celler­ie fédérale pub­lie égale­ment les noms et ad­resses de tous les auteurs de l’ini­tia­tive dans la Feuille fédérale. Si les auteurs souhait­ent que leur ini­ti­at­ive soit traduite en ro­manche, elle la fait traduire dans cette langue et pub­lie la tra­duc­tion dans la Feuille fédérale en al­le­mand.40 41

38In­troduit par le ch. I de l’O du 27 sept. 1982, en vi­gueur depuis le 15 oct. 1982 (RO 1982 1787).

39In­troduit par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vi­gueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761).

40Phrase in­troduite par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vi­gueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761).

41In­troduit par le ch. I de l’O du 27 sept. 1982, en vi­gueur depuis le 15 oct. 1982 (RO 1982 1787).

Art. 2442  

42Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, avec ef­fet au 1er avr. 1997 (RO 1997 761).

Art. 2543  

1 Av­ant que le Con­seil fédéral ne fixe la date de la vota­tion pop­u­laire, la Chan­celler­ie fédérale en­voie au comité d’ini­ti­at­ive une for­mule de déclar­a­tion de re­trait ac­com­pag­née d’une liste à faire sign­er.44

1bis La for­mule est con­forme au mod­èle fig­ur­ant:

a.
à l’an­nexe 4a (déclar­a­tion de re­trait in­con­di­tion­nel), si l’As­semblée fédérale n’a pas ad­op­té de contre-pro­jet in­dir­ect à l’ini­ti­at­ive;
b.
à l’an­nexe 4b (déclar­a­tion de re­trait con­di­tion­nel ou in­con­di­tion­nel), si l’As­semblée fédérale a ad­op­té un contre-pro­jet in­dir­ect à l’ini­ti­at­ive.45

1ter La Chan­celler­ie fédérale ac­corde au comité d’ini­ti­at­ive un délai de dix jours pour re­m­p­lir la déclar­a­tion de re­trait et dé­poser la liste mu­nie du nombre re­quis de sig­na­tures de membres du comité.46

1quater Si un des sig­nataires pose d’autres con­di­tions qu’un re­trait en faveur du contre-pro­jet in­dir­ect, sa déclar­a­tion de re­trait est nulle.47

2 Le comité d’ini­ti­at­ive doit en­voy­er à la Chan­celler­ie fédérale la déclar­a­tion de re­trait et la liste de sig­na­tures dans le délai im­parti.

3 La Chan­celler­ie fédérale pub­lie le re­trait de l’ini­ti­at­ive dans la Feuille fédérale.

43Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vi­gueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761).

44 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2010, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2010 (RO 2010 275).

45 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2010, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2010 (RO 2010 275).

46 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2010, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2010 (RO 2010 275).

47 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2010, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2010 (RO 2010 275).

Art. 26 Dispositions complémentaires  

Les dis­pos­i­tions de la sec­tion 4 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux ini­ti­at­ives popu­laires.

Section 6 …

Art. 2748  

48 Ab­ro­gée par le ch. IV 3 de l’O du 22 août 2007 re­l­at­ive à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec ef­fet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).

Section 6a Essais de vote électronique4950

49 Introduite par le ch. I de l’O du 20 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3200).

50 Nouvelle expression selon le ch. IV 3 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 27a Autorisation générale octroyée par le Conseil fédéral 51  

1 Les es­sais de vote élec­tro­nique dans le cadre de vota­tions pop­u­laires fédé­rales re­quièrent une autor­isa­tion générale du Con­seil fédéral.

2 Le Con­seil fédéral oc­troie une autor­isa­tion générale pour cinq scrutins au max­im­um aux can­tons qui présen­tent une de­mande pour la première fois.

3 Si un can­ton a mené au moins cinq es­sais con­sécu­tifs sans con­naître de panne lors de scrutins fédéraux, le Con­seil fédéral peut l’autor­iser à re­courir au vote élec­tro­nique pendant une durée max­i­m­ale, lors de vota­tions pop­u­laires fédérales, en lim­it­ant ce re­cours à une partie du ter­ritoire, à cer­taines dates et à cer­tains ob­jets.

4 Les es­sais de vote élec­tro­nique dans le cadre de l’élec­tion du Con­seil na­tion­al re­quièrent dans tous les cas une autor­isa­tion générale spé­ciale du Con­seil fédéral.

5 Si le Con­seil fédéral a ac­cordé une autor­isa­tion générale, il est per­mis de déro­ger, dans la mesure né­ces­saire, aux pre­scrip­tions de la loi re­l­at­ives au vote aux urnes et au vote par cor­res­pond­ance.

51 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vi­gueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 20135365).

Art. 27b Conditions d’octroi 52  

L’autor­isa­tion générale est oc­troyée:

a.
si le can­ton garantit qu’il mèn­era les es­sais dans le re­spect des pre­scrip­tions du droit fédéral; il doit en par­ticuli­er pren­dre toutes les mesur­es ef­ficaces et ap­pro­priées pour:
1.
que seuls les élec­teurs puis­sent pren­dre part au scru­tin (con­trôle de la qual­ité d’élec­teur),
2.
que tout élec­teur dis­pose d’un seul suf­frage et ne vote qu’une fois (uni­cité du vote),
3.
que des tiers ne puis­sent pas in­ter­cepter, mod­i­fi­er ou dé­tourn­er sys­tématique­ment et ef­ficace­ment des suf­frages élec­tro­niques (as­sur­ance de l’ex­pres­sion fidèle de la volonté des élec­teurs),
4.
que des tiers ne puis­sent pas pren­dre con­nais­sance de la ten­eur des suf­frages élec­tro­niques (secret du vote),
5.
que toute fraude sys­tématique soit ex­clue (régu­lar­ité du scru­tin);
b.
si la Chan­celler­ie fédérale a con­staté, sur la base des pièces jus­ti­fic­at­ives ou des cer­ti­ficats qui lui ont été re­mis, que le sys­tème de vote élec­tro­nique choisi par le can­ton per­met de men­er les es­sais dans le re­spect des pre­scrip­tions du droit fédéral.

52 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vi­gueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 20135365).

Art. 27c Demande d’octroi 53  

1 La de­mande d’oc­troi de l’autor­isa­tion générale doit con­tenir:

a.
l’as­sur­ance que l’es­sai sera mené dans le re­spect des pre­scrip­tions du droit fédéral et qu’il ex­iste un plan de mesur­es fin­an­cières et or­gan­isa­tion­nelles per­met­tant de men­er les es­sais;
b.
les dis­pos­i­tions que le can­ton a édictées à cet ef­fet;
c.
l’in­dic­a­tion du sys­tème qui sera util­isé et des mod­al­ités d’ex­ploit­a­tion;
d.
la part max­i­m­ale de l’élect­or­at can­ton­al qui pourra par­ti­ciper aux es­sais;
e.
si plusieurs es­sais sont prévus, le nombre de scrutins ou la durée max­i­m­ale pour lesquels l’autor­isa­tion générale sera oc­troyée.

2 La Chan­celler­ie fédérale déter­mine les pièces jus­ti­fic­at­ives ou les cer­ti­ficats qui doivent être joints à la de­mande.

53 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vi­gueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 20135365).

Art. 27d Contenu de l’autorisation générale 54  

Le Con­seil fédéral déter­mine dans l’autor­isa­tion générale:

a.
les scrutins fédéraux ou la durée max­i­m­ale pour lesquels il autor­ise le re­cours au vote élec­tro­nique;
b.
la péri­ode au cours de laquelle le vote élec­tro­nique peut avoir lieu;
c.
le ter­ritoire pour le­quel les ré­sultats des scrutins ob­tenus lors des es­sais auront des ef­fets jur­idiques li­ant les autor­ités.

54 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vi­gueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 20135365).

Art. 27e Agrément accordé par la Chancellerie fédérale 55  

1 Le can­ton qui a ob­tenu une autor­isa­tion générale doit de­mander à la Chan­celler­ie fédérale un agré­ment pour chaque scru­tin où l’on aura re­cours au vote élec­tro­nique. La Chan­celler­ie fédérale fixe les con­di­tions d’oc­troi de l’agré­ment et le con­tenu des de­mandes.

2 L’agré­ment est ac­cordé si le sys­tème choisi par le can­ton et les mod­al­ités d’ex­ploit­a­tion re­m­p­lis­sent les con­di­tions fixées par la Chan­celler­ie fédérale.

3 Si la Chan­celler­ie fédérale con­clut, après ex­a­men de la de­mande d’agré­ment, que les con­di­tions ne sont pas re­m­plies, elle com­mu­nique ses con­clu­sions au can­ton con­cerné en les mo­tivant.

4 Si le can­ton ne part­age pas les con­clu­sions de la Chan­celler­ie fédérale, cette dernière sou­met la de­mande au Con­seil fédéral pour dé­cision.

5 Le re­cours au vote élec­tro­nique dans le cadre de scrutins fédéraux n’est ad­mis que s’il con­cerne les ter­ritoires désignés à cet ef­fet et s’il porte sur tous les ob­jets sou­mis au vote et toutes les élec­tions prévus lors du scru­tin con­cerné.

55 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vi­gueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 20135365).

Art. 27ebis56  

56 In­troduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2007 (RO 2007 4639). Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, avec ef­fet au 15 janv. 2014 (RO 20135365).

Art. 27f Plafonds 57  

1 La Chan­celler­ie fédérale fixe les ex­i­gences auxquelles un sys­tème de vote élec­tro­nique et son ex­ploit­a­tion doivent sat­is­faire:

a.
pour que 30 % au max­im­um de l’élect­or­at can­ton­al puisse voter par voie élec­tro­nique sans que le pla­fond de 10 % de l’élect­or­at na­tion­al soit dé­passé;
b.
pour que 50 % au max­im­um de l’élect­or­at can­ton­al puisse voter par voie élec­tro­nique sans que le pla­fond de 30 % de l’élect­or­at na­tion­al soit dé­passé;
c.
pour que l’en­semble de l’élect­or­at can­ton­al puisse voter par voie élec­tro­nique.

2 Les élec­teurs suisses de l’étranger ne sont pas compt­ab­il­isés dans le cal­cul des pla­fonds.

57 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vi­gueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 20135365).

Art. 27g Electeurs handicapés 58  

1 Le pro­ces­sus de vote élec­tro­nique doit être con­çu de telle sorte que les be­soins des élec­teurs qui ne peuvent pas exprimer leur suf­frage de man­ière autonome en rais­on d’un han­di­cap soi­ent pris en compte.

2 La Chan­celler­ie fédérale peut autor­iser des fa­cil­ités pour ces élec­teurs dans le cadre de la mise en œuvre des ex­i­gences ap­plic­ables au vote élec­tro­nique pour autant que cela ne porte pas une at­teinte ma­jeure à la sé­cur­ité.

58 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vi­gueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 20135365).

Art. 27h Protection contre les manipulations 59  

1 Les sys­tèmes de vote élec­tro­nique doivent être con­çus et ex­ploités de telle sorte qu’ils em­pêchent toute ma­nip­u­la­tion de la form­a­tion de l’opin­ion lors du vote. Ils doivent en par­ticuli­er per­mettre d’éviter que des mes­sages à ca­ra­ctère ma­nip­u­lateur s’af­fichent sys­tématique­ment en sur­im­pres­sion, pendant le pro­ces­sus de vote, sur l’ap­par­eil util­isé pour voter.

2 Le vote par pro­cur­a­tion est in­ter­dit.

59 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vi­gueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 20135365).

Art. 27i Etablissement de la plausibilité et vérifiabilité du vote électronique 60  

1 Les can­tons qui ne donnent la pos­sib­il­ité de par­ti­ciper à un es­sai qu’à une partie de leur élect­or­at doivent pouvoir ét­ab­lir la plaus­ib­il­ité des ré­sultats.

2 Les can­tons qui donnent la pos­sib­il­ité de par­ti­ciper à un es­sai à l’en­semble de leur élect­or­at doivent faire en sorte qu’il soit pos­sible de véri­fi­er le bon déroul­e­ment du vote élec­tro­nique et l’ex­actitude des ré­sultats ob­tenus par cette forme de vote.

3 La Chan­celler­ie fédérale fixe les mod­al­ités de la véri­fi­ab­il­ité et de l’ét­ab­lisse­ment de la plaus­ib­il­ité.

4 Si des ir­régu­lar­ités sont con­statées lors de la véri­fic­a­tion ou lors de l’ét­ab­lisse­ment de la plaus­ib­il­ité, il doit être pos­sible d’évalu­er le nombre de suf­frages non val­ables ou, à tout le moins, l’ampleur des ré­per­cus­sions sur le ré­sultat du dé­pouille­ment.

60 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vi­gueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 20135365).

Art. 27j Fiabilité du vote électronique 61  

1 Les can­tons doivent pren­dre toutes les mesur­es ef­ficaces et ap­pro­priées pour garantir que le déroul­e­ment du scru­tin et sa clôture se feront cor­recte­ment.

2 Ils doivent not­am­ment garantir qu’aucun suf­frage ne sera défin­it­ive­ment perdu av­ant la val­id­a­tion du ré­sultat du scru­tin.

61 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vi­gueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 20135365).

Art. 27k62  

62 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, avec ef­fet au 15 janv. 2014 (RO 20135365).

Art. 27kbis Utilisation d’un système exploité de façon externe 63  

1 Un can­ton ne dis­posant pas de son propre sys­tème peut:

a.
per­mettre à ses élec­teurs de voter par voie élec­tro­nique au moy­en d’un sys­tème ex­ploité par un autre can­ton;
b.
faire ap­pel à une en­tre­prise privée pour le déroul­e­ment du vote élec­tro­nique.

2 Dans ces cas, les mod­al­ités sont réglées dans une con­ven­tion entre les can­tons con­cernés, la Chan­celler­ie fédérale et, le cas échéant, l’en­tre­prise privée.

63 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2010 (RO 2010 275). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vi­gueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 20135365).

Art. 27l Evaluation des systèmes et des modalités d’exploitation 64  

1 Un ser­vice ex­terne in­dépend­ant re­con­nu par la Chan­celler­ie fédérale doit:

a.
con­firmer que les ex­i­gences de sé­cur­ité fixées par la Chan­celler­ie fédérale sont re­m­plies;
b.
con­trôler si les mesur­es de sé­cur­ité et le sys­tème de vote élec­tro­nique cor­res­pond­ent aux derniers pro­grès tech­niques.

2 Il faut procéder de la même façon à chaque modi­fic­a­tion fon­da­mentale du sys­tème ou des mod­al­ités d’ex­ploit­a­tion.

3 La Chan­celler­ie fédérale fixe les con­di­tions de re­con­nais­sance et règle les moda­lités de l’évalu­ation.

64 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vi­gueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 20135365).

Art. 27m Information des électeurs 65  

1 Les can­tons qui mèn­ent des es­sais in­for­ment les élec­teurs, de man­ière com­préhens­ible, de la façon dont le vote élec­tro­nique est or­gan­isé, tech­nique­ment con­çu et opéré. Ils leur in­diquent la procé­dure à suivre quand des problèmes sur­gis­sent et leur ex­pli­quent le fonc­tion­nement de la véri­fi­ab­il­ité.

2 Des re­présent­ants des élec­teurs doivent pouvoir suivre le déroul­e­ment de toutes les opéra­tions im­port­antes que les autor­ités ef­fec­tu­ent con­cernant le vote élec­tro­nique, mais aus­si ac­céder aux doc­u­ments en la matière. L’art. 7 de la loi du 17 décembre 2004 sur la trans­par­ence66 est réser­vé.

65 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vi­gueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 20135365).

66 RS 152.3

Art. 27n67  

67 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, avec ef­fet au 15 janv. 2014 (RO 20135365).

Art. 27nbis68  

68 In­troduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2007 (RO 2007 4639). Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, avec ef­fet au 15 janv. 2014 (RO 20135365).

Art. 27o Suivi scientifique 69  

1 La Chan­celler­ie fédérale peut re­lever des don­nées sur l’util­isa­tion du vote élec­tro­nique ou les faire re­lever par les can­tons et sou­mettre les es­sais à un suivi sci­enti­fique.

2 Elle veille en par­ticuli­er à ce que l’ef­fica­cité des es­sais de vote élec­tro­nique, not­am­ment l’évolu­tion de la par­ti­cip­a­tion et les im­plic­a­tions sur les habitudes de vote, soit sou­mise à des études, et elle as­sure la cohérence des études.

3 A l’is­sue de chaque es­sai, les can­tons trans­mettent à la Chan­celler­ie fédérale les don­nées stat­istiques an­onymes re­l­at­ives à l’util­isa­tion du vote élec­tro­nique. S’ils ef­fec­tu­ent des relevés de suivi plus ap­pro­fondis, ils in­for­ment la Chan­celler­ie fédé­rale des ré­sultats ob­tenus.

69 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vi­gueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 20135365).

Art. 27p70  

70 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 21 sept. 2007, avec ef­fet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4639).

Art. 27q Essais portant sur la signature, par voie électronique, de demandes de référendum ou d’initiatives populaires au niveau fédéral 71  

Le Con­seil fédéral peut autor­iser des es­sais port­ant sur la sig­na­ture, par voie élec­tro­nique, de de­mandes de référen­dum ou d’ini­ti­at­ives pop­u­laires au niveau fédéral à con­di­tion que l’on ait pris toutes les mesur­es ef­ficaces et ap­pro­priées vis­ant à garantir le con­trôle de la qual­ité d’élec­teur, le secret du vote et la pos­sib­il­ité d’ét­ab­lir de façon in­fail­lible la volonté du sig­nataire, mais aus­si à ex­clure tout risque de fraude ciblée ou sys­tématique.

71 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vi­gueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 20135365).

Section 7 Dispositions finales

Art. 28 Approbation des dispositions d’exécution cantonales 72  

1 Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion can­tonales de la lé­gis­la­tion fédérale sou­mises au réfé­ren­dum doivent être re­mises à la Chan­celler­ie fédérale après la tenue de la vota­tion pop­u­laire; celles qui sont sujettes au référen­dum doivent lui être re­mises à l’ex­pir­a­tion du délai référendaire ou si la de­mande de référen­dum n’a pas abouti; celles qui sont sous­traites au référen­dum doivent lui être re­mises après leur ac­cepta­tion par l’autor­ité can­tonale com­pétente.

2 Dans les cas non li­ti­gieux, elles sont ap­prouvées par la Chan­celler­ie fédérale.

72In­troduit par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997 (RO 1997 761). Nou­velle ten­eur selon le ch. III de l’O du 5 avr. 2006, en vi­gueur depuis le 1er juin 2006 (RO 2006 1269).

Art. 28a Modification du droit en vigueur 73  

74

73An­cien­nement art. 28.

74 La mod. peut être con­sultée au RO 1978712.

Art. 29 Abrogation du droit en vigueur  

Sont ab­ro­gés:

1.
le règle­ment du 2 mai 1879 con­cernant les de­mandes de vota­tion popu­laire sur les lois et ar­rêtés fédéraux et de re­vi­sion de la con­sti­tu­tion fédérale75;
2.
l’or­don­nance du 8 juil­let 1919 pour l’ex­écu­tion de la loi fédérale con­cer­nant l’élec­tion du Con­seil na­tion­al76;
3.
l’ar­rêté du Con­seil fédéral du 10 décembre 1945 con­cernant la par­ti­cipa­tion des milit­aires aux vota­tions et élec­tions fédérales, can­tonales et com­mu­na­les77.

75[RS 1165]

76[RS 1175; RO 1971 912, 1975 9011297]

77[RS 1154; RO 1976 1809art. 16]

Art. 30 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er juil­let 1978.

Dispositions finales de la modification du 26 février 1997 78

78RO 1997 761. Abrogées par le ch. IV 3 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).

Annexe 1a

(art. 4, al. 1)

1

4

Gemeinde

Kanton

Datum

Commune

Canton

Date

Comune

Cantone

Data

20

5

8

Vorlage

Objet

Oggetto

Stimmberechtigte
Electeurs inscrits
Elettori iscritti

Eingelangte Stimmzettel
Bulletins rentrés
Schede rientrate

Ausser Betracht fallende Stimmzettel
Bulletins n’entrant pas en ligne de compte
Schede non computabili

In Betracht fallende Stimmzettel
Bulletins entrant en ligne de compte
Schede computabili

ja
oui
si

nein
non
no

Total
Totale

davon Auslandschweizer
dont Suisses de l’étranger
di cui residenti all’estero

leere
blancs
bianche

ungültige
nuls
nulle

9

14

15

20

21

26

27

32

33

38

39

44

51

56

57

62

Summe
Total

Totale

Annexe 1b 79

79 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761).

(art. 4, al. 1)

1

4

Gemeinde

Kanton

Datum

Commune

Canton

Date

Comune

Cantone

Data

5

8

Vorlage

Objet

Oggetto

Stimmberechtigte
Electeurs inscrits
Elettori iscritti

Einge-
langte
Stimm-
zettel
Bulletins rentrés
Schede
rientrate

Ausser Betracht
fallende Stimmzettel
Bulletins n’entrant pas
en ligne de compte
Schede non computabili

In Betracht
fallende Stimm-
zettel
Bulletins entrant
en ligne de compte
Schede computa-
bili

Volksinitiative
Initiative populaire
Inziativa popolare

Gegenentwurf
Contre-projet
Controprogetto

Stichfrage
Question subsidiaire
Domanda sussidiaria risolutiva

Total
Total
Totale

davon Ausland­schweizer
dont
Suisses de l’étranger
di cui
residenti all’estero

völlig
leere
entière-
ment blancs
interamen-
te bianche

völlig
ungültige
entière-
ment nuls
intera-
mente nulle

ohne
gültige Antwort
sans réponse valable
senza
risposta valida

Ja
Oui
Si

Nein
Non
No

Total
Total
Totale

ohne
gültige Antwort
sans réponse valable
senza
risposta valida

Ja
Oui
Si

Nein
Non
No

Total
Total
Totale

ohne
gültige Antwort
sans réponse valable
senza
risposta valida

Volks-
initiative Initiative populaire
Iniziativa popolare

Gegen-
entwurf
Contre-projet
Contro-
progetto

Total
Total
Totale

A

B

C

D

E

F

G

H

I

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

=

=

9

14

15

20

21

26

27

32

33

38

39

44

45

50

51

56

57

62

63

68

69

74

75

80

81

86

87

92

93

98

99

104

105

110

111

116

Annexe 2 80

80 Mise à jour selon le ch. I des O du 27 sept. 1982 (RO 1982 1787), du 9 juin 1986 (RO 1986 1059) et le ch. II de l’O du 14 juin 2002, en vigueur depuis le 1er août 2002 (RO 2002 1755).

Formular

1

Gemeinde

Wahlkreis, Kanton

Wahltag

Formule

Commune

Arrondissement électoral, canton

Jour du scrutin

Modulo

Comune

Circondario elettorale, cantone

Giorno dell’elezione

Erneuerungswahl von

Mitgliedern des Nationalrates

Election pour le renouvellement de

membres du Conseil national

Elezione per il rinnovo dei

membri del Consiglio nazionale

Namen der
Stimmenzähler
Nom des scrutateurs
Nomi degli scrutatori

Total der
eingegangenen Wahlzettel
Total des bulletins rentrés
Totale delle schede rientrate

Leere Wahlzettel
Bulletins blancs
Schede bianche

Ungültige Wahlzettel
Bulletins nuls
Schede nulle

Gültige Wahlzettel/

Total der gültigen Wahlzettel
Total des bulletins valables
Totale delle schede valide

Unveränderte Wahlzettel/Bulletins non modifiés/Schede invariate

1

10

Total – Totale

Formular 1 rechter Teil / Formule 1 moitié droite / Modulo 1 parte destra

Bulletins valables/Schede valide

Veränderte Wahlzettel/Bulletins modifiés/Schede variate

1

2

3

10

Wahlzettel ohne Parteibezeichnung
Bulletins sans dénomination de parti
Schede senza intestazione

Für richtige Eintragung

Der Vorstand des Gemeindewahlbüros:

Pour inscription conforme

Au nom du bureau de vote communal:

Per iscrizione conforme

In nome dell’Ufficio elettorale comunale:

Formular

2

Gemeinde

Kanton

Einlagebogen

Formule

Commune

Canton

Feuille intercalaire

Modulo

Comune

Cantone

Foglio intercalare

Wahltag

Jour du scrutin
Giorno dell’elezione

2

5

6

7

Liste Nr./No/Lista N.

Unveränderte
Wahlzettel
Bulletins non
modifiés
Schede invariate

Veränderte
Wahlzettel
Bulletins modifiés
Schede variate

Total
Totale

Bezeichnung
Dénomination
Denominazione

8

9



90

10

16

17

23

24

30

31-32

Kandidaten- und Parteistimmen/Suffrages nominatifs et de parti/
Suffragi personali e di partito

Kandidaten – Candidats – Candidati

Art der Stimmen – Genre
de suffrages – Genere dei suffragi

Stimmen von den unveränderten Wahlzetteln
Suffrages des bulletins non
modifiés
Suffragi delle
schede invariate

Stimmen von den veränderten
Wahlzetteln und Wahlzetteln ohne Parteibezeichnung
Suffrages des bulletins modifiés et des bulletins sans dénomination de parti
Suffragi delle
schede variate e delle schede senza intestazione
(Form. 3b)

Total
Totale

1

01

2

02

15

15

16

16

17

17

Für Listen mit mehr als 16 Kandidaten:
(Übertrag)
Pour les listes portant plus de
16 candidats: (à reporter)
Per le liste con più di
16 candidati: (da riportare)

Kandidatenstimmen, total
Suffrages nominatifs, total
Suffragi personali, totale


91

Zusatzstimmen
Suffrages complémentaires
Suffragi di complemento


92

Parteistimmen, total
Suffrages de parti, total
Suffragi di partito, totale


93

Leere Stimmen*
Suffrages blancs*
Suffragi in bianco*


94

*

Die Zahl der leeren Stimmen ist nur einmal, und zwar auf dem Formular der letzten Liste anzugeben.
Le nombre des suffrages blancs ne doit être indiqué qu’une seule fois sur la formule de la dernière liste.
Il numero dei suffragi in bianco deve essere indicato una sola volta sul modulo dell’ultima lista.

Formular 2 Rückseite / Formule 2 verso / Modulo 2 retro

Kandidaten – Candidats – Candidati

Art der Stimmen – Genre
de suffrages – Genere dei suffragi

Stimmen von den unveränderten Wahlzetteln
Suffrages des bulletins non
modifiés
Suffragi delle
schede invariate

Stimmen von den veränderten
Wahlzetteln und Wahlzetteln ohne Parteibezeichnung
Suffrages des bulletins modifiés et des bulletins sans dénomination de parti
Suffragi delle
schede variate e delle schede senza intestazione
(Form. 3b)

Total
Totale

10

16

17

23

24

30

31-32

Übertrag – Report – Riporto

18

18

19

19

20

20

21

21

22

22

23

23

24

24

25

25

26

26

27

27

28

28

29

29

30

30

31

31

32

32

33

33

34

34

35

35

Kandidatenstimmen, total
Suffrages nominatifs, total
Suffragi personali, totale


91

Zusatzstimmen
Suffrages complémentaires
Suffragi di complemento


92

Parteistimmen, total
Suffrages de parti, total
Suffragi di partito, totale


93

Leere Stimmen*
Suffrages blancs*
Suffragi in bianco*


94

*

Die Zahl der leeren Stimmen ist nur einmal, und zwar auf dem Formular der letzten Liste anzugeben.
Le nombre des suffrages blancs ne doit être indiqué qu’une seule fois sur la formule de la dernière liste.
Il numero dei suffragi in bianco deve essere indicato una sola volta sul modulo dell’ultima lista.

Formular

3

Gemeinde

Wahlkreis, Kanton

Wahltag

Formule

Commune

Arrondissement électoral, canton

Jour du scrutin

Modulo

Comune

Circondario elettorale, cantone

Giorno dell’elezione

Zählbogen Nr.
Feuille de dépouillement No
Foglio di conteggio N.

Erneuerungswahl von
Election pour le reno
uvellement de
Elezione per il ri
nnovo dei



Mitgliedern des Nationalrates
membres du Conseil national
membri del Consiglio nazi
onale

Liste Nr./No
Lista N.

Stimmen haben erhalten
Ont obtenu des suffrages
Hanno ottenuto voti

vom veränderten Wahlzettel Nr./du bulletin modifié No/della scheda variata N.

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

...

38

39

40

41

42

43

44

45

46

47

48

49

50

Total
Totale

Übertrag/à reporter/da riportare

Formular 3 Rückseite / Formule 3 verso / Modulo 3 retro

Stimmen haben erhalten
Ont obtenu des suffrages
Hanno ottenuto voti

vom veränderten Wahlzettel Nr./du bulletin modifié No/della scheda variata N.

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

38

39

40

41

42

43

44

45

46

47

48

49

50

Total
Totale

Übertrag/Report/Riporto

Leere Stimmen/
Suffrages blancs/
Suffragi in bianco

Total/Totale

Die Richtigkeit der Auszählung bezeugen die Stimmenzähler:
Les scrutateurs certifient l’exactitude du dépouillement:
Certificano l’esattezza del conteggio gli scrutatori:

Formular

3a

Gemeinde

Kanton

Wahltag

Formule

Commune

Canton

Jour du scrutin

Modulo

Comune

Cantone

Giorno dell’elezione

Zusammenzug der Zählbogen
Récapitulation des feuilles de dépouillement
Prospetto riassuntivo dei fogli di conteggio

Erneuerungswahl von
Election pour le renouve
llement de
Elezione per il rinnovo dei

Mitgliedern desNationalrates
membres du Conseil national
membri del Cons
iglio nazionale

Liste Nr./No
Lista N.

Stimmen haben erhalten
Ont obtenu des suffrages
Hanno ottenuto voti

vom Zählbogen/de la feuille de dépouillement/dal foglio di conteggio

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

Total
Totale

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Übertrag/à reporter/da riportare

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Formular 3a Rückseite / Formule 3a verso / Modulo 3a retro

Stimmen haben erhalten
Ont obtenu des suffrages
Hanno ottenuto voti

vom Zählbogen/de la feuille de dépouillement/dal foglio di conteggio

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

Total
Totale

Übertrag/Report/Riporto

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Suffrages blancs/

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Suffragi in bianco

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Die Richtigkeit der Auszählung bezeugen die Stimmenzähler:
Les scrutateurs certifient l’exactitude du dépouillement:
Certificano l’esattezza del conteggio gli scrutatori:

Formular

3b

Gemeinde

Kanton

Wahltag

Formule

Commune

Canton

Jour du scrutin

Modulo

Comune

Cantone

Giorno dell’elezione

Zusammenzug aller Listen.
Récapitulation de toutes les listes
Prospetto riassuntivo di tutte le liste

Erneuerungswahl von
Election pour le renouve
llement de
Elezione per il rinnovo dei

Mitgliedern des Nationalrates
membres du Conseil national
membri del Cons
iglio nazionale

Alle Listen
Ensemble des listes
Tutte le liste

Stimmen haben erhalten
Ont obtenu des suffrages
Hanno ottenuto voti

von veränderten Wahlzetteln der Liste/des bulletins modifiés de la liste/dalle schede variate della lista

I

II

III

IV

V

VI

VII

VIII

IX

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XI

XII

XIII

XIV

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ohne Bezeichnung
sans
en-tête
senza intestazione

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Überrtrag/à reporter/da riportare

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Formular 3b Rückseite / Formule 3b verso / Modulo 3b retro

Stimmen haben erhalten
Ont obtenu des suffrages
Hanno ottenuto voti

von veränderten Wahlzetteln der Liste/des bulletins modifiés de la liste/dalle schede variate della lista

I

II

III

IV

V

VI

VII

VIII

IX

X

XI

XII

XIII

XIV

XV

ohne Bezeichnung
sans
en-tête
senza intestazione

Total
Totale

Überrtrag/Report/Riporto

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⎟ ⎟ ⎟ ⎟

⎟ ⎟ ⎟ ⎟

⎟ ⎟ ⎟ ⎟

⎟ ⎟ ⎟ ⎟

⎟ ⎟ ⎟ ⎟

⎟ ⎟ ⎟ ⎟

⎟ ⎟ ⎟ ⎟

⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟

Leere Stimmen/

⎟ ⎟ ⎟ ⎟

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⎟ ⎟ ⎟ ⎟

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⎟ ⎟ ⎟ ⎟

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⎟ ⎟ ⎟ ⎟

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⎟ ⎟ ⎟ ⎟

⎟ ⎟ ⎟ ⎟

⎟ ⎟ ⎟ ⎟

⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟

Suffrages blancs/

⎟ ⎟ ⎟ ⎟

⎟ ⎟ ⎟ ⎟

⎟ ⎟ ⎟ ⎟

⎟ ⎟ ⎟ ⎟

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⎟ ⎟ ⎟ ⎟

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⎟ ⎟ ⎟ ⎟

⎟ ⎟ ⎟ ⎟

⎟ ⎟ ⎟ ⎟

⎟ ⎟ ⎟ ⎟

⎟ ⎟ ⎟ ⎟

⎟ ⎟ ⎟ ⎟

⎟ ⎟ ⎟ ⎟

⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟

Suffragi in bianco

⎟ ⎟ ⎟ ⎟

⎟ ⎟ ⎟ ⎟

⎟ ⎟ ⎟ ⎟

⎟ ⎟ ⎟ ⎟

⎟ ⎟ ⎟ ⎟

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⎟ ⎟ ⎟ ⎟

⎟ ⎟ ⎟ ⎟

⎟ ⎟ ⎟ ⎟

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⎟ ⎟ ⎟ ⎟

⎟ ⎟ ⎟ ⎟

⎟ ⎟ ⎟ ⎟

⎟ ⎟ ⎟ ⎟

⎟ ⎟ ⎟ ⎟

⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟

Total/Totale

⎟ ⎟ ⎟ ⎟

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⎟ ⎟ ⎟ ⎟

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⎟ ⎟ ⎟ ⎟

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⎟ ⎟ ⎟ ⎟

⎟ ⎟ ⎟ ⎟

⎟ ⎟ ⎟ ⎟

⎟ ⎟ ⎟ ⎟

⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟

Die Richtigkeit der Auszählung bezeugen die Stimmenzähler:
Les scrutateurs certifient l’exactitude du dépouillement:
Certificano l’esattezza del conteggio gli scrutatori:

Formular

4

Umschlagbogen

Formule

Feuille principale

Modulo

Foglio principale

1

Gemeinde

Commune
Comune

2

5

6

7

Wahlkreis, Kanton
Arrondissement électoral, canton
Circondario elettorale, cantone

Protokoll
Procès-verbal
Processo verbale

über die Erneuerungswahl von
de l’élection pour le renouvellement de
dell’elezione per il rinnovo dei

Mitgliedern des Nationalrates
membres du Conseil national
membri del Consiglio nazionale

Wahltag
Jour du scrutin
Giorno dell’elezione

Zahl der Stimmberechtigten:

Nombre des électeurs:

Numero degli elettori:

Männer

Frauen

Total

Hommes

Femmes

Uomini

Donne

Totale

(81)

davon Auslandschweizer

dont Suisses de l’étranger

di cui residenti all’estero

(75)

Zahl der Stimmenden (eingelegte Wahlzettel)

Nombre des votants (bulletins déposés)

Numero dei votanti

(82)

Zahl der leeren Wahlzettel

Nombre des bulletins blancs

Numero delle schede bianche

(83)

Zahl der ungültigen Wahlzettel

Nombre des bulletins nuls

Numero delle schede nulle

(84)

Zahl der gültigen Wahlzettel

Nombre des bulletins valables

Numero delle schede valide

(85)

Zahl der unveränderten Wahlzettel

Nombre des bulletins de vote non modifiés

Numero delle schede invariate

(86)

Zahl der veränderten Wahlzettel mit Parteibezeichnung

Nombre des bulletins de vote modifiés et manuscrits avec dénomination de parti

Numero delle schede variate con intestazione

(87)

Zahl der Wahlzettel ohne Parteibezeichnung

Nombre des bulletins de vote sans dénomination de parti

Numero delle schede senza intestazione

(88)

Formular 4 Seite 2 / Formule 4 page 2 / Modulo 4 pagina 2

Ergebnisse/Résultats/Risultati

Bezeichnung der Liste

Dénomination de la liste

Denominazione della lista

Zahl der
Kandidatenstimmen

Nombre des
suffrages nominatifs

Numero dei suffragi personali

Zahl der Zusatzstimmen

Nombre des suffrages supplémentaires

Numero dei suffragi di complemento

Summe der Kandidaten- und Zusatzstimmen
(Parteistimmenzahl)

Total des suffrages nominatifs et des suffrages complémentaires (Nombre des suffrages de parti)

Totale dei suffragi personali e dei suffragi di complemento
(Numero dei voti di partito)

10

16

17

23

24

30

31-32

Liste Nr./No

1:

01

Lista N.

2:

02

3:

03

4:

04

5:

05

6:

06

7:

07

8:

08

9:

09

10:

10

17:

17

18:

18

19:

19

20:

20

21:

21

22:

22

23:

23

24:

24

25:

25

Total/Totale

96

Zahl der leeren Stimmen
Nombre des suffrages blancs/Numero dei suffragi in bianco


97

Summe der Kandidaten-, Zusatz- und leeren Stimmen
Total des suffrages nominatifs, des suffrages complémentaires et des suffrages blancs
Totale dei suffragi personali, dei suffragi di complemento e dei
suffragi in bianco





98

Anmerkung: Die Summe der Kandidaten-, Zusatz- und leeren Stimmen, geteilt durch
die Zahl der vom Wahlkreis zu wählenden Vertreter, muss gleich sein der Zahl der gültigen Wahlzettel.

Remarque: Le total des suffrages nominatifs, des suffrages complémentaires et des suffrages blancs doit, divisé par le nombre des députés à élire dans l’arrondissement, être égal au
nombre des bulletins valables.

Avvertenza: Il totale dei suffragi personali, dei suffragi di complemento e dei suffragi
in bianco diviso per il numero dei deputati da eleggere nel circondario, dev’essere uguale al numero delle schede valide.

Formular 4 Seite 3 / Formule 4 page 3 / Modulo 4 pagina 3

Bemerkungen/Allfällige Entscheide

Remarques/Décisions éventuelles

Osservazioni/Eventuali decisioni

Die Richtigkeit des vorstehenden Protokolls bezeugt

Certifient l’exactitude du procès-verbal ci-dessus

Certificano l’esattezza del presente processo verbale

Der Vorstand des Gemeindewahlbüros:
Pour le bureau électoral communal:
Per l’ufficio elettorale comunale:

Formular

5

Umschlagbogen

Formule

Feuille principale

Modulo

Foglio principale

Wahlkreis, Kanton

Arrondissement électoral, canton

Circondario elettorale, cantone

Protokoll

Procès-verbal

Processo verbale

über die Erneuerungswahl von
de l’élection pour le renouvellement de
dell’elezione per il rinnovo dei

Mitgliedern des Nationalrates
membres du Conseil national
membri del Consiglio nazionale

Wahltag

Jour du scrutin

Giorno dell’elezione

Zahl der Stimmberechtigten:

Nombre des électeurs:

Numero degli elettori:

Männer
Hommes
Uomini

Frauen
Femmes
Donne



Total/Totale

Zahl der Stimmenden

Nombre des votants

Numero dei votanti

Zahl der leeren Wahlzettel

Nombre des bulletins blancs

Numero delle schede bianche

Zahl der ungültigen Wahlzettel

Nombre des bulletins nuls

Numero delle schede nulle

Zahl der gültigen Wahlzettel

Nombre des bulletins valables

Numero delle schede valide

Formular 5 Seite 2 / Formule 5 page 2 / Modulo 5 pagina 2

A. Gesamtstimmenzahlen/Totaux des suffrages/Totali dei suffragi

Bezeichnung der Listen

Parteistimmenzahlen sämtlicher
Listen

Parteistimmenzahlen der verbundenen Listen Nr.

Parteistimmenzahlen der verbundenen Listen Nr.

Parteistimmenzahlen der verbundenen Listen Nr.

Listengruppe:

Listengruppe:

Listengruppe:

*

*

*

Dénomination des listes

Nombre des suffrages de parti
de toutes les listes

Nombre des suffrages de parti
des listes conjointes Nos

Nombre des suffrages de parti
des listes conjointes Nos

Nombre des suffrages de parti
des listes conjointes Nos

Groupe de listes:

Groupe de listes:

Groupe de listes:

*

*

*

Denominazione delle liste

Numero dei voti di partito di tutte
le liste

Numero dei voti di partito delle
liste congiunte n.

Numero dei voti di partito delle
liste congiunte n.

Numero dei voti di partito delle
liste congiunte n.

Gruppo di liste

Gruppo di liste

Gruppo di liste

*

*

*

Liste Nr.

I:

Liste No

II:

Lista N.

III:

IV:

V:

VI:

XXVI:

XXVII:

XXVIII:

XXIX:

XXX:

Zusammen/Total/Totale

Zahl der leeren Einzelstimmen
Nombre des suffrages blancs
Numero dei voti non emessi

*

Anmerkung:

In diesen Kolonnen sind die Parteistimmenzahlen der verbundenen Listen einzusetzen und zu addieren, jede Listengruppe in besonderer Kolonne.

Remarque:

Indiquer dans ces colonnes le nombre des suffrages de parti des listes conjointes et les additionner, chaque groupe de listes formant une colonne.

Avvertenza:

In queste colonne devono essere indicati e sommati i numeri dei voti di partito delle liste congiunte; ciascun gruppo di liste forma una colonna.

Formular 5 Seite 3 / Formule 5 page 3 / Modulo 5 pagina 3

Bestimmung der Verteilungszahl/Détermination de quotient provisoire/Determinazione del quoziente provvisorio

Gesamtstimmenzahl

: Zahl der Mandate

+1=Ergebnis

▶nächsthöhere ganze Zahl

=Verteilungszahl

Nombre total des suffrages

: Nombre des mandats

+1=Résultat

▶nombre entier immédiatement supérieur

=Quotient

Numero totale dei suffragi

: Numero dei mandati

+1=Risultato

▶numero intero immediatamente superiore

=Quoziente

:

=

Verteilungszahl/Quotient provisoire/Quoziente provvisorio

Anmerkung: Die Gesamtzahl der Parteistimmen aller Listen (Kandidaten- und Zusatzstimmen) wird durch die um 1 vermehrte Zahl der im Wahlkreis zu
wählenden Vertreter (Mandate) geteilt. Die nächsthöhere ganze Zahl, die auf den so erhaltenen Quotienten folgt, gilt als Verteilungszahl.

Remarque:Le nombre total des suffrages de parti de toutes les listes (suffrages nominatifs et suffrages complémentaires) est divisé par le nombre plus un des
députés à élire dans l’arrondissement (mandats). Le nombre entier immédiatement supérieur au quotient ainsi obtenu constitue le quotient provisoire.

Avvertenza: Il numero totale dei voti di partito di tutte le liste (suffragi personali e suffragi di complemento) viene diviso per il numero dei deputati da eleggersi
nel circondario aumentati di uno. Il numero intiero immediatamente superiore al quoziente cosí ottenuto costituisce il quoziente elettorale provvisorio.

Bemerkungen/Remarques/Osservazioni

Die Richtigkeit des vorstehenden Protokolls bezeugt

Der Vorstand des kantonalen Wahlbüros:

Certifient l’exactitude du procès-verbal ci-dessus

Pour le bureau électoral cantonal:

Certificano l’esattezza del presente processo verbale

Per l’Ufficio elettorale cantonale:

Formular

Formule

Modulo

5a

Einlagebogen
Feuille intercalaire
Foglio intercalare

I

B.
Verteilung der Sitze auf die einzelnen Listen oder Listengruppen bei verbundenen Listen

Répartition des sièges entre les différentes listes ou groupes de listes, s’il s’agit de listes conjointes

Ripartizione dei seggi tra le diverse liste o i gruppi di liste, se si tratta di liste congiunte

Erste Verteilung/Première répartition/Prima ripartizione

Liste oder Listengruppe
Liste ou groupe des listes
Lista o gruppo di liste

Stimmenzahl
Nombre des suffrages
Numero dei suffragi

:
:
:

Verteilungszahl
Quotient provisoire
Quoziente provvisorio

=
=
=

Zahl der Sitze
Nombre des sièges
Numero dei seggi

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

Zusammen
Total
Totale

Formular 5a Seite 1 unten / Formule 5a page 1 en bas / Modulo 5a pagina 1 in basso

Zweite Verteilung/Deuxième répartition/Seconda ripartizione

Liste oder Listengruppe
Liste ou groupe des listes
Lista o gruppo di liste

Stimmenzahl
Nombre des suffrages
Numero dei suffragi

:
:
:

Sitze der ersten Verteilung
Sièges attribués lors de la première répartition
Seggi attribuiti nella prima ripartizione

+ 1
+ 1
+ 1

=
=
=

Quotient
Quotient
Quoziente

=

=

=

=

=

=

=

=

=

=

=

=

=

=

=

=

=

=

=

Den höchsten Quotienten zeigt die Liste ......, Listengruppe ......, die infolgedessen einen weitern Sitz, somit ...... Sitze erhält.

La liste ......, le groupe de listes ......, accuse le quotient le plus élevé; en conséquence, elle/il obtient un nouveau siège, soit ...... députés en tout.

La lista no ......, il gruppo di liste ......, ha il quoziente maggiore; essa/o ottiene quindi un nuovo seggio, cioè ...... seggi in tutto.

Formular 5a Seite 2 oben / Formule 5a page 2 en haut / Modulo 5a pagina 2 in alto

Dritte Verteilung/Troisième répartition/Terza ripartizione

Liste oder Listengruppe
Liste ou groupe des listes
Lista o gruppo di liste

Stimmenzahl
Nombre des suffrages
Numero dei suffragi

:
:
:

Sitze der ersten beiden Verteilungen
Sièges attribués lors des deux premières répartitions
Seggi attribuiti nelle due prime ripartizioni

+ 1
+ 1
+ 1

=
=
=

Quotient
Quotient
Quoziente

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

Den höchsten Quotienten zeigt die Liste ......, Listengruppe ......, die infolgedessen einen weitern Sitz, somit ...... Sitze erhält.

La liste ......, le groupe de listes ......, accuse le quotient le plus élevé; en conséquence, elle/il obtient un nouveau siège, soit ...... députés en tout.

La lista no ......, il gruppo di liste ......, ha il quoziente maggiore; essa/o ottiene quindi un nuovo seggio, cioè ...... seggi in tutto.

Formular 5a Seite 2 unten / Formule 5a page 2 en bas / Modulo 5a pagina 2 in basso

Vierte Verteilung/Quatrième répartition/Quarta ripartizione

Liste oder Listengruppe
Liste ou groupe des listes
Lista o gruppo di liste

Stimmenzahl
Nombre des suffrages
Numero dei suffragi

:
:
:

Sitze der ersten drei Verteilungen
Sièges attribués lors des trois premières répartitions
Seggi attribuiti nelle tre prime ripartizioni

+ 1
+ 1
+ 1

=
=
=

Quotient
Quotient
Quoziente

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

Den höchsten Quotienten zeigt die Liste ......, Listengruppe ......, die infolgedessen einen weitern Sitz, somit ...... Sitze erhält.

La liste ......, le groupe de listes ......, accuse le quotient le plus élevé; en conséquence, elle/il obtient un nouveau siège, soit ...... députés en tout.

La lista no ......, il gruppo di liste ......, ha il quoziente maggiore; essa/o ottiene quindi un nuovo seggio, cioè ...... seggi in tutto.

Formular 5a Seite 3 oben / Formule 5a page 3 en haut / Modulo 5a pagina 3 in alto

C.
Verteilung der Sitze innerhalb der verbundenen Listen

Répartition des sièges entre les listes conjointes

Ripartizione dei seggi tra le liste congiunte

Listengruppe

Zahl der Sitze

Groupe de listes

Nombre des sièges

Gruppo di liste

Numero dei seggi

Bestimmung der Verteilungszahl/Détermination du quotient provisoire/Determinazione del quoziente provvisorio

Gesamtstimmenzahl der Listengruppe

: Zahl der erworbenen Sitze

+1=Ergebnis

▶nächsthöhere ganze Zahl

=Quotient

Nombre total des suffrages du groupe de listes

: Nombre des sièges obtenus

+1=Résultat

▶nombre entier immédiatement supérieur

=Quotient

Numero totale dei suffragi del gruppo di liste

: Numero dei seggi ottenuti

+1=Risultato

▶numero intero immediatamente superiore

=Quoziente

:

=

Verteilungszahl/Quotient provisoire/Quoziente provvisorio

Anmerkung: Die Gesamtstimmenzahl der Listengruppe wird durch die um 1 vermehrte Zahl der von der Listengruppe erworbenen Sitze geteilt. Die nächsthöhere ganze Zahl, die auf den so erhaltenen Quotienten folgt, gilt als Verteilungszahl für die Listengruppe.

Remarque: Le nombre total des suffrages du groupe de listes est divisé par le nombre plus un des sièges obtenus par le groupe de listes. Le nombre immédiatement supérieur au quotient ainsi obtenu constitue le quotient provisoire pour le groupe de listes.

Avvertenza: Il numero totale dei suffragi del gruppo di liste viene diviso per il numero dei seggi ottenuti dal gruppo di liste aumentato di uno. Il numero intero
immediatamente superiore al quoziente cosí ottenuto costituisce il quoziente provvisorio per il gruppo di liste.

Formular 5a Seite 3 unten / Formule 5a page 3 en bas / Modulo 5a pagina 3 in basso

Erste Verteilung/Première répartition/Prima ripartizione

Liste
Lista

Stimmenzahl
Nombre des suffrages
Numero dei suffragi

:
:
:

Verteilungszahl
Quotient provisoire
Quoziente provvisorio

=
=
=

Zahl der Sitze
Nombre des sièges
Numero dei seggi

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

Zusammen
Total
Totale

Zweite Verteilung/Deuxième répartition/Seconda ripartizione

Liste
Lista

Stimmenzahl
Nombre des suffrages
Numero dei suffragi

:
:
:

Sitze der ersten Verteilung
Sièges attribués lors de la première répartition
Seggi attribuiti nella prima ripartizione

+ 1
+ 1
+ 1

=
=
=

Quotient
Quotient
Quoziente

:

=

:

=

:

=

:

=

:

=

Den höchsten Quotienten zeigt die Liste ......, die infolgedessen einen weitern Sitz, somit ...... Sitze erhält.

La liste ...... accuse le quotient le plus élevé; en conséquence, elle obtient un nouveau siège, soit ...... députés en tout.

La lista no ...... ha il quoziente maggiore; essa ottiene quindi un nuovo seggio, cioè ...... seggi in tutto.

Formular

Formule

Modulo

5b

D. Ergebnisse/Résultats/Risultati

Einlagebogen
Feuille intercalaire
Foglio intercalare

II

Bezeichnung

Liste Nr./No

Dénomination

Lista N.

Denominazione

Parteistimmenzahl

Sitze

Nombre des suffrages de parti

Sièges

Numero dei voti di partito

Seggi

Gewählt sind die Kandidaten mit der höchsten Stimmenzahl:

Sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages:

Sono eletti i candidati che hanno ottenuto il maggior numero di suffragi:

1.

mit

Stimmen

2.

avec

suffrages

3.

con

suffragi

4.

»

»

5.

»

»

6.

»

»

7.

»

»

8.

»

»

9.

»

»

10.

»

»

16.

»

»

Nicht gewählt sind die Kandidaten:

Ne sont pas élus les candidats suivants:

Non sono eletti i seguenti candidati:

1.

mit

Stimmen

2.

avec

suffrages

3.

con

suffragi

4.

»

»

5.

»

»

6.

»

»

7.

»

»

8.

»

»

9.

»

»

10.

»

»

11.

»

»

12.

»

»

19.

»

»

Summe der Kandidatenstimmen

Total des suffrages nominatifs

Totale dei suffragi personali

Zahl der Zusatzstimmen

Nombre des suffrages complémentaires

Numero dei suffragi di complemento

Zusammen gleich der Parteistimmenzahl

Total égal au nombre des suffrages de parti

Totale uguale al numero dei voti di partito

Formular 5b Seite 2 / Formule 5b page 2 / Modulo 5b pagina 2

Bezeichnung

Liste Nr./No

Dénomination

Lista N.

Denominazione

Parteistimmenzahl

Sitze

Nombre des suffrages de parti

Sièges

Numero dei voti di partito

Seggi

Gewählt sind die Kandidaten mit der höchsten Stimmenzahl:

Sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages:

Sono eletti i candidati che hanno ottenuto il maggior numero di suffragi:

1.

mit

Stimmen

2.

avec

suffrages

3.

con

suffragi

4.

»

»

5.

»

»

6.

»

»

7.

»

»

8.

»

»

9.

»

»

10.

»

»

16.

»

»

Nicht gewählt sind die Kandidaten:

Ne sont pas élus les candidats suivants:

Non sono eletti i seguenti candidati:

1.

mit

Stimmen

2.

avec

suffrages

3.

con

suffragi

4.

»

»

5.

»

»

6.

»

»

7.

»

»

8.

»

»

9.

»

»

10.

»

»

11.

»

»

12.

»

»

19.

»

»

Summe der Kandidatenstimmen

Total des suffrages nominatifs

Totale dei suffragi personali

Zahl der Zusatzstimmen

Nombre des suffrages complémentaires

Numero dei suffragi di complemento

Zusammen gleich der Parteistimmenzahl

Total égal au nombre des suffrages de parti

Totale uguale al numero dei voti di partito

Formular 5b Seite 3 / Formule 5b page 3 / Modulo 5b pagina 3

Bezeichnung

Liste Nr./No

Dénomination

Lista N.

Denominazione

Parteistimmenzahl

Sitze

Nombre des suffrages de parti

Sièges

Numero dei voti di partito

Seggi

Gewählt sind die Kandidaten mit der höchsten Stimmenzahl:

Sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages:

Sono eletti i candidati che hanno ottenuto il maggior numero di suffragi:

1.

mit

Stimmen

2.

avec

suffrages

3.

con

suffragi

4.

»

»

5.

»

»

6.

»

»

7.

»

»

8.

»

»

9.

»

»

10.

»

»

16.

»

»

Nicht gewählt sind die Kandidaten:

Ne sont pas élus les candidats suivants:

Non sono eletti i seguenti candidati:

1.

mit

Stimmen

2.

avec

suffrages

3.

con

suffragi

4.

»

»

5.

»

»

6.

»

»

7.

»

»

8.

»

»

9.

»

»

10.

»

»

11.

»

»

12.

»

»

19.

»

»

Summe der Kandidatenstimmen

Total des suffrages nominatifs

Totale dei suffragi personali

Zahl der Zusatzstimmen

Nombre des suffrages complémentaires

Numero dei suffragi di complemento

Zusammen gleich der Parteistimmenzahl

Total égal au nombre des suffrages de parti

Totale uguale al numero dei voti di partito

Formular 5b Seite 4 / Formule 5b page 4 / Modulo 5b pagina 4

Bezeichnung

Liste Nr./No

Dénomination

Lista N.

Denominazione

Parteistimmenzahl

Sitze

Nombre des suffrages de parti

Sièges

Numero dei voti di partito

Seggi

Gewählt sind die Kandidaten mit der höchsten Stimmenzahl:

Sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages:

Sono eletti i candidati che hanno ottenuto il maggior numero di suffragi:

1.

mit

Stimmen

2.

avec

suffrages

3.

con

suffragi

4.

»

»

5.

»

»

6.

»

»

7.

»

»

8.

»

»

9.

»

»

10.

»

»

16.

»

»

Nicht gewählt sind die Kandidaten:

Ne sont pas élus les candidats suivants:

Non sono eletti i seguenti candidati:

1.

mit

Stimmen

2.

avec

suffrages

3.

con

suffragi

4.

»

»

5.

»

»

6.

»

»

7.

»

»

8.

»

»

9.

»

»

10.

»

»

11.

»

»

19.

»

»

Summe der Kandidatenstimmen

Total des suffrages nominatifs

Totale dei suffragi personali

Zahl der Zusatzstimmen

Nombre des suffrages complémentaires

Numero dei suffragi di complemento

Zusammen gleich der Parteistimmenzahl

Total égal au nombre des suffrages de parti

Totale uguale al numero dei voti di partito

Bemerkungen/Remarques/Osservazioni:

Die Richtigkeit des vorstehenden Protokolls bezeugt

Der Vorstand des kantonalesn Wahlbüros:

Certifient l’exactitude du procès-verbal ci-dessus

Pour le bureau électoral cantonal:

Certificano l’esattezza del presente processo verbale

Per l’Ufficio elettorale cantonale:

Annexe 3a 81

81 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 1994 (RO 1994 2423). Mise à jour selon le II de l’O du 20 sept. 2002, en vigueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3200, 2003234).

Kanton/Canton/Cantone

Anzahl Nationalratssitze/Nombre de sièges au Conseil national/Numero dei seggi

Gesamterneuerungswahl des Nationalrates vom/Renouvellement intégral du Conseil national du/Rinnovo integrale del Consiglio nazionale del

A

1.

Bezeichnung des Wahlvorschlags/Dénomination de la liste de candidats/Designazione della proposta:

2.

Evtl. Präzisierung nach Alter, Geschlecht, Region oder Parteiflügel:
Le cas échéant, adjonction de l’âge, du sexe, de la région ou de l’aile d’appartenance:
Ev. specificazione di sesso, appartenenza di un gruppo, regione o età:

3.

Listennummer (wird vom Kanton zugeteilt)/Numéro de la liste (attribué par le canton)/Numero della lista (assegnato dal Cantone):

B

Kandidaturen/Candidatures/Candidatura

Nr.

No.

Name

Nom

Cognome

Vorname

Prénom

Nome

Ge-
schlecht

Sexe

Sesso

Geburtsdatum (Tag/Monat/Jahr)

Beruf

Profession

Professione

Strasse

Rue

Via

Nr.

No.

PLZ

NPA

NPA

Wohnort

Lieu de domicile

Domicilio

PLZ

NPA

NPA

Heimatort

Lieu d’origine

Luogo di
attinenza

Unterschrift

Signature

Firma

Bemerkungen *

Remarques *

Osservazioni *

Kontrolle

(leer lassen)

Date de naissance (jour/mois/année)

Contrôle

(laisser en blanc)

Data di nascita
(giorno/mese/anno)

Controllo

(lasciare in bianco)

...

*

Unter dieser Rubrik sind eine Person, die den Wahlvorschlag vertritt, sowie deren Stellvertretung zu bezeichnen. Diese sind gegenüber den zuständigen Amtsstellen von Kanton und Bund berechtigt und verpflichtet, allenfalls nötige Erklärungen zur Bereinigung von Anständen oder Unklarheiten im Namen aller Unterzeichnenden rechtsverbindlich abzugeben (BPR Art. 25 Abs. 2). Wo eine klare Bezeichnung fehlt, kommt diese Aufgabe der erst- und der zweitunterzeichnenden Person zu.

*

Mentionner sous cette rubrique le nom du mandataire des signataires et celui de son suppléant. Ces deux personnes ont, vis-à-vis de l’office cantonal compétent et de la Confédération,
le droit et l’obligation de donner s’il le faut, au nom des signataires de la liste et de manière à les lier juridiquement, toutes les indications permettant d’éliminer les difficultés qui pourraient se produire (art. 25, al. 2, LDP). Si ces mentions font défaut, cette tâche incombe au premier et au deuxième signataires.

*

In questa rubrica devono essere designati il rappresentante e il suo sostituto che davanti agli uffici cantonali e federali competenti hanno il diritto e il dovere di fare validamente,
in nome dei firmatari, le dichiarazioni necessarie a togliere le difficoltà che potessero sorgere (art. 25 cpv. 2 LDP). In caso di non chiara indicazione, per legge si riterrà rappresentante il primo firmatario e sostituto il secondo.

Anhang 3a Rückseite / Annexe 3a verso / Allegato 3a retro

C

(Weitere) Unterzeichnerinnen und Unterzeichner des Wahlvorschlags

(Autres) signataires de la liste

(Altri) firmatari della proposta

Nr.

Name

Vorname

Geburtsdatum (Tag/Monat/Jahr)

Strasse

Nr.

PLZ

Wohnort

Unterschrift

Bemerkungen *

Kontrolle (leer lassen)

Nom

Prénom

Date de naissance (jour/mois/année)

Rue

NPA

Lieu de domicile

Signature

Remarques *

Contrôle (laisser en blanc)

No.

Cognome

Nome

Data di nascita (giorno/mese/anno)

Via

No.

NPA

Domicilio

Firma

Osservazioni *

Controllo (lasciare in bianco)

*

Falls sich die Partei im Parteiregister der Bundeskanzlei hat eintragen lassen, ist unter der Rubrik «Bemerkungen» zur Überprüfung die präzise Fundstelle im Internet anzugeben. Falls die Partei im Kanton einen einzigen Wahlvorschlag einreicht, genügen in diesem Falle die Unterschriften jener Personen,
welche das Präsidium und das Sekretariat der Kantonalpartei ausüben; das kantonale Unterschriftenquorum entfällt.

*

Le parti politique qui s’est fait enregistrer dans le registre des partis de la Chancellerie fédérale indiquera ici son adresse Internet précise pour vérification.
Si le parti ne dépose qu’une seule liste de candidats dans le canton, les signatures du président et du secrétaire du parti cantonal suffiront. Le quorum cantonal sera donc sans objet.

*

Se il partito si è fatto iscrivere nel registro dei partiti della Cancelleria federale, nella rubrica «Osservazioni» deve essere indicato per verifica il suo indirizzo Internet esatto. Se il partito presenta inoltre una sola proposta nel Cantone, basta la firma delle persone preposte alla presidenza e alla segreteria del partito cantonale; l’obbligo di far firmare la proposta da un numero minimo di elettori con domicilio politico nel circondario elettorale decade.

Annexe 3b 82

82 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2423).

Kanton

Canton

Cantone

Anzahl Nationalratssitze

Nombre de sièges au Conseil national

Numero dei seggi

Gesamterneuerungswahl des Nationalrates vom

Renouvellement intégral du Conseil national du

Elezioni del Consiglio nazionale del

Listenverbindung

Apparentement

Congiunzione di liste

Die unterzeichnenden Vertreterinnen/Vertreter erklären hiermit die folgenden Listen
für die Gesamterneuerungswahl des Nationalrats für miteinander verbunden:

Les mandataires soussignés déclarent, par la présente, que les listes ci-après sont
apparentées pour le renouvellement intégral du Conseil national:

I rappresentanti sottoscritti dichiarano congiunte le seguenti liste per l’elezione del Consiglio nazionale:

Nr.

No.

Bezeichnung
Dénomination
Designazione

Vertreter/Vertreterin
Mandataire des signataires
Rappresentante

Bemerkungen *
Remarque *
Osservazioni *

Ort
Lieu
Luogo

Datum
Date
Data

Name
Nom
Cognome

Unterschrift
Signature
Firma

*

Gegebenenfalls ist unter dieser Rubrik zu vermerken, mit welcher oder welchen anderen
Liste(n) die eigene Liste unterverbunden ist. Eine solche Unterlistenverbindung ist nur möglich unter Listen gleichen Namens, die sich einzig durch eine Präzisierung hinsichtlich Region, Geschlecht, Alter oder Flügel einer Gruppierung voneinander unterscheiden.

*

Le cas échéant, mentionner sous cette rubrique avec quelle(s) autre(s) liste(s) la présente liste est sous-apparentée. Le sous-apparentement n’est possible qu’entre listes de même
dénomination
qui ne se différencient les unes des autres que par l’adjonction de la région, du sexe, de l’âge ou de l’aile d’appartenance du groupement.

*

All’occorrenza, in questa rubrica, vanno indicate eventuali sotto-congiunzioni della presente lista. La sotto-congiunzione è permessa soltanto fra liste di uguale denominazione,
differenziate unicamente da aggiunte intese a specificare il sesso, l’appartenenza ad un gruppo, la regione o l’età dei candidati.

Annexe 4a 83

83 Anciennement annexe 4. Introduite par le ch. II de l’O du 26 fév. 1997 (RO 1997 761). Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 13 janv. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2010 (RO 2010 275).

(art. 25, al. 1bis, let. a)

Formular/Formule/Modulo

Eidgenössische Volksinitiative «…»/Initiative populaire fédérale «…»/Iniziativa popolare federale «…»

Erklärung des unbedingten Rückzugs/Déclaration de retrait inconditionnel/Dichiarazione di ritiro incondizionato

Die unterzeichneten stimmberechtigten Schweizer Bürgerinnen und Bürger sind Mitglieder des rückzugsberechtigten Urheberkomitees der eidgenössischen Volks-initiative «…» (vgl. BBl …) und bilden darin die absolute Mehrheit seiner derzeit noch stimmberechtigten Personen. Sie erklären gestützt auf die Artikel 68 Absatz 1 Buchstaben c und e sowie 73 und 74 des Bundesgesetzes vom 17. Dezember 1976 über die politischen Rechte (SR 161.1), dass sie die eidgenössische Volksinitiative «…» hiermit rechtsgültig, unwiderruflich und vorbehaltlos zurückziehen:

Les électeurs et les électrices suisses soussignés sont membres du comité d’initiative autorisé à retirer l’initiative populaire fédérale «…» (cf. FF …). Ils constituent la majorité absolue des membres dudit comité ayant aujourd’hui encore le droit de vote. Ils déclarent, en application des art. 68, al. 1, let. c et e, 73 et 74 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), retirer de manière irrévocable, comme le droit les y autorise et sans condition aucune l’initiative populaire fédérale «…»:

I cittadini svizzeri sottoscritti sono membri del comitato promotore autorizzato a ritirare l’iniziativa popolare federale «…» (cfr. FF …). Costituiscono la maggio­ranza assoluta dei membri di detto comitato aventi ancora diritto di voto. In virtù degli articoli 68 capoverso 1 lettera c ed e nonché 73 e 74 della legge federale sui diritti politici (RS 161.1), dichiarano di ritirare validamente, definitivamente e senza riserve l’iniziativa popolare federale «…»:

Nr./
No/
N.

Name/
Nom/
Cognome

Vorname/
Prénom(s)/
Nome

Strasse/
Rue/
Via

Nr./
No/
N.

PLZ/
NPA/
NPA

Wohnort/
Localité/
Domicilio

Unterschrift/
Signature/
Firma

Datum/
Date/
Data

1

2

27

Mit den Originalunterschriften versehen bis spätestens am ………….. zurücksenden an: Schweizerische Bundeskanzlei, Sektion Politische Rechte, 3003 Bern.

A renvoyer, muni des signatures, d’ici au ………… à: Chancellerie fédérale, Section des droits politiques, 3003 Berne.

Da rispedire con le firme originali, al più tardi entro il ………… a: Cancelleria federale svizzera, Sezione dei diritti politici, 3003 Berna.

Annexe 4b 84

84 Anciennement annexe 4. Introduite par le ch. II de l’O du 26 fév. 1997 (RO 1997 761). Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 13 janv. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2010 (RO 2010 275).

(art. 25, al. 1bis, let. b)

Formular/Formule/Modulo

Eidgenössische Volksinitiative «…»/Initiative populaire fédérale «…»/Iniziativa popolare federale «…».

Erklärung/Déclaration/Dichiarazione

a.
des bedingten Rückzugs zugunsten des indirekten Gegenvorschlags gemäss dem Bundesgesetz vom … über …/de retrait conditionnel en faveur du contre-projet indirect élaboré sous la forme de la loi fédérale du … sur …/di ritiro condizionato a favore del controprogetto indiretto secondo la legge federale del … …;oder/ou/o
b.
des unbedingten Rückzugs/de retrait inconditionnel/di ritiro incondizionato

Die unterzeichneten stimmberechtigten Schweizer Bürgerinnen und Bürger sind Mitglieder des rückzugsberechtigten Urheberkomitees der eidgenössischen Volks-initiative «…» (vgl. BBl …) und haben davon Kenntnis genommen, dass die eidgenössischen Räte als indirekten Gegenvorschlag zur genannten Volksinitiative das Bundesgesetz vom … über … verabschiedet haben (vgl. BBl …). Sie erklären gestützt auf die Artikel 68 Absatz 1 Buchstaben c und e sowie 73 und 73a des Bun-desge­setzes vom 17. Dezember 1976 über die politischen Rechte (SR 161.1) mit ihrer Unterschrift, dass sie die eidgenössische Volksinitiative «…» rechtsgültig, unwiderruflich und ohne jeden weiteren Vorbehalt wie folgt zurückziehen:

Les électeurs et les électrices suisses soussignés sont membres du comité d’initiative autorisé à retirer l’initiative populaire fédérale «…» (cf. FF …). Ils ont pris acte du fait que l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale du … sur … (cf. FF …) au titre de contre-projet indirect à ladite initiative. Par leur signature, ils déclarent, en application des art. 68, al. 1, let. c et e, 73 et 73a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), retirer de manière irrévocable, comme le droit les y autorise et sans autre condition l’initiative populaire fédérale «…», comme indiqué ci-après:

I cittadini svizzeri sottoscritti sono membri del comitato promotore autorizzato a ritirare l’iniziativa popolare federale «…» (cfr. FF …) e hanno preso atto del fatto che le Camere federali hanno adottato, quale controprogetto indiretto all’iniziativa, la legge federale del … … (cfr. FF …). In virtù degli articoli 68 capoverso 1 lettera c ed e nonché 73 e 73a della legge federale sui diritti politici (RS 161.1), dichiarano di ritirare validamente, definitivamente e senza ulteriori riserve l’iniziativa popolare federale «…», come indicato qui di seguito:

Nr./
No/
N.

Name/
Nom/
Cognome

Vorname/
Prénom(s)/
Nome

Strasse/
Rue/
Via

Nr./
No/
N.

PLZ/
NPA/
NPA

Wohnort/
Localité/
Domicilio

Datum/
Date/
Data

Unterschrift/Signature/Firma

Für unbedingten Rückzug*
En faveur du retrait incon­ditionnel*
Favorevole al ritiro incon­dizionato*

Für Rückzug, sofern der indirekte Gegenvorschlag in Kraft tritt*
En faveur du retrait, à la condition que
le contre-projet indirect entre en vigueur*
Favorevole al ritiro, a condizione che entri in vigore
il controprogetto indiretto*

Falls sowohl die Erklärung des bedingten als auch die Erklärung des unbedingten Rückzugs die Mehrheit des Initiativkomitees finden, ziehe ich vor (Zutreffendes ankreuzen so X):
Si tant la déclaration de retrait conditionnel que la déclaration de retrait inconditionnel sont soutenues
par la majorité des membres du comité d’initiative,
je donne la préférence (cocher ce qui convient):
Qualora la maggioranza del comitato d’iniziativa dovesse esprimersi a favore di entrambe le forme di ritiro, opto per (apporre una crocetta nella casella corrispondente):

ACHTUNG: NUR 1 FELD ANKREUZEN!
ATTENTION: NE COCHER QU’UNE SEULE CASE!
ATTENZIONE: QUI POTETE APPORRE UNA SOLA CROCETTA!

den unbedingten Rückzug/
au retrait incon­ditionnel
il ritiro incondizionato

den bedingten Rückzug
zugunsten des indirekten
Gegenvor­schlags
au retrait conditionnel en faveur du contre-projet indirect
il ritiro condizionato a favore
del controprogetto indiretto

1

2

27

Mit den Originalunterschriften versehen bis spätestens am ………….. zurücksenden an: Schweizerische Bundeskanzlei, Sektion Politische Rechte, 3003 Bern.

A renvoyer, muni des signatures, d’ici au ………… à: Chancellerie fédérale, Section des droits politiques, 3003 Berne.

Da rispedire con le firme originali, al più tardi entro il ………… a: Cancelleria federale svizzera, Sezione dei diritti politici, 3003 Berna.

* Es ist zulässig, an dieser Stelle sowohl für den unbedingten Rückzug als auch für den bedingten Rückzug zu optieren./Il est possible d’opter à la fois pour l’une et pour l’autre de ces colonnes./Qui è possibile optare per entrambe le forme di ritiro.

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EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF 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