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Ordonnance de l’Assemblée fédérale
sur les relations internationales du Parlement
(ORInt)

du 28 septembre 2012 (Etat le 2 décembre 2019)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 60 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement1 ,
vu le rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil des États du 12 mai 20112,
vu l’avis du Conseil fédéral du 10 juin 20113,

arrête:

1 RS 171.10

2 FF 20115981

3 Non publié dans la FF

1

Art. 1 Commissions de politique extérieure  

1 Les Com­mis­sions de poli­tique ex­térieure (CPE) sont char­gées des re­la­tions avec les par­le­ments d’autres États dans la mesure où aucune délég­a­tion per­man­ente visée à l’art. 4 ni aucune délég­a­tion non per­man­ente visée à l’art. 5 n’est in­stituée à cet ef­fet.

2 Pour cette mis­sion, les CPE dis­posent d’un crédit an­nuel ac­cordé dans le cadre du budget de l’As­semblée fédérale.

3 Pour les vis­ites à l’étranger, les CPE in­stitu­ent des délég­a­tions non per­man­entes. En règle générale, les délég­a­tions non per­man­entes de la com­mis­sion du Con­seil na­tion­al se com­posent de huit membres de la com­mis­sion au plus, et celles de la com­mis­sion du Con­seil des États, de six membres de la com­mis­sion au plus. En règle générale, les délég­a­tions non per­man­entes com­munes aux deux com­mis­sions se com­posent de huit membres au plus.

4 Les CPE désignent les membres ap­pelés à faire partie des délég­a­tions non per­man­entes. À cet ef­fet, elles tiennent compte équit­a­ble­ment de la force numérique des groupes par­le­mentaires.

5 Les CPE co­or­donnent leurs activ­ités vis­ant à en­tre­t­enir des re­la­tions avec les par­le­ments d’autres États entre elles et avec les activ­ités des autres or­ganes de l’As­semblée fédérale qui agis­sent sur le plan in­ter­na­tion­al.

Art. 2 Délégations permanentes auprès d’assemblées parlementaires internationales  

L’As­semblée fédérale est re­présentée par des délég­a­tions per­man­entes auprès des as­semblées par­le­mentaires in­ter­na­tionales suivantes:

a.
l’Uni­on in­ter­par­le­mentaire (UIP);
b.
l’As­semblée par­le­mentaire du Con­seil de l’Europe (AP-CdE);
c.
le Comité par­le­mentaire de l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange (CP AELE/UE);
d.
l’As­semblée par­le­mentaire de la fran­co­phonie (APF);
e.
l’As­semblée par­le­mentaire de l’Or­gan­isa­tion pour la sé­cur­ité et la coopéra­tion en Europe (AP-OSCE);
f.
l’As­semblée par­le­mentaire de l’Or­gan­isa­tion du traité de l’At­lantique Nord (AP-OTAN).
Art. 3 Relations avec le Parlement européen  

1 La délég­a­tion auprès du Comité par­le­mentaire de l’AELE est égale­ment char­gée des re­la­tions avec le Par­le­ment européen (Délég­a­tion AELE/UE).

2 Les présid­ents des CPE et de la Délég­a­tion AELE/UE sont ha­bil­ités à en­tre­t­enir des re­la­tions avec le Par­le­ment européen.

3 Lor­sque les Ser­vices du Par­le­ment ne sont pas en mesure d’ac­com­plir eux-mêmes les travaux né­ces­saires, ils peuvent s’ad­ress­er à la Dir­ec­tion des af­faires européennes4 et au point de con­tact de la Mis­sion de la Suisse auprès de l’UE à Bruxelles.

4 À des fins de co­ordin­a­tion, les CPE s’en­tre­tiennent une fois par an avec la Délég­a­tion AELE/UE au sujet des re­la­tions avec le Par­le­ment européen.

5 Lor­squ’un ob­jet traité par l’As­semblée fédérale con­cerne la poli­tique européenne, la Délég­a­tion AELE/UE, à moins qu’elle ne soit elle-même l’auteur du rap­port re­latif à cet ob­jet, rédige en règle générale un co-rap­port.

4 La désig­na­tion de l’unité ad­min­is­trat­ive a été ad­aptée au 1er janv. 2013 en ap­plic­a­tion de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RS 170.512.1).

Art. 4 Délégations permanentes chargées des relations avec les parlements des États limitrophes  

L’As­semblée fédérale en­tre­tient des re­la­tions avec les par­le­ments des États limitrophes par l’in­ter­mé­di­aire des délég­a­tions per­man­entes suivantes:

a.
la délég­a­tion pour les re­la­tions avec le Bundestag de l’Al­le­magne;
b.
la délég­a­tion pour les re­la­tions avec le Par­le­ment autrichi­en;
c.
la délég­a­tion pour les re­la­tions avec le Par­le­ment français;
d.
la délég­a­tion pour les re­la­tions avec le Par­le­ment it­ali­en;
e.
la délég­a­tion pour les re­la­tions avec le Landtag du Liecht­en­stein.
Art. 5 Délégations non permanentes  

1 L’As­semblée fédérale peut égale­ment char­ger des délég­a­tions non per­man­entes:

a.
de la re­présenter auprès d’autres in­sti­tu­tions et con­férences par­le­mentaires in­ter­na­tionales;
b.
d’ét­ab­lir des re­la­tions bil­atérales avec les par­le­ments de pays tiers.

2 Les délég­a­tions non per­man­entes sont in­stituées:

a.
par le présid­ent du con­seil con­cerné si la délég­a­tion se com­pose d’un ou deux membres du même con­seil;
b.
par le bur­eau con­cerné si la délég­a­tion se com­pose de plus de deux membres du même con­seil;
c.
par les présid­ents des con­seils con­jointe­ment si la délég­a­tion se com­pose d’un ou deux membres du Con­seil na­tion­al et d’un ou deux membres du Con­seil des États;.
d.
par la Con­férence de co­ordin­a­tion si la délég­a­tion se com­pose de plus de deux membres du Con­seil na­tion­al et de plus de deux membres du Con­seil des États.
Art. 6 Composition des délégations permanentes  

1 Les délég­a­tions per­man­entes auprès d’as­semblées par­le­mentaires in­ter­na­tionales se com­posent comme suit:

a.
UIP: cinq membres du Con­seil na­tion­al et trois membres du Con­seil des États; en cas d’em­pê­che­ment d’un membre de la délég­a­tion, le présid­ent de la délég­a­tion peut désign­er un re­m­plaçant issu du même groupe par­le­men­taire que le membre en ques­tion;
b.
AP-CdE: quatre membres du Con­seil na­tion­al et deux membres du Con­seil des États; quatre membres du Con­seil na­tion­al et deux membres du Con­seil des États sont désignés membres sup­pléants;
c.
Délég­a­tion auprès du Par­le­ment européen et du Comité par­le­mentaire de l’AELE: trois membres du Con­seil na­tion­al et deux membres du Con­seil des États; trois membres du Con­seil na­tion­al et deux membres du Con­seil des États sont désignés membres sup­pléants;
d.
APF: trois membres du Con­seil na­tion­al et deux membres du Con­seil des États; trois membres du Con­seil na­tion­al et deux membres du Con­seil des États sont désignés membres sup­pléants; la délég­a­tion se com­pose ex­clus­ive­ment de par­le­mentaires de langue française;
e.
AP-OSCE: trois membres du Con­seil na­tion­al et trois membres du Con­seil des États; un membre du Con­seil na­tion­al et un membre du Con­seil des États sont désignés membres sup­pléants;
f.
AP-OTAN: deux membres du Con­seil na­tion­al et deux membres du Con­seil des États; un membre du Con­seil na­tion­al et un membre du Con­seil des États sont désignés membres sup­pléants; la délég­a­tion se com­pose en règle générale du présid­ent et du vice-présid­ent des Com­mis­sions de la poli­tique de sé­cur­ité des deux con­seils; les membres sup­pléants sont en règle générale les an­ciens présid­ents de ces com­mis­sions.

2 Chaque délég­a­tion char­gée des re­la­tions avec les par­le­ments des États limitrophes se com­pose de trois membres du Con­seil na­tion­al et de deux membres du Con­seil des États. Trois membres du Con­seil na­tion­al et deux membres du Con­seil des États sont désignés membres sup­pléants. Les membres sont chois­is not­am­ment en fonc­tion de leurs con­nais­sances lin­guistiques.

Art. 7 Organisation  

1 Les délég­a­tions se con­stitu­ent elles-mêmes. Elles désignent pour une péri­ode de deux ans un présid­ent et un vice-présid­ent.

2 Les membres des délég­a­tions énumérées à l’art. 2, let. b à f, ne peuvent se faire re­m­pla­cer que par des membres sup­pléants.

3 Les délég­a­tions prennent leurs dé­cisions à la ma­jor­ité des membres votants.

Art. 8 Attributions  

1 Les délég­a­tions per­man­entes auprès des as­semblées par­le­mentaires in­ter­na­tionales prennent part, sur man­dat de l’As­semblée fédérale, aux activ­ités des as­semblées par­le­mentaires in­ter­na­tionales. Elles re­spectent les règle­ments et les us­ages de l’as­semblée par­le­mentaire in­ter­na­tionale con­cernée.

2 Les délég­a­tions per­man­entes char­gées des re­la­tions avec les par­le­ments des États limitrophes ren­contrent péri­od­ique­ment, dans les lim­ites du budget dispon­ible, la délég­a­tion du pays partenaire.

3 Elles tiennent compte des règle­ments en vi­gueur dans les par­le­ments des États limitrophes et de leurs us­ages dans les re­la­tions avec d’autres États.

4 Les délég­a­tions visées aux al. 1 et 2 co­or­donnent leurs activ­ités avec celles des CPE. Elles char­gent chacune un ou plusieurs re­présent­ants de dis­cuter con­jointe­ment avec les CPE, au moins une fois par an, les thèmes im­port­ants.

5 Les présid­ents des délég­a­tions et des CPE co­or­donnent les activ­ités des délég­a­tions et des com­mis­sions lors d’une con­férence des présid­ents se réun­is­sant une fois par an.

Art. 9 Compte rendu  

1 Les CPE présen­tent aux deux con­seils, au moins une fois par lé­gis­lature, un rap­port écrit sur les activ­ités des délég­a­tions visées à l’art. 1.

2 Les délég­a­tions per­man­entes auprès des as­semblées par­le­mentaires in­ter­na­tionales présen­tent chaque an­née aux deux con­seils un rap­port écrit sur leurs activ­ités. Ces rap­ports sont sou­mis à l’ex­a­men préal­able des CPE; le rap­port de la Délég­a­tion auprès de l’AP-OTAN est sou­mis à l’ex­a­men préal­able des Com­mis­sions de la poli­tique de sé­cur­ité.

3 Les délég­a­tions per­man­entes visées à l’art. 4 présen­tent aux deux con­seils, au moins une fois par lé­gis­lature, un rap­port écrit sur leurs activ­ités, rédigé par leurs présid­ents re­spec­tifs. Ces rap­ports sont sou­mis à l’ex­a­men préal­able des CPE.

Art. 9a Registre public des voyages officiels effectués par des députés à l’étranger 5  

1 Les Ser­vices du Par­le­ment tiennent un re­gistre pub­lic des voy­ages que les députés ef­fec­tu­ent à l’étranger aux frais de l’As­semblée fédérale en vertu de la présente or­don­nance.

2 Le re­gistre com­porte les don­nées suivantes:

a.
la liste des voy­ages et, pour chacun d’eux, l’or­gane re­spons­able, le mo­tif, la des­tin­a­tion et les noms des députés ay­ant par­ti­cipé au voy­age en ques­tion;
b.
les frais an­nuels de voy­age par or­gane.

5 In­troduit par le ch. II de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vi­gueur depuis le 2 déc. 2019 (RO 20183467; FF 201764256493).

Art. 10 Contribution aux dépenses  

La Con­fédéra­tion prend à sa charge les con­tri­bu­tions que la Suisse doit vers­er en sa qual­ité de membre d’une as­semblée par­le­mentaire in­ter­na­tionale.

Art. 11 Mandat auprès du Conseil de l’Europe  

En règle générale, le man­dat des membres de la délég­a­tion per­man­ente auprès de l’As­semblée par­le­mentaire du Con­seil de l’Europe coïn­cide avec l’an­née par­le­mentaire du Con­seil de l’Europe. Pour les membres qui quit­tent l’As­sem­blée fédérale, le man­dat se ter­mine au plus tard à la fin de la ses­sion suivante de l’As­semblée par­le­mentaire.

Art. 12 Participation à des délégations du Conseil fédéral  

Des députés peuvent être in­vités par un con­seiller fédéral à par­ti­ciper, en Suisse ou à l’étranger, à une vis­ite bil­atérale ou à une con­férence. Ils se voi­ent al­ors ac­cord­er une in­dem­nité journ­alière. Les autres frais sont à la charge du Con­seil fédéral.

Art. 13 Abrogation du droit en vigueur  

L’or­don­nance du 3 oc­tobre 2003 sur les délég­a­tions par­le­mentaires6 est ab­ro­gée.

Art. 14 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance de l’As­semblée fédérale entre en vi­gueur le 1er oc­tobre 2012.

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A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP 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OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 362_0 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 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