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Ordonnance
concernant la gestion de l’immobilier et
la logistique de la Confédération
(OILC)

du 5 décembre 2008 (Etat le 1 avril 2021)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 43, al. 2 et 3, et 47, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)1 et
l’art. 35b de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Section 1 Objet, objectifs stratégiques et principes 3

3 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1erjanv. 2016 (RO 2015 5023).

Art. 1 Objet  

1 La présente or­don­nance règle:

a.4
les tâches et les com­pétences des unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale visées aux art. 7 et 7a, al. 1,let. a et b, de l’or­don­nance du 25 novembre 1998 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion (OLOGA)5, ain­si que celles du do­maine des EPF, dans le do­maine de la ges­tion de l’im­mob­ilier;
b.
les tâches et les com­pétences de l’Of­fice fédéral des con­struc­tions et de la lo­gistique (OFCL), dans le do­maine de la lo­gistique;
c.
la façon de procéder en cas de différend.

2 Elle ne s’ap­plique pas aux in­stall­a­tions d’in­fra­struc­ture de la Con­fédéra­tion liées aux routes na­tionales au sens de l’art. 2 de l’or­don­nance du 7 novembre 2007 sur les routes na­tionales6; la ges­tion im­mob­ilière des routes na­tionales est ré­gie par la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes na­tionales7.

4 Nou­velle ten­eur selon le ch. 1 de l’an­nexe 3 à l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).

5 RS 172.010.1

6 RS 725.111

7 RS 725.11

Art. 2 Objectifs stratégiques  

1 Dans sa ges­tion de l’im­mob­ilier et de la lo­gistique, la Con­fédéra­tion as­sure la fourniture ap­pro­priée d’im­meubles et de bi­ens de lo­gistique en veil­lant à une op­tim­isa­tion du rap­port coûts-util­ité à long ter­me. Elle veille à améliorer la trans­par­ence et la prise de con­science des coûts, ain­si qu’à en­cour­ager un com­porte­ment économique, compte tenu en par­ticuli­er des coûts du cycle de vie.

2 Dans le do­maine de la ges­tion de l’im­mob­ilier, elle vise les ob­jec­tifs straté­giques ci-après:

a.
con­cen­tra­tion des unités d’or­gan­isa­tion de l’ad­min­is­tra­tion fédérale dans des ouv­rages poly­valents, de taille ap­pro­priée, ap­par­ten­ant à la Con­fédéra­tion lor­sque cela est économique;
b.
créa­tion et ap­plic­a­tion de normes fondées sur le dévelop­pe­ment dur­able en matière d’études, de con­struc­tion, d’amén­age­ment, de ges­tion, d’ex­ploit­a­tion et de dé­con­struc­tion; pour at­teindre cet ob­jec­tif, l’ad­min­is­tra­tion fédérale in­troduit un sys­tème de ges­tion des res­sources et de l’en­viron­nement.

3 Dans le do­maine de la lo­gistique, elle vise les ob­jec­tifs straté­giques ci-après:

a.
nor­m­al­isa­tion et tenue d’as­sor­ti­ments;
b.
con­cen­tra­tion des com­mandes et coopéra­tions avec d’autres or­gan­isa­tions pub­liques en matière d’achats;
c.
ex­a­men péri­od­ique et dévelop­pe­ment des pro­ces­sus et des or­gan­isa­tions d’achat;
d.8
cent­ral­isa­tion de la pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle des don­nées sur des sup­ports tels que mé­di­as élec­tro­niques, papi­er, CD, etc.;
e.
mise à profit et dis­tri­bu­tion9 des don­nées en tout genre de la Con­fédéra­tion, y com­pris en­vois en grandes quant­ités.

8 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2016 (RO 2015 5023).

9 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2016 (RO 2015 5023). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 3 Principes  

1 Les ser­vices de la con­struc­tion et des im­meubles (SCI) dans le do­maine de la ges­tion de l’im­mob­ilier et l’OFCL dans le do­maine de la lo­gistique ac­com­p­lis­sent leurs tâches en re­spect­ant les prin­cipes de l’op­por­tun­ité, de l’économie et de la prise en con­sidéra­tion des be­soins des util­isateurs; ils tiennent compte des as­pects cul­turels et éco­lo­giques ain­si que des be­soins des per­sonnes han­di­capées.

2 Ils col­laborent en parten­ari­at.

Section 2 Conventions avec les autorités fédérales et d’autres institutions

Art. 4 Conventions avec l’Assemblée fédérale, les tribunaux fédéraux et la Société suisse d’utilité publique  

1 Le Con­seil fédéral ap­prouve les con­ven­tions passées:

a.
avec la délég­a­tion ad­min­is­trat­ive de l’As­semblée fédérale sur la col­labo­ra­tion dans les do­maines de la ges­tion de l’im­mob­ilier en faveur de l’As­semblée fédérale et des Ser­vices du Par­le­ment;
b.10
en vertu des art. 25a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral11, 18 et 62 de la loi du 19 mars 2010 sur l’or­gan­isa­tion des autor­ités pénales12 et 27a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral13;
c.
avec la So­ciété suisse d’util­ité pub­lique (SSUP) sur la col­lab­or­a­tion (not­am­ment dans les do­maines de l’ad­min­is­tra­tion, de l’util­isa­tion et de l’en­tre­tien) con­cernant la Prair­ie du Grütli.

2 Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (DFF) est ha­bil­ité à né­go­ci­er les con­ven­tions.

3 Il peut con­venir lui-même d’ad­apt­a­tions des con­ven­tions dans la mesure où il s’agit de ques­tions tech­nico-ad­min­is­trat­ives n’ay­ant pas d’in­cid­ences fin­an­cières im­port­antes.

10 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5049).

11 RS 173.110

12 RS 173.71

13 RS 173.32

Art. 5 Conventions avec d’autres institutions 14  

Les SCI peuvent, par con­trat et à des prix couv­rant les coûts, fournir des presta­tions de ges­tion de l’im­mob­ilier:

a.
aux unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale visées à l’art. 7a , al. 1, let. c et d, OLOGA15;
b.
aux or­gan­isa­tions ou per­sonnes ex­térieures à l’ad­min­is­tra­tion visées à l’art. 6, al. 3, première phrase, OLOGA;
c.
à d’autres ad­min­is­tra­tions pub­liques.

14 Nou­velle ten­eur selon le ch. 1 de l’an­nexe 3 à l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).

15 RS 172.010.1

Chapitre 2 Gestion de l’immobilier

Section 1 Dispositions générales

Art. 6 Portefeuille immobilier  

1 Le porte­feuille im­mob­ilier de l’OFCL com­prend tous les im­meubles de la Con­fédéra­tion qui ne font partie ni du porte­feuille im­mob­ilier du DDPS, ni de ce­lui des EPF. Font égale­ment partie du porte­feuille im­mob­ilier de l’OFCL les im­meubles des­tinés à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches:

a.
de l’As­semblée fédérale et des Ser­vices du Par­le­ment (art. 4, al. 1, let. a);
b.16
des tribunaux fédéraux et du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion (art. 4, al. 1, let. b);
c.
de la Con­fédéra­tion à l’étranger;
d.
des com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires visées à l’art. 57, al. 2, LOGA;
e.
d’autres in­sti­tu­tion en vertu de con­ven­tions selon les art. 4 et 5.

2 Le porte­feuille im­mob­ilier du DDPS com­prend tous les im­meubles du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et du sport (DDPS) util­isés et gérés par le DDPS en tant que pro­priétaire ou pos­ses­seur; en sont ex­ceptés:

a.
les im­meubles des­tinés à l’ad­min­is­tra­tion du DDPS dans la ré­gion de Berne;
b.
les im­meubles de l’Of­fice fédéral du sport.

3 Le porte­feuille im­mob­ilier des EPF com­prend tous les im­meubles des­tinés à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches du do­maine des EPF.

16 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5049).

Art. 7 Définitions  

1 Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par im­mob­ilier l’en­semble des bi­ens-fonds, des bâ­ti­ments et des in­stall­a­tions qui ap­par­tiennent à la Con­fédéra­tion ou qui sont en sa pos­ses­sion, en par­ticuli­er sous forme de loc­a­tion, de fer­mage ou de leas­ing.

2 La ges­tion de l’im­mob­ilier com­prend l’en­semble des mesur­es des­tinées à couv­rir les be­soins en lo­c­aux de l’ad­min­is­tra­tion fédérale et à sauve­garder les in­térêts de la Con­fédéra­tion en tant que pro­priétaire et pos­ses­seur d’im­meubles, maître d’ouv­rage, ges­tion­naire et ex­ploit­ant d’im­meubles.

3 Sont désignées comme SCI les unités or­gan­isa­tion­nelles qui sont com­pétentes pour la ges­tion de l’im­mob­ilier dans les do­maines in­diqués à l’art. 6, al. 1.

4 Sont désignées comme or­gan­isa­tions d’util­isateurs (OU) les unités or­gan­isa­tion­nelles qui utilis­ent un ou plusieurs im­meubles.

Section 2 Services de la construction et des immeubles

Art. 8 Organisation au sein de l’administration fédérale  

1 Sont re­spons­ables de la ges­tion de l’im­mob­ilier en tant que SCI:

a.
l’OFCL, pour les im­meubles fais­ant partie de son porte­feuille im­mob­ilier;
b.
arma­suisse, pour les im­meubles fais­ant partie du porte­feuille im­mob­ilier du DDPS;
c.
le Con­seil des EPF, pour les im­meubles fais­ant partie du porte­feuille im­mob­ilier des EPF.

2 Pour les im­meubles à af­fect­a­tion mixte, la re­sponsab­il­ité est définie en fonc­tion de l’af­fect­a­tion prin­cip­ale.

3 Si, dans un cas par­ticuli­er, il sub­siste des doutes au sujet de la re­sponsab­il­ité et si aucune en­tente n’est trouvée, les dé­parte­ments con­cernés règlent la ques­tion entre eux. S’ils n’ar­riv­ent pas à s’en­tendre, le chef du DFF tranche.

4 Dans des in­struc­tions, le DDPS défin­it les tâches et les com­pétences des tit­u­laires de fonc­tion du porte­feuille im­mob­ilier du DDPS et le Con­seil des EPF celles des tit­u­laires de fonc­tion du porte­feuille im­mob­ilier des EPF.

5 Les in­struc­tions du Con­seil des EPF se fond­ent sur le dia­gramme de fonc­tions de l’an­nexe 1; ce dia­gramme prime les art. 9 et 12 de la présente or­don­nance en cas de con­tra­dic­tion.

6 Dans sa ges­tion fin­an­cière des im­meubles du porte­feuille du do­maine des EPF qui ap­par­tiennent à la Con­fédéra­tion, le Con­seil des EPF ap­plique les art. 28 à 32, 34 à 39 et 49 à 52a de l’or­don­nance du 5 av­ril 2006 sur les fin­ances de la Con­fédéra­tion17,18.

17 RS 611.01

18 In­troduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 1).

Art. 9 Pilotage de la gestion de l’immobilier  

1 Dans leur do­maine de com­pétence, les SCI sont re­spons­ables du pi­lot­age straté­gique, tactique et opéra­tion­nel de la ges­tion de l’im­mob­ilier.

1bis Ils tiennent compte de man­ière équi­lib­rée, dans toutes les phases de la ges­tion de l’im­mob­ilier, des trois di­men­sions du dévelop­pe­ment dur­able que sont la so­ciété, l’économie et l’en­viron­nement. Con­formé­ment à l’art. 27, le DFF édicte des in­struc­tions sur la ges­tion im­mob­ilière dur­able. Celles-ci, de même que les re­com­manda­tions cor­res­pond­antes de la Con­férence de co­ordin­a­tion des ser­vices de la con­struc­tion et des im­meubles des maîtres d’ouv­rage pub­lics (KBOB)19, sont déter­min­antes pour la mise en œuvre d’une ges­tion im­mob­ilière dur­able.20

2 Dans le do­maine du pi­lot­age straté­gique, les SCI as­sument en par­ticuli­er les tâches suivantes:

a.
ex­a­men des be­soins: ex­am­iner les be­soins an­non­cés sous l’angle de la léga­lité, de l’op­por­tun­ité, des normes, de l’op­tim­isa­tion des pro­ces­sus d’ex­ploi­ta­tion, de l’économie et du fin­ance­ment;
b.
plani­fic­a­tion et pi­lot­age des in­ves­t­isse­ments:plani­fi­er et pi­loter les crédits d’en­gage­ment et les crédits budgétaires;
c.
ges­tion du porte­feuille im­mob­ilier: définir des straté­gies, des con­cep­tions glob­ales, des dir­ect­ives et des in­stru­ments de con­trôle afin d’op­tim­iser le rap­port coûts-util­ité du porte­feuille im­mob­ilier de la Con­fédéra­tion;
d.
trans­par­ence des coûts: créer la trans­par­ence en met­tant en évid­ence les coûts ef­fec­tifs de la Con­fédéra­tion en tant que pro­priétaire et pos­ses­seur d’im­meubles, maître d’ouv­rage, ges­tion­naire et ex­ploit­ant d’im­meubles;
e.
plani­fic­a­tion pluri­an­nuelle et fix­a­tion d’ob­jec­tifs:élaborer, dans le cadre d’une plani­fic­a­tion pluri­an­nuelle con­tin­ue, des ob­jec­tifs straté­giques et, en fonc­tion de ceux-ci, définir chaque an­née des ob­jec­tifs opéra­tion­nels;
f.21

3 Dans le do­maine du pi­lot­age tactique des pro­jets, les SCI as­sument en par­ticuli­er les tâches suivantes:

a.
rap­port d’état:ét­ab­lir à un rythme défini un rap­port d’état ay­ant la ten­eur suivante:
1.
com­parais­on entre la situ­ation ac­tuelle et la situ­ation visée,
2.
pro­no­st­ic jusqu’à la fin du pro­jet,
3.
ap­pré­ci­ation des causes des différences entre la situ­ation ac­tuelle et la situ­ation visée, ain­si que des chances et des risques,
4.
pro­pos­i­tions de mesur­es de pi­lot­age vis­ant à at­teindre les ob­jec­tifs,
5.
éven­tuelle­ment, de­mande de modi­fic­a­tion du pro­jet (écarts par rap­port à l’ob­jec­tif, cor­rec­tion de l’ob­jec­tif);
b.
con­trôle des pro­jets: mettre en œuvre des in­stru­ments de con­trôle de ges­tion ser­vant à pi­loter chaque pro­jet;
c.
rap­ports péri­od­iques:ét­ab­lir tous les six mois des rap­ports as­sortis d’un com­mentaire pour le con­trôle des crédits d’en­gage­ment et des crédits bud­gétaires;
d.
audits: réal­iser, sur or­dre du dé­parte­ment d’at­tache du SCI, des audits pour tous les pro­jets et pro­ces­sus de la ges­tion de l’im­mob­ilier; le DFF est com­pétent pour les audits con­cernant le porte­feuille im­mob­ilier des EPF.

4 Dans le do­maine du pi­lot­age opéra­tion­nel des pro­jets, les SCI as­sument en parti­culi­er les tâches suivantes:

a.22
fourniture d’im­meubles, désin­ves­tisse­ment et ges­tion com­mer­ciale desouv­rages,com­pren­ant not­am­ment l’ac­quis­i­tion, y com­pris les coopéra­tions en la matière, la ges­tion des lo­c­aux et des sur­faces, la compt­ab­il­ité des ouv­rages et la ges­tion des con­trats.L’OFCL et arma­suisse re­spectent les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au con­trolling des achats con­tenues dans l’or­don­nance du 24 oc­tobre 2012 sur l’or­gan­isa­tion des marchés pub­lics de l’ad­min­is­tra­tion fédérale23;
b.
ges­tion tech­nique des bâ­ti­ments,com­pren­ant not­am­ment l’en­tre­tien, l’ex­ploit­a­tion tech­nique ain­si que la ges­tion de l’én­er­gie et de la sé­cur­ité;
c.
ges­tion de l’in­fra­struc­ture des bâ­ti­ments,com­pren­ant l’ac­quis­i­tion, la fourniture, la co­ordin­a­tion et la sur­veil­lance de tous les ser­vices né­ces­saires à l’util­isa­tion quo­ti­di­enne de l’ouv­rage;
d.
études préal­ables et études de pro­jet,com­pren­ant la dir­ec­tion des phases d’études de fais­ab­il­ité, de défin­i­tion de pro­jet, de procé­dure de sélec­tion, d’av­ant-pro­jet, de pro­jet de con­struc­tion, de procé­dure d’autor­isa­tion et de pro­jet de mise à l’en­quête; l’op­tim­isa­tion des coûts du cycle de vie du bâ­ti­ment doit être prise en compte dur­ant toutes les phases du pro­jet;
e.
ap­pel d’of­fres et réal­isa­tion,com­pren­ant la dir­ec­tion des phases d’ap­pel d’of­fres, de com­parais­on des of­fres, d’ad­ju­dic­a­tion, de pro­jet d’ex­écu­tion, d’ex­écu­tion, de mise en ser­vice et de fin des travaux, compte tenu des coûts du cycle de vie du bâ­ti­ment;
f.
con­som­ma­tion des res­sources,com­pren­ant la ges­tion des res­sources et des as­pects en­viron­nemen­taux, ain­si que l’ét­ab­lisse­ment de rap­ports péri­od­iques sur la con­som­ma­tion des res­sources (chaleur, élec­tri­cité, eau, déchets) par sur­face de référence én­er­gétique et par bâ­ti­ment (compte tenu des élé­ments du parc im­mob­ilier per­met­tant une évalu­ation probante) et sur la plani­fi­cation des mesur­es; ces ren­sei­gne­ments sont mis à la dis­pos­i­tion des OU in­téressées dans le cadre du pro­gramme RUMBA (ges­tion des res­sources et man­age­ment en­viron­nement­al de l’ad­min­is­tra­tion fédérale).

19 www.kbob.ch > Pub­lic­a­tions / Re­com­manda­tions / Mod­èles de con­trats > Con­struc­tion dur­able

20 In­troduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2016 (RO 2015 5023).

21 Ab­ro­gée par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, avec ef­fet au 1erjanv. 2016 (RO 2015 5023).

22 Nou­velle ten­eur selon l’art. 39 al. 2 de l’O du 24 oct. 2012 sur l’or­gan­isa­tion des marchés pub­lics de l’ad­min­is­tra­tion fédérale, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5935).

23 RS 172.056.15

Art. 10 Besoins des OU 24  

Les SCI tiennent compte, dans le cadre de leurs tâches, des be­soins des OU de façon ap­pro­priée. En outre, les règles par­ticulières visées à l’art. 21 s’ap­pli­quent à l’OFCL.

24 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5023).

Art. 11 Désignation des interlocuteurs  

1 Les SCI désignent les in­ter­locuteurs auxquels leurs OU peuvent s’ad­ress­er suivant l’opéra­tion visée.

2 Les in­ter­locuteurs pour le porte­feuille im­mob­ilier de l’OFCL fig­urent dans l’an­nexe 2.

Art. 12 Compétences  

1 Dans les lim­ites des crédits d’en­gage­ment et des crédits budgétaires ac­cordés par les Chambres fédérales et con­formé­ment aux dir­ect­ives du dé­parte­ment com­pétent, les SCI peuvent traiter eux-mêmes toutes les af­faires rel­ev­ant de leur do­maine de com­pétence. Il s’agit en par­ticuli­er:

a.
de l’achat et de la vente d’im­meubles, ain­si que de la con­sti­tu­tion, de la modi­fic­a­tion, de l’ex­er­cice et de la ra­di­ation de droits de préemp­tion, d’emption et de rachat sur des im­meubles;
b.
de la con­sti­tu­tion, de la modi­fic­a­tion et de la ra­di­ation de droits de su­per­ficie et d’autres droits réels lim­ités;
c.
de la loc­a­tion et de l’af­fer­mage d’im­meubles ou de parties d’im­meubles, ain­si que de l’en­caisse­ment des loy­ers et des frais ac­cessoires cor­res­pond­ants;
d.
de la loc­a­tion et de l’af­fer­mage d’im­meubles pour l’ad­min­is­tra­tion fédérale;
e.
de la con­clu­sion d’opéra­tions de leas­ing dans le cadre de l’art. 52 de l’or­don­nance du 5 av­ril 2006 sur les fin­ances de la Con­fédéra­tion25;
f.
de la défin­i­tion im­posée de stand­ards ap­plic­ables à la con­struc­tion, à l’at­tri­bu­tion de sur­faces, à l’amén­age­ment in­térieur, ain­si qu’à la ges­tion et à l’ex­ploit­a­tion d’im­meubles;
g.
de l’util­isa­tion économique et ra­tion­nelle de l’es­pace dispon­ible;
h.
de l’at­tri­bu­tion fer­me d’im­meubles et de lo­c­aux aux OU après con­sulta­tion des dé­parte­ments con­cernés;
i.
de l’ad­ju­dic­a­tion de marchés de con­struc­tion, de fournitures et de ser­vices;
j.
de man­dats con­fiés à des tiers.

2 Les SCI peuvent con­fi­er des tâches à des OU dans le cadre de con­ven­tions.

Art. 13 Achat et vente d’immeubles  

1 Si un SCI en­vis­age d’achet­er un im­meuble, il de­mande d’abord aux autres SCI s’ils dis­posent d’un ob­jet ap­pro­prié dans leur porte­feuille.

2 Si un SCI en­vis­age de vendre un im­meuble, il le pro­pose, sous réserve de droits de préemp­tion ou de droits de rachat, aux achet­eurs po­ten­tiels ci-après dans l’or­dre de pri­or­ité suivant:

a.
autres SCI (pro­pres be­soins de la Con­fédéra­tion);
b.
can­tons;
c.
com­munes;
d.
par­ticuli­ers.

3 La vente aux can­tons, aux com­munes ou à des par­ticuli­ers se fait par prin­cipe aux prix du marché.

4 Pour l’achat et la vente d’im­meubles, l’Of­fice fédéral des routes est as­similé aux SCI.26

26 In­troduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2016 (RO 2015 5023).

Art. 14 Obligations de l’OFCL  

Le Pal­ais fédéral et le centre de la ville de Berne sont réser­vés à l’As­semblée fédérale, au Con­seil fédéral et aux ser­vices qui lui sont proches, de même qu’aux unités d’or­gan­isa­tion as­sumant des tâches in­ter­na­tionales.

Section 3 OU et collaboration avec les SCI

Art. 15  

1 Les OU col­laborent à l’ex­écu­tion des tâches définies dans la présente or­don­nance selon les dir­ect­ives des SCI.

2 Les OU qui utilis­ent des im­meubles des porte­feuilles im­mob­iliers de l’OFCL et du DDPS ne sont en prin­cipe pas ha­bil­itées à mettre à la dis­pos­i­tion de tiers les lo­c­aux qui leur sont at­tribués par les SCI. Les ex­cep­tions sont sou­mises à une régle­men­ta­tion écrite entre l’OU et le SCI.

3 Elles for­mu­lent et jus­ti­fi­ent leurs be­soins en matière d’im­mob­ilier et re­mettent leurs de­mandes selon les in­struc­tions du SCI com­pétent.

4 Les OU et les SCI tiennent compte de leurs droits et de leurs ob­lig­a­tions ré­ciproques et s’in­for­ment mu­tuelle­ment de toutes les af­faires im­port­antes.

Section 4 OU du portefeuille immobilier de l’OFCL et collaboration avec l’OFCL

Art. 16 Fonctions des OU  

1 Les OU du porte­feuille im­mob­ilier de l’OFCL et les secrétari­ats généraux (SG) ou les autres or­ganes d’at­tache auxquels elles sont rat­tachées désignent des re­spon­sables de l’im­mob­ilier comme partenaire char­gé de col­laborer avec l’OFCL. Ils les dotent des com­pétences et des res­sources né­ces­saires.

2 Elles désignent les per­sonnes char­gées d’ex­écuter les fonc­tions suivantes à titre per­man­ent:

a.
re­spons­able du ser­vice de con­tact pour les im­meubles au niveau du SG ou de l’or­gane d’at­tache de l’OU;
b.
lo­gist­i­cien de l’im­mob­ilier au niveau de l’OU (LI OU);
c.
lo­gist­i­cien de l’im­mob­ilier aux em­place­ments des OU (LI E).

3 Dans le cadre d’un pro­jet de con­struc­tion, elles désignent la per­sonne char­gée d’ex­écuter la fonc­tion tem­po­raire de re­présent­ant de l’OU et, dans les grands pro­jets, la fonc­tion tem­po­raire de chef de pro­jet pour l’OU dans l’or­gan­isa­tion du pro­jet de con­struc­tion.

4 Les tâches à ex­er­cer par les fonc­tions visées aux al. 2 et 3 fig­urent dans l’an­nexe 3.

5 Au be­soin, les fonc­tions visées aux al. 2 et 3 peuvent être ex­er­cées par la même per­sonne.

Art. 17 Demandes des OU  

1 Les OU for­mu­lent, jus­ti­fi­ent et an­non­cent leurs be­soins selon les in­struc­tions de l’OFCL.

2 Dans leurs de­mandes, elles doivent fournir la preuve économique de leurs be­soins.

3 Av­ant de re­mettre leurs de­mandes à l’OFCL, les OU de­mandent une ap­pré­ci­ation et une re­com­manda­tion du SG com­pétent ou, le cas échéant, de leur or­gane d’at­tache; font ex­cep­tion les de­mandes port­ant sur les petits travaux et les travaux d’en­tre­tien.

4 Les SG ou les or­ganes d’at­tache ex­am­in­ent et ap­pré­cient les de­mandes et fix­ent des pri­or­ités, les com­par­ent avec la straté­gie de dévelop­pe­ment et la plani­fic­a­tion à long ter­me du dé­parte­ment ou de l’unité, émettent une re­com­manda­tion et les trans­mettent avec une jus­ti­fic­a­tion à l’OFCL.

Art. 18 Droits et obligations de l’OFCL dans le cadre de la collaboration  

1 L’OFCL tient compte des dir­ect­ives in­ternes à la Con­fédéra­tion et des pos­sib­il­ités fin­an­cières et veille à fournir aux OU des es­paces selon des prin­cipes économiques.

2 Il in­forme régulière­ment les OU sur:

a.
les prin­cipes de la straté­gie du porte­feuille;
b.
la plani­fic­a­tion des in­ves­t­isse­ments (plani­fic­a­tion pluri­an­nuelle, fourchette des in­ves­t­isse­ments);
c.
la straté­gie d’af­fect­a­tion des bâ­ti­ments;
d.
les in­struc­tions, les normes et les stand­ards re­latifs à la con­struc­tion, l’amén­age­ment, l’ex­ploit­a­tion et la con­struc­tion dur­able;
e.
la straté­gie de main­ten­ance;
f.
l’util­isa­tion des res­sources et la charge en­viron­nementale.

3 Il met à la dis­pos­i­tion des OU, en ligne, des in­stru­ments de plani­fic­a­tion et de pi­lot­age ré­pond­ant à leurs be­soins, en par­ticuli­er:

a.
les for­mules de de­mande;
b.
les plans d’af­fect­a­tion et les don­nées sur les sur­faces pour les bâ­ti­ments ad­min­is­trat­ifs;
c.
les in­struc­tions, les normes et les stand­ards con­cernant la con­struc­tion, l’amén­age­ment, l’ex­ploit­a­tion et la con­struc­tion dur­able;
d.
la doc­u­ment­a­tion sur l’or­gan­isa­tion et les pro­ces­sus de l’OFCL.

4 Il con­sulte régulière­ment sa cli­entèle.

Art. 19 Droits et obligations des OU dans le cadre de la collaboration  

1 Les OU de l’ad­min­is­tra­tion fédérale au sens des art. 7 et 7a, al. 1,let. a et b, OLOGA27 doivent com­mand­er l’en­semble de leurs presta­tions à l’OFCL 28.

2 Les OU de l’ad­min­is­tra­tion fédérale au sens de l’art. 7a , al. 1, let. c et d, OLOGA, les or­gan­isa­tions ou per­sonnes ex­térieures à l’ad­min­is­tra­tion visées à l’art. 6, al. 3, première phrase, OLOGA et les autres ad­min­is­tra­tions pub­liques peuvent com­mand­er leurs presta­tions à l’OFCL par le bi­ais d’une con­ven­tion 29.

3 Les OU col­laborent avec l’OFCL pour at­teindre les ob­jec­tifs visés à l’art. 2 dans les do­maines suivants:

a.
af­fect­a­tion et util­isa­tion ra­tion­nelle des es­paces;
b.
plani­fic­a­tion et op­tim­isa­tion des pro­ces­sus d’ex­ploit­a­tion spé­ci­fiques à l’util­isateur;
c.
plani­fic­a­tion et op­tim­isa­tion de la ges­tion et de l’ex­ploit­a­tion du bâ­ti­ment;
d.
op­tim­isa­tion des be­soins d’es­paces et de sur­faces;
e.
preuves du ca­ra­ctère économique des pro­ces­sus d’ex­ploit­a­tion.

4 Elles in­for­ment régulière­ment l’OFCL sur:

a.
leur plani­fic­a­tion à court et à moy­en ter­me;
b.
leur straté­gie à moy­en et à long ter­me;
c.
l’évolu­tion des be­soins de sur­faces;
d.
l’évolu­tion de l’ef­fec­tif de per­son­nel (postes à plein temps et à temps partiel);
e.
l’ap­pré­ci­ation de l’em­place­ment et l’ap­pro­pri­ation de l’im­meuble;
f.
les ex­i­gences de qual­ité des lo­c­aux;
g.
les sug­ges­tions pour l’ad­apt­a­tion des normes des lo­c­aux.

5 Elles fourn­is­sent chaque an­née à l’OFCL les don­nées suivantes pour les rap­ports généraux et les rap­ports re­latifs au pro­gramme RUMBA:

a.
ef­fec­tif de per­son­nel (postes à plein temps et à temps partiel, par em­place­ment);
b.
in­dic­ateurs d’ex­ploit­a­tion dans la mesure où l’OU est com­pétente pour l’ex­ploit­a­tion du bâ­ti­ment.

27 RS 172.010.1

28 Nou­velle ten­eur selon le ch. 1 de l’an­nexe 3 à l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).

29 Nou­velle ten­eur selon le ch. 1 de l’an­nexe 3 à l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).

Art. 20 Modèle de location axé sur le marché et sur les coûts  

1 Dans le mod­èle de loc­a­tion axé sur le marché et sur les coûts pour les presta­tions de fourniture de sur­faces, l’OFCL et les SG ou les ser­vices cor­res­pond­ants règlent leurs droits et ob­lig­a­tions dans un ac­cord général de niveau de ser­vice; ils se basent sur leurs droits et ob­lig­a­tions définis dans la présente or­don­nance.

2 Les mod­al­ités de l’ac­cord sont ré­gies par les dir­ect­ives et in­struc­tions re­l­at­ives à la ges­tion budgétaire et compt­able de la Con­fédéra­tion qui sont émises par l’Admi­nis­tra­tion fédérale des fin­ances30.

30 www.ac­count­ing.ad­min.ch

Art. 21 Règles particulières  

Des règles par­ticulières s’ap­pli­quent à:

a.
la ges­tion des places de sta­tion­nement; elle est réglée dans l’or­don­nance du 20 mai 1992 con­cernant l’at­tri­bu­tion de places de sta­tion­nement dans l’ad­min­is­tra­tion fédérale31;
b.
l’util­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion d’équipe­ments de res­taur­a­tion; elles sont réglées dans une con­ven­tion entre l’OFCL et l’Of­fice fédéral du per­son­nel;
c.
l’util­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion de lo­ge­ments de ser­vice; elles sont réglées par l’art. 90 de l’or­don­nance du 3 juil­let 2001 sur le per­son­nel de la Con­fédé­ra­tion32;
d.33
l’util­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion des bâ­ti­ments civils de la Con­fédéra­tion; l’OFCL édicte des dir­ect­ives dans ce do­maine.

31 RS 172.058.41

32 RS 172.220.111.3

33 In­troduite par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2016 (RO 2015 5023).

Section 5 Tâches particulières de l’OFCL

Art. 22 Prestations logistiques lors d’occasions particulières 34  

L’OFCL fournit les presta­tions lo­gistiques dont le Con­seil fédéral, les chefs de dé­parte­ment, le chance­li­er de la Con­fédéra­tion et les autres ma­gis­trats fédéraux du plus haut niveau ont be­soin lors d’oc­ca­sions par­ticulières tell­es que la ré­cep­tion de Nou­vel An, les vis­ites d’État, les vis­ites de trav­ail, les hon­neurs milit­aires, l’ex­cur­sion an­nuelle du Con­seil fédéral et les con­férences de presse.

34 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2016 (RO 2015 5023).

Art. 23 L’art dans la construction  

1 Pour les pro­jets d’art dans la con­struc­tion re­latifs aux bâ­ti­ments du porte­feuille im­mob­ilier de l’OFCL, l’OFCL se charge des tâches suivantes:

a.
études;
b.
co­ordin­a­tion des pro­jets avec les autres pro­jets de con­struc­tion;
c.
ges­tion des crédits;
d.
or­gan­isa­tion de con­cours;
e.
man­dats dir­ects;
f.
traite­ment des ques­tions tech­niques de con­struc­tion;
g.
ad­min­is­tra­tion.

2 Il règle sa col­lab­or­a­tion avec l’Of­fice fédéral de la cul­ture et la Com­mis­sion fédérale des beaux-arts par le bi­ais de con­ven­tions.

Art. 24 FIPOI  

L’OFCL fournit des membres aux or­ganes stat­utaires de la FI­POI (Fond­a­tion des im­meubles pour les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales) à Genève.

Section 6 Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics et compétence du DFF

Art. 25 Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics  

1 La KBOB com­prend au moins:

a.
les trois SCI visés dans la présente or­don­nance;
b.
l’Of­fice fédéral des routes;
c.
l’Of­fice fédéral des trans­ports.

2 La KBOB peut ad­mettre d’autres membres, en par­ticuli­er d’autres of­fices fédéraux, ain­si que des re­présent­ants d’or­ganes des con­struc­tions et des im­meubles can­tonaux et com­mun­aux.

3 Elle se dote des or­ganes suivants, dans lesquels ses membres sont re­présentés:

a.
le comité;
b.
les groupes spé­cial­isés per­man­ents;
c.
au be­soin, des groupes ad hoc char­gés de man­dats de durée lim­itée.

4 Les dé­cisions de ses or­ganes sont prises à la ma­jor­ité simple des votants.

5 Le comité doit en par­ticuli­er définir les activ­ités es­sen­ti­elles de la KBOB.

6 L’OFCL préside la KBOB.

7 Il gère le secrétari­at de la KBOB.

Art. 26 Objectifs, tâches et compétences de la KBOB  

1 La KBOB défend les in­térêts de ses membres en tant que pro­priétaires et pos­ses­seurs d’im­meubles, maîtres d’ouv­rage, ges­tion­naires et ex­ploit­ants d’im­meubles.

2 Elle vise en par­ticuli­er les ob­jec­tifs suivants et as­sume les tâches suivantes:

a.
elle veille à ce que ses membres col­laborent de façon ef­ficace;
b.
elle en­cour­age l’échange d’ex­péri­ences entre ses membres et les re­présent­ants d’autres in­sti­tu­tions de la branche de la con­struc­tion et de l’im­mob­ilier;
c.
elle re­présente ses membres de façon uni­forme en­vers d’autres in­sti­tu­tions pub­liques et en­vers la branche de la con­struc­tion;
d.
elle en­cour­age l’ef­fica­cité dans la fourniture, la con­struc­tion, l’amén­age­ment, la ges­tion et l’ex­ploit­a­tion de bâ­ti­ments et d’in­stall­a­tions de la Con­fédéra­tion;
e.
elle tient compte du dévelop­pe­ment dur­able;
f.
elle tient compte des as­pects cul­turels;
g.
elle or­gan­ise régulière­ment des cours de form­a­tion et de per­fec­tion­nement à l’in­ten­tion du per­son­nel char­gé de la ges­tion de l’im­mob­ilier, afin d’en­cou­rager la col­lab­or­a­tion dans le do­maine im­mob­ilier de la Con­fédé­ra­tion.

3 Elle as­sume en par­ticuli­er des tâches de co­ordin­a­tion dans les do­maines suivants:

a.
achats et con­trats;
b.
vari­ations de prix;
c.
presta­tions des bur­eaux d’études;
d.
normes;
e.
con­struc­tion dur­able.

4 Dans le cadre de la ges­tion de l’im­mob­ilier, elle peut:

a.
émettre des re­com­manda­tions com­munes pour ses membres;
b.
re­présenter ses membres en Suisse.

5 Elle peut définir l’or­gan­isa­tion dé­taillée de son do­maine de com­pétence.

Art. 27 Compétence du DFF  

Sur pro­pos­i­tion de la KBOB, le DFF édicte, dans le do­maine de la ges­tion de l’im­mob­ilier, des in­struc­tions pour les membres de la KBOB rat­tachés à l’admi­nis­tra­tion fédérale et pour leurs OU.

Section 7 Régime des crédits

Art. 28 Fourniture de crédits  

1 Le dé­parte­ment dont fait partie le SCI de­mande chaque an­née, pour tous les pro­jets d’in­ves­t­isse­ment de son SCI dans le do­maine de la ges­tion de l’im­mob­ilier, un crédit d’en­semble struc­turé comme suit:

a.
un crédit d’en­gage­ment pour chaque pro­jet qui en­traîne des coûts dé­passant 10 mil­lions de francs, avec des ex­plic­a­tions pour chaque pro­jet;
b.
un crédit-cadre avec une struc­ture adéquate pour tous les autres pro­jets de con­struc­tion.

2 Le crédit d’en­semble est de­mandé dans un mes­sage sur l’im­mob­ilier sé­paré; pour le do­maine des EPF, il est partie in­té­grante du mes­sage sur le budget.

3 Le dé­parte­ment dont fait partie le SCI sol­li­cite par la voie du budget con­cerné les crédits budgétaires né­ces­saires pour réal­iser les pro­jets prévus et ex­ploiter les im­meubles.

4 Dans les mes­sages men­tion­nés à l’al. 2, les coûts an­nuels prévus pour l’ex­ploi­ta­tion ain­si que les frais sub­séquents du bâ­ti­ment sont présentés pour les pro­jets visés à l’al. 1, let a.

5 Dans le cadre de la ges­tion de l’im­mob­ilier, les SCI peuvent:

a.
statuer sur les crédits d’études et sur la libéra­tion de crédits des­tinés à des pro­jets d’in­ves­t­isse­ment;
b.
statuer sur des crédits d’ex­ploit­a­tion et sur la libéra­tion des crédits cor­res­pond­ants;
c.
gérer des crédits d’en­gage­ment et des crédits budgétaires.
Art. 29 Pilotage financier  

Les SCI ét­ab­lis­sent chaque an­née pour leur do­maine de com­pétence une plani­fic­a­tion des in­ves­t­isse­ments con­tin­ue sur quatre ans ain­si qu’une plani­fic­a­tion des in­ves­t­isse­ments à plus long ter­me pour la ges­tion de l’im­mob­ilier.

Chapitre 3 Logistique

Art. 30 Champ d’application 35  

1 Le présent chapitre s’ap­plique à l’ad­min­is­tra­tion fédérale au sens des art. 7 et 7a, al. 1, let. a et b, OLOGA36.

2 Les béné­fi­ci­aires des presta­tions et les ser­vices de­mandeurs ci-après qui ne relèvent pas de l’al. 1 peuvent, en s’ap­puyant sur des con­ven­tions, ob­tenir de l’OFCL des produits de ses as­sor­ti­ments et des presta­tions d’édi­tion à des prix couv­rant les coûts:

a.
unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale visées à l’art. 7a, al. 1, let. c et d, OLOGA;
b.37
tribunaux fédéraux et Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion;
c.
or­gan­isa­tions ou per­sonnes ex­térieures à l’ad­min­is­tra­tion visées à l’art. 6, al. 3, première phrase, OLOGA;
d.
autres ad­min­is­tra­tions pub­liques.

35 Nou­velle ten­eur selon le ch. 1 de l’an­nexe 3 à l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).

36 RS 172.010.1

37 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5049).

Art. 31 Tâches et compétences de l’OFCL  

1 L’OFCL est le fourn­is­seur unique de presta­tions pour l’ad­min­is­tra­tion fédérale au sens des art. 7 et 7a, al. 1, let. a et b, OLOGA38 dur­ant toutes les phases du pro­ces­sus de lo­gistique39.

2 Il dé­cide de sa propre pro­duc­tion et de ses achats, y com­pris des coopéra­tions d’achat.

3 Il con­stitue un ser­vice d’achat cent­ral de la Con­fédéra­tion selon l’art. 3 de l’or­don­nance du 22 novembre 2006 sur l’or­gan­isa­tion des marchés pub­lics de la Con­fédéra­tion40.

4 Il fournit les in­stru­ments né­ces­saires au con­trolling des achats.41

5 Il sert de ser­vice spé­cial­isé et d’or­gane de nor­m­al­isa­tion pour les équipe­ments de bur­eau et l’amén­age­ment des lo­c­aux, ain­si que pour les pub­lic­a­tions de la Con­fé­déra­tion.

6 Il con­stitue le ser­vice cent­ral d’achat et de dis­tri­bu­tion des pub­lic­a­tions fédérales et des im­primés; il dé­cide des canaux de dis­tri­bu­tion à util­iser.

7 Il tient, gère et dif­fuse les art­icles nor­m­al­isés dans les as­sor­ti­ments suivants:

a.
équipe­ments de bur­eau (matéri­el et bur­eau­tique);
b.
équipe­ments des lo­c­aux (mo­bilier, art­icles de mén­age pour les am­bas­sades, matéri­el pour le ser­vice do­mest­ique);
c.
in­form­atique;
d.
moy­ens de télé­com­mu­nic­a­tion.

8 Il ex­am­ine péri­od­ique­ment les pro­ces­sus et les or­gan­isa­tions du marché de bi­ens et de presta­tions à us­age civil et les op­tim­ise.

9 Il est com­pétent pour le con­di­tion­nement et l’édi­tion de don­nées of­fi­ci­elles de la Con­fédéra­tion (en par­ticuli­er les don­nées à protéger, con­fid­en­ti­elles ou secrètes).

10 Il est com­pétent pour la per­son­nal­isa­tion et la con­fec­tion du passe­port suisse et d’autres doc­u­ments d’iden­tité et de lé­git­im­a­tion de la Con­fédéra­tion, sur man­dat de l’Of­fice fédéral de la po­lice.

38 RS 172.010.1

39 Nou­velle ten­eur selon le ch. 1 de l’an­nexe 3 à l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).

40 [RO 2006 5613, 2007 2547, 2009 6149ch. III 2, 2010 3175an­nexe 3 ch. 3, 2011 6093an­nexe ch. 2. RO 2012 5935art. 39 al. 1]. Voir ac­tuelle­ment l’O du 24 oct. 2012 sur l’or­gan­isa­tion des marchés pub­lics de l’ad­min­is­tra­tion fédérale (RS 172.056.15).

41 Nou­velle ten­eur selon le ch. III 1 de l’O du 18 nov. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4873).

Chapitre 4 Procédure en cas de différend

Section 1 Généralités

Art. 32  

1 Les différends dans les do­maines de la ges­tion de l’im­mob­ilier et de la lo­gistique doivent être élim­inés autant que pos­sible par ac­cord mu­tuel.

2 Pour les cas où ce ne serait pas pos­sible, une procé­dure d’es­cal­ade doit être prévue.

3 Les SCI fix­ent la procé­dure et les niveaux d’es­cal­ade pour le do­maine de la ges­tion de l’im­mob­ilier.

Section 2 Domaines du portefeuille immobilier de l’OFCL et de la logistique

Art. 33 Gestion de l’immobilier  

1 Les différends ay­ant trait au porte­feuille im­mob­ilier de l’OFCL doivent être élim­inés d’un com­mun ac­cord:

a.
entre le ges­tion­naire de porte­feuille de l’OFCL et un membre de la dir­ec­tion ou le LI OU pour les ques­tions liées à la plani­fic­a­tion straté­gique;
b.
entre le ges­tion­naire de porte­feuille de l’OFCL et le LI OU pour les ques­tions liées aux be­soins im­mob­iliers.

2 Si aucune solu­tion con­sen­suelle n’est trouvée, le chef du do­maine des con­struc­tions de l’OFCL tranche.

Art. 34 Projets immobiliers (projets de construction)  

1 Les différends dans les pro­jets im­mob­iliers (pro­jets de con­struc­tion) doivent être élim­inés d’un com­mun ac­cord entre le chef de pro­jet de l’OFCL (maître d’ouv­rage) et le chef de pro­jet de l’OU.

2 Si aucune solu­tion con­sen­suelle n’est trouvée, le ges­tion­naire de porte­feuille de l’OFCL tranche.

3 Si les parties n’ac­ceptent pas cette dé­cision, le ges­tion­naire de porte­feuille de l’OFCL et l’or­gane d’at­tache du chef de pro­jet de l’OU cher­chent une solu­tion con­sen­suelle.

4 Si aucune solu­tion con­sen­suelle n’est trouvée, le chef du do­maine des con­struc­tions de l’OFCL tranche.

Art. 35 Gestion commerciale des bâtiments (imputation de prestations)  

En cas de différend dans la ges­tion com­mer­ciale des bâ­ti­ments (im­puta­tion de presta­tions), la procé­dure d’es­cal­ade s’ap­plique con­formé­ment aux dir­ect­ives et in­struc­tions re­l­at­ives à la ges­tion budgétaire et compt­able de la Con­fédéra­tion qui sont émises par l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances42.

42 ht­tp://in­tranet.ac­count­ing.ad­min.ch (In­tranet de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale)

Art. 36 Exploitation des immeubles  

1 Les différends dans l’ex­ploit­a­tion des im­meubles (en­tre­tien ou petits travaux, ex­ploit­a­tion du bâ­ti­ment, nettoy­age) doivent être élim­inés d’un com­mun ac­cord entre le re­spons­able du bâ­ti­ment de l’OFCL et le LI OU ou, le cas échéant, le LI E.

2 Si aucune solu­tion con­sen­suelle n’est trouvée, le chef de la di­vi­sion de la ges­tion des ouv­rages et des bâ­ti­ments de l’OFCL tranche.

3 Si les parties n’ac­ceptent pas cette dé­cision, le chef de la di­vi­sion de la ges­tion des ouv­rages et des bâ­ti­ments de l’OFCL et l’or­gane d’at­tache du LI OU ou, le cas échéant, du LI E cher­chent une solu­tion con­sen­suelle.

4 Si aucune solu­tion con­sen­suelle n’est trouvée, le chef du do­maine des con­struc­tions de l’OFCL tranche.

Art. 37 Logistique  

1 Pour l’élim­in­a­tion des différends dans le do­maine de la lo­gistique, sont com­pétents du côté de l’OFCL, au premi­er niveau:

a.
le chef de la di­vi­sion de la dis­tri­bu­tion, pour les pro­ces­sus liés aux équipe­ments de bur­eau et aux pub­lic­a­tions;
b.
le chef de la di­vi­sion des achats, pour les pro­ces­sus liés à l’ac­quis­i­tion sur man­dat;
c.43
le chef de la di­vi­sion de la pro­duc­tion, pour les pro­ces­sus liés à la pro­duc­tion sur man­dat.

2 Au second niveau, le chef du do­maine de la lo­gistique est com­pétent dans tous les cas.

43 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2016 (RO 2015 5023).

Art. 38 Procédure  

Les parties décriv­ent le différend par écrit et sou­mettent une pro­pos­i­tion pour le ré­soudre.

Art. 39 Autres niveaux d’escalade  

1 Si l’OU, le béné­fi­ci­aire de presta­tions ou le ser­vice de­mandeur n’ac­cepte pas le ré­sultat de la procé­dure, la ques­tion se règle entre le Secrétaire général du dé­parte­ment d’at­tache de l’OU, du béné­fi­ci­aire de presta­tions ou du ser­vice de­mandeur et le dir­ec­teur de l’OFCL.

2 Si aucun con­sensus n’est trouvé, le chef du DFF tranche.

Art. 40 Dispositions réservées  

Sont réser­vées les procé­dures de con­cili­ation et d’ar­bit­rage di­ver­gentes ap­plic­ables aux lit­iges, aux différends et aux droits li­ti­gieux qui sont prévues dans une con­ven­tion au sens de l’art. 4.

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 41 Dispositions d’exécution  

1 Les SCI édictent pour leur do­maine de com­pétence les in­struc­tions re­l­at­ives à l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance dans le do­maine de la ges­tion de l’im­mob­ilier. Les art. 8 et 27 sont réser­vés.

2 L’OFCL édicte des in­struc­tions pour le do­maine de la lo­gistique. Sont réser­vées:

a.
l’or­don­nance du 25 novembre 2020 sur la trans­form­a­tion numérique et l’in­form­atique44;
b.
l’or­don­nance du 27 mai 2020 sur les cy­ber­risques45.46

44 RS 172.010.58

45 RS 120.73

46 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 6 de l’O du 24 fév. 2021, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).

Art. 42 Abrogation du droit en vigueur  

L’or­don­nance du 14 décembre 1998 con­cernant la ges­tion de l’im­mob­ilier et la lo­gistique de la Con­fédéra­tion47 est ab­ro­gée.

47 [RO 1999 1167, 2000 1227an­nexe ch. II 3, 2002 2047, 2003 4501an­nexe 2 ch. 1 5047 an­nexe ch. II 1, 2004 305an­nexe ch. II 2, 2005 481, 2006 5613art. 30 al. 2 ch. 2, 2007 28195957an­nexe 4 ch. II 1]

Art. 43 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 2009.

Annexe 1 48

48 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 1)

(art. 8, al. 5)

Responsabilités en matière de gestion de l’immobilier dans le domaine des EPF (diagramme des fonctions)

Légende:

A
Approbation définitive
C
Collaboration
P
Proposition
D
Décision / niveau de décision
i
Droit à l’information
K2
Surveillance de K / contrôles par sondage
E
Exécution
K
Contrôle / système de contrôle interne

Tâche / activité

Périodicité

Parlement

CF

AFF

OFCL

DEFR

Conseil des EPF

A. Gestion stratégique de l’immobilier

1. Perspectives globales concernant les locaux et leur financement, élaborées dans le cadre d’une planification à moyen / long terme de l’ensemble des besoins en matière d’immobilier (art. 7, al. 1 et 2) ainsi que des coûts d’investissement et des coûts subséquents y afférents (art. 2, al. 1); horizon de planification: 4 ans, horizon de prévision: 12 ans

continue

i

K2

i

A

2. Maintien de la valeur et de la fonction

2.1 Stratégie de base, fondée notamment sur une différenciation entre le parc essentiel et le parc à disposition

quadriennale

A

i

D

2.2 Planification continue de mesures

annuelle

i

i

D

3. Planification des investissements (4 ans) sur la base des perspectives globales concernant les locaux et leur financement

annuelle

i

i

i

K

i

D

4. Normes et standards (notamment de la KBOB)

continue

i

D

5. Cofinancement avec des fonds de tiers: élaboration et gestion des conventions-cadres

quadriennale

C/D

C/D

C/D

E/D

B. Budget / plan financier

1. Demande du crédit d’engagement par l’intermédiaire du programme des constructions intégré au message concernant le budget

annuelle

A

D4

K

D2

D3

Double propo­sition (DEFR et DFF)

E/D1/P

2. Demande du crédit d’investissement (budget) et du crédit d’amortissement

annuelle

A

D3

K

D2

i

D1/P

3. Demande de crédit de charges pour la fourniture de surfaces (location)

annuelle

A

D

K

C

P

C

4. Transfert entre le crédit d’investissement et la contribution financière (± 20 % du crédit d’investissement)

annuelle

i

D2

A

E/D1

C. Mesures de mise en œuvre

1. Achat de biens-fonds

1.1 Achat < 10 millions de francs

selon besoins

i

E/D

1.2 Achat > 10 millions de francs
(compris dans le programme des constructions)

selon besoins

A

D4

K

D2

D3

Double propo­sition (DEFR et DFF)

E/D1

2. Cofinancement: demande accompagnée d’une description du projet, de la convention avec les bailleurs de fonds tiers et d’une évaluation des risques

selon besoins

i

A

i

E/D/P

3. Vente (dans le respect de l’art. 13)

selon besoins

A

E/D

4. Cession de bien-fonds en droit de superficie

4.1 Octroi de droits de superficie à des tiers pour des utilisations sans rapport avec le mandat de prestations du domaine des EPF

selon besoins

A

E/D/P

4.2 Modèles d’investissement pour les utilisations complémentaires par rapport au mandat de prestations, par exemple logements pour étudiants, hôtel, etc. (utilisations ne répondant pas aux besoins du domaine des EPF, exploitation et entretien assurés par des tiers)

selon besoins

A

E/D/P

4.3 Leasing et PPP (pour les surfaces nécessaires pour remplir le mandat de prestations du domaine des EPF, avec location et/ou amortissement); également sans cession de droits de superficie

4.3.1 Location/leasing d’exploitation (selon la loi du 7 octobre 2005 sur les finances49)

selon besoins

D2

D2

i

E/D1/P

4.3.2 Leasing financier (compris dans le programme des constructions)

selon besoins

A

D4

K

D2

D3

E/D1/P

4.4 Paiement des charges liées aux opérations susmentionnées et encaissement des revenus

continue

E

5. Copropriété / propriété commune

selon besoins

i

D2

D2

E/D1/P

6. Servitudes

6.1 Octroi (hors droits de superficie)

selon besoins

E/D

6.2 Obtention

selon besoins

E/D

7. Droits d’emption (annotation)

7.1 Octroi

selon besoins

A

E/D/P

7.2 Obtention

selon besoins

E/D

8. Bail à loyer / bail à ferme

8.1 Prise en location / prise à ferme

selon besoins

E/D

8.2 Location / affermage, paiement des charges et encaissement des revenus y compris

selon besoins

E/D

D. Gestion des valeurs, comptabilité financière

1. Gestion détaillée des crédits d’engagement et des crédits d’investissement

continue

E/K

2. Planification des liquidités pour des investissements dans des immeubles de la Confédération (crédit d’investissement pour l’étude et de réalisation de projets de construction)

mensuelle

i

i

E/K

3. Versements pour des investissements dans des immeubles de la Confédération sur la base de la planification des liquidités

mensuelle

E/K/D

P

4. Gestion détaillée des entrées / sorties d’immobilisations et des amortissements

continue

K2

E/K

5. Gestion détaillée des provisions et des engagements conditionnels

annuelle

K2

E/K

6. Gestion sommaire du compte des investissements et du bilan

trimestrielle

E/K

i

7. Répercussion des coûts des surfaces

trimestrielle

E

C

i

E. Rapports

1. Rapport concernant l’ensemble du portefeuille, chiffres-clés compris

annuelle

i

K2

i

E/K/D

2. Preuve du maintien de la valeur et de la fonction (art. 35b de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF)

annuelle

i

K2

i

E/K/D

3. Rapport trimestriel sur les modifications touchant le compte des investissements / bilan, engagements conditionnels et provisions y compris

trimestrielle

i

K2

E/K/D

4. État des crédits d’engagement et des crédits d’investissement (compte)

semestrielle

i

i

K2

i

E/K/D

5. Bouclement annuel: indications pour le compte d’État / bilan

annuelle

i

K2

i

E/K/D

6. Statistique de la construction pour l’Office fédéral de la statistique

annuelle

i

E

Annexe 2

(art. 11, al. 2)

Portefeuille des immeubles de l’OFCL: interlocuteurs à qui l’OU peut s’adresser suivant l’opération visée

Abréviations:

Dir. = membre de la direction

CP = chef de projet

LI OU = logisticien de l’immeuble au niveau de l’OU

LI E = logisticien de l’immeuble au niveau des emplacements des OU

RB = responsable de bâtiment

Opération

OFCL

OU

Gestion de l’immobilier

Études stratégiques
Besoins immobiliers

Gestionnaire de portef.

Gestionnaire de portef.

Dir. (LI OU)

LI OU

Projets immobiliers

Projets de construction
Prise en location

CP maître d’ouvrage

Gestionnaire immobilier

CP OU

CP OU

Gestion commerciale des bâtiments

Imputation de prestations

Gestionnaire grands comptes

LI OU

Exploitation de l’immeuble

Ligne directe

Petits travaux
Entretien
Exploitation du bâtiment et nettoyage
Mobilier de remplacement

Centre d’appels

RB

RB

Centre de services

Logistique, distribution

Tous

(utilisateurs de locaux)

LI OU

LI OU ou LI E

LI OU ou LI E

LI OU ou LI E

Annexe 3

(art. 16, al. 4)

Tâches des différentes fonctions dans la gestion de l’immobilier des OU du portefeuille immobilier de l’OFCL

1. Tâches du responsable du service de contact des immeubles au niveau SG (ou, lorsque l’OU n’est pas rattachée à un SG, l’organe d’attache de l’OU)

1.1. représente les intérêts du département envers l’OFCL;

1.2. coordonne les demandes des offices au sein du département (besoins de locaux, de mobilier et de travaux des offices);

1.3. examine et approuve la recommandation pour les demandes des offices, les transmet à l’OFCL et informe les offices de la recommandation;

1.4. informe les offices sur la stratégie de développement et la planification à long terme du département et sur les décisions importantes pour l’OU concernant les immeubles.

2. Tâches du logisticien de l’immobilier au niveau de l’OU (LI OU)

2.1. représente l’utilisateur envers l’OFCL;

2.2. gère les surfaces louées auprès de l’OFCL ou attribuées pour utilisation (postes de travail);

2.3. sert d’interlocuteur central pour tous les besoins de locaux et d’infra­structure de l’office;

2.4. coordonne les demandes des OU (besoins de locaux, de mobilier et de travaux de l’office) à remettre à l’OFCL;

2.5. soumet les demandes (besoins de locaux, de mobilier et de travaux de l’office) à l’OFCL via le service de contact du niveau SG (ou, lorsque l’OU n’est pas rattachée à un SG, l’organe d’attache de l’OU);

2.6. demande les petits travaux et les mesures d’entretien directement à l’OFCL;

2.7. attribue les locaux et les places de travail des surfaces louées auprès de l’OFCL et les prépare;

2.8. établit des plans de disposition (pour le mobilier) et planifie les mesures telles que déménagements ou commandes d’infrastructure (mobilier de remplacement, informatique et téléphonie de poste de travail, prestations de l’OFCL);

2.9. assure l’information interne concernant le domaine immobilier.

3. Tâches du logisticien de l’immobilier aux emplacements des OU (LI E)

Le logisticien de l’immobilier aux emplacements des OU (LI E) est subordonné techniquement au LI OU et exécute ses tâches en collaboration et d’entente avec lui; il:

3.1. sert d’interlocuteur sur place pour tous les besoins de locaux et d’infra­structure;

3.2. gère toutes les surfaces louées auprès de l’OFCL ou attribuées pour utilisation (postes de travail) à son emplacement;

3.3. soumet des demandes (besoins de locaux, de mobilier et de travaux de l’emplacement) au LI OU;

3.4. demande l’exécution des petits travaux au LI OU;

3.5. demande les travaux d’entretien à l’OFCL;

3.6. attribue les locaux et les places de travail des surfaces louées auprès du SCI et les prépare;

3.7. établit des plans de disposition (pour le mobilier) et planifie les mesures, telles que déménagements ou commandes d’infrastructure (mobilier de remplacement, informatique et téléphonie pour postes de travail, prestations de l’OFCL);

3.8. assure l’information interne concernant le domaine immobilier pour l’emplacement.

4. Tâches du représentant de l’OU dans les projets de construction (pour les grands projets, comme chef de projet de l’OU dans l’organisation du projet):

4.1. représente l’OU et défend ses intérêts dans les projets de construction;

4.2. détermine, coordonne et justifie les besoins relatifs à la construction et aux équipements dans l’optique de l’exploitation;

4.3. fait représenter les processus de travail et les flux de matériel et de personnel de façon compréhensible (disposition à l’intérieur des locaux, schémas des relations);

4.4. réunit les données de base pour les programmes des locaux et les cahiers des charges relatifs à l’exploitation et assume la responsabilité de l’établissement de l’appréciation des risques par le service de sécurité de la Confédération;

4.5. fait élaborer des schémas généraux d’exploitation s’ils sont nécessaires au projet de construction;

4.6. représente les intérêts de l’OU dans la planification de l’affectation des locaux et des délais;

4.7. dirige la commission d’exploitation dans les projets de construction exigeants;

4.8. détermine les besoins de mobilier et d’équipements;

4.9. collabore à la coordination et à l’organisation de l’ameublement, de l’amé­nagement des places de travail et des déménagements;

4.10. organise en interne la réception et la mise en service de l’ouvrage;

4.11. fait rédiger les listes de défauts à l’intention de l’OFCL;

4.12. assure l’information interne concernant le projet de construction.

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EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM