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Loi fédérale
sur le statut et les tâches
de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
(LIPI)

du 24 mars 1995 (Etat le 1 janvier 2017)er

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 122 de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 19943,

arrête:

1 RS 101

2 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

3FF 1994 III 951

Section 1 Forme d’organisation et tâches

Art. 1 Forme d’organisation  

1 L’In­sti­tut Fédéral de la Pro­priété In­tel­lec­tuelle (IPI)4 est un ét­ab­lisse­ment de droit pub­lic de la Con­fédéra­tion, doté de la per­son­nal­ité jur­idique.

2 L’IPI est autonome dans son or­gan­isa­tion et sa ges­tion; il tient sa propre compt­ab­il­ité.

3 L’IPI est géré selon les prin­cipes de l’économie d’en­tre­prise.

4 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. 1 de l’an­nexe à la LF du 21 juin 2013, en vi­gieur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2013 3631, FF 2009 7711). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 2 Tâches  

1 L’IPI ef­fec­tue les tâches suivantes:

a.5
il pré­pare les textes lé­gis­latifs re­latifs aux brev­ets d’in­ven­tion, aux designs, au droit d’auteur et aux droits voisins, aux to­po­graph­ies de produits semi-con­duc­teurs, aux marques et in­dic­a­tions de proven­ance, aux ar­m­oir­ies pu­bli­ques et autres signes pub­lics, ain­si que les autres act­es lé­gis­latifs re­latifs à la pro­priété in­tel­lec­tuelle pour autant qu’ils ne relèvent pas de la com­pétence d’autres unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion;
b.
il ex­écute, con­formé­ment à la lé­gis­la­tion spé­ciale, les act­es lé­gis­latifs men­tion­nés à la let. a, ain­si que les traités in­ter­na­tionaux du do­maine de la pro­priété in­tel­lec­tuelle;
c.
il con­seille le Con­seil fédéral et les autres autor­ités fédérales dans le do­maine de l’économie générale sur les ques­tions re­l­at­ives à la pro­priété in­tel­lec­tuelle;
d.
il re­présente la Suisse, le cas échéant en col­lab­or­a­tion avec d’autres unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion, dans le cadre des or­gan­isa­tions et con­ven­tions in­ter­na­tionales du do­maine de la pro­priété in­tel­lec­tuelle;
e.
il par­ti­cipe à la re­présent­a­tion de la Suisse dans le cadre d’autres or­gani­sa­tions et con­ven­tions in­ter­na­tionales pour autant qu’elles con­cernent égale­ment la pro­priété in­tel­lec­tuelle;
f.
il par­ti­cipe à la coopéra­tion tech­nique dans le do­maine de la pro­priété in­tel­lec­tuelle;
g.
il fournit, dans le do­maine rel­ev­ant de sa com­pétence, des presta­tions de ser­vice sur la base du droit privé; il s’oc­cupe not­am­ment de la dif­fu­sion d’in­for­ma­tions sur les sys­tèmes de pro­tec­tion des bi­ens im­matéri­els, les titres de pro­tec­tion et l’état de la tech­nique.

2 Le Con­seil fédéral peut at­tribuer d’autres tâches à l’IPI; les art. 13 et 14 sont ap­plic­ables.6

3 L’IPI col­labore avec l’Or­gan­isa­tion européenne des brev­ets ain­si qu’avec d’au­tres or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales, suisses ou étrangères.

3bis L’IPI peut, dans l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’al. 1, let. f, con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux de portée lim­itée. Il les co­or­donne avec les autres autor­ités fédérales qui s’oc­cu­pent de coopéra­tion in­ter­na­tionale.7

4 Il peut, contre rémun­éra­tion, faire ap­pel aux ser­vices d’autres unités ad­min­is­trati­ves de la Con­fédéra­tion.

5 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 2 de l’an­nexe à la LF du 5 oct. 2001 sur les designs, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1456; FF 2000 2587).

6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2005 sur le pro­gramme d’allége­ment budgétaire 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5427; FF 2005 693).

7 In­troduit par le ch. 1 de l’an­nexe à la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

Section 2 Organes et personnel

Art. 3 Organes  

1 Les or­ganes de l’IPI sont:

a.
le Con­seil de l’IPI;
b.
le dir­ec­teur;
c.
l’or­gane de ré­vi­sion.

2 Ils sont nom­més par le Con­seil fédéral.

Art. 4 Conseil de l’IPI  

1 Le Con­seil de l’IPI est com­posé du présid­ent et de huit autres membres.

2 Il ap­prouve le rap­port de ges­tion, les comptes an­nuels, ain­si que le budget de l’IPI.

3 Il sou­met le règle­ment sur les taxes au Con­seil fédéral pour ap­prob­a­tion.8

4 Il déter­mine la com­pos­i­tion de la dir­ec­tion.

5 L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion9 s’ap­plique par ana­lo­gie aux hon­o­raires et aux autres con­di­tions con­trac­tuelles conv­en­ues avec les membres du Con­seil de l’IPI.10

8 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2005 sur le pro­gramme d’allége­ment budgétaire 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5427; FF 2005 693).

9 RS 172.220.1

10 In­troduit par le ch. I 1 de la LF du 20 juin 2003 sur la rémun­éra­tion et sur d’autres con­di­tions con­trac­tuelles conv­en­ues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des or­ganes di­ri­geants des en­tre­prises et ét­ab­lisse­ments de la Con­fédéra­tion, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2004 (RO 2004 297; FF 2002 69726990).

Art. 5 Directeur  

1 Le dir­ec­teur est, pour l’ex­écu­tion des tâches rel­ev­ant de la souveraineté de l’Etat, lié par les dir­ect­ives du Con­seil fédéral ou du dé­parte­ment com­pétent; l’art. 1, al. 2, et la lé­gis­la­tion spé­ciale sont réser­vés.

2 Il est à la tête de la dir­ec­tion et rend, chaque an­née, à l’autor­ité de sur­veil­lance, un rap­port sur l’en­semble des activ­ités de l’IPI.

Art. 6 Organe de révision  

L’or­gane de ré­vi­sion révise la compt­ab­il­ité et fait un rap­port au Con­seil de l’IPI.

Art. 7 Gestion  

1 La dir­ec­tion ré­pond de la ges­tion de l’IPI, sous réserve des com­pétences ex­pressé­ment at­tribuées au Con­seil de l’IPI par l’art. 4 ou l’art. 8, al. 3.

2 Elle ét­ablit chaque an­née le rap­port de ges­tion, les comptes an­nuels, ain­si que le budget.

Art. 8 Personnel  

1 Le stat­ut du per­son­nel de l’IPI est de droit pub­lic; le Con­seil fédéral édicte les pre­scrip­tions né­ces­saires.

2 L’IPI dis­pose de toutes les com­pétences pour en­gager son per­son­nel.

3 Le Con­seil de l’IPI fixe les con­di­tions d’en­gage­ment des membres de la dir­ec­tion. L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion11 s’ap­plique par ana­lo­gie.12

11 RS 172.220.1

12 Phrase in­troduite par le ch. I 1 de la LF du 20 juin 2003 sur la rémun­éra­tion et sur d’autres con­di­tions con­trac­tuelles conv­en­ues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des or­ganes di­ri­geants des en­tre­prises et ét­ab­lisse­ments de la Con­fédéra­tion, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2004 (RO 2004 297; FF 2002 69726990).

Section 3 Surveillance

Art. 9  

1 L’IPI est sou­mis à la sur­veil­lance du Con­seil fédéral.

2 Les at­tri­bu­tions lé­gales du Con­trôle fédéral des fin­ances ain­si que la haute sur­veil­lance du Par­le­ment sur l’ad­min­is­tra­tion sont réser­vées.

Section 4 Planification et financement

Art. 10 Planification  

La plani­fic­a­tion de la ges­tion et du dévelop­pe­ment de l’IPI est not­am­ment ef­fec­tuée au moy­en:

a.
du plan dir­ec­teur;
b.
de la plani­fic­a­tion quad­rien­nale con­tin­ue;
c.
du budget an­nuel.
Art. 11 Trésorerie  

1 L’IPI dis­pose d’un compte cour­ant auprès de la Con­fédéra­tion.

2 Pour per­mettre à l’IPI d’as­surer ses paie­ments, la Con­fédéra­tion lui ac­corde des prêts aux taux du marché.

3 L’IPI place ses ex­cédents de li­quid­ités auprès de la Con­fédéra­tion aux taux du marché.

Art. 12 Moyens d’exploitation 13  

Les moy­ens d’ex­ploit­a­tion de l’IPI se com­posent des taxes qu’il per­çoit pour ses activ­ités rel­ev­ant de la souveraineté de l’Etat et des rémun­éra­tions qu’il de­mande pour ses presta­tions de ser­vice.

13 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2005 sur le pro­gramme d’allége­ment budgétaire 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5427; FF 2005 693).

Art. 13 Taxes sur les activités relevant de la souveraineté de l’Etat  

1 L’IPI per­çoit des taxes sur la déliv­rance et le main­tien en vi­gueur des titres de pro­priété in­tel­lec­tuelle, la tenue et la mise à dis­pos­i­tion des re­gis­tres, l’oc­troi d’auto­risa­tions et la sur­veil­lance des so­ciétés de ges­tion col­lect­ive, et les pub­lic­a­tions lé­gale­ment pre­scrites.

214

3 Le règle­ment des taxes de l’IPI est sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

14 Ab­ro­gé par le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2005 sur le pro­gramme d’allége­ment budgétaire 2004, avec ef­fet au 1er janv. 2006 (RO 2005 5427; FF 2005 693).

Art. 14 Rémunérations des prestations de service  

La rémun­éra­tion des presta­tions de l’IPI est ad­aptée à l’évolu­tion des prix du marché; l’IPI pub­lie les tarifs en vi­gueur.

Art. 1515  

15 Ab­ro­gé par le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2005 sur le pro­gramme d’allége­ment budgétaire 2004, avec ef­fet au 1er janv. 2006 (RO 2005 5427; FF 2005 693).

Art. 16 Réserves  

1 Les éven­tuels bénéfices de l’IPI sont util­isés à la con­sti­tu­tion de réserves.

2 Ces réserves ser­vent not­am­ment à fin­an­cer les in­ves­t­isse­ments fu­turs de l’IPI; elles ne doivent pas dé­pass­er un mont­ant cor­res­pond­ant rais­on­nable­ment aux be­soins de l’IPI.

Art. 17 Exemption fiscale  

1 L’IPI béné­ficie de l’ex­emp­tion fisc­ale sur le plan fédéral, can­ton­al et com­mu­nal.

2 Est réser­vé le droit fédéral ré­gis­sant:

a.
la taxe sur la valeur ajoutée gre­vant les rémun­éra­tions au sens de l’art. 14;
b.
l’im­pôt an­ti­cipé et les droits de timbre.

Section 5 Référendum et entrée en vigueur 16

16 Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).

Art. 1817  

17 Ab­ro­gé par le ch. II 6 de la LF du 20 mars 2008 re­l­at­ive à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec ef­fet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).

Art. 19 18  

1 La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

2 Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur:19 1er janv. 1996
Art. 3 et 4, al. 1, 2 et 4: 15 nov. 1995
Art. 4, al. 3 et 13, al. 3: 1er janv. 1997

18 Ab­ro­gé par le ch. II 6 de la LF du 20 mars 2008 re­l­at­ive à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec ef­fet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).

19ACF du 25 oct. 1995

Annexe

Modification du droit en vigueur

20

20 Les mod. peuvent être consultées au RO 1995 5050.

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A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV 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J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI 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VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 362_0 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. 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