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Ordonnance
sur la coordination de la transformation
numérique et la gouvernance de l’informatique
dans l’administration fédérale
(Ordonnance sur la transformation numérique et l’informatique, OTNI)

du 25 novembre 2020 (Etat le 1 janvier 2021)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)1,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et buts  

La présente or­don­nance défin­it les or­ganes, straté­gies et procé­dures né­ces­saires:

a.
à la mise à dis­pos­i­tion des util­isateurs de ser­vices numériques ré­pond­ant à leurs be­soins;
b.
à la numérisa­tion, l’auto­mat­isa­tion et l’in­té­gra­tion des pro­ces­sus d’af­faires;
c.
à l’util­isa­tion et l’échange des don­nées et à la nor­m­al­isa­tion de leur sig­ni­fic­a­tion;
d.
à la gouvernance de l’in­form­atique dans le re­spect des prin­cipes d’adéqua­tion, d’in­teropér­ab­il­ité, de rent­ab­il­ité et de sé­cur­ité;
e.
à la pro­mo­tion de normes in­form­atiques ouvertes et re­con­nues;
f.
à l’op­tim­isa­tion du sou­tien à la réal­isa­tion des ob­jec­tifs com­muns de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes en matière de cy­berad­min­is­tra­tion.
Art. 2 Champ d’application  

1La présente or­don­nance s’ap­plique aux unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale au sens de l’art. 7 de l’or­don­nance du 25 novembre 1998 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion (OLOGA)2.

2Peuvent, sous réserve d’autres dis­pos­i­tions d’or­gan­isa­tion con­tenues dans le droit fédéral, se sou­mettre par un ac­cord avec le sec­teur Trans­form­a­tion numérique et gouvernance de l’in­form­atique de la Chan­celler­ie fédérale (sec­teur TNI de la ChF) à la présente or­don­nance, à l’or­don­nance du 27 mai 2020 sur les cy­ber­risques3 et à l’or­don­nance GEVER du 3 av­ril 20194, y com­pris aux dir­ect­ives fondées sur celles-ci:

a.
les unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée au sens de l’art. 7a OLOGA;
b.
les autres autor­ités fédérales;
c.
les or­gan­isa­tions et les per­sonnes de droit pub­lic ou privé ex­térieures à l’ad­min­is­tra­tion fédérale auxquelles sont con­fiées des tâches ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion au sens de l’art. 2, al. 4, LOGA;
d.
les in­sti­tu­tions proches de la Con­fédéra­tion qui pour­suivent un but d’in­térêt pub­lic et qui re­courent à des ser­vices de l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale s’in­scrivant dans le champ d’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance.

3L’ac­cord peut port­er unique­ment sur une partie des dis­pos­i­tions visées à l’al. 2 si des rais­ons ob­ject­ives le jus­ti­fi­ent et qu’un niveau de sé­cur­ité ap­pro­prié soit main­tenu.

4Le sec­teur TNI de la ChF pro­pose des ac­cords-types.

5Il con­sulte le Centre na­tion­al pour la cy­ber­sé­cur­ité pour les ac­cords et les ac­cords-types qui ont une in­cid­ence sur la cy­ber­sé­cur­ité.

Art. 3 Responsabilités des départements et de la Chancellerie fédérale  

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente or­don­nance, les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale sont re­spons­ables de la trans­form­a­tion numérique dans leurs do­maines de com­pétences re­spec­tifs et règlent la gouvernance de l’in­form­atique dans ces do­maines.

Chapitre 2 Organes

Section 1 Secteur Transformation numérique et gouvernance de l’informatique de la Chancellerie fédérale

Art. 4  

1Le sec­teur TNI de la ChF est di­rigé par le délégué à la trans­form­a­tion numérique et à la gouvernance de l’in­form­atique (délégué TNI). Ce derni­er est dir­ecte­ment sub­or­don­né au chance­li­er de la Con­fédéra­tion.

2Le sec­teur TNI de la ChF veille, par une co­ordin­a­tion in­ter­dé­parte­mentale, à ce que les pro­ces­sus d’af­faires, les mod­èles de don­nées, les ap­plic­a­tions et les tech­no­lo­gies soi­ent définis et mis en œuvre par l’ad­min­is­tra­tion fédérale de man­ière cohérente et ef­ficace.

3Il défin­it et gère des in­stru­ments d’aide à la co­ordin­a­tion de la trans­form­a­tion numérique et à la gouvernance de l’in­form­atique.

4Il gère des ser­vices stand­ard et con­duit des pro­jets ou des pro­grammes rel­ev­ant de son do­maine de com­pétences.

5Il pré­pare les af­faires du Con­seil fédéral re­l­at­ives à la TNI dans l’ad­min­is­tra­tion fédérale et ex­écute les man­dats qui en ré­sul­tent.

6Il peut re­présenter la Con­fédéra­tion dans des or­gan­isa­tions dans le do­maine de la TNI, tant au niveau na­tion­al qu’au niveau in­ter­na­tion­al.

Section 2 Conseil de la transformation numérique et de la gouvernance informatique de la Confédération

Art. 5 Rôle  

Le Con­seil de la trans­form­a­tion numérique et de la gouvernance in­form­atique de la Con­fédéra­tion (Con­seil TNI) est un or­gane in­ter­dé­parte­ment­al qui con­seille le délégué TNI dans l’ex­écu­tion de ses tâches.

Art. 6 Composition  

1Le Con­seil TNI est com­posé des per­sonnes suivantes:

a.
le délégué TNI;
b.
un re­présent­ant de chaque dé­parte­ment;
c.
le char­gé de mis­sion Ad­min­is­tra­tion numérique suisse auprès de la Con­fédéra­tion et des can­tons;
d.
un re­présent­ant de la Con­férence des prestataires de ser­vices in­form­atiques (art. 10);
e.
un re­présent­ant du Centre na­tion­al pour la cy­ber­sé­cur­ité;
f.
un re­présent­ant de l’Of­fice fédéral de la stat­istique (OFS).

2Il est présidé par le délégué TNI.

Art. 7 Séances  

1Tous les membres du Con­seil TNI peuvent dé­poser des pro­pos­i­tions et mettre des sujets à l’or­dre du jour.

2Le délégué TNI et les re­présent­ants de chaque dé­parte­ment ont droit de vote.

3Le délégué TNI peut faire ap­pel à d’autres per­sonnes à titre con­sultatif.

Section 3 Fourniture de prestations

Art. 8 Décision relative à l’acquisition de prestations  

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente or­don­nance, les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale dé­cident, sur la base d’ana­lyses de marché et en ten­ant compte des prin­cipes d’adéqua­tion, d’in­teropér­ab­il­ité, de rent­ab­il­ité et de sé­cur­ité et des ex­i­gences en matière de sé­cur­ité:

a.
si les presta­tions sont fournies par un fourn­is­seur in­terne ou si elles sont ac­quises à l’ex­térieur;
b.
le cas échéant, par quel fourn­is­seur in­terne la presta­tion est fournie.
Art. 9 Fournisseurs internes de prestations informatiques  

1Les dé­parte­ments et la ChF ne peuvent dis­poser de plus d’un fourn­is­seur in­terne de presta­tions in­form­atiques chacun.

2Le Con­seil fédéral peut ac­cord­er des dérog­a­tions.

Art. 10 Conférence des prestataires de services informatiques  

1La Con­férence des prestataires de ser­vices in­form­atiques (CP­SI) est l’or­gane de co­ordin­a­tion des fourn­is­seurs in­ternes de presta­tions in­form­atiques.

2Elle a not­am­ment pour tâche:

a.
d’as­surer la veille tech­no­lo­gique et de lan­cer des pro­jets vis­ant à fa­vor­iser l’ad­op­tion de tech­no­lo­gies in­nov­antes;
b.
de co­or­don­ner la fourniture de ser­vices in­form­atiques, not­am­ment en as­sur­ant l’har­mon­isa­tion tech­nique et opéra­tion­nelle des in­ter­faces et de la ges­tion des con­fig­ur­a­tions et des ver­sions;
c.
de con­solider les po­s­i­tions des fourn­is­seurs in­ternes de presta­tions lor­squ’elle est con­sultée et en vue des délibéra­tions du Con­seil TNI.

3Elle est com­posée d’un re­présent­ant de chacun des fourn­is­seurs in­ternes de presta­tions in­form­atiques et d’un re­présent­ant du sec­teur TNI de la ChF.

Art. 11 Accès aux données pour les fournisseurs externes de prestations  

1Les fourn­is­seurs ex­ternes de presta­tions peuvent ob­tenir l’ac­cès à des don­nées qui ne sont pas ac­cess­ibles au pub­lic si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.
cet ac­cès est né­ces­saire pour fournir une presta­tion;
b.
l’autor­ité re­spons­able des don­nées a don­né son ac­cord par écrit;
c.
des mesur­es con­trac­tuelles, or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques ap­pro­priées ont été prises pour éviter que les don­nées soi­ent ac­cess­ibles à des tiers.

2Si l’autor­ité re­spons­able des don­nées donne elle-même l’ac­cès aux don­nées, il in­combe à l’éch­el­on hiérarchique supérieur de don­ner l’ac­cord prévu à l’al. 1, let. b.

Section 4 Comité de pilotage des processus de soutien

Art. 12  

1 Le Comité de pi­lot­age des pro­ces­sus de sou­tien (CPPS) co­or­donne les dé­cisions con­cernant l’ap­pui in­form­atique aux pro­ces­sus de sou­tien util­isés dans l’en­semble de l’ad­min­is­tra­tion fédérale en matière de fin­ances, de per­son­nel, d’ac­quis­i­tion, de ges­tion im­mob­ilière et de lo­gistique.

2Il se com­pose d’un re­présent­ant de chacune des unités ad­min­is­trat­ives suivantes:

a.
Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances (AFF);
b.
Of­fice fédéral des con­struc­tions et de la lo­gistique;
c.
Of­fice fédéral du per­son­nel (OFPER);
d.
Of­fice fédéral de l’arm­ement;
e.
sec­teur TNI de la ChF.

3 Il est présidé par le re­présent­ant du sec­teur TNI de la ChF.

4 Un re­présent­ant de l’Of­fice fédéral de l’in­form­atique et de la télé­com­mu­nic­a­tion et un re­présent­ant de la Base d’aide au com­mandement par­ti­cipent aux séances avec voix con­sultat­ive.

Chapitre 3 Stratégies

Section 1 Stratégie en matière de transformation numérique et d’informatique

Art . 13 Responsabilité et contenu  

1Le Con­seil fédéral défin­it la straté­gie de l’ad­min­is­tra­tion fédérale en matière de trans­form­a­tion numérique et d’in­form­atique (straté­gie TNI).

2La straté­gie défin­it les ob­jec­tifs de la trans­form­a­tion numérique dans l’ad­mini­stra­tion fédérale et les do­maines d’ac­tion per­met­tant d’at­teindre ces ob­jec­tifs.

Art. 14 Mise en œuvre  

Le sec­teur TNI de la ChF élabore et co­or­donne la mise en œuvre de la straté­gie. Il con­sulte le Con­seil TNI.

Section 2 Stratégie Suisse numérique

Art. 15 Responsabilité et contenu  

1 Le Con­seil fédéral défin­it la straté­gie Suisse numérique.

2 La straté­gie con­tient les lignes dir­ect­rices ré­gis­sant l’ac­tion de l’État en matière de trans­form­a­tion numérique. Elle décrit de quelle man­ière et dans quels do­maines les autor­ités, les mi­lieux économiques, le monde sci­en­ti­fique, la so­ciété civile et les ac­teurs poli­tiques doivent col­laborer afin que la Suisse puisse tirer pleine­ment profit de ce pro­ces­sus de trans­form­a­tion.

Art. 16 Mise en œuvre  

Le sec­teur TNI de la ChF co­or­donne l’élab­or­a­tion et la mise en œuvre de la straté­gie, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons, les or­gan­isa­tions con­cernées, les en­tre­prises et les partenaires étrangers. Il con­sulte le char­gé de mis­sion Ad­min­is­tra­tion numérique suisse auprès de la Con­fédéra­tion et des can­tons et la Con­férence des secrétaires généraux (CSG).

Chapitre 4 Directives

Art. 17 Directives du secteur TNI de la ChF  

1Le sec­teur TNI de la ChF édicte pour l’en­semble des autor­ités, or­gan­isa­tions et per­sonnes visées à l’art. 2 des dir­ect­ives générales et ab­straites port­ant sur:

a.
les straté­gies parti­elles, à sa­voir sur les lignes dir­ect­rices qui défin­is­sent l’ori­ent­a­tion générale de la TNI, la délim­it­a­tion de son util­isa­tion et la plani­fic­a­tion du dévelop­pe­ment de cer­tains de ses as­pects à moy­en ter­me;
b.
les pro­ces­sus TNI, à sa­voir sur la man­ière dont les tâches liées à la TNI doivent être ac­com­plies, et les in­stru­ments d’aide à util­iser;
c.
l’ar­chi­tec­ture d’en­tre­prise, à sa­voir sur l’ar­tic­u­la­tion des pro­ces­sus d’af­fai­res, des mod­èles de don­nées, des tech­no­lo­gies ou des produits et ser­vices in­form­atiques, entre les dé­parte­ments;
d.
les normes, à sa­voir sur la défin­i­tion des produits, in­ter­faces ou tech­no­lo­gies qui dé­cou­lent de l’ar­chi­tec­ture d’en­tre­prise et qui sont né­ces­saires pour as­surer l’in­teropér­ab­il­ité, la rent­ab­il­ité ou la sé­cur­ité;
e.
les ser­vices stand­ard, à sa­voir sur les presta­tions en matière de trans­form­a­tion numérique ou d’in­form­atique, gérées de man­ière cent­ral­isée, fréquem­ment util­isées dans l’ad­min­is­tra­tion fédérale et ré­pond­ant à des ex­i­gences identiques ou sim­il­aires; une dir­ect­ive défin­is­sant un ser­vice stand­ard ét­ablit not­am­ment la re­sponsab­il­ité de la fourniture et de la ges­tion du ser­vice stand­ard, l’ac­quis­i­tion des presta­tions, le fin­ance­ment général et le con­trôle de la qual­ité des presta­tions fournies;
f.
la ges­tion de porte­feuille TNI, à sa­voir sur toutes les activ­ités né­ces­saires à la co­ordin­a­tion des études, pro­grammes et pro­jets en matière de trans­form­a­tion numérique et sur le re­groupe­ment des ap­plic­a­tions ou ser­vices in­form­atiques au niveau de l’ad­min­is­tra­tion fédérale, et les mesur­es qui s’y rap­portent;
g.
le con­trôle de ges­tion, à sa­voir sur la col­lecte, le traite­ment, la véri­fic­a­tion et l’in­ter­préta­tion d’in­form­a­tions ser­vant à la TNI, et les mesur­es qui s’y rap­portent.

2Il con­sulte au préal­able le Con­seil TNI.

3Il dé­cide de dérog­a­tions aux dir­ect­ives qu’il a édictées.

4Il peut déléguer des dé­cisions de portée mineure con­cernant ces dérog­a­tions:

a.
aux dé­parte­ments et à la Chan­celler­ie fédérale;
b.
à des groupes de trav­ail;
c.
à des re­spons­ables de pro­grammes ou de pro­jets.
Art. 18 Directives du chancelier de la Confédération sur des services standard avec obligation d’achat  

1Le chance­li­er de la Con­fédéra­tion dé­cide, sur pro­pos­i­tion du sec­teur TNI de la ChF et après avoir en­tendu la CSG, des dir­ect­ives qui portent sur les ser­vices stand­ard avec ob­lig­a­tion d’achat et sur les pro­jets TNI clés.

2Il dé­cide, après avoir en­tendu la CSG, de dérog­a­tions aux dir­ect­ives qu’il a édictées.

3Il peut déléguer des dé­cisions de portée mineure con­cernant ces dérog­a­tions au sec­teur TNI de la ChF.

Art. 19 Procédure de règlement des différends  

1La procé­dure de règle­ment des différends vise à ré­gler un différend entre un dé­parte­ment et le sec­teur TNI de la ChF port­ant sur:

a.
l’ét­ab­lisse­ment d’une dir­ect­ive du sec­teur TNI de la ChF;
b.
l’oc­troi d’une dérog­a­tion aux dir­ect­ives du sec­teur TNI de la ChF.

2Le dé­parte­ment no­ti­fie le différend au sec­teur TNI de la ChF.

3Le sec­teur TNI de la ChF in­forme les membres du Con­seil TNI et sou­met sans tarder le différend à la CSG, à l’in­ten­tion du chance­li­er de la Con­fédéra­tion.

4Le chance­li­er de la Con­fédéra­tion tranche le différend, après avoir en­tendu la CSG.

Chapitre 5 Projets TNI clés

Art. 20 Objet  

Les pro­jets TNI clés de l’ad­min­is­tra­tion fédérale sont les pro­jets ou pro­grammes en matière de TNI qui né­ces­sit­ent un ren­force­ment de la con­duite straté­gique et opéra­tion­nelle, de la co­ordin­a­tion et des véri­fic­a­tions en rais­on:

a.
des res­sources qu’ils re­quièrent;
b.
de leur im­port­ance straté­gique;
c.
de leur com­plex­ité, ou
d.
des risques qu’ils présen­tent.
Art. 21 Responsabilité  

Le chance­li­er de la Con­fédéra­tion déter­mine les pro­jets TNI clés de l’ad­min­is­tra­tion fédérale sur pro­pos­i­tion du sec­teur TNI de la ChF, après avoir en­tendu la CSG.

Art. 22 Rapports et mesures correctives  

1 Le sec­teur TNI de la ChF fait régulière­ment rap­port à la CSG sur les pro­jets TNI clés de l’ad­min­is­tra­tion fédérale, en con­sol­id­ant les rap­ports que lui re­mettent les unités ad­min­is­trat­ives char­gées de ces pro­jets.

2Si né­ces­saire, le chance­li­er de la Con­fédéra­tion pro­pose des mesur­es cor­rect­ives au Con­seil fédéral, après avoir en­tendu la CSG.

Chapitre 6 Système de gestion des données de référence pour des processus de soutien

Art. 23 But  

1Le sys­tème de ges­tion des don­nées de référence (GDR) per­met de gérer et de mettre à dis­pos­i­tion de man­ière cent­ral­isée les don­nées né­ces­saires à l’ex­écu­tion élec­tro­nique des pro­ces­sus de sou­tien en matière de fin­ances, d’ac­quis­i­tion, de ges­tion im­mob­ilière et de lo­gistique (pro­ces­sus de sou­tien pris en charge).

2 Les don­nées cent­ral­isées du GDR peuvent au sur­plus être util­isées pour mettre à jour les don­nées des re­gis­tres de la Con­fédéra­tion si les bases lé­gales du re­gistre cor­res­pond­ant le per­mettent.

3En plus des don­nées cent­ral­isées, d’autres don­nées per­son­nelles peuvent être gérées dans le GDR comme des don­nées de référence, pour autant qu’un autre acte fédéral le pré­voie et règle le traite­ment des don­nées, not­am­ment le but du traite­ment, l’éten­due des don­nées, les sources des don­nées, les droits d’ac­cès et la re­sponsab­il­ité de la pro­tec­tion des don­nées.

Art. 24 Définitions  

Dans le con­texte du GDR, on en­tend par:

a.
unité GDR: toute per­sonne, en­tre­prise ou ex­ploit­a­tion suisse ou étrangère, quelle que soit sa nature jur­idique, dont les don­nées sont traitées dans le GDR;
b.
don­nées de référence GDR: les don­nées des unités GDR qui sont né­ces­saires pour ex­écuter les pro­ces­sus de sou­tien pris en charge.
Art. 25 Compétences  

1L’AFF est re­spons­able de l’ex­ploit­a­tion et de la sé­cur­ité du GDR. Elle gère les don­nées visées à l’art. 26, al. 1, let. a à h, et elle est re­spons­able de leur pro­tec­tion.

2Chaque autor­ité, or­gan­isa­tion et per­sonne visée à l’art. 2, qui util­ise un pro­ces­sus de sou­tien pris en charge peut gérerdans le GDR sa propre base de don­nées visées à l’art. 26, al. 1, let. i. Elle est re­spons­able de la pro­tec­tion de ces don­nées.

Art. 26 Données  

1Les don­nées suivantes sont gérées de man­ière cent­ral­isée dans le GDR:

a.
numéro d’iden­ti­fic­a­tion non per­son­nel;
b.
don­nées d’iden­ti­fic­a­tion, par ex. nom, prénom, date de nais­sance;
c.
langue;
d.
co­or­don­nées per­son­nelles, par ex. ad­resses postales, ad­resses élec­tro­niques, numéros de télé­phone;
e.
forme jur­idique;
f.
in­form­a­tions sur le sec­teur;
g.
co­or­don­nées ban­caires, par ex. tit­u­laire du compte, numéro du compte, banque;
h.
numéros de re­gistre per­met­tant d’iden­ti­fi­er de man­ière uni­voque une unité GDR;
i.
autres don­nées re­quises pour l’ex­écu­tion des pro­ces­sus de sou­tien pris en charge, à sa­voir:
1. don­nées compt­ables in­ternes à la Con­fédéra­tion,
2.
don­nées re­l­at­ives aux rap­pels,
3.
con­di­tions de vente,
4.
con­di­tions d’achat.

2Aucune don­née sens­ible et aucun pro­fil de la per­son­nal­ité ne peuvent être gérés dans le GDR.

Art. 27 Sources des données  

1Les don­nées cent­ral­isées dans le GDR provi­ennent des sources suivantes:

a.
unités GDR ac­tuelles et fu­tures;
b.
autor­ités, or­gan­isa­tions et per­sonnes visées à l’art. 2, qui ont ac­cès aux don­nées cent­ral­isées dans le GDR;
c.
re­gis­tres suivants de la Con­fédéra­tion:
1.
re­gistre d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises de l’OFS,
2.
re­gistre des en­tre­prises et des ét­ab­lisse­ments de l’OFS,
3.
réper­toire of­fi­ciel des loc­al­ités avec le code postal et le périmètre,
4.
réper­toire of­fi­ciel des rues,
5.
réper­toire of­fi­ciel des ad­resses de bâ­ti­ments,
6.
sys­tème d’in­form­a­tion géo­graph­ique de l’Of­fice fédéral de l’ag­ricul­ture,
7.
sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral sur la mi­gra­tion;
d.
sys­tèmes d’in­form­a­tionde La Poste Suisse pour la val­id­a­tion des ad­resses des per­sonnes et des en­tre­prises en Suisse;
e.
banques de don­nées ac­cess­ibles au pub­lic.

2L’autor­ité, or­gan­isa­tion ou per­sonne re­spons­able en vertu de l’art. 25 reprend les don­nées de la source, les en­re­gistre et les mod­i­fie dans le GDR, après avoir ef­fec­tué les véri­fic­a­tions né­ces­saires.

3Les don­nées peuvent être re­prises, en­re­gis­trées et modi­fiées au moy­en d’une in­ter­face entre le GDR et le sys­tème source con­cerné.

Art. 28 Accès aux données  

1Les autor­ités, or­gan­isa­tions et per­sonnes visées à l’art. 2, reçoivent un ac­cès:

a.
aux don­nées visées à l’art. 26, al. 1, let. i, qu’elles gèrent elles-mêmes dans le GDR;
b.
aux don­nées visées à l’art. 26, al. 1, let. a à h, dans la mesure où elles en ont be­soin pour ex­écuter des pro­ces­sus de sou­tien pris en charge.

2L’ac­cès peut être ac­cordé au moy­en d’une in­ter­face avec les sys­tèmes d’in­for­ma­tion con­cernés.

Art. 29 Interface pour la mise à jour des autres registres  

L’AFF peut, au moy­en d’une in­ter­face, mettre à dis­pos­i­tion des don­nées cent­ral­isées en vue de la mise à jour d’autres re­gis­tres.

Art. 30 Conservation et effacement des données  

1Les don­nées cent­ral­isées dans le GDR sont con­ser­vées pendant 30 ans à partir du derni­er traite­ment des don­nées, mais au plus pendant 10 ans après la fin de l’ex­isten­ce de l’unité GDR con­cernée, not­am­ment après son décès ou sa ra­di­ation du re­gistre du com­merce.

2À l’ex­pir­a­tion du délai, l’AFF marque les blocs de don­nées de référence comme ef­facés, sauf si une loi fédérale en in­ter­dit l’ef­face­ment.

3Les don­nées mar­quées comme ef­facées ne sont plus util­isées pour l’ex­écu­tion des pro­ces­sus de sou­tien pris en charge ou pour la mise à jour des re­gis­tres de la Con­fédéra­tion. L’AFF les com­mu­nique au cas par cas si la re­con­sti­t­u­tion d’an­ciens blocs de don­nées tenus hors du GDR l’ex­ige.

4Le droit de de­mander la de­struc­tion des don­nées prévu par la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des don­nées est réser­vé.

Chapitre 7 Harmonisation des applications spécialisées des domaines judiciaire et policier

Art. 31  

1 Les ser­vices de la Con­fédéra­tion qui gèrent des ap­plic­a­tions spé­cial­isées des do­maines ju­di­ci­aire et polici­er col­laborent avec les can­tons afin d’har­mon­iser ces ap­plic­a­tions.

2 Les mod­al­ités de la col­lab­or­a­tion, not­am­ment la créa­tion d’or­ganes com­muns à la Con­fédéra­tion et aux can­tons, sont fixées dans des con­ven­tions con­clues avec les can­tons.

3 Les dé­parte­ments con­cernés peuvent con­clure des con­ven­tions d’ex­écu­tion pour les différents pro­jets. Celles-ci doivent re­specter les pre­scrip­tions de la présente or­don­nance.

4 Les dé­parte­ments con­cernés in­for­ment les or­ganes com­muns des pro­jets en cours et fu­turs port­ant sur des ap­plic­a­tions spé­cial­isées des do­maines ju­di­ci­aire et polici­er. Ils veil­lent à ce que ces dernières soi­ent con­formes aux dé­cisions prises par les or­ganes com­muns.

Chapitre 8 Finances et audit

Art. 32 Gestion financière des ressources affectées à l’informatique  

1 L’in­scrip­tion au budget et sur le compte d’État de la Con­fédéra­tion des res­sources af­fectées à l’in­form­atique s’ef­fec­tue en prin­cipe de man­ière dé­cent­ral­isée.

2 Le sec­teur TNI de la ChF fournit les in­stru­ments né­ces­saires à la ges­tion des res­sources TNI et co­or­donne l’util­isa­tion de ces res­sources en ac­cord avec les dé­parte­ments et as­sure le con­trôle in­ter­dé­parte­ment­al de ges­tion.

3Les fourn­is­seurs in­ternes de presta­tions tiennent une compt­ab­il­ité ana­lytique éten­due et présen­tent péri­od­ique­ment au sec­teur TNI de la ChF, de man­ière trans­par­ente, les coûts et re­cettes des ser­vices stand­ard.

Art. 33 Ressources affectées de manière centralisée à la TNI  

1 Le Con­seil fédéral dé­cide, dans le cadre du pro­ces­sus budgétaire de la Con­fédéra­tion, des res­sources à af­fecter de man­ière cent­ral­isée.

2Le chance­li­er de la Con­fédéra­tion dé­cide, sur pro­pos­i­tion du sec­teur TNI de la ChF et après avoir en­tendu la CSG, de l’at­tri­bu­tion de ces res­sources cent­ral­isées in­scrites au budget de la Con­fédéra­tion.

3Le sec­teur TNI de la ChF peut at­tribuer, dans le cadre de l’ex­écu­tion budgétaire et après avoir en­tendu le Con­seil TNI, des res­sources af­fectées de man­ière cent­ral­isée:

a.
que le chance­li­er de la Con­fédéra­tion n’a pas at­tribuées;
b.
que le chance­li­er de la Con­fédéra­tion a at­tribuées, mais qui n’ont pas été util­isées.

4Il gère les res­sources in­scrites au budget de man­ière cent­ral­isée.

Art. 34 Audit de l’informatique  

1 L’audit de l’in­form­atique obéit aux prin­cipes de la sur­veil­lance fin­an­cière au sein de la Con­fédéra­tion.

2 Il est ef­fec­tué par le Con­trôle fédéral des fin­ances (CDF).

3 Les dé­parte­ments, la Chan­celler­ie fédérale et le sec­teur TNI de la ChF peuvent pro­poser au CDF des audits dans le do­maine de la TNI.

Chapitre 9 Dispositions finales

Art. 35 Abrogation et modification d’autres actes  

1 L’or­don­nance du 9 décembre 2011 sur l’in­form­atique et la télé­com­mu­nic­a­tion dans l’ad­min­is­tra­tion fédérale (OIAF)5 est ab­ro­gée.

2 La modi­fic­a­tion d’autres act­es est réglée en an­nexe.

5 [RO 2011 6093, 2015 4873ch. III 2, 2016 17833445, 2018 1093an­nexe 3 ch. II 1, 2020 2107an­nexe ch. 1]

Art. 36 Dispositions transitoires  

1 Les autor­ités, or­gan­isa­tions et per­sonnes qui, av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, se sont en­gagées par un ac­cord avec l’Unité de pi­lot­age in­form­atique de la Con­fédéra­tion (UP­IC) à re­specter les dis­pos­i­tions de l’OIAF6 sont sou­mises jusqu’au 31 décembre 2023 à la présente or­don­nance dans la mesure de l’an­cien droit. Elles sont sou­mises à la présente or­don­nance à partir du 1er jan­vi­er 2024, à moins que l’ac­cord ait été ré­silié av­ant cette date. Tous les droits et ob­lig­a­tions de l’UP­IC prévus dans ces ac­cords pas­sent au sec­teur TNI de la ChF.

2 Les dérog­a­tions à l’OIAF ou aux dir­ect­ives fondées sur l’OIAF qui ont été ap­prouvées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance con­ser­vent leur valid­ité, dans la mesure où elles ne sont pas modi­fiées ou ab­ro­gées par l’autor­ité com­pétente au sens de la présente or­don­nance.

3 Les dir­ect­ives du Con­seil fédéral, du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances et de l’UP­IC en matière in­form­atique qui ont été ad­op­tées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance con­ser­vent leur valid­ité, dans la mesure où elles n’en­trent pas en con­tra­dic­tion avec la présente or­don­nance et n’ont pas été modi­fiées ou ab­ro­gées par l’autor­ité com­pétente au sens de la présente or­don­nance.

6 [RO 2011 6093, 2015 4873ch. III 2, 2016 17833445, 2018 1093an­nexe 3 ch. II 1, 2020 2107an­nexe ch. 1]

Art. 37 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 2021.

Annexe

(art. 35, al. 2)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

...7

7 Les mod. peuvent être consultées au RO 2020 5871.

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EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: 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A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. 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LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC 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