Section 1 Objet et champ d’application (1 - 1)
Section 2 Accréditation (2 - 6)
Section 3 Autorisation d’accès au Centre de presse (7 - 11)
Section 4 Dispositions communes (12 - 14)
Section 5 Dispositions finales (15 - 16)
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 62f de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1, arrête: |
Section 3 Autorisation d’accès au Centre de presse |
Art. 7 Conditions d’octroi
1 Peuvent demander une autorisation d’accès au Centre de presse:
2 Les correspondants des médias titulaires d’une accréditation journalière au sens de l’art. 11, al. 2, de l’ordonnance du 3 octobre 2003 sur l’administration du Parlement2 ont également accès au Centre de presse. |
Art. 9 Procédure
1 Toute demande d’autorisation d’accès doit être adressée par écrit à la Chancellerie fédérale. 2 La demande doit être accompagnée d’une déclaration de l’employeur ou de la rédaction en chef qui atteste l’existence d’un rapport de travail avec la personne concernée. 3 Les correspondants des médias perdent leur autorisation d’accès s’ils changent d’employeur ou perdent leur emploi. |
Art. 10 Durée de validité
1 L’autorisation d’accès est valable:
2 La durée de validité d’une autorisation d’accès prévue à l’al. 1, let. a ou b, est renouvelée si le titulaire confirme par écrit que les conditions d’octroi prévues à l’art. 7 sont toujours remplies. |
Section 5 Dispositions finales |