With big laws like OR and ZGB this can take up to 30 seconds

Ordonnance
sur l’organisation du Département fédéral
des affaires étrangères
(Org DFAE)

du 20 avril 2011 (Etat le 1 janvier 2021)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 43, al. 2, et 47, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation
du gouvernement et de l’administration (LOGA)1,
vu l’art. 28 de l’ordonnance de 25 novembre 1998 sur l’organisation
du gouvernement et de l’administration (OLOGA)2,

arrête:

Chapitre 1 Département

Art. 1 Objectifs et fonctions  

1 Le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE) défend les in­térêts de poli­tique ex­térieure de la Suisse dans le cadre du man­dat con­sti­tu­tion­nel.

2 Il pour­suit les ob­jec­tifs suivants:

a.
il s’ef­force d’as­surer une présence act­ive de la Suisse dans les re­la­tions in­ter­na­tionales ain­si qu’un droit de codé­cision et une par­ti­cip­a­tion act­ive dans les or­gan­isa­tions et en­ceintes in­ter­na­tionales im­port­antes pour la Suisse;
b.
il as­sure la cohérence de la poli­tique ex­térieure de la Suisse en col­lab­or­a­tion avec les autres dé­parte­ments;
c.3
il as­sure la qual­ité et l’ef­fica­cité de l’activ­ité dip­lo­matique et con­su­laire de la Suisse, ain­si que de l’activ­ité que celle-ci déploie dans le cadre de la coopéra­tion in­ter­na­tionale;
d.
il sens­ib­il­ise la pop­u­la­tion aux thèmes de la poli­tique ex­térieure et à leurs ef­fets sur la Suisse.

3 À cet ef­fet, il ex­erce les fonc­tions suivantes:

a.
il plani­fie et en­tre­tient les re­la­tions bil­atérales et mul­til­atérales de la Suisse en col­lab­or­a­tion avec les autres dé­parte­ments;
b.
il traite les ques­tions de droit in­ter­na­tion­al pub­lic et col­labore à l’élab­or­a­tion des traités in­ter­na­tionaux;
c.
il est re­spons­able de l’aide hu­manitaire de la Con­fédéra­tion et élabore, en col­lab­or­a­tion avec le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che4, la poli­tique de dévelop­pe­ment de la Con­fédéra­tion;
d.
il traite les ques­tions touchant la poli­tique de sé­cur­ité in­ter­na­tionale de la Suisse en col­lab­or­a­tion avec les autres dé­parte­ments com­pétents.

3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vi­gueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

4 La désig­na­tion de l’unité ad­min­is­trat­ive a été ad­aptée au 1er janv. 2013 en ap­plic­a­tion de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RO 2004 4937).

Art. 2 Principes régissant les activités du Département  

Le DFAE pour­suit ses ob­jec­tifs et ex­erce ses activ­ités en re­spect­ant les prin­cipes généraux qui ré­gis­sent l’activ­ité ad­min­is­trat­ive (art. 11 OLOGA) et les prin­cipes suivants:

a.
il co­or­donne les activ­ités de poli­tique ex­térieure des dé­parte­ments et des of­fices et trav­aille, dans ce but, en étroite col­lab­or­a­tion avec les unités ad­min­is­trat­ives con­cernées;
b.
il en­tre­tient les re­la­tions avec les cercles con­cernés par la poli­tique ex­té­rieure.
Art. 3 Compétences particulières  

Le DFAE dé­cide:

a.
de l’ouver­ture et de la fer­meture des postes con­su­laires;
b.
du trans­fert, d’une mis­sion à l’autre, des com­pétences dip­lo­matiques dans un pays don­né;
c.
de la re­présent­a­tion de la Suisse devant des tribunaux in­ter­na­tionaux et des or­ganes de règle­ment des différends, sous réserve des com­pétences d’autres dé­parte­ments.
Art. 4 Objectifs et fonctions des unités administratives  

Les ob­jec­tifs et fonc­tions définis aux art. 5 à 13 con­stitu­ent les lignes dir­ect­rices des unités ad­min­is­trat­ives du DFAE; elles ser­vent à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches et à l’ex­er­cice de leurs com­pétences qui sont fixées par la lé­gis­la­tion fédérale.

Chapitre 2 Offices et autres unités administratives

Section 1 Secrétariat général

Art. 5  

1 Le Secrétari­at général (SG-DFAE) ex­erce les fonc­tions définies à l’art. 42 LOGA et ac­com­plit en par­ticuli­er les tâches suivantes:

a.
il sou­tient le/la chef du DFAE dans ses activ­ités de membre du Con­seil fédéral et de chef de dé­parte­ment;
abis.5
il re­présente le/la chef du DFAE sur les plans in­terne et ex­terne, pour toutes les ques­tions rel­ev­ant du Secrétari­at général; en ac­cord avec la Dir­ec­tion des res­sources re­spons­able, il re­présente les in­térêts straté­giques du dé­parte­ment pour tout ce qui a trait aux res­sources;
b.
il plani­fie les af­faires du DFAE, les co­or­donne, les con­trôle et s’en sais­it et il as­sure le suivi, en par­ticuli­er, des af­faires in­ter­dé­parte­mentales im­port­antes;
c.
il plani­fie, or­gan­ise et co­or­donne l’in­form­a­tion et la com­mu­nic­a­tion du DFAE vis-à-vis du pub­lic en Suisse et à l’étranger;
d.6
il garantit le suivi his­torique des travaux de la Com­mis­sion in­dépend­ante d’ex­perts «Suisse – Seconde Guerre Mon­diale», re­présente le DFAE au sein de la Com­mis­sion pour la pub­lic­a­tion des doc­u­ments dip­lo­matiques suisses et est char­gé de traiter toutes les de­mandes de con­sulta­tion des archives du DFAE en­core sou­mises au délai de pro­tec­tion;
e.7
il s’ac­quitte des tâches con­fiées au DFAE par la lé­gis­la­tion sur la com­mu­nic­a­tion in­ter­na­tionale, not­am­ment en as­sur­ant l’in­form­a­tion sur la poli­tique étrangère de la Suisse à l’in­térieur du pays et à l’étranger et en promouv­ant l’im­age de la Suisse à l’étranger; il co­or­donne ses activ­ités avec celles d’autres ser­vices, fédéraux ou ex­térieurs à la Con­fédéra­tion;
f.8
il as­sure, en col­lab­or­a­tion avec le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur, la co­ordin­a­tion de la poli­tique ex­térieure dans le do­maine cul­turel;
g.9
il ex­erce la sur­veil­lance sur la ges­tion du DFAE;
h.10
il as­sure l’égal­ité des chances entre hommes et femmes et en matière lin­guistique au sein du DFAE;
i.11
il gère le Centre de com­pétence en con­trats et marchés pub­lics pour l’en­semble du DFAE et ex­erce la sur­veil­lance sur les marchés pub­lics et la ges­tion des con­trats pour le compte du DFAE;
j.12
il gère le «Com­pli­ance Of­fice» en tant que point de con­tact pour les an­nonces des ir­régu­lar­ités et des faits ré­préhens­ibles en rap­port avec l’ac­com­plisse­ment des tâches du DFAE et est re­spons­able de la préven­tion de la cor­rup­tion et des abus au sein du DFAE, en col­lab­or­a­tion avec le Groupe de trav­ail in­ter­dé­parte­ment­al pour la lutte contre la cor­rup­tion et la Di­vi­sion Poli­tiques ex­térieures sec­tor­i­elles du DFAE;
k.13
il fait of­fice d’in­stance de re­cours in­terne du DFAE.

2 Le ser­vice Audit in­terne du DFAE (AI DFAE), qui est sub­or­don­né au SG-DFAE, ex­erce une activ­ité autonome et in­dépend­ante dans le re­spect des pre­scrip­tions lé­gales et de son règle­ment; il sou­tient le SG-DFAE et la dir­ec­tion du DFAE dans l’ex­er­cice de leur fonc­tion de sur­veil­lance.14

5 In­troduite par le ch. I de l’O du 23 mai 2018, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2241).

6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vi­gueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

7 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vi­gueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

8 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vi­gueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

9 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vi­gueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

10 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vi­gueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

11 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vi­gueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

12 In­troduite par le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vi­gueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

13 In­troduite par le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vi­gueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

14 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vi­gueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

Section 2 Secrétariat d’État du DFAE15

15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5899).

Art. 6  

1 Le Secrétari­at d’État du DFAE est di­rigé par le secrétaire d’État.

2 Le secrétaire d’État:

a.
con­seille le chef du DFAE sur toutes les ques­tions de poli­tique ex­térieure;
b.
re­présente le chef du DFAE sur les plans in­terne et ex­terne, sauf pour les ques­tions con­cernant le Secrétari­at général;
c.
dis­pose, en tant que re­présent­ant du chef du DFAE, d’un pouvoir d’in­struc­tion étendu vis-à-vis des dir­ec­teurs et des dir­ect­rices.

3 Le Secrétari­at d’État du DFAE ex­erce les fonc­tions suivantes dans le do­maine des di­vi­sions thématiques:

a.
en ac­cord avec les autres dé­parte­ments com­pétents, il met en œuvre des mesur­es de poli­tique de paix et des in­ter­ven­tions en faveur de la pro­tec­tion des droits de l’homme et de la démo­cratie et traite les ques­tions re­l­at­ives à la poli­tique des sanc­tions;
b.
il s’oc­cupe de la poli­tique de sé­cur­ité in­ter­na­tionale et de désarm­ement, ap­porte son con­cours au con­trôle des arm­e­ments, aide la dir­ec­tion du DFAE dans les or­ganes de la poli­tique de sé­cur­ité de la Con­fédéra­tion et gère un centre de doc­u­ment­a­tion;
c.
il s’ac­quitte des tâches de sur­veil­lance et d’ex­écu­tion dans le do­maine des presta­tions de sé­cur­ité privées fournies à l’étranger;
d.
il est re­spons­able de la sé­cur­ité des re­présent­a­tions suisses à l’étranger et de leur per­son­nel, et gère les in­cid­ents de sé­cur­ité con­cernant le per­son­nel des re­présent­a­tions suisses;
e.
il as­sure la cohérence de la po­s­i­tion de la Suisse au sein des or­gan­isa­tions et des en­ceintes in­ter­na­tionales;
f.
il par­ti­cipe, au sein des or­gan­isa­tions et en­ceintes in­ter­na­tionales, au traite­ment des ques­tions poli­tiques, des ques­tions in­sti­tu­tion­nelles, des ques­tions de per­son­nel et des ques­tions de budget, et ce même lor­sque la com­pétence relève d’autres dé­parte­ments;
g.
il promeut le rôle de la Suisse en tant qu’État hôte d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ain­si que la présence de ressor­tis­sants suisses au sein des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales;
h.
il co­or­donne sur le plan ex­térieur les poli­tiques re­l­at­ives aux mi­gra­tions, à l’économie, à la place fin­an­cière, à l’en­viron­nement, à la santé, aux trans­ports, à l’én­er­gie, à la numérisa­tion, à la form­a­tion et à la sci­ence.

4 Il ex­erce les fonc­tions suivantes dans le do­maine des di­vi­sions géo­graph­iques:

a.
il défend les in­térêts de la Suisse en matière de poli­tique ex­térieure et as­sure l’en­tre­tien co­or­don­né et straté­gique des re­la­tions bil­atérales et mul­til­atérales;
b.
il ob­serve et ana­lyse l’évolu­tion de l’Uni­on européenne et du droit européen, pré­pare les dé­cisions dans les dossiers re­latifs à la poli­tique européenne et donne des in­struc­tions à la mis­sion de la Suisse auprès de l’Uni­on européenne;
c.
il pré­pare et né­gocie des ac­cords avec l’Uni­on européenne, en col­lab­or­a­tion avec les ser­vices com­pétents, et as­sure la co­ordin­a­tion de l’ex­écu­tion et du dévelop­pe­ment des ac­cords;
d.
il co­or­donne les af­faires européennes, not­am­ment les re­la­tions avec l’Uni­on européenne, pour l’en­semble de l’ad­min­is­tra­tion fédérale et con­seille cette dernière sur les ques­tions jur­idiques en li­en avec l’Uni­on européenne;
e.
il in­forme le pub­lic, sous réserve de l’art. 10a LOGA, sur la poli­tique suisse en re­la­tion avec l’Uni­on européenne et sur le droit européen.

5 Il ex­erce les fonc­tions suivantes dans le do­maine des ser­vices:

a.
il développe les straté­gies et les lignes dir­ect­rices de la poli­tique ex­térieure;
b.
il con­seille et as­siste le présid­ent de la Con­fédéra­tion dans la plani­fic­a­tion, la co­ordin­a­tion et l’en­tre­tien des con­tacts de poli­tique ex­térieure;
c.
il co­or­donne les activ­ités de poli­tique ex­térieure au sein du DFAE et entre les dé­parte­ments, et as­sume les tâches de sur­veil­lance y re­l­at­ives au sein du dé­parte­ment;
d.
il as­sure le ser­vice de pro­to­cole;
e.
il est re­spons­able de la préven­tion des crises, de la pré­par­a­tion aux crises et de la ges­tion des crises au DFAE et gère à l’étranger les crises touchant des ressor­tis­sants suisses;
f.
il di­rige le Centre d’ana­lyse et de pro­spect­ive;
g.
il as­sure et co­or­donne la trans­mis­sion des af­faires entre les unités ad­min­is­trat­ives et les re­présent­a­tions suisses à l’étranger, sous réserve des do­maines dans lesquels les unités ad­min­is­trat­ives, en vertu de dis­pos­i­tions spé­ciales, trait­ent dir­ecte­ment avec les re­présent­a­tions suisses à l’étranger; il donne aux re­présent­a­tions suisses à l’étranger les in­struc­tions né­ces­saires;
h.
il aide le dé­parte­ment dans l’or­gan­isa­tion opéra­tion­nelle et lo­gistique de con­férences mul­til­atérales.

Section 3 Offices

Art. 716  

16 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 11 déc. 2020, avec ef­fet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5899).

Art.8 Direction du droit international public  

1 La Dir­ec­tion du droit in­ter­na­tion­al pub­lic (DDIP) traite les ques­tions jur­idiques se rap­port­ant au droit in­ter­na­tion­al pub­lic et aux re­la­tions ex­térieures de la Suisse.

2 Elle pour­suit les ob­jec­tifs suivants:

a.
elle veille à ce que les autor­ités suisses in­ter­prètent et ap­pli­quent cor­recte­ment toutes les règles de droit in­ter­na­tion­al pub­lic;
b.
elle défend les droits et les in­térêts de la Suisse qui dé­cou­lent du droit in­ter­na­tion­al pub­lic;
c.
elle s’en­gage en faveur du re­spect et du dévelop­pe­ment du droit in­ter­na­tion­al pub­lic;
d.
elle con­tribue à l’in­ter­préta­tion et à l’ap­plic­a­tion cor­rect­es des bases lé­gales in­ternes de la poli­tique ex­térieure.

3 À cet ef­fet, elle ex­erce les fonc­tions suivantes:

a.
elle as­siste le Con­seil fédéral dans la con­duite de la poli­tique ex­térieure en lui don­nant des con­seils jur­idiques;
b.
elle par­ti­cipe à l’élab­or­a­tion du droit in­ter­na­tion­al pub­lic, not­am­ment lors de la né­go­ci­ation, la con­clu­sion et la mise en œuvre de traités in­ter­na­tionaux;
c.17
elle s’oc­cupe de la coopéra­tion en matière de droit de voisin­age et coopéra­tion trans­front­alière ain­si que des as­pects jur­idiques des re­la­tions avec la Prin­ci­pauté du Liecht­en­stein et de la défense des in­térêts des ressor­tis­sants liecht­en­steinois à l’étranger;
d.
elle mène la procé­dure de con­clu­sion des traités in­ter­na­tionaux, gère la doc­u­ment­a­tion qui s’y rap­porte et as­sume la fonc­tion de dé­positaire;
e.18
elle ac­com­plit les tâches d’ex­écu­tion et de sur­veil­lance dans le do­maine de la nav­ig­a­tion mari­time, s’oc­cupe du droit mari­time et du droit de l’Ant­arc­tique et con­duit la délég­a­tion suisse auprès de la Com­mis­sion cent­rale pour la nav­ig­a­tion du Rhin;
f.
elle co­or­donne la lutte an­ti­ter­ror­iste sur le plan de la poli­tique ex­térieure;
fbis.19
elle défin­it et défend la po­s­i­tion du DFAE vis-à-vis des or­ganes ad­min­is­trat­ifs et ju­di­ci­aires suisses pour toute ques­tion jur­idique ay­ant trait au droit in­ter­na­tion­al pub­lic et aux re­la­tions ex­térieures de la Suisse;
g.20
elle est au sur­plus en charge des do­maines suivants:
1.
droits de l’homme, droit in­ter­na­tion­al hu­manitaire et justice pénale in­ter­na­tionale, sous réserve de la com­pétence d’autres dé­parte­ments,
2.
ques­tions jur­idiques re­l­at­ives à la sé­cur­ité in­ter­na­tionale et à la neut­ra­lité,
3.
pro­tec­tion dip­lo­matique,
4.
droit dip­lo­matique et con­su­laire, y com­pris les tâches d’ex­écu­tion at­tribuées au DFAE par les traités in­ter­na­tionaux re­latifs au droit dip­lo­matique et con­su­laire et, en par­ticuli­er, par les ac­cords con­clus par le Con­seil fédéral avec des béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels au sens de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte21,
5.
co­ordin­a­tion de la poli­tique suisse con­cernant les valeurs pat­ri­mo­niales d’ori­gine il­li­cite de per­sonnes poli­tique­ment ex­posées, sous réserve de la com­pétence d’autres dé­parte­ments.

17 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vi­gueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

18 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vi­gueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

19 In­troduite par le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vi­gueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

20 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vi­gueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

21 RS 192.12

Art. 9 Direction du développement et de la coopération  

1 La Dir­ec­tion du dévelop­pe­ment et de la coopéra­tion (DDC) pour­suit les ob­jec­tifs fixés dans la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopéra­tion au dévelop­pe­ment et l’aide hu­manitaire in­ter­na­tionale22 et dans la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopéra­tion avec les États d’Europe de l’Est23.

2 Elle pour­suit, dans ce con­texte, en par­ticuli­er les ob­jec­tifs straté­giques suivants:

a.
prévenir et gérer les crises, les con­flits et les cata­strophes;
b.
as­surer au plus grand nombre un juste ac­cès aux res­sources et aux presta­tions;
c.
promouvoir une crois­sance économique dur­able;
d.
sout­enir une trans­ition vers des sys­tèmes démo­cratiques et de marché;
e.
agir pour une mon­di­al­isa­tion qui en­cour­age un dévelop­pe­ment so­ciale­ment re­spons­able et qui préserve l’en­viron­nement.24

3 À cet ef­fet, elle ex­erce en par­ticuli­er les fonc­tions suivantes:

a.25
elle élabore, en col­lab­or­a­tion avec le Secrétari­at d’État du DFAE, le Secrétari­at d’État à l’économie (SECO), le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (DFF) et, le cas échéant, d’autres ser­vices de l’ad­min­is­tra­tion, les lignes dir­ect­rices de la coopéra­tion in­ter­na­tionale de la Suisse et en rend compte au Par­le­ment;
b.
elle met en œuvre la coopéra­tion in­ter­na­tionale; dans les pays partenaires, elle re­m­plit cette tâche avec le con­cours d’or­gan­isa­tions gouverne­mentales et d’or­gan­isa­tions de la so­ciété civile ain­si qu’en parten­ari­at avec le sec­teur privé; au niveau in­ter­na­tion­al, elle coopère avec des États et des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales;
c.
elle re­présente la Suisse au sein d’or­gan­isa­tions et d’en­ceintes mul­til­atérales et in­ter­na­tionales, qui s’oc­cu­pent de thèmes liés à la coopéra­tion in­ter­na­tionale;
d.
elle est re­spons­able, à l’échelle de la Con­fédéra­tion, de la co­ordin­a­tion générale de la coopéra­tion in­ter­na­tionale;
e.
elle promeut, en étroite co­ordin­a­tion avec d’autres of­fices, la cohérence dans le do­maine de la poli­tique de dévelop­pe­ment;
f.
elle as­sure, avec le SECO, la mise en œuvre de l’ar­rêté fédéral con­cernant la con­tri­bu­tion de la Suisse à l’at­ténu­ation des dis­par­ités économiques et so­ciales dans l’Uni­on européenne élar­gie.26

427

22 RS 974.0

23 [RO 2007 2387]. Voir ac­tuelle­ment la LF du 30 sept. 2016 (RS 974.1).

24 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vi­gueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

25 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5899).

26 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vi­gueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

27 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, avec ef­fet au 1er mars 2015 (RO 2015 357). Er­rat­um du 24 mars 2015 (RO 2015 967).

Art. 9a28  

28 In­troduit par le ch. I 3 de l’O du 15 juin 2012 (Réor­gan­isa­tion des dé­parte­ments) (RO 2012 3631). Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 11 déc. 2020, avec ef­fet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5899).

Art. 10 Direction des ressources  

1 La Dir­ec­tion des res­sources (DR) est le centre de com­pétences et de presta­tions du DFAE pour tout ce qui a trait aux res­sources. Elle as­sure la dispon­ib­il­ité et le pilo­tage des res­sources et fournit les presta­tions né­ces­saires à une ges­tion axée sur les ré­sultats.

2 Elle pour­suit les ob­jec­tifs suivants:

a.
elle sou­tient le/la chef du DFAE dans la mise en œuvre des ob­jec­tifs du Dé­parte­ment en veil­lant à une util­isa­tion ef­ficace des res­sources;
b.
elle ex­ploite le réseau des re­présent­a­tions suisses à l’étranger qui ré­pond aux be­soins de la poli­tique ex­térieure et des Suisses à l’étranger;
c.
elle crée les con­di­tions né­ces­saires à une ges­tion ef­ficace et axée sur les ré­sultats dans les re­présent­a­tions suisses à l’étranger en fourn­is­sant les ser­vices ap­pro­priés et en met­tant à leur dis­pos­i­tion des in­stru­ments de ges­tion et de con­trôle opéra­tion­nel;
d.
elle sou­tient les re­présent­a­tions suisses à l’étranger dans l’ac­com­p­lisse­ment de leur mis­sion et as­sure la com­mu­nic­a­tion et la co­ordin­a­tion entre le réseau ex­térieur et la cent­rale par des ser­vices lo­gistiques et in­form­atiques.

3 À cet ef­fet, elle ex­erce les fonc­tions suivantes, pour autant qu’elles ne soi­ent pas déléguées à d’autres dir­ec­tions:

a.
elle gère le per­son­nel et les fin­ances et fournit des ser­vices en matière de lo­gistique et de télématique;
b.29
elle nomme les chefs de poste hon­o­raires et les vice-con­suls hon­o­raires qui ne sont pas chefs de poste;
c.30
elle pour­voit à l’activ­ité lé­gis­lat­ive et à l’ap­plic­a­tion du droit et fournit des con­seils jur­idiques pour le DFAE, sous réserve des com­pétences de la Dir­ec­tion du droit in­ter­na­tion­al pub­lic et du SG-DFAE.

4 Sont sub­or­don­nés à la Dir­ec­tion des res­sources:

a.31
le pré­posé à la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion, le con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées et le con­seiller à la trans­par­ence du DFAE.
b.
la Cent­rale des voy­ages de la Con­fédéra­tion.

5 La Cent­rale des voy­ages de la Con­fédéra­tion fournit not­am­ment les presta­tions suivantes au profit ou sur man­dat de la Con­fédéra­tion:

a.
presta­tions de voy­age dans le monde en­ti­er, en garan­tis­sant de bonnes con­di­tions économiques;
b.
presta­tions de ser­vices dans le cadre de l’ex­écu­tion du ren­voi et de l’ex­pul­sion de ressor­tis­sants étrangers;
c.
presta­tions de ser­vices dans le cadre de l’or­gan­isa­tion de con­férences.32

29 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vi­gueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

30 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vi­gueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

31 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vi­gueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

32 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 3 de l’O du 15 juin 2012 (Réor­gan­isa­tion des dé­parte­ments), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).

Art. 11 Direction consulaire 33  

1 La Dir­ec­tion con­su­laire (DC), en tant que «guichet unique», veille à ce que les presta­tions con­su­laires fournies dans le monde en­ti­er soi­ent ef­ficaces et tournées vers la cli­entèle. Elle as­sure au sein de l’ad­min­is­tra­tion fédérale la co­ordin­a­tion, en tant que point de con­tact cent­ral, pour toutes les ques­tions con­cernant les Suisses de l’étranger.

2 À cet ef­fet, elle ex­erce en par­ticuli­er les fonc­tions suivantes:

a.
elle crée les bases né­ces­saires pour as­surer les presta­tions con­su­laires dans le monde en­ti­er aux Suisses de l’étranger, aux ressor­tis­sants suisses voy­a­geant à l’étranger et aux béné­fi­ci­aires de presta­tions étrangers;
b.
elle aide les ser­vices con­su­laires à l’étranger à as­surer leurs presta­tions, not­am­ment en met­tant des outils de trav­ail adéquats à leur dis­pos­i­tion;
c.
elle fait of­fice d’in­ter­face et de plate­forme d’in­form­a­tion entre les re­présent­a­tions à l’étranger et les in­ter­locuteurs en Suisse et à l’étranger;
d.
elle co­or­donne et op­tim­ise la coopéra­tion en matière de presta­tions con­su­laires au sein du DFAE, avec d’autres ser­vices fédéraux et or­gan­ismes can­tonaux, ain­si qu’avec des min­istères des af­faires étrangères et d’autres partenaires in­ter­na­tionaux;
e.
elle gère un ser­vice d’as­sist­ance télé­pho­nique, joignable en tout temps, qui fournit des ren­sei­gne­ments sur toutes les presta­tions con­su­laires;
f.
elle s’oc­cupe des cas de pro­tec­tion con­su­laire, sous réserve de la com­pétence du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice dans le do­maine de l’en­lève­ment in­ter­na­tion­al d’en­fants;
g.
elle défend les in­térêts des per­sonnes et des in­sti­tu­tions suisses à l’étranger; elle sou­tient et promeut en par­ticuli­er les in­térêts poli­tiques, économiques et cul­turels de la com­mun­auté des Suisses de l’étranger et as­sure l’in­form­a­tion sur des ques­tions spé­ci­fiques aux Suisses de l’étranger;
h.
elle ac­corde l’aide so­ciale aux Suisses de l’étranger dans le be­soin;
i.
elle gère un ser­vice de con­sulta­tion; les con­seils dis­pensés com­prennent la re­mise d’in­form­a­tions de portée générale sur le sé­jour à l’étranger, l’émigra­tion et le re­tour en Suisse.

33 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vi­gueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

Section 4 Représentations suisses à l’étranger

Art. 12  

1 Les re­présent­a­tions suisses à l’étranger as­surent la défense des in­térêts de la Suisse dans les États d’ac­cueil et les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales. Elles as­surent à l’étran­ger la cohérence de la poli­tique ex­térieure de la Suisse.

2 Elles font rap­port à l’autor­ité com­pétente en Suisse.

3 Elles veil­lent à la trans­mis­sion des af­faires entre les or­ganes pub­lics suisses et étrangers, sous réserve des do­maines dans lesquels les or­ganes pub­lics suisses, en vertu de dis­pos­i­tions lé­gis­lat­ives spé­ciales ou d’ac­cords spé­ci­fiques con­clus avec le DFAE, sont autor­isés à traiter dir­ecte­ment avec les autor­ités ou les ad­min­is­tra­tions étrangères.

4 Elles as­surent les presta­tions con­su­laires qui relèvent de leurs com­pétences.

5 Elles sont sub­or­don­nées au Secrétari­at d’État du DFAE, sous réserve des fonc­tions at­tribuées à d’autres dir­ec­tions com­pétentes, not­am­ment celles at­tribuées à la Dir­ec­tion des res­sources en vertu de l’art. 10.34

34 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5899).

Section 5 …

Art. 1335  

35 Ab­ro­gé par le ch. I 3 de l’O du 15 juin 2012 (Réor­gan­isa­tion des dé­parte­ments), avec ef­fet au 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).

Chapitre 3 Dispositions finales

Art. 14 Abrogation du droit en vigueur  

L’or­don­nance du 29 mars 2000 sur l’or­gan­isa­tion du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères36 est ab­ro­gée.

Art. 15 Modification du droit en vigueur  

37

37 La mod. peut être con­sultée au RO 2011 1631.

Art. 16 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 15 mai 2011.

This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.

Feedback
A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AETR AIMP C: C CC CColl-SFS Ccrldsae Cdf CE-TAF CEDU CLug CO Cost. Cost.-GE CP CPC CPM CPP Crapc Csacrim Cspida Cspmscmai Cvfliag D: DE-OCB DE-Oferr DE-OMBat DPA DPMin G: GebV-BLW GebV-IGE L: LAAF LAAgr LADI LAEl LAF LAFam LAFE LAgr LAI LAID LAIn LAINF LAlc LAM LAMal LAP LAPub LAr LArm LArRa LAS LASec LAsi LASPI LATC LATer LAV LAVS LBCR LBI LBNS LC LCA LCAP LCart LCB LCC LCel LCF LCin LCIP LCit LCo LCoe LCP LCPI LCSFS LCSl LCStr LD LDA LDerr LDes LDFR LDI LDIP LDis LDist LDL LDP LDPS LEF LEGU LEne LENu LEp LEspr LF-CAA LF-CITES LF-RMA LFC LFCo LFE Lferr LFFS LFIF LFINMA LFLP LFO LFOSTRA LFPC LFPr LFR LFSI LFSP LFus LGD LGI LI LIAC LIAut LIB LICol LIE LIF LIFD LIFI LIFSN LIFT LIG LImA LImT LInFi LIOm LIP LIPG LIPI LIPIn LISDC LIsFi LITC LIVA LL LLCA LLD LLing LLN LM LMB LMC LMCCE LMD LMet LMSI LNA LNI LOAP LOF LOGA LOP LPAc LPAG LPAM LPAmb LPAn LPar LParl LPBC LPC LPCA LPChim LPCu LPD LPDS LPers LPFC LPGA LPM LPMed LPN LPO LPP LPPC LPPsi LPrA LPRI LProdC LPS LPSan LPSP LPSpo LPSt LPSU LPT LPTes LPTS LPubb LPV LRaP LRAV LRCN LRDP LResp LRFF LRMT LRNIS LRTV LRUm LRVC LSA LSAI LSC LSCPT LSEst LSIF LSIM LSIP LSIS LSISA LSISpo LSN LSO LSPr LSPro LSR LSRPP LSSE LStat LStrI LStup LSu LTAF LTAlp LTB LTBC LTC LTCo LTD LTEO LTF LTFB LTM LTo LTras LTrasf LTS LTTP LTV LUC LUD LUFI LUMin LUSN LVAMal M: MMRa O: O QNQ FP O suolo O-CITES O-G+S-UFSPO O-GM O-LPRI O-LPRI-DEFR O-LPSU O-LRNIS O-ODI-DFAE O-OPers O-OPers-DFAE O-SIAMV O-SIEs O-SIFPU O-SISVet O-STAC O-SUFSM OA Fam OAAF OAAM OAAP OAASF OABCT OAC OACata OACMIL OACS OACust OADAP OAdd OADI OADo OAdoz OAE OAE-AF OAEl OAEP OAEs OAF OAFA OAFami OAFE OAGio OAI OAIMP OAINF OAlc OAlle OAllerg OALPar OAM OAMal OAMed OAMin OAMM OAOrg OAOVA OAPA OAPCM OAppG OAPub OAPuE OAPuE-DFGP OARF OARF-UFT OARG OArm OArRa OASA OASAE OASAM OASAM-DDPS OASAOG OAsc OASec OASEF OASF OAsi 1 OAsi 2 OAsi 3 OASL OASPR OASSP OATV OATVM OAut OAV OAV-LEF OAVI OAVM OAVS OBAF OBcarb OBCR OBGZ OBI OBiG OBioc OBM OBNS OBPL OC OC-ASR OCA OCart OCB OCBr Occdci OCCRT OCCS OCDM OCE-PA OCE-PCPE OCEM OCFQE OCG-DFGP OCGE OCGIN OCiber OCIC OCIFM OCin OCIP OCIP-DFI OCit OCL OCMI OCNE OCo OCoC OCoe OCOFE OComp-OSPro OCon OCont OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCP-CPM OCPD OCPF OCPo OCPPMI OCPre OCPSan OCQO OCRCI OCSC OCSM OCSP OCSP-CaF OCSP-DATEC OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DFAE OCSP-DFGP OCSP-DFI OCSPN OCStup OCTS OD OD-ASR OD-DFF ODA ODAgr ODAu ODCA ODerr ODerrGM ODes ODFR ODI ODiC ODIn ODis ODist ODmed ODNA ODO ODOA ODOV ODP ODPI ODPPE ODPr ODPSP ODSC ODSRS ODStup ODV OE-En OE-SCPT OE-UFAM OEAC OEAc-LPPsi OEAE OEBC OEDA OEEA OEEne OEGU OEGU-DFI OEIA OELDerr Oem UFG OEm UFSPO OEm-AFC OEm-AVF OEm-BDTA OEm-BN OEm-DDPS OEm-DFAE OEm-DFI-BN OEm-fedpol OEm-LC