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Ordonnance sur l’organisation
du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche
(Org DEFR)1

du 14 juin 1999 (Etat le 1 janvier 2021)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 43, al. 2, et l’art. 55 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)2,
vu l’art. 28 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)3,

arrête:

Chapitre 1 Département

Art. 1 Objectifs des activités du département 4  

1 Le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (dé­parte­ment) promeut les con­di­tions né­ces­saires au dévelop­pe­ment dur­able d’une économie novatrice, com­pétit­ive et créatrice d’em­ploi et au main­tien d’une recher­che com­pétit­ive en Suisse; il s’at­tache à promouvoir l’ex­cel­lence de la form­a­tion. En pour­suivant ces ob­jec­tifs, il prend en compte les di­men­sions na­tionale, européenne et glob­ale ain­si que les im­pérat­ifs du dévelop­pe­ment dur­able.

2 Dans les trois do­maines poli­tiques centraux qui relèvent de sa com­pétence, le dé­parte­ment pour­suit not­am­ment les ob­jec­tifs suivants:

a.
poli­tique économique générale: promouvoir une économie in­térieure et ex­térieure con­cur­ren­ti­elle qui se dis­tingue par une évolu­tion régulière, as­sure la sta­bil­ité et le bon fonc­tion­nement du marché du trav­ail et joue un rôle ac­tif dans une économie mon­diale axée sur l’économie de marché;
b.
form­a­tion, recher­che et in­nov­a­tion: promouvoir un es­pace de form­a­tion, de recher­che et d’in­nov­a­tion évolu­tif, per­form­ant et com­péti­tif qui s’in­tè­gre dans le réseau in­ter­na­tion­al, et con­tribuer en cela à ren­for­cer la po­s­i­tion de la Suisse;
c.
ag­ri­cul­ture: promouvoir un sec­teur ag­ri­cole con­cur­ren­tiel tenu de re­specter le prin­cipe du dévelop­pe­ment dur­able, produis­ant des den­rées al­i­mentaires an­i­males et végétales de haute qual­ité et fourn­is­sant des presta­tions d’in­térêt général.

4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réor­gan­isa­tion des dé­parte­ments), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).

Art. 2 Principes régissant les activités du département  

Le dé­parte­ment pour­suit ses ob­jec­tifs et ac­com­plit ses tâches en re­spect­ant les prin­cipes généraux ré­gis­sant l’activ­ité ad­min­is­trat­ive selon l’art. 11 OLOGA et en ob­ser­v­ant les prin­cipes suivants:

a.
il prend des dé­cisions qui sont con­formes aux prin­cipes de l’économie de marché et tiennent compte des im­pérat­ifs de la poli­tique so­ciale, en­vironne­men­tale et de la santé;
b.
il trav­aille en col­lab­or­a­tion avec le sec­teur économique et les partenaires so­ci­aux;
c.
il re­specte le prin­cipe de la sub­si­di­ar­ité;
d.
il veille à la sim­pli­cité ad­min­is­trat­ive des solu­tions et à la célérité des procé­dures.
Art. 3 Objectifs des unités administratives  

Les ob­jec­tifs définis aux art. 5 à 11, 14 et 15 con­stitu­ent pour les unités ad­min­is­tra­tives du dé­parte­ment des lignes dir­ect­rices qui ser­vent à l’ex­écu­tion des tâches et à l’ex­er­cice des com­pétences qui sont fixées par la lé­gis­la­tion fédérale.

Chapitre 2 Offices et autres unités de l’administration fédérale centrale

Section 1 Secrétariat général

Art. 4  

1 Le Secrétari­at général ex­erce les fonc­tions définies à l’art. 42 LOGA et les fonc­tions cent­rales suivantes:

a.
sou­tien du chef du dé­parte­ment dans son rôle de membre du Con­seil fédéral et de chef du dé­parte­ment;
b.
straté­gie, plani­fic­a­tion, con­trôle et co­ordin­a­tion au niveau dé­parte­ment­al;
c.
recher­che d’in­form­a­tions, plani­fic­a­tion de l’in­form­a­tion et com­mu­nic­a­tion;
d.5
pi­lot­age du per­son­nel, des fin­ances, de la lo­gistique, de l’in­form­atique et de la tra­duc­tion au niveau dé­parte­ment­al et ges­tion d’un centre de presta­tions SAP;
e.
lé­gis­la­tion, ap­plic­a­tion du droit et con­seil jur­idique au niveau dé­parte­ment­al.
f.6
défense, au sein du dé­parte­ment, des in­térêts du pro­priétaire à l’égard du do­maine des EPF (art. 15a à 15c), de l’Agence suisse pour l’en­cour­age­ment de l’in­nov­a­tion (In­no­suisse, art. 15d), de l’In­sti­tut fédéral des hautes études en form­a­tion pro­fes­sion­nelle (art. 15e), de l’As­sur­ance suisse contre les risques à l’ex­port­a­tion (art. 15f), de SIFEM SA (Swiss In­vest­ment Fund for Emer­ging Mar­kets, art. 15i) et d’Iden­titas SA (so­ciété an­onyme char­gée de la ges­tion de la Banque de don­nées sur le trafic des an­imaux). Le dé­parte­ment règle la col­lab­or­a­tion entre l’or­gane du secrétari­at général désigné à cet ef­fet et les of­fices spé­cial­isés.

2 Le Bur­eau de la con­som­ma­tion (art. 12) est sub­or­don­né au Secrétari­at général.7

2bis L’ISCeco, fourn­is­seur de presta­tions in­form­atiques, est sub­or­don­né lui aus­si au Secrétari­at général. Il in­tè­gre et ex­ploite les ap­plic­a­tions spé­cial­isées des unités ad­min­is­trat­ives du dé­parte­ment.8

3 La Sur­veil­lance des prix (art. 11) est rat­tachée ad­min­is­trat­ive­ment au Secrétari­at général.

5 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).

6 In­troduite par le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réor­gan­isa­tion des dé­parte­ments; RO 2012 3631). Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 2 de l’O du 15 nov. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6607).

7 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4573).

8 In­troduit par l’an­nexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).

Section 2 Offices

Art. 5 Secrétariat d’État à l’économie  

1 Le Secrétari­at d’État à l’économie (SECO) est le centre de com­pétence de la Con­fé­déra­tion pour toutes les ques­tions cent­rales liées à la poli­tique économique, en parti­culi­er la poli­tique du marché du trav­ail, la poli­tique économique ex­térieure et, en com­mun avec la Dir­ec­tion du dévelop­pe­ment et de la coopéra­tion du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE), la poli­tique de dévelop­pe­ment ain­si que la coopéra­tion avec les pays de l’Est.

2 Il pour­suit not­am­ment les ob­jec­tifs suivants:

a.
as­surer une crois­sance économique dur­able étayée par une poli­tique con­jonc­turelle et une poli­tique de l’em­ploi cohérentes;
b.
veiller à un ré­gime de con­cur­rence dans le cadre d’une poli­tique in­sti­tu­tion­nelle et d’une poli­tique de con­cur­rence, d’une poli­tique struc­turelle et d’une poli­tique du marché du trav­ail ap­pro­priées;
c.
améliorer l’at­trait de la place économique suisse;
d.
viser à améliorer l’ac­cès aux marchés étrangers et con­tribuer à la form­a­tion d’un or­dre économique mon­di­al ori­enté sur l’économie de marché;
e.
promouvoir l’in­té­gra­tion économique de la Suisse en Europe;
f.
sout­enir l’in­té­gra­tion à l’économie mon­diale des pays en dévelop­pe­ment et des pays en trans­ition d’Europe de l’Est;
g.
con­tribuer à as­surer la sé­cur­ité et la pro­tec­tion de la santé au trav­ail;
h.
par­ti­ciper à l’élab­or­a­tion du droit pub­lic en matière de pro­tec­tion des tra­vail­leurs et des con­di­tions-cadre dans le do­maine du droit col­lec­tif du tra­vail;
i.
con­tribuer à l’in­ser­tion ou à la réin­ser­tion des de­mandeurs d’em­ploi et assu­rer aux chômeurs un revenu com­pensatoire con­ven­able;
j.
fa­vor­iser les re­la­tions entre les partenaires so­ci­aux;
k.
9
1.10
fa­ci­liter l’ad­op­tion et la mise en oeuvre de mesur­es des­tinées à ré­duire la charge ad­min­is­trat­ive et les coûts de la régle­ment­a­tion pes­ant sur les petites et moy­ennes en­tre­prises (PME) ain­si qu’à as­surer la cohérence de la poli­tique fédérale en leur faveur.

2bis Le SECO édite des pub­lic­a­tions péri­od­iques sur la poli­tique économique générale et les tend­ances con­jonc­turelles.11

2ter Le SECO est le ser­vice spé­cial­isé dans l’ana­lyse d’im­pact de la régle­ment­a­tion (AIR). Il fournit les bases méthod­o­lo­giques des AIR, et con­seille et épaule les autres unités ad­min­is­trat­ives dans la réal­isa­tion de ces ana­lyses.12

3 Les tâches et com­pétences du SECO dans le do­maine de la coopéra­tion au dével­op­pe­ment et de la coopéra­tion avec les pays de l’Est sont réglées dans des act­es lé­gis­latifs par­ticuli­ers13.

4 Le SECO est com­pétent en matière de lé­gis­la­tion sur la poli­tique économique; les tâches du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP) con­cernant la poli­tique du marché du trav­ail dans les do­maines des étrangers et des ré­fu­giés ain­si que la lé­gis­la­tion en matière de droit privé sont réser­vées.

5 Le SECO a qual­ité pour re­courir devant le Tribunal fédéral dans le do­maine de l’as­sur­ance-chômage.14

6 Le Ser­vice d’ac­crédit­a­tion suisse (SAS) est sub­or­don­né au SECO. Il ac­crédite les or­gan­ismes d’es­sai et d’évalu­ation de la con­form­ité pub­lics et privés en Suisse dans le re­spect des pre­scrip­tions in­ter­na­tionales re­con­nues.15

9 In­troduite par le ch. III 3 de l’O du 10 mars 2006 (RO 2006 1089). Ab­ro­gée par l’an­nexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010, avec ef­fet au 1er août 2010 (RO 2010 3175).

10 In­troduite par l’art. 15 de l’O du 8 déc. 2006 sur la co­ordin­a­tion de la poli­tique de la Con­fédéra­tion en faveur des petites et moy­ennes en­tre­prises (RO 2007 73). Nou­velle ten­eur le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réor­gan­isa­tion des dé­parte­ments), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).

11 In­troduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2014, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2015 (RO 2015 7).

12 In­troduit par le ch. I de l’O du 6 déc. 2019, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2019 4733).

13 O du 12 déc. 1977 sur la coopéra­tion au dévelop­pe­ment et l’aide hu­manitaire in­ter­na­tionale (RS 974.01). O du 19 déc. 2018 sur la coopéra­tion avec les États d’Europe de l’Est (RS 974.11). O du 14 août 1991 con­cernant l’ex­écu­tion, dans les pays en dévelop­pe­ment, de pro­grammes et de pro­jets en faveur de l’en­viron­nement glob­al (RS 172.018).

14 In­troduit par l’an­nexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).

15 In­troduit par l’an­nexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).

Art. 6 Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation 16  

1 Le Secrétari­at d’État à la form­a­tion, à la recher­che et à l’in­nov­a­tion (SE­FRI) est le centre de com­pétence de la Con­fédéra­tion pour les ques­tions de portée na­tionale ou in­ter­na­tionale rel­ev­ant de la poli­tique de form­a­tion, de recher­che et d’in­nov­a­tion. Il veille à l’ex­cel­lence de l’es­pace de form­a­tion, de recher­che et d’in­nov­a­tion suisse.

2 Le SE­FRI pour­suit not­am­ment les ob­jec­tifs suivants:

a.
dévelop­per une vis­ion straté­gique glob­ale pour la form­a­tion, la recher­che et l’in­nov­a­tion en Suisse et élaborer la plani­fic­a­tion des presta­tions et des res­sources de la Con­fédéra­tion qui l’ac­com­pagne;
b.
promouvoir la par­ti­cip­a­tion aux réseaux in­ter­na­tionaux et l’in­té­gra­tion de la Suisse dans l’es­pace européen et in­ter­na­tion­al de la form­a­tion, de la recher­che et de l’in­nov­a­tion;
c.
dévelop­per une of­fre de form­a­tion large et di­ver­si­fiée et as­surer la per­méa­bil­ité entre filières générales et filières pro­fes­sion­nelles ain­si que l’équi­valence de ces filières;
d.
main­tenir et améliorer la qual­ité et l’at­trait de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle en suivant l’évolu­tion des be­soins du marché de l’em­ploi;
e.
veiller à l’ex­cel­lence et à l’ef­fica­cité de l’en­sei­gne­ment et de la recher­che dans les hautes écoles;
f.
promouvoir la recher­che et l’in­nov­a­tion et co­or­don­ner les tâches et les mesur­es des or­ganes de la Con­fédéra­tion char­gés de la pro­mo­tion;
g.
promouvoir et co­or­don­ner les activ­ités suisses d’ex­plor­a­tion et d’util­isa­tion de l’es­pace.

3 Il re­m­plit les tâches qui lui sont con­fiées avec le con­cours des can­tons, des partenaires du monde pro­fes­sion­nel, des in­sti­tu­tions et or­ganes des hautes écoles et des in­sti­tu­tions et or­ganes char­gés de promouvoir la recher­che et l’in­nov­a­tion.

4 Il est l’in­ter­locuteur des autor­ités et in­sti­tu­tions na­tionales et in­ter­na­tionales dans son do­maine de com­pétences; il re­présente la Con­fédéra­tion dans les en­ceintes na­tionales et la Suisse dans les en­ceintes in­ter­na­tionales.

5 Il est l’or­gane de con­tact na­tion­al pour la re­con­nais­sance des qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles étrangères et as­sure la co­ordin­a­tion entre les or­ganes com­pétents. Il est char­gé de re­con­naître les ma­tur­ités can­tonales et d’ét­ab­lir le niveau d’équi­val­ence des qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles et des diplômes et cer­ti­ficats étrangers délivrés dans les do­maines de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle et des hautes écoles spé­cial­isées.17

16 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réor­gan­isa­tion des dé­parte­ments), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).

17 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3175).

Art. 7 Office fédéral de l’agriculture  

1 L’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG) est le centre de com­pétence de la Con­fédéra­tion pour les ques­tions rel­ev­ant du sec­teur ag­ri­cole, du droit fon­ci­er rur­al et du droit sur le bail à fer­me ag­ri­cole.18

2 Il pour­suit not­am­ment les ob­jec­tifs suivants:

a.
promouvoir dans le do­maine économique in­térieur et ex­térieur une ag­ricul­ture mul­ti­fonc­tion­nelle ap­pelée à ap­port­er une con­tri­bu­tion es­sen­ti­elle à la sé­cur­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement de la pop­u­la­tion en den­rées al­i­mentaires, à la con­ser­va­tion des res­sources naturelles, à l’en­tre­tien du pays­age rur­al et à l’oc­cu­pa­tion dé­cent­ral­isée du ter­ritoire;
b.19
créer et garantir des con­di­tions-cadre fa­vor­ables per­met­tant la pro­duc­tion et l’écoule­ment de den­rées ag­ri­coles en Suisse et à l’étranger, des presta­tions éco­lo­giques de l’ag­ri­cul­ture au moy­en d’une ex­ploit­a­tion com­pat­ible avec l’en­viron­nement, un dévelop­pe­ment de l’ag­ri­cul­ture ac­cept­able du point de vue so­cial, ain­si qu’une pro­priété fon­cière rurale.

3 Agro­scope est sub­or­don­né à l’OF­AG. Il est le centre de com­pétence de la Con­fédéra­tion dans le do­maine de la recher­che ag­ro­nomique et agroali­mentaire. Il sou­tient les ef­forts de l’ag­ri­cul­ture pour la pro­duc­tion de den­rées al­i­mentaires de haute qua­lité et com­pétit­ives qui ré­pond­ent aux ex­i­gences du dévelop­pe­ment dur­able. Son or­gan­isa­tion et ses tâches sont ré­gies par les art. 114 et 115 de la loi du 29 av­ril 1998 sur l’ag­ri­cul­ture20 et par l’or­don­nance du 23 mai 2012 sur la recher­che ag­ro­nomique21.22

423

5 L’OF­AG gère le secrétari­at du comité na­tion­al de l’Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies pour l’al­i­ment­a­tion et l’ag­ri­cul­ture (comité suisse de la FAO).

6 Dans le do­maine de la pro­priété in­tel­lec­tuelle, l’OF­AG ac­com­plit les tâches qui lui sont dé­volues par la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la pro­tec­tion des ob­ten­tions végétales24.

18 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5391).

19 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5391).

20 RS 910.1

21 RS 915.7

22 Nou­velle ten­eur selon l’art. 14, al. 2, de l’O du 23 mai 2012 sur la recher­che ag­ro­nomique, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3431).

23 Ab­ro­gé par l’an­nexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010, avec ef­fet au 1er août 2010 (RO 2010 3175).

24 RS 232.16

Art. 825  

25 Ab­ro­gé par le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réor­gan­isa­tion des dé­parte­ments), avec ef­fet au 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).

Art. 9 Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays  

1 L’Of­fice fédéral pour l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays (OFAE) est le centre de com­pétence de la Con­fédéra­tion pour les mesur­es vis­ant à pal­li­er les per­turba­tions de l’ap­pro­vi­sion­nement du pays en bi­ens et en ser­vices d’im­port­ance vi­tale.

2 En col­lab­or­a­tion avec l’économie privée, l’OFAE pour­suit not­am­ment les ob­jec­tifs suivants:

a.
ré­duire les risques de per­turb­a­tion de l’ap­pro­vi­sion­nement en bi­ens et servi­ces d’im­port­ance vi­tale par un état de pré­par­a­tion adéquat et une or­gan­isa­tion opéra­tion­nelle en tout temps de l’économie privée, de la Con­fédéra­tion et des can­tons;
b.
en cas de per­turb­a­tion de l’ap­pro­vi­sion­nement en bi­ens et ser­vices d’im­por­tance vi­tale, veiller con­jointe­ment avec l’économie privée à ce que les im­port­a­tions, les stocks, la con­som­ma­tion, les ser­vices et la lo­gistique soi­ent co­or­don­nés au mieux grâce à des mesur­es de régle­ment­a­tion appro­priées;
c.
en­cour­ager la coopéra­tion et la solid­ar­ité in­ter­na­tionales pour as­surer la sé­cur­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement.

3 L’or­gan­isa­tion de l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays est réglée dans des act­es lé­gis­latifs par­ticuli­ers26.

26 L du 17 juin 2016 sur l’ap­pro­vi­sion­nement du pays (RS 531); O du 6 mai 2017 sur l’ap­pro­vi­sion­nement économique (RS 531.11).

Art. 10 Office fédéral du logement  

1 L’Of­fice fédéral du lo­ge­ment (OFL) est le centre de com­pétence de la Con­fédéra­tion en matière de poli­tique du lo­ge­ment. Il est com­pétent en ce qui con­cerne les mesur­es d’aide à la con­struc­tion et à l’ac­ces­sion à la pro­priété de lo­ge­ments et il ac­com­plit des tâches rel­ev­ant du droit du bail à loy­er dans le re­spect de l’art. 109 de la Con­sti­tu­tion27.28

2 Il pour­suit not­am­ment les ob­jec­tifs suivants:

a.
aid­er les groupes de per­sonnes dé­fa­vor­isés à se pro­curer des lo­ge­ments, en­cour­ager la con­struc­tion de lo­ge­ments en coopérat­ive, as­surer le main­tien du do­maine bâti et fa­vor­iser l’ac­ces­sion à la pro­priété de lo­ge­ments;
b.
améliorer les con­di­tions de lo­ge­ment dans les ré­gions et les zones d’habi­ta­tion con­frontées à des problèmes d’ap­pro­vi­sion­nement par­ticuli­ers;
c.
em­pêch­er que les con­trats de bail ne donnent lieu à des préten­tions ab­us­ives et veiller à l’équi­libre des in­térêts di­ver­gents des bail­leurs et des loc­ataires;
d.
en­cour­ager les rap­ports con­trac­tuels paritaires entre bail­leurs et loc­ataires, not­am­ment les con­trats-cadres de baux à loy­er et leur déclar­a­tion de force ob­lig­atoire générale.

329

27 RS 101

28 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réor­gan­isa­tion des dé­parte­ments), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).

29 Ab­ro­gé par le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réor­gan­isa­tion des dé­parte­ments), avec ef­fet au 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).

Art. 10a Office fédéral du service civil 30  

1 L’Of­fice fédéral du ser­vice civil (CIVI) est le centre de com­pétence de la Con­fé­déra­tion pour le ser­vice civil. Il pour­voit au traite­ment rap­ide des de­mandes d’ad­mis­sion au ser­vice civil, as­sure l’or­gan­isa­tion ef­ficace de l’af­fect­a­tion des per­sonnes as­treintes au ser­vice civil (per­sonnes as­treintes) et veille à ce que l’util­ité économique de ce ser­vice soit garantie.

2 Le CIVI as­sume not­am­ment les tâches suivantes:

a.
il statue sur l’ad­mis­sion de per­sonnes au ser­vice civil;
b.
il re­con­naît les ét­ab­lisse­ments d’af­fect­a­tion;
c.
il place les per­sonnes as­treintes.

3 L’or­gan­isa­tion et les tâches pré­cises du CIVI sont réglées dans la loi du 6 oc­tobre 1995 sur le ser­vice civil31 et les or­don­nances qui s’y rap­portent.

30 In­troduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4573).

31 RS 824.0

Section 3 Autres unités de l’administration fédérale centrale

Art. 11 Surveillance des prix  

1 La Sur­veil­lance des prix est le centre de com­pétence de la Con­fédéra­tion pour la sur­veil­lance des prix qui ne ré­sul­tent pas d’une con­cur­rence ef­ficace.

2 L’ob­jec­tif de la Sur­veil­lance des prix est d’em­pêch­er et d’éliminer les prix ab­usifs et d’in­staurer la trans­par­ence en matière de prix.

3 L’or­gan­isa­tion et les tâches de la Sur­veil­lance des prix sont réglées dans des act­es lé­gis­latifs par­ticuli­ers32.

32 LF du 20 déc. 1985 con­cernant la sur­veil­lance des prix (RS 942.20).

Art. 12 Bureau de la consommation  

1 Le Bur­eau de la con­som­ma­tion est le centre de com­pétence de la Con­fédéra­tion pour les ques­tions qui con­cernent les con­som­mateurs dans le cadre de la poli­tique économique générale.

2 L’or­gan­isa­tion et les tâches du Bur­eau de la con­som­ma­tion sont réglées dans des act­es lé­gis­latifs par­ticuli­ers33.

33 LF du 5 oct. 1990 sur l’in­form­a­tion des con­som­matrices et des con­som­mateurs (RS 944.0).

Art. 1334  

34 Ab­ro­gé par le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réor­gan­isa­tion des dé­parte­ments), avec ef­fet au 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).

Art. 1435  

35 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 7 nov. 2018, avec ef­fet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4573).

Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée

Art. 15 Commission de la concurrence  

1 La Com­mis­sion de la con­cur­rence (COMCO) et son secrétari­at sont le centre de com­pétence de la Con­fédéra­tion pour les ques­tions de con­cur­rence et les ques­tions rel­ev­ant de la loi sur le marché in­térieur36.

2 La COMCO pour­suit not­am­ment les ob­jec­tifs suivants:

a.
fa­vor­iser la con­cur­rence dans l’in­térêt d’une économie de marché fondée sur un ré­gime libéral;
b.
fa­vor­iser l’ac­cès sans dis­crim­in­a­tion au marché in­térieur suisse.

2bis37

3 L’or­gan­isa­tion et les tâches de la COMCO sont réglées dans des act­es lé­gis­latifs par­ticuli­ers38.

36 LF du 6 oct. 1995 sur le marché in­térieur (RS 943.02). Loi du 6 oct. 1995 sur les car­tels (RS 251).

37 In­troduit par le ch. I de l’O du 10 mars 2006 (RO 2006 1067). Ab­ro­gé par l’an­nexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010, avec ef­fet au 1er août 2010 (RO 2010 3175).

38 LF du 6 oct. 1995 sur le marché in­térieur (RS 943.02).Loi du 6 oct. 1995 sur les car­tels (RS 251). LF du 21 déc. 1948 sur l’avi­ation (RS748.0).

Art. 15a Domaine des EPF 39  

1 Le do­maine des écoles poly­tech­niques fédérales (do­maine des EPF) par­ti­cipe à la pré­par­a­tion et à la mise en œuvre de la poli­tique fédérale des hautes écoles, de la recher­che et de la tech­no­lo­gie.

2 Les tâches et l’or­gan­isa­tion du do­maine des EPF sont ré­gies par la loi du 4 oc­tobre 1991 sur les EPF40 et par l’or­don­nance du 19 novembre 2003 sur le do­maine des EPF41.

39 In­troduit par le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réor­gan­isa­tion des dé­parte­ments), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).

40RS414.110

41RS414.110.3

Art. 15b École polytechnique fédérale de Zurich et École polytechnique fédérale de Lausanne 42  

Les tâches et l’or­gan­isa­tion de l’École poly­tech­nique fédérale de Zurich (EP­FZ) et de l’École poly­tech­nique fédérale de Lausanne (EP­FL) sont ré­gies par la loi du 4 oc­tobre 1991 sur les EPF43 et par les or­don­nances édictées par le Con­seil fédéral et par le Con­seil des EPF en ex­écu­tion de cette loi.

42 In­troduit par le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réor­gan­isa­tion des dé­parte­ments), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).

43 RS 414.110

Art. 15c Établissements de recherche du domaine des EPF 44  

Les tâches et l’or­gan­isa­tion des quatre ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des EPF ci-après sont ré­gies par la loi du 4 oc­tobre 1991 sur les EPF45 et par les or­don­nances édictées par le Con­seil fédéral et par le Con­seil des EPF en ex­écu­tion de cette loi:

a.
In­sti­tut Paul Scher­rer (PSI);
b.
In­sti­tut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le pays­age (WSL);
c.
Labor­atoire fédéral d’es­sai des matéri­aux et de recher­che (EMPA);
d.
In­sti­tut fédéral pour l’amén­age­ment, l’épur­a­tion et la pro­tec­tion des eaux (EAWAG).

44 In­troduit par le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réor­gan­isa­tion des dé­parte­ments), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).

45 RS 414.110

Art. 15d Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation 46  

1 In­no­suisse est l’or­gane de la Con­fédéra­tion char­gé d’en­cour­ager l’in­nov­a­tion fondée sur la sci­ence dans toutes les dis­cip­lines re­présentées dans les ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des hautes écoles selon l’art. 4, let. c, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’en­cour­age­ment de la recher­che et de l’in­nov­a­tion47.

2 L’or­gan­isa­tion et les tâches d’In­no­suisse sont ré­gies par la loi du 17 juin 2016 sur In­no­suisse48.

46 An­cien­nement art. 15a. In­troduit par l’an­nexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010 (RO 2010 3175). Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 2 de l’O du 15 nov. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6607).

47 RS 420.1

48 RS 420.2

Art. 15e Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle 49  

1 L’IFFP est le centre de com­pétence de la Con­fédéra­tion pour l’en­sei­gne­ment et la recher­che dans les do­maines de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle, de la péd­ago­gie pro­fes­sion­nelle et du dévelop­pe­ment pro­fes­sion­nel.

2 L’or­gan­isa­tion et les tâches de l’in­sti­tut sont réglées dans l’or­don­nance du 14 sep­tembre 2005 sur l’In­sti­tut fédéral des hautes études en form­a­tion pro­fes­sion­nelle50.

49 An­cien­nement art. 15a,puis 15b. In­troduit par l’an­nexe ch. 1 de l’O du 14 sept. 2005 sur l’IFFP, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2005 4607).

50 RS 412.106.1

Art. 15f Assurance suisse contre les risques à l’exportation 51  

L’or­gan­isa­tion et les tâches de l’As­sur­ance suisse contre les risques à l’ex­port­a­tion (ASRE) sont ré­gies par la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’As­sur­ance suisse contre les risques à l’ex­port­a­tion52.

51 An­cien­nement art. 15b, puis 15c. In­troduit par l’art. 30 ch. 1 de l’O du 25 oct. 2006 sur l’As­sur­ance suisse contre les risques à l’ex­port­a­tion, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4403).

52 RS 946.10

Art. 15g Suisse Tourisme 53  

L’or­gan­isa­tion et les tâches de Suisse Tour­isme (ST) sont ré­gies par la loi du 21 décembre 1955 con­cernant Suisse Tour­isme54.

53 An­cien­nement art. 15d. In­troduit par l’an­nexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).

54 RS 935.21

Art. 15h Société suisse de crédit hôtelier 55  

L’or­gan­isa­tion et les tâches de la So­ciété suisse de crédit hôteli­er (SCH) sont ré­gies par la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’en­cour­age­ment du sec­teur de l’héberge­ment56.

55 An­cien­nement art. 15e. In­troduit par l’an­nexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).

56 RS 935.12

Art. 15i SIFEM SA 57  

1 SIFEM SA est une so­ciété an­onyme de la Con­fédéra­tion ré­gie par le droit privé. So­ciété fin­an­cière de dévelop­pe­ment, elle in­vest­it dans des fonds lo­c­aux ou ré­gionaux œuv­rant en faveur des PME dans les pays en dévelop­pe­ment ou les pays émer­gents.

2 Les tâches et l’or­gan­isa­tion de SIFEM SA sont ré­gies par l’or­don­nance du 12 décembre 1977 con­cernant la coopéra­tion au dévelop­pe­ment et l’aide hu­mani­taire in­ter­na­tionales58.

57 In­troduit par le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réor­gan­isa­tion des dé­parte­ments), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).

58 RS 974.01

Chapitre 4 Dispositions finales

Art. 16 Règlement d’organisation  

Le dé­parte­ment édicte un règle­ment d’or­gan­isa­tion au sens de l’art. 29 OLOGA.

Art. 17 Abrogations et modifications du droit en vigueur  

1 Sont ab­ro­gés:

a.
l’ar­rêté du Con­seil fédéral du 15 jan­vi­er 1946 sur l’or­gan­isa­tion de l’Of­fice fé­déral de l’in­dus­trie, des arts et méti­ers et du trav­ail59;
b.
l’or­don­nance du 1er juil­let 1992 con­cernant l’In­sti­tut de vir­o­lo­gie et d’im­mu­no­pro­phy­lax­ie60.

2 à 461

59 [RS 1397; RO 1948 115]

60 [RO 1992 1506]

61 Les mod. peuvent être con­sultées au RO 1999 2179.

Art. 18 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er juil­let 1999.

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EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: 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A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. 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OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 362_0 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 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A: AETR AIMP C: C CC CColl-SFS Ccrldsae Cdf CE-TAF CEDU CLug CO Cost. Cost.-GE CP CPC CPM CPP Crapc Csacrim Cspida Cspmscmai Cvfliag D: DE-OCB DE-Oferr DE-OMBat DPA DPMin G: GebV-BLW GebV-IGE L: LAAF LAAgr LADI LAEl LAF LAFam LAFE LAgr LAI LAID LAIn LAINF LAlc LAM LAMal LAP LAPub LAr LArm LArRa LAS LASec LAsi LASPI LATC LATer LAV LAVS LBCR LBI LBNS LC LCA LCAP LCart LCB LCC LCel LCF LCin LCIP LCit LCo LCoe LCP LCPI LCSFS LCSl LCStr LD LDA LDerr LDes LDFR LDI LDIP LDis LDist LDL LDP LDPS LEF LEGU LEne LENu LEp LEspr LF-CAA LF-CITES LF-RMA LFC LFCo LFE Lferr LFFS LFIF LFINMA LFLP LFO LFOSTRA LFPC LFPr LFR LFSI LFSP LFus LGD LGI LI LIAC LIAut LIB LICol LIE LIF LIFD LIFI LIFSN LIFT LIG LImA LImT LInFi LIOm LIP LIPG LIPI LIPIn LISDC LIsFi LITC LIVA LL LLCA LLD LLing LLN LM LMB LMC LMCCE LMD LMet LMSI LNA LNI LOAP LOF LOGA LOP LPAc LPAG LPAM LPAmb LPAn LPar LParl LPBC LPC LPCA LPChim LPCu LPD LPDS LPers LPFC LPGA LPM LPMed LPN LPO LPP LPPC LPPsi LPrA LPRI LProdC LPS LPSan LPSP LPSpo LPSt LPSU LPT LPTes LPTS LPubb LPV LRaP LRAV LRCN LRDP LResp LRFF LRMT LRNIS LRTV LRUm LRVC LSA LSAI LSC LSCPT LSEst LSIF LSIM LSIP LSIS LSISA LSISpo LSN LSO LSPr LSPro LSR LSRPP LSSE LStat LStrI LStup LSu LTAF LTAlp LTB LTBC LTC LTCo LTD LTEO LTF LTFB LTM LTo LTras LTrasf LTS LTTP LTV LUC LUD LUFI LUMin LUSN LVAMal M: MMRa O: O QNQ FP O suolo O-CITES O-G+S-UFSPO O-GM O-LPRI O-LPRI-DEFR O-LPSU O-LRNIS O-ODI-DFAE O-OPers O-OPers-DFAE O-SIAMV O-SIEs O-SIFPU O-SISVet O-STAC O-SUFSM OA Fam OAAF OAAM OAAP OAASF OABCT OAC OACata OACMIL OACS OACust