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Ordonnance
sur l’organisation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
(Org DETEC)

du 6 décembre 1999 (Etat le 1 janvier 2019)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 43, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)1;
vu l’art. 28 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)2,

arrête:

Chapitre 1 Département

Art. 1 Objectifs et domaines d’activité  

1 Dans ses do­maines poli­tiques, le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC) con­tribue au dével­op­pe­ment dur­able de la Suisse.

2 Il pour­suit les ob­jec­tifs suivants:

a.
protéger et préserv­er les res­sources naturelles (as­pect éco­lo­gique);
b.
dans l’in­térêt de la pop­u­la­tion et de l’économie, of­frir des presta­tions at­tray­an­tes dans les do­maines des trans­ports, de l’én­er­gie, de l’eau, de la poste, des télé­com­mu­nic­a­tions et des mé­di­as élec­tro­niques (as­pect économi­que);
c.
as­surer à tous les groupes de pop­u­la­tion et dans toutes les ré­gions les mêmes con­di­tions d’ac­cès aux res­sources naturelles et aux ser­vices pub­lics; as­surer la pro­tec­tion des per­sonnes contre les dangers et contre les at­teintes à la santé (as­pect so­cial).

3 Le DE­TEC gère les do­maines d’activ­ité suivants:

a.
trans­ports ter­restres, flu­vi­aux et aéri­ens;
b.3
in­ventaire et util­isa­tion des res­sources en eau;
c.
ap­pro­vi­sion­nement en én­er­gie;
d.
ser­vices postaux, mé­di­as élec­tro­niques et télé­com­mu­nic­a­tions;
e.4
ges­tion dur­able des res­sources naturelles;
f.
pro­tec­tion contre les dangers naturels;
g.5
or­gan­isa­tion et dévelop­pe­ment du ter­ritoire.

3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2005, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5441).

4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2005, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5441).

5 In­troduite par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2000 (RO 2000 2611).

Art. 2 Principes régissant les activités du DETEC  

Le DE­TEC pour­suit ses ob­jec­tifs et ex­erce ses activ­ités tout en re­spect­ant les prin­cipes généraux qui ré­gis­sent l’activ­ité ad­min­is­trat­ive (art. 11 OLOGA) et les prin­cipes suivants:

a.
il trav­aille en col­lab­or­a­tion étroite avec les can­tons et les com­munes ain­si qu’avec le sec­teur économique et les partenaires so­ci­aux;
b.
il re­specte le prin­cipe de sub­si­di­ar­ité et veille à la sim­pli­cité ad­min­is­trat­ive ain­si qu’à la rapid­ité des procé­dures;
c.
il s’in­vest­it, quel que soit le do­maine d’activ­ité, pour une meil­leure har­mon­isa­tion au niveau in­ter­na­tion­al, mais sur­tout européen.
Art. 3 Objectifs des unités administratives 6  

Les ob­jec­tifs définis aux art. 6 à 12a con­stitu­ent pour les unités ad­min­is­trat­ives du DE­TEC les lignes dir­ect­rices qui ser­vent à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches et à l’ex­er­cice des com­pétences qui sont fixées par la lé­gis­la­tion fédérale.

6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2000 (RO 2000 2611).

Art. 4 Coopération  

Dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches, les unités ad­min­is­trat­ives re­présen­tent la Suisse au sein d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales, par­ti­cipent aux travaux de groupes d’ex­perts au niveau na­tion­al et in­ter­na­tion­al, pré­par­ent et ap­pli­quent les traités inter­na­tionaux, dans le cadre des ob­jec­tifs de la poli­tique ex­térieure suisse et en ac­cord avec les autres dé­parte­ments et of­fices fédéraux.

Chapitre 2 Offices et autres unités de l’administration fédérale centrale

Section 1 Secrétariat général

Art. 5  

1 Le Secrétari­at général ex­erce les fonc­tions définies à l’art. 42 LOGA et les fon­c­tions cent­rales suivantes:

a.
pré­par­a­tion et ex­écu­tion des dé­cisions prises par le chef du DE­TEC;
b.
straté­gie, plani­fic­a­tion, con­trôle opéra­tion­nel et co­ordin­a­tion;
c.
élab­or­a­tion et plani­fic­a­tion de l’in­form­a­tion ain­si que ges­tion de la com­muni­cation;
d.
ges­tion des res­sources et de la lo­gistique;
e.
jur­is­pru­dence, ap­plic­a­tion du droit et con­seils jur­idiques; suivi des travaux légi­slatifs ef­fec­tués au sein du DE­TEC.

2 En outre, il défend les in­térêts des pro­priétaires face aux en­tre­prises pub­liques ou semi-pub­liques.7

7 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 3 de l’an­nexe 2 à l’O du 29 août 2012 sur la poste, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5009).

Section 2 Offices

Art. 6 Office fédéral des transports  

1 L’Of­fice fédéral des trans­ports (OFT) est l’autor­ité com­pétente pour toutes les que­stions re­l­at­ives aux trans­ports pub­lics ter­restres.

2 Con­formé­ment à son man­dat poli­tique, il pour­suit not­am­ment les ob­jec­tifs sui­vants:

a.
aug­menter la part des trans­ports pub­lics ter­restres en pro­posant des presta­tions at­tray­antes et ad­aptées aux be­soins (trans­port na­tion­al des voy­ageurs);
b.
as­surer le rac­cor­de­ment du réseau fer­rovi­aire suisse au réseau européen des trains à grande vitesse (trans­port in­ter­na­tion­al des voy­ageurs);
c.
aug­menter la part du trafic fer­rovi­aire des marchand­ises en fa­vor­is­ant le trans­fert de la route au rail pour les achemine­ments sur de longues dis­tances et le trafic à tra­vers les Alpes;
d.
ad­apter l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire aux nou­velles ex­i­gences en util­is­ant de ma­nière op­ti­male les ca­pa­cités existantes et en con­stru­is­ant de nou­velles lignes;
e.
ac­croître l’ef­fica­cité des trans­ports pub­lics;
f.
garantir la sé­cur­ité des trans­ports (train, bus, tram, bat­eau ou câble) ré­gis par une con­ces­sion fédérale ou une autor­isa­tion, not­am­ment par le bi­ais de la sur­veil­lance des in­stall­a­tions et véhicules des en­tre­prises de trans­port pub­lic;
g.8
har­mon­iser les normes tech­niques et les normes de sé­cur­ité re­l­at­ives à la navi­ga­tion sur le Rhin, dans le cadre de la coopéra­tion in­ter­na­tionale.

3 Dans ce cadre, l’OFT ex­erce les fonc­tions suivantes:

a.9
pré­parer et ap­pli­quer les dé­cisions en vue d’une poli­tique cohérente en matière de trans­ports pub­lics, à l’ex­cep­tion de l’avi­ation et de la con­struc­tion des routes;
abis.10
pré­parer et ap­pli­quer des dé­cisions en vue d’une poli­tique cohérente dans le do­maine des voies nav­ig­ables in­térieures et de la nav­ig­a­tion à fort ton­nage en li­ais­on avec la mer;
b.
traiter la to­tal­ité des presta­tions com­mandées auprès des CFF et de toutes les autres en­tre­prises de trans­port;
c.
har­mon­iser les poli­tiques et régle­ment­a­tions suisse et européenne en matière de trans­ports pub­lics et d’ac­cès au marché du trans­port rou­ti­er;
d.
gérer l’ad­mis­sion des en­tre­prises de trans­port rou­ti­er (trafics voy­ageurs et mar­chand­ises);
e.11
procéder aux ap­prob­a­tions visées à l’art. 3 du Traité du 27 juil­let 1852 entre la Con­fédéra­tion suisse et le Grand-Duché de Bade re­l­at­ive­ment à la con­tinu­ation du chemin de fer badois sur le ter­ritoire suisse12, dans la mesure où les con­trats à ap­prouver sont de portée lim­itée.

8 In­troduite par le ch. I de l’O du 26 oct. 2005, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5441).

9 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2005, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5441).

10 In­troduite par le ch. I de l’O du 26 oct. 2005, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5441).

11 In­troduite par le ch. I de l’O du 10 mars 2017, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 2199).

12 RS 0.742.140.313.61

Art. 7 Office fédéral de l’aviation civile  

1 L’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile (OFAC) est l’autor­ité com­pétente pour toutes les ques­tions re­l­at­ives à l’avi­ation civile pub­lique et privée.

2 Con­formé­ment à son man­dat poli­tique, il pour­suit not­am­ment les ob­jec­tifs sui­vants:

a.
garantir un niveau de sé­cur­ité élevé dans l’avi­ation civile suisse;
b.
garantir une of­fre at­tray­ante et con­forme aux be­soins dans le do­maine de l’avi­ation civile en ren­forçant la com­pétit­iv­ité des en­tre­prises suisses de trans­port aéri­en aux niveaux na­tion­al et in­ter­na­tion­al;
c.
faire en sorte que la Suisse joue à long ter­me un rôle ac­tif dans le trans­port aé­ri­en in­ter­na­tion­al.

3 Dans ce cadre, l’OFAC ex­erce les fonc­tions suivantes:

a.
pré­parer et ap­pli­quer les dé­cisions en vue d’une poli­tique cohérente dans le do­maine de l’avi­ation civile suisse;
b.
ex­er­cer la sur­veil­lance des in­fra­struc­tures, du matéri­el et du per­son­nel aéro­nau­tique ain­si que des trans­por­teurs aéri­ens et délivrer les autor­isa­tions en la matière;
c.13
d.
né­go­ci­er et ap­pli­quer les traités in­ter­na­tionaux en vue de s’as­surer des droits de trafic dans le trans­port aéri­en in­ter­na­tion­al;
e.
or­don­ner et con­trôler les mesur­es de sé­cur­ité vis­ant à prévenir les at­tentats diri­gés contre l’avi­ation civile.

13 Ab­ro­gée par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, avec ef­fet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3801).

Art. 814  

14 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 26 oct. 2005, avec ef­fet au 1er janv. 2006 (RO 2005 5441).

Art. 9 Office fédéral de l’énergie  

1 L’Of­fice fédéral de l’én­er­gie (OFEN) est l’autor­ité com­pétente pour tout ce qui a trait à l’ap­pro­vi­sion­nement en én­er­gie et à l’util­isa­tion de celle-ci.

2 Con­formé­ment à son man­dat poli­tique, il pour­suit not­am­ment les ob­jec­tifs sui­vants:

a.
in­staurer les con­di­tions d’un ap­pro­vi­sion­nement én­er­gétique suf­f­is­ant, di­ver­si­fié, sûr, économique et peu pol­lu­ant;
b.
op­tim­iser l’util­isa­tion de l’én­er­gie et la part des agents ren­ou­velables;
c.15
garantir un niveau de sé­cur­ité élevé dans les do­maines de l’util­isa­tion de l’én­er­gie nuc­léaire, des ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion, du trans­port et de la dis­tri­bu­tion d’élec­tri­cité ain­si que des com­bust­ibles et car­bur­ants li­quides ou gazeux;
d.
ac­croître le ren­dement de l’ap­pro­vi­sion­nement én­er­gétique tout en préser­vant la com­pétit­iv­ité des en­tre­prises char­gées de l’ap­pro­vi­sion­nement en én­er­gie.

3 Dans ce cadre, l’OFEN ex­erce les fonc­tions suivantes:

a.
pré­parer et ap­pli­quer des dé­cisions en vue d’une poli­tique én­er­gétique cohé­rente, not­am­ment en ce qui con­cerne la pré­par­a­tion et l’ex­écu­tion d’act­es lé­gis­latifs et de pro­grammes de poli­tique én­er­gétique;
abis.16 pré­parer et ap­pli­quer des dé­cisions en vue d’une poli­tique cohérente dans le do­maine de l’util­isa­tion de la force hy­draul­ique, y com­pris l’ac­cu­mu­la­tion par pom­page;
b.
en­cour­ager l’util­isa­tion économe et ra­tion­nelle de l’én­er­gie ain­si que des agents ren­ou­velables par le bi­ais de pro­jets de recher­che et dévelop­pe­ment, d’in­stall­a­tions pi­lotes et de dé­mon­stra­tion, d’aides fin­an­cières et de con­seils ain­si que par la pro­mo­tion de mesur­es lib­re­ment con­sen­ties;
c.
étud­i­er les ques­tions d’économie et de tech­nique én­er­gétiques;
d.17
pré­parer et ac­cord­er les autor­isa­tions;
e.
autor­iser les in­stall­a­tions de trans­port par con­duites et as­surer leur sur­veil­lance;
f.
autor­iser les in­stall­a­tions élec­triques dans la mesure où elles ne relèvent pas de l’In­spec­tion fédérale des in­stall­a­tions à cour­ant fort;
g.18
ex­er­cer la sur­veil­lance de la sé­cur­ité des ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion.

15 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2005, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5441).

16 In­troduite par le ch. I de l’O du 26 oct. 2005, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5441).

17 Nou­velle ten­eur selon le ch. 5 de l’an­nexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IF­SN, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 20085747).

18 In­troduite par le ch. I de l’O du 26 oct. 2005, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5441).

Art. 10 Office fédéral des routes  

1 L’Of­fice fédéral des routes (OFROU) est l’autor­ité com­pétente en matière d’in­fra­struc­ture routière et de trans­port rou­ti­er in­di­viduel.

2 Con­formé­ment à son man­dat poli­tique, il pour­suit not­am­ment les ob­jec­tifs sui­vants:

a.
achever la con­struc­tion et as­surer la con­ser­va­tion d’un réseau de routes na­tio­nales ré­pond­ant aux critères de sé­cur­ité, de ca­pa­cité et de rent­ab­il­ité;
b.
as­surer le fonc­tion­nement du réseau des routes na­tionales ain­si que son in­té­gra­tion dans le réseau rou­ti­er européen;
c.
faire en sorte que les per­sonnes et les véhicules aient ac­cès à la cir­cu­la­tion rou­tière;
d.
améliorer la sé­cur­ité de tous les par­ti­cipants au trafic rou­ti­er ain­si que de leurs véhicules;
e.
ré­duire les at­teintes à l’en­viron­nement en­gendrées par le trafic rou­ti­er.

3 Dans ce cadre, l’OFROU ex­erce les fonc­tions suivantes:

a.
pré­parer et ap­pli­quer des dé­cisions en vue d’une poli­tique na­tionale et in­terna­tionale cohérente dans les do­maines de la cir­cu­la­tion routière, y com­pris le trans­port de marchand­ises, et de la sé­cur­ité, not­am­ment en ce qui con­cerne la con­struc­tion, l’en­tre­tien et l’ex­ploit­a­tion des routes na­tionales, l’ap­plic­a­tion de la régle­ment­a­tion re­l­at­ive à l’util­isa­tion de la part de l’im­pôt sur les huiles minérales des­tinée au trafic rou­ti­er, les ex­i­gences posées aux véhicules et aux per­sonnes par­ti­cipant au trafic, le com­porte­ment des us­agers de la route, les chemins pour piétons et de ran­don­née pédestre, les pistes cy­clables et les voies de com­mu­nic­a­tion his­toriques (trafic lent);
b.19
con­stru­ire, en­tre­t­enir et ex­ploiter les routes na­tionales et ex­er­cer la haute sur­veil­lance sur l’achève­ment de leur réseau tel qu’il a été dé­cidé ain­si que sur les routes d’im­port­ance na­tionale.
c.20

4 L’OFROU a qual­ité pour re­courir devant le Tribunal fédéral contre des dé­cisions ren­dues en dernière in­stance can­tonale con­cernant la lé­gis­la­tion en matière de cir­cu­la­tion routière. Les autor­ités can­tonales sont tenues de lui no­ti­fi­er ces dé­cisions. Dans son do­maine de com­pétence, l’OFROU est égale­ment ha­bil­ité à re­courir contre les dé­cisions du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral re­l­at­ives au droit des marchés pub­lics.21 22

19 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 2 de l’an­nexe 4 à l’O du 7 nov. 2007 sur les routes na­tionales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 20075957).

20 Ab­ro­gée par le ch. II 12 de l’O du 8 nov. 2006 (Ré­vi­sion totale de la procé­dure fédérale), avec ef­fet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).

21 Phrase in­troduite par le ch. II 2 de l’an­nexe 4 à l’O du 7 nov. 2007 sur les routes na­tionales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 20075957).

22 In­troduit par le ch. II 12 de l’O du 8 nov. 2006 (Ré­vi­sion totale de la procé­dure fédérale), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).

Art. 11 Office fédéral de la communication  

1 L’Of­fice fédéral de la com­mu­nic­a­tion (OF­COM) est l’autor­ité com­pétente pour toutes les ques­tions re­l­at­ives aux télé­com­mu­nic­a­tions, aux moy­ens élec­tro­niques de com­mu­nic­a­tion in­di­vidu­elle ou de masse et au sec­teur postal.23

2 Con­formé­ment à son man­dat poli­tique, il pour­suit not­am­ment les ob­jec­tifs sui­vants:

a.
as­surer dans tout le pays un ser­vice uni­versel qui tient compte des ex­i­gences de la so­ciété de l’in­form­a­tion, de la di­versité des presta­tions journ­al­istiques et de l’in­form­a­tion poli­tique, tout en en­cour­a­geant le plur­al­isme cul­turel;
b.
per­mettre une con­cur­rence ef­ficace des­tinée à ac­croître la com­pétit­iv­ité des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion.
c.24
garantir dans l’en­semble du pays un ser­vice uni­versel com­pren­ant les presta­tions du trafic des paie­ments.

3 Dans ce cadre, l’OF­COM ex­erce les fonc­tions suivantes:

a.
pré­parer et ap­pli­quer des dé­cisions en vue d’une poli­tique cohérente dans le do­maine de la com­mu­nic­a­tion, not­am­ment en ce qui con­cerne la sur­veil­lance des con­ces­sions en matière de ra­dio et de télé­vi­sion et le con­trôle fin­an­ci­er de la So­ciété suisse de ra­di­od­if­fu­sion et télé­vi­sion ain­si que de l’or­gane d’en­caisse­ment des re­devances de ra­dio-télé­vi­sion;
b.
as­surer l’at­tri­bu­tion des fréquences ain­si que les droits suisses d’util­isa­tion et les po­s­i­tions or­bitales des satel­lites de télé­com­mu­nic­a­tion, à sa­voir not­am­ment la plani­fic­a­tion et la ges­tion des fréquences, ain­si que l’oc­troi et la sur­veil­lance des con­ces­sions des­tinées aux ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion et de ra­diocom­mu­nic­a­tion;
c.
garantir que les in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion soi­ent con­formes aux pre­s­crip­tions tech­niques, dans le cadre des procé­dures d’ac­cès au marché, et sur­veiller le marché dans ce do­maine;
d.
pré­parer des dé­cisions pour le compte de la Com­mis­sion fédérale de la com­mu­nic­a­tion (art. 16), not­am­ment en ce qui con­cerne les plans d’at­tri­bu­tion des fréquences, l’oc­troi de res­sources d’ad­ressage, la port­ab­il­ité des numé­ros, l’oc­troi des con­ces­sions aux fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nica­tion, la «car­ri­er se­lec­tion» et l’in­ter­con­nex­ion;
e.25
as­surer la con­form­ité des ap­par­eils élec­triques et des in­stall­a­tions fixes avec les pre­scrip­tions re­l­at­ives à la com­pat­ib­il­ité élec­tro­mag­nétique et ex­er­cer la sur­veil­lance du marché dans ce do­maine.
f.26
pré­parer les dé­cisions de man­ière à as­surer une poli­tique cohérente dans le sec­teur postal;
g.27
ac­com­plir les tâches liées à l’aide in­dir­ecte à la presse.

23 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 3 de l’an­nexe 2 à l’O du 29 août 2012 sur la poste, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5009).

24 In­troduite par le ch. II 3 de l’an­nexe 2 à l’O du 29 août 2012 sur la poste, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5009).

25 In­troduite par le ch. II 1 de l’an­nexe 3 à l’O du 18 nov. 2009 sur la com­pat­ib­il­ité élec­tro­mag­nétique, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 20096243).

26 In­troduite par le ch. II 3 de l’an­nexe 2 à l’O du 29 août 2012 sur la poste, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5009).

27 In­troduite par le ch. II 3 de l’an­nexe 2 à l’O du 29 août 2012 sur la poste, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5009).

Art. 12 Office fédéral de l’environnement 28  

1 L’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV) est l’autor­ité com­pétente pour l’en­viron­nement.

2 Con­formé­ment à son man­dat poli­tique, il pour­suit not­am­ment les ob­jec­tifs sui­vants:

a.
sauve­garder et util­iser dur­able­ment les res­sources naturelles (sol, eaux, forêts, air, cli­mat, biod­iversité et di­versité des pays­ages) et ré­parer les at­teintes qui leur ont été portées;
b.
protéger l’homme contre les nuis­ances ex­cess­ives (not­am­ment le bruit, les or­gan­ismes nuis­ibles et les sub­stances nocives, le ray­on­nement non ion­is­ant, les déchets, les sites con­tam­inés et les ac­ci­dents ma­jeurs);
c.
protéger l’homme et les bi­ens de valeur not­able contre les dangers hy­dro­logi­ques et géo­lo­giques, not­am­ment contre les dangers liés aux crues, aux séismes, aux ava­lanches, aux glisse­ments de ter­rain, aux différentes formes d’éro­sion et aux chutes de pierres.

3 Dans ce cadre, l’OFEV ex­erce les fonc­tions suivantes:

a.
pré­parer et ap­pli­quer des dé­cisions en vue d’une poli­tique glob­ale et cohé­rente de la ges­tion dur­able des res­sources naturelles, not­am­ment en ce qui con­cerne l’ex­ploit­a­tion dur­able des res­sources naturelles, la pro­tec­tion de l’homme contre les dangers naturels et la pro­tec­tion de l’en­viron­nement contre des nuis­ances ex­cess­ives;
b.
en vue de la ges­tion des res­sources, ob­serv­er l’évolu­tion de l’en­viron­nement et fournir des in­form­a­tions sur son état et les moy­ens de créer un juste équi­libre entre l’ex­ploit­a­tion et la pro­tec­tion des res­sources naturelles;

28 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2005, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5441).

Art. 12a Office fédéral du développement territorial 29  

1 L’Of­fice fédéral du dévelop­pe­ment ter­rit­ori­al (ARE) est l’autor­ité com­pétente en matière d’amén­age­ment du ter­ritoire et pour les ques­tions de co­ordin­a­tion des trans­ports et de dévelop­pe­ment dur­able.

2 Con­formé­ment à son man­dat poli­tique, il pour­suit not­am­ment les ob­jec­tifs sui­vants:

a.
promouvoir le dévelop­pe­ment dur­able;
b.
as­surer l’util­isa­tion ju­di­cieuse et mesur­ée du sol ain­si que l’oc­cu­pa­tion ra­tion­nelle du ter­ritoire et créer les con­di­tions per­met­tant l’in­té­gra­tion spa­tiale de la Suisse dans l’Europe;
c.
con­cilier les im­pérat­ifs de pro­tec­tion et d’util­isa­tion du sol;
d.
ren­for­cer le réseau urbain et struc­turer les ag­glom­éra­tions;
e.
dévelop­per les li­ais­ons entre ville et cam­pagne et pren­dre en con­sidéra­tion les in­térêts des es­paces ruraux;
f.
co­or­don­ner les modes de trans­port.

3 Dans ce cadre, l’ARE ex­erce les fonc­tions suivantes:

a.
il élabore des bases et des straté­gies dans les do­maines du dévelop­pe­ment du ter­ritoire, de la co­ordin­a­tion des trans­ports et du dévelop­pe­ment du­rable;
b.
il veille à ce que, dans l’ac­com­p­lisse­ment des tâches de la Con­fédéra­tion, les prin­cipes du dévelop­pe­ment dur­able soi­ent pris en compte dans la pesée des in­térêts et sou­tient les ef­forts vis­ant à protéger et, au be­soin, à res­taurer le pays­age;
c.
il as­sure la co­ordin­a­tion sur le plan fédéral des activ­ités qui ont des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire et les trans­ports. En par­ticuli­er: il par­ti­cipe à l’élab­or­a­tion de con­cep­tions et de plans sec­tor­i­els de la Con­fédéra­tion; il éta­blit les don­nées de base de la plani­fic­a­tion et de la poli­tique des trans­ports qui sont né­ces­saires à une poli­tique des trans­ports co­or­don­née de la Con­fé­déra­tion; il veille à ce que le prin­cipe du dévelop­pe­ment dur­able soit mieux pris en compte dans les poli­tiques sec­tor­i­elles de la Con­fédéra­tion;
d.
dans son do­maine, il col­labore not­am­ment avec les can­tons dans l’es­prit d’un parten­ari­at;
e.
il prend une part act­ive à la struc­tur­a­tion des centres urbains et des ag­glom­éra­tions et con­tribue aux mesur­es de com­pens­a­tion en mi­lieu rur­al;
f.
il recher­che la col­lab­or­a­tion in­ter­na­tionale, par­ti­cipe aux or­ganes de co­ordina­tion européens et as­sume, au sein de l’ad­min­is­tra­tion fédérale, la re­sponsab­il­ité, d’une part, de la col­lab­or­a­tion transna­tionale dans les do­maines du dévelop­pe­ment du ter­ritoire et de la co­ordin­a­tion des trans­ports et, d’autre part, de la mise en œuvre de la Con­ven­tion alpine;
g.
il veille con­jointe­ment avec les can­tons à une ap­plic­a­tion cor­recte du droit de l’amén­age­ment du ter­ritoire.

29 In­troduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2000 (RO 2000 2611).

Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée

Art. 13 Service suisse d’enquête de sécurité 30  

Le Ser­vice suisse d’en­quête de sé­cur­ité (SESE) selon l’or­don­nance du 17 décembre 2014 sur les en­quêtes de sé­cur­ité en cas d’in­cid­ent dans le do­maine des trans­ports31 est rat­tachée ad­min­is­trat­ive­ment au Secrétari­at général.

30 Nou­velle ten­eur selon le ch. 3 de l’an­nexe à l’O du 17 déc. 2014 sur les en­quêtes de sé­cur­ité en cas d’in­cid­ent dans le do­maine des trans­ports, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2015 (RO 2015 215).

31 RS 742.161

Art. 13a32  

32 In­troduit par l’art. 46 de l’O du 26 nov. 2003 sur la poste (RO 20034753). Ab­ro­gé par le ch. 6 de l’an­nexe 3 à l’O du 30 juin 2010, avec ef­fet au 1er août 2010 (RO 2010 3175).

Art. 14 Commission de la poste 33  

La Com­mis­sion de la poste (art. 20 de la loi du 17 déc. 2010 sur la poste34) est rat­tachée ad­min­is­trat­ive­ment au Secrétari­at général.

33 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 3 de l’an­nexe 2 à l’O du 29 août 2012 sur la poste, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5009).

34 RS 783.0

Art. 14a Inspection fédérale de la sécurité nucléaire 35  

L’In­spec­tion fédérale de la sé­cur­ité nuc­léaire est rat­tachée ad­min­is­trat­ive­ment au Secrétari­at général.

35 In­troduit par le ch. 5 de l’an­nexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IF­SN, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 20085747).

Art. 15 Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio‑télévision 36  

L’Autor­ité in­dépend­ante d’ex­a­men des plaintes en matière de ra­dio-télé­vi­sion (art. 82 à 85 de la LF du 24 mars 2006 sur la ra­dio et la télé­vi­sion37) est rat­tachée ad­min­is­trat­ive­ment au Secrétari­at général.

36 Nou­velle ten­eur selon le ch. 6 de l’an­nexe 3 à l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).

37 RS 784.40

Art. 16 Commission de l’électricité 38  

La Com­mis­sion de l’élec­tri­cité (art. 21 de la loi du 23 mars 2007 sur l’ap­pro­vi­sion­ne­ment en élec­tri­cité39) est rat­tachée ad­min­is­trat­ive­ment au Secrétari­at général.

38 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2011, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6107).

39 RS 734.7

Art. 17 Commission de la communication 40  

La Com­mis­sion de la com­mu­nic­a­tion (art. 56 de la LF du 30 av­ril 1997 sur les télé­com­mu­nic­a­tions41) est rat­tachée ad­min­is­trat­ive­ment au Secrétari­at général.

40 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2011, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6107).

41 RS 784.10

Art. 17a Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer 42  

La Com­mis­sion d’ar­bit­rage dans le do­maine des chemins de fer (art. 40a de la LF du 20 déc. 1957 sur les chemins de fer43) est rat­tachée ad­min­is­trati­vement au Secrétari­at général.

42 In­troduit par le ch. 6 de l’an­nexe 3 à l’O du 30 juin 2010 (RO 2010 3175). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2011, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6107).

43 RS 742.101

Chapitre 4 Dispositions finales

Art. 18 Abrogation et modification du droit en vigueur  

Le droit en vi­gueur est ab­ro­gé ou modi­fié con­formé­ment à l’an­nexe.

Art. 19 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 2000.

Annexe

(art. 18)

Abrogation et modification du droit en vigueur

1. L’ordonnance du 12 juin 1995 sur le service hydrologique et géologique national est abrogée.44

2. à 13. … 45

45 Les mod. peuvent être consultées au RO 2000 243.

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EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG 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VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. 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LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH 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A: AETR AIMP C: C CC CColl-SFS Ccrldsae Cdf CE-TAF CEDU CLug CO Cost. Cost.-GE CP CPC CPM CPP Crapc Csacrim Cspida Cspmscmai Cvfliag D: DE-OCB DE-Oferr DE-OMBat DPA DPMin G: GebV-BLW GebV-IGE L: LAAF LAAgr LADI LAEl LAF LAFam LAFE LAgr LAI LAID LAIn LAINF LAlc LAM LAMal LAP LAPub LAr LArm LArRa LAS LASec LAsi LASPI LATC LATer LAV LAVS LBCR LBI LBNS LC LCA LCAP LCart LCB LCC LCel LCF LCin LCIP LCit LCo LCoe LCP LCPI LCSFS LCSl LCStr LD LDA LDerr LDes LDFR LDI LDIP LDis LDist LDL LDP LDPS LEF LEGU LEne LENu LEp LEspr LF-CAA LF-CITES LF-RMA LFC LFCo LFE Lferr LFFS LFIF LFINMA LFLP LFO LFOSTRA LFPC LFPr LFR LFSI LFSP LFus LGD LGI LI LIAC LIAut LIB LICol LIE LIF LIFD LIFI LIFSN LIFT LIG LImA LImT LInFi LIOm LIP LIPG LIPI LIPIn LISDC LIsFi LITC LIVA LL LLCA LLD LLing LLN LM LMB LMC LMCCE LMD LMet LMSI LNA LNI LOAP LOF LOGA LOP LPAc LPAG LPAM LPAmb LPAn LPar LParl LPBC LPC LPCA LPChim LPCu LPD LPDS LPers LPFC LPGA LPM LPMed LPN LPO LPP LPPC LPPsi LPrA LPRI LProdC LPS LPSan LPSP LPSpo LPSt LPSU LPT LPTes LPTS LPubb LPV LRaP LRAV LRCN LRDP LResp LRFF LRMT LRNIS LRTV LRUm LRVC LSA LSAI LSC LSCPT LSEst LSIF LSIM LSIP LSIS LSISA LSISpo LSN LSO LSPr LSPro LSR LSRPP LSSE LStat LStrI LStup LSu LTAF LTAlp LTB LTBC LTC LTCo LTD LTEO LTF LTFB LTM LTo LTras LTrasf LTS LTTP LTV LUC LUD LUFI LUMin LUSN LVAMal M: MMRa O: O QNQ FP O suolo O-CITES O-G+S-UFSPO O-GM O-LPRI O-LPRI-DEFR O-LPSU O-LRNIS O-ODI-DFAE O-OPers O-OPers-DFAE O-SIAMV O-SIEs O-SIFPU O-SISVet O-STAC O-SUFSM OA Fam OAAF OAAM OAAP OAASF OABCT OAC OACata OACMIL OACS OACust OADAP OAdd OADI OADo OAdoz OAE OAE-AF OAEl OAEP OAEs OAF OAFA OAFami OAFE OAGio OAI OAIMP OAINF OAlc OAlle OAllerg OALPar OAM OAMal OAMed OAMin OAMM OAOrg OAOVA OAPA OAPCM OAppG OAPub OAPuE OAPuE-DFGP OARF OARF-UFT OARG OArm OArRa OASA OASAE OASAM OASAM-DDPS OASAOG OAsc OASec OASEF OASF OAsi 1 OAsi 2 OAsi 3 OASL OASPR OASSP OATV OATVM OAut OAV OAV-LEF OAVI OAVM OAVS OBAF OBcarb OBCR OBGZ OBI OBiG OBioc OBM OBNS OBPL OC OC-ASR