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Ordonnance du Conseil des EPF
sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales
(Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)1

du 15 mars 2001 (Etat le 1 octobre 2020)er

adoptée par le Conseil fédéral le 25 avril 2001

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).

Le Conseil des EPF,

vu l’art. 37, al. 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)2,
vu l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance-cadre du 20 décembre 2000 relative à la loi sur le personnel de la Confédération (ordonnance-cadre LPers)3,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application  

(art. 2 LP­ers)

1 La présente or­don­nance règle les rap­ports de trav­ail des col­lab­or­at­eurs du do­maine des EPF.

2 Ne sont pas sou­mis à cette or­don­nance:

a.4 les rap­ports de trav­ail ré­gis par l’art. 17, al. 1, de la loi du 4 oc­tobre 1991 sur les EPF5;

abis.6
les rap­ports de trav­ail des pro­fes­seurs or­din­aires, as­so­ciés, ou as­sist­ants des deux EPF, sauf si l’or­don­nance du 18 septembre 2003 sur le corps profes­so­ral des EPF7 ren­voie ex­pressé­ment à la présente or­don­nance.
b.
les ap­prentis, qui relèvent de la loi fédérale du 19 av­ril 1978 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle8.

4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 24 mars 2004, ap­prouvée par le CF le 23 juin 2004, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).

5 RS 414.110

6 In­troduite par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 24 mars 2004, ap­prouvée par le CF le 23 juin 2004, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).

7 RS 172.220.113.40

8 [RO 1979 1687, 1985 660ch. I 21, 1987 600art. 17 ch. 3, 1991 857an­nexe ch. 4,1992288an­nexe ch. 17 2521 art. 55 ch. 1, 1996 2588art. 25 al. 2 et an­nexe ch. 1,19981822art. 2, 1999 2374ch. I 2, 2003 187an­nexe ch. II 2. RO 2003 4557an­nexe ch. I 1]. Ac­tuelle­ment: LF du 13 déc. 2002 (RS 412.10).

Art. 2 Compétences  

(art. 3 LP­ers)

1 Le Con­seil des EPF est re­spons­able de la nais­sance, de la modi­fic­a­tion et de la ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail ain­si que de toutes les dé­cisions qui en dé­cou­lent con­cernant:

a.9
les membres des dir­ec­tions des EPF ou des ét­ab­lisse­ments de recher­che, à l’ex­cep­tion des présid­ents des EPF et des dir­ec­teurs des ét­ab­lisse­ments de recher­che (autres membres des dir­ec­tions des EPF ou des ét­ab­lisse­ments de recher­che);
b.
les col­lab­or­at­eurs du Con­seil des EPF;
c.10
les col­lab­or­at­eurs du secrétari­at de la Com­mis­sion de re­cours in­terne des EPF; les dé­cisions sont prises d’en­tente avec le présid­ent de la com­mis­sion.

2 Il peut déléguer ses com­pétences citées à son présid­ent ou à son secrétaire général dans les cas visés à l’al. 1, let. b et c.11

3 Les dir­ec­tions des EPF et les dir­ec­teurs des ét­ab­lisse­ments de recher­che sont res­pons­ables de la nais­sance, de la modi­fic­a­tion et de la ré­sili­ation des rap­ports de tra­vail de leurs col­lab­or­at­eurs, ain­si que de toutes les dé­cisions qui en dé­cou­lent.12

4 Le Con­seil des EPF est re­spons­able de l’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance à ses pro­pres col­lab­or­at­eurs.

513

9 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 6 mars 2013, ap­prouvée par le CF le 14 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).

10 In­troduite par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 24 mars 2004, ap­prouvée par le CF le 23 juin 2004, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).

11 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 24 mars 2004, ap­prouvée par le CF le 23 juin 2004, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).

12 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 24 mars 2004, ap­prouvée par le CF le 23 juin 2004, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).

13 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 24 mars 2004, ap­prouvée par le CF le 23 juin 2004, avec ef­fet au 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).

Art. 3 Modalités d’application  

1 Les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che fix­ent les mod­al­ités d’ap­plic­a­tion pour leur per­son­nel, pour autant qu’aucun autre ser­vice ne soit char­gé de le faire.

2 Ils com­mu­niquent ces mod­al­ités à leur per­son­nel sous une forme ap­pro­priée.

Chapitre 2 Politique du personnel

Section 1 Principes fondamentaux

Art. 4  

1 Le Con­seil des EPF, les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che veil­lent à:

a.
mettre en place une poli­tique du per­son­nel pro­gress­iste et so­ciale­ment res­pon­sable;
b.
of­frir des con­di­tions de trav­ail at­tray­antes et com­pétit­ives aux niveaux na­tio­nal et in­ter­na­tion­al;
c.
em­ploy­er leurs col­lab­or­at­eurs de façon adéquate, économique et so­ciale­ment re­spons­able;
d.
re­cruter et fidél­iser les col­lab­or­at­eurs ap­pro­priés.

2 La poli­tique du per­son­nel tient compte des ob­jec­tifs en matière d’en­sei­gne­ment, de recher­che et de presta­tions de ser­vices définis dans la lé­gis­la­tion sur les EPF. Elle se fonde sur la poli­tique du per­son­nel du CF et sur la con­ven­tion com­mune des partenaires so­ci­aux.

3 Les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che sont re­spons­ables de la mise en œuvre de la poli­tique du per­son­nel. Ils prennent les mesur­es en matière de per­son­nel et d’or­gan­isa­tion né­ces­saires dans leur do­maine.

Section 2 Développement des ressources humaines

Art. 5 Compétences  

(art. 4, al. 2, let. b, LP­ers)

1 Les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che en­cour­a­gent le dévelop­pe­ment des com­pétences de tous les col­lab­or­at­eurs. Ils améliorent ain­si la qual­ité de leurs presta­tions, les com­pétences tech­niques de leurs col­lab­or­at­eurs et les chances de ces der­niers sur le marché du trav­ail.

2 Les col­lab­or­at­eurs sont tenus de se per­fec­tion­ner en fonc­tion de leurs aptitudes et des ex­i­gences du marché du trav­ail et de s’ad­apter aux change­ments.

3 Les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che par­ti­cipent de man­ière équit­able aux frais de per­fec­tion­nement. Les droits et devoirs ré­ciproques peuvent être con­signés dans des con­ven­tions sur la form­a­tion.

Art. 6 Promotion du corps universitaire intermédiaire  

(art. 4, al. 2, let. b, LP­ers)

Les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che ét­ab­lis­sent des plans de car­rière pour les as­sist­ants, les premi­ers as­sist­ants et les col­lab­or­at­eurs sci­en­ti­fiques.

Art. 7 Entretien d’évaluation et de développement 14  

(art. 4, al. 3, LP­ers)

1 Les supérieurs hiérarchiques ont, au moins une fois par an, un en­tre­tien avec leurs col­lab­or­at­eurs. Cet en­tre­tien per­met de faire le bil­an, d’en­cour­ager les col­lab­or­at­eurs et d’évalu­er leurs presta­tions, mais il per­met égale­ment aux col­lab­or­at­eurs de se pro­non­cer sur la façon dont leur supérieur di­rige son unité.

2 Font not­am­ment l’ob­jet d’un bil­an et de mesur­es d’en­cour­age­ment:

a.
la défin­i­tion d’ob­jec­tifs et le con­trôle de ces derniers;
b.
les con­di­tions de trav­ail;
c.
les pos­sib­il­ités et les mesur­es de val­or­isa­tion des com­pétences;
d.15
l’in­tro­duc­tion de mesur­es ap­pro­priées en ce qui con­cerne la fonc­tion ou le con­trat de trav­ail.

3 Les presta­tions des col­lab­or­at­eurs sont évaluées en fonc­tion de critères définis à l’avance.

4 Les col­lab­or­at­eurs évalu­ent la façon dont leur supérieur di­rige son unité. Les avis exprimés ai­d­eront les supérieurs à améliorer l’unité d’or­gan­isa­tion.

5 Si les rap­ports de trav­ail de durée lim­itée se pro­lon­gent au-delà de cinq ans con­formé­ment à l’art. 17b de la loi du 4 oc­tobre 1991 sur les EPF16, un plan de car­rière écrit doit être ét­abli au plus tard après quatre ans. Ce derni­er sera re­vu après trois ans au plus tard.17

14 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 6 mars 2013, ap­prouvée par le CF le 14 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).

15 In­troduite par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 29 juin 2005, ad­op­tée par le CF le 23 sept. 2005, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).

16 RS 414.110

17 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 6 mars 2013, ap­prouvée par le CF le 14 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).

Art. 8 Développement des capacités de gestion  

(art. 4, al. 2, let. c, LP­ers)

Les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che ét­ab­lis­sent des pro­grammes con­cernant le dévelop­pe­ment des ca­pa­cités de ges­tion. Ces derniers vis­ent à per­mettre aux colla­bor­at­eurs ap­pro­priés d’ac­céder aux fonc­tions d’en­cadre­ment et à ren­for­cer les capa­cités de ges­tion à tous les niveaux, not­am­ment en matière d’en­sei­gne­ment, de recher­che et de presta­tions de ser­vices.

Art. 9 Protection de la personnalité  

(art. 4, al. 2, let. g, LP­ers)

1 Les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che s’em­ploi­ent à faire régn­er un cli­mat de re­spect et de con­fi­ance ex­clu­ant toute dis­crim­in­a­tion.

2 Ils em­pêchent, par des mesur­es ap­pro­priées, toute at­teinte in­ad­miss­ible à la per­son­nal­ité des col­lab­or­at­eurs, quelle que soit la per­sonne qui en est à l’ori­gine, not­am­ment:

a.
la sais­ie sys­tématique de don­nées re­l­at­ives aux presta­tions in­di­vidu­elles, à l’insu des per­sonnes con­cernées;
b.
la per­pétra­tion ou la tolérance d’act­es ou d’activ­ités port­ant at­teinte à la dig­nité per­son­nelle ou pro­fes­sion­nelle des col­lab­or­at­eurs.

3 Les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che désignent un or­gane char­gé de con­seiller les col­lab­or­at­eurs qui se sen­tent dé­fa­vor­isés ou dis­crim­inés et de leur of­frir un sou­tien. Cet or­gane n’est sou­mis à aucune dir­ect­ive dans l’ac­com­p­lisse­ment de sa mis­sion.

Art. 10 Égalité de traitement entre femmes et hommes  

(art. 4, al. 2, let. d, LP­ers)

1 Les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che prennent des mesur­es ciblées pour garantir l’égal­ité des chances et l’égal­ité de traite­ment entre femmes et hommes.

2 Ils protè­gent la dig­nité de la femme et de l’homme sur leur lieu de trav­ail et pren­nent des mesur­es pour faire re­specter l’in­ter­dic­tion de la dis­crim­in­a­tion.

Art. 11 Autres mesures  

(art. 4, al. 2, let. e, f, h à k, 32, let. d, LP­ers)

Les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che prennent, dans leur do­maine, des mesur­es ap­pro­priées pour:

a.
promouvoir le pluri­lin­guisme et as­surer une re­présent­a­tion équit­able des diffé­rentes com­mun­autés lin­guistiques et leur com­préhen­sion mu­tuelle;
b.
as­surer l’égal­ité des chances des per­sonnes han­di­capées, not­am­ment en matière d’em­ploi et d’in­té­gra­tion;
c.
en­cour­ager leurs col­lab­or­at­eurs à ad­op­ter, sur leur lieu de trav­ail, un com­por­tement éco­phile, de nature à protéger leur santé et à as­surer la sé­cur­ité au trav­ail;
d.
créer des places d’ap­pren­tis­sage et de form­a­tion;
e.
créer des con­di­tions de trav­ail per­met­tant aux col­lab­or­at­eurs d’ex­er­cer leurs re­sponsab­il­ités fa­miliales et d’as­sumer leurs en­gage­ments so­ci­aux;
f.
garantir que leurs col­lab­or­at­eurs béné­fi­ci­eront à temps d’une in­form­a­tion éten­due.

Section 3 Coordination et reporting

Art. 12  

(art. 5 LP­ers)

1 Le Con­seil des EPF co­or­donne, dans le cadre des prin­cipes fon­da­men­taux énumé­rés à l’art. 4, la poli­tique du per­son­nel définie par les EPF et les in­sti­tuts de rech­er­che.

2 Les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che véri­fi­ent péri­od­ique­ment que les ob­jec­tifs visés par la LP­ers et la présente or­don­nance sont at­teints. Ils ad­ressent un rap­port à ce sujet au Con­seil des EPF.

3 Ce rap­port port­era not­am­ment sur:

a.
la com­pos­i­tion du per­son­nel;
b.
les frais de per­son­nel;
c.
la sat­is­fac­tion au trav­ail;
d.
la tenue de l’en­tre­tien d’évalu­ation;
e.18
la mise en oeuvre du sys­tème salari­al.

4 Le Con­seil des EPF évalue les rap­ports et fait part de ses con­clu­sions au Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che19.

18 In­troduite par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 29 juin 2005, ad­op­tée par le CF le 23 sept. 2005, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).

19 La désig­na­tion de l’unité ad­min­is­trat­ive a été ad­aptée au 1er janv. 2013 en ap­plic­a­tion de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RO 20044937).

Section 4 Participation et partenariat social

Art. 13  

(art. 33 LP­ers)

1 Le Con­seil des EPF, les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che prennent toutes les mesur­es né­ces­saires au bon fonc­tion­nement du parten­ari­at so­cial.

2 Ils signent péri­od­ique­ment, avec les partenaires so­ci­aux, une con­ven­tion com­mune sur la col­lab­or­a­tion et les ob­jec­tifs en matière de poli­tique du per­son­nel.

3 Se fond­ant sur cette con­ven­tion com­mune, les partenaires so­ci­aux peuvent ex­i­ger une ré­vi­sion de la présente or­don­nance.

4 Des com­mis­sions du per­son­nel peuvent être créées dans les deux EPF et dans les in­sti­tuts de recher­che si une ma­jor­ité des col­lab­or­at­eurs le souhait­ent.

Chapitre 3 Rapports de travail

Section 1 Naissance, modification et résiliation

Art. 14 Mise au concours de postes 20  

(art. 7 LP­ers)

1 Les postes va­cants font l’ob­jet d’une mise au con­cours pub­lique dans les moy­ens de com­mu­nic­a­tion ap­pro­priés.

2 Il est pos­sible de ren­on­cer ex­cep­tion­nelle­ment à une mise au con­cours pub­lique pour:

a.
les postes d’une durée lim­itée d’une an­née max­im­um;
b.
les postes pour­vus par voie in­terne au sein des in­sti­tu­tions du do­maine des EPF, not­am­ment dans le cadre de l’en­cour­age­ment des col­lab­or­at­eurs et de pro­mo­tions in­ternes, à l’ex­cep­tion des postes de cadres supérieurs;
c.
les postes des­tinés à la ro­ta­tion des postes en in­terne;
d.
les postes pour­vus dans le con­texte de la réin­ser­tion pro­fes­sion­nelle de col­lab­or­at­eurs mal­ad­es ou ac­ci­dentés ain­si que de l’in­té­gra­tion de per­sonnes han­di­capées.

3 Les dir­ec­tions des deux EPF et des ét­ab­lisse­ments de recher­che fix­ent les mod­al­ités et la ré­par­ti­tion des com­pétences qui leur sont pro­pres.

4 Les postes va­cants dans les pro­fes­sions dont le taux de chômage est supérieur à la moy­enne au sens de l’art. 53a de l’or­don­nance du 16 jan­vi­er 1991 sur le ser­vice de l’em­ploi et la loc­a­tion de ser­vices21 doivent être an­non­cés au ser­vice pub­lic de l’em­ploi.

20 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

21 RS 823.111

Art. 15 Conditions d’engagement  

L’en­gage­ment est sou­mis aux ex­i­gences con­formes au do­maine d’activ­ité.

Art. 16 Contrat de travail  

(art. 8 LP­ers)

1 Les rap­ports de trav­ail nais­sent avec la sig­na­ture d’un con­trat de trav­ail par le ser­vice com­pétent et la per­sonne à en­gager.

2 Le con­trat de trav­ail règle au moins les points suivants:

a.
le début et la durée des rap­ports de trav­ail;
b.
le do­maine d’activ­ité;
c.
la péri­ode d’es­sai;
d.
le de­gré d’oc­cu­pa­tion;
e.
la rémun­éra­tion et le mode de rémun­éra­tion;
f.
la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle;
g.
les délais de préav­is.

3 En plus de leur con­trat de trav­ail, les col­lab­or­at­eurs reçoivent une de­scrip­tion de fonc­tion.

Art. 17 Modification du contrat de travail  

(art. 13 LP­ers)

1 Toute modi­fic­a­tion du con­trat de trav­ail né­ces­site la forme écrite.

2 En cas de modi­fic­a­tion du con­trat de trav­ail, des solu­tions con­cer­tées doivent être recher­chées en pri­or­ité. Si le col­lab­or­at­eur s’op­pose à la modi­fic­a­tion, celle-ci ne peut être im­posée que par voie de ré­sili­ation, con­formé­ment à l’art. 20a OP­ers-EPF.22

22 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 6 mars 2013, ap­prouvée par le CF le 14 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).

Art. 18 Période d’essai  

(art. 8, al. 2, LP­ers)

1 La péri­ode d’es­sai est en règle générale de trois mois. Elle peut être fixée à six mois au plus pour le per­son­nel sci­en­ti­fique et pour le per­son­nel ex­er­çant des fonc­tions spé­ciales dans le do­maine du sup­port.23

2 En cas de change­ment de poste à l’in­térieur même du do­maine des EPF ou de rap­ports de trav­ail de durée déter­minée, la péri­ode d’es­sai peut être ré­duite voire sup­primée.

23 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 6 mars 2013, ap­prouvée par le CF le 14 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).

Art. 19 Rapports de travail de durée déterminée  

(art. 9 LP­ers)

1 Les rap­ports de trav­ail sont en prin­cipe de durée in­déter­minée.

224

3 Les con­trats de durée déter­minée ne peuvent pas être con­clus dans le but de con­tourn­er les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion contre le li­cen­ciement selon l’art. 10 LP­ers.25

24 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 6 mars 2013, ap­prouvée par le CF le 14 juin 2013, avec ef­fet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).

25 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 6 mars 2013, ap­prouvée par le CF le 14 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).

Art. 20 Fin des rapports de travail sans résiliation 26  

1 D’un com­mun ac­cord, il peut être mis fin à tout mo­ment aux rap­ports de trav­ail.

2 Les rap­ports de trav­ail prennent fin sans ré­sili­ation:

a.
à l’ex­pir­a­tion d’un con­trat à durée déter­minée;
b.
à l’at­teinte de la lim­ite d’âge fixée à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)27;
c.
au décès du col­lab­or­at­eur.

26 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

27 RS 831.10

Art. 20a Délai de résiliation 28  

1 Pendant la péri­ode d’es­sai, le con­trat peut être ré­silié:

a.
dans un délai de sept jours pendant les deux premi­ers mois d’es­sai;
b.
dans un délai d’un mois, pour la fin du mois qui suit ce­lui au cours duquel le con­gé a été no­ti­fié, à partir du troisième mois d’es­sai.

2 Après la péri­ode d’es­sai, le con­trat peut être ré­silié pour la fin du mois; le délai de con­gé est de:

a.
un mois dur­ant la première an­née de ser­vice;
b.
trois mois à partir de la deux­ième an­née de ser­vice.

3 Dans des cas par­ticuli­ers, un délai de ré­sili­ation plus long peut être convenu. Ce derni­er peut être de six mois au plus.

4 Dans des cas par­ticuli­ers, l’em­ployeur peut ac­cord­er à l’em­ployé un délai de ré­sili­ation plus court si aucun in­térêt ma­jeur ne s’y op­pose.

28 In­troduit par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 6 mars 2013, ap­prouvée par le CF le 14 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).

Art. 20b Résiliation des rapports de travail en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident 29  

1 En cas d’in­ca­pa­cité de trav­ail totale ou parti­elle per­man­ente, un con­trat de trav­ail de durée in­déter­minée peut être ré­silié de man­ière or­din­aire pour cause d’aptitudes ou de ca­pa­cités in­suf­f­is­antes. La ré­sili­ation in­ter­vi­ent au plus tôt:

a.
en cas d’in­ca­pa­cité de trav­ail au cours des deux premières an­nées de ser­vice: à l’ex­pir­a­tion d’un délai d’au moins 365 jours d’in­ca­pa­cité de trav­ail;
b.
en cas d’in­ca­pa­cité de trav­ail à partir de la troisième an­née de ser­vice: à l’ex­pir­a­tion d’un délai d’au moins 730 jours d’in­ca­pa­cité de trav­ail.

2 En dérog­a­tion à l’al. 1, le con­trat de trav­ail peut être ré­silié:

a.
lor­sque la ré­sili­ation in­ter­vi­ent pendant la péri­ode d’es­sai;
b.
lor­sque la per­sonne con­cernée contre­vi­ent de man­ière répétée à son ob­lig­a­tion de col­laborer selon l’art. 36a;
c.
à l’ex­pir­a­tion des péri­odes fig­ur­ant à l’art. 336c, al. 1, let. b, du code des ob­lig­a­tions30, pour autant qu’il exis­tait av­ant le début de l’in­ca­pa­cité de trav­ail un mo­tif de ré­sili­ation autre que ce­lui de l’aptitude ou de la ca­pa­cité in­suf­f­is­ante due à la santé du col­lab­or­at­eur et que l’in­ten­tion de ré­silier le con­trat ait été com­mu­niquée au col­lab­or­at­eur av­ant le début de l’in­ca­pa­cité de trav­ail, ou
d.
lor­squ’une in­ca­pa­cité de trav­ail parti­elle per­man­ente a été con­statée par l’as­sur­ance-in­valid­ité, à con­di­tion que la per­sonne con­cernée se voie pro­poser un autre trav­ail pouv­ant rais­on­nable­ment être exigé d’elle; en pareil cas, la ré­sili­ation ne peut pas in­ter­venir av­ant le début du verse­ment de la rente d’in­valid­ité.

3 En cas de ré­sili­ation, les délais prévus à l’art. 20a s’ap­pli­quent.

29 In­troduit par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

30 RS 220

Section 2 Restructurations

Art. 21 Mesures en cas de restructuration  

(art. 10, 19, 31 et 33, LP­ers)31

1 Les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che évit­ent autant que pos­sible les li­cen­cie­ments lor­squ’ils ef­fec­tu­ent des re­struc­tur­a­tions. Les col­lab­or­at­eurs sont tenus de con­tribuer à leur mise en oeuvre, not­am­ment en par­ti­cipant act­ive­ment aux mesur­es et en pren­ant des ini­ti­at­ives per­son­nelles.

2 Ont pri­or­ité sur le li­cen­ciement:

a.32
b.
l’af­fect­a­tion du col­lab­or­at­eur à un autre trav­ail du do­maine des EPF pouv­ant être rais­on­nable­ment exigé de lui;
c.33
le sou­tien à la réori­ent­a­tion pro­fes­sion­nelle ou à la recher­che d’un trav­ail à l’ex­térieur du do­maine des EPF, pouv­ant être rais­on­nable­ment exigé du col­lab­or­at­eur;
d.34
le sou­tien au per­fec­tion­nement pro­fes­sion­nel;
e.
la mise à la re­traite an­ti­cipée.

3 Les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che veil­lent à ce que leurs col­lab­or­at­eurs et les partenaires so­ci­aux béné­fi­cient à temps d’une in­form­a­tion éten­due et transpa­rente.

4 Le Con­seil des EPF est com­pétent pour l’élab­or­a­tion et la sig­na­ture du plan so­cial avec les as­so­ci­ations du per­son­nel.

31 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 6 mars 2013, ap­prouvée par le CF le 14 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).

32 Ab­ro­gée par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 6 mars 2013, ap­prouvée par le CF le 14 juin 2013, avec ef­fet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).

33 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 6 mars 2013, ap­prouvée par le CF le 14 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).

34 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 6 mars 2013, ap­prouvée par le CF le 14 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).

Art. 22 Prestations en cas de retraite anticipée  

(art. 31, al. 5, LP­ers)

1 Dans le cadre de re­struc­tur­a­tions, les col­lab­or­at­eurs peuvent pren­dre une re­traite an­ti­cipée au plus tôt à l’âge de 58 ans, pour autant qu’ils n’aient pas re­fusé un autre trav­ail pouv­ant être rais­on­nable­ment exigé d’eux.35

2 Le dé­part à la re­traite an­ti­cipée est sou­mis à l’une des con­di­tions suivantes:

a.
que le poste soit supprimé;
b.
que le sec­teur d’activ­ités des col­lab­oratrices et des col­lab­or­at­eurs soit modi­fié d’une façon in­ac­cept­able;
c.
que le poste soit supprimé dans le cadre d’une ac­tion de solid­ar­ité en faveur des jeunes col­lab­or­at­eurs.

3 Les col­lab­or­at­eurs ay­ant pris une re­traite an­ti­cipée per­çoivent une rente de PUB­LICA et une rente trans­itoire non rem­bours­able, con­formé­ment à l’art. 64 du règle­ment de pré­voy­ance de la Caisse de pré­voy­ance du do­maine des EPF du 3 décembre 2007 pour le per­son­nel du do­maine des EPF (RP-EPF 1)36. Cette rente de vie­il­lesse est cal­culée selon l’art. 57 RP-EPF 1 au même titre qu’une rente d’in­valid­ité.37

4 Les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che paient à la Caisse fédérale de pen­sions le cap­it­al de couver­ture man­quant du fait de la mise à la re­traite an­ti­cipée.

35 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 11 déc. 2008, ap­prouvée par le CF le 18 fév. 2009, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2009 809).

36 RS 172.220.142.1. Le ren­voi a été ad­apté en ap­plic­a­tion de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

37 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 2 oct. 2007, ap­prouvée par le CF le 14 mai 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2293).

Art. 23 Prestations supplémentaires de l’employeur  

(art. 31, al. 3 et 5, LP­ers)

Afin d’éviter les cas de ri­gueur, les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che peuvent fournir d’autres presta­tions.

Chapitre 4 Prestations

Section 1 Salaire et allocations

Art. 24 Catégories de personnel 38  

1 Le classe­ment des col­lab­or­at­eurs à un éch­el­on fonc­tion­nel, leur rémun­éra­tion et la pro­gres­sion de leur salaire sont gérés dans le cadre d’un sys­tème uni­forme con­formé­ment aux dis­pos­i­tions des art. 25 à 34.

2 Si on ne peut class­er une fonc­tion à un éch­el­on visé à l’art. 25, les EPF et les ét­ab­lisse­ments de recher­che peuvent, avec l’ac­cord du Con­seil des EPF, fix­er la rémun­éra­tion et la pro­gres­sion du salaire des catégor­ies de per­son­nel suivantes de man­ière for­faitaire:

a.
les postes à durée déter­minée lor­sque l’em­ploi vise pour une part not­able la form­a­tion des in­téressés ou leur en­trée dans une car­rière sci­en­ti­fique selon l’art. 17b, al. 2, let. b, ou c de la loi du 4 oc­tobre 1991 sur les EPF39;
b.
les postes con­cernant des pro­jets de recher­che d’une durée déter­minée, fin­ancés par des bail­leurs de fonds ex­ternes selon l’art. 17b, al. 2, let. c, de la loi sur les EPF et qui font suite à la form­a­tion;
c.
les postes con­cernant des tâches liées aux in­fra­struc­tures et lim­itées dans le temps.

3 Pour les col­lab­or­at­eurs men­tion­nés à l’al. 2, le mont­ant du salaire est fonc­tion des ex­i­gences du poste, des barèmes ad­op­tés par les bail­leurs de fonds et du temps de trav­ail ef­fect­ive­ment con­sac­ré à l’in­sti­tu­tion. Les salaires min­imaux prévus à l’an­nexe 3 ne doivent pas être in­férieurs aux mont­ants fig­ur­ant dans ladite an­nexe, et une pro­gres­sion salariale doit être prévue.

4 Pour les man­dats ir­réguli­ers, il est pos­sible de fix­er des salaires ho­raires ou journ­ali­ers.

38 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

39 RS 414.110

Art. 25 Classement dans une catégorie fonctionnelle 40  

(art. 15 LP­ers)

1 À l’oc­ca­sion de l’ex­a­men jus­ti­fic­atif du con­trat de trav­ail ou lors du change­ment de fonc­tion d’une per­sonne, l’autor­ité com­pétente selon l’art. 2, al. 1 à 3, classe le poste de l’in­téressé à un éch­el­on fonc­tion­nel dans la grille des fonc­tions de l’an­nexe 1. Elle tient compte pour ce faire du pro­fil du poste. L’art. 24, al. 2, est réser­vé.41

2 Les col­lab­or­at­eurs con­test­ant ce classe­ment peuvent saisir du cas la com­mis­sion paritaire de réexa­men de l’évalu­ation des fonc­tions du do­maine des EPF.

40 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 29 juin 2005, ad­op­tée par le CF le 23 sept. 2005, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).

41 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

Art. 26 Salaire initial 42  

(art. 15 LP­ers)

1 L’autor­ité com­pétente selon l’art. 2, al. 1 à 3, fixe le salaire ini­tial dans l’échelle de l’an­nexe 2, entre le min­im­um et le max­im­um de l’éch­el­on fonc­tion­nel cor­res­pond­ant.

2 Le mont­ant du salaire ini­tial tient dû­ment compte de l’ex­péri­ence utile et des con­di­tions rég­nant sur le marché de l’em­ploi.

3 Afin d’at­tirer ou de re­t­enir des col­lab­or­at­eurs par­ticulière­ment com­pétents, il est pos­sible, dans le cas d’es­pèce et avec l’ac­cord du Con­seil des EPF, de dé­pass­er de 10 % au plus le mont­ant max­im­um de l’éch­el­on fonc­tion­nel con­cerné.43

4 Les al. 1 à 3 ne s’ap­pli­quent pas aux catégor­ies de per­son­nel visées à l’art. 24, al. 2. Pour ces dernières, le salaire ini­tial est fixé selon l’art. 24, al. 3.44

42 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 29 juin 2005, ad­op­tée par le CF le 23 sept. 2005, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).

43 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

44 In­troduit par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

Art. 27 Progression du salaire 45  

(art. 4, al. 3, et 15 LP­ers)

1 La pro­gres­sion du salaire re­pose, dans les lim­ites des res­sources dispon­ibles, sur l’évalu­ation an­nuelle des presta­tions de la per­sonne con­cernée et de son ex­péri­ence.

2 Les presta­tions des col­lab­or­at­eurs sont ap­pré­ciées comme suit:

a.
la per­sonne dé­passe not­a­ble­ment les ex­i­gences;
b.
la per­sonne dé­passe les ex­i­gences;
c.
la per­sonne re­m­plit les ex­i­gences;
d.
la per­sonne re­m­plit la plu­part des ex­i­gences;
e.
la per­sonne re­m­plit une partie des ex­i­gences;
f.
la per­sonne ne re­m­plit pas les ex­i­gences. 46

3 Lor­sque le salaire d’une per­sonne est in­férieur à ce­lui qui cor­res­pon­drait à ses presta­tions, il est relevé si les res­sources dispon­ibles le per­mettent. S’il dé­passe ce­lui qui cor­res­pon­drait à ses presta­tions, il reste in­changé.

4 Si un col­lab­or­at­eur ne re­m­plit pas les ex­i­gences, son supérieur hiérarchique prend les mesur­es ap­pro­priées en ce qui con­cerne la fonc­tion ou le con­trat de trav­ail de la per­sonne con­cernée.47

5 Sur pro­pos­i­tion de l’EPF ou de l’ét­ab­lisse­ment de recher­che con­cerné, le Con­seil des EPF peut pré­voir pour cer­tains groupes fonc­tion­nels un sys­tème de primes fondé sur l’ap­pré­ci­ation des presta­tions. Le salaire max­im­um de l’éch­el­on fonc­tion­nel cor­res­pond­ant ne doit pas être dé­passé.48

6 Les EPF et les ét­ab­lisse­ments de recher­che désignent un ser­vice in­terne auquel les col­lab­or­at­eurs peuvent s’ad­ress­er en cas de di­ver­gence sur l’ap­pré­ci­ation des presta­tions.49

7 Les al. 1 à 3 ne s’ap­pli­quent pas aux catégor­ies de per­son­nel visées à l’art. 24, al. 2. Pour ces dernières, la pro­gres­sion du salaire est fixée selon l’art. 24, al. 3.50

45 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 29 juin 2005, ad­op­tée par le CF le 23 sept. 2005, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).

46 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 11 déc. 2008, ap­prouvée par le CF le 18 fév. 2009, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2009 809).

47 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 11 déc. 2008, ap­prouvée par le CF le 18 fév. 2009, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2009 809).

48 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

49 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

50 In­troduit par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

Art. 28 Adaptation de l’échelle des salaires 51  

(art. 16 LP­ers)

1 Le Con­seil des EPF ex­am­ine chaque an­née avec ses partenaires so­ci­aux les mont­ants et l’éch­el­on­nement des salaires de l’an­nexe 2, et les ajuste au be­soin dans les lim­ites des res­sources dispon­ibles.

2 Les ajuste­ments tiennent not­am­ment compte du marché de l’em­ploi et du renchérisse­ment.

51 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 29 juin 2005, ad­op­tée par le CF le 23 sept. 2005, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).

Art. 29 Indemnité de fonction 52  

(art. 15 LP­ers)

1 Une in­dem­nité de fonc­tion peut être ver­sée à des col­lab­or­at­eurs ap­pelés à ac­com­plir tem­po­raire­ment des tâches par­ticulière­ment ex­i­geantes qui ne jus­ti­fi­ent toute­fois pas le re­classe­ment per­man­ent à un éch­el­on fonc­tion­nel supérieur.

2 Le mont­ant de l’in­dem­nité dépend de l’éch­el­on fonc­tion­nel auquel cor­res­pond­ent ces tâches.

3 Une in­dem­nité de fonc­tion peut être ver­sée pour la charge ex­er­cée en qual­ité d’autre membre de la dir­ec­tion d’une EPF ou d’un ét­ab­lisse­ment de recher­che.53

52 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 29 juin 2005, ad­op­tée par le CF le 23 sept. 2005, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).

53 In­troduit par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 6 mars 2013, ap­prouvée par le CF le 14 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).

Art. 30 Primes spéciales 54  

(art. 15 LP­ers)

1 Des primes spé­ciales peuvent être ver­sées en re­con­nais­sance de presta­tions ex­cep­tion­nelles de per­sonnes ou d’équipes.

2 Les primes sont ac­cordées en es­pèces ou en nature.

3 Leur mont­ant ne peut dé­pass­er 10 % du salaire max­im­um de l’éch­el­on fonc­tion­nel men­tion­né à l’an­nexe 2.

54 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 29 juin 2005, ad­op­tée par le CF le 23 sept. 2005, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).

Art. 31 Allocations temporaires liées au marché de l’emploi 55  

Le Con­seil des EPF peut, en présence de con­di­tions par­ticulières rég­nant sur le marché de l’em­ploi, dé­cider du verse­ment à cer­taines fonc­tions d’une al­loc­a­tion tem­po­raire équi­val­ant à 10 % au plus du mont­ant max­im­um de l’éch­el­on fonc­tion­nel cor­res­pond­ant.

55 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 29 juin 2005, ad­op­tée par le CF le 23 sept. 2005, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).

Art. 3256  

56 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 29 juin 2005, ad­op­tée par le CF le 23 sept. 2005, avec ef­fet au 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).

Art. 33 Bonifications  

(art. 15 LP­ers)

Des bon­ific­a­tions peuvent être ver­sées pour:

a.
le trav­ail du di­manche et le trav­ail de nu­it;
b.
le trav­ail par équipes ou les ser­vices de per­man­ence.
Art. 34 Emploi à temps partiel 57  

(art. 15 LP­ers)

Le salaire et les al­loc­a­tions des col­lab­or­at­eurs em­ployés à temps partiel sont pro­por­tion­nels au taux d’oc­cu­pa­tion, sous réserve des dis­pos­i­tions de l’art. 41a.

57 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 11 déc. 2008, ap­prouvée par le CF le 18 fév. 2009, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2009 809).

Art. 3558  

58 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, avec ef­fet au 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

Section 2 Prestations sociales

Art. 36 Droit au maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident et imputation des prestations des assurances sociales 59  

(art. 29 et 30 LP­ers)

1 En cas d’in­ca­pa­cité de trav­ail à la suite d’une mal­ad­ie ou d’un ac­ci­dent, les col­lab­or­at­eurs ont droit au main­tien de leur salaire con­formé­ment aux dis­pos­i­tions des art. 36 à 36c.

2 Pour que le salaire soit main­tenu à la suite d’une mal­ad­ie ou d’un ac­ci­dent, le col­lab­or­at­eur doit re­specter son ob­lig­a­tion de col­laborer selon l’art. 36a,al. 2 à 4.

3 Les EPF et les ét­ab­lisse­ments de recher­che peuvent sat­is­faire à leur ob­lig­a­tion de main­tenir le salaire en con­clu­ant une as­sur­ance équi­val­ente en faveur de leurs col­lab­or­at­eurs.

4 Les presta­tions de l’as­sur­ance milit­aire, de la Caisse na­tionale suisse d’as­sur­ance en cas d’ac­ci­dents (CNA) ou d’une autre as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire sont im­putées sur le salaire auquel le col­lab­or­at­eur con­cerné a droit en cas de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent. Les rentes et les in­dem­nités journ­alières de l’as­sur­ance-in­valid­ité sont im­putées dans la mesure où la somme de ces rentes et in­dem­nités, du salaire et des presta­tions dues par l’as­sur­ance milit­aire, par la CNA ou par une autre as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire dé­passe le salaire auquel l’em­ployé a droit av­ant ré­duc­tion.

59 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

Art. 36a Obligation du collaborateur de collaborer en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident 60  

1 En cas d’ab­sence d’une durée supérieure à trois jours ouvrés con­sécu­tifs, le col­lab­or­at­eur fait par­venir spon­tané­ment un cer­ti­ficat médic­al au ser­vice com­pétent.

2 Dans des cas dû­ment jus­ti­fiés, ce ser­vice peut:

a.
ex­i­ger un cer­ti­ficat médic­al dès le premi­er jour d’ab­sence ou pro­longer le délai de présent­a­tion;
b.
or­don­ner un ex­a­men par le mé­de­cin-con­seil pour une ap­pré­ci­ation de la ca­pa­cité de trav­ail.

3 Le col­lab­or­at­eur est tenu de col­laborer aux mesur­es de réad­apt­a­tion prévues à l’art. 47a. Il doit en par­ticuli­er se con­form­er aux pre­scrip­tions médicales, se rendre aux ex­a­mens par le mé­de­cin-con­seil or­don­nés par l’em­ployeur et, sur de­mande, autor­iser ses mé­de­cins trait­ants à don­ner des in­form­a­tions au mé­de­cin-con­seil.

4 En cas de dé­part à l’étranger pendant une in­ca­pa­cité de trav­ail, le col­lab­or­at­eur doit com­mu­niquer son lieu de résid­ence en temps utile et par écrit au ser­vice visé à l’art. 3 et fournir une at­test­a­tion de son mé­de­cin trait­ant.

60 In­troduit par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 11 déc. 2008, ap­prouvée par le CF le 18 fév. 2009 (RO 2009 809). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

Art. 36abis Durée et étendue du maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident 61  

1 Le droit au main­tien du salaire en cas d’in­ca­pa­cité de trav­ail à la suite d’une mal­ad­ie ou d’un ac­ci­dent com­mence le premi­er jour de la mal­ad­ie ou le jour de l’ac­ci­dent. Il se pour­suit jusqu’au re­couvre­ment de la ca­pa­cité de trav­ail, mais dure au max­im­um:

a.
jusqu’à l’ex­pir­a­tion du délai de ré­sili­ation en cas de ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail pendant la péri­ode d’es­sai;
b.
365 jours pendant les deux premières an­nées de ser­vice, à l’ex­pir­a­tion de la péri­ode d’es­sai;
c.
730 jours à partir de la troisième an­née de ser­vice.

2 Les jours pendant lesquels les col­lab­or­at­eurs sont totale­ment ou parti­elle­ment in­cap­ables de trav­ailler sont pris en compte de la même façon dans la durée du droit au main­tien du salaire.

3 En cas d’in­ca­pa­cité de trav­ail à la suite d’une mal­ad­ie ou d’un ac­ci­dent, le col­lab­or­at­eur reçoit l’in­té­gral­ité de son salaire brut, al­loc­a­tions com­prises. A compt­er du 366e jour, le main­tien du salaire porte sur 90 % du salaire brut. D’éven­tuelles al­loc­a­tions liées aux tâches à ac­com­plir sont ré­duites dans la même pro­por­tion.

4 Le droit au main­tien du salaire des per­sonnes au bénéfice d’un con­trat à durée déter­minée s’éteint à l’ex­pir­a­tion de leur con­trat de trav­ail, pour autant que cette date soit an­térieure à celles men­tion­nées à l’al. 1.

5 Le salaire auquel a droit un col­lab­or­at­eur rémun­éré à l’heure est cal­culé sur la base du salaire ho­raire ver­sé pour les heures de trav­ail régulières régle­mentées par con­trat ou sur la base du salaire moy­en des douze mois qui précèdent le début de l’in­ca­pa­cité. Si le col­lab­or­at­eur a trav­aillé moins de douze mois av­ant son in­ca­pa­cité, c’est le salaire moy­en qu’il a per­çu dur­ant la péri­ode où il a trav­aillé qui sert de référence.

61 In­troduit par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

Art. 36b Réduction ou suppression des prestations 62  

1 Les presta­tions peuvent être ré­duites ou, dans des cas graves, supprimées si le col­lab­or­at­eur ne re­specte pas son ob­lig­a­tion de col­laborer selon l’art. 36a, al. 2 à 4, ou s’il n’y sat­is­fait pas pleine­ment.

2 En outre, les presta­tions peuvent être ré­duites si le col­lab­or­at­eur a pro­voqué la mal­ad­ie ou l’ac­ci­dent in­ten­tion­nelle­ment ou par suite d’une nég­li­gence grave, ou qu’il s’est con­sciem­ment ex­posé à un danger ex­traordin­aire ou lancé dans une en­tre­prise téméraire.

62 In­troduit par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

Art. 36c Interruption et nouveau délai du maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident 63  

(art. 29 LP­ers)

1 Si le col­lab­or­at­eur re­com­mence tem­po­raire­ment à trav­ailler selon son taux d’oc­cu­pa­tion après le début de l’in­ca­pa­cité de trav­ail, les délais fixés à l’art. 36abis, al. 1, sont pro­longés du nombre de jours pendant lesquels il ef­fec­tue la to­tal­ité du temps de trav­ail quo­ti­di­en régle­mentaire et sat­is­fait aux ex­i­gences fixées dans le de­scrip­tif du poste.

2 En cas d’in­ca­pa­cité de trav­ail à la suite d’une nou­velle mal­ad­ie ou d’un nou­vel ac­ci­dent, ou en­core à la suite d’une re­chute d’une mal­ad­ie ou de séquelles d’un ac­ci­dent après l’ex­pir­a­tion des délais de main­tien du salaire prévus à l’art. 36abis, al. 1, ces délais re­com­men­cent à courir si le col­lab­or­at­eur a eu aupara­v­ant une ca­pa­cité de trav­ail cor­res­pond­ant à son taux d’oc­cu­pa­tion pendant au moins douze mois sans in­ter­rup­tion. Les ab­sences pour cause de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent de moins de 30 jours civils au total ne sont pas prises en con­sidéra­tion.

3 En cas d’in­ca­pa­cité de trav­ail à la suite d’une nou­velle mal­ad­ie ou d’un nou­vel ac­ci­dent après l’ex­pir­a­tion des délais de main­tien du salaire prévus à l’art. 36abis et av­ant que le col­lab­or­at­eur n’ait re­couvré une ca­pa­cité de trav­ail cor­res­pond­ant à son taux d’oc­cu­pa­tion pendant au moins douze mois sans in­ter­rup­tion, le droit au main­tien du salaire est de 90 % du salaire brut pendant 90 jours jusqu’à la cin­quième an­née de ser­vice et pendant 180 jours à compt­er de la six­ième an­née de ser­vice.

63 In­troduit par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

Art. 37 Droit au salaire en cas de grossesse, de maternité ou d’adoption  

(art. 29, al. 1, LP­ers)

1 En cas de ma­ter­nité, les col­lab­oratrices ont droit à un con­gé pleine­ment rétribué pendant quatre mois.

2 Sur de­mande, la col­lab­oratrice peut être libérée de son trav­ail au plus tôt un mois av­ant la date prévue pour l’ac­couche­ment.

3 D’en­tente avec le ser­vice com­pétent, la col­lab­oratrice peut pren­dre la moitié de son con­gé sous forme d’une ré­duc­tion – lib­re­ment chois­ie – du de­gré d’oc­cu­pa­tion fixé con­trac­tuelle­ment. Si le père de l’en­fant trav­aille égale­ment dans le do­maine des EPF, les par­ents peuvent part­ager cette ré­duc­tion du temps de trav­ail à leur propre con­ven­ance.

4 L’ac­cueil d’en­fants jusqu’à l’âge de six ans ou d’en­fants han­di­capés en vue de leur ad­op­tion donne droit à un con­gé pleine­ment rétribué de deux mois. L’al. 3 s’ap­plique par ana­lo­gie.

Art. 38 Droit au salaire en cas de service militaire, de service de protection civile ou de service civil  

(art. 29, al. 1, LP­ers)

1 Les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire, à la pro­tec­tion civile et au ser­vice civil ont droit à l’in­té­gral­ité de leur salaire pendant toute la durée de leur ab­sence.

2 En cas de ser­vice volontaire, le salaire peut être ver­sé au max­im­um pendant 10 jours ouv­rables par an­née.

3 Les al­loc­a­tions pour perte de gain prévues par la loi et ver­sées pour les presta­tions men­tion­nées aux al. 1 et 2 re­vi­ennent aux deux EPF et aux in­sti­tuts de recher­che.

4 Les al­loc­a­tions so­ciales sont ver­sées sans ré­duc­tion.

Art. 39 Prestations en cas d’accident professionnel  

(art. 29, al. 1, LP­ers)

1 L’in­valid­ité con­séc­ut­ive à un ac­ci­dent pro­fes­sion­nel ou à une mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle as­similée à un ac­ci­dent pro­fes­sion­nel donne droit à:64

a.65
100 % du salaire déter­min­ant en cas d’in­ca­pa­cité de gain totale, jusqu’à l’âge du dé­part à la re­traite selon l’art. 21 LAVS66;
b.
la part cor­res­pond­ant au de­gré d’in­valid­ité con­formé­ment à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents67 en cas d’in­ca­pa­cité de gain parti­elle.

268

3 Les presta­tions d’as­sur­ance sont im­putées.

64 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 24 mars 2004, ap­prouvée par le CF le 23 juin 2004, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).

65 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

66 RS 831.10

67 RS 832.20

68 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 24 mars 2004, ap­prouvée par le CF le 23 juin 2004, avec ef­fet au 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).

Art. 39a Invalidité professionnelle 69  

(art. 32j, al. 2, LP­ers)

1 Le ser­vice com­pétent selon l’art. 2 de­mande le verse­ment d’une presta­tion d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle pour un col­lab­or­at­eur con­formé­ment au RP-EPF 170 si:71

a.
s’il a at­teint l’âge de 50 ans;
b.72
l’ex­a­men ef­fec­tué par le mé­de­cin-con­seil à la de­mande du ser­vice com­pétent selon l’art. 2 révèle que, pour des rais­ons de santé, le col­lab­or­at­eur est in­cap­able d’ex­er­cer ou ne peut ex­er­cer que parti­elle­ment l’activ­ité qu’il ex­er­çait jusqu’al­ors ou une autre activ­ité pouv­ant rais­on­nable­ment être exigée de lui;
c.
si une dé­cision de l’of­fice AI com­pétent ex­clu­ant le droit à une rente ou ne pré­voy­ant qu’une rente parti­elle est en­trée en force, et
d.
si les mesur­es de réad­apt­a­tion prises selon l’art. 47a n’ont pas eu d’ef­fet, sans qu’il y ait faute du col­lab­or­at­eur.

2 Les mod­al­ités ain­si que le type et le mont­ant de la presta­tion d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle sont fixés en fonc­tion du RP-EPF 1.73

69 In­troduit par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 2 oct. 2007, ap­prouvée par le CF le 14 mai 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2293).

70 RS 172.220.142.1

71 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

72 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

73 In­troduit par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

Art. 40 Versement du salaire aux survivants 74  

(art. 29, al. 2, LP­ers)

1 En cas de décès d’un col­lab­or­at­eur, les sur­vivants ont droit en tout à un six­ième du salaire an­nuel en plus des éven­tuelles al­loc­a­tions visées aux art. 41 à 41b.

2 Sont con­sidérés comme sur­vivants l’époux ou l’épouse, le ou la partenaire en­re­gis­tré, les en­fants mineurs ou toute per­sonne avec laquelle le dé­funt a formé une com­mun­auté de vie av­ant son décès. En l’ab­sence de sur­vivants, d’autres per­sonnes en­vers lesquelles le col­lab­or­at­eur dé­funt a re­m­pli une ob­lig­a­tion d’en­tre­tien sont con­sidérées comme tell­es.

74 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

Art. 41 Droit à l’allocation familiale 75  

(art. 31, al. 1 à 3, LP­ers)

1 L’al­loc­a­tion fa­miliale est ver­sée jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’en­fant at­teint l’âge de seize ans.

2 Pour les en­fants suivant une form­a­tion, elle est ver­sée au max­im­um jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’en­fant at­teint l’âge de 25 ans.

3 Pour les en­fants présent­ant une in­ca­pa­cité de gain (art. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales76), elle est ver­sée au max­im­um jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’en­fant at­teint l’âge de 20 ans.

4 ...77

75 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 11 déc. 2008, ap­prouvée par le CF le 18 fév. 2009, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2009 809).

76 RS 830.1

77 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, avec ef­fet au 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

Art. 41a Allocations complétant l’allocation familiale cantonale 78  

(art. 31, al. 1 à 3, LP­ers)79

1 L’autor­ité com­pétente en vertu de l’art. 2 verse aux col­lab­or­at­eurs des al­loc­a­tions com­plétant l’al­loc­a­tion fa­miliale can­tonale si celle-ci est in­férieure aux mont­ants an­nuels suivants:80

a.
4519 francs pour le premi­er en­fant don­nant droit aux al­loc­a­tions;
b.
2919 francs pour tout en­fant sup­plé­mentaire don­nant droit aux al­loc­a­tions;
c.
3298 francs pour tout en­fant sup­plé­mentaire don­nant droit aux al­loc­a­tions qui a at­teint l’âge de 16 ans et qui suit une form­a­tion ou présente une in­ca­pa­cité de gain.81

2 Le mont­ant des al­loc­a­tions com­plétant l’al­loc­a­tion fa­miliale cor­res­pond à la différence entre le mont­ant déter­min­ant in­diqué à l’al. 1 et le mont­ant min­im­um fixé dans la loi du 24 mars 2006 sur les al­loc­a­tions fa­miliales (LA­Fam)82. Sont prises en con­sidéra­tion en tant qu’al­loc­a­tions fa­miliales:

a.
les al­loc­a­tions fa­miliales per­çues pour le même en­fant par d’autres per­sonnes en ap­plic­a­tion de la LA­Fam;
b.
les al­loc­a­tions fa­miliales, al­loc­a­tions pour en­fants, al­loc­a­tions de form­a­tion pro­fes­sion­nelle ou al­loc­a­tions pour charge d’as­sist­ance per­çues pour le même en­fant par le col­lab­or­at­eur ou par d’autres per­sonnes auprès d’un autre em­ployeur ou d’un autre ser­vice com­pétent.

3 Les col­lab­or­at­eurs dont le taux d’activ­ité est in­férieur à 50 % ou qui ne per­çoivent pas le salaire min­im­um don­nant droit à des al­loc­a­tions pour en­fants (art. 13, al. 3, LA­Fam) ne reçoivent pas d’al­loc­a­tions com­plétant l’al­loc­a­tion fa­miliale.

4 Les al­loc­a­tions com­plétant l’al­loc­a­tion fa­miliale sont ad­aptées au renchérisse­ment.

78 In­troduit par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 11 déc. 2008, ap­prouvée par le CF le 18 fév. 2009, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2009 809).

79 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

80 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

81 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 12 déc. 2019, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2020 3617).

82 RS 836.2

Art. 41b Allocation pour assistance aux proches parents 83  

(art. 31, al. 1 à 3, LP­ers)

1 L’autor­ité com­pétente en vertu de l’art. 2 peut vers­er la moitié du mont­ant de l’al­loc­a­tion visée à l’art. 41a, al. 1, let. a, aux col­lab­or­at­eurs dont le con­joint ou le partenaire en­re­gis­tré est em­pêché dur­able­ment d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive pour cause de mal­ad­ie grave.

2 L’al­loc­a­tion pour as­sist­ance aux proches par­ents est ad­aptée au renchérisse­ment.

83 In­troduit par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 11 déc. 2008, ap­prouvée par le CF le 18 fév. 2009, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2009 809).

Art. 42 Prévoyance professionnelle 84  

(art. 32g, al. 5, LP­ers)

1 Con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la LP­ers et de la loi du 20 décembre 2006 re­l­at­ive à PUB­LICA85 en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, les col­lab­or­at­eurs du do­maine des EPF sont as­surés auprès de PUB­LICA.

2 Le salaire et les élé­ments de salaire visés aux art. 24, 26, 27, 29 et 31 con­stitu­ent le salaire déter­min­ant et sont as­surés auprès de PUB­LICA dans le cadre des dis­pos­i­tions régle­mentaires.86

3 L’autor­ité com­pétente en vertu de l’art. 2 peut par­ti­ciper au rachat régle­mentaire si, lors d’un nou­vel en­gage­ment, la pré­voy­ance semble in­adéquate au re­gard de l’im­port­ance de la fonc­tion et des qual­i­fic­a­tions de la per­sonne à en­gager.

4 Pour le reste, les dis­pos­i­tions du RP-EPF 187 sont ap­plic­ables.

84 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 2 oct. 2007, ap­prouvée par le CF le 14 mai 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2293).

85 RS 172.222.1

86 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

87 RS 172.220.142.1

Art. 42a Rente transitoire 88  

(art. 32k, al. 2, LP­ers)

1 Si une per­sonne per­çoit une rente trans­itoire com­plète ou une demi-rente trans­itoire con­formé­ment au RP-EPF 189, l’em­ployeur as­sume une partie des coûts de fin­ance­ment de la rente trans­itoire ef­fect­ive­ment per­çue. Le mont­ant de la par­ti­cip­a­tion de l’em­ployeur est réglé à l’an­nexe 5.

2 Il n’ex­iste aucun droit à la par­ti­cip­a­tion de l’em­ployeur si la durée des rap­ports de trav­ail précéd­ant im­mé­di­ate­ment l’âge de la re­traite est in­férieure à 5 ans.

88 In­troduit par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 2 oct. 2007, ap­prouvée par le CF le 14 mai 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2293).

89 RS 172.220.142.1

Section 3 Autres prestations

Art. 43 Équipement  

(art. 18, al. 1, LP­ers)

1 Les ser­vices com­pétents équipent les col­lab­or­at­eurs, les ap­prentis et les sta­gi­aires en matéri­el et en vête­ments de pro­tec­tion.

2 En ac­cord avec les ser­vices com­pétents, les col­lab­or­at­eurs peuvent util­iser leurs pro­pres outils, matéri­els et vête­ments. Une in­dem­nité peut être conv­en­ue à cet ef­fet.

3 ...90

90 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, avec ef­fet au 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

Art. 44 Frais  

(art. 18, al. 2, LP­ers)

1 Les col­lab­or­at­eurs ont droit au rem­bourse­ment des frais en­gendrés par l’ex­er­cice de leur pro­fes­sion.

2 Le Con­seil des EPF élabore les dir­ect­ives en matière de rem­bourse­ment des frais de re­pas, d’héberge­ment, de trans­port, de ré­cep­tion et autres.

3 S’agis­sant du rem­bourse­ment des frais, les critères ap­plic­ables sont l’adéqua­tion, la volonté d’économie, le temps in­vesti et le re­spect de l’en­viron­nement.

Art. 45 Prime de fidélité  

(art. 32, let. b, LP­ers)

1 Au ter­me de la 10e et de la 15e an­née d’en­gage­ment, une prime de fidél­ité est oc­troyée sous la forme d’un demi-mois de va­cances payées sup­plé­mentaires ou d’un demi-mois de salaire. Au bout de la 20e an­née d’en­gage­ment, et en­suite après chaque tranche de cinq an­nées d’en­gage­ment, une prime de fidél­ité cor­res­pond­ant à un mois de va­cances payées sup­plé­mentaires ou à un mois de salaire est ac­cordée.91

2 En cas de rap­ports de trav­ail de durée in­déter­minée, une prime de fidél­ité sous forme d’une se­maine de va­cances payées est of­ferte après la 5e an­née d’en­gage­ment.

3 Ces va­cances payées doivent être prises dans les cinq ans, après quoi le droit s’éteint.92

91 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

92 In­troduit par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 11 déc. 2008, ap­prouvée par le CF le 18 fév. 2009, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2009 809).

Art. 46 Prestations particulières  

(art. 32, let. e et g, LP­ers)

Afin de con­serv­er leur at­trait sur le marché de l’em­ploi, les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che peuvent pro­poser des presta­tions par­ticulières, not­am­ment:

a.
des of­fres en matière de prise en charge des en­fants en com­plé­ment de celle as­sumée par la fa­mille;
b.
l’ex­ploit­a­tion de res­taur­ants du per­son­nel, de lo­c­aux de ra­fraîchisse­ment et d’autres in­stall­a­tions con­tribuant à main­tenir le niveau des presta­tions;
c.
des ré­duc­tions sur cer­tains produits ou presta­tions.
Art. 47 Évaluation par un médecin-conseil 93  

Le Con­seil des EPF, les deux EPF et les ét­ab­lisse­ments de recher­che veil­lent à re­courir à une évalu­ation par un mé­de­cin-con­seil pour les ex­a­mens médi­caux et les mesur­es rel­ev­ant de la mé­de­cine du trav­ail.

93 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

Art. 47a Mesures de réadaptation 94  

(art. 4, al. 2, let. g, LP­ers)

1 Le Con­seil des EPF, les deux EPF et les ét­ab­lisse­ments de recher­che en­cour­a­gent la réinté­gra­tion dans le monde du trav­ail. Si un col­lab­or­at­eur est em­pêché de trav­ailler pour cause de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent, l’autor­ité com­pétente en vertu de l’art. 2 met en œuvre tous les moy­ens ap­pro­priés et rais­on­nables pour le réinté­grer dans le monde du trav­ail (mesur­es de réad­apt­a­tion). Elle fait ap­pel à des ser­vices spé­cial­isés dans le cadre des cla­ri­fic­a­tions qu’elle ef­fec­tue à cet ef­fet.

2 En cas d’in­ca­pa­cité de trav­ail parti­elle per­man­ente, il con­vi­ent de véri­fi­er si les rap­ports de trav­ail peuvent être pour­suivis à un taux d’oc­cu­pa­tion ré­duit ou à un poste cor­res­pond­ant à la ca­pa­cité de trav­ail résidu­elle du col­lab­or­at­eur con­cerné.

94 In­troduit par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 2 oct. 2007, ap­prouvée par le CF le 14 mai 2008 (RO 2008 2293). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

Art. 48 Frais de procédure et frais judiciaires  

(art. 18, al. 2, LP­ers)

1 Le Con­seil des EPF, les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che rem­boursent les frais de procé­dure et les frais ju­di­ci­aires aux col­lab­or­at­eurs im­pli­qués dans une pro­cé­dure civile, ad­min­is­trat­ive ou pénale en rais­on de l’ex­er­cice de leur activ­ité pro­fes­sion­nelle:

a.
si le do­maine des EPF a in­térêt à ce que ce procès ait lieu, ou
b.
si les col­lab­or­at­eurs n’ont pas été in­culpés pour une nég­li­gence grave ou pour un acte in­ten­tion­nel.

2 Aus­si longtemps que la dé­cision n’a pas été prise, seule une garantie de frais est fournie.

Art. 49 Indemnité 95  

(art. 19, al. 3 et 5, LP­ers)

1 Les col­lab­or­at­eurs li­cen­ciés sans qu’il y ait faute de leur part reçoivent une in­dem­nité si l’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.
les rap­ports de trav­ail auprès d’un em­ployeur au sens de l’art. 3 LP­ers ont duré 20 ans au min­im­um, sans in­ter­rup­tion;
b.
le col­lab­or­at­eur a 50 ans ré­vol­us;
c.
le col­lab­or­at­eur trav­aille dans une pro­fes­sion où la de­mande est faible ou in­existante;

2 Une in­dem­nité peut être ver­sée en cas de ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail d’un com­mun ac­cord.

3 L’in­dem­nité s’élève au min­im­um à un mois et au max­im­um à un an de salaire.

4 Le cal­cul de l’in­dem­nité à vers­er doit not­am­ment pren­dre en compte:

a.
les mo­tifs du dé­part;
b.
l’âge;
c.
la situ­ation pro­fes­sion­nelle et per­son­nelle;
d.
la durée des rap­ports de trav­ail.

5 Aucune in­dem­nité n’est ver­sée si le col­lab­or­at­eur est réen­gagé par un autre em­ployeur au sens de l’art. 3 LP­ers dès la fin des rap­ports de trav­ail. L’art. 34c, al. 2, LP­ers est réser­vé.

6 Les col­lab­or­at­eurs réen­gagés par un em­ployeur au sens de l’art. 3 LP­ers dans un délai d’un an, doivent rem­bours­er l’in­dem­nité au pro­rata.

7 L’in­dem­nité ver­sée aux autres membres des dir­ec­tions des EPF ou des ét­ab­lisse­ments de recher­che en cas de ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail sans qu’il y ait faute de leur part ou de ré­sili­ation d’un com­mun ac­cord est ré­gie par l’art. 7, al. 4, de l’or­don­nance du 19 novembre 2003 sur le do­maine des EPF96.

95 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 6 mars 2013, ap­prouvée par le CF le 14 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).

96 RS 414.110.3

Section 4 Vacances et congés

Art. 50 Jours fériés  

Les jours fériés usuels au lieu de ser­vice sont des jours chômés.

Art. 51 Vacances  

(art. 17 LP­ers)

1 Les col­lab­or­at­eurs ont droit à cinq se­maines de va­cances par an­née civile.

2 Le droit aux va­cances passe à six se­maines l’an­née où le col­lab­or­at­eur at­teint l’âge de 50 ans.

3 Les jeunes ont droit à six se­maines de va­cances jusqu’à l’an­née civile dur­ant laquelle ils at­teignent l’âge de 20 ans ré­vol­us.97

4 Les supérieurs hiérarchiques fix­ent la date des va­cances d’un com­mun ac­cord avec leurs col­lab­or­at­eurs en ten­ant compte des be­soins du ser­vice.

5 Le droit aux va­cances doit être ex­er­cé dur­ant l’an­née civile où il prend nais­sance. A con­di­tion de tenir compte des in­térêts du ser­vice et avec l’ac­cord du supérieur hiérarchique, des dérog­a­tions sont autor­isées.98

6 Les va­cances qui n’ont pas été prises ne peuvent être réglées en es­pèces qu’après la fin des rap­ports de trav­ail.

7 En cas d’ab­sences pour cause de ser­vice milit­aire, de pro­tec­tion civile, de ser­vice civil, d’ac­ci­dent ou de mal­ad­ie dé­passant au total trois mois sur une an­née civile, le droit an­nuel aux va­cances est ré­duit de 1/12 pour chaque mois d’ab­sence com­plet sup­plé­mentaire. En cas d’ab­sence pro­longée pour cause de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent, le droit an­nuel aux va­cances est ré­duit, à partir de la deux­ième an­née civile, de 1/12 pour chaque mois d’ab­sence com­plet sup­plé­mentaire. Dans le cas des con­gés non payés, le droit aux va­cances est ré­duit dès le deux­ième mois.99

8 Pour les em­plois à temps partiel, le droit aux va­cances est ré­duit au pro­rata du de­gré d’oc­cu­pa­tion.

97 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

98 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

99 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 11 déc. 2008, ap­prouvée par le CF le 18 fév. 2009, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2009 809).

Art. 52 Congés  

(art. 17 et 17a, al. 4, LP­ers)100

1 Les col­lab­or­at­eurs peuvent, sur re­quête motivée, pren­dre dans cer­tains cas un con­gé payé, parti­elle­ment payé ou non payé, à con­di­tion que cela ne com­pro­mette pas de man­ière in­tolér­able le bon déroul­e­ment du trav­ail. Le temps de trav­ail rému­néré est fonc­tion du de­gré d’oc­cu­pa­tion.

2 Tout col­lab­or­at­eur peut compt­er comme temps de trav­ail:

a.
pour son propre mariage

6 jours

b.
pour le mariage d’un membre de sa fa­mille

1 jour

c.101
pour la nais­sance de son en­fant (con­gé de pa­tern­ité)

10 jours

d.102
pour les premi­ers soins et l’or­gan­isa­tion de la suite
du traite­ment d’un mal­ade dans son propre mén­age ou de ses pro­pres par­ents si tant est qu’il n’ex­iste aucune autre pos­sib­il­ité de prise en charge

le temps né­ces­saire, jusqu’à 3 jours
par événe­ment

e.
pour des af­faires scol­aires im­port­antes ou des ex­a­mens médi­caux con­cernant des en­fants de moins de 16 ans, s’il as­sume l’édu­ca­tion de ces derniers

jusqu’à 5 jours par an­née civile

f.
pour son propre démén­age­ment

1 jour par an­née civile

g.103
pour di­ri­ger des cours «Jeun­esse et Sport» ou de sport pour per­sonnes han­di­capées et pour en as­surer l’en­cadre­ment

jusqu’à 5 jours par an­née civile

h.104
pour le re­crute­ment, l’in­spec­tion et la re­mise de matéri­el milit­aire

le temps né­ces­saire con­formé­ment à l’or­dre de marche

i.
pour des ex­er­cices et des in­ter­ven­tions dans le cadre des sa­peurs-pompi­ers

le temps né­ces­saire

j.105
en cas de décès d’un par­ent proche ou dans son propre mén­age

5 jours

k.106
en cas de décès d’un membre de sa fa­mille ou d’un par­ent hors de son propre mén­age

1 à 3 jours selon le be­soin

l.107
pour as­sister aux ob­sèques d’un proche ou d’un collègue de trav­ail

le temps néces­saire, ½ journée au max­im­um

m.
pour par­ti­ciper aux réunions or­din­aires d’or­gan­isa­tions syn­dicales

6 jours pour deux an­nées civiles

n.108
pour des activ­ités au sein des as­so­ci­ations du per­son­nel

jusqu’à 30 jours après en­tente avec les partenaires so­ci­aux

o.
pour l’ex­er­cice de fonc­tions pub­liques

jusqu’à 15 jours par an­née civile

3 Les ab­sences prévis­ibles ne sont con­sidérées comme du temps de trav­ail que si les activ­ités en ques­tion ne peuvent se déroul­er dur­ant les loisirs ou dans le cadre d’ho­raires flex­ibles. En font partie les vis­ites chez le mé­de­cin, les thérapies et les con­voc­a­tions par un ser­vice ad­min­is­trat­if pour une af­faire non privée.

4 Aucun con­gé payé n’est ac­cordé pour le règle­ment d’af­faires privées.

5109

100 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 6 mars 2013, ap­prouvée par le CF le 14 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).

101 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 6 mars 2013, ap­prouvée par le CF le 14 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).

102 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

103 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 11 déc. 2008, ap­prouvée par le CF le 18 fév. 2009, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2009 809).

104 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 11 déc. 2008, ap­prouvée par le CF le 18 fév. 2009, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2009 809).

105 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 11 déc. 2008, ap­prouvée par le CF le 18 fév. 2009, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2009 809).

106 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 11 déc. 2008, ap­prouvée par le CF le 18 fév. 2009, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2009 809).

107 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 11 déc. 2008, ap­prouvée par le CF le 18 fév. 2009, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2009 809).

108 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 11 déc. 2008, ap­prouvée par le CF le 18 fév. 2009, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2009 809).

109 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 2 oct. 2007, ap­prouvée par le CF le 14 mai 2008, avec ef­fet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2293).

Art. 52a Congé non payé ou partiellement payé 110  

(art. 17 et 31, al. 5, LP­ers)

1 Des con­gés non payés ou parti­elle­ment payés peuvent être ac­cordés à con­di­tion qu’ils ne com­pro­mettent pas le bon déroul­e­ment du trav­ail. Ils ne doivent en prin­cipe pas dé­pass­er un an.

2 En cas de con­gé non payé ou parti­elle­ment payé, la couver­ture de pré­voy­ance reste in­changée pendant un mois.

3 L’autor­ité com­pétente en vertu de l’art. 2 qui ac­corde à un col­lab­or­at­eur un con­gé non payé ou parti­elle­ment payé de plus d’un mois doit con­venir avec lui, av­ant le début du con­gé, du main­tien ou non de l’as­sur­ance et de l’ob­lig­a­tion de cot­iser à partir du deux­ième mois de con­gé et, le cas échéant, des mod­al­ités de ce main­tien.

4 Lor­sque l’autor­ité com­pétente en vertu l’art. 2 ne prend plus en charge les cot­isa­tions de l’em­ployeur ou la prime de risque à partir du deux­ième mois de con­gé, elle an­nonce le con­gé à PUB­LICA. Le col­lab­or­at­eur peut main­tenir la couver­ture d’as­sur­ance qu’il avait jusqu’al­ors en pay­ant, en plus de sa propre cot­isa­tion d’épargne, la cot­isa­tion de l’em­ployeur et la prime de risque, ou lim­iter l’as­sur­ance à la couver­ture des risques de décès et d’in­valid­ité.

5 Les cot­isa­tions dues par le col­lab­or­at­eur dur­ant son con­gé sont dé­duites de son salaire dès la re­prise du trav­ail.

110 In­troduit par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 2 oct. 2007, ap­prouvée par le CF le 14 mai 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2293).

Chapitre 5 Devoirs

Art. 53 Accomplissement des tâches  

Les col­lab­or­at­eurs sont tenus d’ac­com­plir les tâches spé­ci­fiées dans leur con­trat de trav­ail de man­ière com­pétente et re­spons­able, de se con­form­er aux dir­ect­ives de l’en­tre­prise et à celles de leurs supérieurs hiérarchiques et de se montrer loy­aux et coopérat­ifs avec leurs collègues.

Art. 53a Défense des intérêts de la Confédération, du Conseil des EPF, des deux EPF et des établissements de recherche 111  

1 Les col­lab­or­at­eurs s’ac­quit­tent des tâches qui leur sont con­fiées in­dépen­dam­ment de leurs in­térêts per­son­nels; ils évit­ent les con­flits entre leurs in­térêts privés et ceux de la Con­fédéra­tion, du Con­seil des EPF, des deux EPF et des ét­ab­lisse­ments de recher­che.

2 Le ser­vice com­pétent selon l’art. 2 s’as­sure que les col­lab­or­at­eurs mar­iés, vivant en con­cu­bin­age, ay­ant un li­en de par­enté proche ou de par­enté par al­li­ance se voi­ent con­fi­er des tâches de man­ière à ce qu’ils ne trav­ail­lent pas dir­ecte­ment en­semble ou ne soi­ent pas dir­ecte­ment sub­or­don­nés l’un à l’autre. Les col­lab­or­at­eurs sig­nalent toute re­la­tion de ce type à leur supérieur hiérarchique.

111 In­troduit par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

Art. 53b Récusation 112  

1 Les col­lab­or­at­eurs se ré­cusent lor­squ’ils ont un in­térêt per­son­nel dans une af­faire ou risquent d’être par­ti­aux pour d’autres mo­tifs. L’ap­par­ence de par­ti­al­ité suf­fit à motiver la ré­cus­a­tion.

2 Sont réputés être des mo­tifs de par­ti­al­ité, not­am­ment:

a.
toute re­la­tion de prox­im­ité par­ticulière, d’amitié ou d’in­im­itié per­son­nelle entre le col­lab­or­at­eur, d’une part, et une per­sonne physique ou mor­ale, d’autre part, im­pli­quée dans un dossier ou par­ti­cipant à un pro­ces­sus dé­cision­nel ou con­cernée par ce­lui-ci;
b.
toute par­ti­cip­a­tion fin­an­cière dans une per­sonne mor­ale im­pli­quée dans un dossier ou par­ti­cipant à un pro­ces­sus de dé­cision ou con­cernée par ce­lui-ci;
c.
l’ex­ist­ence d’une of­fre d’em­ploi d’une per­sonne physique ou mor­ale im­pli­quée dans un dossier ou par­ti­cipant à un pro­ces­sus dé­cision­nel ou con­cernée par ce­lui-ci.

3 Les col­lab­or­at­eurs in­for­ment leur supérieur hiérarchique en temps utile de tout mo­tif in­évit­able de par­ti­al­ité. En cas de doute, il ap­par­tient au supérieur de dé­cider de la ré­cus­a­tion.

112 In­troduit par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

Art. 54 Temps de travail  

(art. 17 LP­ers)

1 Le temps de trav­ail heb­doma­daire moy­en est de 41 heures pour les col­lab­or­at­eurs en­gagés à plein temps. Pour les col­lab­or­at­eurs à temps partiel, le temps de trav­ail cor­res­pond au de­gré d’oc­cu­pa­tion convenu.

2 Les ser­vices com­pétents peuvent con­venir d’un amén­age­ment par­ticuli­er du temps de trav­ail avec les col­lab­or­at­eurs ou les re­présent­ants du per­son­nel.

2bis En ac­cord avec le ser­vice com­pétent, la presta­tion de trav­ail peut être fournie en de­hors du lieu de trav­ail.113

3 Le temps con­sac­ré aux voy­ages de ser­vice en Suisse est con­sidéré comme du temps de trav­ail. En cas de voy­ages de ser­vice à l’étranger, le temps de trav­ail régle­mentaire convenu est pris en compte.114

4 Le trav­ail doit être in­ter­rompu dur­ant au moins 30 minutes pour la pause de midi. Une pause de 15 minutes le mat­in et l’après-midi est comptée comme du temps de trav­ail.

5 Les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che règlent, d’en­tente avec les re­présent­ants du per­son­nel, les mod­al­ités con­cernant le trav­ail par équipes et le ser­vice de perma­nence.

113 In­troduit par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

114 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

Art. 54a Documentation du temps de travail et des absences 115  

(art. 17a LP­ers)

1 Tous les col­lab­or­at­eurs sont tenus de doc­u­menter leurs ab­sences pour cause de va­cances, de con­gé, de ma­ter­nité, de mal­ad­ie, d’ac­ci­dent, de ser­vice milit­aire, de pro­tec­tion civile ou de ser­vice civil ain­si que les con­gés payés liés aux primes de fidél­ité.

2 Au sur­plus, le Con­seil des EPF, les deux EPF et les ét­ab­lisse­ments de recher­che règlent, pour leur in­sti­tu­tion et en fonc­tion du droit en vi­gueur, la doc­u­ment­a­tion du temps de trav­ail et des ab­sences, les dé­tails con­cernant les mod­èles de temps de trav­ail, le trav­ail en équipe et les ser­vices de pi­quet, ain­si que le re­port, la com­pens­a­tion et le paiement des va­cances, des con­gés, des heures d’ap­point et des heures sup­plé­mentaires.

115 In­troduit par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

Art. 55 Heures d’appoint et heures supplémentaires  

(art. 17 LP­ers)

1 En cas de sur­croît de trav­ail ex­traordin­aire ou en rais­on d’un trav­ail ur­gent, le ser­vice com­pétent peut or­don­ner ou autor­iser des heures d’ap­point ou des heures sup­plé­mentaires moy­en­nant un préav­is. Le ser­vice com­pétent plani­fie avec les col­lab­or­at­eurs la com­pens­a­tion des heures d’ap­point ou des heures sup­plé­mentaires or­don­nées ou autor­isées.116

2 Les heures d’ap­point sont des heures de trav­ail ef­fec­tuées au-delà de l’ho­raire heb­doma­daire convenu pour les per­sonnes em­ployées à plein temps ou à temps par­tiel mais n’ex­céd­ant pas 45 heures, à sa­voir la durée max­im­um égale de la se­maine de trav­ail. Au-delà de ces 45 heures, on parle d’heures sup­plé­mentaires. Le total de ces dernières ne doit pas dé­pass­er 170 heures par an­née.

3 Les heures d’ap­point doivent être com­pensées par des con­gés de même durée.117

4 Si les heures d’ap­point ne peuvent pas être com­pensées, l’em­ployeur est tenu de les pay­er au tarif habituel, sans sup­plé­ment.118

4bis La com­pens­a­tion et la rétri­bu­tion des heures sup­plé­mentaires sont ré­gies par les dis­pos­i­tions de la loi du 13 mars 1964 sur le trav­ail119.120

5 Les deux EPF et les ét­ab­lisse­ments de recher­che s’as­surent que le nombre d’heures d’ap­point rétribuées ne dé­passe pas 100 par an­née et que le nombre d’heures re­portées sur l’an­née suivante n’ex­cède pas 100 au total.121

6 La non-rétri­bu­tion des heures d’ap­point peut être prévue dans le con­trat de trav­ail des cadres.122

116 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

117 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

118 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

119 RS 822.11

120 In­troduit par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

121 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

122 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

Art. 56 Activités accessoires des collaborateurs 123  

1 Les col­lab­or­at­eurs an­non­cent à leur supérieur hiérarchique toutes les charges pub­liques et les activ­ités rétribuées qu’ils ex­er­cent en de­hors de leurs rap­ports de trav­ail, not­am­ment les charges d’en­sei­gne­ment ex­térieures, les activ­ités de con­seil, les man­dats au sein de con­seils d’ad­min­is­tra­tion et les autres ser­vices.

2 Les activ­ités non rétribuées doivent être an­non­cées si le risque de con­flit d’in­térêts ne peut être ex­clu ou si elles risquent de com­pro­mettre la répu­ta­tion du Con­seil des EPF, de l’une des deux EPF ou d’un ét­ab­lisse­ment de recher­che.

3 L’ex­er­cice d’une fonc­tion ou d’une activ­ité au sens des al. 1 et 2 né­ces­site une autor­isa­tion si:

a.
elles mo­bilis­ent les col­lab­or­at­eurs dans une mesure sus­cept­ible de com­pro­mettre les presta­tions qu’ils doivent fournir dans le cadre de leurs rap­ports de trav­ail avec le Con­seil des EPF, l’une des deux EPF ou d’un ét­ab­lisse­ment de recher­che, not­am­ment si la charge de trav­ail totale de l’activ­ité prin­cip­ale et de l’activ­ité ac­cessoire dé­passe de plus de 10 % une charge de trav­ail en­tière;
b.
elles risquent, de par leur nature, de générer un con­flit avec les in­térêts ré­sult­ant des rap­ports de trav­ail ou avec les in­térêts du Con­seil des EPF, de l’une des deux EPF ou d’un ét­ab­lisse­ment de recher­che;
c.
le col­lab­or­at­eur en­tend util­iser l’in­fra­struc­ture dispon­ible sur son lieu de trav­ail.

4 Si tout risque de con­flit d’in­térêts ne peut pas être écarté dans le cas par­ticuli­er, l’autor­isa­tion est sou­mise à cer­taines con­di­tions ou ex­i­gences ap­pro­priées, ou re­fusée. Les con­flits d’in­térêts peuvent not­am­ment sur­venir dans le con­texte des activ­ités suivantes:

a.
con­seil ou re­présent­a­tion de tiers dans des af­faires qui font partie des tâches prévues dans le cadre des rap­ports de trav­ail;
b.
activ­ités en rap­port avec des man­dats ex­écutés pour le compte du Con­seil des EPF, de l’une des deux EPF ou d’un ét­ab­lisse­ment de recher­che ou des man­dats que ces derniers doivent at­tribuer à brève échéance.

5 L’an­nonce ou la de­mande d’autor­isa­tion doit être sou­mise à l’éch­el­on hiérarchique supérieur en temps utile, av­ant le début de l’activ­ité. Ces doc­u­ments pré­cis­ent:

a.
la nature et la durée de l’activ­ité ac­cessoire;
b.
la charge de trav­ail prévue;
c.
la nature et l’ampleur du re­cours à l’in­fra­struc­ture;
d.
les con­flits d’in­térêts po­ten­tiels.

123 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

Art. 56a Activités accessoires des autres membres des directions des EPF ou des établissements de recherche 124  

1 L’ex­er­cice d’activ­ités ac­cessoires par les autres membres des dir­ec­tions des EPF ou des ét­ab­lisse­ments de recher­che, est régi par l’art. 7a de l’or­don­nance du 19 décembre 2003 sur le do­maine des EPF125.

2 Le Con­seil des EPF dé­cide, sur présent­a­tion d’une de­mande, s’il ren­once en­tière­ment ou parti­elle­ment à se faire re­mettre la part de revenu proven­ant d’activ­ités ac­cessoires visée à l’art. 11, al. 5, de l’or­don­nance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres126.

124 In­troduit par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 6 mars 2013, ap­prouvée par le CF le 14 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).

125 RS 414.110.3

126 RS 172.220.12

Art. 56b Acceptation d’avantages 127  

(art. 21, al. 3, LP­ers)

1 Dans le cadre de leur activ­ité pro­fes­sion­nelle, les col­lab­or­at­eurs n’ac­ceptent de tiers, ni pour eux-mêmes ni pour leurs proches, de dons ou d’autres av­ant­ages qui vont au-delà de marques de ci­vil­ité de faible im­port­ance con­formes aux us­ages so­ci­aux ou qui sont sus­cept­ibles de créer des li­ens de dépend­ance. Par av­ant­age de faible im­port­ance, on en­tend tout don en nature dont la valeur marchande n’ex­cède pas 200 francs.128

2 En cas de doute, la dé­cision ap­par­tient à l’éch­el­on hiérarchique supérieur.129

127 An­cien­nement art. 56a. In­troduit par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 11 déc. 2008, ap­prouvée par le CF le 18 fév. 2009, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2009 809).

128 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

129 In­troduit par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

Art. 57 Secret professionnel, secret d’affaires et secret de fonction  

(art. 22 LP­ers)

1 Les col­lab­or­at­eurs s’en­ga­gent à garder le secret sur leur pro­fes­sion et sur les af­fai­res de l’EPF ou de l’in­sti­tut de recher­che, que cette ex­i­gence soit dictée par la nature des in­form­a­tions ou par des pre­scrip­tions par­ticulières.

2 L’ob­lig­a­tion de garder le secret sub­siste après la fin des rap­ports de trav­ail.

3 Dans le cadre d’un in­ter­rog­atoire ou d’une procé­dure ju­di­ci­aire les col­lab­or­at­eurs ne doivent s’exprimer en tant que partie, té­moin ou ex­pert, à pro­pos d’ob­ser­va­tions qu’ils auraient faites dans l’ex­er­cice de leur man­dat ou de leurs fonc­tions et qui se rap­portent à leurs activ­ités pro­fes­sion­nelles, que lor­squ’ils y ont été autor­isés par le ser­vice com­pétent.

Chapitre 5a Manquement aux obligations professionnelles 130

130 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).

Art. 58 Enquête administrative 131  

(art. 25 LP­ers)

Lor­squ’il y a lieu d’ét­ab­lir si un état de fait ex­ige une in­ter­ven­tion d’of­fice pour sauve­garder l’in­térêt pub­lic, le ser­vice com­pétent selon l’art. 2 ouvre une en­quête ad­min­is­trat­ive. Les art. 27a à 27j de l’or­don­nance du 25 novembre 1998 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion132 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

131 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 11 déc. 2008, ap­prouvée par le CF le 18 fév. 2009, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2009 809).

132 RS 172.010.1

Art. 58a Enquête disciplinaire 133  

(art. 25 LP­ers)

1 Le ser­vice com­pétent selon l’art. 2 ouvre une en­quête dis­cip­lin­aire. Il désigne la per­sonne qui en sera char­gée. Il peut con­fi­er l’en­quête à des per­sonnes ex­térieures au do­maine des EPF.

2 L’en­quête dis­cip­lin­aire cesse dès que les rap­ports de trav­ail prennent fin.

3 Pour autant qu’il n’ex­iste aucun mo­tif de ré­sili­ation selon l’art. 10, al. 3 et 4, LP­ers, le ser­vice com­pétent selon l’art. 2 peut, sur la base des ré­sultats de l’en­quête, or­don­ner les mesur­es suivantes en cas de man­que­ment aux ob­lig­a­tions pro­fes­sion­nelles:134

a.135
par nég­li­gence: blâme ou change­ment du do­maine d’activ­ité;
b.
in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave: outre les mesur­es prévues à la let. a une ré­duc­tion du salaire de 10 % pendant un an au plus au max­im­um, un change­ment des ho­raires ou du lieu de trav­ail.

4 Si les mêmes faits donnent li­en à une en­quête dis­cip­lin­aire et à une procé­dure pénale, la dé­cision re­l­at­ive aux mesur­es dis­cip­lin­aires peut être ajournée jusqu’à la fin de la procé­dure pénale.

5 Toute mesure doit être or­don­née dans un délai d’un an à compt­er de la dé­couverte du man­que­ment aux ob­lig­a­tions pro­fes­sion­nelles, mais au plus tard trois ans après le derni­er man­que­ment aux dites ob­lig­a­tions. La pre­scrip­tion est sus­pen­due pendant la durée de la procé­dure pénale en­gagée en rais­on du même fait ou jusqu’à droit con­nu sur les re­cours ex­er­cés dans la procé­dure d’en­quête dis­cip­lin­aire.

133 In­troduit par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 24 mars 2004, ap­prouvée par le CF le 23 juin 2004, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).

134 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

135 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 11 déc. 2008, ap­prouvée par le CF le 18 fév. 2009, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2009 809).

Art. 58b Transmission du dossier au Ministère public de la Confédération 136  

(art. 25 LP­ers)

Lor­sque le man­que­ment aux ob­lig­a­tions pro­fes­sion­nelles con­stitue en même temps une in­frac­tion aux lé­gis­la­tions pénales fédérales ou can­tonales, le ser­vice com­pétent selon l’art. 2 trans­met le dossier de l’en­quête et les procès-verbaux in­ter­rog­atoire au Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion.

136 In­troduit par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 24 mars 2004, ap­prouvée par le CF le 23 juin 2004, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).

Chapitre 6 Dispositions finales

Section 1 Protection des données relatives aux personnes et à leur santé

(art. 27 et 28, al. 3 et 4, LPers)

Art. 59 Compétences  

1 Les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che veil­lent au re­spect des dis­pos­i­tions pré­vues par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)137 et l’or­don­nance du 14 juin 1993 re­l­at­ive à la loi fédérale sur la pro­tec­tion des don­nées (OLPD)138.

2 Ils déter­minent pour leur do­maine les ser­vices com­pétents pour le traite­ment:

a.
des dossiers généraux du per­son­nel;
b.
des pro­fils de la per­son­nal­ité (art. 3, let. d, LPD);
c.
des don­nées con­cernant des mesur­es so­ciales;
d.
des don­nées con­cernant des mesur­es re­l­at­ives aux pour­suites;
e.
des don­nées con­cernant des mesur­es pénales;
f.
des don­nées re­l­at­ives à des mesur­es ad­min­is­trat­ives.

3 Av­ant l’in­tro­duc­tion ou la modi­fic­a­tion d’un sys­tème ou d’un fichi­er, les em­ployés ou les as­so­ci­ations du per­son­nel qui les re­présen­tent sont con­sultés.

4 Les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che sont tenus de déclarer tous leurs fichiers, av­ant qu’ils soi­ent ren­dus pub­lics, au Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence139 pour en­re­gis­trement (art. 11 LPD, art. 3 OLPD).

137 RS 235.1

138 RS 235.11

139 La désig­na­tion de l’unité ad­min­is­trat­ive a été ad­aptée en ap­plic­a­tion de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RO 20044937).

Art. 60 Principes de traitement  

1 Con­formé­ment à l’art. 59, al. 2, let. c à f, seules les don­nées in­dis­pens­ables au bon fonc­tion­nement de l’ét­ab­lisse­ment peuvent être traitées.

2 Des pro­fils de la per­son­nal­ité ne peuvent être traités que si le dévelop­pe­ment du per­son­nel l’ex­ige et si les per­sonnes con­cernées y ont con­senti par écrit.

3 Outre les don­nées définies à l’art. 59, al. 2, let. b à f, des don­nées per­son­nelles sen­sibles peuvent être traitées ex­cep­tion­nelle­ment si le dévelop­pe­ment du per­son­nel l’ex­ige et si les per­sonnes con­cernées y ont con­senti par écrit.

4 Les don­nées sont ac­cess­ibles unique­ment au ser­vice com­pétent selon l’art. 59, al. 2. Les fichiers manuels doivent être con­ser­vés sous clé.

5 Les délais suivants sont ap­plic­ables pour la con­ser­va­tion des don­nées:

a.
pour les dossiers généraux du per­son­nel: dix ans après la fin des rap­ports de trav­ail;
b.
pour les dossiers du per­son­nel aux­ili­aire: deux ans après la fin des rap­ports de trav­ail;
c.
pour les don­nées port­ant sur des mesur­es so­ciales, ad­min­is­trat­ives ou péna­les, ain­si que des mesur­es re­l­at­ives aux pour­suites: cinq ans après la mise en œuvre des mesur­es;
d.
pour les pro­fils de la per­son­nal­ité: cinq ans après le relevé des don­nées, à moins que la per­sonne con­cernée ait con­senti par écrit à une durée de con­ser­va­tion plus longue.

6 Après ex­pir­a­tion du délai de con­ser­va­tion, les art. 21 et 22 LPD140 doivent être ap­pli­qués. Dans cer­tains cas par­ticuli­ers, le Con­seil des EPF peut, à la de­mande du ser­vice com­pétent, pro­ro­ger les délais prévus à l’al. 5.

7 Les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che règlent les cas par­ticuli­ers pour leur per­son­nel. Ils fix­ent les mesur­es de sé­cur­ité ap­plic­ables aux fichiers élec­tro­niques. À l’ex­cep­tion des don­nées per­son­nelles sens­ibles selon l’art. 3, let. c, LPD, et des pro­fils de la per­son­nal­ité selon l’art. 3, let. d, LPD, l’ac­cès aux don­nées par procé­dure d’ap­pel peut être en­visagé pour:

a.
la Cent­rale de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants: don­nées né­ces­saires à la mise à jour des comptes in­di­viduels du per­son­nel;
b.141
c.
la Caisse de pen­sions: don­nées né­ces­saires à la mise à jour des comptes in­divi­duels du per­son­nel;
d.
la Poste Suisse: don­nées né­ces­saires au verse­ment des salaires du per­son­nel.

140 RS 235.1

141 Ab­ro­gée par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 11 déc. 2008, ap­prouvée par le CF le 18 fév. 2009, avec ef­fet au 1erjanv. 2009 (RO 2009 809).

Art. 61 Données relatives à la santé  

1 Le dossier médic­al ren­fer­me le ques­tion­naire d’en­gage­ment, les rap­ports et cer­ti­fi­cats médi­caux, ain­si que les ap­pré­ci­ations du ser­vice médic­al qui sont né­ces­saires à l’ap­pré­ci­ation de l’aptitude de l’em­ployé lors de l’en­gage­ment, puis dans la suite des rap­ports de trav­ail. Le dossier médic­al est con­ser­vé auprès du ser­vice médic­al con­formé­ment à l’art. 47.

2 Le dossier médic­al est con­stitué manuelle­ment. Cer­taines don­nées, tell­es que le nom de l’em­ployé et le dia­gnost­ic, peuvent être traitées de man­ière auto­mat­isée à des fins de fac­tur­a­tion ou d’ét­ab­lisse­ment des stat­istiques.

3 Le sys­tème auto­mat­isé de traite­ment des don­nées médicales doit rest­er un sys­tème fer­mé; il ne doit être relié à aucun autre sys­tème élec­tro­nique de traite­ment des don­nées.

4 Seule l’ap­pré­ci­ation du ser­vice médic­al est com­mu­niquée au ser­vice du per­son­nel. Le con­tenu du dossier médic­al n’est com­mu­niqué au ser­vice du per­son­nel ou à des tiers que si l’em­ployé a don­né préal­able­ment son con­sente­ment. Si l’em­ployé ne donne pas son con­sente­ment, l’autor­isa­tion de com­mu­niquer des don­nées re­l­at­ives à sa santé relève du Con­seil des EPF.

Section 2 Recours

Art. 62 Organe interne de recours et procédure 142  

(art. 37, al. 3, de la loi sur les EPF)143

1 L’or­gane in­terne de re­cours contre les dé­cisions de première in­stance ren­dues par les EPF et les ét­ab­lisse­ments de recher­che est la Com­mis­sion de re­cours in­terne des EPF.

2 Les dé­cisions du Con­seil des EPF et de la Com­mis­sion de re­cours in­terne des EPF peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral. 144

142 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 24 mars 2004, ap­prouvée par le CF le 23 juin 2004, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).

143 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

144 In­troduit par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 11 déc. 2008, ap­prouvée par le CF le 18 fév. 2009, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2009 809).

Art. 63 Prescription  

(art. 34 LP­ers)

Les délais de pre­scrip­tion pour des préten­tions qui dé­cou­lent des rap­ports de trav­ail se fond­ent sur les art. 127 et 128 du code des ob­lig­a­tions145.

145 RS 220

Section 3 Modification et abrogation du droit en vigueur

Art. 64 Abrogation du droit en vigueur  

Sont ab­ro­gés:

1.
l’or­don­nance du 25 fév­ri­er 1987 sur des rap­ports de ser­vice spé­ci­aux dans les écoles poly­tech­niques fédérales et leurs ét­ab­lisse­ments an­nexes146;
2.
l’or­don­nance du 23 jan­vi­er 1991 sur les as­sist­ants des EPF147;
3.
le règle­ment du 14 novembre 1969 con­cernant l’en­gage­ment d’as­sist­ants aux écoles poly­tech­niques fédérales148;
4.
l’or­don­nance du 31 mars 1993 sur la nom­in­a­tion des agents du do­maine des EPF149;
5.150
l’or­don­nance du 19 septembre 2002 re­l­at­ive à l’as­sur­ance des em­ployés du do­maine des EPF dans la Caisse fédérale de pen­sions PUB­LICA151.

146 [RO 1987 812]

147 [RO 1991 806]

148 Non pub­lié au RO.

149 [RO 1994 2262]

150 In­troduit par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 2 oct. 2007, ap­prouvée par le CF le 14 mai 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2293).

151 [RO 2002 4153, 2005 114795, 2007 463art. 6 ch. 3]

Art. 65 Modification du droit en vigueur  

152

152 Les mod. peuvent être con­sultées au RO 2001 1789.

Art. 65a Disposition transitoire concernant la modification du 5 mars 2020 153  

Les droits re­latifs au main­tien du salaire en cas de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent qui ont été con­stitués av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 5 mars 2020 sont sou­mis à l’an­cien droit.

153 In­troduit par le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 29 juin 2005, ad­op­tée par le CF le 23 sept. 2005. Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du Con­seil des EPF du 5 mars 2020, ap­prouvée par le CF le 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

Section 4 Entrée en vigueur

Art. 66  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 2002.

Annexe 1 154

154 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

(art. 25, al. 1)

Grille des fonctions EPF


Annexe 2 155

155 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du Conseil des EPF du 12 déc. 2019, approuvée par le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2020 3617).

(art. 26, al. 1, 28, al. 1, et 30, al. 3)

Échelle salariale du domaine des EPF

Salaires pour la note «a.»

Nombre d’années d’expérience

Échelon fonctionnel

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

0

63 009

68 206

73 868

80 035

86 758

94 263

102 841

112 868

124 832

139 750

159 034

184 719

219 815

268 944

Ces salaires sont fixés par le Conseil fédéral

1

64 269

69 570

75 345

81 636

88 493

96 149

104 897

115 126

127 328

142 545

162 215

188 413

224 212

274 323

2

65 529

70 934

76 823

83 237

90 228

98 034

106 954

117 383

129 825

145 340

165 396

192 108

228 608

279 702

3

66 789

72 298

78 300

84 837

91 963

99 919

109 011

119 641

132 321

148 135

168 576

195 802

233 004

285 081

4

68 049

73 662

79 777

86 438

93 699

101 804

111 068

121 898

134 818

150 930

171 757

199 496

237 401

290 459

5

69 310

75 026

81 255

88 039

95 434

103 690

113 125

124 155

137 315

153 725

174 938

203 191

241 797

295 838

6

70 255

76 049

82 363

89 239

96 735

105 104

114 667

125 848

139 187

155 821

177 323

205 962

245 094

299 872

7

71 200

77 072

83 471

90 440

98 037

106 517

116 210

127 541

141 060

157 917

179 709

208 732

248 391

303 907

8

72 145

78 096

84 579

91 641

99 338

107 931

117 753

129 234

142 932

160 013

182 094

211 503

251 689

307 941

9

73 090

79 119

85 687

92 841

100 639

109 345

119 295

130 927

144 805

162 109

184 480

214 274

254 986

311 975

10

74 035

80 142

86 795

94 042

101 941

110 759

120 838

132 620

146 677

164 206

186 865

217 045

258 283

316 009

11

74 665

80 824

87 534

94 842

102 808

111 702

121 866

133 749

147 925

165 603

188 456

218 892

260 481

318 699

12

75 295

81 506

88 272

95 642

103 676

112 645

122 895

134 878

149 174

167 001

190 046

220 739

262 679

321 388

13

75 926

82 188

89 011

96 443

104 543

113 587

123 923

136 006

150 422

168 398

191 636

222 586

264 877

324 077

14

76 556

82 870

89 750

97 243

105 411

114 530

124 951

137 135

151 670

169 796

193 227

224 434

267 076

326 767

15

77 186

83 552

90 488

98 043

106 279

115 472

125 980

138 264

152 919

171 193

194 817

226 281

269 274

329 456

Salaires pour la note «b.»

Nombre d années d expérience

Échelon fonctionnel

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

0

58 899

63 758

69 051

74 816

81 100

88 116

96 134

105 507

116 690

130 635

148 662

172 672

205 480

251 404

Ces salaires sont fixés par le Conseil fédéral

1

60 077

65 033

70 432

76 312

82 722

89 878

98 056

107 618

119 024

133 248

151 636

176 126

209 589

256 432

2

61 255

66 308

71 813

77 808

84 344

91 640

99 979

109 728

121 358

135 861

154 609

179 579

213 699

261 460

3

62 433

67 583

73 194

79 305

85 966

93 403

101 902

111 838

123 692

138 474

157 582

183 032

217 808

266 488

4

63 611

68 858

74 575

80 801

87 588

95 165

103 824

113 948

126 026

141 086

160 555

186 486

221 918

271 516

5

64 789

70 133

75 956

82 297

89 210

96 927

105 747

116 058

128 359

143 699

163 529

189 939

226 028

276 545

6

65 673

71 090

76 991

83 419

90 426

98 249

107 189

117 641

130 110

145 659

165 759

192 529

229 110

280 316

7

66 556

72 046

78 027

84 542

91 643

99 571

108 631

119 223

131 860

147 618

167 989

195 119

232 192

284 087

8

67 440

73 002

79 063

85 664

92 859

100 892

110 073

120 806

133 611

149 578

170 219

197 710

235 274

287 858

9

68 323

73 959

80 099

86 786

94 076

102 214

111 515

122 389

135 361

151 537

172 448

200 300

238 356

291 629

10

69 207

74 915

81 134

87 908

95 292

103 536

112 957

123 971

137 111

153 497

174 678

202 890

241 438

295 400

11

69 796

75 553

81 825

88 657

96 103

104 417

113 918

125 026

138 278

154 803

176 165

204 616

243 493

297 914

12

70 385

76 190

82 515

89 405

96 914

105 298

114 880

126 081

139 445

156 109

177 652

206 343

245 548

300 428

13

70 974

76 828

83 206

90 153

97 725

106 179

115 841

127 136

140 612

157 416

179 138

208 070

247 603

302 942

14

71 563

77 465

83 896

90 901

98 536

107 060

116 802

128 192

141 779

158 722

180 625

209 797

249 658

305 456

15

72 152

78 103

84 587

91 649

99 347

107 942

117 764

129 247

142 946

160 028

182 112

211 523

251 712

307 970

Salaires pour la note «c.»

Nombre d années d expérience

Échelon fonctionnel

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

0

54 790

59 309

64 233

69 596

75 442

81 968

89 427

98 146

108 549

121 521

138 291

160 625

191 144

233 864

Ces salaires sont fixés par le Conseil fédéral

1

55 886

60 495

65 518

70 988

76 951

83 607

91 215

100 109

110 720

123 952

141 056

163 838

194 967

238 542

2

56 982

61 682

66 802

72 380

78 459

85 247

93 004

102 072

112 891

126 382

143 822

167 050

198 790

243 219

3

58 078

62 868

68 087

73 772

79 968

86 886

94 792

104 035

115 062

128 813

146 588

170 263

202 612

247 896

4

59 173

64 054

69 372

75 164

81 477

88 525

96 581

105 998

117 233

131 243

149 354

173 475

206 435

252 573

5

60 269

65 240

70 656

76 556

82 986

90 165

98 369

107 961

119 404

133 673

152 120

176 688

210 258

257 251

6

61 091

66 130

71 620

77 600

84 118

91 394

99 711

109 433

121 032

135 496

154 194

179 097

213 125

260 759

7

61 913

67 020

72 583

78 643

85 249

92 624

101 052

110 905

122 661

137 319

156 268

181 506

215 992

264 267

8

62 735

67 909

73 547

79 687

86 381

93 853

102 394

112 378

124 289

139 142

158 343

183 916

218 860

267 775

9

63 557

68 799

74 510

80 731

87 512

95 083

103 735

113 850

125 917

140 965

160 417

186 325

221 727

271 283

10

64 378

69 688

75 474

81 775

88 644

96 312

105 076

115 322

127 545

142 788

162 492

188 735

224 594

274 791

11

64 926

70 282

76 116

82 471

89 398

97 132

105 971

116 304

128 631

144 003

163 874

190 341

226 505

277 129

12

65 474

70 875

76 759

83 167

90 153

97 952

106 865

117 285

129 716

145 218

165 257

191 947

228 417

279 468

13

66 022

71 468

77 401

83 863

90 907

98 771

107 759

118 266

130 802

146 433

166 640

193 553

230 328

281 806

14

66 570

72 061

78 043

84 559

91 662

99 591

108 653

119 248

131 887

147 648

168 023

195 160

232 240

284 145

15

67 118

72 654

78 686

85 255

92 416

100 411

109 548

120 229

132 973

148 864

169 406

196 766

234 151

286 484

Salaires pour la note «d.»

Nombre d années d expérience

Échelon fonctionnel

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

0

50 681

54 861

59 416

64 376

69 784

75 820

82 720

90 785

100 408

112 407

127 919

148 578

176 808

216 324

Ces salaires sont fixés par le Conseil fédéral

1

51 695

55 958

60 604

65 664

71 179

77 337

84 374

92 601

102 416

114 655

130 477

151 550

180 344

220 651

2

52 708

57 056

61 792

66 951

72 575

78 853

86 028

94 417

104 424

116 904

133 036

154 521

183 880

224 977

3

53 722

58 153

62 981

68 239

73 971

80 370

87 683

96 233

106 433

119 152

135 594

157 493

187 416

229 304

4

54 735

59 250

64 169

69 526

75 366

81 886

89 337

98 048

108 441

121 400

138 152

160 465

190 953

233 630

5

55 749

60 347

65 357

70 814

76 762

83 402

90 992

99 864

110 449

123 648

140 711

163 436

194 489

237 957

6

56 509

61 170

66 248

71 780

77 809

84 540

92 232

101 226

111 955

125 334

142 630

165 665

197 141

241 202

7

57 269

61 993

67 140

72 745

78 855

85 677

93 473

102 588

113 461

127 020

144 548

167 893

199 793

244 447

8

58 030

62 816

68 031

73 711

79 902

86 814

94 714

103 949

114 967

128 706

146 467

170 122

202 445

247 692

9

58 790

63 639

68 922

74 676

80 949

87 952

95 955

105 311

116 473

130 392

148 386

172 351

205 097

250 936

10

59 550

64 462

69 813

75 642

81 996

89 089

97 196

106 673

117 979

132 079

150 305

174 580

207 749

254 181

11

60 057

65 010

70 407

76 286

82 694

89 847

98 023

107 581

118 984

133 203

151 584

176 065

209 517

256 344

12

60 564

65 559

71 002

76 930

83 391

90 605

98 850

108 489

119 988

134 327

152 863

177 551

211 286

258 508

13

61 071

66 108

71 596

77 573

84 089

91 364

99 677

109 396

120 992

135 451

154 142

179 037

213 054

260 671

14

61 577

66 656

72 190

78 217

84 787

92 122

100 504

110 304

121 996

136 575

155 421

180 523

214 822

262 834

15

62 084

67 205

72 784

78 861

85 485

92 880

101 332

111 212

123 000

137 699

156 701

182 008

216 590

264 997

Salaires pour la note «e.»

Nombre d années d expérience

Échelon fonctionnel

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

0

46 572

50 413

54 598

59 157

64 125

69 673

76 013

83 424

92 267

103 293

117 547

136 531

162 472

198 785

Ces salaires sont fixés par le Conseil fédéral

1

47 503

51 421

55 690

60 340

65 408

71 066

77 533

85 093

94 112

105 359

119 898

139 262

165 722

202 760

2

48 435

52 429

56 782

61 523

66 690

72 460

79 053

86 761

95 958

107 425

122 249

141 993

168 971

206 736

3

49 366

53 438

57 874

62 706

67 973

73 853

80 573

88 430

97 803

109 491

124 600

144 723

172 221

210 712

4

50 297

54 446

58 966

63 889

69 255

75 247

82 094

90 098

99 648

111 557

126 951

147 454

175 470

214 687

5

51 229

55 454

60 058

65 072

70 538

76 640

83 614

91 767

101 494

113 622

129 302

150 185

178 719

218 663

6

51 927

56 210

60 877

65 960

71 500

77 685

84 754

93 018

102 878

115 172

131 065

152 233

181 157

221 645

7

52 626

56 967

61 696

66 847

72 462

78 730

85 894

94 270

104 262

116 721

132 828

154 281

183 594

224 627

8

53 325

57 723

62 515

67 734

73 424

79 775

87 035

95 521

105 646

118 271

134 591

156 328

186 031

227 608

9

54 023

58 479

63 334

68 622

74 386

80 820

88 175

96 772

107 030

119 820

136 355

158 376

188 468

230 590

10

54 722

59 235

64 153

69 509

75 347

81 866

89 315

98 024

108 414

121 369

138 118

160 424

190 905

233 572

11

55 187

59 739

64 699

70 101

75 989

82 562

90 075

98 858

109 336

122 402

139 293

161 790

192 530

235 560

12

55 653

60 243

65 245

70 692

76 630

83 259

90 835

99 692

110 259

123 435

140 469

163 155

194 154

237 548

13

56 119

60 748

65 791

71 284

77 271

83 956

91 595

100 526

111 182

124 468

141 644

164 520

195 779

239 535

14

56 585

61 252

66 337

71 875

77 912

84 652

92 355

101 361

112 104

125 501

142 820

165 886

197 404

241 523

15

57 050

61 756

66 883

72 467

78 554

85 349

93 116

102 195

113 027

126 534

143 995

167 251

199 028

243 511

Annexe 3 (art. 24, al. 3)156

156 Introduite par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005 (RO 2005 4795). Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).

Salaires forfaitaires dans le domaine des EPF

(salaires minimaux pour les collaborateurs rétribués de manière forfaitaire
selon l’art. 24, al. 3)

Les salaires minimaux correspondent aux montants annuels bruts suivants:

1.
Doctorants
(en tenant compte du temps octroyé pour la thèse de doctorat et indépendamment du taux d’occupation; si le salaire est financé par différentes sources, c’est le montant total qui doit atteindre le salaire minimal)

47 040 francs

2.
Postdoctorants (à temps plein)

80 000 francs

3.
Autres collaborateurs157 (à temps plein)
a. sans doctorat
b. avec doctorat
40 000 francs
68 630 francs

157 La catégorie «Autres collaborateurs» comprend: les collaborateurs diplômés qui ne souhaitent pas faire de doctorat; les collaborateurs ayant obtenu leur doctorat qui ne remplissent pas les conditions de la catégorie «postdoctorants» en raison de la durée d’engagement et des créneaux temporels; les collaborateurs techniques et le personnel auxiliaire.

Annexe 4 158

158 Introduite par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005 (RO 2005 4795). Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, avec effet au 1erjanv. 2009 (RO 2009 809).

Annexe 5 159

159 Introduite par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2293).

(art. 42a)

Participation de l’employeur au financement de la rente transitoire

Age de la retraite

Plan standard
(échelons fonctionnels)

Plan pour cadres 1
(échelons
fonctionnels)

Plan pour cadres 2
(échelons fonctionnels)

1 à 3

4 à 6

7 à 9

10 à 12

13 à 15

60

80 %

55 %

50 %

50 %

50 %

61

85 %

60 %

50 %

50 %

50 %

62

90 %

70 %

50 %

50 %

50 %

63

95 %

75 %

55 %

50 %

50 %

64

100 %

80 %

60 %

50 %

50 %

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A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP