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Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération

du 19 mars 2010 (Etat le 1er janvier 2021)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 123, al. 1, 173, al. 2, et 191a, al. 1 et 3, de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20083,

arrête:

Titre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application  

1La présente loi règle l’or­gan­isa­tion des autor­ités pénales de la Con­fédéra­tion et com­plète les dis­pos­i­tions du code de procé­dure pénale du 5 oc­tobre 2007 (CPP)1 dans le do­maine de la jur­idic­tion fédérale.

2Elle ne s’ap­plique pas aux af­faires pénales dont le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion a délégué à un can­ton l’in­struc­tion et le juge­ment ou le seul juge­ment.


1 RS 312.0

Art. 2 Autorités pénales de la Confédération  

1Les autor­ités de pour­suite pénale de la Con­fédéra­tion sont:

a.
la po­lice;
b.
le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion.

2Ont des at­tri­bu­tions ju­di­ci­aires dans les af­faires rel­ev­ant de la jur­idic­tion fédérale:

a.
le Tribunal pén­al fédéral;
b.
le Tribunal fédéral;
c.
les tribunaux can­tonaux des mesur­es de con­trainte, lor­squ’ils agis­sent au nom de la Con­fédéra­tion.
Art. 3 Langue de la procédure  

1La langue de la procé­dure est le français, l’it­ali­en ou l’al­le­mand.

2Le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion déter­mine la langue de la procé­dure à l’ouver­ture de l’in­struc­tion. Il prend not­am­ment en compte:

a.
les con­nais­sances lin­guistiques des par­ti­cipants à la procé­dure;
b.
la langue dans laquelle les pièces es­sen­ti­elles du dossier sont ét­ablies;
c.
la langue en us­age au lieu où les premi­ers act­es d’in­struc­tion ont été ac­com­plis.

3Une fois déter­minée, la langue de la procé­dure est util­isée jusqu’à la clôture de la procé­dure par une dé­cision en­trée en force.

4À titre ex­cep­tion­nel, il est pos­sible de changer de langue de la procé­dure pour de justes mo­tifs, not­am­ment en cas de jonc­tion ou de dis­jonc­tion de procé­dures.

5La dir­ec­tion de la procé­dure peut or­don­ner que cer­tains act­es de procé­dure soi­ent ac­com­plis dans une des autres langues visées à l’al. 1.

6La langue de la procé­dure devant le tribunal des mesur­es de con­trainte est déter­minée par le droit can­ton­al.

Titre 2 Autorités de poursuite pénale

Chapitre 1 Police

Art. 4 Accomplissement des tâches de police  

Les tâches de po­lice qui relèvent de la jur­idic­tion fédérale sont ac­com­plies par les or­ganes suivants:

a.
la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale;
b.
d’autres unités de l’Of­fice fédéral de la po­lice, lor­sque le droit fédéral leur at­tribue des tâches en matière de pour­suite pénale;
c.
d’autres autor­ités fédérales, lor­sque le droit fédéral leur at­tribue des tâches en matière de pour­suite pénale;
d.
les forces de po­lice can­tonales, lor­squ’elles ac­com­p­lis­sent des tâches en matière de pour­suite pénale en col­lab­or­a­tion avec les autor­ités pénales de la Con­fédéra­tion.
Art. 5 Statut des forces de police cantonales  

1Lor­sque des forces de po­lice can­tonales ac­com­p­lis­sent des tâches en matière de pour­suite pénale fédérale, elles sont sou­mises à la sur­veil­lance et aux in­struc­tions du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion.

2Les dé­cisions et les act­es de procé­dure des forces de po­lice can­tonales sont sujets à re­cours devant le Tribunal pén­al fédéral.

Art. 6 Responsabilité découlant d’un dommage  

1La Con­fédéra­tion ré­pond, con­formé­ment à la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité1, des dom­mages causés sans droit par les or­ganes visés à l’art. 4 dans l’ac­com­p­lisse­ment de tâches de po­lice rel­ev­ant de la jur­idic­tion fédérale.

2Lor­sque la Con­fédéra­tion ré­pare le dom­mage, elle a une ac­tion ré­cursoire contre le can­ton au ser­vice duquel se trouve la per­sonne qui l’a causé. La procé­dure est ré­gie par l’art. 10, al. 1, de la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité.


Chapitre 2 Ministère public de la Confédération

Section 1 Autorité et siège

Art. 7 Autorité  

À l’éch­el­on fédéral, le min­istère pub­lic est le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion.

Art. 8 Siège et antennes  

1Le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion a son siège à Berne.

2Il peut créer des antennes et en supprimer.

Section 2 Organisation, administration et compétences

Art. 9 Procureur général  

1Le pro­cureur général de la Con­fédéra­tion (pro­cureur général) di­rige le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion.

2Il a not­am­ment la re­sponsab­il­ité:

a.
d’as­surer le pro­fes­sion­nal­isme et l’ef­fica­cité de la pour­suite pénale dans les af­faires qui relèvent de la jur­idic­tion fédérale;
b.
de mettre en place une or­gan­isa­tion ra­tion­nelle et d’en as­surer le fonc­tion­nement;
c.
de veiller à une af­fect­a­tion ef­ficace des res­sources hu­maines, des moy­ens fin­an­ci­ers et de l’in­fra­struc­ture.

3Le pro­cureur général édicte un règle­ment sur l’or­gan­isa­tion et l’ad­min­is­tra­tion du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion.

Art. 10 Procureurs généraux suppléants  

1Le pro­cureur général a deux sub­sti­tuts (pro­cureurs généraux sup­pléants).

2Les pro­cureurs généraux sup­pléants jouis­sent des mêmes com­pétences que le pro­cureur général lor­squ’ils le re­m­pla­cent.

Art. 11 Procureurs en chef  

Chaque unité du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion est di­rigée par un pro­cureur en chef.

Art. 12 Procureurs  

Chaque pro­cureur est af­fecté à une des unités du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion ou rat­taché dir­ecte­ment au pro­cureur général.

Art. 13 Directives et instructions  

1Peuvent édicter des dir­ect­ives:

a.
le pro­cureur général, à l’ad­resse de tous les col­lab­or­at­eurs du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion;
b.
les pro­cureurs en chef, à l’ad­resse des col­lab­or­at­eurs qui leur sont sub­or­don­nés.

2Le pro­cureur général et les pro­cureurs en chef peuvent aus­si, dans un cas d’es­pèce, don­ner des in­struc­tions re­l­at­ives à l’ouver­ture, au déroul­e­ment ou à la clôture de la procé­dure, au sou­tien de l’ac­cus­a­tion ou aux voies de re­cours.

Art. 14 Approbation d’ordonnances  

Les or­don­nances de classe­ment, de non-en­trée en matière ou de sus­pen­sion de la procé­dure sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion d’une des per­sonnes suivantes:

a.
le pro­cureur en chef, lor­squ’elles sont ren­dues par un pro­cureur;
b.
le pro­cureur général, lor­squ’elles sont ren­dues par un pro­cureur en chef.
Art. 15 Recours du Ministère public de la Confédération  

1Ont qual­ité pour in­ter­jeter re­cours:

a.
le pro­cureur qui a mis le prévenu en ac­cus­a­tion et soutenu l’ac­cus­a­tion;
b.
le pro­cureur en chef re­spons­able de l’unité qui a mis le prévenu en ac­cus­a­tion et soutenu l’ac­cus­a­tion;
c.
le pro­cureur général.

2Les per­sonnes visées à l’al. 1 peuvent re­streindre les re­cours à cer­tains as­pects, les re­tirer ou trans­former les ap­pels en ap­pels joints.

Art. 16 Administration  

1Le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion s’ad­min­istre lui-même.

2Il con­stitue ses ser­vices et en­gage le per­son­nel né­ces­saire.

3Il tient sa propre compt­ab­il­ité.

Art. 17 Rapport, projet de budget et comptes  

1Le pro­cureur général sou­met chaque an­née son pro­jet de budget et ses comptes à l’Autor­ité de sur­veil­lance du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion (autor­ité de sur­veil­lance) à l’in­ten­tion de l’As­semblée fédérale; il lui re­met par ail­leurs son rap­port sur l’activ­ité du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion.

2Le rap­port con­tient not­am­ment des in­form­a­tions sur:

a.
l’or­gan­isa­tion in­terne du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion;
b.
les dir­ect­ives de portée générale;
c.
le nombre et le type d’af­faires closes et d’af­faires pendantes et la charge de trav­ail des différentes unités;
d.
l’util­isa­tion des res­sources hu­maines, des moy­ens fin­an­ci­ers et de l’in­fra­struc­ture;
e.
le nombre et l’is­sue des re­cours de­posés contre les or­don­nances et les act­es de procé­dure du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion.
Art. 18 Infrastructure  

1Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances met à la dis­pos­i­tion du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion les bâ­ti­ments util­isés par ce­lui-ci, les gère et les en­tre­tient. Il prend en compte de man­ière ap­pro­priée les be­soins du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion.

2Le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion couvre de man­ière autonome ses be­soins en bi­ens et presta­tions dans le do­maine de la lo­gistique.

3La con­ven­tion entre le Tribunal fédéral et le Con­seil fédéral visée à l’art. 25a, al. 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral1 s’ap­plique par ana­lo­gie aux mod­al­ités de la col­lab­or­a­tion entre le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion et le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances, sous réserve de la con­clu­sion d’une con­ven­tion différente entre le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion et le Con­seil fédéral.


Art. 19 Information du public  

Le pro­cureur général édicte des dir­ect­ives con­cernant l’in­form­a­tion du pub­lic sur les procé­dures pendantes.

Section 3 Nomination, période de fonction, révocation et statut du personnel

Art. 20 Nomination et période de fonction  

1L’As­semblée fédérale (Chambres réunies) élit le pro­cureur général et les pro­cureurs généraux sup­pléants.

1bisQuiconque a le droit de vote en matière fédérale est éli­gible.1

2Le pro­cureur général nomme les autres pro­cureurs. Il peut re­streindre son choix à des per­sonnes qui ont le droit de vote en matière fédérale.2

3La péri­ode de fonc­tion est de quatre ans. Elle déb­ute le 1er jan­vi­er suivant le début de la lé­gis­lature du Con­seil na­tion­al.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vi­gueur depuis le 1er mars 2011 (RO 2011 349; FF 2010 3737 3763).
2 Phrase in­troduite par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vi­gueur depuis le 1er mars 2011 (RO 2011 349; FF 2010 3737 3763).

Art. 21 Révocation  

L’autor­ité peut ré­voquer un membre du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion av­ant la fin de sa péri­ode de fonc­tion dans les cas suivants:

a.
il a com­mis une vi­ol­a­tion grave de ses devoirs de fonc­tion de man­ière in­ten­tion­nelle ou par nég­li­gence grave;
b.
il n’est dur­able­ment plus cap­able d’ex­er­cer sa fonc­tion.
Art. 22 Statut du personnel  

1L’As­semblée fédérale règle par voie d’or­don­nance les rap­ports de trav­ail et le traite­ment du pro­cureur général et des pro­cureurs généraux sup­pléants.

2Pour autant que la présente loi n’en dis­pose pas autre­ment, les autres pro­cureurs et le per­son­nel du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion sont sou­mis à la lé­gis­la­tion sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion. Le pro­cureur général prend les dé­cisions rel­ev­ant de la com­pétence de l’em­ployeur.

Section 4 Surveillance

Art. 23 Composition et élection de l’autorité de surveillance  

1L’autor­ité de sur­veil­lance est élue par l’As­semblée fédérale (Chambres réunies).

2Elle compte les sept membres suivants:

a.
un juge du Tribunal fédéral et un juge du Tribunal pén­al fédéral;
b.
deux avocats in­scrits dans un re­gistre can­ton­al des avocats;
c.
trois spé­cial­istes qui n’ap­par­tiennent pas à un tribunal fédéral et qui ne sont pas in­scrits dans un re­gistre can­ton­al des avocats.
Art. 24 Incompatibilité  

1Les membres de l’autor­ité de sur­veil­lance ne peuvent être membres de l’As­semblée fédérale ou du Con­seil fédéral ni ex­er­cer aucune autre fonc­tion au ser­vice de la Con­fédéra­tion.

2S’ils sont in­scrits dans un re­gistre can­ton­al des avocats, ils ne peuvent pas re­présenter une partie devant les autor­ités pénales de la Con­fédéra­tion.

Art. 25 Période de fonction  

1La péri­ode de fonc­tion des membres de l’autor­ité de sur­veil­lance est de quatre ans.

2En cas de dé­part d’un membre en cours de man­dat, son suc­ces­seur est élu pour le reste de la péri­ode de fonc­tion.

3Les membres du Tribunal fédéral et du Tribunal pén­al fédéral qui aban­donnent cette charge quit­tent sim­ul­tané­ment l’autor­ité de sur­veil­lance.

Art. 26 Révocation  

L’As­semblée fédérale (Chambres réunies) peut ré­voquer un membre de l’autor­ité de sur­veil­lance av­ant la fin de sa péri­ode de fonc­tion dans les cas suivants:

a.
il a vi­olé grave­ment ses devoirs de fonc­tion de man­ière in­ten­tion­nelle ou par nég­li­gence grave;
b.
il a dur­able­ment perdu la ca­pa­cité d’ex­er­cer sa fonc­tion.
Art. 27 Statut et organisation de l’autorité de surveillance  

1L’autor­ité de sur­veil­lance se con­stitue elle-même.

2Elle dis­pose d’un secrétari­at per­man­ent et prend les dé­cisions rel­ev­ant de la com­pétence de l’em­ployeur.

3L’As­semblée fédérale pré­cise par voie d’or­don­nance l’or­gan­isa­tion et les tâches de l’autor­ité de sur­veil­lance.

Art. 28 Récusation  

Les dis­pos­i­tions du CPP1 re­l­at­ives à la ré­cus­a­tion des per­sonnes ex­er­çant une fonc­tion au sein d’une autor­ité pénale s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux membres de l’autor­ité de sur­veil­lance.


1 RS 312.0

Art. 29 Surveillance et pouvoir d’édicter des directives de l’autorité de surveillance  

1L’autor­ité de sur­veil­lance fait rap­port à l’As­semblée fédérale sur son activ­ité.

2Elle peut édicter des dir­ect­ives de portée générale sur la man­ière dont le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion doit s’ac­quit­ter de ses tâches. Sont ex­clues toutes in­struc­tions dans un cas d’es­pèce re­l­at­ives à l’ouver­ture, au déroul­e­ment ou à la clôture de la procé­dure, à la re­présent­a­tion de l’ac­cus­a­tion devant le tribunal ou aux voies de re­cours.

3Elle véri­fie que les in­struc­tions sont re­spectées et prend si né­ces­saire des mesur­es à l’égard du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion.

Art. 30 Demande de renseignements et inspections de l’autorité de surveillance  

1L’autor­ité de sur­veil­lance peut ex­i­ger du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion qu’il lui fourn­isse des ren­sei­gne­ments et des rap­ports sup­plé­mentaires sur son activ­ité et procéder à des in­spec­tions.

2Les per­sonnes que l’autor­ité de sur­veil­lance a char­gées de de­mander les ren­sei­gne­ments ou de procéder aux in­spec­tions ont ac­cès aux dossiers de procé­dure dans la mesure où l’ex­écu­tion de leur man­dat l’ex­ige.

3Elles ne peuvent util­iser les in­form­a­tions dont elles ont eu con­nais­sance que sous une forme générale et an­onyme pour ét­ab­lir leurs rap­ports et re­com­manda­tions.

Art. 31 Autres tâches et compétences de l’autorité de surveillance  

1L’autor­ité de sur­veil­lance sou­met à l’As­semblée fédérale (Chambres réunies) la pro­pos­i­tion de des­ti­tu­tion du pro­cureur général et des pro­cureurs généraux sup­pléants.

2Si un membre du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion élu par l’As­semblée fédérale (Chambres réunies) en­fre­int ses devoirs de fonc­tion, l’autor­ité de sur­veil­lance peut lui in­f­li­ger un aver­tisse­ment ou un blâme ou or­don­ner une ré­duc­tion de son salaire.

3La dé­cision de l’autor­ité de sur­veil­lance peut faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral; la procé­dure est ré­gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive1.

4L’autor­ité de sur­veil­lance sou­met au Con­seil fédéral son pro­jet de budget et ses comptes ain­si que le pro­jet de budget et les comptes du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion. Le Con­seil fédéral les trans­met sans change­ments à l’As­semblée fédérale.


Titre 3 Autorités judiciaires

Chapitre 1 Tribunal pénal fédéral

Section 1 Siège, composition et surveillance

Art. 32 Siège  

1Le siège du Tribunal pén­al fédéral est à Bellin­zone.

2Le Tribunal pén­al fédéral peut siéger ail­leurs si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent.

3Le Con­seil fédéral est ha­bil­ité à con­clure avec le can­ton du Tessin une con­ven­tion réglant sa par­ti­cip­a­tion fin­an­cière aux frais d’in­staur­a­tion du Tribunal pén­al fédéral.

Art. 33 Composition  

Le Tribunal pén­al fédéral se com­pose des cours suivantes:

a.
une ou plusieurs cours des af­faires pénales;
b.
une ou plusieurs cours des plaintes;
c.1
une cour d’ap­pel.

1 In­troduite par le ch. I de la L du 17 mars 2017 (Créa­tion d’une cour d’ap­pel au TPF), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375, 2016 5983).

Art. 34 Surveillance  

1Le Tribunal fédéral ex­erce la sur­veil­lance ad­min­is­trat­ive sur la ges­tion du Tribunal pén­al fédéral.

2L’As­semblée fédérale ex­erce la haute sur­veil­lance.

3Le Tribunal pén­al fédéral sou­met chaque an­née au Tribunal fédéral son pro­jet de budget, ses comptes et son rap­port de ges­tion à l’in­ten­tion de l’As­semblée fédérale.

Section 2 Cours des affaires pénales

Art. 35 Compétences  

1Les cours des af­faires pénales statu­ent en première in­stance sur les af­faires pénales rel­ev­ant de la jur­idic­tion fédérale, sauf si le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion en a délégué le juge­ment aux autor­ités can­tonales.

2Elles statu­ent en outre sur les af­faires pénales que le Con­seil fédéral a déférées au Tribunal pén­al fédéral en ap­plic­a­tion de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if1.


1 RS 313.0

Art. 36 Composition  

1Les cours des af­faires pénales statu­ent à trois juges.

2Le présid­ent de la cour statue en qual­ité de juge unique dans les cas visés à l’art. 19, al. 2, CPP1. Il peut con­fi­er cette tâche à un autre juge.


1 RS 312.0

Section 3 Cours des plaintes

Art. 37 Compétences  

1Les cours des plaintes statu­ent sur les af­faires dont le CPP1 at­tribue la com­pétence à l’autor­ité de re­cours ou au Tribunal pén­al fédéral.

2Elles statu­ent en outre:

a.
sur les re­cours en matière d’en­traide pénale in­ter­na­tionale, con­formé­ment aux act­es lé­gis­latifs suivants:
1.
loi du 20 mars 1981 sur l’en­traide pénale in­ter­na­tionale2,
2.
loi fédérale du 21 décembre 1995 re­l­at­ive à la coopéra­tion avec les tribunaux in­ter­na­tionaux char­gés de pour­suivre les vi­ol­a­tions graves du droit in­ter­na­tion­al hu­manitaire3,
3.
loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopéra­tion avec la Cour pénale in­ter­na­tionale4,
4.
loi fédérale du 3 oc­tobre 1975 re­l­at­ive au traité con­clu avec les États-Unis d’Amérique sur l’en­traide ju­di­ci­aire en matière pénale5;
b.
sur les plaintes qui lui sont sou­mises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if6;
c.7
sur les re­cours contre les dé­cisions du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral qui portent sur les rap­ports de trav­ail de ses juges et de son per­son­nel et sur ceux des col­lab­or­at­eurs des secrétari­ats per­man­ents des com­mis­sions fédérales d’es­tim­a­tion;
d.
sur les con­flits de com­pétence entre les jur­idic­tions milit­aire et civile;
e.
sur les différends qui lui sont sou­mis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure8;
f.
sur les différends qui lui sont sou­mis en vertu de la loi fédérale du 7 oc­tobre 1994 sur les Of­fices centraux de po­lice criminelle de la Con­fédéra­tion9;
g.10
sur les con­flits de com­pétence qui lui sont sou­mis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’ar­gent11.

1 RS 312.0
2 RS 351.1
3 RS 351.20
4 RS 351.6
5 RS 351.93
6 RS 313.0
7 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).
8 RS 120
9 RS 360
10 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 1 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’ar­gent, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).
11 RS 935.51

Art. 38 Composition  

Les cours des plaintes statu­ent à trois juges, sauf si la présente loi en at­tribue la com­pétence à la dir­ec­tion de la procé­dure.

Section 3a Cour d’appel

Art. 38a Compétences  

La Cour d’ap­pel statue sur les ap­pels et les de­mandes de ré­vi­sion.

Art. 38b Composition  

La Cour d’ap­pel statue à trois juges, sauf si la présente loi en at­tribue la com­pétence à la dir­ec­tion de la procé­dure.

Art. 38c Débats impossibles en raison des récusations  

Si, en rais­on de ré­cus­a­tions, les juges de la Cour d’ap­pel ne se trouvent plus en nombre suf­f­is­ant pour statuer, le présid­ent du Tribunal pén­al fédéral tire au sort, parmi les présid­ents des tribunaux supérieurs des can­tons non in­téressés, le nombre né­ces­saire de juges sup­pléants ex­traordin­aires pour que la cour puisse statuer sur la de­mande de ré­cus­a­tion et, au be­soin, sur l’af­faire elle-même.

Section 4 Droit procédural applicable

Art. 39 Principe  

1La procé­dure devant les cours du Tribunal pén­al fédéral est ré­gie par le CPP1 et par la présente loi.

2Sont réser­vés:

a.
les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont ré­gis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if2;
b.
les cas prévus à l’art. 37, al. 2, let. a, qui sont ré­gis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive3 et les dis­pos­i­tions des lois d’en­traide ju­di­ci­aire per­tin­entes;
c.
les cas prévus à l’art. 37, al. 2, let. c, qui sont ré­gis par la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion4 et par la loi fédérale sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive;
d.
les cas prévus à l’art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont ré­gis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive.5

1 RS 312.0
2 RS 313.0
3 RS 172.021
4 RS 172.220.1
5 Rec­ti­fié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

Art. 40 Révision, interprétation et rectification des prononcés des cours des plaintes  

1Les art. 121 à 129 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral1 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la ré­vi­sion, à l’in­ter­préta­tion et à la rec­ti­fic­a­tion des pro­non­cés ren­dus par les cours des plaintes en vertu de l’art. 372, al. 2.

2Les griefs qui auraient pu être soulevés dans un re­cours à l’en­contre du pro­non­cé de la Cour des plaintes ne peuvent être in­voqués dans une de­mande de ré­vi­sion.


1 RS 173.110
2 Rec­ti­fié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

Section 5 Juges

Art. 41 Composition du tribunal  

1Le Tribunal pén­al fédéral se com­pose de 15 à 35 juges or­din­aires.

2L’ef­fec­tif des cours des af­faires pénales et des cours des plaintes est com­plété par des juges sup­pléants, dont le nombre n’ex­cède pas la moitié de ce­lui des juges or­din­aires de ces cours.1

2bisL’ef­fec­tif de la Cour d’ap­pel est com­plété par dix juges sup­pléants au plus.2

3L’As­semblée fédérale déter­mine le nombre de juges dans une or­don­nance.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 17 mars 2017 (Créa­tion d’une cour d’ap­pel au TPF), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375, 2016 5983).
2 In­troduit par le ch. I de la L du 17 mars 2017 (Créa­tion d’une cour d’ap­pel au TPF), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375, 2016 5983).

Art. 42 Élection  

1L’As­semblée fédérale élit les juges.

1bisLes juges de la Cour d’ap­pel sont élus pour siéger spé­ci­fique­ment dans cette cour.1

2Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éli­gible.


1 In­troduit par le ch. I de la L du 17 mars 2017 (Créa­tion d’une cour d’ap­pel au TPF), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375, 2016 5983).

Art. 43 Incompatibilité à raison de la personne  

1Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal pén­al fédéral:

a.
les con­joints, les partenaires en­re­gis­trés et les per­sonnes qui font dur­able­ment mén­age com­mun;
b.
les con­joints et les partenaires en­re­gis­trés de frères et soeurs ain­si que les per­sonnes qui font dur­able­ment mén­age com­mun avec un frère ou une soeur;
c.
les par­ents en ligne dir­ecte et, jusqu’au troisième de­gré in­clus, en ligne col­latérale;
d.
les al­liés en ligne dir­ecte et, jusqu’au troisième de­gré in­clus, en ligne col­latérale.

2L’al. 1, let. d, s’ap­plique par ana­lo­gie aux per­sonnes qui font dur­able­ment mén­age com­mun.

Art. 44 Incompatibilité à raison de la fonction ou d’une activité  

1Les juges ne peuvent être membres de l’As­semblée fédérale ou du Con­seil fédéral ou juges au Tribunal fédéral ni ex­er­cer aucune autre fonc­tion au ser­vice de la Con­fédéra­tion.

2Ils ne peuvent ex­er­cer aucune activ­ité sus­cept­ible de nu­ire à l’ex­er­cice de leur fonc­tion de juge, à l’in­dépend­ance du tribunal ou à sa répu­ta­tion.

3Ils ne peuvent ex­er­cer aucune fonc­tion of­fi­ci­elle pour un État étranger ni ac­cepter des titres ou des décor­a­tions oc­troyés par des autor­ités étrangères.

4Ils ne peuvent pas re­présenter des tiers à titre pro­fes­sion­nel devant les tribunaux.

5Les juges à plein temps ne peuvent ex­er­cer aucune fonc­tion au ser­vice d’un can­ton ni ex­er­cer aucune autre activ­ité luc­rat­ive. Ils ne peuvent pas non plus être membres de la dir­ec­tion, de l’ad­min­is­tra­tion, de l’or­gane de sur­veil­lance ou de l’or­gane de ré­vi­sion d’une en­tre­prise com­mer­ciale.

Art. 45 Autres activités  

1Les juges or­din­aires doivent ob­tenir l’autor­isa­tion de la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive pour ex­er­cer une activ­ité à l’ex­térieur du tribunal.

2Le Tribunal pén­al fédéral fixe les con­di­tions de l’autor­isa­tion dans un règle­ment.

Art. 46 Taux d’occupation, rapports de travail et traitement  

1Les juges or­din­aires peuvent ex­er­cer leur fonc­tion à plein temps ou à temps partiel.

2La Cour plén­ière peut, pour de justes mo­tifs, autor­iser un juge à mod­i­fi­er son taux d’oc­cu­pa­tion pendant sa péri­ode de fonc­tion pour autant que le total des postes reste in­changé.

3L’As­semblée fédérale règle par voie d’or­don­nance les rap­ports de trav­ail et le traite­ment des juges.

Art. 47 Serment ou promesse solennelle  

1Av­ant leur en­trée en fonc­tion, les juges s’en­ga­gent par ser­ment ou promesse solen­nelle à re­m­p­lir con­scien­cieuse­ment leurs devoirs.

2Ils prêtent ser­ment devant la Cour plén­ière.

Art. 48 Période de fonction  

1La péri­ode de fonc­tion des juges est de six ans.

2Lor­squ’un juge at­teint l’âge de 68 ans, sa péri­ode de fonc­tion s’achève à la fin de l’an­née civile.1

3Les sièges va­cants sont re­pour­vus pour le reste de la péri­ode.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 (Aug­ment­a­tion de l'âge max­im­al des juges), en vi­gueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 5647; FF 2011 8255 8273).

Art. 49 Révocation  

L’As­semblée fédérale peut ré­voquer un juge av­ant la fin de sa péri­ode de fonc­tion:

a.
s’il a vi­olé grave­ment ses devoirs de fonc­tion de man­ière in­ten­tion­nelle ou par nég­li­gence grave;
b.
s’il a dur­able­ment perdu la ca­pa­cité d’ex­er­cer sa fonc­tion.
Art. 50  

1 Ab­ro­gé par l’an­nexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2011 (Ex­a­men des re­quêtes vis­ant à lever l’im­munité), avec ef­fet au 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).

Section 6 Organisation et administration

Art. 51 Règlement  

Le Tribunal pén­al fédéral édicte un règle­ment sur son or­gan­isa­tion et son ad­min­is­tra­tion.

Art. 52 Présidence  

1L’As­semblée fédérale élit parmi les juges or­din­aires, sur pro­pos­i­tion de la Cour plén­ière:

a.
le présid­ent du Tribunal pén­al fédéral;
b.
le vice-présid­ent du Tribunal pén­al fédéral.

2Ils sont élus pour deux ans et peuvent être re­con­duits une fois dans leur fonc­tion.

3Le présid­ent préside la Cour plén­ière et la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive. Il re­présente le Tribunal pén­al fédéral à l’ex­térieur.

4En cas d’em­pê­che­ment, il est re­m­placé par le vice-présid­ent et, si ce derni­er est em­pêché, par le doy­en de fonc­tion et, à an­cien­neté égale, par le doy­en d’âge.

Art. 53 Cour plénière  

1La Cour plén­ière se com­pose des juges or­din­aires.

2Elle est char­gée:

a.1
d’édicter les règle­ments re­latifs à l’or­gan­isa­tion et à l’ad­min­is­tra­tion du tribunal, à la ré­par­ti­tion des af­faires, à l’in­form­a­tion, aux frais de procé­dure et aux dépens et in­dem­nités prévus à l’art. 73;
b.
de faire une pro­pos­i­tion à l’As­semblée fédérale pour l’élec­tion des can­did­ats à la présid­ence et à la vice-présid­ence;
c.
de statuer sur les de­mandes de modi­fic­a­tion du taux d’oc­cu­pa­tion des juges pendant leur péri­ode de fonc­tion;
d.
d’ad­op­ter le rap­port de ges­tion et de le trans­mettre à l’As­semblée fédérale;
e.2
de con­stituer les cours des af­faires pénales et les cours des plaintes ain­si que de nom­mer le présid­ent et le vice-présid­ent de chaque cour, sur pro­pos­i­tion de la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive;
f.3
d’af­fecter les juges sup­pléants aux cours des af­faires pénales et aux cours des plaintes sur pro­pos­i­tion de la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive;
g.
de nom­mer le secrétaire général et son sup­pléant sur pro­pos­i­tion de la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive;
h.
de pren­dre po­s­i­tion sur les pro­jets d’act­es norm­atifs;
i.
de statuer sur l’ad­hé­sion à des as­so­ci­ations in­ter­na­tionales;
j.
d’ex­er­cer les autres tâches que la loi lui at­tribue.

3La Cour plén­ière ne peut siéger ou dé­cider par voie de cir­cu­la­tion qu’avec la par­ti­cip­a­tion de deux tiers au moins des juges.

4Les juges ex­er­çant leur fonc­tion à temps partiel dis­posent d’une voix.


1 Rec­ti­fié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 17 mars 2017 (Créa­tion d’une cour d’ap­pel au TPF), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375, 2016 5983).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 17 mars 2017 (Créa­tion d’une cour d’ap­pel au TPF), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375, 2016 5983).

Art. 54 Commission administrative  

1La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive se com­pose:

a.
du présid­ent du Tribunal pén­al fédéral;
b.
du vice-présid­ent du Tribunal pén­al fédéral;
c.
de trois autres juges au plus.

2Le secrétaire général par­ti­cipe aux séances de la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive avec voix con­sultat­ive.

3Les juges men­tion­nés à l’al. 1, let. c, sont nom­més par la Cour plén­ière pour deux ans et peuvent être re­con­duits une fois dans leur fonc­tion.

4La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive est re­spons­able de l’ad­min­is­tra­tion du tribunal. Elle est char­gée:

a.
d’ad­op­ter le pro­jet de budget et les comptes à l’in­ten­tion de l’As­semblée fédérale;
b.
de pren­dre les dé­cisions sur les rap­ports de trav­ail des juges, pour autant que la loi n’at­tribue pas cette com­pétence à une autre autor­ité;
c.
d’en­gager les gref­fi­ers et de les af­fecter aux cours sur pro­pos­i­tion de celles-ci;
d.
de veiller à ce que les presta­tions des ser­vices sci­en­ti­fiques et ad­min­is­trat­ifs ré­pond­ent aux be­soins du tribunal;
e.1
de garantir une form­a­tion con­tin­ue adéquate du per­son­nel;
f.
d’ac­cord­er les autor­isa­tions pour les activ­ités des juges or­din­aires en de­hors du tribunal;
g.
de traiter toutes les autres af­faires ad­min­is­trat­ives qui ne relèvent pas de la com­pétence de la Cour plén­ière.

1 La mod. selon la LF du 20 juin 2014 sur la form­a­tion con­tin­ue, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017, ne con­cerne que les textes al­le­mand et it­ali­en (RO 2016 689; FF 2013 3265).

Art. 55 Constitution des cours  

1La Cour plén­ière con­stitue les cours des af­faires pénales et les cours des plaintes pour deux ans. Elle rend pub­lique la com­pos­i­tion de toutes les cours.1

2Lors de la con­sti­tu­tion des cours, elle tient compte de la re­présent­a­tion des langues of­fi­ci­elles.

3Tout juge des cours des af­faires pénales ou des plaintes peut être ap­pelé à siéger dans une autre de ces cours. Si né­ces­saire, les juges des cours des plaintes siè­gent à la Cour d’ap­pel, sous réserve des art. 21, al. 2, et 56, let. b, CPP2.3


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 17 mars 2017 (Créa­tion d’une cour d’ap­pel au TPF), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375, 2016 5983).
2 RS 312.0
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 17 mars 2017 (Créa­tion d’une cour d’ap­pel au TPF), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375, 2016 5983).

Art. 56 Présidence des cours  

1La Cour plén­ière nomme les présid­ents et les vice-présid­ents des cours pour deux ans; elle peut les re­con­duire deux fois dans leur fonc­tion.

2En cas d’em­pê­che­ment, le présid­ent d’une cour est re­m­placé par le vice-présid­ent ou, à dé­faut, par le doy­en de fonc­tion et, à an­cien­neté égale, par le doy­en d’âge.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 17 mars 2017 (Créa­tion d’une cour d’ap­pel au TPF), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375, 2016 5983).

Art. 57 Vote  

1La Cour plén­ière, la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive et les cours rendent leurs pro­non­cés, prennent leurs dé­cisions et procèdent aux nom­in­a­tions à la ma­jor­ité ab­solue des voix.

2En cas d’égal­ité des voix, celle du présid­ent est pré­pondérante; s’il s’agit d’une nom­in­a­tion ou d’un en­gage­ment, le sort en dé­cide.

3L’ab­sten­tion est ex­clue lor­sque le Tribunal pén­al fédéral rend un pro­non­cé.

Art. 58 Répartition des affaires  

La Cour plén­ière fixe dans un règle­ment les mod­al­ités de la ré­par­ti­tion des af­faires entre les cours et de la com­pos­i­tion des cours ap­pelées à statuer.

Art. 59 Greffiers  

1Les gref­fi­ers par­ti­cipent à l’in­struc­tion et au juge­ment des af­faires. Ils ont voix con­sultat­ive.

2Ils élaborent des rap­ports sous la re­sponsab­il­ité d’un juge et rédi­gent les pro­non­cés du Tribunal pén­al fédéral.

3Ils re­m­p­lis­sent les autres tâches que leur at­tribue le règle­ment.

Art. 60 Administration  

1Le Tribunal pén­al fédéral s’ad­min­istre lui-même.

2Il con­stitue ses ser­vices et en­gage le per­son­nel né­ces­saire.

3Il tient sa propre compt­ab­il­ité.

Art. 61 Secrétaire général  

Le secrétaire général di­rige l’ad­min­is­tra­tion du tribunal, y com­pris les ser­vices sci­en­ti­fiques. Il di­rige le secrétari­at de la Cour plén­ière et de la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive.

Art. 62 Infrastructure  

1Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances met à la dis­pos­i­tion du Tribunal pén­al fédéral les bâ­ti­ments util­isés par ce­lui-ci, les gère et les en­tre­tient. Il prend en compte de man­ière ap­pro­priée les be­soins du tribunal.

2Le Tribunal pén­al fédéral couvre de man­ière autonome ses be­soins en bi­ens et presta­tions dans le do­maine de la lo­gistique.

3Le Tribunal pén­al fédéral et le Con­seil fédéral règlent les mod­al­ités de la col­lab­or­a­tion entre le Tribunal pén­al fédéral et le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances dans une con­ven­tion.

Art. 62a Protection des données lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique  

1Les art. 57i à 57q de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion2 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’util­isa­tion de l’in­fra­struc­ture élec­tro­nique du Tribunal pén­al fédéral dans le cadre de son activ­ité ad­min­is­trat­ive.

2Le Tribunal pén­al fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.


1 In­troduit par le ch. II 3 de la LF du 1er oct. 2010, en vi­gueur depuis le 1er av­ril 2012 (RO 2012 941; FF 2009 7693).
2 RS 172.010

Art. 63 Information  

1Le Tribunal pén­al fédéral in­forme le pub­lic sur sa jur­is­pru­dence.

2Les pro­non­cés sont en prin­cipe pub­liés sous une forme an­onyme.

3Le Tribunal pén­al fédéral règle les prin­cipes de l’in­form­a­tion dans un règle­ment.

4Il peut pré­voir l’ac­crédit­a­tion des chro­niqueurs ju­di­ci­aires.

Art. 64 Principe de la transparence  

1La loi du 17 décembre 2004 sur la trans­par­ence1 s’ap­plique par ana­lo­gie au Tribunal pén­al fédéral dans la mesure où il ex­écute des tâches con­cernant son ad­min­is­tra­tion.

2Le Tribunal pén­al fédéral peut ex­clure la procé­dure de mé­di­ation prévue aux art. 13 à 15 de la loi du 17 décembre 2004 sur la trans­par­ence. Dans ce cas, il rend sa prise de po­s­i­tion sur la de­mande d’ac­cès sous la forme d’une dé­cision dir­ecte­ment sujette à re­cours.


1 RS 152.3

Chapitre 2 Tribunaux cantonaux des mesures de contrainte

Art. 65  

1Les tribunaux des mesur­es de con­trainte des can­tons où le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion a son siège ou une antenne statu­ent sur toutes les mesur­es de con­trainte men­tion­nées à l’art. 18, al. 1, CPP1 dans les af­faires rel­ev­ant de la jur­idic­tion fédérale.

2Le tribunal des mesur­es de con­trainte du lieu où est menée la procé­dure est com­pétent.

3Le Tribunal pén­al fédéral statue sur les re­cours contre les dé­cisions visées à l’al. 1.

4La Con­fédéra­tion in­dem­nise les can­tons lor­squ’un tribunal des mesur­es de con­trainte statue dans une af­faire rel­ev­ant de la jur­idic­tion fédérale. L’in­dem­nisa­tion a lieu cas par cas; elle est cal­culée en fonc­tion du mont­ant que le tribunal des mesur­es de con­trainte fix­erait pour les frais de procé­dure dans une af­faire sim­il­aire rel­ev­ant de la jur­idic­tion can­tonale, aug­menté d’un quart.


1 RS 312.0

Titre 4 Dispositions complémentaires de procédure

Art. 66 Infractions politiques  

1La pour­suite des in­frac­tions poli­tiques est sou­mise à l’autor­isa­tion du Con­seil fédéral. Ce­lui-ci peut la re­fuser si les in­térêts du pays l’ex­i­gent.

2Le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion prend des mesur­es con­ser­vatoires sans at­tendre la dé­cision du Con­seil fédéral.

Art. 67 Infractions commises par des membres du Ministère public de la Confédération  

1En cas de pour­suite pénale contre un pro­cureur en chef ou un pro­cureur en rais­on d’une in­frac­tion en rap­port avec son activ­ité, l’autor­ité de sur­veil­lance désigne un membre du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion ou nomme un pro­cureur ex­traordin­aire.

2Le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion prend des mesur­es con­ser­vatoires sans at­tendre la dé­cision de l’autor­ité de sur­veil­lance.

Art. 68 Droits et devoirs de communication  

1Les autor­ités pénales de la Con­fédéra­tion peuvent com­mu­niquer à d’autres autor­ités fédérales ou can­tonales des in­form­a­tions sur les procé­dures pénales qu’elles con­duis­ent si ces autor­ités en ont ab­so­lu­ment be­soin pour ac­com­plir leurs tâches lé­gales.

2Les droits et devoirs de com­mu­nic­a­tion prévus par d’autres lois fédérales sont réser­vés.

Art. 69 Notification par publication officielle  

La no­ti­fic­a­tion par pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle a lieu dans la Feuille fédérale.

Art. 70 Audition de témoins par la police  

Le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion peut, dans un cas d’es­pèce, char­ger des membres de la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale de procéder à l’au­di­tion de té­moins.

Art. 71 Récompenses  

Peuvent ac­cord­er des ré­com­penses:

a.
le pro­cureur général, au st­ade de la procé­dure prélim­in­aire;
b.
la dir­ec­tion de la procé­dure, au st­ade des débats.
Art. 72 Procédure en cas d’arrestation provisoire pour contravention  

L’ar­resta­tion pro­vis­oire d’une per­sonne sur­prise par la po­lice en flag­rant délit de con­tra­ven­tion ou in­ter­ceptée im­mé­di­ate­ment après un tel acte doit être ap­prouvée, si elle ex­cède trois heures, par un of­fi­ci­er de pi­quet de la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale ou par un membre du corps de po­lice ha­bil­ité à cet ef­fet par le droit can­ton­al.

Art. 73 Frais et indemnités  

1Le Tribunal pén­al fédéral fixe dans un règle­ment:

a.
le mode de cal­cul des frais de procé­dure;
b.
le tarif des émolu­ments;
c.
les dépens al­loués aux parties et les in­dem­nités al­louées aux défen­seurs d’of­fice, aux con­seils jur­idiques gra­tu­its, aux ex­perts et aux té­moins.

2Le mont­ant de l’émolu­ment est cal­culé en fonc­tion de l’ampleur et de la dif­fi­culté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situ­ation fin­an­cière et des frais de chan­celler­ie.

3La fourchette des émolu­ments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procé­dures suivantes:

a.
la procé­dure prélim­in­aire;
b.
la procé­dure de première in­stance;
c.
la procé­dure de re­cours.
Art. 74 Exécution par les cantons  

1Les can­tons sont char­gés de l’ex­écu­tion des peines et mesur­es suivantes or­don­nées par les autor­ités pénales de la Con­fédéra­tion:

a.
trav­ail d’in­térêt général;
b.
peines privat­ives de liber­té;
c.
mesur­es théra­peut­iques;
d.
in­terne­ment;
e.
peines pé­cuni­aires;
f.
amendes;
g.
cau­tion­ne­ments préven­tifs;
gbis.1
ex­pul­sions;
h.
in­ter­dic­tions d’ex­er­cer une pro­fes­sion;
i.
in­ter­dic­tions de con­duire.

2L’autor­ité pénale de la Con­fédéra­tion désigne dans son pro­non­cé le can­ton com­pétent en matière d’ex­écu­tion, en ap­plic­a­tion des art. 31 à 36 CPP2.

3Le can­ton com­pétent rend les or­don­nances en matière d’ex­écu­tion.

4Il peut garder le produit de l’ex­écu­tion des amendes et des peines pé­cuni­aires.

5La Con­fédéra­tion l’in­dem­nise pour les frais d’ex­écu­tion des sanc­tions privat­ives de liber­té. L’in­dem­nité est cal­culée selon les tarifs ap­plic­ables au can­ton com­pétent pour l’ex­écu­tion d’un juge­ment can­ton­al.


1 In­troduite par l’an­nexe ch. 4 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. re­latif au ren­voi des étrangers criminels), en vi­gueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).
2 RS 312.0

Art. 75 Exécution par le Ministère public de la Confédération  

1Le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion est char­gé de l’ex­écu­tion des pro­non­cés des autor­ités pénales de la Con­fédéra­tion lor­squ’elle n’in­combe pas aux can­tons.

2Il la con­fie à un ser­vice qui n’est char­gé ni de l’in­struc­tion ni de la mise en ac­cus­a­tion.

3Il peut faire ap­pel à des tiers pour la con­fis­ca­tion et la réal­isa­tion d’ob­jets et de valeurs.

Art. 76 Décisions ultérieures  

Les dé­cisions ultérieures qui ne sont pas de la com­pétence du tribunal sont ren­dues:

a.
par l’or­gane com­pétent en vertu du droit can­ton­al, lor­sque l’ex­écu­tion d’un pro­non­cé des autor­ités pénales de la Con­fédéra­tion in­combe aux can­tons;
b.
par le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion dans les autres cas.

Titre 5 Dispositions finales

Art. 77 Abrogation et modification du droit en vigueur  

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur sont réglées en an­nexe.

Art. 78 Dispositions transitoires  

1La péri­ode de fonc­tion des membres du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion qui ont été nom­més par le Con­seil fédéral sur la base de l’an­cien droit est déter­minée selon l’an­cien droit.

2La con­ven­tion du 6 juil­let 2007 entre le Tribunal fédéral et le Con­seil fédéral sur la col­lab­or­a­tion dans le do­maine de l’in­fra­struc­ture1 visée à l’art. 25a, al. 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral2 règle par ana­lo­gie la col­lab­or­a­tion entre le Tribunal pén­al fédéral et le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances jusqu’à la con­clu­sion de la con­ven­tion visée à l’art. 62, al. 3, de la présente loi.


Art. 79 Référendum et entrée en vigueur  

1La présente loi est sujette au référen­dum.

2Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Annexe

Abrogation et modification du droit en vigueur

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PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI 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A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB