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Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte

du 22 juin 2007 (Etat le 1er janvier 2008)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'art. 54, al. 1, de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20063

arrête:

Chapitre 1 Objet

Art. 1  

1La présente loi règle, dans le do­maine de la poli­tique d'Etat hôte:

a.
l'oc­troi de priv­ilèges, d'im­munités et de fa­cil­ités;
b.
l'oc­troi d'aides fin­an­cières et la mise en oeuvre d'autres mesur­es de sou­tien.

2Les priv­ilèges, les im­munités et les fa­cil­ités, ain­si que les con­tri­bu­tions fin­an­cières dé­coulant du droit in­ter­na­tion­al ou d'autres lois fédérales sont réser­vés.

Chapitre 2 Privilèges, immunités et facilités

Section 1 Bénéficiaires

Art. 2  

1La Con­fédéra­tion peut ac­cord­er des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités aux béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels suivants:

a.
les or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales;
b.
les in­sti­tu­tions in­ter­na­tionales;
c.
les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales quasi gouverne­mentales;
d.
les mis­sions dip­lo­matiques;
e.
les postes con­su­laires;
f.
les mis­sions per­man­entes ou autres re­présent­a­tions auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales;
g.
les mis­sions spé­ciales;
h.
les con­férences in­ter­na­tionales;
i.
les secrétari­ats ou autres or­ganes créés par un traité in­ter­na­tion­al;
j.
les com­mis­sions in­dépend­antes;
k.
les tribunaux in­ter­na­tionaux;
l.
les tribunaux ar­bit­raux;
m.
les autres or­gan­ismes in­ter­na­tionaux.

2La Con­fédéra­tion peut ac­cord­er des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités aux per­sonnes physiques (per­sonnes béné­fi­ci­aires) suivantes:

a.
les per­sonnes ap­pelées, à titre per­man­ent ou non, en qual­ité of­fi­ci­elle auprès de l'un des béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels men­tion­nés à l'al. 1;
b.
les per­son­nal­ités ex­er­çant un man­dat in­ter­na­tion­al;
c.
les per­sonnes autor­isées à ac­com­pag­n­er les per­sonnes béné­fi­ci­aires men­tion­nées aux let. a et b, y com­pris les do­mest­iques privés.

Section 2 Contenu, étendue et durée

Art. 3 Contenu  

1Les priv­ilèges et les im­munités com­prennent:

a.
l'in­vi­ol­ab­il­ité de la per­sonne, des lo­c­aux, des bi­ens, des archives, des doc­u­ments, de la cor­res­pond­ance et de la valise dip­lo­matique;
b.
l'im­munité de jur­idic­tion et d'ex­écu­tion;
c.
l'ex­emp­tion des im­pôts dir­ects;
d.
l'ex­emp­tion des im­pôts in­dir­ects;
e.
l'ex­emp­tion des droits de dou­ane et autres re­devances à l'im­port­a­tion;
f.
la libre dis­pos­i­tion des fonds, de­vises, numéraires et autres valeurs mo­bilières;
g.
la liber­té de com­mu­nic­a­tion, de dé­place­ment et de cir­cu­la­tion;
h.
l'ex­emp­tion du ré­gime de la sé­cur­ité so­ciale suisse;
i.
l'ex­emp­tion des pre­scrip­tions re­l­at­ives à l'ac­cès et au sé­jour en Suisse;
j.
l'ex­emp­tion de toute presta­tion per­son­nelle, de tout ser­vice pub­lic, ain­si que de toute charge et ob­lig­a­tion milit­aires.

2Les fa­cil­ités com­prennent:

a.
les mod­al­ités d'ac­cès au marché du trav­ail pour les per­sonnes béné­fi­ci­aires visées à l'art. 2, al. 2, let. a et c;
b.
le droit de faire us­age d'un drapeau et d'un em­blème;
c.
le droit de délivrer des lais­sez-pass­er et de les faire re­con­naître par les autor­ités suisses comme des doc­u­ments de voy­age;
d.
les fa­cil­ités d'im­ma­tric­u­la­tion des véhicules.

3Le Con­seil fédéral peut ac­cord­er d'autres fa­cil­ités de portée moindre que celles prévues à l'al. 2.

Art. 4 Etendue  

1L'éten­due per­son­nelle et matéri­elle des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités est fixée cas par cas en fonc­tion:

a.
du droit in­ter­na­tion­al, des en­gage­ments in­ter­na­tionaux de la Suisse et des us­ages in­ter­na­tionaux;
b.
du stat­ut jur­idique du béné­fi­ci­aire et de l'im­port­ance des fonc­tions que ce derni­er as­sume dans les re­la­tions in­ter­na­tionales.

2L'ex­emp­tion des im­pôts dir­ects peut être ac­cordée à tous les béné­fi­ci­aires visés à l'art. 2. L'ex­onéra­tion n'est toute­fois ac­cordée aux per­sonnes béné­fi­ci­aires visées à l'art. 2, al. 2, de na­tion­al­ité suisse qu'à con­di­tion que le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel auprès duquel elles sont ap­pelées ait in­troduit un sys­tème d'im­pos­i­tion in­terne, dans la mesure où le droit in­ter­na­tion­al per­met de poser une telle con­di­tion.

3L'ex­emp­tion des im­pôts in­dir­ects peut être ac­cordée à tous les béné­fi­ci­aires visés à l'art. 2. L'ex­onéra­tion de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'im­pôt sur les huiles minérales n'est toute­fois ac­cordée aux per­sonnes béné­fi­ci­aires visées à l'art. 2, al. 2, que si elles jouis­sent du stat­ut dip­lo­matique.

4L'ex­emp­tion des droits de dou­ane et autres re­devances peut être ac­cordée à l'im­port­a­tion à tous les béné­fi­ci­aires visés à l'art. 2.

5Le Con­seil fédéral ar­rête les con­di­tions d'en­trée sur le ter­ritoire suisse, de sé­jour et de trav­ail des per­sonnes béné­fi­ci­aires visées à l'art. 2, al. 2, dans la mesure où le droit in­ter­na­tion­al le per­met.

Art. 5 Durée  

La durée des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités peut être lim­itée.

Section 3 Conditions d'octroi

Art. 6 Conditions générales  

Un béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel peut se voir ac­cord­er des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités aux con­di­tions suivantes:

a.
il a son siège prin­cip­al ou un siège sub­sidi­aire en Suisse, ou y ex­erce des activ­ités;
b.
il pour­suit un but non luc­rat­if d'util­ité in­ter­na­tionale;
c.
il ex­erce des activ­ités dans le do­maine des re­la­tions in­ter­na­tionales;
d.
sa présence sur le ter­ritoire suisse présente un in­térêt par­ticuli­er pour la Suisse.
Art. 7 Institutions internationales  

Une in­sti­tu­tion in­ter­na­tionale peut béné­fi­ci­er de priv­ilèges, d'im­munités et de fa­cil­ités aux con­di­tions suivantes:

a.
elle dis­pose de struc­tures sim­il­aires à celles d'une or­gan­isa­tion in­tergouverne­mentale;
b.
elle ac­com­plit des tâches étatiques ou habituelle­ment dé­volues à une or­gan­isa­tion in­tergouverne­mentale;
c.
elle jouit d'une re­con­nais­sance in­ter­na­tionale dans l'or­dre jur­idique in­ter­na­tion­al, not­am­ment par un traité in­ter­na­tion­al, une résolu­tion d'une or­gan­isa­tion in­tergouverne­mentale ou par un doc­u­ment poli­tique agréé par un groupe d'Etats.
Art. 8 Organisations internationales quasi gouvernementales  

Une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale quasi gouverne­mentale peut béné­fi­ci­er de priv­ilèges, d'im­munités et de fa­cil­ités aux con­di­tions suivantes:

a.
elle a pour membres une ma­jor­ité d'Etats, d'or­gan­isa­tions de droit pub­lic ou d'en­tités ex­er­çant des tâches qui in­combent à des Etats;
b.
elle dis­pose de struc­tures sim­il­aires à celles d'une or­gan­isa­tion in­tergouverne­mentale;
c.
elle a des activ­ités sur le ter­ritoire de deux ou plusieurs Etats.
Art. 9 Conférences internationales  

Une con­férence in­ter­na­tionale peut béné­fi­ci­er de priv­ilèges, d'im­munités et de fa­cil­ités aux con­di­tions suivantes:

a.
elle est réunie sous l'égide d'une or­gan­isa­tion in­tergouverne­mentale, d'une in­sti­tu­tion in­ter­na­tionale, d'une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale quasi gouverne­mentale, d'un secrétari­at ou d'un autre or­gane créé par un traité in­ter­na­tion­al, sous l'égide de la Suisse, ou à l'ini­ti­at­ive d'un groupe d'Etats;
b.
les par­ti­cipants sont en ma­jor­ité des re­présent­ants d'Etats, d'or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales, d'in­sti­tu­tions in­ter­na­tionales, d'or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales quasi gouverne­mentales ou de secrétari­ats ou d'autres or­ganes créés par un traité in­ter­na­tion­al.
Art. 10 Secrétariats ou autres organes créés par un traité international  

Un secrétari­at ou tout autre or­gane peut béné­fi­ci­er de priv­ilèges, d'im­munités et de fa­cil­ités si la con­sti­tu­tion du secrétari­at ou celle des autres or­ganes dé­coule d'un traité in­ter­na­tion­al qui leur at­tribue des tâches en vue de la mise en oeuvre du traité.

Art. 11 Commissions indépendantes  

Une com­mis­sion in­dépend­ante peut béné­fi­ci­er de priv­ilèges, d'im­munités et de fa­cil­ités aux con­di­tions suivantes:

a.
elle fonde sa lé­git­im­ité sur une résolu­tion d'une or­gan­isa­tion in­tergouverne­mentale ou d'une in­sti­tu­tion in­ter­na­tionale, ou elle est man­datée par un groupe d'Etats ou par la Suisse;
b.
elle béné­ficie d'un large sou­tien poli­tique et fin­an­ci­er au sein de la com­mun­auté in­ter­na­tionale;
c.
elle a pour man­dat d'ex­am­iner une ques­tion im­port­ante pour la com­mun­auté in­ter­na­tionale;
d.
son man­dat est lim­ité dans le temps;
e.
l'oc­troi de priv­ilèges, d'im­munités et de fa­cil­ités est de nature à con­tribuer sub­stanti­elle­ment à la réal­isa­tion de son man­dat.
Art. 12 Tribunaux internationaux  

Un tribunal in­ter­na­tion­al peut béné­fi­ci­er de priv­ilèges, d'im­munités et de fa­cil­ités s'il est créé par un traité in­ter­na­tion­al ou par une résolu­tion d'une or­gan­isa­tion in­tergouverne­mentale ou d'une in­sti­tu­tion in­ter­na­tionale.

Art. 13 Tribunaux arbitraux  

Un tribunal ar­bit­ral peut béné­fi­ci­er de priv­ilèges, d'im­munités et de fa­cil­ités aux con­di­tions suivantes:

a.
il est créé en ap­plic­a­tion d'une clause d'ar­bit­rage fig­ur­ant dans un traité in­ter­na­tion­al ou par un ac­cord entre les sujets de droit in­ter­na­tion­al parties à l'ar­bit­rage;
b.
les parties men­tion­nées à la let. a jus­ti­fi­ent d'un be­soin par­ticuli­er que le tribunal siège en Suisse.
Art. 14 Autres organismes internationaux  

Un autre or­gan­isme in­ter­na­tion­al peut, à titre ex­cep­tion­nel, béné­fi­ci­er de priv­ilèges, d'im­munités et de fa­cil­ités aux con­di­tions suivantes:

a.
il col­labore étroite­ment avec une ou plusieurs or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales ou in­sti­tu­tions in­ter­na­tionales ét­ablies en Suisse, ou avec des Etats, pour ex­écuter des tâches qui in­combent en prin­cipe à ces or­gan­isa­tions, in­sti­tu­tions ou Etats;
b.
il joue un rôle ma­jeur dans un do­maine im­port­ant des re­la­tions in­ter­na­tionales;
c.
il béné­ficie d'une large no­tor­iété sur le plan in­ter­na­tion­al;
d.
l'oc­troi de priv­ilèges, d'im­munités et de fa­cil­ités est de nature à con­tribuer sub­stanti­elle­ment à la réal­isa­tion de son man­dat.
Art. 15 Personnalités exerçant un mandat international  

Une per­son­nal­ité ex­er­çant un man­dat in­ter­na­tion­al peut, à titre ex­cep­tion­nel, béné­fi­ci­er de priv­ilèges, d'im­munités et de fa­cil­ités aux con­di­tions suivantes:

a.
elle ex­erce un man­dat lim­ité dans le temps qui lui a été con­fié par une or­gan­isa­tion in­tergouverne­mentale, une in­sti­tu­tion in­ter­na­tionale ou un groupe d'Etats;
b.
elle est de na­tion­al­ité étrangère;
c.
elle est dom­i­ciliée en Suisse pendant la durée de son man­dat et n'était pas au préal­able résid­ent per­man­ent en Suisse;
d.
elle n'ex­erce pas d'activ­ité luc­rat­ive;
e.
sa présence en Suisse est né­ces­saire à l'ac­com­p­lisse­ment du man­dat in­ter­na­tion­al qui lui a été con­fié.

Chapitre 3 Acquisition d'immeubles à des fins officielles

Art. 16 Acquisition d'immeubles  

1Les béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels visés à l'art. 2, al. 1, peuvent ac­quérir des im­meubles pour leurs be­soins of­fi­ciels. La sur­face ne doit pas être supérieure à ce qu'ex­ige l'af­fect­a­tion de l'im­meuble.

2L'ac­quéreur ad­resse sa re­quête au Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (dé­parte­ment), avec copie à l'autor­ité com­pétente du can­ton in­téressé.

3Après avoir con­sulté l'autor­ité com­pétente du can­ton in­téressé, le dé­parte­ment véri­fie si l'ac­quéreur est un béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel visé à l'art. 2, al. 1, et si l'ac­quis­i­tion est ef­fec­tuée à des fins of­fi­ci­elles, puis il rend une dé­cision. Une dé­cision pos­it­ive présup­pose que les autor­isa­tions né­ces­saires ont été ac­cordées par les autor­ités com­pétentes, not­am­ment les autor­isa­tions de con­stru­ire et celles re­quises en matière de sé­cur­ité.

4L'in­scrip­tion au re­gistre fon­ci­er de l'ac­quis­i­tion d'un im­meuble au sens de l'al. 1 présup­pose une dé­cision pos­it­ive con­formé­ment à l'al. 3.

Art. 17 Définitions  

1Par ac­quis­i­tion d'un im­meuble, on en­tend toute ac­quis­i­tion d'un droit de pro­priété, de su­per­ficie, d'hab­it­a­tion ou d'usu­fruit sur un im­meuble, ain­si que l'ac­quis­i­tion d'autres droits qui con­fèrent à leur tit­u­laire une po­s­i­tion ana­logue à celle du pro­priétaire, tels que les baux à loy­er de longue durée si les ac­cords in­tervenus ex­cèdent les us­ages en matière civile.

2Un change­ment d'af­fect­a­tion est as­similé à une ac­quis­i­tion.

3Par im­meubles af­fectés à des fins of­fi­ci­elles, on en­tend les bâ­ti­ments ou parties de bâ­ti­ments et le ter­rain at­ten­ant qui sont util­isés pour l'ac­com­p­lisse­ment des fonc­tions of­fi­ci­elles du béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel.

Chapitre 4 Aides financières et autres mesures de soutien

Art. 18 Buts  

Les aides fin­an­cières et les autres mesur­es de sou­tien vis­ent not­am­ment:

a.
à améliorer les con­di­tions d'ac­cueil, de trav­ail, d'in­té­gra­tion et de sé­cur­ité en Suisse des béné­fi­ci­aires visés à l'art. 19;
b.
à mieux faire con­naître la Suisse en tant qu'Etat hôte;
c.
à promouvoir les can­did­atures suisses à l'ac­cueil des béné­fi­ci­aires visés à l'art. 2;
d.
à promouvoir les activ­ités dans le do­maine de la poli­tique d'Etat hôte.
Art. 19 Bénéficiaires  

Peuvent se voir ac­cord­er des aides fin­an­cières et d'autres mesur­es de sou­tien:

a.
les béné­fi­ci­aires visés à l'art. 2;
b.
les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales non gouverne­mentales (chap. 5);
c.
les as­so­ci­ations et les fond­a­tions dont les activ­ités ré­pond­ent aux buts définis à l'art. 18.
Art. 20 Formes  

La Con­fédéra­tion peut:

a.
ac­cord­er des aides fin­an­cières uniques ou péri­od­iques;
b.
ac­cord­er des prêts de con­struc­tion sans in­térêts, rem­bours­ables dans un délai de 50 ans au plus, soit dir­ecte­ment aux béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels visés à l'art. 2, al. 1, soit par l'in­ter­mé­di­aire de la Fond­a­tion des im­meubles pour les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales (FI­POI) à Genève;
c.
fin­an­cer des con­férences in­ter­na­tionales en Suisse;
d.
ac­cord­er des aides en nature uniques ou péri­od­iques tell­es que la mise à dis­pos­i­tion de per­son­nel, de lo­c­aux ou de matéri­el;
e.
créer des as­so­ci­ations ou des fond­a­tions de droit privé et par­ti­ciper à de tell­es as­so­ci­ations ou fond­a­tions;
f.
char­ger les autor­ités de po­lice com­pétentes de mettre en place des mesur­es de sé­cur­ité com­plé­mentaires aux mesur­es prises en ex­écu­tion des ob­lig­a­tions de pro­tec­tion qui in­combent à la Suisse en vertu du droit in­ter­na­tion­al pub­lic, tell­es qu'elles sont prévues par la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure1.

1 RS 120

Art. 21 Indemnités en faveur des cantons  

La Con­fédéra­tion peut ac­cord­er une in­dem­nité équit­able aux can­tons pour les tâches qu'ils ac­com­p­lis­sent en ex­écu­tion de l'art. 20, let. f, et qui ne relèvent pas de leurs com­pétences dé­coulant de la Con­sti­tu­tion.

Art. 22 Financement  

Les moy­ens fin­an­ci­ers né­ces­saires à la mise en oeuvre de la présente loi sont in­scrits au budget. Des crédits d'en­gage­ment sont de­mandés pour les ob­lig­a­tions dont le fin­ance­ment va au-delà d'un ex­er­cice budgétaire.

Art. 23 Conditions, procédure et modalités d'octroi  

Le Con­seil fédéral règle les con­di­tions, la procé­dure et les mod­al­ités d'oc­troi des aides fin­an­cières et des autres mesur­es de sou­tien.

Chapitre 5 Organisations internationales non gouvernementales

Art. 24 Principes  

1Les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales non gouverne­mentales (OING) s'ét­ab­lis­sent en Suisse con­formé­ment au droit suisse.

2La Con­fédéra­tion peut fa­ci­liter l'ét­ab­lisse­ment d'une OING en Suisse ou ses activ­ités dans les lim­ites du droit ap­plic­able. Elle peut lui ac­cord­er les aides fin­an­cières ou les autres mesur­es de sou­tien prévues par la présente loi.

3Les OING peuvent béné­fi­ci­er des mesur­es prévues par les autres lois fédérales, en par­ticuli­er des ex­onéra­tions fisc­ales men­tion­nées dans la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'im­pôt fédéral dir­ect1 et des fa­cil­ités d'en­gage­ment de per­son­nel étranger prévues par la lé­gis­la­tion suisse.

4Les OING ne peuvent pas béné­fi­ci­er des priv­ilèges, im­munités ou fa­cil­ités prévus par la présente loi.


Art. 25 Définition  

Est une OING au sens de la présente loi l'or­gan­isa­tion qui re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.
elle est con­stituée en la forme de l'as­so­ci­ation ou de la fond­a­tion de droit suisse;
b.
elle a pour membres des per­sonnes physiques de na­tion­al­ités différentes ou des per­sonnes mor­ales ét­ablies selon le droit na­tion­al de différents Etats;
c.
elle ex­erce une activ­ité ef­fect­ive dans plusieurs Etats;
d.
elle pour­suit des buts de ser­vice pub­lic ou d'util­ité pub­lique au sens de l'art. 56, let. g, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'im­pôt fédéral dir­ect1;
e.
elle col­labore avec une or­gan­isa­tion in­tergouverne­mentale ou une in­sti­tu­tion in­ter­na­tionale, par ex­emple lor­squ'elle dis­pose d'un stat­ut d'ob­ser­vateur auprès d'une telle or­gan­isa­tion ou in­sti­tu­tion;
f.
sa présence sur le ter­ritoire suisse présente un in­térêt par­ticuli­er pour la Suisse.

Chapitre 6 Compétences

Art. 26 Octroi des privilèges, des immunités et des facilités, ainsi que des aides financières et des autres mesures de soutien  

1Le Con­seil fédéral:

a.
ac­corde les priv­ilèges, les im­munités et les fa­cil­ités;
b.
ac­corde les aides fin­an­cières et prend les autres mesur­es de sou­tien dans les lim­ites des crédits ouverts.

2Le Con­seil fédéral peut con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux port­ant sur:

a.
l'oc­troi de priv­ilèges, d'im­munités et de fa­cil­ités;
b.
le stat­ut fisc­al des béné­fi­ci­aires visés à l'art. 2;
c.
le stat­ut des membres du per­son­nel de na­tion­al­ité suisse des béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels visés à l'art. 2, al. 1, en matière d'as­sur­ances so­ciales suisses;
d.
l'oc­troi d'aides fin­an­cières et d'autres mesur­es de sou­tien, sous réserve de la com­pétence budgétaire de l'As­semblée fédérale;
e.
la coopéra­tion avec les pays limitrophes dans le do­maine de la poli­tique d'Etat hôte.

3Le Con­seil fédéral peut déléguer au dé­parte­ment la com­pétence:

a.
d'ac­cord­er des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités pour une durée lim­itée;
b.
d'ac­cord­er des aides fin­an­cières lim­itées dans le temps, de fin­an­cer des con­férences in­ter­na­tionales en Suisse et d'ac­cord­er, pour des durées lim­itées, des aides en nature con­formé­ment à l'art. 20;
c.
de char­ger les autor­ités de po­lice com­pétentes de mettre en place des mesur­es de sé­cur­ité com­plé­mentaires con­formé­ment à l'art. 20, let. f.
Art. 27 Conditions de travail des personnes bénéficiaires  

1Le Con­seil fédéral peut édicter des con­trats-types de trav­ail ou ré­gler d'une autre man­ière les con­di­tions de trav­ail en Suisse des per­sonnes béné­fi­ci­aires visées à l'art. 2, al. 2, dans la mesure où le droit in­ter­na­tion­al le per­met. Il peut not­am­ment fix­er des salaires min­imaux.

2Le Con­seil fédéral règle not­am­ment les con­di­tions de trav­ail et de salaire des do­mest­iques privés visés à l'art. 2, al. 2, ain­si que la pro­tec­tion so­ciale en cas de mal­ad­ie, d'ac­ci­dent, d'in­valid­ité ou de chômage, dans la mesure où le droit in­ter­na­tion­al le per­met.

Art. 28 Règlement des différends d'ordre privé en cas d'immunité de juridiction et d'exécution  

Lor­squ'il con­clut un ac­cord de siège avec l'un des béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels visés à l'art. 2, al. 1, le Con­seil fédéral veille à ob­tenir de ce béné­fi­ci­aire qu'il pren­ne les dis­pos­i­tions ap­pro­priées en vue du règle­ment sat­is­fais­ant:

a.
des différends pouv­ant ré­sul­ter de con­trats auxquels le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel serait partie et d'autres différends pouv­ant port­er sur un point de droit privé;
b.
des différends dans lesquels pour­rait être im­pli­qué un em­ployé du béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel qui jouit, du fait de sa situ­ation of­fi­ci­elle, de l'im­munité, à moins que celle-ci n'ait été levée.
Art. 29 Participation des cantons  

1Av­ant de con­clure un ac­cord port­ant sur l'oc­troi de priv­ilèges, d'im­munités et de fa­cil­ités pour une durée d'une an­née au moins ou non lim­ité dans le temps, le Con­seil fédéral con­sulte le can­ton du siège du béné­fi­ci­aire et les can­tons limitrophes.

2Lor­sque les priv­ilèges, les im­munités et les fa­cil­ités déro­gent au droit fisc­al du can­ton du siège du béné­fi­ci­aire, le Con­seil fédéral dé­cide en ac­cord avec led­it can­ton.

3Les can­tons par­ti­cipent à la né­go­ci­ation d'ac­cords in­ter­na­tionaux dans le do­maine de la poli­tique d'Etat hôte con­formé­ment à la loi fédérale du 22 décembre 1999 sur la par­ti­cip­a­tion des can­tons à la poli­tique ex­térieure de la Con­fédéra­tion1.


1 RS 138.1

Art. 30 Information  

Le dé­parte­ment peut fournir à toute per­sonne jus­ti­fi­ant d'un in­térêt par­ticuli­er des in­form­a­tions:

a.
sur les priv­ilèges, les im­munités et les fa­cil­ités ac­cordés, leurs béné­fi­ci­aires et leur éten­due;
b.
sur les aides fin­an­cières et les autres mesur­es de sou­tien ac­cordées, ain­si que sur leurs béné­fi­ci­aires.
Art. 31 Respect des privilèges, des immunités et des facilités  

1Le Con­seil fédéral veille au re­spect des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités qui ont été ac­cordés et prend les mesur­es né­ces­saires lor­squ'il en con­state un us­age ab­usif. Il peut, le cas échéant, dénon­cer les ac­cords con­clus ou re­tirer les priv­ilèges, les im­munités et les fa­cil­ités ac­cordés.

2Le Con­seil fédéral peut déléguer au dé­parte­ment la com­pétence de re­tirer les priv­ilèges, les im­munités et les fa­cil­ités à une per­sonne béné­fi­ci­aire.

Art. 32 Suspension, retrait et remboursement des aides financières et des autres mesures de soutien  

Le Con­seil fédéral, ou le dé­parte­ment dans les lim­ites de ses com­pétences, peut sus­pen­dre le verse­ment des aides fin­an­cières ou la mise en oeuvre des autres mesur­es de sou­tien, y mettre fin ou ex­i­ger le rem­bourse­ment total ou partiel des aides ver­sées si, mal­gré une mise en de­meure, le béné­fi­ci­aire n'ex­écute pas la tâche telle qu'elle a été prévue, ou s'il ne l'ex­écute qu'im­par­faite­ment.

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 33 Dispositions d'exécution  

1Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion.

2Il peut as­so­ci­er les can­tons ou des per­sonnes mor­ales de droit privé à l'ex­écu­tion de la loi.

3Il peut déléguer à des per­sonnes mor­ales de droit privé des tâches ad­min­is­trat­ives dans le do­maine de la poli­tique d'Etat hôte.

Art. 34 Abrogation et modification du droit en vigueur  

L'ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur sont réglées en an­nexe.

Art. 35 Coordination de la présente loi avec la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)  

Quel que soit l'or­dre dans le­quel la présente loi et la LEI en­trent en vi­gueur, à l'en­trée en vi­gueur de la seconde de ces lois ou à leur en­trée en vi­gueur sim­ul­tanée, le ch. II 2 de l'an­nexe à la présente loi devi­ent sans ob­jet et l'art. 98, al. 2, de la LEI a la ten­eur suivante:

2


1 RS 142.20. Le titre a été ad­apté au 1er janv. 2019 en ap­plic­a­tion de l'art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
2 La mod. est in­sérée dans ladite loi.

Art. 36 Référendum et entrée en vigueur  

1La présente loi est sujette au référen­dum.

2Le Con­seil fédéral fixe la date de l'en­trée en vi­gueur.

Annexe

Abrogation et modification du droit en vigueur

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EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: 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VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 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