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Ordonnance
relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte*
(Ordonnance sur l’Etat hôte, OLEH)

du 7 décembre 2007 (Etat le 1 janvier 2019)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 33 de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte (LEH)1,

arrête:

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes. RS 192.12

Chapitre 1 Objet et définitions

Art. 1 Objet  

1 La présente or­don­nance règle les mod­al­ités d’ex­écu­tion de la LEH. Elle pré­cise en par­ticuli­er:

a.
l’éten­due des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités qui peuvent être ac­cordés en fonc­tion du type de béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel;
b.
les con­di­tions d’en­trée sur le ter­ritoire suisse, de sé­jour et de trav­ail des per­sonnes béné­fi­ci­aires;
c.
les procé­dures ap­plic­ables à l’ac­quis­i­tion d’im­meubles par des béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels;
d.
les mod­al­ités d’oc­troi des aides fin­an­cières et des autres mesur­es de sou­tien.

2 Les con­di­tions d’en­trée sur le ter­ritoire suisse, de sé­jour et de trav­ail des do­mest­iques privés sont réglées dans l’or­don­nance du 6 juin 2011 sur les do­mest­iques privés2.3

2 RS 192.126

3 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe à l’O du 6 juin 2011 sur les do­mest­iques privés, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2425).

Art. 2 Notion de mission permanente ou autre représentation auprès des organisations intergouvernementales  

On en­tend par mis­sion per­man­ente ou autre re­présent­a­tion auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales not­am­ment:

a.
les mis­sions per­man­entes auprès de l’Of­fice des Na­tions Unies ou d’autres or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales, y com­pris les mis­sions per­man­entes auprès de l’Or­gan­isa­tion mon­diale du com­merce;
b.
les re­présent­a­tions per­man­entes auprès de la Con­férence du désarm­ement;
c.4
les délég­a­tions per­man­entes de béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels au sens de l’art. 2, al. 1, let. a, b, i et k LEH auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales;
d.
les bur­eaux d’ob­ser­vateurs.

4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2013, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2013 (RO 2013 2107).

Art. 3 Notion de mission spéciale  

On en­tend par mis­sion spé­ciale au sens de la Con­ven­tion du 8 décembre 1969 sur les mis­sions spé­ciales5:

a.
les mis­sions tem­po­raires com­posées de re­présent­ants d’un Etat en­voyées auprès de la Suisse con­formé­ment à l’art. 2 de la Con­ven­tion du 8 décembre 1969 sur les mis­sions spé­ciales;
b.
les mis­sions tem­po­raires com­posées de re­présent­ants d’Etats dans le cadre de réunions entre deux ou plusieurs Etats con­formé­ment à l’art. 18 de la Con­ven­tion du 8 décembre 1969 sur les mis­sions spé­ciales;
c.
les mis­sions tem­po­raires com­posées de re­présent­ants d’un Etat et de re­présent­ants non étatiques lor­sque la mis­sion a lieu dans le cadre des bons of­fices de la Suisse.
Art. 4 Notion de titulaire principal  

On en­tend par tit­u­laire prin­cip­al toute per­sonne béné­fi­ci­aire men­tion­née à l’art. 2, al. 2, let. a et b, LEH.

Art. 5 Notion de membres du personnel local  

On en­tend par membres du per­son­nel loc­al les per­sonnes qui sont en­gagées par un Etat pour ac­com­plir des fonc­tions of­fi­ci­elles au sens de la Con­ven­tion de Vi­enne du 18 av­ril 1961 sur les re­la­tions dip­lo­matiques6, de la Con­ven­tion de Vi­enne du 24 av­ril 1963 sur les re­la­tions con­su­laires7 ou de la Con­ven­tion du 8 décembre 1969 sur les mis­sions spé­ciales8, mais qui ne font pas partie du per­son­nel trans­fér­able de l’Etat ac­crédit­ant ou de l’Etat d’en­voi. Ces per­sonnes peuvent être des ressor­tis­sants de l’Etat ac­crédit­ant ou de l’Etat d’en­voi ou des ressor­tis­sants d’un autre Etat. Elles ac­com­p­lis­sent générale­ment les fonc­tions at­tribuées au per­son­nel de ser­vice au sens des con­ven­tions pré­citées, mais peuvent égale­ment se voir con­fi­er d’autres fonc­tions prévues par les­dites con­ven­tions.

Chapitre 2 Etendue des privilèges, des immunités et des facilités

Section 1 Bénéficiaires institutionnels

Art. 6 Généralités  

1 Se voi­ent ac­cord­er l’en­semble ou, en con­sulta­tion avec les béné­fi­ci­aires in­stitu­tionels con­cernés, cer­tains des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités prévus à l’art. 3 LEH, con­formé­ment au droit in­ter­na­tion­al et aux us­ages in­ter­na­tionaux, les béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels suivants:9

a.
les or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales;
b.
les in­sti­tu­tions in­ter­na­tionales;
c.
les mis­sions dip­lo­matiques;
d.
les postes con­su­laires;
e.
les mis­sions per­man­entes ou autres re­présent­a­tions auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales;
f.
les mis­sions spé­ciales;
g.
les con­férences in­ter­na­tionales;
h.
les secrétari­ats ou autres or­ganes créés par un traité in­ter­na­tion­al;
i.
les com­mis­sions in­dépend­antes;
j.
les tribunaux in­ter­na­tionaux;
k.
les tribunaux ar­bit­raux.

2 Les mis­sions dip­lo­matiques et les mis­sions per­man­entes ou autres re­présent­a­tions auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales se voi­ent en par­ticuli­er ap­pli­quer la Con­ven­tion de Vi­enne du 18 av­ril 1961 sur les re­la­tions dip­lo­matiques10.

3 Les postes con­su­laires se voi­ent en par­ticuli­er ap­pli­quer la Con­ven­tion de Vi­enne du 24 av­ril 1963 sur les re­la­tions con­su­laires11.

4 Les mis­sions spé­ciales se voi­ent en par­ticuli­er ap­pli­quer la Con­ven­tion du 8 décembre 1969 sur les mis­sions spé­ciales12.

5 Les priv­ilèges, les im­munités et les fa­cil­ités sont ac­cordés aux com­mis­sions in­dépend­antes pour la durée prévue d’activ­ité de la com­mis­sion. La dé­cision d’oc­troi des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités peut être pro­longée pour une durée lim­itée si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, not­am­ment si le man­dat de la com­mis­sion in­dépend­ante est pro­longé ou si elle a be­soin d’un délai sup­plé­mentaire pour procéder à la ré­dac­tion et à la pub­lic­a­tion de son rap­port.

9 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3137).

10 RS 0.191.01

11 RS 0.191.02

12 RS 0.191.2

Art. 7 Organisations internationales quasi gouvernementales  

Les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales quasi gouverne­mentales se voi­ent ac­cord­er tout ou partie des priv­ilèges et des im­munités suivants:

a.
l’in­vi­ol­ab­il­ité des archives;
b.
l’ex­emp­tion des im­pôts dir­ects;
c.
l’ex­emp­tion des im­pôts in­dir­ects;
d.
la libre dis­pos­i­tion des fonds, de­vises, numéraires et autres valeurs mo­bilières.
Art. 8 Autres organismes internationaux  

1 Les autres or­gan­ismes in­ter­na­tionaux peuvent se voir ac­cord­er l’en­semble des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités prévus à l’art. 3 LEH.

2 Lor­squ’il déter­mine l’éten­due des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités dans chaque cas par­ticuli­er, le Con­seil fédéral tient compte not­am­ment de la struc­ture de l’or­gan­isme et de ses li­ens avec les or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales, les in­sti­tu­tions in­ter­na­tionales ou les Etats avec lesquels il col­labore, ain­si que du rôle que l’or­gan­isme in­ter­na­tion­al joue dans les re­la­tions in­ter­na­tionales et de sa no­tor­iété sur le plan in­ter­na­tion­al.

3 Sous réserve de dis­pos­i­tions par­ticulières dé­coulant des ac­cords de siège con­clus avec le Con­seil fédéral ou d’autres traités in­ter­na­tionaux auxquels la Suisse est partie, une or­gan­isa­tion in­tergouverne­mentale ou une in­sti­tu­tion in­ter­na­tionale ne peut héber­ger un autre or­gan­isme in­ter­na­tion­al qu’en ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE).

Section 2 Personnes bénéficiaires

Art. 9 Principes  

1 Les priv­ilèges, les im­munités et les fa­cil­ités oc­troyés aux per­sonnes béné­fi­ci­aires sont ac­cordés en faveur du béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel con­cerné et non pas à titre in­di­viduel. Ils n’ont pas pour but d’av­ant­ager des in­di­vidus, mais d’as­surer l’ac­com­p­lisse­ment ef­ficace des fonc­tions du béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel.

2 Les priv­ilèges, les im­munités et les fa­cil­ités dépendent de l’ex­er­cice ef­fec­tif d’une fonc­tion of­fi­ci­elle con­staté par le DFAE, s’agis­sant des per­sonnes men­tion­nées à l’art. 2, al. 2, let. a et b, LEH. Ils dépendent de l’autor­isa­tion d’ac­com­pag­n­er le tit­u­laire prin­cip­al ac­cordée par le DFAE, s’agis­sant des per­sonnes men­tion­nées à l’art. 2, al. 2, let. c, LEH.

3 Toute ques­tion re­l­at­ive à la con­stata­tion de l’ex­er­cice ef­fec­tif d’une fonc­tion of­fi­ci­elle, à l’autor­isa­tion d’ac­com­pag­n­er le tit­u­laire prin­cip­al, à la portée des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités ac­cordés ou tout autre sujet con­cernant le stat­ut jur­idique en Suisse des per­sonnes béné­fi­ci­aires se règle entre le DFAE et le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel con­cerné, con­formé­ment aux us­ages dip­lo­matiques, à l’ex­clu­sion de toute in­ter­ven­tion de la per­sonne béné­fi­ci­aire.

Art. 10 Etendue des privilèges, des immunités et des facilités  

L’éten­due des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités oc­troyés aux per­sonnes ap­pelées, à titre per­man­ent ou non, en qual­ité of­fi­ci­elle auprès de l’un des béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels men­tion­nés à l’art. 6, al. 1, est déter­minée en fonc­tion de la catégor­ie de per­sonnes à laquelle elles ap­par­tiennent, con­formé­ment au droit in­ter­na­tion­al et aux us­ages in­ter­na­tionaux. Ces per­sonnes sont ré­parties dans les différentes catégor­ies prévues par le droit in­ter­na­tion­al.

Art. 11 Catégories de personnes bénéficiaires  

1 Pour les or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales, les in­sti­tu­tions in­ter­na­tionales, les con­férences in­ter­na­tionales, les secrétari­ats ou autres or­ganes créés par un traité in­ter­na­tion­al, les com­mis­sions in­dépend­antes et les autres or­gan­ismes in­ter­na­tionaux, les catégor­ies de per­sonnes béné­fi­ci­aires sont not­am­ment les suivantes:

a.
les membres de la haute dir­ec­tion;
b.
les hauts fonc­tion­naires;
c.
les autres fonc­tion­naires;
d.
les re­présent­ants des membres de l’or­gan­isa­tion;
e.
les ex­perts et toute autre per­sonne ap­pelée en qual­ité of­fi­ci­elle auprès de ces béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels;
f.
les per­sonnes autor­isées à ac­com­pag­n­er les per­sonnes men­tion­nées aux let. a à e.

2 Pour les tribunaux in­ter­na­tionaux et les tribunaux ar­bit­raux, les catégor­ies de per­sonnes béné­fi­ci­aires sont not­am­ment les suivantes, en plus des catégor­ies men­tion­nées à l’al. 1:

a.
les juges;
b.
les pro­cureurs, les pro­cureurs ad­joints et le per­son­nel du Bur­eau du Pro­cureur;
c.
les gref­fi­ers, les gref­fi­ers ad­joints et les membres du per­son­nel du greffe;
d.
les con­seils de la défense (avocats), les té­moins et les vic­times;
e.
les ar­bitres;
f.
les per­sonnes autor­isées à ac­com­pag­n­er les per­sonnes men­tion­nées aux let. a à e.

3 Pour les mis­sions dip­lo­matiques, les postes con­su­laires, les mis­sions per­man­entes ou autres re­présent­a­tions auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales et les mis­sions spé­ciales, les catégor­ies de per­sonnes béné­fi­ci­aires sont not­am­ment les suivantes:

a.
les membres du per­son­nel dip­lo­matique;
b.
les membres du per­son­nel ad­min­is­trat­if et tech­nique;
c.
les membres du per­son­nel de ser­vice;
d.
les fonc­tion­naires con­su­laires;
e.
les em­ployés con­su­laires;
f.
les membres du per­son­nel loc­al;
g.
les per­sonnes autor­isées à ac­com­pag­n­er les per­sonnes men­tion­nées aux let. a à f.
Art. 12 Personnes appelées en qualité officielle auprès d’une organisation internationale quasi gouvernementale  

1 Les per­sonnes ap­pelées, à titre per­man­ent ou non, en qual­ité of­fi­ci­elle auprès d’une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale quasi gouverne­mentale, si elles n’ont pas la na­tion­al­ité suisse, se voi­ent ac­cord­er, pendant la durée de leurs fonc­tions of­fi­ci­elles, tout ou partie des priv­ilèges et des im­munités suivants:

a.
l’ex­emp­tion des im­pôts dir­ects sur les traite­ments, les émolu­ments et les in­dem­nités qui leurs sont ver­sés par l’or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale quasi gouverne­mentale;
b.
l’ex­emp­tion des im­pôts sur les presta­tions en cap­it­al qui leur sont dues en quelque cir­con­stance que ce soit par une caisse de pen­sion ou une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance so­ciale, au mo­ment de leur verse­ment; en re­vanche, les revenus des cap­itaux ver­sés, la for­tune con­stituée par ces cap­itaux, ain­si que les rentes et les pen­sions payées par l’or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale quasi gouverne­mentale aux an­ciens membres de son per­son­nel ne béné­fi­cient pas de l’ex­emp­tion;
c.
l’ex­emp­tion des pre­scrip­tions re­l­at­ives à l’ac­cès et au sé­jour en Suisse.

2 Les membres de l’As­semblée générale, du Con­seil de fond­a­tion, du Con­seil ex­écu­tif ou de tout autre or­gane cor­res­pond­ant de l’or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale quasi gouverne­mentale peuvent se voir ac­cord­er l’im­munité de jur­idic­tion pénale, civile et ad­min­is­trat­ive pour les act­es ac­com­plis dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions et l’in­vio­lab­il­ité des doc­u­ments.

Art. 13 Personnes appelées en qualité officielle auprès d’un autre organisme international  

L’éten­due des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités ac­cordés aux per­sonnes ap­pelées, à titre per­man­ent ou non, en qual­ité of­fi­ci­elle auprès d’un autre or­gan­isme in­ter­na­tion­al est définie en fonc­tion des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités ac­cordés par le Con­seil fédéral à l’autre or­gan­isme in­ter­na­tion­al en vertu de l’art. 8 et de la catégor­ie de per­sonnes à laquelle elles ap­par­tiennent.

Art. 14 Personnalités exerçant un mandat international  

Les per­son­nal­ités ex­er­çant un man­dat in­ter­na­tion­al peuvent se voir ac­cord­er l’en­semble des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités prévus à l’art. 3 LEH. Le Con­seil fédéral déter­mine l’éten­due des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités en fonc­tion des cir­con­stances de chaque cas par­ticuli­er.

Art. 15 Durée des privilèges, des immunités et des facilités accordés aux personnes bénéficiaires  

1 Les priv­ilèges, les im­munités et les fa­cil­ités sont ac­cordés aux per­sonnes béné­fi­ci­aires pour la durée de leurs fonc­tions of­fi­ci­elles.

2 Les priv­ilèges, les im­munités et les fa­cil­ités ac­cordés aux per­sonnes autor­isées à ac­com­pag­n­er le tit­u­laire prin­cip­al prennent fin en même temps que ceux ac­cordés à la per­sonne qu’elles ac­com­pagnent, sous réserve de dis­pos­i­tions con­traires de la présente or­don­nance (chap. 3).

3 Les priv­ilèges, les im­munités et les fa­cil­ités ac­cordés aux do­mest­iques privés prennent fin à l’échéance du délai dont ceux-ci dis­posent pour cherch­er un autre em­ployeur au sens de l’art. 13 de l’or­don­nance du 6 juin 2011 sur les do­mest­iques privés13.14

4 Le DFAE dé­cide dans chaque cas par­ticuli­er s'il y a lieu d’ac­cord­er une pro­long­a­tion pour une durée lim­itée à la fin des fonc­tions of­fi­ci­elles con­formé­ment aux us­ages in­ter­na­tionaux (délai de cour­tois­ie), afin de per­mettre aux per­sonnes con­cernées de ré­gler les mod­al­ités de leur dé­part.

13 RS 192.126

14 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe à l’O du 6 juin 2011 sur les do­mest­iques privés, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2425).

Chapitre 3 Conditions d’entrée sur le territoire suisse, de séjour et de travail des personnes bénéficiaires

Art. 16 Conditions d’entrée  

1 Lors de la prise de fonc­tions, les per­sonnes béné­fi­ci­aires doivent avoir une pièce de lé­git­im­a­tion re­con­nue pour le pas­sage de la frontière et être mu­nies d’un visa si ce derni­er est re­quis.

2 La de­mande de prise de fonc­tions est ad­ressée au DFAE par le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel con­cerné.

Art. 17 Conditions de séjour 15  

1 Le DFAE délivre une carte de lé­git­im­a­tion aux per­sonnes suivantes:

a.
aux membres du per­son­nel des béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels ét­ab­lis en Suisse qui béné­fi­cient de priv­ilèges et d’im­munités et aux per­sonnes autor­isées à les ac­com­pag­n­er;
b.
aux membres du per­son­nel des béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels ét­ab­lis en Suisse qui ne béné­fi­cient pas d’im­munités et aux per­sonnes autor­isées à les ac­com­pag­n­er, si le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel s’est vu ac­cord­er l’ex­emp­tion des pre­scrip­tions re­l­at­ives au sé­jour en Suisse au sens de l’art. 3, al. 1, let. i, LEH et si les per­sonnes n’ont pas la na­tion­al­ité suisse et ne sont pas, au mo­ment de l’en­gage­ment, au bénéfice d’une autor­isa­tion de sé­jour, d’une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment ou d’une autor­isa­tion front­alière val­able.

2 Il déter­mine les autres con­di­tions d’oc­troi et les différents types de cartes de lé­git­im­a­tion.

3 La carte de lé­git­im­a­tion du DFAE sert de titre de sé­jour en Suisse, at­teste d’éven­tuels priv­ilèges et im­munités dont jouit son tit­u­laire et ex­empte ce derni­er de l’obli­ga­tion du visa pour la durée de ses fonc­tions.

4 Les per­sonnes béné­fi­ci­aires qui sont tit­u­laires d’une carte de lé­git­im­a­tion du DFAE et n’ont pas la na­tion­al­ité suisse sont ex­emptées de l’ob­lig­a­tion de s’an­non­cer aux autor­ités can­tonales com­pétentes pour le con­trôle de l’hab­it­ant. Elles peuvent toute­fois s’an­non­cer sur une base volontaire.

15 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5063).

Art. 18 Conditions de travail  

1 Les béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels sont ha­bil­ités, con­formé­ment au droit in­ter­na­tion­al, à déter­miner les con­di­tions de trav­ail qui s’ap­pli­quent à leur per­son­nel.

2 Les membres des mis­sions dip­lo­matiques, des postes con­su­laires, des mis­sions per­man­entes ou autres re­présent­a­tions auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales et des mis­sions spé­ciales qui ont la na­tion­al­ité suisse ou qui sont résid­ents per­man­ents en Suisse lors de leur en­gage­ment sont sou­mis au droit du trav­ail suisse. Une élec­tion de droit pour l’ap­plic­a­tion d’une lé­gis­la­tion étrangère n’est pos­sible que dans le cadre défini par le droit suisse.

3 Les membres du per­son­nel loc­al des mis­sions dip­lo­matiques, des postes con­su­laires, des mis­sions per­man­entes ou autres re­présent­a­tions auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales et des mis­sions spé­ciales sont sou­mis au droit du trav­ail suisse, quel que soit le lieu de leur re­crute­ment. Une élec­tion de droit pour l’ap­plic­a­tion d’une lé­gis­la­tion étrangère est pos­sible dans le cadre défini par le droit suisse. En par­ticuli­er, lor­sque le membre du per­son­nel loc­al a la na­tion­al­ité de l’Etat ac­crédit­ant ou de l’Etat d’en­voi et a été re­cruté dans led­it Etat, les re­la­tions de trav­ail peuvent être sou­mises au droit dudit Etat.16

16 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe à l’O du 6 juin 2011 sur les do­mest­iques privés, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2425).

Art. 19 Prévoyance sociale  

Dans la mesure où, en vertu du droit in­ter­na­tion­al, le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel n’est pas sou­mis, en tant qu’em­ployeur, à la lé­gis­la­tion so­ciale suisse ob­lig­atoire et où les membres du per­son­nel du béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel ne sont pas sou­mis à cette lé­gis­la­tion, le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel déter­mine les mod­al­ités de pro­tec­tion so­ciale ap­plic­ables à son per­son­nel con­formé­ment au droit in­ter­na­tion­al et met en place son propre ré­gime d’as­sur­ances so­ciales.

Art. 20 Personnes autorisées à accompagner  

1 Les per­sonnes suivantes sont autor­isées à ac­com­pag­n­er le tit­u­laire prin­cip­al et béné­fi­cient des mêmes priv­ilèges, im­munités et fa­cil­ités que lui lor­squ’elles font mén­age com­mun avec lui:

a.
le con­joint du tit­u­laire prin­cip­al;
b.
le partenaire de même sexe du tit­u­laire prin­cip­al, lor­squ’il ex­iste un parten­ari­at en­re­gis­tré suisse, que le parten­ari­at dé­coule d’une lé­gis­la­tion étrangère équi­val­ente ou que le partenaire est con­sidéré comme un partenaire of­fi­ciel ou une per­sonne à charge par le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel con­cerné;
c.
le con­cu­bin du tit­u­laire prin­cip­al (per­sonnes non mar­iées, au sens du droit suisse, de sexe op­posé), lor­sque le con­cu­bin est con­sidéré comme un partenaire of­fi­ciel ou une per­sonne à charge par le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel con­cerné;
d.
les en­fants célibataires du tit­u­laire prin­cip­al jusqu’à l’âge de 25 ans;
e.
les en­fants célibataires, jusqu’à l’âge de 25 ans, du con­joint, du partenaire ou du con­cu­bin du tit­u­laire prin­cip­al lor­sque le con­joint, le partenaire ou le con­cu­bin en a of­fi­ci­elle­ment la charge.

2 Les per­sonnes suivantes peuvent, à titre ex­cep­tion­nel, être autor­isées par le DFAE à ac­com­pag­n­er le tit­u­laire prin­cip­al lor­squ’elles font mén­age com­mun avec lui; elles béné­fi­cient d’une carte de lé­git­im­a­tion, mais ne jouis­sent pas de priv­ilèges, d’im­munités ou de fa­cil­ités:

a.
le partenaire de même sexe du tit­u­laire prin­cip­al, lor­squ’il n’est pas re­con­nu comme partenaire of­fi­ciel ou per­sonne à charge par le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel, mais que la de­mande de titre de sé­jour est présentée par le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel con­cerné et que la preuve d’une re­la­tion de longue durée est ap­portée, si les per­sonnes con­cernées ne sont pas en mesure de faire en­re­gis­trer un parten­ari­at con­formé­ment au droit suisse ou au droit d’un Etat étranger;
b.
le con­cu­bin du tit­u­laire prin­cip­al (per­sonnes non mar­iées, au sens du droit suisse, de sexe op­posé), lor­squ’il n’est pas re­con­nu comme partenaire of­fi­ciel ou per­sonne à charge par le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel, mais que la de­mande de titre de sé­jour est présentée par le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel con­cerné et que la preuve d’une re­la­tion de longue durée est ap­portée;
c.
les en­fants célibataires âgés de plus de 25 ans du tit­u­laire prin­cip­al qui sont en­tière­ment à la charge de ce­lui-ci;
d.
les en­fants célibataires âgés de plus de 25 ans du con­joint, du partenaire ou du con­cu­bin du tit­u­laire prin­cip­al qui sont en­tière­ment à la charge du tit­u­laire prin­cip­al;
e.
les as­cend­ants du tit­u­laire prin­cip­al, de son con­joint, de son partenaire ou de son con­cu­bin au sens de l’al. 1, qui sont en­tière­ment à la charge du tit­u­laire prin­cip­al;
f.
d’autres per­sonnes qui sont en­tière­ment à la charge du tit­u­laire prin­cip­al, à titre ex­cep­tion­nel, lor­squ’elles ne peuvent pas être con­fiées à des tiers dans leur Etat d’ori­gine (cas de force ma­jeure).

2bis Une ex­emp­tion à l’ob­lig­a­tion de faire mén­age com­mun avec le tit­u­laire prin­cip­al peut être ac­cordée:

a.
aux per­sonnes visées aux al. 1, let. d et e, et 2, let. c et d: si elles ont leur dom­i­cile à l’étranger à des fins de form­a­tion;
b.
aux per­sonnes visées aux al. 1 et 2: à la de­mande du béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel con­cerné et pour une durée max­i­m­ale d’un an, si le tit­u­laire prin­cip­al em­ployé par un béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel au sens de l’art. 2, al. 1, let. a, b et i, LEH se rend, pour des rais­ons pro­fes­sion­nelles, à un lieu d’af­fect­a­tion où la présence con­tin­ue de la fa­mille n’est pas pos­sible ou n’est pas souhait­able pour des rais­ons de sé­cur­ité et si la fa­mille doit ren­on­cer à un mén­age com­mun pour cette rais­on;
c.
aux per­sonnes visées à l’al. 1, let. a et b: si une ac­tion en di­vorce, une ac­tion en sé­par­a­tion de corps, une procé­dure de pro­tec­tion de l’uni­on con­ju­gale ou une ac­tion en dis­sol­u­tion ju­di­ci­aire du parten­ari­at en­re­gis­tré du tit­u­laire prin­cip­al est en cours; pendant ce temps, le mén­age com­mun n’est pas exigé non plus pour les en­fants selon l’al. 1, let. d et e, si la per­sonne visée à l’al. 1, let. a et b, dé­tient la garde, ni pour les en­fants selon l’al. 2, let. c et d; les dis­pos­i­tions prévues par le droit fisc­al suisse sont réser­vées.17

3 Les do­mest­iques privés peuvent être autor­isés par le DFAE à ac­com­pag­n­er le tit­u­laire prin­cip­al s’ils re­m­p­lis­sent les con­di­tions prévues dans l’or­don­nance du 6 juin 2011 sur les do­mest­iques privés18.19

4 Les de­mandes vis­ant à autor­iser les per­sonnes men­tion­nées dans le présent art­icle à ac­com­pag­n­er le tit­u­laire prin­cip­al doivent être présentées av­ant l’en­trée en Suisse de ces per­sonnes.

5 Le DFAE déter­mine dans chaque cas si la per­sonne qui souhaite ac­com­pag­n­er le tit­u­laire prin­cip­al re­m­plit les con­di­tions re­quises au sens du présent art­icle. Toute ques­tion pouv­ant se poser à ce sujet se règle entre le DFAE et le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel con­cerné, con­formé­ment aux us­ages dip­lo­matiques, à l’ex­clu­sion de toute in­ter­ven­tion de la per­sonne béné­fi­ci­aire.

17 In­troduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5063).

18 RS 192.126

19 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe à l’O du 6 juin 2011 sur les do­mest­iques privés, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2425).

Art. 21 Accès au marché du travail des personnes appelées en qualité officielle  

1 Les per­sonnes ap­pelées en qual­ité of­fi­ci­elle auprès d’un béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel doivent en prin­cipe ex­er­cer leurs fonc­tions of­fi­ci­elles à plein temps. Sont réser­vées les dis­pos­i­tions par­ticulières ap­plic­ables aux con­suls hon­o­raires en vertu de la Con­ven­tion de Vi­enne du 24 av­ril 1963 sur les re­la­tions con­su­laires20, ain­si que celles qui s’ap­pli­quent aux per­sonnes dont les fonc­tions sont lim­itées à un man­dat par­ticuli­er, tell­es que les avocats par­ti­cipant aux procé­dures devant les tribunaux in­ter­na­tionaux ou les tribunaux ar­bit­raux.

2 Les per­sonnes ap­pelées en qual­ité of­fi­ci­elle auprès d’un béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel peuvent, à titre ex­cep­tion­nel, être autor­isées par les autor­ités can­tonales com­pétentes à ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive ac­cessoire, jusqu’à un max­im­um de 10 heures par se­maine, pour autant qu’elles résid­ent en Suisse et que cette activ­ité ne soit pas in­com­pat­ible avec l’ex­er­cice de leurs fonc­tions of­fi­ci­elles. L’autor­ité can­tonale com­pétente rend sa dé­cision en ac­cord avec le DFAE.

3 L’en­sei­gne­ment dans un do­maine de com­pétence spé­ci­fique, en par­ticuli­er, peut être con­sidéré comme une activ­ité luc­rat­ive ac­cessoire ac­cept­able. Sont en re­vanche con­sidérées comme in­com­pat­ibles avec les fonc­tions of­fi­ci­elles, not­am­ment, toutes les activ­ités de nature com­mer­ciale.

4 La per­sonne ap­pelée en qual­ité of­fi­ci­elle qui ex­erce une activ­ité luc­rat­ive ac­cessoire ne béné­ficie pas de priv­ilèges ni d’im­munités pour ce qui con­cerne cette acti­vité. Elle ne béné­ficie not­am­ment pas de l’im­munité de jur­idic­tion pénale, civile ou ad­min­is­trat­ive ni de l’im­munité d’ex­écu­tion lor­squ’il s’agit d’une ac­tion con­cernant l’activ­ité luc­rat­ive ac­cessoire.21

5 Elle est sou­mise au droit suisse pour ce qui con­cerne l’activ­ité luc­rat­ive ac­cessoire; elle est en par­ticuli­er sou­mise, pour ce qui con­cerne cette activ­ité luc­rat­ive ac­cessoire et sous réserve de dis­pos­i­tions con­traires de con­ven­tions de sé­cur­ité so­ciale, à la lé­gis­la­tion suisse re­l­at­ive:

a.
à l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants et à l’as­sur­ance-in­valid­ité;
b.
à l’as­sur­ance en cas d’ac­ci­dents;
c.
aux al­loc­a­tions pour perte de gain;
d.
aux al­loc­a­tions fa­miliales;
e.
à l’as­sur­ance-chômage; et
f.
à l’as­sur­ance ma­ter­nité.22

6 Les revenus de l’activ­ité luc­rat­ive ac­cessoire sont im­pos­ables en Suisse, sous réserve de dis­pos­i­tions con­traires de con­ven­tions bil­atérales vis­ant à éviter les doubles im­pos­i­tions.23

20 RS 0.191.02

21 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5063).

22 In­troduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5063).

23 In­troduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5063).

Art. 22 Accès facilité au marché du travail des personnes autorisées à accompagner le titulaire principal  

1 Les per­sonnes suivantes ont un ac­cès fa­cil­ité au marché du trav­ail suisse, lim­ité à la durée des fonc­tions du tit­u­laire prin­cip­al, si elles sont autor­isées à ac­com­pag­n­er le tit­u­laire prin­cip­al con­formé­ment à l’art. 20, al. 1, de la présente or­don­nance, si elles résid­ent en Suisse et si elles font mén­age com­mun avec le tit­u­laire prin­cip­al:

a.
le con­joint du tit­u­laire prin­cip­al au sens de l’art. 20, al. 1, let. a;
b.
le partenaire de même sexe du tit­u­laire prin­cip­al au sens de l’art. 20, al. 1, let. b;
c.
le con­cu­bin du tit­u­laire prin­cip­al au sens de l’art. 20, al. 1, let. c;
d.
les en­fants célibataires du tit­u­laire prin­cip­al au sens de l’art. 20, al. 1, let. d s’ils sont en­trés en Suisse en tant que per­sonne autor­isée à l’ac­com­pag­n­er av­ant l’âge de 21 ans; ils peuvent faire us­age de l’ac­cès fa­cil­ité au marché du trav­ail jusqu’à l’âge de 25 ans. Au-delà de 25 ans, ils doivent ré­gler leurs con­di­tions de sé­jour et de trav­ail en Suisse con­formé­ment à la lé­gis­la­tion sur le sé­jour et l’ét­ab­lisse­ment des étrangers;
e.
les en­fants célibataires du con­joint, du partenaire ou du con­cu­bin du tit­u­laire prin­cip­al au sens de l’art. 20, al. 1, let. e s’ils sont en­trés en Suisse av­ant l’âge de 21 ans en tant que per­sonne autor­isée à ac­com­pag­n­er le tit­u­laire prin­cip­al; ils peuvent faire us­age de l’ac­cès fa­cil­ité au marché du trav­ail jusqu’à l’âge de 25 ans. Au-delà de 25 ans, ils doivent ré­gler leurs con­di­tions de sé­jour et de trav­ail en Suisse con­formé­ment à la lé­gis­la­tion sur le sé­jour et l’ét­ab­lisse­ment des étrangers.

2 Afin de fa­ci­liter les dé­marches de recher­che d’em­ploi, le DFAE re­met, sur de­mande, aux per­sonnes visées à l’al. 1 un doc­u­ment des­tiné à at­test­er, à l’in­ten­tion des em­ployeurs po­ten­tiels, que la per­sonne con­cernée n’est pas sou­mise au con­tin­gente­ment de la main-d’œuvre étrangère, au prin­cipe des zones pri­oritaires de re­crute­ment ni aux pre­scrip­tions re­l­at­ives au marché du trav­ail (prin­cipe de la pri­or­ité des trav­ail­leurs résid­ents et con­trôle préal­able des con­di­tions de rémun­éra­tion et de trav­ail).

3 Les per­sonnes visées à l’al. 1 qui ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive sont mises au bénéfice d’un per­mis spé­cial ap­pelé «per­mis Ci» délivré par l’autor­ité can­tonale com­pétente en échange de leur carte de lé­git­im­a­tion, sur simple présent­a­tion d’un con­trat de trav­ail ou d’une pro­pos­i­tion de trav­ail ou sur déclar­a­tion de vouloir ex­er­cer une activ­ité in­dépend­ante avec de­scrip­tion de cette dernière. L’activ­ité in­dépend­ante ne peut être ef­fect­ive­ment ex­er­cée que si le tit­u­laire du per­mis Ci a ob­tenu des autor­ités com­pétentes les autor­isa­tions né­ces­saires pour ex­er­cer la pro­fes­sion ou l’activ­ité en ques­tion.

4 Les per­sonnes visées à l’al. 1 qui ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive en Suisse sont sou­mises au droit suisse pour cette activ­ité. Elles ne béné­fi­cient en par­ticuli­er pas de priv­ilèges ni d’im­munités dans le cadre de cette activ­ité.24

5 Elles sont sou­mises, sous réserve de dis­pos­i­tions con­traires de con­ven­tions de sé­cur­ité so­ciale, à la lé­gis­la­tion suisse re­l­at­ive:

a.
à l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants et à l’as­sur­ance-in­valid­ité;
b.
à l’as­sur­ance en cas d’ac­ci­dents;
c.
aux al­loc­a­tions pour perte de gain;
d.
aux al­loc­a­tions fa­miliales;
e.
à l’as­sur­ance-chômage; et
f.
à l’as­sur­ance ma­ter­nité.25

6 Les revenus de l’activ­ité luc­rat­ive sont im­pos­ables en Suisse, sous réserve de dis­pos­i­tions con­traires de con­ven­tions bil­atérales vis­ant à éviter les doubles impo­si­tions.26

7 Le DFAE règle pour le sur­plus les mod­al­ités de mise en œuvre, d’en­tente avec le Secrétari­at d’Etat aux mi­gra­tions.27

24 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5063).

25 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5063).

26 In­troduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5063).

27 In­troduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5063).

Chapitre 4 Modalités d’octroi des privilèges, des immunités et des facilités

Art. 23 Octroi  

1 Sous réserve des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités qui dé­cou­lent dir­ecte­ment du droit in­ter­na­tion­al, le Con­seil fédéral déter­mine dans chaque cas par­ticuli­er les priv­ilèges, les im­munités et les fa­cil­ités qui sont oc­troyés au béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel et aux per­sonnes ap­pelées en qual­ité of­fi­ci­elle auprès de lui, aux per­sonna­lités ex­er­çant un man­dat in­ter­na­tion­al et aux per­sonnes visées à l’art. 20.

2 Le DFAE est com­pétent pour ac­cord­er des priv­ilèges, des im­munités et des faci­lités, et con­clure à cet ef­fet des ac­cords in­ter­na­tionaux, lor­sque l’activ­ité du béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel est prévue pour une durée max­i­m­ale d’un an:

a.
aux mis­sions spé­ciales, aux per­sonnes ap­pelées en qual­ité of­fi­ci­elle auprès d’elles et aux per­sonnes autor­isées à ac­com­pag­n­er ces dernières;
b.
aux con­férences in­ter­na­tionales, aux per­sonnes ap­pelées en qual­ité of­fi­ci­elle auprès d’elles et aux per­sonnes autor­isées à ac­com­pag­n­er ces dernières.
Art. 24 Formes  

1 Les mis­sions dip­lo­matiques, les postes con­su­laires et les mis­sions per­man­entes ou autres re­présent­a­tions auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales, ain­si que leurs membres et les per­sonnes autor­isées à les ac­com­pag­n­er béné­fi­cient auto­matique­ment des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités con­formé­ment au droit in­ter­na­tion­al et aux us­ages in­ter­na­tionaux, dès qu’ils ont été autor­isés par le DFAE à s’ét­ab­lir en Suisse.

2 Les priv­ilèges, les im­munités et les fa­cil­ités sont ac­cordés aux béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels suivants, aux per­sonnes ap­pelées en qual­ité of­fi­ci­elle auprès d’eux et aux per­sonnes autor­isées à ac­com­pag­n­er ces dernières par la con­clu­sion d’un ac­cord entre le Con­seil fédéral et le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel ou ex­cep­tion­nelle­ment par dé­cision unilatérale du Con­seil fédéral:28

a.
les or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales;
b.
les in­sti­tu­tions in­ter­na­tionales;
c.
les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales quasi gouverne­mentales;
d.
les secrétari­ats ou autres or­ganes créés par un traité in­ter­na­tion­al;
e.
les tribunaux in­ter­na­tionaux;
f.
les tribunaux ar­bit­raux.

3 Les priv­ilèges, les im­munités et les fa­cil­ités sont ac­cordés aux béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels suivants, aux per­sonnes ap­pelées en qual­ité of­fi­ci­elle auprès d’eux et aux per­sonnes autor­isées à ac­com­pag­n­er ces dernières par dé­cision unilatérale du Con­seil fédéral ou du DFAE, ou par la con­clu­sion d’un ac­cord entre le Con­seil fédéral ou le DFAE et le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel:

a.
les mis­sions spé­ciales;
b.
les con­férences in­ter­na­tionales;
c.
les com­mis­sions in­dépend­antes;
d.
les autres or­gan­ismes in­ter­na­tionaux.

4 Les priv­ilèges, les im­munités et les fa­cil­ités sont ac­cordés aux per­son­nal­ités ex­er­çant un man­dat in­ter­na­tion­al par dé­cision unilatérale du Con­seil fédéral.

28 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3137).

Chapitre 5 Acquisition d’immeubles à des fins officielles

Art. 25 Procédures  

1 L’ac­quéreur, ou son man­dataire, ad­resse sa re­quête d’ac­quis­i­tion d’un im­meuble au DFAE, avec copie à l’autor­ité com­pétente du can­ton in­téressé.

2 La re­quête doit con­tenir les élé­ments suivants:

a.29
le pro­jet d’acte d’ac­quis­i­tion, à sa­voir not­am­ment le pro­jet d’acte de vente, d’acte oc­troy­ant un droit d’emption ou de con­trat de bail de longue durée, une promesse de vente signée ou un acte de dona­tion;
b.
le but de l’ac­quis­i­tion (résid­ence du chef de mis­sion, chan­celler­ie de la re­présent­a­tion, bur­eaux of­fi­ciels de l’or­gan­isa­tion, etc.);
c.
le de­scrip­tif de l’im­meuble con­cerné, com­pren­ant not­am­ment la sur­face de la par­celle et celle du bâ­ti­ment; si la par­celle n’est pas en­core con­stru­ite ou si une ex­ten­sion des bâ­ti­ments existants est prévue, la re­quête in­dique égale­ment la sur­face con­struct­ible;
d.
la liste des im­meubles dont le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel est déjà pro­priétaire en Suisse, un de­scrip­tif de ces im­meubles com­pren­ant not­am­ment la sur­face des par­celles et celle des bâ­ti­ments con­cernés, ain­si que l’us­age auquel ces im­meubles sont af­fectés.

3 La sur­face nette de planch­er hab­it­able pour les im­meubles af­fectés à l’hab­it­a­tion ne doit pas, en règle générale, dé­pass­er 200 m2.

4 Le DFAE peut fix­er des con­di­tions à l’ac­quis­i­tion d’un im­meuble. Il peut not­am­ment ex­i­ger la ré­cipro­cité si l’ac­quis­i­tion est ef­fec­tuée par un Etat étranger pour les be­soins of­fi­ciels de sa mis­sion dip­lo­matique, de ses postes con­su­laires ou de ses mis­sions per­man­entes auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales en Suisse.

29 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3137).

Art. 26 Décision  

Le DFAE rend une dé­cision après avoir reçu le préav­is du can­ton con­cerné.

Chapitre 6 Aides financières et autres mesures de soutien

Art. 27 Compétences financières  

1 Le Con­seil fédéral dé­cide des aides fin­an­cières et des autres mesur­es de sou­tien dont le coût prévis­ible est supérieur à 3 mil­lions de francs, s’agis­sant des con­tri­bu­tions uniques, et supérieur à 2 mil­lions de francs par an, s’agis­sant des con­tri­bu­tions ré­cur­rentes.

2 Le DFAE:

a.
dé­cide des aides fin­an­cières et des aides en nature uniques jusqu’à hauteur de 3 mil­lions de francs;
b.
dé­cide des aides fin­an­cières et des aides en nature ré­cur­rentes pour une durée max­i­m­ale de 4 ans jusqu’à hauteur de 2 mil­lions de francs par an;
c.
peut fin­an­cer des con­férences in­ter­na­tionales en Suisse;
d.
peut con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux à cet ef­fet.
Art. 28 Modalités  

1 Les mod­al­ités d’oc­troi des aides fin­an­cières et des autres mesur­es de sou­tien sont déter­minées, pour chaque crédit, dans le cadre de la procé­dure d’oc­troi des crédits.

2 Les mod­al­ités d’oc­troi de l’in­dem­nité équit­able ver­sée aux can­tons pour les tâches qu’ils ac­com­p­lis­sent en ex­écu­tion de l’art. 20, let. f, LEH font l’ob­jet d’un ar­range­ment à con­clure avec chaque can­ton con­cerné. Le DFAE est com­pétent pour con­clure ces ar­range­ments. Il réserve, le cas échéant, l’oc­troi des crédits y re­latifs par les Chambres fédérales.

Chapitre 7 Organisations internationales non gouvernementales

Art. 29  

Les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales non gouverne­mentales (OING) qui souhait­ent béné­fi­ci­er des mesur­es prévues par la lé­gis­la­tion fédérale, en par­ticuli­er des ex­onéra­tions fisc­ales men­tion­nées dans la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’im­pôt fédéral dir­ect30 et des fa­cil­ités d’en­gage­ment de per­son­nel étranger prévues par la lé­gis­la­tion suisse, doivent re­m­p­lir les con­di­tions posées par la loi ap­plic­able et ad­ress­er leur de­mande à l’autor­ité com­pétente désignée par la loi ap­plic­able.

Chapitre 8 Compétences du DFAE

Art. 30  

1 En plus des com­pétences par­ticulières dont il dis­pose en vertu de la présente or­don­nance, le DFAE:

a.
né­gocie les ac­cords à con­clure en ap­plic­a­tion de la LEH ou de la présente or­don­nance, en con­sulta­tion avec les of­fices con­cernés;
b.
est l’autor­ité char­gée de l’ex­écu­tion des ac­cords port­ant sur les priv­ilèges, les im­munités et les fa­cil­ités, ain­si que sur les aides fin­an­cières et les autres mesur­es de sou­tien; les com­pétences par­ticulières des autres of­fices fédéraux sont réser­vées;
c.
règle les mod­al­ités de dé­tail pour la mise en œuvre de la présente or­don­nance; les com­pétences par­ticulières des autres of­fices fédéraux sont réser­vées;
d.
veille au re­spect des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités; il prend à cet ef­fet toutes les mesur­es utiles con­formé­ment aux us­ages in­ter­na­tionaux; il peut re­tirer les priv­ilèges, les im­munités et les fa­cil­ités à une per­sonne physique lor­squ’il en con­state un us­age ab­usif et que cette mesure est pro­por­tion­née au but pour­suivi;
e.
déter­mine dans chaque cas par­ticuli­er si une per­sonne tombe sous la catégor­ie de «per­sonne béné­fi­ci­aire» au sens de l’art. 2, al. 2, let. a et c, LEH, con­formé­ment au droit in­ter­na­tion­al, et lui at­tribue la carte de lé­git­im­a­tion cor­res­pond­ant à sa fonc­tion;
f.
déter­mine dans chaque cas par­ticuli­er le délai de cour­tois­ie qui peut être ac­cordé à une per­sonne béné­fi­ci­aire à la fin de ses fonc­tions of­fi­ci­elles;
g.
charge le Ser­vice fédéral de sé­cur­ité de man­dater les autor­ités de po­lice com­pétentes de mettre en place des mesur­es de sé­cur­ité com­plé­mentaires con­formé­ment à l’art. 20, let. f, LEH;
h.
con­clut les ac­cords bil­atéraux qui sont né­ces­saires pour per­mettre aux membres des mis­sions dip­lo­matiques, des mis­sions per­man­entes ou autres re­présent­a­tions auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales et des postes con­su­laires suisses à l’étranger de béné­fi­ci­er des mêmes priv­ilèges, im­munités et fa­cil­ités que ceux qui sont con­sentis aux re­présent­a­tions étrangères de même catégor­ie en Suisse.

2 Le DFAE règle la ré­par­ti­tion in­terne des com­pétences.

Chapitre 9 Dispositions finales

Art. 31 Modification du droit en vigueur  

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée en an­nexe.

Art. 32 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 2008.

Annexe

(art. 31)

Modification du droit en vigueur

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

31

31 Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 6657.

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A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: 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A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. 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LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 362_0 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 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