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Loi fédérale
sur le blocage et la restitution des valeurs
patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger*
(Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, LVP)

du 18 décembre 2015 (Etat le 1 juillet 2016)er

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 20142,

arrête:

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes. RS 101

2 FF 2014 5121

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet  

La présente loi règle le bloc­age, la con­fis­ca­tion et la resti­tu­tion de valeurs pat­ri­mo­niales de per­sonnes poli­tique­ment ex­posées à l’étranger ou de leurs proches lor­squ’il y a lieu de sup­poser que ces valeurs ont été ac­quises par des act­es de cor­rup­tion ou de ges­tion déloy­ale ou par d’autres crimes.

Art. 2 Définitions  

Au sens de la présente loi, on en­tend par:

a.
per­sonnes poli­tique­ment ex­posées à l’étranger: per­sonnes qui sont ou ont été char­gées de fonc­tions pub­liques di­ri­geantes à l’étranger, en par­ticuli­er chefs d’Etat ou de gouverne­ment, politi­ciens de haut rang au niveau na­tion­al, hauts fonc­tion­naires de l’ad­min­is­tra­tion, de la justice, de l’armée et des partis au niveau na­tion­al, or­ganes suprêmes d’en­tre­prises étatiques d’im­por­tance na­tionale;
b.
proches: per­sonnes physiques qui, de man­ière re­con­naiss­able, sont proches des per­sonnes au sens de la let. a pour des rais­ons fa­miliales, per­son­nelles ou pour des rais­ons d’af­faires;
c.
valeurs pat­ri­mo­niales: bi­ens de quelque nature que ce soit, matéri­els ou im­matéri­els, mo­biliers ou im­mob­iliers.

Section 2 Blocage de valeurs patrimoniales

Art. 3 Blocage en vue de l’entraide judiciaire  

1 En vue de sout­enir une éven­tuelle coopéra­tion dans le cadre de l’en­traide ju­di­ci­aire avec l’Etat d’ori­gine, le Con­seil fédéral peut or­don­ner le bloc­age en Suisse de valeurs pat­ri­mo­niales:

a.
sur lesquelles des per­sonnes poli­tique­ment ex­posées à l’étranger ou leurs proches ont un pouvoir de dis­pos­i­tion;
b.
dont des per­sonnes poli­tique­ment ex­posées à l’étranger ou leurs proches sont les ay­ants droits économiques, ou
c.
qui ap­par­tiennent à une per­sonne mor­ale:
1.
au tra­vers de laquelle des per­sonnes poli­tique­ment ex­posées à l’étranger ou leurs proches ex­er­cent un pouvoir de dis­pos­i­tion dir­ect ou in­dir­ect sur ces valeurs, ou
2.
dont des per­sonnes poli­tique­ment ex­posées à l’étranger ou leurs proches sont les ay­ants droits économiques.

2 Le bloc­age n’est ad­miss­ible qu’aux con­di­tions suivantes:

a.
le gouverne­ment ou cer­tains membres du gouverne­ment de l’Etat d’ori­gine ont perdu le pouvoir ou un change­ment de ce­lui-ci ap­par­aît in­ex­or­able;
b.
le de­gré de cor­rup­tion dans l’Etat d’ori­gine est no­toire­ment élevé;
c.
il ap­par­aît vraisemblable que les valeurs pat­ri­mo­niales ont été ac­quises par des act­es de cor­rup­tion ou de ges­tion déloy­ale ou par d’autres crimes;
d.
la sauve­garde des in­térêts de la Suisse ex­ige le bloc­age de ces valeurs pat­ri­mo­niales.

3 Av­ant d’or­don­ner le bloc­age et sauf s’il y a péril en la de­meure, le Con­seil fédéral se ren­sei­gne sur la po­s­i­tion des prin­ci­paux Etats partenaires et or­gan­isa­tions inter­na­tionales con­cernant les mesur­es de bloc­age. En règle générale, il co­or­donne son ac­tion du point de vue tem­porel et matéri­el avec l’ac­tion de ces Etats et or­gan­isa­tions.

Art. 4 Blocage en vue de la confiscation en cas d’échec de l’entraide judiciaire  

1 En vue de l’ouver­ture d’une procé­dure de con­fis­ca­tion, le Con­seil fédéral peut dé­cider du bloc­age en Suisse de valeurs pat­ri­mo­niales:

a.
sur lesquelles des per­sonnes poli­tique­ment ex­posées à l’étranger ou leurs proches ont un pouvoir de dis­pos­i­tion;
b.
dont des per­sonnes poli­tique­ment ex­posées à l’étranger ou leurs proches sont les ay­ants droits économiques, ou
c.
qui ap­par­tiennent à une per­sonne mor­ale:
1.
au tra­vers de laquelle des per­sonnes poli­tique­ment ex­posées à l’étranger ou leurs proches ex­er­cent un pouvoir de dis­pos­i­tion dir­ect ou in­dir­ect sur ces valeurs, ou
2.
dont des per­sonnes poli­tique­ment ex­posées à l’étranger ou leurs proches sont les ay­ants droit économiques.

2 Le bloc­age n’est ad­miss­ible qu’aux con­di­tions suivantes:

a.
les valeurs pat­ri­mo­niales ont fait l’ob­jet d’une mesure pro­vis­oire de sais­ie dans le cadre d’une procé­dure d’en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale en matière pénale ouverte à la de­mande de l’Etat d’ori­gine;
b.
l’Etat d’ori­gine n’est pas en mesure de ré­pon­dre aux ex­i­gences de la procé­dure d’en­traide ju­di­ci­aire du fait de l’ef­fon­dre­ment de la to­tal­ité ou d’une partie sub­stanti­elle de son ap­par­eil ju­di­ci­aire ou du dys­fonc­tion­nement de ce­lui-ci (situ­ation de dé­fail­lance);
c.
la sauve­garde des in­térêts de la Suisse ex­ige le bloc­age de ces valeurs pat­ri­mo­niales.

3 Le bloc­age est égale­ment ad­miss­ible si, après le dépôt d’une de­mande d’en­traide ju­di­ci­aire, la coopéra­tion avec l’Etat d’ori­gine s’avère ex­clue du fait qu’il ex­iste des rais­ons de croire que la procé­dure dans l’Etat d’ori­gine ne re­specte pas les prin­cipes de procé­dure déter­min­ants prévus à l’art. 2, let. a, de la loi du 20 mars 1981 sur l’en­traide pénale in­ter­na­tionale3 et pour autant que la sauve­garde des in­térêts de la Suisse l’ex­ige.

3 RS 351.1

Art. 5 Adaptation et publication des listes  

1 Lor­sque le bloc­age pro­non­cé en vertu de l’art. 3 re­vêt la forme d’une or­don­nance (or­don­nance de bloc­age), le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE) peut ad­apter la liste nom­in­at­ive des per­sonnes visées par le bloc­age des valeurs pat­ri­mo­niales qui fig­ure en an­nexe de cette or­don­nance. Après con­sulta­tion des autres dé­parte­ments con­cernés, il peut ajouter ou radi­er des per­sonnes poli­tique­ment ex­posées à l’étranger ou leurs proches, si la co­ordin­a­tion in­ter­na­tionale avec les prin­ci­paux Etats partenaires et or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ou la sauve­garde des in­térêts de la Suisse l’ex­ige.

2 Le DFAE radie sans délai de cette liste les per­sonnes contre lesquelles le bloc­age s’avère in­fondé.

3 La liste nom­in­at­ive des per­sonnes qui fig­ure en an­nexe de l’or­don­nance de bloc­age est pub­liée au Re­cueil of­fi­ciel du droit fédéral. Elle peut con­tenir des don­nées per­son­nelles et des don­nées sens­ibles, not­am­ment quant à l’ap­par­ten­ance ac­tuelle ou passée à un parti poli­tique ou quant à l’ex­ist­ence de pour­suites ou de sanc­tions pénales ou ad­min­is­trat­ives.

Art. 6 Durée du blocage  

1 La durée du bloc­age de valeurs pat­ri­mo­niales pro­non­cé en vertu de l’art. 3 est de quatre ans au plus. Le Con­seil fédéral peut pro­longer le bloc­age d’un an ren­ou­velable si l’Etat d’ori­gine a exprimé sa volonté de coopérer dans le cadre de l’en­traide ju­di­ci­aire. La durée max­i­m­ale du bloc­age est de dix ans.

2 Les valeurs pat­ri­mo­niales blo­quées en ap­plic­a­tion de l’art. 4 restent blo­quées jusqu’à l’en­trée en force de la dé­cision re­l­at­ive à leur con­fis­ca­tion. Si aucune ac­tion en con­fis­ca­tion n’est ouverte dans un délai de dix ans à compt­er de l’en­trée en force de la dé­cision de bloc­age pro­non­cée en vertu de l’art. 4, le bloc­age des valeurs pat­ri­mo­niales est ca­duc.

Art. 7 Obligation de communiquer et de renseigner  

1 Les per­sonnes et les in­sti­tu­tions qui dé­tiennent ou gèrent en Suisse des valeurs pat­ri­mo­niales de per­sonnes tombant sous le coup d’une mesure de bloc­age au sens de l’art. 3 doivent les com­mu­niquer sans délai au Bur­eau de com­mu­nic­a­tion en matière de blanchi­ment d’ar­gent (bur­eau de com­mu­nic­a­tion).

2 Les per­sonnes et les in­sti­tu­tions qui, sans détenir ou gérer en Suisse de tell­es valeurs pat­ri­mo­niales, en ont con­nais­sance de par leurs fonc­tions, doivent les com­mu­niquer im­mé­di­ate­ment au bur­eau de com­mu­nic­a­tion.

3 Sur la base des in­dic­a­tions reçues en vertu de l’al. 2, le bur­eau de com­mu­nic­a­tion peut de­mander des in­form­a­tions con­cernant des valeurs pat­ri­mo­niales visées par un bloc­age pro­non­cé en vertu de la présente loi à toute per­sonne ou in­sti­tu­tion pouv­ant détenir ou gérer de tell­es valeurs.

4 Les per­sonnes et les in­sti­tu­tions visées aux al. 1 à 3 doivent, sur de­mande du bur­eau de com­mu­nic­a­tion, fournir en outre toutes les in­form­a­tions et tous les doc­u­ments re­latifs aux valeurs pat­ri­mo­niales an­non­cées qui sont né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la présente loi, pour autant qu’elles dis­posent de ces in­form­a­tions.

5Les avocats et les notaires ne sont pas sou­mis à l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer et de ren­sei­gn­er dans la mesure où ils sont as­treints au secret pro­fes­sion­nel au sens de l’art. 321 du code pén­al4.

6 Le bur­eau de com­mu­nic­a­tion trans­met les in­form­a­tions reçues en vertu des al. 1 à 3 au DFAE et à l’Of­fice fédéral de la justice (OFJ). Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de la col­lab­or­a­tion, dans le cadre de la présente loi, entre le DFAE, l’OFJ et le bur­eau de com­mu­nic­a­tion.

Art. 8 Administration des valeurs patrimoniales bloquées  

1 Les per­sonnes et les in­sti­tu­tions qui dé­tiennent ou gèrent en Suisse des valeurs pat­ri­mo­niales fais­ant l’ob­jet d’une mesure de bloc­age au sens de la présente loi con­tin­u­ent à les ad­min­is­trer après leur bloc­age. Elles in­for­ment sans délai le DFAE en cas de risque de dé­pré­ci­ation rap­ide des valeurs ou en présence d’un en­tre­tien dis­pen­dieux de celles-ci.

2 Les per­sonnes et les in­sti­tu­tions qui ad­min­is­trent les valeurs pat­ri­mo­niales en vertu de l’al. 1 doivent, sur de­mande du DFAE, fournir à ce­lui-ci toutes les in­form­a­tions et tous les doc­u­ments re­latifs au bloc­age et à la ges­tion des valeurs pat­ri­mo­niales.

3 Les prin­cipes ré­gis­sant le place­ment des valeurs pat­ri­mo­niales séquestrées s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’ad­min­is­tra­tion des valeurs pat­ri­mo­niales blo­quées en vertu de la présente loi.

4 Le DFAE peut or­don­ner les mesur­es né­ces­saires pour prévenir un risque de dé­pré­ci­ation rap­ide des valeurs ou un en­tre­tien dis­pen­dieux de celles-ci, y com­pris la réal­isa­tion im­mé­di­ate selon les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite5. L’al. 1 s’ap­plique au produit de la réal­isa­tion.

5 Si les valeurs pat­ri­mo­niales sont égale­ment blo­quées dans le cadre d’une procé­dure pénale ou d’une procé­dure d’en­traide ju­di­ci­aire, leur ges­tion in­combe ex­clus­ive­ment à l’autor­ité qui di­rige la procé­dure pénale ou de la procé­dure d’en­traide ju­di­ci­aire. Celle-ci in­forme le DFAE av­ant d’or­don­ner la levée du bloc­age.

Art. 9 Libération de valeurs patrimoniales bloquées  

Dans des cas ex­cep­tion­nels, en par­ticuli­er dans les cas de ri­gueur ou lor­sque la sauve­garde d’im­port­ants in­térêts de la Suisse l’ex­ige, le DFAE peut autor­iser la libéra­tion d’une partie des valeurs pat­ri­mo­niales blo­quées.

Art. 10 Solution transactionnelle  

1 Pendant la durée du bloc­age, le Con­seil fédéral peut char­ger le DFAE de recherch­er une solu­tion trans­ac­tion­nelle en vue de per­mettre la resti­tu­tion in­té­grale ou parti­elle des valeurs pat­ri­mo­niales blo­quées. Les art. 17 à 19 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à cette resti­tu­tion.

2 La solu­tion trans­ac­tion­nelle est sou­mise à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

3 Si le Con­seil fédéral ap­prouve la solu­tion trans­ac­tion­nelle, il lève le bloc­age des valeurs pat­ri­mo­niales.

Section 3 Mesures de soutien

Art. 11 Principe  

La Con­fédéra­tion peut sout­enir l’Etat d’ori­gine dans ses ef­forts pour ob­tenir la resti­tu­tion des valeurs pat­ri­mo­niales blo­quées.

Art. 12 Assistance technique  

1 Le DFAE et l’OFJ peuvent, après s’être con­sultés, fournir une as­sist­ance tech­nique à l’Etat d’ori­gine.

2 Ils peuvent not­am­ment:

a.
aid­er à former les autor­ités com­pétentes et leur dis­penser des con­seils juri­diques;
b.
or­gan­iser des con­férences et des ren­contres bil­atérales ou mul­til­atérales;
c.
détach­er des ex­perts dans l’Etat d’ori­gine.

3 Le DFAE co­or­donne ces mesur­es avec les autres dé­parte­ments con­cernés et peut col­laborer avec des in­sti­tu­tions na­tionales et in­ter­na­tionales qual­i­fiées en vue de leur ex­écu­tion.

Art. 13 Transmission d’informations à l’Etat d’origine  

1 Le bur­eau de com­mu­nic­a­tion peut trans­mettre à son homo­logue étranger dans l’Etat d’ori­gine toute in­form­a­tion, y com­pris ban­caire, qu’il a ob­tenue en ap­plic­a­tion de la présente loi, pour per­mettre à cet Etat d’ad­ress­er une de­mande d’en­traide ju­di­ci­aire à la Suisse ou de com­pléter une de­mande in­suf­f­is­am­ment étayée.

2 La trans­mis­sion des in­form­a­tions que le bur­eau de com­mu­nic­a­tion a ob­tenues en ap­plic­a­tion de la présente loi a lieu selon les con­di­tions et les mod­al­ités des art. 30, 31, let. b et c, et 32, al. 3, de la loi du 10 oc­tobre 1997 sur le blanchi­ment d’ar­gent6. L’art. 30, al. 4, let. a, ch. 1, de ladite loi ne s’ap­plique pas.

3 Les in­form­a­tions ob­tenues en ap­plic­a­tion de la présente loi ne peuvent être trans­mises à l’étranger si:

a.
l’Etat d’ori­gine se trouve dans une situ­ation de dé­fail­lance, ou si
b.
la vie ou l’in­té­grité cor­porelle des per­sonnes con­cernées devait s’en trouver men­acée.

4 Les in­form­a­tions ob­tenues en ap­plic­a­tion de la présente loi doivent être trans­mises sous forme de rap­port. Si les cir­con­stances l’ex­i­gent, la trans­mis­sion d’in­form­a­tions à l’Etat d’ori­gine peut être éch­el­on­née ou sou­mise à con­di­tions. En déter­min­ant les con­di­tions, le bur­eau de com­mu­nic­a­tion tient not­am­ment compte du re­spect du droit à un procès équit­able dans l’Etat d’ori­gine.

5 Av­ant de trans­mettre des in­form­a­tions ob­tenues en ap­plic­a­tion de la présente loi, le bur­eau de com­mu­nic­a­tion con­sulte l’OFJ ain­si que le DFAE.

Section 4 Confiscation de valeurs patrimoniales

Art. 14 Conditions et procédure  

1 Le Con­seil fédéral peut char­ger le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (DFF) d’ouv­rir devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral une ac­tion en con­fis­ca­tion des valeurs pat­ri­mo­niales blo­quées.

2 Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral pro­nonce la con­fis­ca­tion des valeurs pat­rimo­niales qui:

a.
sont sou­mises au pouvoir de dis­pos­i­tion d’une per­sonne poli­tique­ment ex­posée à l’étranger ou d’un proche, ou dont ces per­sonnes sont les ay­ants droits économiques;
b.
sont d’ori­gine il­li­cite, et qui
c.
ont été blo­quées par le Con­seil fédéral en pré­vi­sion d’une con­fis­ca­tion, en vertu de l’art. 4.

3 La pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale ou de la peine ne peut être in­voquée.

4 En cas de re­prise de la procé­dure d’en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale en matière pénale, la procé­dure en con­fis­ca­tion est sus­pen­due jusqu’à droit con­nu.

Art. 15 Présomption d’illicéité  

1 L’ori­gine il­li­cite des valeurs pat­ri­mo­niales est présumée lor­sque les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.
le pat­rimoine de la per­sonne qui a le pouvoir de dis­pos­i­tion sur les valeurs pat­ri­mo­niales ou qui est l’ay­ant droit économique de celles-ci a fait l’ob­jet d’un ac­croisse­ment ex­or­bit­ant fa­cil­ité par l’ex­er­cice de la fonc­tion pub­lique de la per­sonne poli­tique­ment ex­posée à l’étranger;
b.
le de­gré de cor­rup­tion de l’Etat d’ori­gine ou de la per­sonne poli­tique­ment ex­posée à l’étranger en cause était no­toire­ment élevé dur­ant la péri­ode d’ex­er­cice de la fonc­tion pub­lique de celle-ci.

2 L’ac­croisse­ment est ex­or­bit­ant s’il y a une dis­pro­por­tion im­port­ante, ne s’ex­pli­quant pas par l’ex­péri­ence générale de la vie et le con­texte du pays, entre le revenu lé­git­ime ac­quis par la per­sonne qui a le pouvoir de dis­pos­i­tion sur les valeurs pat­ri­mo­niales et l’aug­ment­a­tion du pat­rimoine en cause.

3 La pré­somp­tion est ren­ver­sée si la licéité de l’ac­quis­i­tion des valeurs pat­ri­mo­niales est dé­mon­trée avec une vraisemb­lance pré­pondérante.

Art. 16 Droit des tiers  

Les valeurs pat­ri­mo­niales ne peuvent pas être con­fisquées dans les cas suivants:

a.
une autor­ité suisse fait valoir des droits sur elles;
b.
une per­sonne qui n’est pas proche de la per­sonne poli­tique­ment ex­posée à l’étranger a ac­quis de bonne foi des droits réels sur elles:
1.
en Suisse, ou
2.
à l’étranger si ces droits font l’ob­jet d’une dé­cision ju­di­ci­aire sus­cep­tible d’être re­con­nue en Suisse.

Section 5 Restitution de valeurs patrimoniales

Art. 17 Principe  

La resti­tu­tion des valeurs pat­ri­mo­niales pour­suit les buts suivants:

a.
améliorer les con­di­tions de vie de la pop­u­la­tion du pays d’ori­gine, ou
b.
ren­for­cer l’état de droit dans l’Etat d’ori­gine et con­tribuer ain­si à lut­ter contre l’im­pun­ité.
Art. 18 Procédure  

1 La resti­tu­tion des valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées s’ef­fec­tue par le fin­ance­ment de pro­grammes d’in­térêt pub­lic.

2 Le Con­seil fédéral peut con­clure des ac­cords afin de ré­gler les mod­al­ités de la resti­tu­tion.

3 De tels ac­cords peuvent port­er not­am­ment sur les élé­ments suivants:

a.
le type de pro­grammes d’in­térêt pub­lic auxquels sont des­tinées les valeurs pat­ri­mo­niales restituées;
b.
l’util­isa­tion des valeurs pat­ri­mo­niales restituées;
c.
les partenaires im­pli­qués dans la resti­tu­tion;
d.
le con­trôle et le suivi de l’util­isa­tion des valeurs pat­ri­mo­niales restituées.

4 A dé­faut d’ac­cord avec l’Etat d’ori­gine, le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités de la resti­tu­tion. Il peut not­am­ment restituer les valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées par l’en­tremise d’or­gan­ismes in­ter­na­tionaux ou na­tionaux et pré­voir une su­per­vi­sion par le DFAE.

5 Il as­socie autant que pos­sible les or­gan­isa­tions non gouverne­men­tales au pro­ces­sus de resti­tu­tion.

Art. 19 Frais de procédure  

1 Un mont­ant for­faitaire cor­res­pond­ant à 2,5 % au plus des valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées peut être at­tribué à la Con­fédéra­tion ou aux can­tons pour couv­rir les frais de bloc­age, de con­fis­ca­tion et de resti­tu­tion de valeurs pat­ri­mo­niales, ain­si que les frais des mesur­es de sou­tien.

2 Le Con­seil fédéral fixe au cas par cas le mont­ant du for­fait et les éven­tuelles mod­al­ités de part­age entre la Con­fédéra­tion et les can­tons con­cernés, après avoir en­tendu ceux-ci.

Section 6 Protection juridique

Art. 20 Demande de radiation  

1 Les per­sonnes physiques et mor­ales dont le nom fig­ure en an­nexe d’une or­don­nance de bloc­age peuvent dé­poser une re­quête motivée de ra­di­ation de leur nom auprès du DFAE.

2 Le DFAE statue sur la de­mande.

Art. 21 Recours  

1 Con­formé­ment aux dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale, un re­cours peut être dé­posé contre les dé­cisions prises en vertu de la présente loi.

2 Le re­cours n’a pas d’ef­fet sus­pensif. L’art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive7 n’est pas ap­plic­able.

3 Les or­don­nances de bloc­age ne sont pas sujettes à re­cours.

Section 7 Entraide entre autorités suisses, traitement des données et rapport

Art. 22 Entraide entre autorités suisses  

1 Les autor­ités fédérales et can­tonales trans­mettent les in­form­a­tions et les don­nées per­son­nelles né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la présente loi au DFAE et au DFF, spon­tané­ment ou à la de­mande de ceux-ci.

2 Le DFAE trans­met aux autor­ités fédérales de sur­veil­lance ain­si qu’aux autor­ités fédérales et can­tonales d’en­traide ju­di­ci­aire et de pour­suite pénale qui en font la de­mande les in­form­a­tions et les don­nées per­son­nelles né­ces­saires à l’ac­com­plis­se­ment de leurs tâches lé­gales.

3 L’OFJ ou l’autor­ité char­gée de l’ex­écu­tion d’une de­mande d’en­traide ju­di­ci­aire en matière pénale in­forme le DFAE si:

a.
une de­mande d’en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale en matière pénale con­cernant des valeurs pat­ri­mo­niales blo­quées en Suisse de per­sonnes poli­tique­ment ex­posées à l’étranger ou de proches ne peut aboutir en rais­on de la situ­ation de dé­fail­lance de l’Etat re­quérant;
b.
il ex­iste des rais­ons de croire qu’aucune procé­dure d’en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale en matière pénale ne peut être menée en rais­on de l’art. 2, let. a, de la loi du 20 mars 1981 sur l’en­traide pénale in­ter­na­tionale8, ou si
c.
une de­mande d’en­traide ju­di­ci­aire déjà pendante doit être re­jetée sur la base de l’art. 2, let. a, de la loi sur l’en­traide pénale in­ter­na­tio­nale.

8 RS 351.1

Art. 23 Traitement des données  

Les autor­ités com­pétentes de la Con­fédéra­tion peuvent traiter des don­nées per­son­nelles lor­sque l’ex­écu­tion de la présente loi et des or­don­nances de bloc­age l’ex­ige. Elles peuvent traiter des don­nées sens­ibles lor­sque cela est in­dis­pens­able au règle­ment de cas par­ticuli­ers.

Art. 24 Rapport  

Le DFAE trans­met chaque an­née un rap­port sur les mesur­es prises en ap­plic­a­tion de la présente loi aux com­mis­sions par­le­mentaires com­pétentes, après avoir con­sulté les autres dé­parte­ments con­cernés.

Section 8 Dispositions pénales

Art. 25 Violation du blocage des valeurs patrimoniales  

1 Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque ef­fec­tue in­ten­tion­nelle­ment et sans autor­isa­tion du DFAE des paie­ments ou des trans­ferts depuis des comptes blo­qués ou libère des valeurs pat­ri­mo­niales.

2 Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.

Art. 26 Violation de l’obligation de communiquer et de renseigner  

1 Est puni d’une amende de 250 000 francs au plus quiconque vi­ole in­ten­tion­nelle­ment les ob­lig­a­tions de com­mu­niquer et de ren­sei­gn­er énon­cées à l’art. 7.

2 Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.

Art. 27 Infractions commises dans une entreprise  

Il est lois­ible de ren­on­cer à pour­suivre les per­sonnes pun­iss­ables et de con­dam­ner à leur place l’en­tre­prise au paiement de l’amende, si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.
l’en­quête rendrait né­ces­saire, à l’égard des per­sonnes pun­iss­ables, l’ad­op­tion de mesur­es d’in­struc­tion dis­pro­por­tion­nées par rap­port à la peine en­cour­ue;
b.
l’amende entrant en ligne de compte pour les in­frac­tions aux dis­pos­i­tions pénales de la présente loi ne dé­passe pas 50 000 francs.
Art. 28 Compétence  

1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if9 est ap­plic­able aux in­frac­tions à la présente loi. Le DFF est l’autor­ité de pour­suite et de juge­ment com­pétente.

2 Si un juge­ment par un tribunal a été de­mandé ou si le DFF es­time que les con­di­tions re­quises pour in­f­li­ger une peine ou une mesure privat­ive de liber­té sont re­m­plies, le juge­ment relève de la jur­idic­tion fédérale. Dans ce cas, le DFF dé­pose le dossier auprès du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion, qui le trans­met au Tribunal pén­al fédéral. Le ren­voi pour juge­ment tient lieu d’ac­cus­a­tion. Les art. 73 à 82 de la loi fédérale sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

Art. 29 Jonction des procédures  

1 Lor­squ’une af­faire pénale relève à la fois de la com­pétence du DFF et de la juri­dic­tion fédérale ou can­tonale, le DFF peut or­don­ner la jonc­tion des procé­dures devant l’autor­ité de pour­suite pénale déjà sais­ie de l’af­faire, pour autant que les con­di­tions suivantes soi­ent re­m­plies:

a.
il ex­iste un rap­port étroit entre les deux procé­dures;
b.
l’af­faire n’est pas pendante auprès du tribunal ap­pelé à juger;
c.
la jonc­tion ne re­tarde pas in­dû­ment la procé­dure.

2 La Cour des plaintes du Tribunal pén­al fédéral tranche les con­test­a­tions entre le DFF et le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion ou les autor­ités can­tonales.

Section 9 Dispositions finales

Art. 30 Exécution  

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

Art. 31 Abrogation et modification d’autres actes  

1 La loi du 1er oc­tobre 2010 sur la resti­tu­tion des avoirs il­li­cites10 est ab­ro­gée.

2 Les act­es men­tion­nés ci-après sont modi­fiés comme suit:

11

10 [RO 2011 275]

11 Les mod. peuvent être con­sultées au RO 20161803.

Art. 32 Dispositions transitoires  

1 Les valeurs pat­ri­mo­niales blo­quées au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la pré­sente loi par une dé­cision du Con­seil fédéral fondée sur l’art. 2 de la loi du 1er oc­tobre 2010 sur la resti­tu­tion des avoirs il­li­cites (LRAI)12 ou sur l’art. 184, al. 3, de la Con­sti­tu­tion restent blo­quées. Le bloc­age est as­similé à un bloc­age pro­non­cé en vertu de l’art. 4.

2 La présente loi s’ap­plique aux ac­tions en con­fis­ca­tion in­troduites devant le Tri­bunal ad­min­is­trat­if fédéral sur la base de la LRAI et qui sont en­core pendantes lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

Art. 33 Référendum et entrée en vigueur  

1 La présente loi est sujette au référen­dum.

2 Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1er juil­let 201613

13 ACF du 25 mai 2016.

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Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP 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OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 362_0 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 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