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Ordonnance
sur l’acquisition d’immeubles
par des personnes à l’étran­ger
(OAIE)

du 1 octobre 1984 (Etat le 1 mars 2021)erer

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 36, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)1,

arrête:

Chapitre 1 Assujettissement au régime de l’autorisation

Art. 1 Acquisition d’immeubles  

1 Sont égale­ment con­sidérées comme ac­quis­i­tions d’im­meubles:

a.2
la par­ti­cip­a­tion à la con­sti­tu­tion ou, si par ceci l’ac­quéreur ren­force sa posi­tion, à l’aug­ment­a­tion du cap­it­al de per­sonnes mor­ales dont le but réel est l’ac­quisi­tion d’im­meubles (art. 4, al. 1, let. e, LFAIE) qui n’est pas sous­traite au ré­gime de l’autor­isa­tion au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, LFAIE;
b.3
l’ac­quis­i­tion d’un im­meuble qui n’est pas sous­traite au ré­gime de l’auto­risa­tion au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, LFAIE, lors d’une re­prise d’un pat­rimoine ou d’une en­tre­prise (art. 181 du code des ob­lig­a­tions, CO4) ou lors d’une fu­sion, d’une scis­sion, d’une trans­form­a­tion ou d’un trans­fert de pat­rimoine au sens de la loi du 3 oc­tobre 2003 sur la fu­sion (LFus)5 si de ce fait les droits de l’ac­quéreur sur cet im­meuble s’ac­crois­sent;
c.
l’ac­quis­i­tion de parts d’une so­ciété qui est pro­priétaire d’un ap­parte­ment ser­vant à l’ac­quéreur de résid­ence prin­cip­ale, secondaire ou de va­cances.

2 Par autres droits qui con­fèrent à leur tit­u­laire une po­s­i­tion ana­logue à celle du pro­priétaire d’un im­meuble (art. 4, al. 1, let. g, LFAIE), on en­tend not­am­ment:

a.
les baux à loy­er ou à fer­me de longue durée, si les ac­cords in­tervenus ex­cé­dent les us­ages en matière civile ou com­mer­ciale et pla­cent le bail­leur dans un rap­port de dépend­ance par­ticulière à l’égard du loc­ataire;
b.
le fin­ance­ment de l’achat d’un im­meuble ou de sa con­struc­tion, si les ac­cords in­tervenus, le mont­ant des crédits oc­troyés ou la situ­ation fin­an­cière du débi­teur pla­cent l’ac­quéreur ou le maître d’ouv­rage dans un rap­port de dépend­ance par­ticulière à l’égard du créan­ci­er;
c.
la con­sti­tu­tion d’une ob­lig­a­tion de non-bâtir ou de lim­it­a­tions ana­logues du droit de pro­priété produis­ant des ef­fets de nature réelle ou con­trac­tuelle et con­cernant le bi­en-fonds voisin.

2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vi­gueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2122).

3 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 3 de l’O du 21 av­ril 2004, en vi­gueur depuis le 1er juil­let 2004 (RO 2004 2669).

4 RS 220

5 RS 221.301

Art. 2 Personnes à l’étranger 6  

1 Ne sont pas con­sidérés comme des per­sonnes à l’étranger les ressor­tis­sants suivants, s’ils ont leur dom­i­cile en Suisse au sens des art. 23, 24, al. 1, 25 et 26 du code civil (CC)7:

a.
les ressor­tis­sants des États membres de l’Uni­on européenne (UE) ou de l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange (AELE);
b.
les ressor­tis­sants du Roy­aume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir­lande du Nord au sens de l’art. 5, al. 1, let. a, ch. 2, LFAIE.8

2 Le dom­i­cile lé­gale­ment con­stitué présup­pose en outre une autor­isa­tion de sé­jour de courte durée, de sé­jour ou d’ét­ab­lisse­ment UE-AELE val­able (art. 4, al. 1 et 2, et art. 5 de l’or­don­nance du 23 mai 2001 sur l’in­tro­duc­tion de la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes [OL­CP]9) per­met­tant de créer un dom­i­cile.10

3 Par per­sonnes qui n’ont pas le droit de s’ét­ab­lir en Suisse (art. 5, al. 1, let. abis, LFAIE), on en­tend les étrangers dé­pour­vus d’une autor­isa­tion val­able d’ét­ab­lisse­ment (art. 34 de la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers; LEtr)11.12

4 Les étrangers qui n’ont pas be­soin d’une autor­isa­tion de la po­lice des étrangers pour leur sé­jour légal (art. 5, al. 3), sont as­sujet­tis au ré­gime de l’autor­isa­tion pour l’ac­quis­i­tion d’im­meubles de la même man­ière que les étrangers qui ont be­soin d’une autor­isa­tion de la po­lice des étrangers.

6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 23 janv. 2002, en vi­gueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1115).

7 RS 210

8 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 20 janv. 2021, en vi­gueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 87).

9 RS 142.203

10 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 20 janv. 2021, en vi­gueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 87).

11 RS 142.20

12 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de l’O du 24 oct. 2007, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 5627).

Chapitre 2 Motifs d’autorisation et de refus

Art. 3 Construction et location à titre professionnel de logements 13  

Il n’y a pas ét­ab­lisse­ment stable au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, LFAIE, si l’im­meuble est af­fecté à la con­struc­tion ou à la loc­a­tion, à titre pro­fes­sion­nel, de lo­ge­ments qui ne font pas partie d’un hôtel ou d’un ap­par­thôtel.

13Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vi­gueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2122).

Art. 4 Cas de rigueur  

1 L’alién­ateur qui in­voque un cas de ri­gueur (art. 8, al. 3, LFAIE) doit prouver, en plus de sa détresse, qu’il a of­fert sans suc­cès son lo­ge­ment au prix de re­vi­ent à des per­sonnes non as­sujet­ties au ré­gime de l’autor­isa­tion; lor­sque l’ap­parte­ment ap­par­tient depuis plus de trois ans à l’alién­ateur, ce­lui-ci peut ajouter au prix de re­vi­ent un in­térêt équit­able.

2 L’ac­quis­i­tion d’un lo­ge­ment de va­cances ou d’un ap­parte­ment dans un ap­par­thôtel ne peut être autor­isée, même dans un cas de ri­gueur, que dans des lieux à vo­ca­tion tour­istique au sens du droit en vi­gueur (art. 9, al. 3, LFAIE) ou du droit an­térieur (art. 21, al. 2).

Art. 5 Résidence principale  

1 Le dom­i­cile jus­ti­fi­ant le non-as­suje­tisse­ment de l’ac­quis­i­tion d’une résid­ence prin­cip­ale (art. 2, al. 2, let. b, LFAIE) se déter­mine selon les art. 23, 24, al. 1, 25 et 26 CC14.15

2 Un dom­i­cile lé­gale­ment con­stitué présup­pose en outre, soit une autor­isa­tion val­able de sé­jour per­met­tant de créer un dom­i­cile (art. 33 LEtr16), soit un autre droit.17

3 Lor­sque les con­di­tions du dom­i­cile sont re­m­plies, sont réputées au bénéfice d’un autre droit les per­sonnes au ser­vice:

a.18
des béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels visés à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte19 si elles sont au bénéfice d’une carte de lé­git­im­a­tion du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères;
b.
de bur­eaux d’ad­min­is­tra­tions étrangères de chemins de fer, de postes et de dou­anes ay­ant leur siège en Suisse (cer­ti­ficat de ser­vice).

14 RS 210

15 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 23 janv. 2002, en vi­gueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1115).

16RS 142.20

17 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de l’O du 24 oct. 2007, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 5627).

18Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 5 de l’O du 7 déc. 2007 sur l’Etat hôte (RS 192.121).

19 RS 192.12

Art. 6 Résidence secondaire  

1 Par re­la­tions ex­trêm­ement étroites et dignes d’être protégées jus­ti­fi­ant l’oc­troi de l’autor­isa­tion d’ac­quérir une résid­ence secondaire (art. 9, al. 1, let. c, LFAIE), on en­tend des re­la­tions régulières que l’ac­quéreur doit en­tre­t­enir au lieu où se trouve l’im­meuble pour y sauve­garder des in­térêts pré­pondérants d’or­dre économique, sci­en­ti­fique, cul­turel ou d’autres in­térêts im­port­ants.

2 La par­enté ou l’al­li­ance avec des per­sonnes résid­ant en Suisse, de même que des sé­jours de va­cances, de cures, d’études ou d’autres sé­jours tem­po­raires, ne con­sti­tu­ent pas, à eux seuls, des re­la­tions étroites et dignes d’être protégées.

Art. 7 Apparthôtels  

1 ...20

2 L’ex­ploit­a­tion dur­able en la forme hôtelière (art. 10, let. b, LFAIE) est as­surée si l’acte de con­sti­tu­tion de la pro­priété par étages et le règle­ment d’ad­min­is­tra­tion et d’util­isa­tion (art. 712d ss CC21) ob­li­gent les cop­ro­priétaires à mettre leur loge­ment à la dis­pos­i­tion de l’hôteli­er; les autor­isa­tions doivent être as­sorties des char­ges pré­vues à cet ef­fet (art. 11, al. 2, let. g).

3 Les autor­isa­tions exigées par le droit can­ton­al pour l’ex­ploit­a­tion d’un hôtel sont réser­vées.

20Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, avec ef­fet au 1er oct. 1997 (RO 1997 2122).

21RS 210

Art. 8 Acquisition de logements par une personne physique 22  

Est con­sidérée comme ac­quis­i­tion par une per­sonne physique (art. 2, al. 2, let. b, art. 7, let. j, ch. 1 et 2, art. 8, al. 3, et art. 9, al. 1, let. c, et 2, LFAIE):

a.
l’ac­quis­i­tion ef­fec­tuée dir­ecte­ment et en nom propre;
b.
lor­squ’il s’agit de parts de so­ciétés d’ac­tion­naires-loc­ataires con­stituées av­ant le 1er fév­ri­er 1974, l’ac­quis­i­tion de ces parts par une per­sonne physique.

22 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 20 janv. 2021, en vi­gueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 87).

Art. 9 Contingents d’autorisations  

1 L’an­nexe 1 de la présente or­don­nance fixe pour l’en­semble du pays le nombre max­im­um an­nuel des autor­isa­tions port­ant sur l’ac­quis­i­tion de lo­ge­ments de va­can­ces et d’ap­parte­ments dans des ap­par­thô­tels, ain­si que les con­tin­gents can­tonaux an­nuels (art. 11 et 39 LFAIE).

2 Les autor­isa­tions sont im­putées sur le con­tin­gent au mo­ment où elles sont garan­ties à l’alién­ateur par l’autor­ité com­pétente (autor­isa­tions de prin­cipe) ou, à dé­faut d’une telle garantie, au mo­ment où elles sont délivrées aux ac­quéreurs.

3 Les unités de con­tin­gent non util­isées au cours de l’an­née sont re­portées sur l’an­née suivante.23

4 Si elles n’ont pas été util­isées au 31 oc­tobre de l’an­née suivante, l’Of­fice fédéral de la justice les ré­partit entre les can­tons qui ont épuisé leur con­tin­gent à cette date et qui ont de­mandé l’at­tri­bu­tion d’unités sup­plé­mentaires.24

5 Le nombre d’unités sup­plé­mentaires at­tribuées à un can­ton ne doit pas dé­pass­er la moitié de son con­tin­gent an­nuel (an­nexe 1).25

6 Si les can­tons de­mandent dav­ant­age d’unités sup­plé­mentaires qu’il n’y en a à dis­po­s­i­tion, la ré­par­ti­tion s’ef­fec­tue pro­por­tion­nelle­ment aux con­tin­gents an­nuels des can­tons re­quérants.26

7 Les unités re­portées sur l’an­née suivante (al. 3) et les unités sup­plé­mentaires ré­parties par l’Of­fice fédéral de la justice (al. 4) sont périmées si elles n’ont pas été util­isées au 31 décembre de ladite an­née.27

23Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 10 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2117).

24In­troduit par le ch. I de l’O du 10 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2117).

25In­troduit par le ch. I de l’O du 10 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2117).

26In­troduit par le ch. I de l’O du 10 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2117).

27In­troduit par le ch. I de l’O du 10 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2117).

Art. 10 Surface admissible  

1 ...28

2 La sur­face nette de planch­er hab­it­able des résid­ences secondaires au sens de l’art. 9, al. 1, let. c, LFAIE, des lo­ge­ments de va­cances et des ap­parte­ments dans des ap­par­thô­tels ne doit pas, en règle générale, dé­pass­er 200 m2.29

3 En outre, lor­squ’il s’agit de résid­ences secondaires au sens de l’art. 9, al. 1, let. c, LFAIE ou de lo­ge­ments de va­cances qui ne sont pas sou­mis au ré­gime de la pro­priété par étages, la sur­face totale de l’im­meuble ne doit pas dé­pass­er, en règle géné­rale, 1000 m2.30

4 Une ac­quis­i­tion com­plé­mentaire ne peut être ef­fec­tuée que dans les lim­ites de la sur­face ad­miss­ible.

5 Lor­sque la sur­face ad­miss­ible est dé­passée par suite d’un échange d’ap­parte­ments ou d’une rec­ti­fic­a­tion de lim­ite, l’ex­cep­tion à l’as­sujet­tisse­ment prévue (art. 7, let. d et g, LFAIE) pour ce type d’ac­quis­i­tion est levée; dans ce cas, le con­ser­vateur du re­gistre fon­ci­er ren­voie l’ac­quéreur à l’autor­ité de première in­stance (art. 18, al. 1, LFAIE).

28Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, avec ef­fet au 1er oct. 1997 (RO 1997 2122).

29 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vi­gueur depuis le 1er juil­let 2003 (RO 2003 1635).

30 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 23 janv. 2002, en vi­gueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1115).

Art. 11 Conditions et charges  

1 Si une per­sonne à l’étranger, son con­joint, son partenaire en­re­gis­tré ou ses en­fants de moins de 18 ans sont déjà pro­priétaires d’une résid­ence secondaire au sens de l’art. 9, al. 1, let. c, LFAIE, d’un lo­ge­ment de va­cances ou d’un ap­parte­ment dans un ap­par­thôtel, elle ne peut ac­quérir un autre im­meuble de ce genre qu’à la con­di­tion d’alién­er d’abord le premi­er (art. 12, let. d, LFAIE).31

2 En règle générale, les autor­isa­tions doivent au moins être as­sorties des charges sui­vantes (art. 14 LFAIE) qui seront men­tion­nées au re­gistre fon­ci­er;

a.
ob­lig­a­tion d’af­fecter de man­ière dur­able l’im­meuble au but pour le­quel l’ac­quis­i­tion a été autor­isée et de re­quérir le con­sente­ment de l’autor­ité de pre­mière in­stance pour toute modi­fic­a­tion de l’af­fect­a­tion;
b.
lor­squ’il s’agit d’un ter­rain à bâtir, ob­lig­a­tion d’en­tre­pren­dre la con­struc­tion dans un délai rais­on­nable et de re­quérir le con­sente­ment de l’autor­ité de pre­mière in­stance pour toute modi­fic­a­tion im­port­ante des plans;
c.32
en cas d’ac­quis­i­tion d’im­meubles ser­vant de place­ment de cap­itaux à une in­sti­tu­tion d’as­sur­ance étrangère ou af­fectés à des buts d’util­ité pub­lique ou de pré­voy­ance en faveur du per­son­nel ou ser­vant de lo­ge­ments à ca­ra­ctère so­cial, in­ter­dic­tion de les alién­er pendant dix ans à partir de l’ac­quis­i­tion;
d.
en cas d’im­meubles des­tinés à la con­struc­tion de lo­ge­ments à ca­ra­ctère so­cial ou com­pren­ant de tels lo­ge­ments, in­ter­dic­tion pour l’ac­quéreur de les util­iser pour lui-même;
e.33
lor­squ’il s’agit d’une résid­ence secondaire au sens de l’art. 9, al. 1, let. c, LFAIE, ob­lig­a­tion pour l’ac­quéreur de l’alién­er dans un délai de deux ans s’il ne l’util­ise plus comme telle;
f.
dans le cas de lo­ge­ments de va­cances, in­ter­dic­tion de les louer à l’an­née;
g.
dans le cas d’ap­par­thô­tels, ob­lig­a­tion de mettre les ap­parte­ments à la dispo­si­tion de l’hôteli­er pour qu’il en as­sure l’ex­ploit­a­tion en la forme hôtelière con­formé­ment à l’acte de con­sti­tu­tion de la pro­priété par étages et au règle­ment d’ad­min­is­tra­tion et d’util­isa­tion (art. 7);
h.
dans le cas d’une autor­isa­tion d’ac­quérir des parts de so­ciétés im­mob­ilières, in­ter­dic­tion de les alién­er ou de les mettre en gage pendant le délai de blo­cage (let. c) et ob­lig­a­tion de dé­poser ir­ré­vocable­ment les titres au nom de l’ac­qué­re­ur, auprès d’un of­fice de con­sig­na­tion désigné par le can­ton.

3 L’autor­ité de première in­stance peut pré­voir des charges plus sévères pour as­surer l’af­fect­a­tion de l’im­meuble au but in­diqué par l’ac­quéreur.

4 Par mo­tifs im­périeux jus­ti­fi­ant la ré­voca­tion totale ou parti­elle des charges (art. 14, al. 4, LFAIE), on en­tend une modi­fic­a­tion des cir­con­stances qui rend l’ex­écu­tion des charges im­possible ou in­sup­port­able pour l’ac­quéreur.

5 L’ex­a­men de l’ex­écu­tion des charges est de la com­pétence de l’autor­ité de pre­mière in­stance ou, si elle n’agit pas, des autor­ités ha­bil­itées à re­courir.

31 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 2 ch. 2 de l’O du 28 juin 2006, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2923).

32Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vi­gueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2122).

33Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 23 janv. 2002, en vi­gueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1115).

Art. 12 Échéance des autorisations  

1 L’autor­isa­tion d’ac­quérir se périme (art. 14, al. 2, LFAIE) lor­squ’elle n’est pas uti­li­­sée dans un délai de trois ans.

2 L’autor­ité de première in­stance peut, à titre ex­cep­tion­nel et pour des mo­tifs im­port­ants, pro­longer ce délai lor­sque, av­ant son ex­pir­a­tion, l’ac­quéreur le re­quiert.

3 Les can­tons règlent l’échéance des autor­isa­tions garanties à l’alién­ateur (autor­isa­tions de prin­cipe).

4 Les autor­isa­tions de prin­cipe qui n’ont pas été as­sorties d’une échéance seront périmées le 31 décembre 2000 dans la mesure où elles n’auront pas été util­isées.34

34In­troduit par le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vi­gueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2122).

Art. 13 et 1435  

35Ab­ro­gés par le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, avec ef­fet au 1er oct. 1997 (RO 1997 2122)

Chapitre 3 Autorités et procédure

Art. 15 Constatation de l’assujettissement au régime de l’autorisation  

1 L’ac­quéreur re­quiert une dé­cision en con­stata­tion de l’autor­ité de première ins­tance lor­sque l’as­sujet­tisse­ment au ré­gime de l’autor­isa­tion (art. 2 et 4 à 7 LFAIE) n’est pas d’em­blée ex­clu (art. 17, al. 1, LFAIE).36

2 Lor­sque la dé­cision est de la com­pétence d’une autor­ité fédérale (art. 7, let. h, et 16, al. 1, let. a, LFAIE), l’ac­quéreur ad­resse sa re­quête à l’autor­ité can­tonale de première in­stance à l’in­ten­tion de l’autor­ité fédérale. Les procé­dures ap­plic­ables aux ac­quis­i­tions d’im­meubles visées au chap. 3 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte37 sont réglées dans l’or­don­nance du 7 décembre 2007 sur l’État hôte38 (art. 7a, LFAIE).39

3 Au sur­plus, l’autor­ité de première in­stance con­state s’il y a as­sujet­tisse­ment au ré­gime de l’autor­isa­tion lor­sque:

a.
l’ac­quéreur le re­quiert, sur in­jonc­tion du con­ser­vateur du re­gistre fon­ci­er, du pré­posé au re­gistre du com­merce ou de l’autor­ité char­gée des en­chères (art. 18 et 19 LFAIE);
b.
une autor­ité can­tonale ha­bil­itée à re­courir ou l’Of­fice fédéral de la justice le re­quiert (art. 22, al. 2, LFAIE);
c.
le juge civil ou pén­al ou une autre autor­ité le re­quiert.

36Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vi­gueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2122).

37 RS 192.12

38 RS 192.121

39 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 5 de l’O du 7 déc. 2007 sur l’Etat hôte (RS 192.121).

Art. 16 Compétence à raison du lieu  

La dis­pos­i­tion re­l­at­ive à la com­pétence à rais­on du lieu dans le cas d’ac­quis­i­tion de parts d’une so­ciété im­mob­ilière ay­ant des im­meubles qui relèvent de plusieurs autor­ités (art. 15, al. 2, LFAIE), s’ap­plique par ana­lo­gie à l’ac­quis­i­tion d’autres droits.

Art. 17 Notification des décisions  

1 Les autor­ités can­tonales no­ti­fi­ent à l’Of­fice fédéral de la justice les dé­cisions prises en première in­stance et sur re­cours, en trois ex­em­plaires, avec le dossier com­plet et les in­dic­a­tions pre­scrites dans l’an­nexe 2 (art. 17, al. 3, 20, al. 4, et 24, al. 3, LFAIE).

2 Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice peut pre­scri­re l’em­ploi d’une for­mule com­plé­mentaire pour l’ex­ploit­a­tion auto­mat­isée des don­nées stat­istiques.

Art. 18 Examen et administration des preuves  

1 Sous réserve des art. 18aet 18b, l’of­fice du re­gistre fon­ci­er, l’of­fice du re­gistre du com­merce et l’autor­ité char­gée des en­chères lais­sent à l’autor­ité de première ins­tance, à laquelle ils ren­voi­ent le re­quérant (art. 18, al. 1 et 2, et 19, al. 2, LFAIE; art. 15, al. 3, let. a), le soin de procéder à un ex­a­men ap­pro­fondi de l’assu­jet­tisse­ment au ré­gime de l’autor­isa­tion et, le cas échéant, d’ad­min­is­trer les preu­ves.40

2 Les titres au­then­tiques font foi des faits qu’ils con­stat­ent dans la mesure où l’of­fi­ci­er pub­lic y cer­ti­fie qu’il a lui-même véri­fié les faits et lor­sque ri­en ne per­met de mettre en doute leur ex­actitude (art. 9 CC41).

3 Des déclar­a­tions générales qui con­testent unique­ment l’ex­ist­ence des con­di­tions de l’as­sujet­tisse­ment au ré­gime de l’autor­isa­tion ou qui af­firment que les con­di­tions pour ob­tenir l’autor­isa­tion sont re­m­plies, n’ont aucune valeur probante; sont réser­vées les déclar­a­tions re­l­at­ives à l’util­isa­tion de l’im­meuble pro­jetée (art. 18a).42

4 On en­tend aus­si par livres d’af­faires (art. 22, al. 3, LFAIE): le re­gistre des ac­tions (art. 68543 CO44), le re­gistre des parts so­ciales (art. 790 CO) et la liste des membres de la so­ciété coopérat­ive (art. 835 CO).

40Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vi­gueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2122).

41RS 210

42Partie de phrase in­troduite par le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vi­gueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2122).

43Ac­tuelle­ment «art. 686».

44RS 220

Art. 18a Examen par l’office du registre foncier et l’autorité chargée des enchères 45  

1 En cas d’ac­quis­i­tion con­formé­ment à l’art. 2, al. 2, let. a, LFAIE (ét­ab­lis­se­ment stable), l’of­fice du re­gistre fon­ci­er et l’autor­ité char­gée des en­chères ren­on­cent au ren­voi de l’ac­quéreur devant l’autor­ité de première in­stance pour exa­men de l’as­sujet­tisse­ment au ré­gime de l’autor­isa­tion (art. 18, al. 1) si:

a.
l’ac­quéreur ét­ablit que l’im­meuble sert à une en­tre­prise pour l’ex­er­cice d’une activ­ité économique;
b.
l’ac­quéreur déclare par écrit, dans le cas d’un im­meuble qui n’est pas cons­tru­it, qu’une con­struc­tion y sera érigée pour l’ex­er­cice d’une telle activ­ité;
c.
la su­per­ficie de réserve des­tinée à l’ex­ten­sion de l’en­tre­prise ne dé­passe pas un tiers de la sur­face totale.

2 En cas d’ac­quis­i­tion con­formé­ment à l’art. 2, al. 2, let. b, LFAIE (rési­dence princi­pale), l’of­fice du re­gistre fon­ci­er et l’autor­ité char­gée des en­chères re­non­cent au ren­voi si:

a.
l’ac­quéreur produit une autor­isa­tion val­able de sé­jour per­met­tant de créer un dom­i­cile (per­mis B; art. 5, al. 2) ou un autre droit (art. 5, al. 3);
b.
l’ac­quéreur déclare par écrit qu’il ac­quiert l’im­meuble comme résid­ence princi­pale;
c.
la sur­face de l’im­meuble ne dé­passe pas 3000 m2.

3 En cas d’ac­quis­i­tion d’une résid­ence secondaire par un front­ali­er dans la ré­gion de son lieu de trav­ail (art. 7, let. j, ch. 1 et 2, LFAIE), l’of­fice du re­gistre fon­ci­er et l’autor­ité char­gée des en­chères ren­on­cent au ren­voi si:46

a.47
l’ac­quéreur produit une autor­isa­tion front­alière UE-AELE val­able (art. 4, al. 1, OL­CP48);
b.
l’ac­quéreur déclare par écrit qu’il ac­quiert l’im­meuble comme résid­ence secondaire;
c.
la sur­face de l’im­meuble ne dé­passe pas 1000 m2.49

45In­troduit par le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vi­gueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2122).

46 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 20 janv. 2021, en vi­gueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 87).

47 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 20 janv. 2021, en vi­gueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 87).

48 RS 142.203

49 In­troduit par le ch. I de l’O du 23 janv. 2002, en vi­gueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1115).

Art. 18b Examen par l’office du registre du commerce 50  

L’of­fice du re­gistre du com­merce, en règle générale, ne ren­voie le re­quérant à l’autor­ité de première in­stance (art. 18, al. 1) que si l’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce est en rap­port avec la par­ti­cip­a­tion d’une per­sonne à l’étranger à une so­ciété sans per­son­nal­ité jur­idique mais ay­ant la ca­pa­cité d’ac­quérir ou à une per­sonne mor­ale qui ont pour but réel l’ac­quis­i­tion d’im­meubles (art. 4. al. 1, let. b et e, LFAIE; art. 1, al. 1, let. a et b) qui n’est pas sous­traite au ré­gime de l’autor­isa­tion au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, LFAIE.

50In­troduit par le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vi­gueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2122).

Art. 19 Avis d’autres autorités  

1 Av­ant de pren­dre une dé­cision, l’autor­ité de première in­stance prend l’avis:

a.
du secrétari­at de la Com­mis­sion fédérale des banques, lor­squ’il s’agit de l’assu­jet­tisse­ment au ré­gime de l’autor­isa­tion pour l’ac­quis­i­tion de parts d’un fonds de place­ment im­mob­ilier qui ne fait pas l’ob­jet d’un marché réguli­er ou de parts d’un pat­rimoine ana­logue (art. 4, al. 1, let. c, LFAIE);
b.
de l’Of­fice fédéral des as­sur­ances privées, lor­squ’il s’agit de l’autor­isa­tion d’ac­qué­rir un im­meuble devant ser­vir de place­ment à une in­sti­tu­tion d’assu­rance étrangère ou sous dom­in­a­tion étrangère (art. 8, al. 1, let. b, LFAIE), ou lor­squ’il s’agit de ré­voca­tion des charges (art. 11, al. 4);
c.
de l’autor­ité fisc­ale can­tonale, qui con­state si l’ac­quéreur est ex­onéré de l’im­pôt fédéral dir­ect pour l’im­meuble en cause, lor­sque ce­lui-ci est préten­du­ment af­fecté à un but de pré­voy­ance en faveur du per­son­nel d’éta­blisse­ments stables en Suisse ou à des buts d’in­térêt pub­lic (art. 8, al. 1, let. c, LFAIE);
d.
de l’autor­ité can­tonale com­pétente, lor­squ’il s’agit d’un im­meuble des­tiné à la con­struc­tion de lo­ge­ments à ca­ra­ctère so­cial ou com­pren­ant de tels loge­ments (art. 9, al. 1, let. a, LFAIE);
e.51
des autor­ités can­tonale et fédérale com­pétentes lor­squ’il s’agit d’ex­am­iner s’il ex­iste des in­térêts jus­ti­fi­ant l’ac­quis­i­tion d’une résid­ence secondaire au sens de l’art. 9, al. 1, let. c, LFAIE.

2 L’autor­ité de première in­stance peut pren­dre l’avis d’autres autor­ités fédérales ou can­tonales pour ét­ab­lir un état de fait (art. 22, al. 1 et 24, al. 1, LFAIE).

51 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 23 janv. 2002, en vi­gueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1115).

Art. 20 Statistique  

1 La stat­istique sur l’ac­quis­i­tion d’im­meubles par des per­sonnes à l’étranger (art. 24, al. 3, LFAIE) porte sur:

a.52
le nombre d’autor­isa­tions re­l­at­ives à l’ac­quis­i­tion de lo­ge­ments de va­cances et d’ap­parte­ments dans des ap­par­thô­tels, le lieu de situ­ation, le genre et la sur­face de l’im­meuble, la na­tion­al­ité de l’ac­quéreur et les trans­ferts de pro­priété qui ré­sul­tent des autor­isa­tions;
b.
...53
c.54
les trans­ferts à des Suisses de lo­ge­ments de va­cances et d’ap­parte­ments dans des ap­par­thô­tels en mains étrangères.

2 Le con­ser­vateur du re­gistre fon­ci­er com­mu­nique sans délai et gra­tu­ite­ment ces ins­crip­tions à l’Of­fice fédéral de la justice, au moy­en des for­mules fournies par led­it of­fice; les can­tons peuvent pré­voir que les com­mu­nic­a­tions sont trans­mises par les autor­ités de première in­stance ou par l’autor­ité ha­bil­itée à re­courir.

3 L’Of­fice fédéral de la justice pub­lie chaque an­née un résumé des don­nées stat­isti­ques dans «La Vie économique».

4 Le résumé des don­nées stat­istiques porte aus­si sur l’ac­quis­i­tion d’im­meubles par des étrangers, non com­pris les trans­ferts entre ac­quéreurs et alién­ateurs étrangers et les trans­ferts à des Suisses d’im­meubles en mains étrangères (ac­croisse­ment net).

5 L’util­isa­tion des don­nées per­son­nelles dans un but autre que stat­istique est ad­mis­sible seule­ment si la loi le pré­voit.

52Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vi­gueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2122).

53Ab­ro­gée par le ch. I de l’O du 23 nov. 1988, avec ef­fet au 1er janv. 1989 (RO 1988 1998).

54Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vi­gueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2122).

Chapitre 4 Dispositions finales

Art. 21 Abrogation de dispositions  

1 Sont ab­ro­gées:

a.
l’or­don­nance du 21 décembre 1973 sur l’ac­quis­i­tion d’im­meubles par des per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger55;
b.
l’or­don­nance du 25 mars 1964 du Dé­parte­ment milit­aire fédéral con­cer­nant l’ac­quis­i­tion par des per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger d’im­meubles sis à proxi­mité d’ouv­rages milit­aires im­port­ants56.

2 Les charges dé­coulant d’autor­isa­tions délivrées con­formé­ment au droit an­térieur (ar­rêté fédéral du 23 mars 1961 sur l’ac­quis­i­tion d’im­meubles par des per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger57, ar­rêté du Con­seil fédéral du 26 juin 1972 in­ter­d­isant le place­ment de fonds étrangers dans des im­meubles en Suisse58 et or­don­nance du 10 novembre 1976 sur l’ac­quis­i­tion d’im­meubles dans des lieux à vo­ca­tion tour­is­ti­que par des per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger59) de­meurent en vi­gueur; sont réser­vés l’al. 2 des dis­pos­i­tions fi­nales de la modi­fic­a­tion du 30 av­ril 199760 ain­si que les dis­pos­i­tions fi­nales des modi­fic­a­tions du 8 oc­tobre 199961, du 14 décembre 200162 et du 25 septembre 202063 de la LFAIE.64

55[RO 1974 94682, 1976 607]

56[RO 1964 314]

57 RO 1961 209, 1965 1252, 1970 1195, 1974 83, 1977 1689ch. II, 1982 1914

58 RO 1972 1074

59 RO 1976 2389, 1979 806, 1980 1875, 1981 2070, 1982 2235, 1983 1614

60 RO 1997 2086

61 RO 2002 701

62 RO 2002 685

63 FF 2020 7665

64Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 20 janv. 2021, en vi­gueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 87).

Art. 22 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 1985.

Annexe 1 65

65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007 (RO 2007 5235).

(art. 9, al. 1 et 5)

Contingents d’autorisation

1 Le nombre maximum, prévu pour l’ensemble du pays, des autorisations portant sur l’acquisition de logements de vacances et d’appartements dans des apparthôtels est fixé à 1500 par année.

2 Les contingents cantonaux et annuels d’autorisations sont fixés comme suit:

Berne

140

Appenzell Rhodes-Extérieures

20

Lucerne

50

Saint-Gall

45

Uri

20

Grisons

290

Schwyz

50

Tessin

195

Obwald

20

Vaud

175

Nidwald

20

Valais

330

Glaris

20

Neuchâtel

35

Fribourg

50

Jura

20

Schaffhouse

20

Annexe 2

Données minimales devant figurer dans les décisions

(art. 17, al. 1)

1 Acquéreur

11

Nom ou raison sociale, représenté par:

12

Séjour habituel ou siège (adresse exacte et État)

13

Date de naissance (pour les personnes physiques)

14

Nationalité (pour les personnes physiques)

15

Cas échéant, autorisation de la police des étrangers (pour les personnes
physi­ques): genre, date de la délivrance, date de l’entrée en Suisse en vue de s’y établir

16

Cas échéant, profession (pour les personnes physiques), but social
(pour les en­treprises)

2 Aliénateur

21

Nom ou raison sociale

22

Séjour habituel ou siège (adresse exacte et État)

23

Date de naissance (pour les personnes physiques, lorsqu’elles ont été
autori­sées à acquérir l’immeuble qu’elles vendent)

24

Nationalité (pour les personnes physiques)

3 Immeubles

31

Canton, commune, lieu, numéro du registre foncier et de la parcelle

32

Genre (affectation prévue)

33

Quote-part en priorité indivise ou nombre des propriétaires en mains
commu­nes

34

Surface de plancher habitable et surface de la parcelle en mètres carrés
(en cas de propriété par étages: surface de la parcelle de base et de la
surface de plan­cher habitable; en cas de participation à une personne
morale ou à une société sans per­sonnalité juridique mais ayant la capacité d’acquérir: les sur­faces de tous les im­meubles appartenant à la société)

4 Acte juridique

41

Forme et date

42

Nature du droit

43

Prix en francs

5 Régime de l’autorisation

(art. 4 à 7 LFAIE, art. 1 et 2 OAIE)

6 Motifs d’autorisation ou de refus

(art. 8 à 13 LFAIE, art. 3 à 14 OAIE)

7 Dispositif de la décision y compris les conditions et charges

(art. 14 LFAIE, art. 11 OAIE)

8 Communication, date, destinataire et voies de recours

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EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF 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