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Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier
(OTRF)

du 28 décembre 2012 (Etat le 1 février 2013)er

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) et
le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS),

vu l’art. 949a, al. 3, du code civil (CC)1,
vu les art. 19, al. 4, 40, al. 2, et 41, al. 1, de l’ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)2,
vu l’art. 6a, al. 2, de l’ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO)3,

arrêtent:

Section 1 Objet

Art. 1  

La présente or­don­nance règle:

a.
le mod­èle de don­nées pour le re­gistre fon­ci­er (MD-eGRIS; an­nexe 1);
b.
le mod­èle de don­nées pour l’échange des don­nées entre le re­gistre fon­ci­er et la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle (MD-IMO-RF; an­nexe 2);
c.
l’in­ter­face per­met­tant le prélève­ment et l’échange des don­nées du re­gistre fon­ci­er (IPD-RF; an­nexe 3);
d.
l’in­ter­face pour l’échange des don­nées entre la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle et le re­gistre fon­ci­er (IMO-RF);
e.
l’iden­ti­fic­a­tion fédérale des im­meubles (E-GRID);
f.
les formats de don­nées des doc­u­ments pour les com­mu­nic­a­tions et les trans­ac­tions élec­tro­niques avec les of­fices du re­gistre fon­ci­er;
g.
les procé­dures al­tern­at­ives de trans­mis­sion pour les com­mu­nic­a­tions et les trans­ac­tions élec­tro­niques (an­nexe 4);
h.
La sauve­garde à long ter­me des don­nées.

Section 2 Attributions

Art. 2 DFJP  

1 Le DFJP défin­it pour le re­gistre fon­ci­er:

a.
le MD-eGRIS et les ex­i­gences auxquelles les don­nées qu’il con­tient doivent sat­is­faire, ain­si que la date d’en­trée en vi­gueur de chaque nou­velle ver­sion;
b.
le lan­gage de de­scrip­tion des don­nées;
c.
l’IPD-RF et la date d’en­trée en vi­gueur de chaque nou­velle ver­sion, ain­si que l’échéance des ver­sions précédentes;
d.
le cata­logue des critères ap­plic­ables à la re­con­nais­sance de plate­formes al­tern­at­ives pour les com­mu­nic­a­tions et les trans­ac­tions élec­tro­niques avec l’of­fice du re­gistre fon­ci­er.

2 Il re­con­naît les plate­formes al­tern­at­ives pour les com­mu­nic­a­tions et les trans­ac­tions élec­tro­niques avec l’of­fice du re­gistre fon­ci­er.

Art. 3 DFJP et DDPS  

1 Le DFJP et le DDPS défin­is­sent pour l’échange des don­nées entre la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle et le re­gistre fon­ci­er:

a.
le MD-IMO-RF ain­si que la date d’en­trée en vi­gueur de chaque nou­velle ver­sion;
b.
le lan­gage de de­scrip­tion des don­nées;
c.
l’IMO-RF.

2 Ils défin­is­sent l’E-GRID.

Art. 4 Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier  

1 L’Of­fice fédéral char­gé du droit du re­gistre fon­ci­er et du droit fon­ci­er (OFRF) veille à la dif­fu­sion du MD-eGRIS et de l’IPD-RF, ain­si qu’à celle de la doc­u­men­ta­tion cor­res­pond­ante.

2 Il élabore, avec la par­ti­cip­a­tion des can­tons, des fab­ric­ants de sys­tèmes et d’autres par­ti­cipants, une plani­fic­a­tion pour le dévelop­pe­ment con­tinu du re­gistre fon­ci­er in­form­at­isé ain­si que de son in­ter­con­nex­ion avec d’autres sys­tèmes. Il ad­apte an­nuelle­ment cette plani­fic­a­tion.

Art. 5 OFRF et Direction fédérale des mensurations cadastrales  

1 L’OFRF et la Dir­ec­tion fédérale des men­sur­a­tions ca­das­trales (D+M) veil­lent à la dif­fu­sion du MD-IMO-RF et de l’IMO-RF, ain­si qu’à celle de la doc­u­ment­a­tion cor­res­pond­ante.

2 Ils as­surent, avec la par­ti­cip­a­tion des can­tons et des fab­ric­ants de sys­tèmes, le dévelop­pe­ment con­tinu du MD-IMO-RF.

Art. 6 Cantons  

1 Les can­tons in­tè­grent dans leurs sys­tèmes du re­gistre fon­ci­er les élé­ments du MD‑eGRIS spé­ci­fiés dans l’an­nexe 1 comme étant ob­lig­atoires.

2 Ils réalis­ent dans leurs sys­tèmes du re­gistre fon­ci­er les élé­ments de l’IPD-RF spé­ci­fiés comme étant ob­lig­atoires dans l’an­nexe 3.

3 Ils garan­tis­sent l’échange des don­nées entre le re­gistre fon­ci­er et la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle dans la di­men­sion du MD-IMO-RF.

Section 3 Langages de description des données

Art. 7  

1 Le MD-eGRIS ain­si que le MD-IMO-RF sont décrits dans le lan­gage de de­scrip­tion des don­nées IN­TER­L­IS con­formé­ment à la norme suisse SN 6120314, édi­tion 2006‑05.

2 L’IPD-RF est décrit en XML.

4 Cette norme peut être con­sultée gra­tu­ite­ment ou ob­tenue contre paiement auprès de l’As­so­ci­ation suisse de nor­m­al­isa­tion (SNV), Sulzer­allee 70, 8404Win­ter­thour; www.snv.ch.

Section 4 Le modèle de données du registre foncier

Art. 8  

1 Le MD-eGRIS décrit les types et le de­gré de pré­cision des don­nées du re­gistre fon­ci­er ain­si que leurs re­la­tions. Il sert de base à l’IPD-RF.

2 Le de­gré de pré­cision des élé­ments déclarés ob­lig­atoires dans l’an­nexe 1 du MD‑eGRIS ne peut être di­minué et les ex­ten­sions ne peuvent re­m­pla­cer les élé­ments ob­lig­atoires existants.

3 Le MD-eGRIS se com­pose des mod­èles partiels suivants:

a.
mod­èles partiels ob­lig­atoires:
1.
grand livre et tableaux de codes qui en font partie,
2.
journ­al et tableaux de codes qui en font partie;
b.
mod­èles partiels fac­ultatifs:
1.
don­nées de base des per­sonnes,
2.
notes;

4 Les mod­èles partiels ob­lig­atoires du MD-eGRIS doivent être in­troduits et mis à dis­pos­i­tion dans leur dernière ver­sion dans tous les re­gis­tres fon­ci­ers dans un délai de 24 mois à compt­er de leur en­trée en vi­gueur.

Section 5 Modèle de données pour l’échange des données entre le registre foncier et la mensuration officielle

Art. 9  

1 Le MD-IMO-RF décrit les don­nées qui doivent être échangées entre le re­gistre fon­ci­er et la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle.

2 Le de­gré de pré­cision du MD-IMO-RF ne peut être di­minué. Les ex­ten­sions ne peuvent pas re­m­pla­cer les élé­ments existants.

3 Les ex­ten­sions ne peuvent contre­venir ni au mod­èle de don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle (art. 6 OMO) ni au MD-eGRIS.

4 Le MD-IMO-RF est com­posé des mod­èles partiels suivants:

a.
re­la­tions de pro­priété;
b.
de­scrip­tion de l’im­meuble;
c.
tableau de muta­tion;
d.
ob­jets liés à l’ex­écu­tion.

5 Il iden­ti­fie les im­meubles au moy­en de l’E-GRID.

6 Le MD-IMO-RF doit être in­troduit et mis à dis­pos­i­tion dans sa dernière ver­sion dans tous les re­gis­tres fon­ci­ers et dans la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle dans un délai de 24 mois à compt­er de son en­trée en vi­gueur.

Section 6 L’interface pour le prélèvement et l’échange des données du registre foncier

Art. 10  

1 L’IPD-RF per­met:

a.
la liv­rais­on des don­nées qui ont des ef­fets jur­idiques ain­si que celles qui sont radiées du grand livre, du journ­al et des pièces jus­ti­fic­at­ives, sous une forme struc­turée et lis­ible par une ma­chine;
b.
l’ét­ab­lisse­ment de l’in­dex na­tion­al des im­meubles, con­formé­ment à l’art. 27, al. 3, ORF;
c.
l’ex­port­a­tion, en vue de leur sauve­garde à long ter­me par la Con­fédéra­tion, des don­nées du grand livre qui ont des ef­fets jur­idiques ain­si que de celles qui sont radiées;
d.
les com­mu­nic­a­tions et les trans­ac­tions élec­tro­niques avec les of­fices du re­gistre fon­ci­er.

2 S’agis­sant de leur con­tenu et de leur de­gré de pré­cision, les struc­tures des don­nées obéis­sent au MD-eGRIS.

3 L’OFRF ou un or­gan­isme ex­terne à l’ad­min­is­tra­tion qu’il a désigné peut pour­suivre le dévelop­pe­ment de l’IPD-RF avec la par­ti­cip­a­tion des can­tons. A cette fin, il peut con­stituer un groupe d’ac­com­pag­ne­ment com­posé de re­présent­ants des can­tons, de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle, des fab­ric­ants des sys­tèmes con­cernés et d’autres cercles spé­cial­isés.

4 Les fab­ric­ants de sys­tèmes re­cueil­lent les pro­pos­i­tions de modi­fic­a­tions et ét­ab­lis­sent une liste épurée de celles-ci, qu’ils sou­mettent pour ad­op­tion au groupe d’ac­com­pag­ne­ment. Une fois les pro­pos­i­tions ad­op­tées in­stallées et la nou­velle ver­sion de l’in­ter­face testée en pratique et reçue par le groupe d’ac­com­pag­ne­ment, la nou­velle ver­sion est sou­mise au DFJP pour ap­prob­a­tion.

5 L’IPD-RF doit être in­troduit et mis à dis­pos­i­tion dans sa dernière ver­sion dans tous les sys­tèmes de re­gistre fon­ci­er dans un délai de 24 mois à compt­er de son en­trée en vi­gueur.

Section 7 L’interface pour l’échange de données entre la mensuration officielle et le registre foncier

Art. 11 Définition  

L’IMO-RF est défini par le MD-IMO-RF et par le format de trans­fert ré­sult­ant du MD-IMO-RF et de la SN 612031, édi­tion 2006-055.

5 Cette norme peut être con­sultée gra­tu­ite­ment ou ob­tenue contre paiement auprès de l’As­so­ci­ation suisse de nor­m­al­isa­tion (SNV), Sulzer­allee 70, 8404Win­ter­thour, www.snv.ch.

Art. 12 Utilisation  

1 L’IMO-RF doit être in­troduit et mis à dis­pos­i­tion dans sa dernière ver­sion dans tous les sys­tèmes de re­gistre fon­ci­er et dans la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle dans un délai de 24 mois à compt­er de son en­trée en vi­gueur.

2 En lieu et place de l’in­tro­duc­tion de l’IMO-RF, les can­tons peuvent faire en sorte d’une autre man­ière que les don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle définies dans le MD-IMO-RF soi­ent in­té­grale­ment trans­férées dans le re­gistre fon­ci­er dans le cadre de l’ex­ploit­a­tion régulière.

Section 8 Exigences posées aux systèmes informatiques

Art. 13 Exigences pour la tenue du registre foncier  

Les sys­tèmes in­form­atiques util­isés pour la tenue du re­gistre fon­ci­er doivent être en mesure:

a.
de livrer les don­nées au moy­en de l’IMO-RF;
b.
de livrer, dans un fichi­er IPD-RF, les don­nées du grand livre qui ont des ef­fets jur­idiques et celles qui sont radiées afin de per­mettre leur sauve­garde à long ter­me;
c.
de produire et d’at­tribuer les iden­ti­fi­ants ob­lig­atoires du MD-eGRIS.
Art. 14 Tenue des données des systèmes du registre foncier  

1 L’eGRIS­MD ré­git la tenue des don­nées du re­gistre fon­ci­er s’agis­sant de leur con­tenu, du de­gré de leur pré­cision et de leur in­té­gral­ité.

2 Lors du pas­sage du re­gistre fon­ci­er sur papi­er au re­gistre fon­ci­er in­form­at­isé, toutes les don­nées ay­ant des ef­fets jur­idiques des di­verses rub­riques doivent être re­prises. Il n’est pas né­ces­saire de saisir les don­nées radiées ain­si que les ren­vois aux pièces jus­ti­fic­at­ives cor­res­pond­antes.

Art. 15 Exigences posées à la tenue du registre foncier et à la mensuration officielle  

Les sys­tèmes in­form­atiques util­isés pour la tenue du re­gistre fon­ci­er et la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle doivent être en mesure de pré­lever et de livrer les don­nées dans la di­men­sion et le de­gré de pré­cision du MD-IMO-RF.

Section 9 Identification fédérale des immeubles

Art. 16 Principes  

1 L’E-GRID est uni­forme pour l’en­semble du pays, ne con­tient pas d’élé­ments clas­si­fi­ants et n’est at­tribué qu’une seule fois.

2 Elle est l’iden­ti­fi­ant des im­meubles dans le mod­èle de don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle, dans le MD-eGRIS et dans le MD-IMO-RF.

3 Elle con­stitue la base de l’échange de don­nées re­l­at­ives aux im­meubles.

4 Elle doit pouvoir être util­isée en tant que clé de recher­che dans les sys­tèmes d’in­form­a­tions re­latifs à des im­meubles.

Art. 17 Attribution aux immeubles  

1 La men­sur­a­tion of­fi­ci­elle met en place l’E-GRID et l’at­tribue aux bi­ens-fonds ain­si qu’aux droits dis­tincts et per­man­ents et aux mines différen­ciés par la sur­face. L’of­fice du re­gistre fon­ci­er le met en place et l’at­tribue aux autres im­meubles. Les can­tons peuvent édicter des dis­pos­i­tions différentes.

2 En cas de modi­fic­a­tion à l’état ou au ter­ritoire des com­munes, tous les im­meubles con­cernés con­ser­vent leur E-GRID.

3 En cas de di­vi­sion d’un im­meuble, une partie de ce­lui-ci con­serve, en règle géné­rale, l’E-GRID existant. En cas de réunion de plusieurs im­meubles, l’E-GRID de l’un des im­meubles est, en règle générale, réutil­isé pour le nou­vel im­meuble.

Section 10 Formats de données des documents pour les communications et les transactions électroniques avec les offices du registre foncier

Art. 18 Requêtes à l’office du registre foncier  

Les formats de don­nées autor­isés pour les re­quêtes à l’of­fice du re­gistre fon­ci­er sont:

a.
pour les réquis­i­tions au re­gistre fon­ci­er qui ne sont pas déjà con­tenues dans le jus­ti­fic­atif re­latif au titre: PDF mu­nies de la sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée con­formé­ment à l’art. 14, al. 2bis, du code des ob­lig­a­tions (CO)6; les don­nées con­tenues dans la réquis­i­tion peuvent en outre être ajoutées en format XML;
b.
pour les jus­ti­fic­atifs re­latifs au titre passés en la forme au­then­tique: les formats prévus par l’or­don­nance du DFJP du 2 décembre 2011 re­l­at­ive aux formats re­con­nus dans le do­maine des act­es au­then­tiques élec­tro­niques7;
c.
pour les jus­ti­fic­atifs re­latifs au titre en la forme écrite, y com­pris les an­nexes: PDF/A mu­nis d’une sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée con­formé­ment à l’art. 14, al. 2bis, CO;
d.
pour les de­mandes de déliv­rance d’un ex­trait du re­gistre fon­ci­er ou d’un cer­ti­ficat d’in­scrip­tion: PDF mu­nies de la sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée con­formé­ment à l’art. 14, al. 2bis, CO; de­meurent réser­vées les re­quêtes éman­ant de par­ti­cipants au­then­ti­fiés dans le cadre de procé­dures de trans­mis­sion al­tern­at­ives et de sys­tèmes can­tonaux d’in­form­a­tions du re­gistre fon­ci­er.

6 RS 220

7 [RO 2011 6265. RO 2013 2347art. 20]. Voir ac­tuelle­ment l’O du DFJP du 8 déc. 2017 sur l’ét­ab­lisse­ment d’act­es au­then­tiques élec­tro­niques et la légal­isa­tion élec­tro­nique (RS 211.435.11).

Art. 19 Notifications par l’office du registre foncier  

Les formats pour les no­ti­fic­a­tions aux parties par l’of­fice du re­gistre fon­ci­er sont:

a.
pour les cer­ti­ficats d’in­scrip­tion et pour les avis re­latifs à une écrit­ure du re­gistre fon­ci­er: PDF/A ou XML; sur de­mande du des­tinataire, le doc­u­ment PDF/A peut être muni d’une sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée con­formé­ment à l’art. 14, al. 2bis, CO8; des don­nées en format XML peuvent y être ajoutées;
b.
pour les fix­a­tions de délais ou les dé­cisions de re­jet: PDF/A mu­nies d’une sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée con­formé­ment à l’art. 14, al. 2bis, CO;
c.
pour les ex­traits du re­gistre fon­ci­er: PDF/A ou XML; sur de­mande du des­tinataire, l’ex­trait peut être muni d’une sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée con­formé­ment à l’art. 14, al. 2bis, CO; des don­nées en format XML peuvent y être ajoutées.
Art. 20 Formats de données admis  

1 Les ver­sions ad­mises du format de don­nées PDF/A fig­urent dans l’an­nexe de l’or­don­nance du DFJP du 2 décembre 2011 re­l­at­ive aux formats re­con­nus dans le do­maine des act­es au­then­tiques élec­tro­niques9.

2 Les formats PDF et XML peuvent être util­isés dans n’im­porte laquelle de leurs ver­sions cour­antes.

9 [RO 2011 6265. RO 2013 2347art. 20]. Voir ac­tuelle­ment l’O du DFJP du 8 déc. 2017 sur l’ét­ab­lisse­ment d’act­es au­then­tiques élec­tro­niques et la légal­isa­tion élec­tro­nique (RS 211.435.11).

Section 11 Procédures de transmission alternatives

Art. 21 Reconnaissance de plateformes de messagerie alternatives  

Le DFJP re­con­naît une plate­forme de mes­sager­ie al­tern­at­ive pour les com­mu­nic­a­tions et les trans­ac­tions avec l’of­fice du re­gistre fon­ci­er lor­sque celle-ci:

a.
util­ise pour la sig­na­ture et le crypt­age des cer­ti­ficats de ma­chine (cer­ti­ficats SSL) éman­ant d’un fourn­is­seur re­con­nu de ser­vices de cer­ti­fic­a­tion (fourn­is­seur re­con­nu) au sens de la loi du 19 décembre 2003 sur la sig­na­ture élec­tro­nique10;
b.
est en mesure de prouver quels doc­u­ments ont été trans­mis ou util­isés pour la tâche spé­ci­fiée;
c.
protège les re­quêtes et les no­ti­fic­a­tions de man­ière ap­pro­priée contre des ac­cès non autor­isés de tiers;
d.
est en mesure de com­mu­niquer con­formé­ment aux règles re­con­nues en matière de trans­mis­sion sûre; dans ce cadre, l’état de la tech­nique tel qu’il ressort en par­ticuli­er des Stand­ards eCH11 est pris en compte;
e
dis­pose de moy­ens ou de garantie fin­an­ci­ers suf­f­is­ants.

10 [RO 2004 5085, 2008 3437ch. II 55. RO 2016 4651an­nexe ch. I]. Voir ac­tuelle­ment la LF du 18 mars 2016 (RS 943.03).

11 www.eCH.ch

Art. 22 Procédure de reconnaissance  

1 Les de­mandes de re­con­nais­sance doivent être ad­ressées à l’OFRF.

2 La de­mande con­tient des in­form­a­tions con­cernant:

a.
le re­spect du cata­logue de critères, soit en par­ticuli­er les mesur­es tech­niques et d’or­gan­isa­tion pour garantir l’in­té­grité des don­nées, la pro­tec­tion des don­nées et la sé­cur­ité des don­nées dur­ant la trans­mis­sion et sur la plate­forme;
b.
la traç­ab­il­ité de la trans­mis­sion;
c.
la dispon­ib­il­ité du sys­tème.

3 La de­mande doit être ac­com­pag­née:

a.
d’une de­scrip­tion de la con­fig­ur­a­tion du sys­tème;
b.
des ré­sultats des tests ef­fec­tués et des con­trôles.

4 L’OFRF peut faire ap­pel à des ex­perts ex­ternes à l’ad­min­is­tra­tion pour ex­am­iner si les con­di­tions de la re­con­nais­sance sont re­m­plies. Les coûts sont mis à la charge du de­mandeur.

5 Le DFJP re­tire la re­con­nais­sance lor­squ’il con­state que les con­di­tions de re­con­nais­sance ne sont plus re­m­plies.

6 L’émolu­ment pour la dé­cision est cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré; le tarif ho­raire est de 250 francs. Les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments12 sont ap­plic­ables pour le sur­plus.

Section 12 Sauvegarde à long terme

Art. 23  

1 Pour la sauve­garde à long ter­me, les can­tons livrent à l’Of­fice fédéral de la justice (OFJ) au moins une fois par an­née civile, à un mo­ment qu’ils choisis­sent lib­re­ment, l’in­té­gral­ité du lot de don­nées du grand livre qui ont des ef­fets jur­idiques et de celles qui sont radiées, struc­turées con­formé­ment aux ex­i­gences de l’IPD-RF.

2 La liv­rais­on com­prend soit un seul fichi­er pour tout le can­ton, soit plusieurs fichiers re­latifs, pour chacun d’entre eux, à une partie du can­ton (par ex. ar­rondis­se­ment du re­gistre fon­ci­er).

3 La trans­mis­sion des fichiers a lieu au moy­en d’une li­ais­on sé­cur­isée par un pro­gramme in­form­atique mis à dis­pos­i­tion par la Con­fédéra­tion, par un cer­ti­ficat de sig­na­ture con­forme à la loi du 19 décembre 2003 sur la sig­na­ture élec­tro­nique13 ain­si que par un cer­ti­ficat d’au­then­ti­fic­a­tion du même fourn­is­seur.

4 Pour chacune des unités de son ter­ritoire, chaque can­ton désigne et an­nonce à l’OFJ une per­sonne char­gée de la sauve­garde à long ter­me des don­nées, qui trans­met à la Con­fédéra­tion le fichi­er qu’elle a signé et qui, par sa sig­na­ture, con­firme qu’il s’agit du lot de don­nées du sys­tème du re­gistre fon­ci­er à sauve­garder.

13 [RO 2004 5085, 2008 3437ch. II 55. RO 2016 4651an­nexe ch. I]. Voir ac­tuelle­ment la LF du 18 mars 2016 (RS 943.03).

Section 13 Exigences minimales relatives à la sécurité d’exploitation des systèmes du registre foncier

Art. 24  

1 En col­lab­or­a­tion avec des re­présent­ants des can­tons, le DFJP élabore, sur la base d’une évalu­ation méthodique du risque, un cata­logue de critères con­ten­ant des mesur­es adéquates, ef­ficaces et véri­fi­ables sur le plan formel pour l’ex­ploit­a­tion sûre d’un sys­tème du re­gistre fon­ci­er.

2 Le cata­logue con­tient des ex­i­gences re­l­at­ives aux per­sonnes char­gées de l’audit, à la fréquence de l’ex­a­men et à la procé­dure à suivre pour ce­lui-ci.

3 Il est mis à dis­pos­i­tion des can­tons à titre de re­com­manda­tion.

Section 14 Dispositions finales

Art. 25 Abrogation du droit en vigueur  

L’or­don­nance tech­nique du DFJP et du DDPS du 6 juin 2007 con­cernant le re­gistre fon­ci­er14 est ab­ro­gée.

Art. 26 Disposition transitoire  

1 Les can­tons mettent à dis­pos­i­tion dans leurs sys­tèmes in­form­atiques au plus tard le 1er jan­vi­er 2014:

a.
pour le re­gistre fon­ci­er et pour la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle: l’IMO-RF ou une méthode équi­val­ente de trans­fert des don­nées et l’E-GRID;
b.
pour le re­gistre fon­ci­er: les élé­ments ob­lig­atoires du MD-eGRIS et les parties ren­sei­gne­ments/prélève­ment des don­nées et sauve­garde à long ter­me des don­nées de l’IPD-RF.

2 Le DFJP peut pro­longer les délais dans des cas motivés.

Art. 27 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er fév­ri­er 2013.

Annexe 1 15

15 Cette annexe contient le modèle de données dans sa version MD-eGRIS11. Elle n’est pas publiée au RO. Conslutation: www.bj.admin.ch > Thèmes > Economie > Registre foncier & registre des bateaux.

(art. 1, let. a, 2, al. 1, let. a, et art. 8)

Modèle de données pour le registre foncier MD-eGRIS, décrit en INTERLIS

Annexe 2 16

16 Cette annexe contient le modèle de données dans sa version MD-IMO-RF05. Elle n’est pas publié au RO. Consultation: www.bj.admin.ch > Thèmes > Economie > Registre foncier & registre des bateaux.

(art. 1, let. b, 3, al. 1, let. a, et art. 9)

Modèle de données pour la mensuration officielle et pour le registre foncier MD-IMO-RF, décrit en INTERLIS

Annexe 3 17

17 Cette annexe contient l’interface dans sa version 2.0.5. Elle n’est pas publié au RO. Consultation: www.bj.admin.ch > Thèmes > Economie > Registre foncier & registre des bateaux.

(art. 1, let. c, 2, al. 1, let. c, et art. 10)

Interface pour le prélèvement et l’échange des données du registre foncier IPD-RF, décrit en XML

Annexe 4 18

18 Cette annexe n’est pas publiée au RO. Consultation: www.bj.admin.ch > Thèmes > Economie > Registre foncier & registre des bateaux.

(art. 1, let. g, et 2, al. 1, let. d)

Catalogue de critères pour la reconnaissance de plateformes alternatives

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A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 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