With big laws like OR and ZGB this can take up to 30 seconds

Ordonnance
sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux
(OBLF)

du 9 mai 1990 (Etat le 1 juin 2020)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 253a, al. 3, du code des obligations (CO)1,

arrête:

1

Art. 1 Champ d’application  

(art. 253a, al. 1, CO)

Sont not­am­ment réputés choses louées, dont le bail­leur cède l’us­age au loc­ataire avec les hab­it­a­tions ou lo­c­aux com­mer­ci­aux, les bi­ens mo­biliers, gar­ages, places de sta­tion­nement ex­térieures ou sou­ter­raines ain­si que les jardins.

Art. 2 Exceptions  

(art. 253a, al. 2, 253b, al. 2 et 3, CO)

1 Le chapitre II, titre huitième du CO (art. 269 à 270e) n’est pas ap­plic­able aux ap­parte­ments et mais­ons fa­miliales de luxe com­pren­ant six pièces ou plus, cuisine non com­prise.

2 Seuls les art. 253 à 268b, 269, 269d, al. 3, 270e et 271 à 273cCO ain­si que les art. 3 à 10 et 20 à 23 de la présente or­don­nance sont ap­plic­ables aux ap­parte­ments en faveur de­squels des mesur­es d’en­cour­age­ment ont été prises par les pouvoirs pub­lics et dont le loy­er est sou­mis au con­trôle d’une autor­ité.2

2 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 4 de l’O du 18 juin 2010 port­ant ad­apt­a­tion d’O au CPC, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).

Art. 3 Transactions couplées  

(art. 254 CO)

Est not­am­ment réputée trans­ac­tion couplée au sens de l’art. 254 CO l’ob­lig­a­tion du loc­ataire d’achet­er la chose louée, des meubles ou des ac­tions ou de con­clure un con­trat d’as­sur­ance.

Art. 4 Frais accessoires en général  

(art. 257a CO)

1 Si le bail­leur per­çoit les frais ac­cessoires sur la base d’un dé­compte, il doit étab­lir ce­lui-ci au moins une fois par an et le présenter au loc­ataire.

2 S’il les per­çoit de man­ière for­faitaire, il doit se fonder sur la moy­enne cal­culée sur une péri­ode de trois ans.

3 Les frais d’ad­min­is­tra­tion dé­coulant de l’ét­ab­lisse­ment du dé­compte peuvent être cal­culés en fonc­tion des dépenses ef­fect­ives ou portés en compte jusqu’à con­cur­rence des taux usuels.3

3In­troduit par le ch. I de l’O du 26 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2120).

Art. 5 Frais de chauffage et de préparation d’eau chaude entrant en ligne de compte  

(art. 257b, al. 1, CO)

1 En­trent en ligne de compte comme frais de chauff­age et de pré­par­a­tion d’eau chaude les dépenses ef­fect­ives dir­ecte­ment en rap­port avec l’util­isa­tion de l’in­stalla­tion de chauff­age ou de l’in­stall­a­tion générale de pré­par­a­tion d’eau chau­de.

2 Il s’agit not­am­ment des dépenses pour:

a.
le com­bust­ible et l’én­er­gie con­som­més;
b.
l’én­er­gie élec­trique util­isée pour les brûleurs et les pompes;
c.
les frais d’ex­ploit­a­tion d’én­er­gies de sub­sti­tu­tion;
d.
le nettoy­age de l’in­stall­a­tion de chauff­age et de la cheminée, le grattage, le brûlage et l’huilage de la chaudière, ain­si que l’en­lève­ment des déchets et des scor­ies;
e.
la ré­vi­sion péri­od­ique de l’in­stall­a­tion de chauff­age, réser­voirs à mazout y com­pris, et le détartrage de l’in­stall­a­tion d’eau chaude, des chauffe-eau et des con­duites;
f.
le relevé, le dé­compte et l’en­tre­tien des ap­par­eils lor­sque les frais de chauf­fage sont cal­culés de man­ière in­di­vidu­elle;
g.
la main­ten­ance;
h.
les primes d’as­sur­ance qui se rap­portent ex­clus­ive­ment à l’in­stall­a­tion de chauff­age;
i.
le trav­ail ad­min­is­trat­if qu’oc­ca­sionne l’ex­ploit­a­tion de l’in­stall­a­tion de chauf­fage.

3 Les frais de main­ten­ance et d’ad­min­is­tra­tion peuvent être cal­culés en fonc­tion des dépenses ef­fect­ives ou portés en compte jusqu’à con­cur­rence des taux usuels.

Art. 6 Frais de chauffage et de préparation d’eau chaude n’entrant pas en ligne de compte  

(art. 257b, al. 1, CO)

N’en­trent pas en ligne de compte comme frais de chauff­age et de pré­par­a­tion d’eau chaude les dépenses pour:

a.
la ré­par­a­tion et la ré­fec­tion des in­stall­a­tions;
b.
le ser­vice de l’in­térêt et l’amor­t­isse­ment des in­stall­a­tions.
Art. 6a Fourniture d’énergie depuis une centrale extérieure 4  

Peuvent en­trer en ligne de compte les dépenses ef­fect­ives lor­sque le bail­leur se fournit en én­er­gie pour le chauff­age et l’eau chaude auprès d’une cent­rale qui est située hors de l’im­meuble et qui ne fait pas partie des frais d’équipe­ment de l’im­meuble ap­pro­vi­sion­né.

4In­troduit par le ch. I de l’O du 26 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2120).

Art. 6b Achat d’électricité dans le cadre d’un regroupement à des fins de consommation propre 5  

Dans le cadre d’un re­groupe­ment au sens de l’art. 17 LEne, le bail­leur peut fac­turer les coûts visés à l’art. 16 OEne en tant que coûts ac­cessoires.

5In­troduit par l’an­nexe 7 ch. II 1 de l’O du 1er nov. 2017 sur l’én­er­gie, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6889).

Art. 6c Contrat de performance énergétique 6  

1 Il y a con­trat de per­form­ance én­er­gétique lor­squ’un prestataire s’en­gage, contre rémun­éra­tion, à ré­duire la con­som­ma­tion d’én­er­gie d’un im­meuble par des mesur­es d’économie d’én­er­gie ap­pro­priées.

2 Sont not­am­ment con­sidérées comme des mesur­es d’économie d’én­er­gie en vertu de l’al. 1:

a.
l’op­tim­isa­tion du fonc­tion­nement des in­stall­a­tions de chauff­age, de vent­il­a­tion et de cli­mat­isa­tion et de l’auto­mat­isa­tion des bâ­ti­ments;
b.
l’in­struc­tion et le con­seil à l’in­ten­tion des hab­it­ants;
c.
le re­m­place­ment d’équipe­ments, d’in­stall­a­tions et de sources lu­mineuses;
d.
l’améli­or­a­tion de l’en­vel­oppe du bâ­ti­ment.

3 Le bail­leur peut fac­turer au titre de frais ac­cessoires les coûts liés à un con­trat de per­form­ance én­er­gétique pendant 10 ans au plus.

4 Le mont­ant fac­turé an­nuelle­ment ne peut être supérieur aux économ­ies de coûts én­er­gétiques que le loc­ataire a réal­isées grâce au con­trat de per­form­ance én­er­gétique pendant la péri­ode de dé­compte cor­res­pond­ante.

5 Les con­di­tions météoro­lo­giques sont prises en con­sidéra­tion dans le cal­cul de l’économie réal­isée.

6 Les aides ver­sées à des fins d’améli­or­a­tion én­er­gétique sont dé­duites du mont­ant visé à l’al. 4 à rais­on de la part cor­res­pond­ant à une an­née moy­en­nant une ré­par­ti­tion uni­forme sur toute la durée du con­trat de per­form­ance én­er­gétique.

6 In­troduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2020, en vi­gueur depuis le 1er juin 2020 (RO 2020 1511).

Art. 7 Habitations et locaux commerciaux non loués  

(art. 257b, al. 1, CO)

1 Les frais de chauff­age re­latifs aux hab­it­a­tions et aux lo­c­aux com­mer­ci­aux non loués sont à la charge du bail­leur.

2 Lor­squ’il n’y a pas d’ap­par­eils de con­trôle de la con­som­ma­tion ther­mique in­divi­du­elle et qu’il est prouvé que des hab­it­a­tions et lo­c­aux com­mer­ci­aux non loués n’ont été chauffés que dans la mesure né­ces­saire pour prévenir des dégâts par le gel, le bail­leur ne doit pren­dre à sa charge qu’une part des frais de chauff­age af­fé­rents à ces lo­c­aux selon la clé usuelle de ré­par­ti­tion. Cette part s’élève:

a.
à un tiers, lor­squ’il s’agit d’une mais­on pour deux ou trois fa­milles;
b.
à la moitié, lor­squ’il s’agit d’une mais­on pour quatre à huit fa­milles;
c.
aux deux tiers, lor­squ’il s’agit de bâ­ti­ments plus grands ou d’im­meubles abri­tant des bur­eaux ou des lo­c­aux com­mer­ci­aux.
Art. 8 Décompte  

(art. 257b CO)

1 Lor­squ’un dé­compte dé­taillé des frais de chauff­age et de pré­par­a­tion d’eau chau­de ain­si que de leur ré­par­ti­tion entre les loc­ataires n’est pas re­mis au loc­ataire avec la fac­ture an­nuelle du chauff­age, il y a lieu d’in­diquer ex­pressé­ment sur la fac­ture que le loc­ataire peut ex­i­ger le dé­compte dé­taillé.

2 Le loc­ataire ou son man­dataire dû­ment autor­isé est ad­mis à con­sul­ter les pièces jus­ti­fic­at­ives ori­ginales et à de­mander des ren­sei­gne­ments sur l’état des stocks de com­bust­ibles au début et à la fin de la péri­ode de chauff­age.

Art. 9 Congé  

(art. 266l, al. 2, CO)

1 La for­mule des­tinée à no­ti­fi­er au loc­ataire le con­gé au sens de l’art. 266l, al. 2, CO doit in­diquer:

a.
la chose louée sur laquelle porte le con­gé;
b.
la date à laquelle le con­gé sera ef­fec­tif;
c.
le fait que le bail­leur doit motiver le con­gé si le loc­ataire le de­mande;
d.
les con­di­tions lé­gales dans lesquelles le loc­ataire peut con­test­er le con­gé et de­mander la pro­long­a­tion du bail (art. 271 à 273 CO);
e.
la liste des autor­ités de con­cili­ation et leur com­pétence à rais­on du lieu.

2 Les can­tons veil­lent à ce qu’un nombre suf­f­is­ant de for­mules soit dispon­ible dans les com­munes. A cette fin, ils peuvent dé­poser les for­mules ét­ablies par leurs so­ins auprès des secrétari­ats com­mun­aux.

Art. 10 Prix d’achat manifestement exagéré  

(art. 269 CO)

Un prix d’achat est mani­festement ex­agéré au sens de l’art. 269 CO lor­squ’il dé­passe con­sidér­able­ment la valeur de ren­dement d’un im­meub­le cal­culée sur la base des loy­ers usuels dans la loc­al­ité ou le quart­i­er, pour des ob­jets semblables.

Art. 11 Loyers usuels dans la localité ou le quartier  

(art. 269a, let. a, CO)

1 Les loy­ers déter­min­ants pour le cal­cul des loy­ers usuels dans la loc­al­ité ou le quart­i­er au sens de l’art. 269a, let. a, CO sont les loy­ers des lo­ge­ments et des lo­c­aux com­mer­ci­aux com­par­ables à la chose louée quant à l’em­place­ment, la di­men­sion, l’équipe­ment, l’état et l’an­née de con­struc­tion.

2 Pour les lo­c­aux com­mer­ci­aux, la com­parais­on au sens de l’art. 269a, let. a, CO peut être opérée sur la base du prix au mètre car­ré usuel dans le quart­i­er pour des ob­jets semblables.

3 N’en­trent pas en ligne de compte les loy­ers dé­coulant du fait qu’un bail­leur ou un groupe de bail­leurs dom­ine le marché.

4 Les stat­istiques of­fi­ci­elles doivent être prises en con­sidéra­tion.

Art. 12 Hausse de coûts  

(art. 269a, let. b, CO)

1 Sont réputées hausses de coûts au sens de l’art. 269a, let. b, CO les aug­ment­a­tions du taux hy­po­thé­caire, des taxes, des im­pôts sur les im­meubles, des rentes de droits de su­per­ficie, des primes d’as­sur­ance ain­si que des frais d’en­tre­tien.7

2 Les coûts ré­sult­ant de l’alién­a­tion de l’im­meuble sont réputés faire partie des frais d’ac­quis­i­tion et ne sont pas con­sidérés comme des hausses de coûts.

7 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 nov. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7021).

Art. 12a Taux hypothécaire de référence 8  

1 Un taux de référence est ét­abli pour les ad­apt­a­tions de loy­er fondées sur une modi­fic­a­tion du taux hy­po­thé­caire. Il est basé sur le taux d’in­térêt moy­en pondéré des créances hy­po­thé­caires en Suisse ét­abli tri­mestri­elle­ment et il est ar­rondi selon les règles com­mer­ciales au quart de pour-cent.9

2 Le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR)10 pub­lie le taux de référence chaque tri­mestre.11

3 Le DE­FR peut faire ap­pel à des tiers pour l’ex­écu­tion tech­nique du relevé des don­nées et pour le cal­cul du taux d’in­térêt moy­en des créances hy­po­thé­caires en Suisse.

4 Il édicte des dis­pos­i­tions d’or­dre tech­nique con­cernant la défin­i­tion, l’ét­ab­lis­se­ment et la pub­lic­a­tion du taux d’in­térêt moy­en des créances hy­po­thé­caires en Suisse visé à l’al. 1. Les banques com­mu­niquent les don­nées né­ces­saires au DE­FR.

8 In­troduit par le ch. I de l’O du 28 nov. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7021).

9 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 4907).

10 La désig­na­tion de l’unité ad­min­is­trat­ive a été ad­aptée au 1er janv. 2013 en ap­plic­a­tion de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

11 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 4907).

Art. 13 Taux hypothécaires  

(art. 269a, let. b, CO)

1 Une aug­ment­a­tion du taux hy­po­thé­caire de 1/4 % donne droit, en règle gé­nérale, à une hausse max­im­um de loy­er de:

a.
2 % quand les taux hy­po­thé­caires dé­pas­sent 6 %;
b.
2,5 % quand les taux hy­po­thé­caires se situ­ent entre 5 et 6 %;
c.
3 % quand les taux hy­po­thé­caires sont in­férieurs à 5 %.

S’il se produit une baisse du taux hy­po­thé­caire, le loy­er doit être ré­duit en pro­por­tion, à moins que les économ­ies qui en ré­sul­tent pour le bail­leur soi­ent contreba­lan­cées par une hausse des coûts.

2 S’il ex­iste des plans de paiement au sens de l’art. 269a, let. d, ou des con­trats-cadres au sens de l’art. 269a, let. f, CO, seules ces régle­men­ta­tions sont ap­plic­ables lors d’une modi­fic­a­tion du taux hy­po­thé­caire.

3 Si le loy­er est cal­culé dur­able­ment sur la base des coûts, à l’ex­clu­sion des critères des loy­ers usuels dans le quart­i­er et de la com­pens­a­tion du renchérisse­ment, le bail­leur peut, en cas de hausse du taux hy­po­thé­caire, ré­per­cuter sur le loy­er l’aug­men­ta­tion des charges re­l­at­ives à l’en­semble du cap­it­al in­vesti.

4 Lors d’une modi­fic­a­tion du loy­er fais­ant suite à une vari­ation du taux hypo­thé­caire, il y a lieu de voir en outre si et dans quelle mesure les vari­ations an­té­rieures ont en­traîné une modi­fic­a­tion du loy­er.

Art. 14 Prestations supplémentaires du bailleur 12  

(art. 269a, let. b, CO)

1 Sont réputés presta­tions sup­plé­mentaires du bail­leur au sens de l’art. 269a, let. b, CO les in­ves­t­isse­ments qui abou­tis­sent à des améli­or­a­tions créant des plus-val­ues, l’agran­disse­ment de la chose louée ain­si que les presta­tions ac­cessoires sup­plé­mentaires. En règle générale, les frais causés par d’im­port­antes ré­par­a­tions sont con­sidérés, à rais­on de 50 à 70 %, comme des in­ves­t­isse­ments créant des plus-val­ues.

2 Sont aus­si réputées presta­tions sup­plé­mentaires les améli­or­a­tions én­er­gétiques suivantes:

a.
les mesur­es des­tinées à ré­duire les pertes én­er­gétiques de l’en­vel­oppe du bâ­ti­ment;
b.
les mesur­es vis­ant à une util­isa­tion ra­tion­nelle de l’én­er­gie;
c.
les mesur­es des­tinées à ré­duire les émis­sions des in­stall­a­tions tech­niques;
d.
les mesur­es vis­ant à util­iser les én­er­gies ren­ou­velables;
e.
le re­m­place­ment d’ap­par­eils mén­agers à forte con­som­ma­tion d’én­er­gie par des ap­par­eils à faible con­som­ma­tion.

3 Est con­sidérée comme presta­tion sup­plé­mentaire unique­ment la part des coûts d’in­ves­t­isse­ment qui ex­cède les coûts de ré­t­ab­lisse­ment ou de main­tien de l’état ini­tial de la chose louée.

3bis Les aides oc­troyées pour des améli­or­a­tions créant des plus-val­ues doivent être dé­duites du mont­ant de la presta­tion sup­plé­mentaire.13

4 Les hausses de loy­er fondées sur des in­ves­t­isse­ments créant des plus-val­ues et sur des améli­or­a­tions én­er­gétiques sont réputées non ab­us­ives lor­squ’elles ne ser­vent qu’à couv­rir équit­a­ble­ment les frais d’in­térêts, d’amor­t­isse­ment et d’en­tre­tien ré­sult­ant de l’in­ves­t­isse­ment.

5 Les hausses de loy­er fondées sur des in­ves­t­isse­ments créant des plus-val­ues et sur des améli­or­a­tions én­er­gétiques ne peuvent être no­ti­fiées qu’une fois les travaux achevés et à con­di­tion que le bail­leur dé­tienne les pièces jus­ti­fic­at­ives cor­res­pond­antes. Lors de travaux d’en­ver­gure, des hausses de loy­er éch­el­on­nées sont autor­isées en pro­por­tion des paie­ments déjà ef­fec­tués par le bail­leur.

12 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 nov. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7021).

13 In­troduit par le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 417).

Art. 15 Rendement brut  

(art. 269a, let. c, CO)

1 Le ren­dement brut au sens de l’art. 269a, let. c, CO est cal­culé sur la base des frais d’in­ves­t­isse­ment.

2 N’en­trent pas en ligne de compte le prix du ter­rain, les frais de con­struc­tion et d’ac­quis­i­tion mani­festement ex­agérés.

Art. 16 Compensation du renchérissement  

(art. 269a, let. e, CO)

L’aug­ment­a­tion de loy­er vis­ant à com­penser le renchérisse­ment pour le cap­it­al ex­posé aux risques au sens de l’art. 269a, let. e, CO ne peut dé­pass­er 40 % de la hausse de l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion.

Art. 17 Loyers indexés 14  

(art. 269b CO)

1 Si les parties ont con­clu, pour un bail d’hab­it­a­tion, une con­ven­tion pré­voy­ant l’in­dex­a­tion du loy­er, l’aug­ment­a­tion de ce derni­er ne pourra dé­pass­er la hausse de l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion.15

2 En cas de baisse de l’in­dice, les loy­ers doivent être ad­aptés en pro­por­tion.

3 Les hausses de loy­er basées sur l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion peuvent être no­ti­fiées pour la fin d’un mois moy­en­nant un préav­is min­im­um de 30 jours.16

4 Un bail est con­clu pour cinq ans au sens de l’art. 269b CO si le bail­leur ne peut don­ner le con­gé pour une durée min­i­male de cinq ans.17

14 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 nov. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7021).

15 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 nov. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7021).

16 In­troduit par le ch. I de l’O du 28 nov. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7021).

17 In­troduit par le ch. I de l’O du 28 nov. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7021).

Art. 18 Adaptation partielle  

Lor­sque le bail­leur n’ad­apte que parti­elle­ment le loy­er, il doit in­diquer, en francs ou en pour-cent du loy­er, le mont­ant de la ma­jor­a­tion auquel il ren­once.

Art. 19 Formule destinée à communiquer au locataire les hausses de loyer et autres prétentions unilatérales  

(art. 269d CO)

1 La for­mule des­tinée à com­mu­niquer au loc­ataire les hausses de loy­er et autres modi­fic­a­tions unilatérales du con­trat au sens de l’art. 269d CO doit con­tenir:

a.18
pour les hausses de loy­er:
1.
le mont­ant de l’an­cien loy­er et l’an­cien état des charges,
2.
le mont­ant du nou­veau loy­er et le nou­vel état des charges,
3.
la date d’en­trée en vi­gueur de la hausse,
4.
les mo­tifs pré­cis de la hausse. Lor­sque la hausse re­pose sur plusieurs mo­tifs, les mont­ants cor­res­pond­ant à chacun d’entre eux sont à dé­tailler,
5.19
en cas de presta­tions sup­plé­mentaires, l’in­dic­a­tion que le bail­leur reçoit des aides pour des améli­or­a­tions créant des plus-val­ues;
b.
pour les autres modi­fic­a­tions unilatérales du con­trat:
1.
la désig­na­tion des préten­tions,
2.
la date de leur en­trée en vi­gueur,
3.
les mo­tifs pré­cis jus­ti­fi­ant ces préten­tions;
c.
dans ces deux cas:
1.
les con­di­tions lé­gales dans lesquelles le loc­ataire peut con­test­er le bi­en-fondé de la préten­tion,
2.
la liste des autor­ités de con­cili­ation existant dans le can­ton et leur com­pé­tence à rais­on du lieu.

1bis Si le mo­tif fig­ure dans une lettre d’ac­com­pag­ne­ment, le bail­leur doit se référer ex­pressé­ment à cette lettre dans la for­mule of­fi­ci­elle.20

2 En outre, les al. 1 et 1bis s’ap­pli­quent par ana­lo­gie lor­sque le bail­leur aug­mente le loy­er selon un in­dice ou un éch­el­on­nement convenus. Lor­sque le loy­er est in­dexé, la hausse ne peut être no­ti­fiée qu’à partir du mo­ment où le nou­vel in­dice est pub­lié of­fi­ci­elle­ment. Lor­sque la hausse est fixée selon un éch­el­on­nement convenu, chaque aug­ment­a­tion sera com­mu­niquée au plus tôt quatre mois av­ant son en­trée en vi­gueur. Les can­tons peuvent décréter dans ce cas que la copie de la con­ven­tion est ad­mise comme for­mule au sens du présent art­icle.21

3 Les al. 1 et 1bis sont ap­plic­ables par ana­lo­gie lor­sque les can­tons rendent obli­gatoire, au sens de l’art. 270, al. 2, CO, l’util­isa­tion de la for­mule lors de la con­clu­sion d’un nou­veau con­trat de bail.22

4 Les can­tons veil­lent à ce qu’un nombre suf­f­is­ant de for­mules soit dispon­ible dans les com­munes. A cette fin, ils peuvent dé­poser les for­mules ét­ablies par leurs soi­ns auprès des secrétari­ats com­mun­aux.

18Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 26 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2120).

19 In­troduit par le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 417).

20In­troduit par le ch. I de l’O du 26 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2120).

21Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 26 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2120).

22Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 26 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2120).

Art. 20 Obligation du bailleur de motiver les hausses  

(art. 269d, al. 2 et 3, CO)

1 Lor­sque des hausses de loy­er sont causées par des aug­ment­a­tions des coûts ou par le fait que le bail­leur a ap­porté à son im­meuble des améli­or­a­tions créant une plus-value, le loc­ataire peut ex­i­ger que le bail­leur motive l’aug­ment­a­tion du loy­er en fourn­is­sant des chif­fres pré­cis. Le délai de 30 jours prévu pour la con­test­a­tion de la ma­jor­a­tion de loy­er n’est pas touché.

2 Au cours de la procé­dure de con­cili­ation, le loc­ataire peut ex­i­ger la présent­a­tion des pièces jus­ti­fic­at­ives pour tous les mo­tifs que le bail­leur fait valoir.

Art. 21 Tâches des autorités de conciliation  

(art. 201 et 208 CPC23)24

1 Au cours de la procé­dure de con­cili­ation, l’autor­ité de con­cili­ation doit s’ef­for­cer d’amen­er les parties à un ac­cord sur l’en­semble des ques­tions réglées dans le bail (mont­ant du loy­er, durée du con­trat, con­gé, etc.).25

2 L’autor­ité de con­cili­ation a l’ob­lig­a­tion de con­seiller loc­ataires et bail­leurs, même in­dépen­dam­ment d’une procé­dure de con­test­a­tion, en par­ticuli­er av­ant la con­clu­sion d’un con­trat de bail. Elle doit not­am­ment aid­er loc­ataires et bail­leurs à déter­miner si un loy­er est ab­usif.

3 Elle peut con­fi­er le soin de don­ner ces con­seils à ses membres ou à son secréta­ri­at.

23 CPC du 19 déc. 2008 (RS 272).

24 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 4 de l’O du 18 juin 2010 port­ant ad­apt­a­tion d’O au CPC, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).

25 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 4 de l’O du 18 juin 2010 port­ant ad­apt­a­tion d’O au CPC, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).

Art. 22 Composition des autorités de conciliation 26  

(art. 200, al. 1, CPC27)

Les can­tons ont l’ob­lig­a­tion de rendre pub­liques, péri­od­ique­ment, la com­pos­i­tion des autor­ités de con­cili­ation et la com­pétence de ces dernières à rais­on du lieu.

26 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 4 de l’O du 18 juin 2010 port­ant ad­apt­a­tion d’O au CPC, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).

27 RS 272

Art. 23 Rapport sur l’activité des autorités de conciliation et notification des décisions judiciaires  

1 Les can­tons ad­ressent un rap­port semestri­el au DE­FR sur l’activ­ité des autor­ités de con­cili­ation. Ce rap­port doit in­diquer le nom­bre de cas sou­mis aux autor­ités, les mo­tifs de con­test­a­tion et la ma­nière dont cha­que af­faire a été réglée.

2 Les can­tons char­gent les autor­ités ju­di­ci­aires can­tonales com­pétentes en la ma­tière de faire par­venir au DE­FR une copie des dé­cisions port­ant sur des loy­ers con­testés ou d’autres préten­tions du bail­leur.

3 Le DE­FR est char­gé d’évalu­er ces dé­cisi­ons et de les pub­li­er de man­ière ap­pro­priée.

Art. 24 Exécution  

Le DE­FR est char­gé de l’ex­écu­tion.

Art. 25 Abrogation de l’ancien droit  

L’or­don­nance du 10 juil­let 1972 con­cernant des mesur­es contre les abus dans le sec­teur loc­atif28 est ab­ro­gée.

Art. 26 Dispositions transitoires  

1 Les dis­pos­i­tions con­cernant la pro­tec­tion contre les loy­ers ab­usifs et autres préten­tions ab­us­ives du bail­leur en matière de baux d’hab­it­a­tions ou de lo­c­aux com­mer­ci­aux sont ap­plic­ables aux loy­ers ini­ti­aux ou aux ma­jor­a­tions de loy­er fi­xes ou noti­fiés avec ef­fet après le 1er juil­let 1990

2 Si une aug­ment­a­tion de loy­er a été no­ti­fiée av­ant le 1er juil­let 1990, mais avec ef­fet après cette date, le délai de con­test­a­tion (art. 270b CO) com­mence à courir le 1er juil­let 1990. Si un loy­er ini­tial a été fixé av­ant le 1er juil­let 1990, mais avec ef­fet après cette date, le délai de con­test­a­tion est ce­lui prévu à l’ar­t. 270 CO.

3 Les con­trats de bail, dont le loy­er est in­dexé ou éch­el­on­né, et qui en­trent en vi­gueur après le 1er juil­let 1990, sont sou­mis au nou­veau droit; ceux qui sont en­trés en vi­gueur av­ant le 1er juil­let 1990 mais qui prennent fin après cette date, sont sou­mis à l’an­cien droit.

4 Si, au 1er juil­let 1990, le loy­er est fondé sur un taux hy­po­thé­caire de moins de 6 %, le bail­leur peut, à une date ultérieure, aug­menter le loy­er de 3,5 % par quart de pour­centage in­férieur à 6 %.

Art. 27 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er juil­let 1990.

Disposition finale de la modification du 26 juin 1996 29

Il est possible de convenir d’une indexation intégrale au sens de l’art. 17, al. 1, avant l’entrée en vigueur de la présente modification dans la mesure où elle ne prend effet qu’après la date de l’entrée en vigueur.

Dispositions transitoires de la modification du 28 novembre 2007 30

1 Jusqu’à la première publication du taux d’intérêt de référence, le droit en vigueur s’applique aux adaptations de loyer basées sur des modifications du taux hypothécaire.

2 Il est possible de faire valoir une prétention à un abaissement ou à une hausse de loyer en raison de modifications du taux hypothécaire intervenues avant la publication du taux de référence au sens de l’al. 1 même après la première publication du taux d’intérêt de référence.

This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.

Feedback
A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AETR AIMP C: C CC CColl-SFS Ccrldsae Cdf CE-TAF CEDU CLug CO Cost. Cost.-GE CP CPC CPM CPP Crapc Csacrim Cspida Cspmscmai Cvfliag D: DE-OCB DE-Oferr DE-OMBat DPA DPMin G: GebV-BLW GebV-IGE L: LAAF LAAgr LADI LAEl LAF LAFam LAFE LAgr LAI LAID LAIn LAINF LAlc LAM LAMal LAP LAPub LAr LArm LArRa LAS LASec LAsi LASPI LATC LATer LAV LAVS LBCR LBI LBNS LC LCA LCAP LCart LCB LCC LCel LCF LCin LCIP LCit LCo LCoe LCP LCPI LCSFS LCSl LCStr LD LDA LDerr LDes LDFR LDI LDIP LDis LDist LDL LDP LDPS LEF LEGU LEne LENu LEp LEspr LF-CAA LF-CITES LF-RMA LFC LFCo LFE Lferr LFFS LFIF LFINMA LFLP LFO LFOSTRA LFPC LFPr LFR LFSI LFSP LFus LGD LGI LI LIAC LIAut LIB LICol LIE LIF LIFD LIFI LIFSN LIFT LIG LImA LImT LInFi LIOm LIP LIPG LIPI LIPIn LISDC LIsFi LITC LIVA LL LLCA LLD LLing LLN LM LMB LMC LMCCE LMD LMet LMSI LNA LNI LOAP LOF LOGA LOP LPAc LPAG LPAM LPAmb LPAn LPar LParl LPBC LPC LPCA LPChim LPCu LPD LPDS LPers LPFC LPGA LPM LPMed LPN LPO LPP LPPC LPPsi LPrA LPRI LProdC LPS LPSan LPSP LPSpo LPSt LPSU LPT LPTes LPTS LPubb LPV LRaP LRAV LRCN LRDP LResp LRFF LRMT LRNIS LRTV LRUm LRVC LSA LSAI LSC LSCPT LSEst LSIF LSIM LSIP LSIS LSISA LSISpo LSN LSO LSPr LSPro LSR LSRPP LSSE LStat LStrI LStup LSu LTAF LTAlp LTB LTBC LTC LTCo LTD LTEO LTF LTFB LTM LTo LTras LTrasf LTS LTTP LTV LUC LUD LUFI LUMin LUSN LVAMal M: MMRa O: O QNQ FP O suolo O-CITES O-G+S-UFSPO O-GM O-LPRI O-LPRI-DEFR O-LPSU O-LRNIS O-ODI-DFAE O-OPers O-OPers-DFAE O-SIAMV O-SIEs O-SIFPU O-SISVet O-STAC O-SUFSM OA Fam OAAF OAAM OAAP OAASF OABCT OAC OACata OACMIL OACS OACust OADAP OAdd OADI