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Loi fédérale
sur le bail à ferme agricole
(LBFA)

du 4 octobre 1985 (Etat le 1 janvier 2014)er

L’Assemblé fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 31octies, et 64 de la constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 11 novembre 19813,

arrête:

1[RS 13; RO 1996 2503]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 104 et 122 de la Cst du 18 avril 1999 (RS 101).

2 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).

3 FF 1982 I 269

Chapitre 1 Champ d’application

Section 1 Principe

Art. 1  

1 La présente loi s’ap­plique au bail:

a.
des im­meubles af­fectés à l’ag­ri­cul­ture;
b.4
des en­tre­prises ag­ri­coles au sens des art. 5 et 7, al. 1 2, 3 et 5 de la loi fédérale du 4 oc­tobre 1991 sur le droit fon­ci­er rur­al (LD­FR)5;
c.
des en­tre­prises ac­cessoires non ag­ri­coles mais form­ant une unité économi­que avec une en­tre­prise ag­ri­cole.

2 Elle s’ap­plique égale­ment aux act­es jur­idiques qui vis­ent le même but que le bail à fer­me ag­ri­cole et qui rendraient vaine la pro­tec­tion voulue par la loi s’ils n’étaient sou­mis à celle-ci.

3 Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au bail des im­meubles ag­ri­coles s’ap­pli­quent égale­ment au bail des all­mends, alpages et pâtur­ages, ain­si que des droits de jouis­sance et de par­ti­cip­a­tion à ceux-ci.

4 Lor­sque la présente loi n’est pas ap­plic­able ou qu’elle ne con­tient aucune dis­pos­i­tion per­tin­ente, le code des ob­lig­a­tions est ap­plic­able, à l’ex­cep­tion des dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux baux à fer­me port­ant sur des hab­it­a­tions ou des lo­c­aux com­mer­ci­aux et de celles re­l­at­ives à la con­sig­na­tion du loy­er.6

4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3589; FF 2006 6027).

5 RS 211.412.11

6 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 7 de l’an­nexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Section 2 Exceptions

Art. 2 Immeubles de peu d’étendue  

1 La présente loi ne s’ap­plique pas au bail:

a.
de vignes de moins de 15 ares;
b.
d’autres im­meubles ag­ri­coles non bât­is de moins de 25 ares.

2 Les can­tons peuvent toute­fois sou­mettre à la loi le bail de ces im­meubles.

3 Si plusieurs im­meubles sont af­fer­més par le même bail­leur au même fer­mi­er, leurs sur­faces s’ad­di­tionnent. Il en est de même lor­squ’un pro­priétaire di­vise un im­meuble entre plusieurs fer­mi­ers.

Art. 2a Immeubles situés dans une zone à bâtir 7  

1 La présente loi ne s’ap­plique pas au bail à fer­me des im­meubles af­fectés à l’ag­ri­cul­ture lor­sque la chose af­fer­mée est située en­tière­ment dans une zone à bâtir au sens de l’art. 15 de la loi du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire8.

2 Les con­trats de bail à fer­me ag­ri­cole dont la chose af­fer­mée est en­tière­ment in­cor­porée en cours de bail à une zone à bâtir au sens de l’art. 15 de la loi du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire restent sou­mis à la présente loi pendant la durée de bail lé­gale ou, si elle est plus longue, la durée con­trac­tuelle ou pro­longée ju­di­ci­aire­ment.

7 In­troduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3589; FF 2006 6027).

8 RS 700

Art. 3 Alpages et pâturages  

Les can­tons peuvent déro­ger aux règles de la présente loi pour l’af­fer­mage des alpages, des pâtur­ages, ain­si que des droits de jouis­sance et de par­ti­cip­a­tion à ceux-ci.

Chapitre 2 Le contrat de bail à ferme agricole

Section 1 Définition

Art. 4  

1 Le bail à fer­me ag­ri­cole est un con­trat par le­quel le bail­leur s’ob­lige à re­mettre au fer­mi­er, moy­en­nant un fer­mage, l’us­age d’une en­tre­prise ou d’un im­meuble à des fins ag­ri­coles et à lui en lais­s­er per­ce­voir les fruits ou les produits.

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9 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec ef­fet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4127; FF 2002 4395).

Section 2 Droit de préaffermage

Art. 5 Droit de préaffermage des descendants du bailleur  

1 Les can­tons peuvent in­stituer un droit de préaf­fer­mage sur les en­tre­prises ag­ri­coles pour les des­cend­ants du bail­leur qui en­tend­ent les ex­ploiter eux-mêmes et en sont cap­ables.

2 Le des­cend­ant ne pourra toute­fois op­poser le droit de préaf­fer­mage à un tiers que si ce droit est men­tion­né au re­gistre fon­ci­er.10

3 Pour le sur­plus, les can­tons règlent les dé­tails et la procé­dure.

10 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4127; FF 2002 4395).

Art. 6 Droit de préaffermage en cas d’affermage d’alpages  

Les can­tons peuvent in­stituer un droit de préaf­fer­mage sur les pâtur­ages de mon­­tagne voisins en faveur des paysans de ces ré­gions. Ils règlent les dé­tails et la procé­dure.

Section 3 Durée du bail

Art. 7 Durée initiale  

1 La durée ini­tiale d’un bail à fer­me est de neuf ans au moins pour les en­tre­prises ag­ri­coles et de six ans au moins pour les im­meubles ag­ri­coles.

2 L’ac­cord pré­voy­ant une durée plus courte n’est val­able que s’il est ap­prouvé par l’autor­ité can­tonale. L’ap­prob­a­tion doit être de­mandée dans les trois mois à comp­ter de l’en­trée en jouis­sance de la chose af­fer­mée.

3 L’ac­cord est ap­prouvé si la situ­ation per­son­nelle ou économique d’une partie ou d’autres mo­tifs ob­jec­tifs le jus­ti­fi­ent.11

4 Si l’ap­prob­a­tion est re­fusée ou si la de­mande est présentée trop tard, le bail est réputé con­clu pour la durée lé­gale min­im­um.

11 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3589; FF 2006 6027).

Art. 8 Reconduction du bail  

1 Le bail est réputé re­con­duit sans change­ment pour les six an­nées suivantes:

a.
s’il a été con­clu pour une durée in­déter­minée et s’il n’a pas été ré­silié vala­ble­ment;
b.
s’il a été con­clu pour une durée déter­minée et s’il a été re­con­duit ta­cite­ment à l’échéance.

2 L’ac­cord pré­voy­ant la re­con­duc­tion pour une durée plus courte n’est val­able que s’il est ap­prouvé par l’autor­ité can­tonale. L’ap­prob­a­tion doit être de­mandée dans les trois mois à compt­er du début de la re­con­duc­tion du bail.

3 Les dis­pos­i­tions sur la ré­duc­tion de la durée ini­tiale du bail sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

Art. 9 Cultures spéciales  

Les can­tons peuvent fix­er une autre durée pour les baux à fer­me port­ant sur des cul­tures spé­ciales, tell­es que les vignes et les cul­tures fruitières.

Section 4 Adaptation du bail aux nouvelles circonstances

Art. 10 Adaptation du fermage en général  

Chaque partie peut de­mander l’ad­apt­a­tion du fer­mage au plus tôt pour le début de l’an­née de bail suivante, lor­sque le Con­seil fédéral mod­i­fie les bases re­tenues pour le cal­cul du fer­mage li­cite.

Art. 11 Adaptation du fermage en cas de modification de la valeur de rendement  

Chaque partie peut de­mander la ré­vi­sion de la valeur de ren­dement et l’ad­apt­a­tion du fer­mage pour le début de l’an­née de bail suivante, lor­sque la valeur de l’en­tre­prise ou de l’im­meuble est modi­fiée dur­able­ment par suite d’événe­ment na­turel, d’amélio­ra­tion fon­cière, d’aug­ment­a­tion ou de di­minu­tion de la sur­face, de con­struc­tion nou­velle, de trans­form­a­tion, de dé­moli­tion, de fer­meture d’un bâti­ment ou pour toutes autres causes. La ré­vi­sion de la valeur de ren­dement et l’ad­apt­a­tion du fer­mage peu­vent égale­ment être de­mandées lors de la modi­fic­a­tion des élé­ments de base re­tenus pour l’es­tim­a­tion de la valeur de ren­dement.

Art. 12 Adaptation d’autres clauses du contrat  

Chaque partie peut de­mander que d’autres clauses du con­trat soi­ent ad­aptées aux nou­velles cir­con­stances, lor­sque le main­tien du con­trat ne saur­ait rais­on­nable­ment lui être im­posé.

Art. 13 Remise du fermage  

Si, tem­po­raire­ment, le ren­dement habituel est not­a­ble­ment di­minué par suite d’acci­dent ou d’événe­ment naturel ex­traordin­aire, le fer­mi­er peut ex­i­ger une remi­se ap­pro­priée du fer­mage pour une péri­ode déter­minée.

Section 5 Aliénation de la chose affermée

Art. 14 La vente ne rompt pas le bail  

Si le bail­leur aliène la chose af­fer­mée ou si elle lui est en­levée en rais­on de pour­sui­tes ou de fail­lite, l’ac­quéreur suc­cède au bail­leur dans le con­trat.

Art. 15 Exceptions  

1 Lor­sque la chose af­fer­mée est aliénée en vue d’une con­struc­tion im­mé­di­ate ou à des fins pub­liques ou pour être ex­ploitée par le nou­veau pro­priétaire, le bail à fer­me peut être ré­silié.

2 Lor­sque l’ac­quéreur en­tend ré­silier le bail, il doit, dans les trois mois à compt­er de la con­clu­sion de l’acte d’alién­a­tion, sig­ni­fi­er par écrit au fer­mi­er la ré­sili­ation du bail pour le prochain ter­me de prin­temps ou d’automne ad­mis par l’us­age loc­al, en ob­ser­vant un délai d’une an­née au moins.

3 Si le bail est ré­silié, le fer­mi­er peut, dans les trente jours à compt­er de la ré­cep­tion de la ré­sili­ation, ouv­rir ac­tion en pro­long­a­tion du bail. Le juge pro­longe le bail de six mois au moins et de deux ans au plus, lor­sque la ré­sili­ation a des con­séquences péni­bles pour le fer­mi­er ou sa fa­mille sans que cela soit jus­ti­fié par les in­térêts du nou­veau pro­priétaire.

4 Le bail­leur ré­pond du dom­mage causé au fer­mi­er par la ré­sili­ation an­ti­cipée du bail. Le fer­mi­er ne dev­ra quit­ter la chose af­fer­mée qu’au mo­ment où il aura été dé­dom­magé ou que des garanties suf­f­is­antes lui auront été fournies.

5 La ré­sili­ation an­ti­cipée du bail à fer­me peut être réglée dans l’acte d’alién­a­tion, avec l’ac­cord écrit du fer­mi­er.

Section 6 Extinction du bail

Art. 16 Résiliation  

1 La ré­sili­ation d’un bail à fer­me ne vaut qu’en la forme écrite. L’in­téressé peut de­mander que le con­gé soit motivé.

2 Le délai de con­gé est d’une an­née pour autant que la loi n’en dis­pose pas autre­ment; les parties peuvent con­venir d’un délai plus long.

3 A dé­faut de con­ven­tion con­traire, le con­gé ne peut être don­né que pour le ter­me de prin­temps ou d’automne ad­mis par l’us­age loc­al.

4 Si l’ob­jet af­fer­mé est situé en partie dans une zone à bâtir au sens de l’art. 15 de la loi du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire12, le con­gé peut être don­né pour les im­meubles qui ne sont pas com­pris dans le champ d’ap­plic­a­tion de la LD­FR13 ain­si que pour la partie non ag­ri­cole des im­meubles au sens de l’art. 2, al. 2, LD­FR et le con­trat peut être pour­suivi sans ces im­meubles.14

12 RS 700

13 RS 211.412.11

14 In­troduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007 (RO 2008 3589; FF 2006 6027). Nou­velle ten­eur selon le ch. 3 de l’an­nexe à la LF du 22 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 34633863; FF 2012 1857).

Art. 17 Résiliation anticipée  

1 Si, du fait de cir­con­stances graves, l’ex­écu­tion du bail devi­ent in­tolér­able à l’une des parties, celle-ci peut ré­silier le bail par écrit, dans un délai de six mois, pour le ter­me de prin­temps ou d’automne suivant.

2 Le juge statue sur les con­séquences pat­ri­mo­niales de la ré­sili­ation en ten­ant compte de tous les élé­ments.

Art. 18 Décès du fermier  

1 En cas de décès du fer­mi­er, ses hérit­i­ers et le bail­leur ont le droit de don­ner con­gé par écrit, dans un délai de six mois, pour le ter­me de prin­temps ou d’automne sui­vant.

2 Si la ré­sili­ation est le fait du bail­leur, un des­cend­ant du fer­mi­er ou le con­joint ou le partenaire en­re­gis­tré de ce­lui-ci peut, dans les 30 jours, déclarer vouloir repren­dre le bail.15 En cas de con­cours de prétend­ants, le bail­leur peut désign­er ce­lui qui repren­dra le bail.

3 Si le prétend­ant n’of­fre pas de garanties suf­f­is­antes quant à une ex­ploit­a­tion nor­male de la chose af­fer­mée ou si d’autres mo­tifs rendent la con­tinu­ation du bail in­to­lér­able au bail­leur, ce­lui-ci peut, dans les 30 jours à compt­er de la ré­cep­tion de la déclar­a­tion, ouv­rir ac­tion en ré­sili­ation du bail.

15 Nou­velle ten­eur selon le ch. 12 de l’an­nexe à la LF du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 20055685; FF 2003 1192).

Art. 19 Reprise de baux en cas de remise d’exploitation  

1 Lor­sque l’ex­ploit­ant d’une en­tre­prise ag­ri­cole, con­stituée en partie de terres en pro­priété et en partie de terres af­fer­mées, en re­met l’ex­ploit­a­tion à une autre per­sonne, celle-ci peut déclarer par écrit au bail­leur qu’elle en­tend repren­dre le bail d’une par­celle déter­minée.

2 Si le bail­leur ne re­fuse pas, dans les trois mois à compt­er de la ré­cep­tion de la déclar­a­tion, la trans­mis­sion du bail au repren­ant ou qu’il ne de­mande pas, dans le même délai, la con­clu­sion d’un nou­veau con­trat avec le repren­ant, ce­lui-ci reprend le bail en cours.

Art. 20 Réunion parcellaire  

1 Si des im­meubles af­fer­més sont com­pris dans une réunion par­cel­laire, un re­maniement par­cel­laire de terres ag­ri­coles ou un re­groupe­ment de terres af­fer­mées et que le mode d’ex­ploit­a­tion subisse de ce fait une modi­fic­a­tion not­able, chacune des parties a le droit de ré­silier le bail par écrit av­ant l’en­trée en vi­gueur des nou­velles con­di­tions d’ex­ploit­a­tion.16

2 Dans ce cas, la ré­sili­ation an­ti­cipée du bail ne donne pas droit à une in­dem­nité.

16 Nou­velle ten­eur selon le ch. 3 de l’an­nexe à la LF du 22 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 34633863; FF 2012 1857).

Art. 21 Demeure du fermier  

1 Si, dur­ant le bail, le fer­mi­er est en de­meure pour le paiement du fer­mage, le bail­leur peut lui sig­ni­fi­er par écrit qu’à dé­faut de paiement dans les six mois, le bail sera ré­silié à ce ter­me.

2 Si le bail est ré­silié, le fer­mi­er est tenu de ré­parer le dom­mage à moins qu’il ne puisse ét­ab­lir l’ab­sence de toute faute.

Section 7 Obligations du fermier et du bailleur 17

17 Anciennement avant l’art. 22. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4127; FF 2002 4395).

Art. 21a Obligation d’exploiter 18  

1 Le fer­mi­er doit ex­ploiter la chose af­fer­mée avec soin et not­am­ment main­tenir dur­able­ment la pro­ductiv­ité du sol.

2 L’ob­lig­a­tion d’ex­ploiter in­combe au fer­mi­er en per­sonne. Ce­lui-ci peut toute­fois, sous sa re­sponsab­il­ité, con­fi­er l’ex­ploit­a­tion de la chose af­fer­mée à des membres de sa fa­mille, à des em­ployés ou à des membres d’une com­mun­auté formée en vue de l’ex­ploit­a­tion et dont il fait partie, ain­si qu’à des tiers lor­squ’il s’agit de travaux ponc­tuels.

18 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4127; FF 2002 4395).

Art. 22 Entretien, réparations  

1 Le bail­leur est tenu d’ex­écuter à ses frais les grosses ré­par­a­tions né­ces­saires pen­dant la durée du bail, dès que le fer­mi­er lui en a sig­nalé la né­ces­sité.

2 Le fer­mi­er a le droit d’ex­écuter lui-même les grosses ré­par­a­tions né­ces­saires, lors­que le bail­leur, dû­ment avisé, ne les a pas en­tre­prises dans un délai con­ven­able et qu’il n’a pas con­testé son ob­lig­a­tion à cet égard. Le fer­mi­er peut en de­mander l’in­dem­nisa­tion au plus tard à la fin du bail.

3 Le fer­mi­er est tenu de pour­voir à ses frais au bon en­tre­tien de la chose af­fer­mée. Il est tenu de procéder, con­formé­ment à l’us­age loc­al, aux menues ré­par­a­tions et, en par­ticuli­er, à l’en­tre­tien or­din­aire des chemins, passer­elles, fossés, digues, haies et clôtures, toit­ures, aque­ducs, etc.

4 Les parties peuvent con­venir que le fer­mi­er est tenu d’ex­écuter des travaux d’en­tre­tien plus im­port­ants, ain­si que les grosses ré­par­a­tions.

Art. 22a Rénovation et modification par le fermier 19  

1 Le fer­mi­er ne peut en­tre­pren­dre des travaux de rénova­tion ou de modi­fic­a­tion de la chose af­fer­mée al­lant au-delà de l’en­tre­tien or­din­aire, ni ap­port­er au mode d’ex­ploi­ta­tion de la chose un change­ment es­sen­tiel dont les ef­fets s’étendraient au‑delà de la durée du bail sans le con­sente­ment écrit du bail­leur.

2 Lor­sque le bail­leur a don­né son con­sente­ment, il ne peut ex­i­ger la re­mise en l’état de la chose que s’il en a été convenu ain­si par écrit.

19In­troduit par le ch. II art. 2 de la LF du 15 déc. 1989 modi­fi­ant le CO (Bail à loy­er et bail à fer­me; RO 1990802; FF 1985 I 1369). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 41274130; FF 2002 4395).

Art. 22b Manquement du fermier à ses obligations 20  

Le bail­leur peut ré­silier le bail par écrit, avec un délai de six mois, pour le ter­me de prin­temps ou d’automne suivant si, mal­gré la prot­est­a­tion ou la som­ma­tion écrites du bail­leur, le fer­mi­er:

a.
con­tin­ue à ne pas re­specter l’ob­lig­a­tion d’ex­ploit­a­tion visée à l’art. 21a;
b.
con­tin­ue à ne pas re­specter l’ob­lig­a­tion d’en­tre­tien visée à l’art. 22, al. 3;
c.
ne re­met pas la chose af­fer­mée en l’état an­térieur dans un délai rais­on­nable, s’il a procédé à une rénova­tion ou à une modi­fic­a­tion selon l’art. 22a sans le con­sente­ment écrit du bail­leur.

20 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4127; FF 2002 4395).

Art. 23 Restitution. Améliorations et dégradations  

1 La chose af­fer­mée doit être ren­due dans l’état où elle se trouve à la fin du bail.

2 Sauf con­ven­tion con­traire, le fer­mi­er peut de­mander, à la fin du bail, une in­dem­nité équit­able pour les améli­or­a­tions qu’il a ap­portées à la chose af­fer­mée avec l’ac­cord du bail­leur.

3 Il n’a droit à aucune in­dem­nité pour les améli­or­a­tions qui sont unique­ment le ré­sul­tat des soins qu’il devait à la chose.

4 Il doit in­dem­niser le bail­leur des dé­grad­a­tions qu’il aurait pu prévenir par une ad­min­is­tra­tion di­li­gente.

Art. 24 Fruits  

1 Le fer­mi­er n’a pas droit aux fruits en­core pendants à la fin du bail, à moins que le con­trat de bail ou l’us­age loc­al ne pré­voie un ré­gime différent.

2 En re­vanche, il peut de­mander une in­dem­nité équit­able pour ses frais.

Art. 25 Provisions  

1 Le fer­mi­er sort­ant doit lais­s­er sur place, le four­rage, la litière et les en­grais de la dernière an­née, dans la mesure exigée par une ex­ploit­a­tion nor­male, à moins que le con­trat de bail ou l’us­age loc­al ne pré­voie un ré­gime différent.

2 S’il en a reçu moins lors de son en­trée en jouis­sance, il a droit à une in­dem­nité pour l’ex­cédent; s’il en a reçu dav­ant­age, il doit re­m­pla­cer ce qui manque ou com­penser la moins-value.

Section 7 Droit de rétention du bailleurbis21

21Introduit par le ch. II art. 2 de la LF du 15 déc. 1989 modifiant le CO (Bail à loyer et bail à ferme), en vigueur depuis le 1er juil. 1990 (RO 1990802; FF 1985 I 1369).

Art. 25b  

Le bail­leur a, pour la garantie du fer­mage de l’an­née écoulée et de l’an­née cour­an­te, le même droit de réten­tion qu’en matière de bail à loy­er port­ant sur des lo­c­aux com­mer­ci­aux.

Section 8 Prolongation judiciaire du bail à ferme

Art. 26 Action  

1 Lor­squ’une partie au bail donne con­gé à l’autre, celle-ci peut in­tenter ac­tion en pro­long­a­tion du bail dans les trois mois qui suivent la ré­cep­tion du con­gé.

2 Si le con­trat con­clu pour une durée déter­minée ar­rive à échéance et si aucun nou­veau con­trat n’est con­clu, chacune des parties peut in­tenter ac­tion en pro­lon­ga­tion du bail au plus tard neuf mois av­ant l’échéance de ce­lui-ci.

Art. 27 Jugement  

1 Lor­sque la con­tinu­ation du bail peut rais­on­nable­ment être im­posée au défendeur, le juge pro­longe le bail.

2 Si la ré­sili­ation est le fait du bail­leur, ce­lui-ci doit ét­ab­lir que la pro­long­a­tion du bail ne peut rais­on­nable­ment lui être im­posée, ou que, pour d’autres mo­tifs, elle n’est pas jus­ti­fiée. La pro­long­a­tion du bail est not­am­ment in­tolér­able ou in­justi­fiée, lors­que:

a.
le fer­mi­er a grave­ment nég­ligé ses devoirs légaux ou con­ven­tion­nels;
b.
le fer­mi­er est in­solv­able;
c. 22
le bail­leur lui-même, son con­joint, son partenaire en­re­gis­tré ou un proche par­ent ou al­lié en­tend ex­ploiter per­son­nelle­ment la chose af­fer­mée;
d.
le main­tien de l’en­tre­prise ne se jus­ti­fie pas;
e.23
l’ob­jet af­fer­mé est situé en partie dans une zone à bâtir au sens de l’art. 15 de la loi du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire24 pour les im­meubles qui ne sont pas com­pris dans le champ d’ap­plic­a­tion de la LD­FR25 ain­si que pour la partie non ag­ri­cole des im­meubles au sens de l’art. 2, al. 2, LD­FR.
3 La dé­cision de l’autor­ité fix­ant le fer­mage ne doit ja­mais faire obstacle à la con­ti­nu­ation du bail.

4 Le juge pro­longe le bail de trois à six ans. Il ap­précie les situ­ations per­son­nelles et tient compte not­am­ment de la nature de la chose af­fer­mée et d’une éven­tuelle ré­duc­tion de la durée du bail.

22 Nou­velle ten­eur selon le ch. 12 de l’an­nexe à la LF du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 20055685; FF 2003 1192).

23 Nou­velle ten­eur selon le ch. 3 de l’an­nexe à la LF du 22 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 34633863; FF 2012 1857).

24 RS 700

25 RS 211.412.11

Art. 28 Adaptation des clauses du contrat  

En pro­lon­geant le bail, le juge peut, à la de­mande d’une des parties, ad­apter les clau­ses du con­trat aux cir­con­stances nou­velles.

Section 9 Dispositions impératives

Art. 29  

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi, le fer­mi­er ne peut pas ren­on­cer par avance aux droits con­férés à lui ou à ses hérit­i­ers par les dis­pos­i­tions du présent chapitre. Toute con­ven­tion dérog­atoire est nulle.

Chapitre 3 Affermage par parcelles 26

26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3589; FF 2006 6027).

Art. 30 Régime de l’autorisation  

1 Nul ne peut, sans autor­isa­tion, dis­traire d’une en­tre­prise ag­ri­cole des im­meubles ou des parties d’im­meubles en vue de leur af­fer­mage.

2 L’autor­isa­tion n’est pas né­ces­saire lor­sque la sur­face totale af­fer­mée n’at­teint pas 10 pour cent de la sur­face ini­tiale utile et que la chose af­fer­mée ne com­prend aucun bâ­timent.

Art. 31 Motifs d’autorisation  

1 Av­ant que le fer­mi­er n’entre en jouis­sance de la chose af­fer­mée, le bail­leur doit de­mander l’autor­isa­tion à l’autor­ité can­tonale.

2 L’autor­isa­tion n’est ac­cordée que si l’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.27
b.28
c.
le main­tien de l’en­tre­prise ag­ri­cole ne se jus­ti­fie plus;
d.
l’en­tre­prise ag­ri­cole est située, en tout ou en ma­jeure partie, dans une zone à bâtir au sens de l’art. 15 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aména­ge­ment du ter­ritoire29;
e.
l’en­tre­prise n’est af­fer­mée par par­celles que tem­po­raire­ment et sera, plus tard, re­con­stit­uée comme unité économique;
f.
le bail­leur n’est plus en mesure d’ex­ploiter lui-même tout le do­maine pour des rais­ons tell­es que mal­ad­ie grave ou âge avancé;
g.30
au lieu d’im­meubles ou partie d’im­meubles af­fer­més par par­celles, d’autres ob­jets, mieux situés pour l’ex­ploit­a­tion ou mieux ad­aptés à celle-ci, sont af­fer­més à titre com­plé­mentaire.

2bis L’autor­ité per­met en outre l’af­fer­mage par par­celles d’une en­tre­prise ag­ri­cole si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.31
b.
l’af­fer­mage par par­celles sert prin­cip­ale­ment à améliorer les struc­tures d’autres en­tre­prises ag­ri­coles;
c.
aucun par­ent tit­u­laire d’un droit de préemp­tion ou d’un droit à l’at­tri­bu­tion n’en­tend repren­dre l’en­tre­prise pour l’ex­ploiter à titre per­son­nel et aucune autre per­sonne qui pour­rait de­mander l’at­tri­bu­tion dans le part­age suc­cesso­ral (art. 11, al. 2, de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit fon­ci­er rur­al32) ne veut re­pren­dre l’en­tre­prise en en­ti­er pour l’af­fer­mer;
d.33
le con­joint ou le partenaire en­re­gis­tré qui a ex­ploité l’en­tre­prise avec le pro­priétaire ap­prouve l’af­fer­mage par par­celles.34

335

27 Ab­ro­gée par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec ef­fet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4127; FF 2002 4395).

28 Ab­ro­gée par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, avec ef­fet au 1er sept. 2008 (RO 2008 3589; FF 2006 6027).

29RS 700

30 In­troduite par le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 3012; FF 1996 IV 1).

31 Ab­ro­gée par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec ef­fet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4127; FF 2002 4395).

32 RS 211.412.11

33 Nou­velle ten­eur selon le ch. 12 de l’an­nexe à la LF du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 20055685; FF 2003 1192).

34 In­troduit par le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 3012; FF 1996 IV 1).

35 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec ef­fet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4127; FF 2002 4395).

Art. 32 Effets du refus de l’autorisation  

1 Si elle re­fuse l’autor­isa­tion, l’autor­ité can­tonale ré­silie le bail à fer­me pour le pro­chain ter­me rais­on­nable de prin­temps ou d’automne et or­donne l’évac­u­ation de l’im­meuble.

2 Les parties ne peuvent prétendre aucune ré­par­a­tion pour le dom­mage qu’elles subi­raient du fait de la ré­sili­ation du bail.

Chapitre 4 Fermage37

37 Anciennement avant l’art. 36

Section 1 Principes38

38 Anciennement avant l’art. 36

Art. 35a Réglementations contractuelles 39  

1 Le fer­mage peut con­sister soit en ar­gent, soit en une quote-part des fruits (métay­age), soit en une autre presta­tion en nature. Les droits du bail­leur aux fruits dans le métay­age sont réglés par l’us­age loc­al, s’il n’en est pas convenu autre­ment.

2 Le fer­mi­er doit s’ac­quit­ter des frais ac­cessoires, sauf s’il en a été convenu autre­ment.

39 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4127; FF 2002 4395).

Art. 36 Restrictions de droit public 40  

1 Le fer­mage est sou­mis au con­trôle de l’autor­ité; il ne peut dé­pass­er la mesure li­cite.

2 Le Con­seil fédéral déter­mine le pour­centage de la valeur de ren­dement, l’in­dem­nisa­tion des charges du bail­leur ain­si que le sup­plé­ment pour les av­ant­ages géné­raux.

3 Les presta­tions en nature et autres presta­tions conv­en­ues sont im­putées sur le fer­mage.

4 Pour fix­er le fer­mage, il est tenu compte des loy­ers que le fer­mi­er verse au bail­leur pour une chose louée ou une chose af­fer­mée non ag­ri­cole qui est liée à un bail à fer­me à ca­ra­ctère ag­ri­cole pré­dom­in­ant.

40 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4127; FF 2002 4395).

Section 2 Calcul

Art. 37 Fermage d’une entreprise agricole  

Le fer­mage d’une en­tre­prise ag­ri­cole com­prend:

a.41
un pour­centage ap­pro­prié de la valeur de ren­dement au sens de l’art. 10 de la LD­FR42;
b.
l’in­dem­nisa­tion de la moy­enne des dépenses du bail­leur pour les amén­age­ments et les in­stall­a­tions (charges du bail­leur).

41 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3589; FF 2006 6027).

42 RS 211.412.11

Art. 38 Fermage d’un immeuble agricole  

1 Le fer­mage d’un im­meuble ag­ri­cole com­prend:

a.
un pour­centage ap­pro­prié de la valeur de ren­dement au sens de l’art. 6 de la loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désen­dette­ment de do­maines ag­rico­les43;
b.
l’in­dem­nisa­tion de la moy­enne des dépenses du bail­leur pour les amén­age­ments et les in­stall­a­tions (charges du bail­leur);
c.
un sup­plé­ment pour les av­ant­ages généraux que pro­cure au fer­mi­er l’af­fer­mage com­plé­mentaire.

2 L’autor­ité can­tonale peut, dans le cas d’es­pèce, ac­cord­er des sup­plé­ments de 15 % au max­im­um en rais­on du rap­port de l’im­meuble avec l’ex­ploit­a­tion elle-même, lor­sque l’im­meuble:

a.
per­met un meil­leur re­groupe­ment des terres;
b.
est bi­en situé pour l’ex­ploit­a­tion de l’en­tre­prise.

3 Aucun sup­plé­ment au sens des al. 1, let. c, et 2 n’est ac­cordé pour les bâti­ments ag­ri­coles.

43[RS 979; RO 1955 703, 1962 1315art. 54 al. 1 ch. 4 et al. 2, 1979 802. RO 19931410art. 93 let. b]. Ac­tuelle­ment: art. 10 de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit fon­ci­er rur­al (RS 211.412.11).

Art. 39 Loyers de choses louées et de choses affermées non agricoles  

Les dis­pos­i­tions in­stitu­ant des mesur­es contre les abus dans le sec­teur loc­atif s’ap­pli­quent au cal­cul des loy­ers de choses louées et de choses af­fer­mées non ag­ri­coles qui sont liées à un bail à fer­me à ca­ra­ctère ag­ri­cole pré­dom­in­ant.

Art. 40 Pourcentage. Charges du bailleur  

1 Le Con­seil fédéral fixe le pour­centage de la valeur de ren­dement en fonc­tion du taux moy­en des hy­po­thèques de premi­er rang ét­abli sur une moy­enne de plusieurs an­nées et l’ad­apte aux vari­ations dur­ables de ce taux.

244

3 Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant des charges du bail­leur pris en con­sidéra­tion d’après les charges moy­ennes de la péri­ode de référence re­tenue pour l’es­tim­a­tion de la valeur de ren­dement.

44 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, avec ef­fet au 1er sept. 2008 (RO 2008 3589; FF 2006 6027).

Art. 41 Supplément pour le bail de plus longue durée  

Lor­sque les parties con­vi­ennent de pro­longer la durée du bail de trois ans au mo­ins au-delà de la durée de pro­long­a­tion lé­gale, un sup­plé­ment de fer­mage de 15 % est autor­isé pour toute la durée de la pro­long­a­tion.

Section 3 Contrôle du fermage

Art. 42 Approbation du fermage d’une entreprise  

1 Le fer­mage d’une en­tre­prise doit être sou­mis à l’ap­prob­a­tion de l’autor­ité.

2 Le bail­leur doit de­mander l’ap­prob­a­tion du fer­mage dans les trois mois à comp­ter de l’en­trée en jouis­sance de la chose af­fer­mée ou à compt­er de l’ac­cord modi­fi­ant le fer­mage con­clu avec le fer­mi­er. L’ad­apt­a­tion du fer­mage dans les lim­ites de la modi­fic­a­tion des élé­ments de cal­cul fixés par le Con­seil fédéral n’est pas sou­mise à ap­pro­ba­tion. A la re­quête d’une partie, l’autor­ité can­tonale con­state dans quelle mesure le fer­mage peut être ad­apté.

3 Si l’autor­ité can­tonale ap­prend qu’un fer­mage n’a pas été ap­prouvé, elle ouvre la procé­dure d’ap­prob­a­tion.

Art. 43 Opposition contre le fermage d’un immeuble  

1 L’autor­ité can­tonale peut former op­pos­i­tion contre le fer­mage convenu pour un im­meuble.

2 L’op­pos­i­tion doit être formée dans les trois mois à compt­er du jour où l’autor­ité a eu con­nais­sance de la con­clu­sion du bail ou de l’ad­apt­a­tion du fer­mage, mais au plus tard deux ans après l’en­trée en jouis­sance de la chose af­fer­mée ou après l’ad­apt­a­tion du fer­mage.45

45 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4127; FF 2002 4395).

Art. 44 Décision de l’autorité cantonale  

1 L’autor­ité can­tonale dé­cide si le fer­mage convenu pour l’en­tre­prise ou pour l’im­meuble est li­cite.

2 Elle ramène le fer­mage trop élevé au mont­ant li­cite.

3 Elle no­ti­fie sa dé­cision aux parties et la com­mu­nique à l’autor­ité qui a qual­ité pour former op­pos­i­tion.

Art. 45 Effets de droit civil  

1 La con­ven­tion re­l­at­ive au fer­mage est nulle dans la mesure où ce­lui-ci dé­passe le mont­ant li­cite.

2 Les fer­mages ver­sés en vertu d’une con­ven­tion nulle peuvent être répétés dans un délai d’une an­née à compt­er de la fix­a­tion défin­it­ive du fer­mage, mais au plus tard dans le délai de cinq ans à compt­er du verse­ment.

3 La nullité de la con­ven­tion re­l­at­ive au fer­mage n’af­fecte pas la valid­ité du bail.

Art. 46 Conventions nulles  

Les parties ne peuvent pas ren­on­cer par avance aux droits que leur con­fère la pré­sente sec­tion.

Chapitre 5 Procédure et autorités

Section 1 Procédure et moyens de droit

Art. 47 Procédure 46  

Les can­tons règlent la procé­dure ad­min­is­trat­ive dans la mesure où la présente loi n’en dis­pose pas autre­ment; le code de procé­dure civile du 19 décembre 200847 s’ap­plique aux préten­tions civiles.

46 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 7 de l’an­nexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

47 RS 272

Art. 4848  

48 Ab­ro­gé par le ch. II 7 de l’an­nexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, avec ef­fet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Art. 49 Décision en constatation rendue par l’autorité administrative  

1 A la de­mande d’une partie qui y a un in­térêt lé­git­ime, l’autor­ité ad­min­is­trat­ive com­pétente sur le fond con­state par une dé­cision si la ré­duc­tion de la durée du bail, l’af­fer­mage par par­celles, l’af­fer­mage com­plé­mentaire ou le mont­ant du fer­mage peu­vent être ap­prouvés ou autor­isés.

2 La partie peut de­mander une dé­cision en con­stata­tion av­ant que le bail soit con­clu.

Art. 50 Recours devant l’autorité cantonale  

1 Les dé­cisions de l’autor­ité ad­min­is­trat­ive de première in­stance peuvent être défé­rées dans les 30 jours à l’autor­ité can­tonale de re­cours.

2 L’autor­ité de re­cours no­ti­fie sa dé­cision aux parties au con­trat et à l’op­posant; elle la com­mu­nique en outre à l’autor­ité in­férieure.

Art. 5149  

49Ab­ro­gé par le ch. 18 de l’an­nexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec ef­fet au 1er janv. 2007 (RO 20062197; FF 2001 4000).

Art. 52 Obligation de fournir des renseignements  

Les parties doivent fournir à l’autor­ité ad­min­is­trat­ive com­pétente qui le de­mande les ren­sei­gne­ments re­quis et lui per­mettre de pren­dre con­nais­sance des doc­u­ments et de procéder à des vis­ions loc­ales pour autant que cela soit né­ces­saire pour ac­cord­er une autor­isa­tion ou rendre une dé­cision sur op­pos­i­tion, sur re­cours ou en con­stata­tion.

Section 2 Autorités cantonales

Art. 53  

Les can­tons désignent:

a.
les autor­ités com­pétentes pour ac­cord­er les ap­prob­a­tions et les autor­isa­tions;
b.
l’autor­ité qui a qual­ité pour former op­pos­i­tion;
c.
l’autor­ité de re­cours.

Chapitre 6 …

Chapitre 7 Dispositions finales

Section 1 Dispositions cantonales d’exécution

Art. 58  

1 Les act­es can­tonaux qui se fond­ent sur la présente loi doivent être portés à la con­nais­sance du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice.51

2 Les can­tons ad­apteront leurs dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion et l’or­gan­isa­tion de leurs autor­ités av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

3 Les dis­pos­i­tions de droit can­ton­al con­traires à la présente loi sont ab­ro­gées à la date de son en­trée en vi­gueur.

51 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4127; FF 2002 4395).

Section 2 Modification et abrogation de dispositions légales

Art. 59  

1. à 3. …52

4. La loi fédérale du 21 décembre 196053 sur le con­trôle des fer­mages ag­ri­coles
est ab­ro­gée.

52 Les mod. peuvent être con­sultées au RO 1986 926.

53[RO 1961 282, 1973 93ch. I 4. RO 1987405]

Section 3 Dispositions transitoires

Art. 60 Dispositions transitoires relatives à l’entrée en vigueur le 20 octobre 1986 54  

1 A l’ex­cep­tion des dis­pos­i­tions sur la durée du bail, l’af­fer­mage par par­celles et l’af­fer­mage com­plé­mentaire, la présente loi s’ap­plique aux baux qui ont été con­clus ou re­con­duits av­ant son en­trée en vi­gueur. La durée de la re­con­duc­tion d’un bail après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi est ré­gie par la nou­velle loi.

2 Si la date où le fer­mi­er est en­tré en jouis­sance de la chose af­fer­mée ne peut plus être déter­minée, le bail est réputé avoir com­mencé au ter­me de prin­temps 1973 prévu par l’us­age loc­al.

3 Si le con­gé est don­né av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi et si le ter­me de con­gé coïn­cide avec cette en­trée en vi­gueur ou tombe plus tard, la partie touchée peut en­core in­tenter ac­tion en pro­long­a­tion du bail dans les 30 jours à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

4 Les ac­tions et les de­mandes pendantes seront jugées selon le droit en vi­gueur au mo­ment du juge­ment ou de la dé­cision.

54 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4127; FF 2002 4395).

Art. 60a Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 juin 2003 55  

1 Les con­trats port­ant sur le bail à fer­me d’une en­tre­prise ag­ri­cole ne sat­is­fais­ant plus aux ex­i­gences re­l­at­ives à la taille min­i­male d’une en­tre­prise (art. 1, al. 1, let. b) con­ser­vent leur valid­ité en tant que tels pendant la durée de bail lé­gale ou une durée con­trac­tuelle plus longue ou en­core pendant la durée d’un bail pro­longé ju­di­ci­aire­ment.

2 Lor­squ’un tel bail est ré­silié à la fin de la durée du bail et que le fer­mi­er en de­mande la pro­long­a­tion, l’in­ten­tion du bail­leur d’af­fer­mer l’ex­ploit­a­tion par par­celles n’em­pêche pas que l’on puisse rais­on­nable­ment ex­i­ger de lui qu’il pro­longe l’af­fer­mage.

55 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4127; FF 2002 4395).

Art. 60b Disposition transitoire relative à la modification du 5 octobre 2007 56  

1 Les con­trats port­ant sur le bail à fer­me d’im­meubles af­fectés à l’ag­ri­cul­ture dont la chose af­fer­mée est en­tière­ment située dans une zone à bâtir au sens de l’art. 15 de la loi du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire57 restent sou­mis à la présente loi pendant la durée de bail lé­gale ou, si elle est plus longue, la durée con­trac­tuelle ou pro­longée ju­di­ci­aire­ment.

2 Les con­trats port­ant sur le bail à fer­me d’en­tre­prises ag­ri­coles ne sat­is­fais­ant plus aux ex­i­gences re­l­at­ives à la taille min­i­male d’une en­tre­prise ag­ri­cole (art. 1, al. 1, let. b) con­ser­vent leur valid­ité en tant que tels pendant la durée de bail lé­gale ou, si elle est plus longue, la durée con­trac­tuelle ou pro­longée ju­di­ci­aire­ment.

56 In­troduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3589; FF 2006 6027).

57 RS 700

Section 4 Référendum et entrée en vigueur

Art. 61  

1 La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

2 Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 20 oc­tobre 198658
Art. 36 à 46, 54, al. 1, par. 4 et 5, 59, ch. 4: 25 fév­ri­er 198759

58ACF du 2 juin 1986.

59O du 11 fév. 1987 (RO 1987 405)

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A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd