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Ordonnance
de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision
sur l’accès électronique aux données non accessibles
au public
(Ordonnance sur les données ASR, OD-ASR)

du 14 novembre 2008 (Etat le 1 janvier 2016)er

L’autorité fédérale de surveillance en matière de révision,

vu l’art. 25, al. 2 de l’ordonnance sur la surveillance de la révision du 22 août 2007 (OSRev)1,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet 2  

La présente or­don­nance règle l’ac­cès élec­tro­nique aux don­nées non ac­cess­ibles au pub­lic (art. 26, al. 1, OS­Rev) pouv­ant être ac­cordé aux autres autor­ités de sur­veil­lance suisses au sens de l’art. 22 de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion (LSR)3.

2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 2 de l’an­nexe à l’O du 18 nov. 2015 sur la sur­veil­lance de l’as­sur­ance-mal­ad­ie, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).

3 RS 221.302

Art. 2 Données non accessibles au public  

1 Par don­nées non ac­cess­ibles au pub­lic on en­tend les don­nées ne fig­ur­ant pas au re­gistre des réviseurs (art. 19 ss OS­Rev) et proven­ant des de­mandes d’agré­ment, des doc­u­ments joints aux de­mandes d’agré­ment, des dé­cisions d'agré­ment et de toute autre source dont les in­form­a­tions sont né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion de la LSR4.

2 Les don­nées non ac­cess­ibles au pub­lic ain­si que le niveau d’ac­cès sont énumérés dans l’an­nexe.

Section 2 Conditions de l’accès électronique aux données non accessibles au public

Art. 3 Droit applicable  

L’ac­cès élec­tro­nique aux don­nées non ac­cess­ibles au pub­lic est régi par la lé­gis­la­tion ap­plic­able en matière d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive au sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)5, de la LSR6 et de la lé­gis­la­tion d’ap­plica­tion cor­res­pond­ante.

Art. 4 Demande d’accès électronique  

1 Les autres autor­ités de sur­veil­lance suisses peuvent présenter à l’autor­ité de sur­veil­lance une de­mande afin de dis­poser d’un ac­cès élec­tro­nique aux don­nées non ac­cess­ibles au pub­lic.7

2 La de­mande con­tient les in­form­a­tions suivantes:

a.
la con­firm­a­tion que les con­di­tions de fond at­tachées à la trans­mis­sion des don­nées non ac­cess­ibles au pub­lic sont re­spectées;
b.
les types d’in­form­a­tions ou de doc­u­ments pour lesquels l’ac­cès élec­tro­nique est sol­li­cité et le but recher­ché;
c.
les per­sonnes physiques et les en­tre­prises de ré­vi­sion con­cernées; et
d.
les noms, prénoms et co­or­don­nées des per­sonnes devant béné­fi­ci­er d’un droit d’ac­cès.

3 Les autres autor­ités de sur­veil­lance suisses doivent au sur­plus re­specter les moda­lités tech­niques fixées par l’autor­ité de sur­veil­lance et pren­dre à leur charge les coûts re­latifs à l’in­stall­a­tion de l’ac­cès élec­tro­nique.8

7 Nou­velle ten­eur selon le ch. 2 de l’an­nexe à l’O du 18 nov. 2015 sur la sur­veil­lance de l’as­sur­ance-mal­ad­ie, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).

8 Nou­velle ten­eur selon le ch. 2 de l’an­nexe à l’O du 18 nov. 2015 sur la sur­veil­lance de l’as­sur­ance-mal­ad­ie, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).

Art. 5 Personnes bénéficiant d’un droit d’accès  

1 Les autres autor­ités de sur­veil­lance suisses nom­ment deux per­sonnes qui doivent béné­fi­ci­er de l’ac­cès élec­tro­nique aux don­nées non ac­cess­ibles au pub­lic.9

2 Ces deux per­sonnes ne doivent pas con­férer leur droit d’ac­cès à un tiers.

9 Nou­velle ten­eur selon le ch. 2 de l’an­nexe à l’O du 18 nov. 2015 sur la sur­veil­lance de l’as­sur­ance-mal­ad­ie, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).

Art. 6 Suppression ou interruption de l’accès  

L’ac­cès élec­tro­nique aux don­nées non ac­cess­ibles au pub­lic peut être en tout temps supprimé ou in­ter­rompu lor­sque les con­di­tions des art. 4 ou 5 ne sont plus réal­isées.

Section 3 Entrée en vigueur

Art. 7  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 2009.

Annexe 10

10 Mise à jour selon le ch. 2 de l’annexe à l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).

(art. 2, al. 2)

Catalogue des données non accessibles au public qui peuvent faire l’objet d’un accès électronique en faveur des autres autorités de surveillance suisses

Légende

Niveau d’accès:

A: Consulter

Catalogue des données non accessibles au public et des droits d’accès

Champs des données non accessibles au public

Niveau d’accès

1. Données relatives aux personnes physiques

1.1. Données contenues dans la demande d’agrément

Adresse et domicile

A

Numéro de téléphone et adresse e-mail

A

Langue de correspondance

A

Date de naissance

A

Le cas échéant, raison de commerce ou nom selon inscription au registre du commerce, adresse et numéro d’inscription au registre du commerce de l’entreprise de révision dans laquelle la personne siège à l’organe supérieur de direction ou d’administration ou à l’organe de direction

A

Type de formation et date du diplôme

A

Le cas échéant, liste des activités durant lesquelles la pratique professionnelle sous supervision a été acquise, avec mention des informations suivantes:

A

raison de commerce ou nom de l’employeur

le cas échant, section dans laquelle l’activité a été exercée

date du début et de la fin de l’activité

taux d’activité (principalement à temps complet ou partiel)

indication si l’activité a été exercée principalement dans le domaine de la comptabilité et de la révision comptable

nom et prénom et, le cas échéant, numéro de registre de la personne sous la surveillance de laquelle l’activité a été exercée

Pour les demandes d’agrément en qualité d’expert-réviseur, le cas échéant, liste des activités qui ont permis d’acquérir l’expérience pratique non supervisée, avec mention des informations suivantes:

A

raison de commerce ou nom de l’employeur, ou raison de commerce ou nom de l’entreprise de révision dont la personne est ou a été le titulaire ou le co‑titulaire

le cas échéant, section dans laquelle l’activité a été exercée

date du début et de la fin de l’activité

taux d’activité (principalement à temps complet ou partiel)

indication si l’activité a été exercée principalement dans le domaine de la comptabilité et de la révision comptable

Le cas échéant, date de la réussite d’une formation reconnue comme preuve des connaissances requises du droit suisse

A

Procédures pénales ou de droit pénal administratif définitivement closes dans les dix années qui ont précédé le dépôt de la demande

A

Procédures en responsabilité de droit civil ou administratif, procédures conduites par une autorité de surveillance instaurée par des lois spéciales, par une autorité de sanction boursière ou par un organe disciplinaire d’un ordre professionnel, en rapport avec des prestations de révision prescrites par la loi et clôturées au cours des dix années précédant la demande d’agrément

A

Actes de défaut de biens existants

A

1.2. Données correspondant aux documents suivants produits par les personnes physiques

Passeport ou carte d’identité valable

A

Diplôme ou attestation équivalente confirmant l’accomplissement d’une formation au sens de l’art. 4, al. 2, LSR11

A

Le cas échéant, attestations écrites de l’employeur concernant la pratique professionnelle acquise sous supervision

A

Le cas échéant, preuve que la personne possède les connaissances requises du droit suisse par une attestation indiquant qu’une formation reconnue a été suivie avec succès

A

Extrait actuel du casier judiciaire central (ne datant pas de plus de trois mois au moment du dépôt de la demande) et, le cas échéant, jugements qui en découlent; pour les personnes domiciliées à l’étranger depuis plus de deux ans, justificatif officiel ou une preuve équivalente de leur Etat de domicile

A

Procédures en responsabilité de droit civil ou administratif, procédures conduites par une autorité de surveillance instaurée par des lois spéciales, par une autorité de sanction boursière ou par un organe disciplinaire d’un ordre professionnel, en rapport avec des prestations de révision prescrites par la loi et clôturées au cours des dix années précédant la demande d’agrément

A

Extrait actuel du registre des poursuites et faillites (ne datant pas plus de trois mois au moment de l’introduction de la demande); pour les personnes domiciliées à l’étranger, un justificatif officiel ou une preuve équivalente de leur Etat de domicile (en cas de changement de domicile, l’autorité fédérale de surveillance en matière de révision se réserve le droit d’exiger des justificatifs officiels ou des preuves équivalentes des domiciles précédents).

A

Eventuels documents prouvant l’expérience pratique non supervisée

A

2. Données relatives aux entreprises de révision

2.1. Données contenues dans la demande d’agrément de toutes les entreprises de révision

Le cas échéant, adresse du site web

A

Langue de correspondance

A

Nombre de membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration et de l’organe de direction

A

Déclaration certifiant que tous les réviseurs qui dirigent la révision disposent de l’agrément correspondant avec celui demandé par l’entreprise de révision

A

Nombre de personnes participant à la fourniture de prestations de révision, ainsi classées:

A

personnes disposant de l’agrément correspondant avec celui demandé

personnes sans agrément correspondant

Nom, prénom et adresse de la personne signant la demande, ainsi que nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail de la personne de contact ou de son remplaçant

A

Déclaration quant à l’existence d’un système d’assurance-qualité et, le cas échéant, lequel; à défaut, engagement de l’entreprise de révision de s’affilier d’ici au 31 août 2010 à un système d’évaluation régulière de ses activités de révision par des professionnels de même rang

A

Procédures pénales ou de droit pénal administratif définitivement closes dans les dix ans précédant le dépôt de la demande

A

Procédures en responsabilité de droit civil ou administratif, procédures conduites par une autorité de surveillance instaurée par des lois spéciales, par une autorité de sanction boursière ou par un organe disciplinaire d’un ordre professionnel, en rapport avec des prestations de révision prescrites par la loi et clôturées au cours des dix années précédant la demande d’agrément

A

2.2. Données contenues dans la demande des entreprises de révision en vue de l’agrément en qualité d’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat

Déclaration quant à l’existence d’une couverture d’assurance suffisante contre les risques en matière de responsabilité civile ou de sûretés financières équivalentes

A

Liste des procédures judiciaires ou de droit pénal administratif pendantes à l’encontre de l’entreprise de révision ou de ses collaborateurs en rapport avec des prestations en matière de révision

A

Le cas échéant, liste des sociétés ouvertes au public dont les comptes annuels ou les comptes de groupe sont révisés, avec indication des informations suivantes:

A

raison de commerce ou nom, siège et numéro d’inscription au registre du commerce de la société ouverte au public

genre de société ouverte au public (art. 727, al. 1, ch. 1, CO12)

le cas échéant, nom et siège de la bourse auprès de laquelle les titres de participation ou les emprunts de la société ouverte au public sont cotés

standards de comptabilité selon lesquels la société ouverte au public établit ses comptes annuels et éventuellement ses comptes consolidés

nom, prénom et numéro de registre du réviseur qui dirige la révision

date à laquelle le réviseur qui dirige la révision a débuté son mandat en cette qualité

Le cas échéant, nom et adresse de l’autorité de surveillance étrangère en matière de révision et numéro étranger d’agrément ou de registre lorsque l’entreprise de révision est soumise à une autorité de surveillance en matière de révision étrangère reconnue par le Conseil fédéral

A

2.3. Données correspondant aux documents produits par les entreprises de révision

Extrait récent du registre du commerce; pour les entreprises de révision ayant leur siège à l’étranger, un extrait de la succursale en Suisse (ne datant pas de plus de trois mois au moment du dépôt de la demande)

A

Liste des membres de la direction avec indication des nom, prénom, domicile, lieu d’origine, date de naissance, profession et, le cas échéant, numéro de registre

A

Description écrite du système d’assurance-qualité appliqué aux prestations de révision selon les prescriptions de l’autorité de surveillance et indication du standard appliqué

A

Le cas échéant, décisions ou jugements clôturant une procédure de droit pénal ou de droit pénal administratif

A

Le cas échéant, décisions ou jugements clôturant une procédure en responsabilité de droit civil ou de droit administratif, une procédure conduite par une autorité de surveillance instaurée par des lois spéciales, par une autorité de sanction boursière ou par un organe disciplinaire d’un ordre professionnel, en rapport avec des prestations de révision prescrites par la loi et clôturées au cours des dix années précédant la demande d’agrément

A

Extrait récent du registre des poursuites et faillites (tous les justificatifs doivent dater de moins de trois mois au moment du dépôt de la demande d’agrément)

A

2.4. Données correspondant aux documents suivants produits, au moins sous forme de copie, par les entreprises de révision pour l’agrément en qualité d’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat

Statuts actuels ou contrat actuel de société et règlements d’organisation et d’entreprise ou autres documents équivalents

A

Description écrite et représentation graphique des rapports de propriété, y compris les accords entre les propriétaires et les autres possibilités soit de prise de contrôle, soit d'une autre prise d’influence déterminante

A

Liste des membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration et de l’organe de direction, avec indication des nom, prénom, domicile, lieu d’origine, date de naissance; le cas échéant, numéro de registre, profession et extrait actuel du casier judiciaire central et du registre des poursuites et faillites (ces extraits ne doivent pas dater de plus de trois mois au moment du dépôt de la demande) y seront joints pour les membres qui ne disposent pas d’un agrément en qualité de réviseur ou d'expert-réviseur

A

Description écrite et représentation graphique de la structure externe de l’entreprise (structure du groupe et structure de participation), y compris les filiales suisses et étrangères, les succursales et toutes les participations directes et les participations importantes indirectes, et indication des activités et des comptes annuels

A

Description écrite et représentation graphique (organigramme) de la structure interne de l’entreprise et de sa direction, avec indication des noms des personnes responsables de chaque secteur

A

Dans la mesure où ils existent, rapports de gestion des trois derniers exercices, y compris les éventuels comptes de groupe et les rapports de révision correspondants

A

Contrat d’assurance ou documents et attestations relatifs aux sûretés financières équivalentes

A

Pour chaque société ouverte au public, liste de tous les honoraires versés pour les prestations fournies au cours des deux années précédentes, réparties entre les prestations en matière de révision et les autres prestations

A

Description des mesures visant à garantir l’indépendance de l’entreprise de révision

A

Description des mesures visant à garantir le respect des prescriptions relatives à la documentation et à la conservation de celle-ci

A

Description des mesures relatives à l’entreprise et au mandat visant à garantir la qualité des prestations en matière de révision (art. 12 LSR)

A

3. Autres données

Toutes autres données récoltées par l’autorité fédérale de surveillance en matière de révision dans le cadre de l’application de la LSR

A

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A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: 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VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 362_0 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP 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OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 362_0 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 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