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Loi fédérale
sur la protection des topographies
de produits semi-conducteurs
(Loi sur les topographies, LTo)

du 9 octobre 1992 (Etat le 1 janvier 2017)er

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 122 de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 19893,

arrête:

1 RS 101

2 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

3 FF 1989 III 465

Chapitre 1 Dispositions générales

Section 1 Objet et champ d’application

Art. 1 Objet  

1 La présente loi protège les struc­tures tri­di­men­sion­nelles de produits semi-con­duc­teurs (to­po­graph­ies) quel que soit leur mode de fix­a­tion ou de cod­age et pour autant qu’elles ne soi­ent pas banales.

2 Les to­po­graph­ies com­posées de parties banales sont protégées si la man­ière dont elles sont sélec­tion­nées ou dis­posées n’est pas banale.

Art. 2 Champ d’application  

1 La présente loi s’ap­plique:

a.
aux to­po­graph­ies des pro­duc­teurs suisses et de ceux qui ont leur résid­ence ha­bituelle ou leur ét­ab­lisse­ment com­mer­cial en Suisse;
b.
aux to­po­graph­ies qui ont été mises en cir­cu­la­tion pour la première fois en Suisse;
c.
aux to­po­graph­ies qui sont protégées en Suisse en vertu de traités in­ter­na­tio­naux.

2 Le Con­seil fédéral peut étendre le champ d’ap­plic­a­tion de tout ou partie de la pré­sente loi à des to­po­graph­ies d’autres pro­duc­teurs étrangers s’il est ét­abli que la réci­pro­cité est ou sera ac­cordée par l’Etat où le pro­duc­teur a sa résid­ence habituelle ou son ét­ab­lisse­ment com­mer­cial, ou par l’Etat où la to­po­graph­ie a été mise en cir­cula­tion pour la première fois.

3 Les ac­cords in­ter­na­tionaux sont réser­vés.

Section 2 Titularité des droits,

Art. 3 Le titulaire  

1 Le tit­u­laire ori­gin­aire des droits est le pro­duc­teur.

2 Par pro­duc­teur, on en­tend la per­sonne physique ou mor­ale qui a dévelop­pé la to­po­graph­ie à ses risques et périls.

Art. 4 Transfert des droits  

Les droits sur les to­po­graph­ies sont cess­ibles et trans­miss­ibles par suc­ces­sion.

Section 3 Etendue de la protection

Art. 5 Droits d’exploitation  

Le pro­duc­teur a le droit ex­clusif:

a.
de copi­er la to­po­graph­ie par quelque moy­en et sous quelque forme que ce soit;
b.4
de pro­poser au pub­lic, d’alién­er, de louer, de prêter ou de mettre de quelque autre man­ière en cir­cu­la­tion, ou d’im­port­er, d’ex­port­er ou de faire trans­iter à ces fins la to­po­graph­ie ou des cop­ies de celle-ci.

4 Nou­velle ten­eur selon le ch. 2 de l’an­nexe à la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

Art. 6 Epuisement de droits  

Les ex­em­plaires de la to­po­graph­ie qui ont été aliénés par le pro­duc­teur ou avec son con­sente­ment peuvent l’être à nou­veau ou, de quelque autre man­ière, être mis en cir­cu­la­tion.

Art. 7 Reproduction et développement licites  

1 Il est li­cite de copi­er des to­po­graph­ies à des fins de recher­che et d’en­sei­gne­ment.

2 Si les to­po­graph­ies font l’ob­jet d’un nou­veau dévelop­pe­ment, ce­lui-ci peut être ex­ploité de man­ière in­dépend­ante à con­di­tion qu’il ne soit pas banal.

Art. 8 Acquisition de bonne foi  

1 Il est li­cite de re­mettre en cir­cu­la­tion les produits semi-con­duc­teurs ac­quis de bonne foi, mais qui con­tiennent des cop­ies il­li­cites de to­po­graph­ies.

2 Le pro­duc­teur a droit à une rémun­éra­tion équit­able. En cas de lit­ige, le juge dé­ter­mine si le droit à rémun­éra­tion est fondé et, dans l’af­firm­at­ive, fixe le mont­ant de celle-ci.

Section 4 Durée de la protection

Art. 9  

1 La pro­tec­tion des to­po­graph­ies prend fin dix ans après que la de­mande d’en­re­gis­tre­ment a été re­con­nue val­able (art. 14) ou que les to­po­graph­ies ont été mises en cir­cu­la­tion pour la première fois, si cette dernière date est an­térieure à la première. L’al. 2 est réser­vé.

2 La pro­tec­tion des to­po­graph­ies dont l’en­re­gis­trement n’a pas été de­mandé prend fin deux ans après que les to­po­graph­ies ont été mises en cir­cu­la­tion pour la première fois.

3 Dans tous les cas, la pro­tec­tion prend fin quin­ze ans après le dévelop­pe­ment de la to­po­graph­ie.

4 Le délai de pro­tec­tion com­mence à courir le 31 décembre de l’an­née dans laquelle s’est produit l’événe­ment déter­min­ant.

Section 5 Voies de droit

Art. 10 Actions civiles  

1 Les ac­tions civiles en matière de pro­tec­tion des to­po­graph­ies sont ré­gies par les art. 61 à 66 de la loi du 9 oc­tobre 1992 sur le droit d’auteur5.

2 Les produits semi-con­duc­teurs ac­quis de bonne foi (art. 8) ne tombent pas sous le coup de la con­fis­ca­tion d’ex­em­plaires au sens de l’art. 63 de la loi sus­men­tion­née.

Art. 11 Dispositions pénales 6  

1 Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment et sans droit:

a.
copie une to­po­graph­ie, par n’im­porte quel moy­en et sous quelque forme que ce soit;
b.
pro­pose au pub­lic, aliène, loue, prête ou, de quelque autre man­ière, met en cir­cu­la­tion une to­po­graph­ie ou l’im­porte à ces fins;
c.
re­fuse de déclarer aux autor­ités com­pétentes la proven­ance des ob­jets qui ont été produits ou mis en cir­cu­la­tion de man­ière il­li­cite et qui se trouvent en sa pos­ses­sion.

2 Si l’auteur d’une in­frac­tion au sens de l’al. 1 agit par méti­er, il est pour­suivi d’of­fice. La peine est une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou une peine pé­cuni­aire. En cas de peine privat­ive de liber­té, une peine pé­cuni­aire est égale­ment pro­non­cée.

6 Nou­velle ten­eur selon le ch. 2 de l’an­nexe à la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

Art. 12 Intervention de l’Administration des douanes 7  

L’in­ter­ven­tion de l’Ad­min­is­tra­tion des dou­anes est ré­gie par les art. 75 à 77hde la loi du 9 oc­tobre 1992 sur le droit d’auteur8.

7 Nou­velle ten­eur selon le ch. 2 de l’an­nexe à la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

8 RS 231.1

Chapitre 2 Registre des topographies

Art. 13 Compétence  

L’In­sti­tut fédéral de la pro­priété in­tel­lec­tuelle9 (IPI)10 tient le re­gistre des to­po­gra­phies.

9 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. 3 de l’an­nexe à la LF du 19 déc. 2003 sur la sig­na­ture élec­tro­nique, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).

10 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. 4 de l’an­nexe à la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 14 Dépôt de la demande d’inscription  

1 La de­mande d’in­scrip­tion au re­gistre doit com­pren­dre pour chaque to­po­graph­ie:

a.
la de­mande d’en­re­gis­trement ain­si qu’une de­scrip­tion pré­cise de la topo­gra­ph­ie et de son us­age;
b.
les doc­u­ments né­ces­saires à l’iden­ti­fic­a­tion de la to­po­graph­ie;
c.
le cas échéant, la date de la première mise en cir­cu­la­tion de la to­po­graph­ie;
d.
les in­dic­a­tions per­met­tant d’ét­ab­lir qu’il s’agit d’une to­po­graph­ie protégée au sens de l’art. 2.

2 Un émolu­ment doit être ver­sé pour chaque de­mande.

3 La de­mande est val­able dès que l’émolu­ment a été payé et que les pièces men­tion­nées à l’al. 1 ont été dé­posées.

Art. 15 Enregistrement et radiation  

1 L’IPI in­scrit la to­po­graph­ie dans le re­gistre dès que la procé­dure af­férente à l’in­scrip­tion de la de­mande est achevée.

2 Il procède à la ra­di­ation totale ou parti­elle de la to­po­graph­ie lor­sque:

a.
le pro­duc­teur le de­mande;
b.
la pro­tec­tion est ré­voquée par un juge­ment passé en force.
Art. 16 Publicité du registre  

Contre émolu­ment, chacun peut con­sul­ter le re­gistre et les dossiers de de­mande et ob­tenir des ren­sei­gne­ments sur le con­tenu de ces doc­u­ments.

Art. 16a Communication électronique avec les autorités 11  

1 Le Con­seil fédéral peut autor­iser l’IPI à régle­menter les com­mu­nic­a­tions par voie élec­tro­nique dans le cadre des dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

2 Les dossiers peuvent être tenus et con­ser­vés sous forme élec­tro­nique.

3 Le re­gistre des to­po­graph­ies peut être tenu sous forme élec­tro­nique.

4 L’IPI peut rendre ses don­nées ac­cess­ibles aux tiers, not­am­ment en ligne; il peut ex­i­ger une rémun­éra­tion pour ce ser­vice.

5 Les pub­lic­a­tions de l’IPI peuvent être présentées sous forme élec­troni­que; la ver­sion élec­tro­nique ne fait cepend­ant foi que si les don­nées sont pub­liées ex­clusi­vement sous forme élec­tro­nique.

11 In­troduit par le ch. 3 de l’an­nexe à la LF du 19 déc. 2003 sur la sig­na­ture élec­tro­nique, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).

Art. 1712  

12 Ab­ro­gé par le ch. 20 de l’an­nexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec ef­fet au 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000).

Chapitre 3 Dispositions finales

Section 1 Exécution

Art. 18  

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

Section 2 Dispositions transitoires

Art. 19 Topographies existantes  

1 La présente loi s’ap­plique égale­ment aux to­po­graph­ies qui ont été dévelop­pées av­ant son en­trée en vi­gueur.

2 La pro­tec­tion des to­po­graph­ies qui ont été mises en cir­cu­la­tion av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi prend fin deux ans après l’en­trée en vi­gueur de celle-ci, à moins que les to­po­graph­ies en ques­tion n’aient fait l’ob­jet d’une de­mande d’in­scrip­tion au re­gistre dans ce délai.

Art. 20 Contrats existants  

1 Les con­trats re­latifs aux droits sur les to­po­graph­ies con­clus av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi con­tin­u­ent de produire ef­fet selon les règles du droit an­té­rieur; il en va de même des act­es de dis­pos­i­tion passés sur la base de ces con­trats.

2 Sauf stip­u­la­tion con­traire, ces con­trats ne s’ap­pli­quent pas aux droits in­staurés par la présente loi.

Section 3 Référendum et entrée en vigueur

Art. 21  

1 La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

2 Elle entre en vi­gueur à la même date que la loi du 9 oc­tobre 1992 sur le droit d’auteur13.

Date de l’en­trée en vi­gueur:14 1er juil­let 1993
Art. 17: 1er jan­vi­er 1994

13 RS 231.1

14 ACF du 26 avr. 1993

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A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP 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OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 362_0 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 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