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Ordonnance de l’IPI
sur les taxes
(OTa-IPI)

du 14 juin 2016 (Etat le 1 juillet 2019)er

Approuvée par le Conseil fédéral le 2 décembre 2016

L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI),

vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)1,

arrête:

1

Art. 1 Objet  

La présente or­don­nance ré­git les taxes que l’IPI per­çoit pour ses activ­ités rel­ev­ant de la souveraineté de l’Etat; les con­ven­tions in­ter­na­tionales ap­plic­ables sont réser­vées.

Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente or­don­nance, l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments2 est ap­plic­able.

Art. 3 Tarif des taxes  

1 Les taxes que l’IPI per­çoit en vertu de la LIPI, de la loi du 9 oc­tobre 1992 sur le droit d’auteur (LDA)3, de la loi du 9 oc­tobre 1992 sur les to­po­graph­ies (LTo)4, de la loi du 28 août 1992 sur la pro­tec­tion des marques (LPM)5, de la loi du 5 oc­tobre 2001 sur les designs (LDes)6, de la loi du 25 juin 1954 sur les brev­ets (LBI)7 et de la loi du 20 mars 2009 sur les con­seils en brev­ets (LCBr)8 ain­si qu’en vertu des or­don­nances s’y rap­port­ant fig­urent en an­nexe.

2 L’IPI peut per­ce­voir une taxe pour le traite­ment de de­mandes par­ticulières et pour des presta­tions de ser­vices. Il en fixe le mont­ant en fonc­tion du temps de trav­ail ef­fec­tif et des dé­bours. Le taux ho­raire est défini dans l’an­nexe au ch. 7.

3 Le Con­seil de l’In­sti­tut peut ad­apter les taxes, pour le début d’un ex­er­cice de l’IPI, à l’aug­ment­a­tion de l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion lor­sque cette aug­ment­a­tion est d’au moins 5 % depuis le 1er jan­vi­er 2017 ou depuis la dernière ad­apt­a­tion.

Art. 4 Paiement  

1 Les taxes doivent être payées au plus tard à la date in­diquée par l’IPI.

2 Les dis­pos­i­tions des act­es lé­gis­latifs men­tion­nés à l’art. 3, al. 1, sont réser­vées.

Art. 5 Modes de paiement  

Les taxes doivent être payées en francs suisses:

a.
par un verse­ment ou un virement sur un compte de l’IPI prévu à cet ef­fet;
b.
par tout autre mode de paiement autor­isé par l’IPI.
Art. 6 Données concernant le paiement  

1 Tout paiement doit men­tion­ner le nom de la per­sonne qui l’ef­fec­tue et les don­nées per­met­tant d’iden­ti­fi­er l’ob­jet du paiement. Au lieu de décri­re la taxe, il est pos­sible d’in­diquer le code cor­res­pond­ant fig­ur­ant en an­nexe.

2 Si ces don­nées font dé­faut, l’IPI in­vite la per­sonne qui a ef­fec­tué le paiement à lui com­mu­niquer par écrit l’ob­jet du paiement. Si, à la date in­diquée par l’IPI, cette per­sonne n’a pas don­né suite à l’in­vit­a­tion, le paiement est réputé non ef­fec­tué.

Art. 7 Date et validité du paiement  

1 Le paiement est réputé ef­fec­tué lor­squ’il est in­scrit au crédit d’un compte de l’IPI.

2 Le délai de paiement est ob­ser­vé si, av­ant son échéance, le mont­ant dû est ver­sé à La Poste Suisse ou débité en Suisse d’un compte postal ou ban­caire en faveur de l’IPI.

Art. 8 Paiement par autorisation de débit  

1 En cas de paiement par un mode de paiement autor­isé par l’IPI sur la base d’une autor­isa­tion de débit comme la carte de crédit ou l’avis de prélève­ment, le paiement est réputé ef­fec­tué à la ré­cep­tion par l’IPI de l’autor­isa­tion de débit af­férente à la taxe con­crète. Si l’autor­isa­tion con­cerne une taxe que l’IPI n’a pas en­core fac­turée, le paiement est réputé ef­fec­tué à la date de la fac­tur­a­tion.

2 Le paiement est val­able unique­ment si le mont­ant, dé­duc­tion faite, le cas échéant, de la com­mis­sion per­çue par le prestataire de ser­vices fin­an­ci­ers, est in­scrit au crédit d’un compte de l’IPI.

3 Si l’IPI est ob­ligé, suite à une réclam­a­tion de la per­sonne qui a ef­fec­tué le paiement, de rem­bours­er en to­tal­ité ou en partie la taxe au prestataire de ser­vices fin­an­ci­ers, le paiement est réputé non ef­fec­tué. Si l’IPI ac­corde à la per­sonne débitrice un nou­veau délai pour procéder au paiement de la taxe, il peut de­mander une taxe sup­plé­mentaire pour travaux ad­min­is­trat­ifs; cette dernière s’élève à 10 % du mont­ant dû, mais à 50 francs au moins.

4 L’IPI peut ex­i­ger que les autor­isa­tions de débit soi­ent en­voyées par voie élec­tro­nique. Il pub­lie les mod­al­ités tech­niques de man­ière ap­pro­priée.

Art. 9 Paiement effectué à temps  

1 Si la to­tal­ité de la taxe n’a pas été payée à la date in­diquée, le paiement est réputé non ef­fec­tué. L’IPI n’ac­cepte pas de paie­ments partiels; si l’équité l’ex­ige, il peut ren­on­cer à re­couvrer les im­payés peu im­port­ants sans préju­dice des droits de la per­sonne débitrice.

2 Il in­combe à la per­sonne débitrice de prouver que le paiement a été ef­fec­tué à temps.

Art. 10 Réduction des taxes pour les communications par la voie électronique  

1 Lor­sque les com­mu­nic­a­tions sont ef­fec­tuées par la voie élec­tro­nique, l’IPI peut ac­cord­er une ré­duc­tion des taxes.

2 La ré­duc­tion ne dé­passera pas 40 % de la taxe due ini­tiale­ment et ne sera en aucun cas supérieure à 200 francs.

Art. 11 Dispositions transitoires  

1 Les mod­al­ités de paiement et le mont­ant des taxes dues en rais­on d’un événe­ment qui s’est produit av­ant le 1er jan­vi­er 2017 sont ré­gis par l’an­cien droit.

2 La dis­pos­i­tion trans­itoire fig­ur­ant à l’al. 1 s’ap­plique par ana­lo­gie aux fu­tures modi­fic­a­tions des mod­al­ités de paiement et du mont­ant des taxes.

Art. 12 Abrogation d’un autre acte  

Le règle­ment du 28 av­ril 1997 sur les taxes de l’In­sti­tut Fédéral de la Pro­priété In­tel­lec­tuelle9 est ab­ro­gé.

Art. 13 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 2017.

Annexe 10

10 Mise à jour selon le ch. I des O de l’IPI du 13 juin 2018, approuvé par le CF le 21 sept. 2018 (RO 2018 3569) et du 31 oct. 2018, approuvé par le CF le 17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 20191577).

(art. 3, al. 1 et 2, et 6, al. 1)

Tarif des taxes

1. Taxes perçues en matière de marques et d’indications géographiques

Article

Description de la taxe

Code

Fr.

Art. 28, al. 3

Art. 18, al. 1

LPM11

OPM12

Taxe de dépôt

1000

550.–

Art. 18, al. 2

OPM

Surtaxe pour classe supplémentaire

1100

100.–

Art. 18a

OPM

Taxe pour procédure d’examen accélérée

1200

400.–

Art. 31, al. 2

LPM

Taxe d’opposition

1300

800.–

Art. 10, al. 2

Art. 26, al. 4

LPM

OPM

Taxe de prolongation

1400

700.–

Art. 26, al. 5

OPM

Surtaxe pour paiement après l’échéance de l’enregistrement

1450

50.–

Art. 17a

OPM

Taxe de poursuite de la procédure

1500

100.–

Art. 45, al. 2

Art. 47, al. 4

LPM

OPM

Taxe nationale pour une demande d’enregistrement international

1600

100.–

Art. 45, al. 2

Art. 8, al. 7

LPM

PM13

Taxe individuelle pour la désignation de la Suisse

pour trois classes

1700

450.–

pour chaque classe supplémentaire

1730

50.–

Taxe individuelle pour le renouvellement

1760

500.–

Art. 35a, al. 3

LPM

Taxe de radiation

1800

800.–

Art. 50a, al. 3

Art. 14

LPM

O sur les AOP/IGP14

Taxes liées au registre des indications géographiques:

Taxe d’enregistrement

1900

4000.–

Taxe d’opposition

1930

2000.–

Taxe pour modification du cahier des charges

1960

800.–

11 RS 232.11

12 Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (RS 232.111).

13 Protocole du 27 juin 1989 relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (RS 0.232.112.4).

14 Ordonnance du 2 septembre 2015 sur les AOP et les IGP non agricoles (RS 232.112.2).

2. Taxes perçues en matière de designs

Article

Description de la taxe

Code

Fr.

Art. 17, al. 1

ODes15

Taxe d’enregistrement

Art. 19, al. 2

Art. 17, al. 2, let. a

LDes16

ODes

Taxe de base pour la première période de protection (1re à 5e années)

pour un design déposé isolément ou
pour le premier design d’un dépôt multiple

3000

200.–

pour chaque design supplémentaire d’un dépôt multiple

3100

100.–

mais au maximum

3200

700.–

Art. 17, al. 2, let. b

ODes

Taxe de publication pour chaque représentation supplémentaire dès la deuxième

3300

20.–

Art. 21, al. 3

ODes

Taxe de prolongation de la protection

pour les deuxième (6e à 10e années), troisième (11e à 15e années), quatrième (16e à 20e années) et cinquième périodes (21e à 25e années),
par période de protection:

pour un design déposé isolément ou
pour le premier design d’un dépôt multiple

3400

200.–

pour chaque design supplémentaire d’un dépôt multiple

3500

100.–

mais au maximum

3600

700.–

Art. 21, al. 3

ODes

Surtaxe pour paiement après l’échéance de la période de protection

3650

50.–

Art. 31, al. 2

LDes

Taxe de poursuite de la procédure

3700

100.–

15 Ordonnance du 8 mars 2002 sur les designs (RS 232.121).

16 RS 232.12

3. Taxes perçues en matière de brevets d’invention

Article

Description de la taxe

Code

Fr.

Art. 138, al. 1, let. c

Art. 17a, al. 1, let. a

Art. 49, al. 1

Art. 118, al. 1, let. a

Art. 124, al. 1, let. c

LBI17

OBI18

OBI

OBI

OBI

Taxe de dépôt

2000

200.–

Art. 17a, al. 1, let. b

Art. 31a

Art. 53a, al. 1

Art. 61a, al. 2

OBI

OBI

OBI

OBI

Taxe de revendication pour chaque revendication à partir de la onzième

2030

50.–

Art. 53, al. 1

Art. 57, al. 2

Art. 59, al. 2

OBI

OBI

OBI

Taxe de recherche

2060

500.–

Art. 17a, al. 1, let. c

Art. 61a

OBI

OBI

Taxe d’examen

2100

500.–

Art. 63, al. 2

OBI

Taxe pour procédure d’examen accélérée

2150

200.–

Art. 73, al. 2

OBI

Taxe d’opposition

2200

800.–

Art. 17a, al. 1, let. e

Art. 18

Art. 18a, al. 3

Art. 118, al. 2

Art. 118a

OBI

OBI

OBI

OBI

OBI

Annuités

pour la 4e année à compter du dépôt

2340

100.–

pour la 5e année à compter du dépôt

2350

120.–

pour la 6e année à compter du dépôt

2360

140.–

pour la 7e année à compter du dépôt

2370

160.–

pour la 8e année à compter du dépôt

2380

180.–

pour la 9e année à compter du dépôt

2390

220.–

pour la 10e année à compter du dépôt

2400

260.–

pour la 11e année à compter du dépôt

2410

300.–

pour la 12e année à compter du dépôt

2420

340.–

pour la 13e année à compter du dépôt

2430

400.–

pour la 14e année à compter du dépôt

2440

460.–

pour la 15e année à compter du dépôt

2450

520.–

pour la 16e année à compter du dépôt

2460

600.–

pour la 17e année à compter du dépôt

2470

680.–

pour la 18e année à compter du dépôt

2480

760.–

pour la 19e année à compter du dépôt

2490

860.–

pour la 20e année à compter du dépôt

2500

960.–

Art. 18, al. 3

OBI

Surtaxe

2550

50.–

Art. 46a, al. 2

LBI

Taxe de poursuite de la procédure

2600

100.–

Art. 15, al. 2

OBI

Taxe de réintégration en l’état antérieur

2650

500.–

Art. 96, al. 3

OBI

Taxe de traitement d’une déclaration de renonciation partielle

2700

500.–

Art. 133, al. 2

Art. 121, al. 1

LBI

OBI

Taxe de transmission

2800

100.–

Art. 140h, al. 1

Art. 140z

LBI

LBI

Taxe de dépôt pour le certificat complémentaire de protection

2900

2500.–

Art. 140q

Art. 127b, al. 3

LBI

OBI

Taxe pour la demande de prolon­gation de la durée de protection du certificat complémentaire de protection

2905

1500.–

Art. 140h, al. 1

Art. 140z

Art. 140q

Art. 127l

LBI

LBI

LBI

OBI

OBI

Annuités pour le certificat complémentaire de protection

2910

pour la 1re année

1060.–

pour la 2e année

1160.–

pour la 3e année

1260.–

pour la 4e année

1360.–

pour la 5e année

1460.–

pour la 6e année

1560.–

Art. 127l, al. 5

Surtaxe

2950

50.–

Art. 140r, al. 2

Art. 127n, al. 3

LBI

OBI

Demande de révocation de la pro­longation de la durée de protection du certificat complémentaire de protection

2960

800.–

Art. 140w

Art. 127v, al. 2

LBI

OBI

Taxe pour le certificat complémentaire de protection pédiatrique

2970

3000.–

17 RS 232.14

18 Ordonnance du 19 octobre 1977 sur les brevets (RS 232.141).

4. Taxes perçues en vertu de la loi sur les conseils en brevets

Article

Description de la taxe

Code

Fr.

Art. 12, al. 1

Art. 19, al. 1

LCBr19

LCBr

Taxe d’inscription au registre des conseils en brevets

5000

200.–

5. Taxes perçues en matière de droit d’auteur

Article

Description de la taxe

Code

Fr.

Art. 13, al. 1

LIPI

Taxes pour les décisions prises en relation avec la surveillance des sociétés de gestion

par unité de temps de 5 minutes commencée

4000

15.–

Recours à des experts externes

4100

frais

6. Taxes perçues en matière de topographies

Article

Description de la taxe

Code

Fr.

Art. 14, al. 2

LTo20

Taxe de dépôt

4500

450.–

7. Diverses taxes de chancellerie

Description de la taxe

Code

Fr.

Légalisation par la Chancellerie fédérale

5100

frais

Copies, traitement de demandes particulières et prestations de services au sens de l’art. 3, al. 2, en fonction du temps effectif

par unité de temps de 5 minutes commencée

5200

15.–

Surtaxe pour les mandats urgents

5300

jusqu’à concurrence de 50 % de la taxe due initialement

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A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI 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