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Ordonnance
sur le système d’information E-VERA
(O E-VERA)

du 17 août 2016 (Etat le 1 avril 2021)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 6 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères1,
vu l’art. 63, al. 2, de la loi du 26 septembre 2014 sur les Suisses de l’étranger2,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet  

La présente or­don­nance règle l’ex­ploit­a­tion et l’util­isa­tion du sys­tème d’in­form­a­tion E-VERA (E-VERA) du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE).

Art. 2 But du système d’information  

E-VERA per­met au DFAE de re­m­p­lir ses tâches con­su­laires au sein des re­présent­a­tions suisses à l’étranger (re­présent­a­tions) et de la Dir­ec­tion con­su­laire (DC), en par­ticuli­er pour:

a.
la tenue du re­gistre des Suisses de l’étranger;
b.
la com­mu­nic­a­tion avec les Suisses de l’étranger;
c.
la ges­tion et l’en­voi de pub­lic­a­tions;
d.
l’ét­ab­lisse­ment de relevés et de stat­istiques;
e
la ges­tion de crises et de cata­strophes;
f.
le con­cours prêté à la Caisse suisse de com­pens­a­tion (CSC) dans le cadre de l’as­sur­ance fac­ultat­ive con­formé­ment à l’art. 2 de la loi fédérale du 20 décem­bre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)3 et à l’art. 3 de l’or­don­nance du 26 mai 1961 con­cernant l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité fac­ultat­ive (OAF)4.
Art. 3 Responsabilité  

La DC est re­spons­able d’E-VERA.

Art. 4 Structure  

E-VERA con­siste en une base de don­nées et un guichet en ligne.

Section 2 Traitement des données

Art. 5 Personnes saisies dans E-VERA  

1 Sont traitées dans E-VERA les don­nées re­l­at­ives aux per­son­nnes ci‑après:

a.
Suisses de l’étranger;
b.
époux et partenaires en­re­gis­trés de per­sonnes visées à la let. a;
c.
en­fants de per­sonnes visées aux let. a et b;
d.
par­ents étrangers de Suisses de l’étranger mineurs;
e.
per­sonnes et leurs proches pour lesquels la Suisse as­sume des fonc­tions de pro­tec­tion ou pour lesquels elle as­sure la pro­tec­tion d’in­térêts étrangers.

2 Le traite­ment des don­nées s’ef­fec­tue con­formé­ment à l’an­nexe 1.

Art. 6 Saisie et vérification des données  

1 Toutes les don­nées sont sais­ies dans E-VERA par les re­présent­a­tions. Le sys­tème at­tribue auto­matique­ment un numéro à toute per­sonne qui y est sais­ie.

2 Les numéros AVS au sens de l’art. 50c LAVS5 (numéros AVS) sais­is dans E‑VERA sont véri­fiés con­formé­ment aux art. 133bis et 134quater du règle­ment du 31 oc­tobre 1947 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants6 et, le cas échéant, cor­rigés. La Cent­rale de com­pens­a­tion (CdC) at­tribue un numéro AVS aux per­sonnes qui n’en ont pas.

3 E-VERA véri­fie par con­sulta­tion en ligne si les per­sonnes qui y sont sais­ies sont in­scrites dans le sys­tème de recherches in­form­at­isées de po­lice (RI­POL) en rais­on d’un crime ou d’un délit. Le ré­sultat de la con­sulta­tion n’est pas en­re­gis­tré dans E‑VERA.

Art. 7 Droits de traitement  

1 Les re­présent­a­tions et la DC dis­posent de tous les droits de traite­ment pour l’en­semble des don­nées fig­ur­ant dans E-VERA.

2 Les per­sonnes visées à l’art. 5 peuvent con­sul­ter les don­nées men­tion­nées à l’an­nexe 1 qui les con­cernent ou qui con­cernent leurs proches vivant dans le même foy­er; elles peuvent re­quérir des presta­tions con­su­laires ain­si que la modi­fic­a­tion de don­nées in­ex­act­es ou périmées.

3 Les ser­vices énumérés ci-après peuvent con­sul­ter en ligne les don­nées men­tion­nées à l’an­nexe 1 pour les mo­tifs suivants:

a.
l’Or­gane pour la pro­tec­tion des don­nées, la trans­par­ence et la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion DFAE: pour la fourniture de ren­sei­gne­ments en ré­ponse à des de­mandes con­cernant son do­maine de com­pétence;
b.
l’Audit in­terne DFAE: pour la pré­par­a­tion et la réal­isa­tion d’audits dans les re­présent­a­tions à l’étranger;
c.
le Centre de ges­tion des crises du DFAE: pour la loc­al­isa­tion rap­ide de ressor­tis­sants suisses dans les situ­ations de crise;
d.
le Bur­eau des passe­ports DFAE: pour l’iden­ti­fic­a­tion des tit­u­laires de passe­ports dip­lo­matiques ou de ser­vice à l’étranger;
e.
la CSC: pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches prévues par la loi dans le do­maine de l’AVS/AI;
f.
la CdC: pour l’at­tri­bu­tion du numéro AVS.

4 L’unité In­form­atique DFAE dis­pose des droits d’ac­cès né­ces­saires à l’ac­com­plis­se­ment de ses tâches.

Art. 8 Communication de données  

1 Les re­présent­a­tions et la DC peuvent com­mu­niquer à des ser­vices de sauvetage, des re­présent­a­tions étrangères et des autor­ités loc­ales les don­nées sais­ies dans E‑VERA con­cernant des per­sonnes touchées par une crise ou une cata­strophe, si cela est dans l’in­térêt de ces dernières.

2 Les don­nées men­tion­nées à l’an­nexe 1 sont trans­mises auto­matique­ment et sous forme chif­frée aux ser­vices énumérés ci-après:

a.
l’Of­fice fédéral de la stat­istique: dans le cadre de l’or­don­nance du 30 juin 1993 sur les relevés stat­istiques7 et de l’or­don­nance du 21 novembre 2007 sur l’har­mon­isa­tion des re­gis­tres8;
b.
la CSC: pour la réal­isa­tion des muta­tions sig­nalées par les re­présent­a­tions et qui con­cernent des dossiers gérés par la CSC;
c.
la CdC: pour la véri­fic­a­tion et l’at­tri­bu­tion du numéro AVS.

3 Les re­présent­a­tions et la DC peuvent égale­ment com­mu­niquer des don­nées sais­ies dans E-VERA à d’autres autor­ités, si ces dernières ont be­soin de ces don­nées pour ac­com­plir leurs tâches.

Art. 9 Destruction de fichiers de données  

1 Le fichi­er des don­nées re­l­at­ives à une per­sonne est détru­it cinq ans après la sais­ie de l’une des in­dic­a­tions énumérées ci-après, mais au plus tard après que la per­sonne con­cernée a at­teint l’âge de 115 ans:

a.
dé­part an­non­cé;
b.
per­sonne décédée;
c.
en­fant mort-né;
d.
décès sans acte de décès;
e.
per­sonne dis­parue.

2 Sont réser­vées les dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion fédérale re­l­at­ive à l’archiv­age.

Section 3 Droits d’accès et exploitation

Art. 10 Attribution des droits d’accès  

1 La per­sonne re­spons­able de l’ap­plic­a­tion at­tribue les droits d’ac­cès in­di­viduels aux util­isateurs d’E-VERA.

2 La DC véri­fie chaque an­née si les con­di­tions re­l­at­ives aux droits d’ac­cès sont tou­jours re­m­plies.

Art. 11 Exploitation technique et administration du système  

1 L’unité In­form­atique DFAE est re­spons­able de l’ex­ploit­a­tion tech­nique d’E‑VERA.

2 L’ad­min­is­trat­eur sys­tème gère le sys­tème in­form­atique, la base de don­nées et les ap­plic­a­tions.

3 La per­sonne re­spons­able de l’ap­plic­a­tion sert d’in­ter­face entre l’ad­min­is­trat­eur sys­tème et les util­isateurs. Elle est rat­tachée à la DC.

Art. 12 Interface  

E-VERA présente une in­ter­face élec­tro­nique avec le sys­tème d’in­forma­tion EDAssist+. L’an­nexe 2 in­dique les don­nées qui doivent être trans­mises par E-VERA au sys­tème d’in­form­a­tion EDAssist+, ain­si que la péri­od­icité de la trans­mis­sion de ces don­nées.

Section 4 Sécurité des données

Art. 13 Devoirs de diligence  

1 La DC et les re­présent­a­tions veil­lent à ce que les don­nées per­son­nelles soi­ent traitées dans E-VERA con­formé­ment aux pre­scrip­tions en vi­gueur.

2 Elles s’as­surent que les don­nées per­son­nelles sais­ies sont ex­act­es, com­plètes et à jour.

Art. 14 Sécurité des données  

1 La sé­cur­ité in­form­atique est ré­gie par:

a.
l’or­don­nance du 14 juin 1993 re­l­at­ive à la loi fédérale sur la pro­tec­tion des don­nées9;
b.10
l’or­don­nance du 27 mai 2020 sur les cy­ber­risques11;
c.12

2 La DC édicte un règle­ment re­latif au traite­ment des don­nées. Ce derni­er défin­it les mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles re­quises pour as­surer la sé­cur­ité des don­nées ain­si que le con­trôle du traite­ment des don­nées.

9 RS 235.11

10 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 12 de l’O du 24 fév. 2021, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).

11 RS 120.73

12 Ab­ro­gée par l’an­nexe ch. 12 de l’O du 24 fév. 2021, avec ef­fet au 1er avr. 2021 (RO 2021 132).

Art. 15 Journalisation  

1 Les ac­cès à E-VERA et les modi­fic­a­tions qui y sont ef­fec­tuées sont journ­al­isés en per­man­ence.

2 Les procès-verbaux de journ­al­isa­tion sont con­ser­vés pendant un an.

Section 5 Dispositions finales

Art. 16 Abrogation d’un autre acte  

L’or­don­nance VERA du 7 juin 200413 est ab­ro­gée.

13 [RO 2004 2997, 20076719an­nexe ch. 4,2012337art. 19]

Art. 17 Modification d’autres actes  

Les act­es men­tion­nés ci-après sont modi­fiés comme suit:

14

14 Les mod. peuvent être con­sultées au RO 20162933.

Art. 18 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er septembre 2016.

Annexe 1

(art. 5, al. 2)

Droits de traitement

Explication des signes:

Bénéficiaires de droits d’accès / destinataires de données

Droits de traitement

Représentations
Représentations suisses à l’étranger
A
Tous les droits de traitement
DC
Direction consulaire
B
Droit de lecture
Organe
Organe pour la protection des données, la transparence et la sécurité de l’information DFAE
C
Droit de requête et droit de lecture

D
Transmission des données sous forme chiffrée
AI
Audit interne DFAE

KMZ
Centre de gestion des crises

CSC
Caisse suisse de compensation

CdC
Centrale de compensation

OFS
Office fédéral de la statistique

Données

Représentations

DC

Organe

AI

KMZ

Bureau des passeports DFAE

CSC

CdC

OFS

Personnes concernées (art. 5)

Nom

A

A

B

B

B

B

B/D

B/D

D

C

Prénom

A

A

B

B

B

B

B/D

B/D

D

C

Date de naissance

A

A

B

B

B

B

B/D

B/D

D

C

Lieu de naissance

A

A

B

B

B

B

B/D

B/D

D

C

Sexe

A

A

B

B

B

B

B/D

B/D

D

C

État civil

A

A

B

B

B

B

B/D

B/D

D

C

Lieu d’origine

A

A

B

B

B

B

B/D

B

D

C

Nationalité / Droit de cité

A

A

B

B

B

B

B/D

B/D

D

C

Indications relatives à la naturalisation, perte de la nationalité: lieu, date, autorité, force de chose jugée

A

A

B

B

B

B

B/D

B/D

D

C

Formule de civilité

A

A

B

B

B

B

D

C

Titre

A

A

B

B

B

B

D

C

Numéro AVS

A

A

B

B

B

B

B/D

B/D

D

C

Niveau d’éducation

A

A

B

B

B

B

D

C

Profession: dénomination de la profession, catégorie professionnelle, diplôme le plus élevé obtenu, date de saisie

A

A

B

B

B

B

D

C

Indications relatives à des faits d’état civil: mariage, divorce, enregistrement du partenariat, dissolution du partenariat, séparation, début de la séparation, fin de la séparation, motif de dissolution de l’union, annulation, adoption, naissance, changement de nom, attestation officielle, date, lieu, jugement, date d’entrée en force

A

A

B

B

B

B

B/D

B/D

D

C

Indications relatives au décès: date, lieu, mode de signalement

A

A

B

B

B

B

B/D

B/D

D

C

Langue

A

A

B

B

B

B

B/D

B/D

D

C

Langue de correspondance

A

A

B

B

B

B

D

C

Indications relatives à l’époux / à l’épouse, au partenaire / à la partenaire: nom, prénom, date de naissance, numéro AVS

A

A

B

B

B

B

B/D

B

C

Indications relatives aux enfants et à l’autorité parentale: nom, prénom, date de naissance, numéro AVS, détenteurs de l’autorité parentale

A

A

B

B

B

B

B/D

B

C

Coordonnées: adresses, données GPS, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de fax

A

A

B

B

B

B

B/D

B

D

C

Indications relatives à la circonscription consulaire

A

A

B

B

B

B

B/D

D

C

Numéro personnel tel que prévu à l’art. 6, al. 1

A

A

B

B

B

B

B/D

B/D

Indications relatives aux parents: nom, prénom

A

A

B

B

B

B

B/D

B/D

C

Indications relatives aux personnes à contacter en cas de décès: nom, prénom, coordonnées

A

A

B

B

B

B

B/D

C

Indications relatives au départ: date, lieu de destination, adresse, motif

A

A

B

B

B

B

B/D

D

C

Indications relatives à l’arrivée: date, lieu de provenance, adresse, motif

A

A

B

B

B

B

B/D

D

C

Indications relatives au droit de vote: date de l’annonce d’arrivée/ de départ, commune de vote, langue du matériel de vote

A

A

B

B

B

B

D

C

Annonce d’arrivée/de départ

A

A

B

B

B

B

B/D

C

Identifiants d’accès au guichet en ligne E-VERA

A

A

B

B

B

B

C

Passeport: numéro du passeport, date d’établissement, autorité d’établissement, date d’expiration

A

A

B

B

B

B

Déclaration de perte: document de voyage, type, numéro, motif, lieu, date, rapport de police, date d’établissement, autorité d’établissement, date d’expiration, date de déclaration

A

A

B

B

B

B

C

Avis de disparition: date, autorité, lieu

A

A

B

B

B

B

B/D

C

Vérification-RIPOL

B

B

Dépôt: type, numéro du document d’identité, date de prise en dépôt et date de restitution

A

A

B

B

B

B

C

Personne d’intérêt dans le cadre de tâches diplomatiques

A

A

B

B

B

B

Abonnements à des publications

A

A

B

B

B

B

C

Obligation de s’annoncer (militaires)

A

A

B

B

B

B

Annexe 2

(art. 12)

Catalogue de données et périodicité

Système d’information

Données personnelles

Périodicité

EDAssist+

a.
Nom
b.
Prénom
c.
Données d’adresse et moyens de communication (coordonnées)
d.
Date de naissance
e.
Sexe
f.
Langues
g.
Lieux d’origine
h.
Nationalités
i.
Numéro AVS
j.
Numéro personnel

Selon besoin

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A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF 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