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Section 1 Dispositions générales |
Art. 2 But du système d’information
E-VERA permet au DFAE de remplir ses tâches consulaires au sein des représentations suisses à l’étranger (représentations) et de la Direction consulaire (DC), en particulier pour:
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Section 2 Traitement des données |
Art. 5 Personnes saisies dans E-VERA
1 Sont traitées dans E-VERA les données relatives aux personnnes ci‑après:
2 Le traitement des données s’effectue conformément à l’annexe 1. |
Art. 6 Saisie et vérification des données
1 Toutes les données sont saisies dans E-VERA par les représentations. Le système attribue automatiquement un numéro à toute personne qui y est saisie. 2 Les numéros AVS au sens de l’art. 50c LAVS5 (numéros AVS) saisis dans E‑VERA sont vérifiés conformément aux art. 133bis et 134quater du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants6 et, le cas échéant, corrigés. La Centrale de compensation (CdC) attribue un numéro AVS aux personnes qui n’en ont pas. 3 E-VERA vérifie par consultation en ligne si les personnes qui y sont saisies sont inscrites dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL) en raison d’un crime ou d’un délit. Le résultat de la consultation n’est pas enregistré dans E‑VERA. |
Art. 7 Droits de traitement
1 Les représentations et la DC disposent de tous les droits de traitement pour l’ensemble des données figurant dans E-VERA. 2 Les personnes visées à l’art. 5 peuvent consulter les données mentionnées à l’annexe 1 qui les concernent ou qui concernent leurs proches vivant dans le même foyer; elles peuvent requérir des prestations consulaires ainsi que la modification de données inexactes ou périmées. 3 Les services énumérés ci-après peuvent consulter en ligne les données mentionnées à l’annexe 1 pour les motifs suivants:
4 L’unité Informatique DFAE dispose des droits d’accès nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. |
Art. 8 Communication de données
1 Les représentations et la DC peuvent communiquer à des services de sauvetage, des représentations étrangères et des autorités locales les données saisies dans E‑VERA concernant des personnes touchées par une crise ou une catastrophe, si cela est dans l’intérêt de ces dernières. 2 Les données mentionnées à l’annexe 1 sont transmises automatiquement et sous forme chiffrée aux services énumérés ci-après:
3 Les représentations et la DC peuvent également communiquer des données saisies dans E-VERA à d’autres autorités, si ces dernières ont besoin de ces données pour accomplir leurs tâches. |
Art. 9 Destruction de fichiers de données
1 Le fichier des données relatives à une personne est détruit cinq ans après la saisie de l’une des indications énumérées ci-après, mais au plus tard après que la personne concernée a atteint l’âge de 115 ans:
2 Sont réservées les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage. |
Section 4 Sécurité des données |
Art. 14 Sécurité des données
1 La sécurité informatique est régie par:
2 La DC édicte un règlement relatif au traitement des données. Ce dernier définit les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la sécurité des données ainsi que le contrôle du traitement des données. 10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132). 11 RS 120.73 12 Abrogée par l’annexe ch. 12 de l’O du 24 fév. 2021, avec effet au 1er avr. 2021 (RO 2021 132). |
Section 5 Dispositions finales |
Art. 16 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance VERA du 7 juin 200413 est abrogée. 13 [RO 2004 2997, 20076719annexe ch. 4,2012337art. 19] |
Art. 17 Modification d’autres actes
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: …14 14 Les mod. peuvent être consultées au RO 20162933. |
Annexe 1 |
(art. 5, al. 2) |
Annexe 2 |
(art. 12) |
Catalogue de données et périodicité |
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