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Loi fédérale contre la concurrence déloyale

du 19 décembre 1986 (Etat le 1er janvier 2021)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 95, al. 1, 96, 97, al. 1 et 2, et 122, al. 1, de la Constitution1,2

vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 19833,

arrête:

Chapitre 1 But

Art. 1

La présente loi vise à garantir, dans l’in­térêt de toutes les parties con­cernées, une con­cur­rence loy­ale et qui ne soit pas faussée.

Chapitre 2 Dispositions de droit civil et de droit de procédure

Section 1 Illicéité de la concurrence déloyale

Art. 2 Principe

Est déloy­al et il­li­cite tout com­porte­ment ou pratique com­mer­ciale qui est trompeur ou qui contre­vi­ent de toute autre man­ière aux règles de la bonne foi et qui in­flue sur les rap­ports entre con­cur­rents ou entre fourn­is­seurs et cli­ents.

Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites

1Agit de façon déloy­ale ce­lui qui, not­am­ment:

a.
dénigre autrui, ses marchand­ises, ses oeuvres, ses presta­tions, ses prix ou ses af­faires par des allég­a­tions in­ex­act­es, fal­la­cieuses ou inutile­ment bless­antes;
b.1
donne des in­dic­a­tions in­ex­act­es ou fal­la­cieuses sur lui-même, son en­tre­prise, sa rais­on de com­merce, ses marchand­ises, ses oeuvres, ses presta­tions, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses af­faires ou qui, par de tell­es allég­a­tions, av­ant­age des tiers par rap­port à leurs con­cur­rents;
c.
porte ou util­ise des titres ou des dé­nom­in­a­tions pro­fes­sion­nelles in­ex­acts, qui sont de nature à faire croire à des dis­tinc­tions ou ca­pa­cités par­ticulières;
d.
prend des mesur­es qui sont de nature à faire naître une con­fu­sion avec les marchand­ises, les oeuvres, les presta­tions ou les af­faires d’autrui;
e.
com­pare, de façon in­ex­acte, fal­la­cieuse, inutile­ment bless­ante ou para­sitaire sa per­sonne, ses marchand­ises, ses oeuvres, ses presta­tions ou ses prix avec celles ou ceux d’un con­cur­rent ou qui, par de tell­es com­parais­ons, av­ant­age des tiers par rap­port à leurs con­cur­rents;
f.
of­fre, de façon réitérée, au-des­sous de leur prix coûtant, un choix de marchand­ises, d’oeuvres ou de presta­tions et met cette of­fre par­ticulière­ment en valeur dans sa pub­li­cité, trompant ain­si la cli­entèle sur ses pro­pres ca­pa­cités ou celles de ses con­cur­rents; la tromper­ie est présumée lor­sque le prix de vente est in­férieur au prix coûtant pour des achats com­par­ables de marchand­ises, d’oeuvres ou de presta­tions de même nature; si le défendeur peut ét­ab­lir le prix coûtant ef­fec­tif, ce­lui-ci est déter­min­ant pour le juge­ment;
g.
trompe, par des primes, la cli­entèle sur la valeur ef­fect­ive de son of­fre;
h.
en­trave la liber­té de dé­cision de la cli­entèle en usant de méthodes de vente par­ticulière­ment agress­ives;
i.
trompe la cli­entèle en fais­ant il­lu­sion sur la qual­ité, la quant­ité, les pos­sib­il­ités d’util­isa­tion, l’util­ité de marchand­ises, d’oeuvres ou de presta­tions ou en tais­ant les dangers qu’elles présen­tent;
k.2
omet, dans des an­nonces pub­liques en matière de crédit à la con­som­ma­tion, de désign­er nette­ment sa rais­on de com­merce, ou de don­ner des in­dic­a­tions claires sur le mont­ant net du crédit, le coût total du crédit et le taux an­nuel ef­fec­tif glob­al;
l.3
omet, dans des an­nonces pub­liques en matière de crédit à la con­som­ma­tion port­ant sur des marchand­ises ou des ser­vices, de désign­er nette­ment sa rais­on de com­merce, ou de don­ner des in­dic­a­tions claires sur le prix de vente au comptant, le prix de vente ré­sult­ant du con­trat de crédit et le taux an­nuel ef­fec­tif glob­al;
m.4
of­fre ou con­clut, dans le cadre d’une activ­ité pro­fes­sion­nelle, un con­trat de crédit à la con­som­ma­tion en util­is­ant des for­mules de con­trat qui con­tiennent des in­dic­a­tions in­com­plètes ou in­ex­act­es sur l’ob­jet du con­trat, le prix, les con­di­tions de paiement, la durée du con­trat, le droit de ré­voca­tion ou de dénon­ci­ation du cli­ent ou le droit qu’a ce­lui-ci de pay­er le solde par an­ti­cip­a­tion;
n.5
omet dans des an­nonces pub­liques en matière de crédit à la con­som­ma­tion (let. k) ou en matière de crédit à la con­som­ma­tion port­ant sur des marchand­ises ou des ser­vices (let. l) de sig­naler que l’oc­troi d’un crédit est in­ter­dit s’il oc­ca­sionne le suren­dette­ment du con­som­mateur;
o.6
en­voie ou fait en­voy­er, par voie de télé­com­mu­nic­a­tion, de la pub­li­cité de masse n’ay­ant aucun li­en dir­ect avec une in­form­a­tion de­mandée et omet de re­quérir préal­able­ment le con­sente­ment des cli­ents, de men­tion­ner cor­recte­ment l’émetteur ou de les in­form­er de leur droit à s’y op­poser gra­tu­ite­ment et fa­cile­ment; ce­lui qui a ob­tenu les co­or­don­nées de ses cli­ents lors de la vente de marchand­ises, d’oeuvres ou de presta­tions et leur a in­diqué qu’ils pouv­aient s’op­poser à l’en­voi de pub­li­cité de masse par voie de télé­com­mu­nic­a­tion n’agit pas de façon déloy­ale s’il leur ad­resse une telle pub­li­cité sans leur con­sente­ment, pour autant que cette pub­li­cité con­cerne des marchand­ises, oeuvres et presta­tions pro­pres ana­logues;
p.7
fait de la pub­li­cité par le bi­ais de for­mu­laires d’of­fre, de pro­pos­i­tions de cor­rec­tion ou d’autres moy­ens, pour l’in­scrip­tion dans des réper­toires de toute nature ou pour la pub­lic­a­tion d’an­nonces, ou pro­pose dir­ecte­ment cette in­scrip­tion ou cette pub­lic­a­tion, sans faire men­tion des élé­ments suivants en grands ca­ra­ctères, à un en­droit bi­en vis­ible et dans un lan­gage com­préhens­ible:
1.
le ca­ra­ctère onéreux et privé de l’of­fre,
2.
la durée du con­trat,
3.
le prix total pour la durée du con­trat,
4.
la dif­fu­sion géo­graph­ique, la forme, le tirage min­im­um et la date lim­ite de la pub­lic­a­tion du réper­toire ou de l’an­nonce;
q.8
en­voie des fac­tures pour une in­scrip­tion dans des réper­toires de toute nature ou la pub­lic­a­tion d’an­nonces sans en avoir reçu le man­dat;
r.9
sub­or­donne la liv­rais­on de marchand­ises, la dis­tri­bu­tion de primes ou l’oc­troi d’autres presta­tions à des con­di­tions dont l’av­ant­age pour l’ac­quéreur dépend prin­cip­ale­ment du re­crute­ment d’autres per­sonnes plutôt que de la vente ou de l’util­isa­tion de marchand­ises ou de presta­tions (sys­tème de la boule de neige, de l’ava­lanche ou de la pyr­am­ide);
s.10
pro­pose des marchand­ises, des oeuvres ou des presta­tions au moy­en du com­merce élec­tro­nique sans re­m­p­lir les con­di­tions suivantes:
1.
in­diquer de man­ière claire et com­plète son iden­tité et son ad­resse de con­tact, y com­pris pour le cour­ri­er élec­tro­nique,
2.
in­diquer les différentes étapes tech­niques con­duis­ant à la con­clu­sion d’un con­trat,
3.
fournir les outils tech­niques ap­pro­priés per­met­tant de détecter et de cor­ri­ger les er­reurs de sais­ie av­ant l’en­voi d’une com­mande,
4.
con­firmer sans délai la com­mande du cli­ent par cour­ri­er élec­tro­nique;
t.11
dans le cadre d’un con­cours ou d’un tirage au sort, pro­met un gain dont la val­id­a­tion est liée au re­cours à un numéro pay­ant de ser­vice à valeur ajoutée, au verse­ment d’une in­dem­nité pour frais, à l’achat d’une marchand­ise ou d’un ser­vice, à la par­ti­cip­a­tion à une mani­fest­a­tion com­mer­ciale ou à un voy­age pub­li­citaire ou à la par­ti­cip­a­tion à un autre tirage au sort;
u.12
ne re­specte pas la men­tion con­tenue dans l’an­nuaire in­di­quant qu’un cli­ent ne souhaite pas re­ce­voir de mes­sages pub­li­citaires de per­sonnes avec lesquelles il n’en­tre­tient aucune re­la­tion com­mer­ciale, et que les don­nées le con­cernant ne peuvent pas être com­mu­niquées à des fins de pro­spec­tion pub­li­citaire dir­ecte; les cli­ents qui ne sont pas in­scrits dans l’an­nuaire doivent être traités de la même man­ière que ceux qui y fig­urent avec la men­tion;
v.13
procède à des ap­pels pub­li­citaires sans que soit af­fiché un numéro d’ap­pel in­scrit dans l’an­nuaire et pour le­quel il pos­sède un droit d’util­isa­tion;
w.14
se fonde sur des in­form­a­tions ob­tenues par suite d’une in­frac­tion rel­ev­ant des let. u ou v.

2L’al. 1, let. s, ne s’ap­plique pas à la télé­phonie vo­cale et aux con­trats con­clus unique­ment par l’échange de cour­ri­ers élec­tro­niques ou de moy­ens de com­mu­nic­a­tion ana­logues.15


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vi­gueur depuis le 1ernov. 1995 (RO 1995 4086; FF 1994 III 449).
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 2 ch. II 2 de la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la con­som­ma­tion, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3846; FF 1999 2879).
3 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 2 ch. II 2 de la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la con­som­ma­tion, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3846; FF 1999 2879).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. II de la LF du 13 déc. 2013 (Ab­rog­a­tion des dis­pos­i­tions sur la vente avec paie­ments préal­ables), en vi­gueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 869; FF 2013 4139 5221).
5 In­troduite par l’an­nexe 2 ch. II 2 de la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la con­som­ma­tion, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3846; FF 1999 2879).
6 In­troduite par l’an­nexe ch. 1 de la loi du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).
7 In­troduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).
8 In­troduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).
9 In­troduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).
10 In­troduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).
11 In­troduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).
12 In­troduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (RO 2011 4909; FF 2009 5539). Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 2 de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).
13 In­troduite par l’an­nexe ch. 2 de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).
14 In­troduite par l’an­nexe ch. 2 de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).
15 In­troduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).

Art. 4 Incitation à violer ou à résilier un contrat

Agit de façon déloy­ale ce­lui qui, not­am­ment:

a.
in­cite un cli­ent à rompre un con­trat en vue d’en con­clure un autre avec lui;
b.1
c.
in­cite des trav­ail­leurs, man­dataires ou aux­ili­aires à trahir ou à sur­pren­dre des secrets de fab­ric­a­tion ou d’af­faires de leur em­ployeur ou mand­ant;
d.2
in­cite un con­som­mateur qui a con­clu un con­trat de crédit à la con­som­ma­tion à ré­voquer ce con­trat pour con­clure lui-même un tel con­trat avec lui.

1 Ab­ro­gée l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 7 oct. 2005 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de la Conv. pénale du Con­seil de l’Europe sur la cor­rup­tion et de son Prot. add., avec ef­fet au 1er juil. 2006 (RO 2006 2371; FF 2004 6549).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. II de la LF du 13 déc. 2013 (Ab­rog­a­tion des dis­pos­i­tions sur la vente avec paie­ments préal­ables), en vi­gueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 869; FF 2013 4139 5221).

Art. 4a Corruption active et passive

1Agit de façon déloy­ale ce­lui qui:

a.
aura of­fert, promis ou oc­troyé un av­ant­age in­du à un em­ployé, un as­so­cié, un man­dataire ou un autre aux­ili­aire d’un tiers du sec­teur privé, en faveur de cette per­sonne ou en faveur d’un tiers, pour l’ex­écu­tion ou l’omis­sion d’un acte en re­la­tion avec son activ­ité pro­fes­sion­nelle ou com­mer­ciale et qui soit con­traire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’ap­pré­ci­ation;
b.2
en tant qu’em­ployé, en tant qu’as­so­cié, en tant que man­dataire ou en tant qu’autre aux­ili­aire d’un tiers du sec­teur privé, aura sol­li­cité, se sera fait pro­mettre ou aura ac­cepté, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un av­ant­age in­du pour l’ex­écu­tion ou l’omis­sion d’un acte en re­la­tion avec son activ­ité pro­fes­sion­nelle ou com­mer­ciale et qui soit con­traire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’ap­pré­ci­ation.

2Ne con­stitu­ent pas des av­ant­ages in­dus ceux qui sont convenus par con­trat de même que ceux qui, de faible im­port­ance, sont con­formes aux us­ages so­ci­aux.


1 In­troduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 7 oct. 2005 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de la Conv. pénale du Con­seil de l’Europe sur la cor­rup­tion et de son Prot. add., en vi­gueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2371; FF 2004 6549).
2 L’Er­rat­um de la CdR de l’Ass. féd. du 10 déc. 2015, pub­lié le 31 déc. 2015 ne con­cerne que le texte it­ali­en (RO 2015 5999).

Art. 5 Exploitation d’une prestation d’autrui

Agit de façon déloy­ale ce­lui qui, not­am­ment:

a.
ex­ploite de façon in­due le ré­sultat d’un trav­ail qui lui a été con­fié, par ex­emple des of­fres, des cal­culs ou des plans;
b.
ex­ploite le ré­sultat du trav­ail d’un tiers, par ex­emple des of­fres, des cal­culs ou des plans, bi­en qu’il sache que ce ré­sultat lui a été re­mis ou rendu ac­cess­ible de façon in­due;
c.
reprend grâce à des procédés tech­niques de re­pro­duc­tion et sans sac­ri­fice cor­res­pond­ant le ré­sultat de trav­ail d’un tiers prêt à être mis sur le marché et l’ex­ploite comme tel.
Art. 6 Violation des secrets de fabrication ou d’affaires

Agit de façon déloy­ale ce­lui qui, not­am­ment, ex­ploite ou di­vulgue des secrets de fab­ric­a­tion ou d’af­faires qu’il a sur­pris ou dont il a eu in­dû­ment con­nais­sance d’une autre man­ière.

Art. 7 Inobservation des conditions de travail

Agit de façon déloy­ale ce­lui qui, not­am­ment, n’ob­serve pas les con­di­tions de trav­ail lé­gales ou con­trac­tuelles qui sont égale­ment im­posées à la con­cur­rence ou qui sont con­formes aux us­ages pro­fes­sion­nels ou lo­c­aux.

Art. 8 Utilisation de conditions commerciales abusives

Agit de façon déloy­ale ce­lui qui, not­am­ment, util­ise des con­di­tions générales qui, en con­tra­dic­tion avec les règles de la bonne foi pré­voi­ent, au détri­ment du con­som­mateur, une dis­pro­por­tion not­able et in­jus­ti­fiée entre les droits et les ob­lig­a­tions dé­coulant du con­trat.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).

Section 2 Dispositions de procédure

Art. 9 Qualité pour agir

1Ce­lui qui, par un acte de con­cur­rence déloy­ale, subit une at­teinte dans sa cli­entèle, son crédit ou sa répu­ta­tion pro­fes­sion­nelle, ses af­faires ou ses in­térêts économiques en général ou ce­lui qui en est men­acé, peut de­mander au juge:

a.
de l’in­ter­dire, si elle est im­min­ente;
b.
de la faire cess­er, si elle dure en­core;
c.
d’en con­stater le ca­ra­ctère il­li­cite, si le trouble qu’elle a créé sub­siste.

2Il peut en par­ticuli­er de­mander qu’une rec­ti­fic­a­tion ou que le juge­ment soit com­mu­niqué à des tiers ou pub­lié.

3Il peut en outre, con­formé­ment au code des ob­lig­a­tions2, in­tenter des ac­tions en dom­mages-in­térêts et en ré­par­a­tion du tort mor­al, ain­si qu’ex­i­ger la re­mise du gain selon les dis­pos­i­tions sur la ges­tion d’af­faires.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 15 du CPC du 19 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
2 RS 220

Art. 10 Qualité pour agir des clients, des organisations et de la Confédération

1Les ac­tions prévues à l’art. 9 peuvent aus­si être in­tentées par les cli­ents dont les in­térêts économiques sont men­acés ou lésés par un acte de con­cur­rence déloy­ale.

2Les ac­tions prévues à l’art. 9, al. 1 et 2, peuvent en outre être in­tentées par:

a.
les as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles et les as­so­ci­ations économiques que leurs stat­uts autoris­ent à défendre les in­térêts économiques de leurs membres;
b.
les or­gan­isa­tions d’im­port­ance na­tionale ou ré­gionale qui se con­sacrent stat­utaire­ment à la pro­tec­tion des con­som­mateurs;
c.2

3Les ac­tions prévues à l’art. 9, al. 1 et 2, peuvent égale­ment être in­tentées par la Con­fédéra­tion si elle le juge né­ces­saire à la pro­tec­tion de l’in­térêt pub­lic, not­am­ment dans les cas suivants:

a.
la répu­ta­tion de la Suisse à l’étranger est men­acée ou subit une at­teinte et les per­sonnes dont les in­térêts économiques sont touchés résid­ent à l’étranger;
b.
les in­térêts de plusieurs per­sonnes, les in­térêts d’un groupe de per­sonnes ap­par­ten­ant à un sec­teur économique ou d’autres in­térêts col­lec­tifs sont men­acés ou subis­sent une at­teinte.3

4Lor­sque la pro­tec­tion de l’in­térêt pub­lic l’ex­ige, le Con­seil fédéral peut in­form­er le pub­lic des pratiques déloy­ales d’une en­tre­prise en la citant nom­mé­ment. Lor­sque il n’y a plus d’in­térêt pub­lic, les com­mu­nic­a­tions en ques­tions sont supprimées.4

5Lor­squ’une ac­tion est in­tentée par la Con­fédéra­tion, la présente loi est ap­plic­able de man­ière im­pérat­ive con­formé­ment à l’art. 18 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit in­ter­na­tion­al privé5.6


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 15 du CPC du 19 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
2 In­troduite par le ch. I de la LF du 20 mars 1992 (RO 1992 1514; FF 1992 I 339). Ab­ro­gée par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, avec ef­fet au 1eravr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).
3 In­troduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).
4 In­troduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).
5 RS 291
6 In­troduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).

Art. 11 Actions contre l’employeur

Lor­sque l’acte de con­cur­rence déloy­ale a été com­mis par un trav­ail­leur ou par un autre aux­ili­aire dans l’ac­com­p­lisse­ment de son trav­ail, les ac­tions prévues à l’art. 9, al. 1 et 2, peuvent égale­ment être in­tentées contre l’em­ployeur.

Art. 12 et 13

1 Ab­ro­gés par l’an­nexe 1 ch. II 15 du CPC du 19 déc. 2008, avec ef­fet au 1erjanv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Art. 13a Renversement du fardeau de la preuve

1Le juge peut ex­i­ger que l’an­non­ceur ap­porte des preuves con­cernant l’ex­actitude matéri­elle des don­nées de fait con­tenues dans la pub­li­cité si, compte tenu des in­térêts lé­git­imes de l’an­non­ceur et de toute autre partie à la procé­dure, une telle ex­i­gence paraît ap­pro­priée en l’es­pèce.

2...2


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vi­gueur depuis le 1eravr. 1994 (RO 1994 375; FF 1993 I 757).
2 Ab­ro­gé par l’an­nexe 1 ch. II 15 du CPC du 19 déc. 2008, avec ef­fet au 1erjanv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Art. 14 et 15

1 Ab­ro­gés par l’an­nexe 1 ch. II 15 du CPC du 19 déc. 2008, avec ef­fet au 1erjanv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Chapitre 3 Dispositions de droit administratif

Art. 16 Obligation d’indiquer les prix

1Sauf ex­cep­tion prévue par le Con­seil fédéral, le prix à pay­er ef­fect­ive­ment pour les marchand­ises of­fertes au con­som­mateur doit être in­diqué.1 Des ex­cep­tions sont not­am­ment ad­miss­ibles pour des rais­ons tech­niques ou de sé­cur­ité. La même ob­lig­a­tion s’ap­plique aux presta­tions de ser­vices désignées par le Con­seil fédéral.

2Le Con­seil fédéral règle l’in­dic­a­tion des prix et des pour­boires.

3...2


1 Nou­velle ten­eur selon l’art. 26 de la LF du 17 juin 2011 sur la métro­lo­gie, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO 2012 6235; FF 2010 7305).
2 Ab­ro­gé par l’art. 26 de la LF du 17 juin 2011 sur la métro­lo­gie, avec ef­fet au 1erjanv. 2013 (RO 2012 6235; FF 2010 7305).

Art. 16a Indication du prix unitaire pour les marchandises et les services mesurables

1La quant­ité et le prix doivent être in­diqués pour les marchand­ises et les ser­vices mesur­ables of­ferts au con­som­mateur, ain­si que le prix unitaire afin de per­mettre la com­parais­on.

2Le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions qui, si elles sont ap­pli­quées, dis­pensent d’in­diquer le prix unitaire.


1 In­troduit par l’art. 26 de la LF du 17 juin 2011 sur la métro­lo­gie, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO 2012 6235; FF 2010 7305).

Art. 17 Indication des prix dans la publicité

Lor­sque des prix ou des ré­duc­tions de prix sont men­tion­nés dans la pub­li­cité, leur in­dic­a­tion doit être con­forme aux règles édictées par le Con­seil fédéral.

Art. 18 Indication de prix fallacieuse

Il est in­ter­dit d’user de procédés pro­pres à in­duire en er­reur pour:

a.
in­diquer des prix;
b.
an­non­cer des ré­duc­tions de prix ou
c.
men­tion­ner d’autres prix en sus du prix à pay­er ef­fect­ive­ment.
Art. 19 Obligation de renseigner

1Dans la mesure où l’ét­ab­lisse­ment des faits l’ex­ige, les or­ganes com­pétents des can­tons peuvent de­mander des ren­sei­gne­ments et re­quérir des doc­u­ments.

2Sont sou­mises à l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er:

a.
les per­sonnes et en­tre­prises qui of­frent des marchand­ises au con­som­mateur, les produis­ent ou en font le com­merce ou les achètent;
b.
les per­sonnes et en­tre­prises qui of­frent des ser­vices, les fourn­is­sent, les pro­curent ou en font us­age;
c.
les or­gan­isa­tions de l’économie;
d.
les or­gan­isa­tions d’im­port­ance na­tionale ou ré­gionale qui se con­sacrent stat­utaire­ment à la pro­tec­tion des con­som­mateurs.

3L’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er est levée si les déclar­a­tions peuvent être re­fusées en vertu de l’art. 42 de la loi fédérale de procé­dure civile fédérale du 4 décembre 19471.

4Les dis­pos­i­tions du code de procé­dure pénale du 5 oc­tobre 20072 ain­si que les dis­pos­i­tions can­tonales sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive sont réser­vées.3


1 RS 273
2 RS 312.0
3 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 7 du CPP du 5 oct. 2007, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

Art. 20 Exécution

1L’ex­écu­tion in­combe aux can­tons, la haute sur­veil­lance à la Con­fédéra­tion.

2Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

Chapitre 3a Collaboration avec les autorités de surveillance étrangères

Art. 21 Collaboration

1Les autor­ités fédérales com­pétentes pour l’ex­écu­tion de la présente loi peuvent col­laborer avec les autor­ités étrangères com­pétentes et avec des or­gan­isa­tions ou des or­gan­ismes in­ter­na­tionaux, en par­ticuli­er co­or­don­ner leurs en­quêtes, aux con­di­tions suivantes:

a.
la lutte contre les pratiques com­mer­ciales déloy­ales l’ex­ige;
b.
l’autor­ité étrangère, l’or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale ou l’or­gan­isme in­ter­na­tion­al con­sidéré est lié par le secret de fonc­tion ou sou­mis à un devoir de con­fid­en­ti­al­ité équi­val­ent.

2Le Con­seil fédéral peut con­clure des traités in­ter­na­tionaux de col­lab­or­a­tion avec les autor­ités de sur­veil­lance étrangères afin de lut­ter contre les pratiques com­mer­ciales déloy­ales.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).

Art. 22 Communication de données

1Les autor­ités fédérales com­pétentes pour l’ex­écu­tion de la présente loi peuvent, dans le cadre de la col­lab­or­a­tion prévue à l’art. 21, com­mu­niquer aux autor­ités étrangères et or­gan­isa­tions ou or­gan­ismes in­ter­na­tionaux com­pétents des don­nées con­cernant not­am­ment:

a.
les per­sonnes qui ont pris part à une pratique com­mer­ciale déloy­ale;
b.
l’en­voi de cour­ri­ers pub­li­citaires et autres doc­u­ments qui dé­montrent l’ex­ist­ence d’une pratique com­mer­ciale déloy­ale;
c.
les mod­al­ités fin­an­cières de l’opéra­tion;
d.
la fer­meture de cases postales.

2Elles peuvent com­mu­niquer les don­nées si les des­tinataires garan­tis­sent qu’ils ac­cordent la ré­cipro­cité et ne traiteront les don­nées que pour lut­ter contre les pratiques com­mer­ciales déloy­ales. L’art. 6 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées2 est réser­vé.

3Lor­sque le des­tinataire des don­nées est une or­gan­isa­tion ou un or­gan­isme in­ter­na­tion­al, les don­nées peuvent lui être com­mu­niquées même s’il n’ac­corde pas la ré­cipro­cité.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).
2 RS 235.1

Chapitre 4 Dispositions pénales

Art. 23 Concurrence déloyale

1Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, se rend coup­able de con­cur­rence déloy­ale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.2

2Peut port­er plainte ce­lui qui a qual­ité pour in­tenter une ac­tion civile selon les art. 9 et 10.

3Dans la procé­dure, la Con­fédéra­tion a les mêmes droits qu’une partie plaignante.3


1 Nou­velle ten­eur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 7 oct. 2005 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de la Conv. pénale du Con­seil de l’Europe sur la cor­rup­tion et de son Prot. add., en vi­gueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2371; FF 2004 6549).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 (Dis­pos­i­tions pénales in­crim­in­ant la cor­rup­tion), en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433).
3 In­troduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).

Art. 24 Violation de l’obligation d’indiquer les prix au consommateur

1Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.1
vi­ole l’ob­lig­a­tion d’in­diquer les prix (art. 16) et le prix unitaire (art. 16a);
b.
contre­vi­ent aux pre­scrip­tions sur l’in­dic­a­tion des prix dans la pub­li­cité (art. 17);
c.
in­dique des prix de man­ière fal­la­cieuse (art. 18);
d.
ne sat­is­fait pas à l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er en vue de l’ét­ab­lisse­ment des faits (art. 19);
e.2
contre­vi­ent aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion du Con­seil fédéral re­l­at­ives à l’in­dic­a­tion du prix et à l’in­dic­a­tion du prix unitaire (art. 16, 16a et 20);

est puni de l’amende jusqu’à 20 000 francs.3

2Si l’auteur a agi par nég­li­gence, la peine sera l’amende.


1 Nou­velle ten­eur selon l’art. 26 de la LF du 17 juin 2011 sur la métro­lo­gie, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO 2012 6235; FF 2010 7305).
2 Nou­velle ten­eur selon l’art. 26 de la LF du 17 juin 2011 sur la métro­lo­gie, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO 2012 6235; FF 2010 7305).
3 Nou­velle ten­eur selon l’art. 333 du CP, dans la ten­eur de la LF du 13 déc. 2002, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).

Art. 25

1 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, avec ef­fet au 1ernov. 1995 (RO 1995 4086; FF 1994 III 449).

Art. 26 Infractions commises dans une entreprise

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if1 s’ap­pli­quent aux in­frac­tions com­mises dans une en­tre­prise, par un man­dataire, etc.


1 RS 313.0

Art. 26a Révocation et blocage de noms de domaine et de numéros de téléphone

1Si un nom de do­maine ou un numéro de télé­phone a été util­isé pour com­mettre un acte pun­iss­able en vertu de l’art. 23 en re­la­tion avec l’art. 3 ou en vertu de l’art. 24 et

que cela est né­ces­saire pour em­pêch­er de nou­velles in­frac­tions, le min­istère pub­lic ou le tribunal peut, même si aucune per­sonne déter­minée n’est pun­iss­able, or­don­ner:

a.
la ré­voca­tion du nom de do­maine de deux­ième niveau sub­or­don­né à un do­maine In­ter­net dont la ges­tion relève de la com­pétence de la Suisse;
b.
la ré­voca­tion ou le bloc­age du numéro de télé­phone de ser­vices sur réseau fixe ou de ser­vices mo­biles de télé­com­mu­nic­a­tion.

2L’autor­ité char­gée de la procé­dure peut or­don­ner le bloc­age pro­vis­oire du nom de do­maine ou du numéro de télé­phone jusqu’au ter­me de la procé­dure pénale.


1 In­troduit par l’an­nexe ch. 2 de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 27 Poursuite pénale

1La pour­suite pénale in­combe aux can­tons.

2Les autor­ités can­tonales com­mu­niquent en ex­pédi­tion in­té­grale, im­mé­di­ate­ment et sans frais, les juge­ments, les pro­non­cés ad­min­is­trat­ifs et les or­don­nances de non-lieu au Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion et au Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che1.2


1 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réor­gan­isa­tion des dé­parte­ments), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO 2012 3655).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1eravr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 28 Abrogation du droit fédéral

La loi fédérale du 30 septembre 1943 sur la con­cur­rence déloy­ale1 est ab­ro­gée.


1 [RS 2 945; RO 1962 1082 art. 2, 1970 308, 1978 2057]

Art. 29 Référendum et entrée en vigueur

1La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

2Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

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EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG 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VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 331 632_319 818_101_24 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 362_0 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 818_102 830_31 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP 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OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 331 632_319 818_101_24 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 362_0 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 818_102 830_31 831_471 837_033 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