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Règlement
interne de la Commission de la concurrence
(Règlement interne COMCO, RI-COMCO)

du 15 juin 2015 (Etat le 1 novembre 2015)er

approuvé par le Conseil fédéral le 25 septembre 2015

La Commission de la concurrence,

vu l’art. 20, al. 1, de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels (LCart)1,

édicte le présent règlement:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet  

1 Le présent règle­ment ré­git l’or­gan­isa­tion et les com­pétences des autor­ités en matière de con­cur­rence, à sa­voir:

a.
de la Com­mis­sion de la con­cur­rence, com­posée de:
1.
la com­mis­sion plén­ière (com­mis­sion),
2.
la chambre pour les dé­cisions parti­elles et la chambre pour les con­cen­tra­tions d’en­tre­prises (chambres),
3.
la présid­ence;
b.
du secrétari­at.

2 Il ré­git égale­ment la poli­tique d’in­form­a­tion des autor­ités en matière de con­cur­rence.

Art. 2 Champ d’application  

Le présent règle­ment s’ap­plique à toutes les com­pétences des autor­ités en matière de con­cur­rence prévues par la LCart et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ain­si que par d’autres lois et des traités in­ter­na­tionaux, not­am­ment par:

a.
la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’avi­ation2;
b.
la loi du 30 av­ril 1997 sur les télé­com­mu­nic­a­tions3;
c.
la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la ra­dio et la télé­vi­sion4;
d.
la loi fédérale du 20 décembre 1985 con­cernant la sur­veil­lance des prix (LSPr)5;
e.
la loi fédérale du 6 oc­tobre 1995 sur le marché in­térieur6;
f.
la loi fédérale du 6 oc­tobre 1995 sur les en­traves tech­niques au com­merce7;
g.
la loi du 29 av­ril 1998 sur l’ag­ri­cul­ture8;
h.
l’ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse et la Com­mun­auté européenne sur le trans­port aéri­en9;
i.
l’ac­cord du 17 mai 2013 entre la Con­fédéra­tion suisse et l’Uni­on européenne con­cernant la coopéra­tion en matière d’ap­plic­a­tion de leurs droits de la con­cur­rence10.
Art. 3 Siège  

Le siège de la Com­mis­sion de la con­cur­rence est à Berne.

Chapitre 2 Commission

Section 1 Organisation

Art. 4 Convocation et direction des séances  

1 Le présid­ent con­voque la com­mis­sion. Elle doit être con­voquée lor­sque quatre membres le de­mandent.

2 Le présid­ent di­rige les séances. Au début de la séance, il sou­met l’or­dre du jour pour dé­cision.

Art. 5 Participants de la séance  

1 Outre les membres de la com­mis­sion, le dir­ec­teur du secrétari­at (le dir­ec­teur) ain­si que le per­son­nel du secrétari­at désigné par lui par­ti­cipent aux séances, sauf dé­cision con­traire de la com­mis­sion.

2 Le Sur­veil­lant des prix peut, avec voix con­sultat­ive, pren­dre part aux séances (art. 5, al. 2, deux­ième phrase LSPr11); il peut aus­si se pro­non­cer par écrit ou se faire re­présenter.

3 Les séances ne sont pas pub­liques.

Art. 6 Décisions  

1 Le quor­um est at­teint lor­sque:

a.
la moitié au moins des membres est présente; et
b.
plus de la moitié des membres présents sont des ex­perts in­dépend­ants.

2 Si la moitié ou plus des membres présents ne sont pas des ex­perts in­dépend­ants, le quor­um peut être ét­abli par l’ex­clu­sion du nombre né­ces­saire de ces membres. Le ou les membres con­cernés sont tirés au sort.

3 La com­mis­sion prend ses dé­cisions à la ma­jor­ité simple des membres présents. En cas d’égal­ité des voix, celle du présid­ent est pré­pondérante.

Art. 7 Procès-verbal  

1 Il est tenu un procès-verbal des séances. Le procès-verbal con­tient au moins les noms des par­ti­cipants à la séance, l’or­dre du jour, les re­quêtes dé­posées et les dé­cisions prises.

2 La com­mis­sion ap­prouve le procès-verbal. La per­sonne qui l’a rédigé le signe.

Art. 8 Décisions par voie de circulation  

1 Pour des af­faires spé­ci­fiques, la com­mis­sion peut pren­dre ses dé­cisions par voie de cir­cu­la­tion, à moins que, dans les trois jours ouv­rables à compt­er de l’en­voi de la pro­pos­i­tion de dé­cision, quatre membres ne de­mandent la con­voc­a­tion d’une séance.

2 Le présid­ent veille à l’in­form­a­tion des membres de la com­mis­sion, du Sur­veil­lant des prix ain­si que du dir­ec­teur et co­or­donne la prise de dé­cision.

3 Une dé­cision est prise lor­sque:

a.
la moitié au moins des membres par­ti­cipe au vote; et
b.
plus de la moitié des membres par­ti­cipant au vote sont des ex­perts in­dépend­ants.

4 La com­mis­sion prend ses dé­cisions à la ma­jor­ité simple des membres par­ti­cipant au vote. En cas de d’égal­ité des voix, celle du présid­ent est pré­pondérante.

Art. 9 Signatures  

Les dé­cisions, re­com­manda­tions, avis et prises de po­s­i­tion de la com­mis­sion sont signés par le présid­ent et le dir­ec­teur.

Section 2 Compétences

Art. 10  

1 La com­mis­sion as­sume toutes les tâches et com­pétences des autor­ités en matière de con­cur­rence qui ne sont pas ex­pressé­ment at­tribuées à un autre or­gane ou au secré­tari­at.

2 Ses tâches sont not­am­ment les suivantes:

a.
elle pub­lie les com­mu­nic­a­tions et fait des pro­pos­i­tions au Con­seil fédéral afin qu’il édicte les or­don­nances sur les catégor­ies d’ac­cords réputés jus­ti­fiés (art. 6 LCart);
b.
elle prend po­s­i­tion sur les procé­dures d’autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles fondées sur des in­térêts pub­lics pré­pondérants (art. 31 et 36 LCart) ain­si que les procé­dures devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral ou le Tribunal fédéral;
c.
elle ap­prouve la con­clu­sion et la ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail du per­son­nel du secrétari­at, à partir de la classe de salaire 24, à l’ex­cep­tion de la dir­ec­tion (art. 24, al. 1, deux­ième partie de la phrase LCart);
d.
elle prend des mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et con­trac­tuelles afin de sauve­garder les in­térêts des autor­ités en matière de con­cur­rence et afin d’éviter des con­flits d’in­térêts; elle édicte not­am­ment un code de con­duite pour les membres de la com­mis­sion ain­si que les col­lab­or­at­eurs du secrétari­at;
e.
elle dé­cide si des membres de la com­mis­sion, le per­son­nel du secrétari­at ou des ex­perts con­sultés doivent être déliés du secret de fonc­tion (art. 25 LCart);
f.
elle ap­prouve le concept in­terne d’in­form­a­tion (art. 32, let. d);
g.
elle défin­it les ob­jec­tifs généraux et pri­or­ités de son activ­ité ain­si que de celles du secrétari­at;
h.
elle émet des avis con­cernant des ques­tions jur­idiques de prin­cipe à l’in­ten­tion des autres or­ganes et du secrétari­at.

3 Elle peut con­fi­er à la présid­ence ou à des membres l’ex­a­men d’af­faires ou de catégor­ies d’af­faires ou créer des sous-com­mis­sions spé­ciales à cette fin.

4 Elle peut con­sul­ter des ex­perts ex­ternes.

Chapitre 3 Chambres

Section 1 Organisation

Art. 11 Composition  

1 Les chambres sont con­stituées par la com­mis­sion.

2 Chaque chambre se com­pose de trois membres de la com­mis­sion, dont:

a.
deux membres au moins sont des ex­perts in­dépend­ants; et
b.
un membre au moins fait partie de la présid­ence.

3 En cas d’ab­sence d’un membre de la chambre, la com­mis­sion peut désign­er parmi ses membres ce­lui qui le re­m­pla­cera pour une procé­dure par­ticulière.

Art. 12 Présidence  

1 La présid­ence de la chambre est as­surée par un membre de la présid­ence de la com­mis­sion qui en fait partie.

2 Si plusieurs membres de la présid­ence font partie de la chambre, la présid­ence se déter­mine d’abord selon le rang, en­suite selon l’an­cien­neté et en­fin selon l’âge.

Art. 13 Convocation et direction des séances  

1 La chambre est con­voquée par son présid­ent. Elle est con­voquée lor­squ’un membre de la chambre le de­mande.

2 Le présid­ent de la chambre di­rige les séances. Au début de la séance, il sou­met l’or­dre du jour pour dé­cision.

Art. 14 Participants de la séance  

1 Outre les membres de la chambre, le dir­ec­teur ain­si que le per­son­nel du secrétari­at désigné par lui par­ti­cipent à la séance, sauf dé­cision con­traire de la chambre.

2 Le Sur­veil­lant des prix peut pren­dre part aux séances avec voix con­sultat­ive (art. 5, al. 2, deux­ième phrase LSPr12); il peut aus­si se pro­non­cer par écrit ou se faire re­présenter.

3 Les séances ne sont pas pub­liques.

Art. 15 Décisions  

1 Le quor­um est at­teint lor­sque les trois membres sont présents.

2 Une chambre prend ses dé­cisions à la ma­jor­ité simple. En cas d’égal­ité des voix, celle du présid­ent de la chambre est pré­pondérante.

Art. 16 Procès-verbal  

1 Il est tenu un procès-verbal des séances. Le procès-verbal con­tient au moins les noms des par­ti­cipants à la séance, l’or­dre du jour, les re­quêtes dé­posées et les dé­cisions prises.

2 La chambre ap­prouve le procès-verbal. La per­sonne qui l’a rédigé le signe.

Art. 17 Décisions par voie de circulation  

1 Pour des af­faires spé­ci­fiques, une chambre peut pren­dre des dé­cisions par voie de cir­cu­la­tion, à moins que, dans les trois jours ouv­rables à compt­er de l’en­voi de la pro­pos­i­tion de dé­cision, un membre ne de­mande une séance.

2 Le présid­ent veille à l’in­form­a­tion des membres de la chambre, du Sur­veil­lant des prix ain­si que du dir­ec­teur et co­or­donne la prise de dé­cision.

3 Une dé­cision est prise lor­sque les trois membres par­ti­cipent au vote.

4 La chambre prend ses dé­cisions à ma­jor­ité simple. En cas d’égal­ité des voix, celle du présid­ent est pré­pondérante.

Art. 18 Signatures  

Les dé­cisions et prises de po­s­i­tion d’une chambre sont signées par le présid­ent et le dir­ec­teur.

Section 2 Compétences

Art. 19 Chambre pour les décisions partielles  

1 Sur pro­pos­i­tion du secrétari­at, la chambre pour les dé­cisions parti­elles clôt la procé­dure d’en­quête pour les parties con­cernées al­ors que l’en­quête est pour­suivie contre les autres.

2 Elle dé­cide par dé­cision parti­elle sur:

a.
la clôture de la procé­dure; ou
b.
l’ap­prob­a­tion d’un ac­cord ami­able et les mesur­es à pren­dre (art. 30, al. 1, LCart), en par­ticuli­er les sanc­tions (art. 49a LCart) et les émolu­ments (art. 53a LCart).

3 L’art. 30, al. 2, LCart qui traite des prises de po­s­i­tion des par­ti­cipants à la procé­dure, des au­di­tions et des mesur­es sup­plé­mentaires pour les be­soins de l’en­quête est ap­plic­able par ana­lo­gie.

4 La chambre peut ren­voy­er la pro­pos­i­tion au secrétari­at et ex­i­ger que ce­lui-ci sou­mette, à la com­mis­sion, une pro­pos­i­tion pour dé­cision sim­ul­tanée con­cernant toutes les parties à la procé­dure.

5 Elle est com­pétente pour toutes les prises de po­s­i­tion en re­la­tion avec les dé­cisions parti­elles selon l’al. 1 dans les procé­dures devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral et le Tribunal fédéral.

Art. 20 Chambre pour les concentrations d’entreprises  

1 La chambre pour les con­cen­tra­tions d’en­tre­prises dé­cide sur pro­pos­i­tion du secrétari­at s’il y a lieu de procéder à un ex­a­men de l’opéra­tion de con­cen­tra­tion (art. 32, al. 1, LCart).

2 Le cas échéant, elle ouvre la procé­dure d’ex­a­men. Elle doit dans tous les cas ouv­rir une telle procé­dure si la ma­jor­ité des membres de la com­mis­sion le de­mande.

3 Le secrétari­at fait par­venir la pro­pos­i­tion à tous les membres de la com­mis­sion. Si un membre de la com­mis­sion, non membre de la chambre, souhaite de­mander un ex­a­men, il le com­mu­nique dans le délai fixé et in­dépen­dam­ment de la dé­cision de la chambre, aux autres membres de la com­mis­sion et au secrétari­at.

4 La chambre dé­cide de l’autor­isa­tion an­ti­cipée d’une con­cen­tra­tion lors de l’ex­a­men préal­able (art. 32, al. 2, LCart).

5 La com­mis­sion peut char­ger la chambre d’autres tâches dans le cadre de la procé­dure de con­trôle des con­cen­tra­tions d’en­tre­prises. De tell­es tâches doivent être pub­liées dans la forme ap­pro­priée.

Art. 21 Consultation d’experts  

Les chambres peuvent con­sul­ter des ex­perts ex­ternes.

Chapitre 4 Présidence

Section 1 Organisation

Art. 22 Composition  

La présid­ence se com­pose du présid­ent et d’au moins un vice-présid­ent.

Art. 23 Convocation et direction des séances  

1 Le présid­ent con­voque la présid­ence. La présid­ence est con­voquée si un membre de la présid­ence le de­mande.

2 Le présid­ent di­rige les séances.

Art. 24 Participants de la séance  

1 Outre les membres de la présid­ence, le dir­ec­teur ain­si que le per­son­nel du secrétari­at désigné par lui par­ti­cipent aux séances, sauf dé­cision con­traire de la présid­ence.

2 Les séances ne sont pas pub­liques.

Art. 25 Procès-verbal  

Il n’est pas tenu de procès-verbal des séances, à moins qu’un membre de la présid­ence ne le de­mande ex­pressé­ment.

Art. 26 Signatures  

Les dé­cisions de per­quis­i­tion et de sais­ie (art. 42, al. 2, LCart) sont signées par un membre de la présid­ence.

Section 2 Compétences

Art. 27 Présidence  

1 La présid­ence pré­pare les séances de la com­mis­sion avec le dir­ec­teur ain­si que le per­son­nel du secrétari­at désigné par lui.

2 Elle en­tre­tient les re­la­tions avec les mi­lieux économiques et sci­en­ti­fiques, les ad­min­is­tra­tions et les autor­ités en matière de con­cur­rence étrangères ain­si que les autres cercles in­téressés.

3 Elle peut dis­cuter avec des membres de la com­mis­sion et du secrétari­at de ques­tions liées à une procé­dure en cours ou in­dépend­antes de toute procé­dure.

Art. 28 Président  

1 Le présid­ent:

a.
as­sure la co­ordin­a­tion entre la com­mis­sion et le secrétari­at;
b.
as­sume, en tant que re­spons­able prin­cip­al, les tâches selon l’art. 27, al. 2, LCart et les co­or­donne avec les autres membres de la présid­ence et le dir­ec­teur;
c.
in­forme la com­mis­sion et le dir­ec­teur de ses activ­ités ain­si que des activ­ités de la présid­ence;
d.
veille à ce que la com­mis­sion soit in­formée de man­ière ap­pro­priée et en temps utile des activ­ités du secrétari­at;
e.
sur­veille la ges­tion du secrétari­at;
f.
peut aus­si, en de­hors des séances, dis­cuter avec des membres de la com­mis­sion et du secrétari­at de ques­tions liées à une procé­dure en cours ou in­dépend­antes de toute procé­dure.

2 Dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, le présid­ent peut se faire re­m­pla­cer par un vice-présid­ent.

Art. 29 Mesures en cas d’urgence particulière  

En cas d’ur­gence par­ticulière, un membre de la présid­ence peut pren­dre les mesur­es né­ces­saires; il en in­forme aus­sitôt la com­mis­sion.

Chapitre 5 Secrétariat

Section 1 Organisation

Art. 30  

1 Le secrétari­at se com­pose des per­sonnes suivantes:

a.
le dir­ec­teur;
b.
le dir­ec­teur sup­pléant;
c.
au moins un vice-dir­ec­teur;
d.
le chef des res­sources et de la lo­gistique;
e.
les col­lab­or­at­eurs.

2 Il peut se di­viser en ser­vices.

3 Le comité de dir­ec­tion se com­pose des per­sonnes men­tion­nées à l’al. 1, let. a à d, ain­si que celles désignées par le dir­ec­teur.

Section 2 Compétences

Art. 31 Secrétariat  

1 Outre les tâches dé­coulant de la loi, le secrétari­at as­sume les tâches suivantes:

a.
il ef­fec­tue des ob­ser­va­tions de marché;
b.
il in­forme la présid­ence de la clôture des en­quêtes préal­ables (art. 26 LCart);
c.
il ouvre, d’en­tente avec un membre de la présid­ence, les en­quêtes et les procé­dures de sanc­tion (art. 27, 53 et 57 LCart) et procède aux act­es d’in­vesti­ga­tion;
d.
il sou­met les af­faires pour dé­cision, avec une pro­pos­i­tion motivée, à la com­mis­sion, à la chambre com­pétente ou au membre de la présid­ence com­pétent. Lor­sque le cas crée un précédent ou si la pro­pos­i­tion con­tient un change­ment de pratique, il le sig­nale ex­pressé­ment;
e.
sur de­mande, il fournit aux membres de la com­mis­sion des in­form­a­tions sur les af­faires en cours qui sont de la com­pétence de la com­mis­sion;
f.
il peut aus­si, en de­hors des séances, dis­cuter avec la com­mis­sion, la présid­ence et le présid­ent des ques­tions liées à une procé­dure en cours ou in­dépend­antes de toute procé­dure.

2 Il peut con­sul­ter des ex­perts ex­ternes.

Art. 32 Directeur  

Le dir­ec­teur:

a.
gère les af­faires du secrétari­at et ré­pond de ses activ­ités;
b.
fixe l’or­gan­isa­tion du secrétari­at et règle la délég­a­tion des com­pétences et le droit de sig­na­ture;
c.
con­clut, mod­i­fie ou ré­silie les rap­ports de trav­ail du per­son­nel du secrétari­at, à l’ex­cep­tion de la dir­ec­tion, sous réserve de l’ap­prob­a­tion né­ces­saire par la com­mis­sion (art. 10, al. 2, let. c);
d.
con­signe dans un concept les pro­ces­sus in­ternes d’in­form­a­tion et de dé­cision et le sou­met à la com­mis­sion pour ap­prob­a­tion;
e.
veille à une ap­plic­a­tion uni­forme du droit au sein du secrétari­at;
f.
or­gan­ise le trav­ail selon les pri­or­ités fixées par la com­mis­sion;
g.
in­forme, avec le per­son­nel du secrétari­at désigné par lui, la com­mis­sion, les chambres et la présid­ence de toute af­faire qui relève de leurs com­pétences et des activ­ités du secrétari­at en général;
h.
désigne le per­son­nel du secrétari­at ha­bil­ité à di­ri­ger des au­di­tions de parties et de té­moins;
i.
en­tre­tient, d’en­tente avec la présid­ence, les re­la­tions avec les mi­lieux économiques et sci­en­ti­fique, les ad­min­is­tra­tions et les autor­ités en matière de con­cur­rence étrangères ain­si que les autres cercles in­téressés.

Chapitre 6 Information

Art. 33 Concept d’information  

La com­mis­sion fixe les prin­cipes de sa poli­tique d’in­form­a­tion (art. 48 et 49 LCart) dans un concept.

Art. 34 Publication officielle  

Les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles prévues dans les procé­dures selon le droit des car­tels ont lieu dans la Feuille fédérale et dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce.

Art. 35 Publication de décisions et de prises de position  

1 Les dé­cisions fi­nales et les ré­sultats de la procé­dure de con­trôle des con­cen­tra­tions d’en­tre­prises sont pub­liés.

2 Les autres dé­cisions et prises de po­s­i­tion, not­am­ment celles par ex­emple dé­coulant d’en­quêtes préal­ables et de con­seils, sont pub­liées dans la mesure où elles sont d’im­port­ance pour la pratique des autor­ités en matière de con­cur­rence.

Art. 36 Rapport annuel  

1 Le rap­port an­nuel au Con­seil fédéral (art. 49, al. 2, LCart) donne aux autor­ités poli­tiques et au pub­lic un aper­çu des activ­ités des autor­ités en matière de con­cur­rence.

2 Il est rédigé par le secrétari­at et ap­prouvé par la com­mis­sion.

Art. 37 Relation avec les médias  

Le présid­ent et le dir­ec­teur sont re­spons­ables des re­la­tions avec les mé­di­as.

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 38 Abrogation du droit en vigueur  

Le règle­ment in­terne de la Com­mis­sion de la con­cur­rence du 1er juil­let 199613 est ab­ro­gé.

Art. 39 Entrée en vigueur  

Le présent règle­ment entre en vi­gueur le 1er novembre 2015.

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A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV 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LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP 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