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Ordonnance
sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
(Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart)

du 12 mars 2004 (Etat le 18 février 2021)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 60 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels (LCart)1,

arrête:

Section 1 Généralités

Art. 1  

La présente or­don­nance ré­git:

a.
les critères de cal­cul du mont­ant de la sanc­tion pro­non­cée con­formé­ment à l’art. 49a, al. 1, LCart;
b.
les con­di­tions et la procé­dure à re­specter en cas de ren­on­ci­ation totale ou parti­elle à la sanc­tion con­formé­ment à l’art. 49a, al. 2, LCart;
c.
les con­di­tions et la procé­dure ap­plic­able à l’an­nonce visée à l’art. 49a, al. 3, let. a, LCart.

Section 2 Calcul du montant de la sanction

Art. 2 Principes généraux  

1 La sanc­tion est cal­culée en fonc­tion de la durée et de la grav­ité des pratiques il­lici­tes. Le profit présumé ré­sult­ant des pratiques il­li­cites de l’en­tre­prise est dû­ment pris en compte pour le cal­cul de cette sanc­tion.

2 Lors de la déter­min­a­tion de la sanc­tion, il est tenu compte du prin­cipe de la pro­por­tion­nal­ité.

Art. 3 Montant de base  

Le mont­ant de base re­présente, selon la grav­ité et le type de l’in­frac­tion, jusqu’à 10 % du chif­fre d’af­faires réal­isé en Suisse par l’en­tre­prise en ques­tion sur les mar­chés per­tin­ents au cours des trois derniers ex­er­cices.

Art. 4 Durée  

Si la pratique an­ti­con­cur­ren­ti­elle a duré de un à cinq ans, le mont­ant de base est ma­joré dans une pro­por­tion pouv­ant at­teindre 50 %. Si la pratique an­ti­con­cur­ren­ti­elle a duré plus de cinq ans, le mont­ant de base est ma­joré d’un mont­ant pouv­ant at­teindre 10 % par an­née sup­plé­mentaire.

Art. 5 Circonstances aggravantes  

1 En présence de cir­con­stances ag­grav­antes, le mont­ant cal­culé selon les art. 3 et 4 est en­core ma­joré, not­am­ment lor­squ’une en­tre­prise:

a.
a contrevenu de man­ière répétée à la LCart;
b.
a réal­isé, par le bi­ais de l’in­frac­tion, un gain par­ticulière­ment élevé selon une déter­min­a­tion ob­ject­ive;
c.
a re­fusé de coopérer avec les autor­ités ou tenté de faire ob­struc­tion de quel­que man­ière que ce soit à l’en­quête.

2 Dans le cas de re­stric­tions à la con­cur­rence au sens de l’art. 5, al. 3 et 4, LCart, le mont­ant cal­culé selon les art. 3 et 4 est en­core ma­joré si l’en­tre­prise:

a.
a joué un rôle d’in­stigatrice ou d’act­rice prin­cip­ale de l’in­frac­tion;
b.
a or­don­né ou ex­écuté des mesur­es de rét­or­sion à l’en­contre des autres par­ti­cipants à la re­stric­tion à la con­cur­rence afin d’im­poser le re­spect de l’ac­cord.
Art. 6 Circonstances atténuantes  

1 En présence de cir­con­stances at­ténu­antes, le mont­ant cal­culé selon les art. 3 et 4 est ré­duit not­am­ment si l’en­tre­prise cesse le com­porte­ment il­li­cite après la première in­ter­ven­tion du secrétari­at de la Com­mis­sion de la con­cur­rence, mais au plus tard av­ant l’ouver­ture d’une procé­dure au sens des art. 26 à 30 LCart.

2 Dans le cas de re­stric­tions à la con­cur­rence au sens de l’art. 5, al. 3 et 4, LCart, le mont­ant de la sanc­tion cal­culé selon les art. 3 et 4 est ré­duit si l’en­tre­prise:

a.
a joué un rôle ex­clus­ive­ment pas­sif;
b.
n’a pas mis en œuvre les mesur­es de rét­or­sion dé­cidées pour im­poser l’ac­cord.
Art. 7 Sanction maximale  

La sanc­tion ne peut en aucun cas être supérieure à 10 % du chif­fre d’af­faires réal­isé en Suisse par l’en­tre­prise au cours des trois derniers ex­er­cices (art. 49a, al. 1, LCart).

Section 3 Renonciation à toute sanction

Art. 8 Conditions préalables  

1 La Com­mis­sion de la con­cur­rence ren­once en­tière­ment à sanc­tion­ner une entre­prise si celle-ci lui no­ti­fie sa par­ti­cip­a­tion à une re­stric­tion à la con­cur­rence au sens de l’art. 5, al. 3 et 4, LCart et qu’elle est la première:

a.
à fournir des in­form­a­tions per­met­tant à l’autor­ité en matière de con­cur­rence d’ouv­rir une procé­dure au sens de l’art. 27 LCart; ou
b.
à sou­mettre des preuves per­met­tant à l’autor­ité en matière de con­cur­rence de con­stater une re­stric­tion à la con­cur­rence au sens de l’art. 5, al. 3 ou 4, LCart.

2 Elle ren­once à la sanc­tion unique­ment si l’en­tre­prise:

a.
n’a for­cé aucune autre en­tre­prise à par­ti­ciper à la pratique an­ti­con­cur­ren­ti­elle et ’n’en était pas l’in­stigatrice ou l’act­rice prin­cip­ale;
b.
re­met spon­tané­ment à l’autor­ité en matière de con­cur­rence toutes les in­form­a­tions et preuves dont elle dis­pose con­cernant la pratique an­ti­con­cur­ren­ti­elle en ques­tion;
c.
coopère sans in­ter­rup­tion, sans réserve et sans atermoiement avec l’autor­ité en matière de con­cur­rence dur­ant toute la durée de la procé­dure;
d.
cesse de par­ti­ciper à la pratique il­li­cite au plus tard à partir du mo­ment de l’autodénon­ci­ation, ou dès la première in­jonc­tion de l’autor­ité en matière de con­cur­rence.

3 Il n’est ren­on­cé à la sanc­tion en vertu de l’al. 1, let. a, que si l’autor­ité en matière de con­cur­rence ne dis­po­sa­it pas jusqu’al­ors d’in­form­a­tions suf­f­is­antes pour ouv­rir une procé­dure selon les art. 26 et 27 LCart.

4 Il n’est ren­on­cé à la sanc­tion aux ter­mes de l’al. 1, let. b, que:

a.
si une autre en­tre­prise n’a pas déjà sat­is­fait aux con­di­tions re­quises pour être ex­emptée d’une sanc­tion aux ter­mes de l’al. 1, let. a, et
b.
si l’autor­ité en matière de con­cur­rence ne dis­pose pas déjà de preuves suf­fi­santes pour ét­ab­lir l’ex­ist­ence de la re­stric­tion il­li­cite à la con­cur­rence.2

2 Er­rat­um du 18 fév. 2021, ne con­cerne que le texte it­ali­en (RO 2021 100).

Art. 9 Forme et teneur de l’autodénonciation  

1 L’autodénon­ci­ation con­tient les in­form­a­tions né­ces­saires con­cernant l’en­tre­prise dénon­ci­atrice, le type de re­stric­tion à la con­cur­rence dénon­cé, les en­tre­prises par­tici­pant à l’in­frac­tion et les marchés con­cernés. Une autodénon­ci­ation peut aus­si être faite sous forme or­ale et con­signée au procès-verbal.

2 L’en­tre­prise peut procéder à l’autodénon­ci­ation en re­met­tant les in­form­a­tions sous une forme lui garan­tis­sant l’an­onymat. Le secrétari­at règle les mod­al­ités cas par cas d’en­tente avec un membre de la présid­ence de la Com­mis­sion de la con­cur­rence.

3 Le secrétari­at ac­cuse ré­cep­tion de l’autodénon­ci­ation en pré­cis­ant la date et l’heure de son en­re­gis­trement. D’en­tente avec un membre de la présid­ence, il com­mu­nique à l’en­tre­prise dénon­ci­atrice:

a.
s’il es­time que les con­di­tions pour une ren­on­ci­ation in­té­grale à la sanc­tion au sens de l’art. 8, al. 1, sont re­m­plies et dans quelle mesure;
b.
les in­form­a­tions sup­plé­mentaires qu’elle doit trans­mettre, en par­ticuli­er pour re­m­p­lir les con­di­tions de l’art. 8, al. 1; et,
c.
dans le cas d’une autodénon­ci­ation an­onyme, le délai dont dis­pose l’en­tre­prise pour révéler son iden­tité.
Art. 10 Procédure en cas d’autodénonciations multiples  

L’autor­ité en matière de con­cur­rence n’ex­am­ine les autodénon­ci­ations ultérieures qu’après avoir pris une dé­cision con­formé­ment à l’art. 9, al. 3, sur les premières auto­dénon­ci­ations.

Art. 11 Décision de renonciation à toute sanction  

1 La Com­mis­sion de la con­cur­rence dé­cide de la ren­on­ci­ation in­té­grale à la sanc­tion.

2 La Com­mis­sion de la con­cur­rence ne peut s’écarter de la com­mu­nic­a­tion faite par le secrétari­at selon l’art. 9, al. 3, let. a, que si des élé­ments qui s’op­posent à la ren­on­ci­ation in­té­grale à la sanc­tion sont portés à sa con­nais­sance par la suite.

Section 4 Réduction de la sanction

Art. 12 Conditions préalables  

1 La Com­mis­sion de la con­cur­rence ré­duit la sanc­tion lor­squ’une en­tre­prise a parti­cipé spon­tané­ment à une procé­dure et qu’au mo­ment de la présent­a­tion des preuves, elle a cessé de par­ti­ciper à la pratique an­ti­con­cur­ren­ti­elle en ques­tion.

2 La ré­duc­tion peut at­teindre 50 % du mont­ant cal­culé selon les art. 3 à 7; elle est déter­minée en fonc­tion du rôle joué par l’en­tre­prise dans la réus­site de la procé­dure.

3 La ré­duc­tion peut at­teindre 80 % du mont­ant cal­culé selon les art. 3 à 7 si l’en­tre­prise fournit des in­form­a­tions ou produit des preuves sur d’autres in­frac­tions aux règles de la con­cur­rence visées à l’art. 5, al. 3 ou 4, LCart.

Art. 13 Forme et teneur de la coopération  

1 L’en­tre­prise com­mu­nique à l’autor­ité en matière de con­cur­rence les in­form­a­tions né­ces­saires con­cernant l’en­tre­prise dénon­ci­atrice, le type de re­stric­tion à la con­cur­rence dénon­cé, les en­tre­prises par­ti­cipant à l’in­frac­tion et les marchés con­cernés.

2 Le secrétari­at ac­cuse ré­cep­tion des preuves en pré­cis­ant la date et l’heure à laquelle il les a reçues.

Art. 14 Décision sur la réduction de la sanction  

1 La Com­mis­sion de la con­cur­rence dé­cide de l’ampleur de la ré­duc­tion de la sanc­tion ac­cordée à l’en­tre­prise coopérante.

2 Si l’en­tre­prise coopérante fournit à la Com­mis­sion de la con­cur­rence des preuves con­cernant la durée de la pratique an­ti­con­cur­ren­ti­elle dont la com­mis­sion n’avait pas con­nais­sance, cette dernière cal­cule la sanc­tion sans tenir compte de la péri­ode en ques­tion.

Section 5 Annonce et procédure d’opposition

Art. 15 Annonce d’une restriction à la concurrence potentiellement illicite  

L’an­nonce visée à l’art. 49a, al. 3, let. a, LCart doit être faite au secrétari­at en triple ex­em­plaire et dans l’une des langues of­fi­ci­elles.

Art. 16 Formulaires d’annonce et notes explicatives  

1 La Com­mis­sion de la con­cur­rence défin­it les in­dic­a­tions né­ces­saires à l’an­nonce dans un for­mu­laire ad hoc. Elle pré­cise dans quelle mesure une no­ti­fic­a­tion dé­posée auprès d’une autor­ité étrangère est util­is­able pour l’an­nonce en Suisse.

2 Elle or­donne la pub­lic­a­tion des for­mu­laires d’an­nonce et des notes ex­plic­at­ives dans la Feuille fédérale.

Art. 17 Annonce facilitée  

Le secrétari­at et l’en­tre­prise peuvent, av­ant que la re­stric­tion à la con­cur­rence ne soit an­non­cée, con­venir du con­tenu pré­cis de cette an­nonce. Le secrétari­at peut al­ors dis­penser l’en­tre­prise de fournir cer­taines in­form­a­tions ou cer­tains doc­u­ments s’il est d’avis que ceux-ci ne sont pas né­ces­saires à l’évalu­ation du cas.

Art. 18 Confirmation de la réception de l’annonce  

Le secrétari­at ac­cuse ré­cep­tion de l’an­nonce à l’en­tre­prise. Si les in­form­a­tions ou les doc­u­ments an­nexés sont in­com­plets sur un point im­port­ant, il in­vite l’en­tre­prise à fournir les com­plé­ments né­ces­saires.

Art. 19 Procédure d’opposition  

Si l’en­tre­prise n’est pas in­formée de l’ouver­ture d’une procé­dure au sens des art. 26 à 30 LCart dans les cinq mois suivant la ré­cep­tion de l’an­nonce, les faits an­non­cés ne sont pas sanc­tion­nés au sens l’art. 49a, al. 1, LCart.

Section 6 Entrée en vigueur

Art. 20  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er av­ril 2004.

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A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP 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OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 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