Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)¹

¹ Le ter­ritoire de chaque can­ton forme un ou plusieurs ar­ron­disse­ments de pour­suite pour dettes et d’ad­min­is­tra­tion des fail­lites.

² Les can­tons déter­minent le nombre et l’éten­due de ces ar­ron­disse­ments.

³ Les ar­ron­disse­ments de fail­lite peuvent être di­visés en plusieurs ar­ron­disse­ments de pour­suite.

¹ Chaque ar­ron­disse­ment de pour­suite est pour­vu d’un of­fice des pour­suites qui est di­rigé par le pré­posé aux pour­suites.

² Chaque ar­ron­disse­ment de fail­lite est pour­vu d’un of­fice des fail­lites qui est di­rigé par le pré­posé aux fail­lites.

³ Un sub­sti­tut re­m­place le pré­posé ré­cusé ou em­pêché de di­ri­ger l’of­fice.

⁴ L’of­fice des pour­suites et l’of­fice des fail­lites peuvent être réunis sous une même dir­ec­tion.

⁵ Pour le reste, l’or­gan­isa­tion des of­fices in­combe aux can­tons.

Le mode de traite­ment des pré­posés et de leurs sub­sti­tuts est de la com­pétence des can­tons.

¹ Les of­fices des pour­suites et les of­fices des fail­lites procèdent aux act­es de leur com­pétence à la re­quête des of­fices, des ad­min­is­tra­tions spé­ciales de la fail­lite, ain­si que des com­mis­saires et li­quid­ateurs d’un autre ar­ron­disse­ment.

² Les of­fices, ad­min­is­tra­tions spé­ciales de la fail­lite, com­mis­saires et li­quid­ateurs peuvent aus­si procéder à un acte de leur com­pétence en de­hors de leur ar­ron­disse­ment, si l’of­fice com­pétent à rais­on du lieu y con­sent. Ce­lui-ci est toute­fois seul com­pétent pour la no­ti­fic­a­tion des act­es de pour­suite autre­ment que par la poste, pour la sais­ie, la vente aux en­chères et la réquis­i­tion de la force pub­lique.

¹ Lors de fail­lites et de procé­dures con­cordataires ay­ant une con­nex­ité matéri­elle, les or­ganes de l’ex­écu­tion for­cée, les autor­ités de sur­veil­lance et les tribunaux im­pli­qués co­or­donnent leurs ac­tions dans la mesure du pos­sible.

² Les tribunaux de la fail­lite et les tribunaux du con­cord­at im­pli­qués de même que les autor­ités de sur­veil­lance peuvent, d’un com­mun ac­cord, désign­er qui, parmi eux, ex­er­cera une com­pétence unique pour l’en­semble des procé­dures.

¹ Le can­ton ré­pond du dom­mage causé, d’une man­ière il­li­cite, par les pré­posés, les em­ployés, leurs aux­ili­aires, les membres des ad­min­is­tra­tions spé­ciales de la fail­lite, les com­mis­saires, les li­quid­ateurs, les autor­ités de sur­veil­lance, les autor­ités ju­di­ci­ai­res ain­si que par la force pub­lique dans l’ex­écu­tion des tâches que leur at­tribue la présente loi.

² Le lésé n’a aucun droit en­vers la per­sonne faut­ive.

³ Le droit can­ton­al règle l’ac­tion ré­cursoire contre les auteurs du dom­mage.

⁴ La ré­par­a­tion mor­ale est en outre due lor­sque la grav­ité de l’at­teinte le jus­ti­fie.

¹ L’ac­tion en dom­mages-in­térêts se pre­scrit par trois ans à compt­er du jour où la partie lésée a eu con­nais­sance du dom­mage et, dans tous les cas, par dix ans à compt­er du jour où le fait dom­mage­able s’est produit ou a cessé.

² Si le fait dom­mage­able ré­sulte d’un acte pun­iss­able de la per­sonne qui en est l’auteur, l’ac­tion se pre­scrit au plus tôt à l’échéance du délai de pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale. Si la pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale ne court plus parce qu’un juge­ment de première in­stance a été rendu, l’ac­tion civile se pre­scrit au plus tôt par trois ans à compt­er de la no­ti­fic­a­tion du juge­ment.

Lor­squ’une ac­tion en dom­mages-in­térêts est fondée sur l’acte il­li­cite de l’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance supérieure ou du juge supérieur du con­cord­at, le Tribunal fédéral est seul com­pétent.

¹ Les of­fices des pour­suites et les of­fices des fail­lites dressent procès-verbal de leurs opéra­tions, ain­si que des réquis­i­tions et déclar­a­tions qu’ils reçoivent; ils tiennent les re­gis­tres.

² Les procès-verbaux et les re­gis­tres font foi jusqu’à preuve du con­traire.

³ L’of­fice des pour­suites rec­ti­fie d’of­fice ou sur de­mande d’une per­sonne con­cernée une in­scrip­tion in­ex­acte.

¹ Toute per­sonne peut con­sul­ter les procès-verbaux et les re­gis­tres des of­fices des pour­suites et des of­fices des fail­lites et s’en faire délivrer des ex­traits à con­di­tion qu’elle rende son in­térêt vraisemblable.

² Cet in­térêt est rendu vraisemblable en par­ticuli­er lor­sque la de­mande d’ex­trait est dir­ecte­ment liée à la con­clu­sion ou à la li­quid­a­tion d’un con­trat.

³ Les of­fices ne doivent pas port­er à la con­nais­sance de tiers:

a.

les pour­suites nulles ain­si que celles qui ont été an­nulées sur plainte ou à la suite d’un juge­ment;

b.

les pour­suites pour lesquelles le débiteur a ob­tenu gain de cause dans l’ac­tion en répéti­tion de l’in­du;

c.

les pour­suites re­tirées par le créan­ci­er;

d.¹⁴

les pour­suites pour lesquelles une de­mande du débiteur dans ce sens est faite à l’ex­pir­a­tion d’un délai de trois mois à compt­er de la no­ti­fic­a­tion du com­mandement de pay­er, à moins que le créan­ci­er ne prouve, dans un délai de 20 jours im­parti par l’of­fice des pour­suites, qu’une procé­dure d’an­nu­la­tion de l’op­pos­i­tion (art. 79 à 84) a été en­gagée à temps; lor­sque la preuve est ap­portée par la suite, ou lor­sque la pour­suite est con­tinuée, celle-ci est à nou­veau portée à la con­nais­sance de tiers.

⁴ Le droit de con­sulta­tion des tiers s’éteint cinq ans après la clôture de la procé­dure. Les autor­ités ju­di­ci­aires et ad­min­is­trat­ives peuvent en­core, dans l’in­térêt d’une pro­cé­dure pendante devant elles, de­mander la déliv­rance d’un ex­trait.

Les of­fices de pour­suites et de fail­lites sont tenus de con­sign­er à la caisse des dé­pôts et con­sig­na­tions les sommes, valeurs et ob­jets de prix dont ils n’ont pas em­ploi dans les trois jours.

¹ Aucun pré­posé, ni em­ployé, ni aucun membre de l’autor­ité de sur­veil­lance ne peut procéder à un acte de son of­fice dans les cas sui­vants:

1.

lor­squ’il s’agit de ses pro­pres in­térêts;

2.¹⁶

lor­squ’il s’agit des in­térêts de son con­joint, de son partenaire en­re­gis­tré ou de la per­sonne avec laquelle il mène de fait une vie de couple;

2^bis.¹⁷

lor­squ’il s’agit des in­térêts de ses par­ents ou al­liés en ligne di­recte ou jusqu’au troisième de­gré en ligne col­latérale;

3.

lor­squ’il s’agit des in­térêts d’une per­sonne dont il est le re­pré­sen­tant légal, le man­dataire ou l’em­ployé;

4.

lor­sque, pour d’autres rais­ons, il pour­rait avoir une opin­ion pré­con­çue dans l’af­faire.

² Le pré­posé qui doit se ré­cuser trans­met im­mé­di­ate­ment la réquis­i­tion à son sub­sti­tut et en avise le créan­ci­er par pli simple.

Il est in­ter­dit aux pré­posés et em­ployés de con­clure, pour leur propre compte, une af­faire touchant des créances en pour­suite ou des ob­jets à réal­iser. Tout acte vi­olant cette in­ter­dic­tion est nul.

¹ L’of­fice des pour­suites est tenu d’ac­cepter les paie­ments faits pour le compte du créan­ci­er pour­suivant.

² Le débiteur est libéré par ces paie­ments.

¹ Chaque can­ton désigne une autor­ité de sur­veil­lance pour les of­fices des pour­suites et les of­fices des fail­lites.¹⁹

² Les can­tons peuvent en outre in­stituer des autor­ités in­férieures de sur­veil­lance pour un ou plusieurs ar­ron­disse­ments.

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance in­specte chaque of­fice au moins une fois par an.

² Les mesur­es dis­cip­lin­aires suivantes peuvent être prises contre un pré­posé ou un em­ployé:²⁰

1.²¹

la réprim­ande;

2.²²

l’amende jusqu’à 1000 francs;

3.

la sus­pen­sion pour six mois au plus;

4.

la des­ti­tu­tion.

¹ Le Con­seil fédéral ex­erce la haute sur­veil­lance en matière de pour­suite et de fail­lite et pour­voit à l’ap­plic­a­tion uni­forme de la présente loi.²⁴

² Il édicte les règle­ments et or­don­nances d’ex­écu­tion né­ces­saires.

³ Il peut don­ner des in­struc­tions aux autor­ités can­tonales de sur­veil­lance et leur de­mander des rap­ports an­nuels.

⁴ ...²⁵

⁵ Il co­or­donne la com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique entre les of­fices des pour­suites et des fail­lites, du re­gistre fon­ci­er et du re­gistre du com­merce, les tribunaux et les par­ticuli­ers.²⁶

¹ Le Con­seil fédéral ar­rête les tarifs.

² Les pièces con­cernant la pour­suite et la fail­lite sont ex­emptes du tim­bre.

¹ Sauf dans les cas où la loi pre­scrit la voie ju­di­ci­aire, il peut être porté plainte à l’autor­ité de sur­veil­lance lor­squ’une mesure de l’of­fice est con­traire à la loi ou ne pa­raît pas jus­ti­fiée en fait.

² La plainte doit être dé­posée dans les dix jours de ce­lui où le plai­gnant a eu con­nais­sance de la mesure.

³ Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou re­tard non jus­ti­fié.

⁴ En cas de plainte, l’of­fice peut, jusqu’à l’en­voi de sa ré­ponse, procé­der à un nou­vel ex­a­men de la dé­cision at­taquée. S’il prend une nou­velle mesure, il la no­ti­fie sans délai aux parties et en donne con­nais­sance à l’autor­ité de sur­veil­lance.²⁷

¹ Toute dé­cision de l’autor­ité in­férieure peut être déférée à l’autor­ité can­tonale supé­rieure de sur­veil­lance dans les dix jours à compt­er de sa no­ti­fic­a­tion.

² Une plainte peut être dé­posée en tout temps devant ladite autor­ité contre l’autor­ité in­férieure pour déni de justice ou re­tard in­jus­ti­fié.

Le re­cours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral³⁰.

En matière de pour­suite pour ef­fets de change, les délais de plainte et de re­cours sont de cinq jours seule­ment; l’autor­ité est tenue de statuer dans un délai de même durée.

¹ ...³³

² Les dis­pos­i­tions suivantes s’ap­pli­quent à la procé­dure devant les autor­ités can­tonales de sur­veil­lance:³⁴

1.

les autor­ités de sur­veil­lance doivent, chaque fois qu’elles agis­sent en cette qual­ité, se désign­er comme tell­es et le cas échéant, comme autor­ité in­férieure ou supérieure;

2.

l’autor­ité de sur­veil­lance con­state les faits d’of­fice. Elle peut de­mander aux parties de col­laborer et peut déclarer ir­re­ceva­bles leurs con­clu­sions lor­sque les parties re­fusent de prêter le con­cours né­ces­saire que l’on peut at­tendre d’elles;

3.³⁵

l’autor­ité de sur­veil­lance ap­précie lib­re­ment les preuves; sous réserve de l’art. 22, elle ne peut pas al­ler au-delà des con­clu­sions des parties.

4.

la dé­cision est motivée et in­dique les voies de droit; elle est noti­fiée par écrit aux parties, à l’of­fice con­cerné et à d’autres in­téres­sés éven­tuels;

5.³⁶

les procé­dures sont gra­tu­ites. La partie ou son re­présent­ant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être con­dam­né à une amende de 1500 francs au plus ain­si qu’au paiement des émolu­ments et des dé­bours.

³ Pour le reste, les can­tons règlent la procé­dure.

Lor­squ’une plainte est re­con­nue fondée, l’autor­ité an­nule ou re­dresse l’acte qui en fait l’ob­jet; elle or­donne l’ex­écu­tion des opéra­tions aux­quelles le fonc­tion­naire se re­fuse in­dû­ment de procéder ou dont il re­tarde l’ac­com­p­lisse­ment.

¹ Sont nulles les mesur­es con­traires à des dis­pos­i­tions édictées dans l’in­térêt pub­lic ou dans l’in­térêt de per­sonnes qui ne sont pas parties à la procé­dure. Les autor­ités de sur­veil­lance con­stat­ent la nullité in­dé­pen­dam­ment de toute plainte.

² L’of­fice peut re­m­pla­cer une mesure nulle par une nou­velle mesure. Si une procé­dure fondée sur l’al. 1 est pendante devant l’autor­ité de sur­veil­lance, l’of­fice ne con­serve cette com­pétence que jusqu’à sa ré­ponse.

Les can­tons désignent les autor­ités ju­di­ci­aires char­gées de statuer dans les matières dont la présente loi at­tribue la con­nais­sance au juge.

Les can­tons désignent les caisses des dépôts et con­sig­na­tions; ils sont re­spons­ables des dépôts opérés auprès des­dites caisses.

¹ En tant que le droit fédéral n’est pas ap­plic­able, les can­tons peuvent pre­scri­re que la sais­ie in­fructueuse et l’ouver­ture de la fail­lite produi­sent des ef­fets de droit pub­lic (comme l’in­ca­pa­cité de re­m­p­lir des fonc­tions pub­liques, d’ex­er­cer une pro­fes­sion ou une activ­ité sou­mise à autor­isa­tion). Ils ne peuvent or­don­ner ni la priva­tion du droit d’élire ou de voter, ni la pub­lic­a­tion des act­es de dé­faut de bi­ens.

² Il est mis fin à ces ef­fets de droit pub­lic dès que la fail­lite est révo­quée, que tous les créan­ci­ers tit­u­laires d’un acte de dé­faut de bi­ens sont désintéressés ou que toutes leurs créances sont pre­scrites.

³ Les ef­fets de droit pub­lic de la sais­ie in­fructueuse et de la fail­lite ne sont pas en­cour­us par suite des pertes que l’un des époux ou l’un des partenaires en­re­gis­trés, en tant qu’unique créan­ci­er, a subies du chef de l’autre.⁴²

¹ Toute per­sonne ay­ant l’ex­er­cice des droits civils est ha­bil­itée à re­présenter une autre per­sonne dans une procé­dure d’ex­écu­tion for­cée. Cela vaut égale­ment pour la re­présent­a­tion pro­fes­sion­nelle. Les can­tons peuvent in­ter­dire la re­présent­a­tion pro­fes­sion­nelle à une per­sonne pour de justes mo­tifs.

² Les frais de re­présent­a­tion dans la procé­dure devant les of­fices des pour­suites et des fail­lites ne peuvent être mis à la charge de la partie ad­verse.

¹ Les can­tons in­diquent au Con­seil fédéral les ar­ron­disse­ments de pour­suite et de fail­lite, l’or­gan­isa­tion des of­fices ain­si que les autor­ités qu’ils ont in­stituées en ex­écu­tion de la présente loi.

² Le Con­seil fédéral donne à ces com­mu­nic­a­tions la pub­li­cité néces­saire.

¹ La présente loi ne s’ap­plique pas à l’ex­écu­tion for­cée contre les can­tons, dis­tricts et com­munes, pour autant qu’il ex­iste des lois fédérales ou can­tonales en la matière.

² Les dis­pos­i­tions d’autres lois fédérales pré­voy­ant des procé­dures spé­ciales d’exé­cu­tion for­cée sont égale­ment réser­vées.

Les traités in­ter­na­tionaux et les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit in­ter­na­tion­al privé (LDIP)⁴⁸ sont réser­vés.

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi, les règles du code de procé­dure civile du 19 décembre 2008 (CPC)⁵⁰ s’ap­pli­quent à la com­pu­ta­tion et à l’ob­ser­va­tion des délais.

¹ ...⁵²

² Le délai est ob­ser­vé lor­squ’un of­fice des pour­suites ou un of­fice des fail­lites in­com­pétent est saisi en temps utile; ce­lui-ci trans­met la com­mu­nic­a­tion sans re­tard à l’of­fice com­pétent.⁵³

³ ...⁵⁴

⁴ En cas de com­mu­nic­a­tions écrites af­fectées d’un vice ré­par­able, l’oc­ca­sion doit être don­née de les ré­parer.

¹ Est nulle et de nul ef­fet toute con­ven­tion modi­fi­ant les délais de la présente loi.

² Il est pos­sible d’ac­cord­er un délai plus long ou de pro­longer un délai lor­squ’une partie à la procé­dure habite à l’étranger ou qu’elle est as­si­gnée par pub­lic­a­tion.⁵⁵

³ Une partie à la procé­dure peut ren­on­cer à se prévaloir d’un délai qui n’a pas été ob­ser­vé, si ce­lui-ci a été in­stitué ex­clus­ive­ment en sa faveur.⁵⁶

⁴ Quiconque a été em­pêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé peut de­mander à l’autor­ité de sur­veil­lance ou à l’autor­ité ju­di­ci­aire com­pé­tente qu’elle lui restitue ce délai. L’in­téressé doit, à compt­er de la fin de l’em­pê­che­ment, dé­poser une re­quête motivée dans un délai égal au délai échu et ac­com­plir auprès de l’autor­ité com­pé­tente l’acte jur­idique omis.⁵⁷

¹ Les act­es peuvent être trans­mis par voie élec­tro­nique aux of­fices et aux autor­ités de sur­veil­lance.

² Ils doivent être mu­nis d’une sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique⁵⁹. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions pour les échanges en masse.

³ Le mo­ment déter­min­ant pour l’ob­ser­va­tion d’un délai est ce­lui où est ét­abli l’ac­cusé de ré­cep­tion qui con­firme que la partie ou son re­présent­ant a ac­com­pli toutes les étapes né­ces­saires à la trans­mis­sion.

⁴ Le Con­seil fédéral règle:

a.

le format des act­es et des pièces jointes;

b.

les mod­al­ités de la trans­mis­sion;

c.

les con­di­tions auxquelles les of­fices et les autor­ités de sur­veil­lance peuvent ex­i­ger, en cas de problème tech­nique, que des doc­u­ments leur soi­ent ad­ressés ultérieure­ment sur papi­er.

¹ Les com­mu­nic­a­tions, les mesur­es et les dé­cisions des of­fices et des autor­ités de sur­veil­lance sont no­ti­fiées par lettre re­com­mandée ou d’une autre man­ière contre reçu, à moins que la présente loi n’en dis­pose autre­ment.

² Elles peuvent être no­ti­fiées par voie élec­tro­nique avec l’ac­cord de la per­sonne con­cernée. Elles sont mu­nies d’une sig­na­ture élec­tro­nique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique⁶¹. Le Con­seil fédéral règle:

a.

le type de sig­na­ture à util­iser;

b.

le format des com­mu­nic­a­tions, des mesur­es et des dé­cisions ain­si que des pièces jointes;

c.

les mod­al­ités de la trans­mis­sion;

d.

le mo­ment auquel la com­mu­nic­a­tion, la mesure ou la dé­cision est réputée no­ti­fiée.⁶²

¹ Les pub­lic­a­tions sont in­sérées dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce et dans la feuille can­tonale. L’in­ser­tion dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce fait règle pour la sup­pu­ta­tion des délais et pour les con­séquences de la pub­lic­a­tion.⁶³

² Si les cir­con­stances l’ex­i­gent, la pub­lic­a­tion peut aus­si avoir lieu dans d’autres feuilles ou par crieur pub­lic.

La plainte, l’ap­pel et le re­cours ne sus­pendent la dé­cision que s’il en est ain­si or­don­né par l’autor­ité ap­pelée à statuer ou par son présid­ent. Les parties sont in­for­mées im­mé­di­ate­ment de la sus­pen­sion.

¹ Le ter­me «hy­po­thèque» dans le sens de la présente loi com­prend les hy­po­thèques, les cé­d­ules hy­po­thé­caires, les gages im­mob­iliers au sens de l’an­cien droit, les charges fon­cières, les priv­ilèges spé­ci­aux sur cer­tains im­meubles et le gage sur les ac­cessoires d’un im­meuble.⁶⁵

² L’ex­pres­sion «gage mo­bilier» com­prend le nan­tisse­ment, l’en­gage­ment du bé­tail, le droit de réten­tion, le gage des créances et autres droits.

³ L’ex­pres­sion «gage» em­ployée seule com­prend les gages mo­biliers et im­mob­iliers.

¹ L’ex­écu­tion for­cée ay­ant pour ob­jet une somme d’ar­gent ou des sûre­tés à fournir s’opère par la pour­suite pour dettes.

² La pour­suite com­mence par la no­ti­fic­a­tion du com­mandement de pay­er. Elle se con­tin­ue par voie de sais­ie, de réal­isa­tion de gage ou de fail­lite.

³ Le pré­posé déter­mine le mode qui doit être ap­pli­qué.

¹ La pour­suite se con­tin­ue par voie de fail­lite, soit comme «pour­suite or­din­aire par voie de fail­lite» (art. 159 à 176), soit comme «pour­suite pour ef­fets de change» (art. 177 à 189), lor­sque le débiteur est in­scrit au re­gistre du com­merce en l’une des qual­ités suivantes:

1.

chef d’une rais­on in­di­vidu­elle (art. 934 et 935 CO⁶⁶);

2.

as­so­cié dans une so­ciété en nom col­lec­tif (art. 554 CO);

3.

as­so­cié in­défini­ment re­spons­able dans une so­ciété en com­man­dite (art. 596 CO);

4.

membre de l’ad­min­is­tra­tion d’une so­ciété en com­man­dite par ac­tions (art. 765 CO);

5.⁶⁷

...

6.

so­ciété en nom col­lec­tif (art. 552 CO);

7.

so­ciété en com­man­dite (art. 594 CO);

8.

so­ciété an­onyme ou en com­man­dite par ac­tions (art. 620 et 764 CO);

9.

so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée (art. 772 CO);

10.

so­ciété coopérat­ive (art. 828 CO);

11.

as­so­ci­ation (art. 60 CC⁶⁸);

12.

fond­a­tion (art. 80 CC);

13.⁶⁹ so­ciété d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al vari­able (art. 36 de la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs (LP­CC)⁷⁰;

14.⁷¹ so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs (art. 98 LP­CC).⁷²

² ...⁷³

³ L’in­scrip­tion prend date, pour le mode de pour­suite, du len­de­main de la pub­lica­tion dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce⁷⁴.

¹ Les per­sonnes qui étaient in­scrites au re­gistre du com­merce et qui en ont été rayées de­meurent sujettes à la pour­suite par voie de fail­lite dur­ant les six mois qui suivent la pub­lic­a­tion de leur ra­di­ation dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce.

² La pour­suite se con­tin­ue par voie de fail­lite lor­sque, av­ant l’ex­pira­tion de ce délai, le créan­ci­er a re­quis la con­tinu­ation de la pour­suite ou l’ét­ab­lisse­ment du com­man­de­ment de pay­er dans le cas d’une pour­suite pour ef­fets de change.⁷⁵

¹ Lor­sque la pour­suite a pour ob­jet une créance garantie par gage, elle se con­tin­ue par la réal­isa­tion du gage (art. 151 à 158), même contre les débiteurs sujets à la pour­suite par voie de fail­lite.

^1bis Lor­squ’une pour­suite par voie de sais­ie ou de fail­lite est in­troduite pour une créance garantie par gage, le débiteur peut de­mander, par le bi­ais d’une plainte (art. 17), que le créan­ci­er ex­erce d’abord son droit sur l’ob­jet du gage.

² La pour­suite qui a pour ob­jet des in­térêts ou an­nu­ités garantis par gage im­mob­ilier s’opère, au choix du créan­ci­er, soit par la réal­isa­tion du gage, soit par voie de sais­ie ou de fail­lite, suivant la qual­ité du débiteur. Sont réser­vées les dis­pos­i­tions con­cer­nant la pour­suite pour ef­fets de change (art. 177, al. 1).

¹ Dans tous les autres cas, la pour­suite se con­tin­ue par voie de sais­ie (art. 89 à 150).

² Lor­squ’un débiteur vi­ent à être in­scrit au re­gistre du com­merce, les réquis­i­tions de con­tin­uer la pour­suite présentées an­térieure­ment contre lui n’en sont pas moins ex­écutées par voie de sais­ie, tant qu’il n’a pas été déclaré en fail­lite.

Dans tous les cas, la pour­suite par voie de fail­lite est ex­clue pour:

1.

le re­couvre­ment d’im­pôts, con­tri­bu­tions, émolu­ments, droits, amendes ou autres presta­tions de droit pub­lic dues à une caisse pub­lique ou à un fonc­tion­naire;

1^bis.⁷⁹ le re­couvre­ment de primes de l’as­sur­ance-ac­ci­dents obli­­ga­toire;

2.⁸⁰

le re­couvre­ment de con­tri­bu­tions péri­od­iques d’en­tre­tien et d’al­i­ments dé­coulant du droit de la fa­mille ou de con­tri­bu­tions d’en­tre­tien dé­coulant de la loi du 18 juin 2004 sur le partena­ri­at⁸¹;

3.

la con­sti­tu­tion de sûretés.

La réal­isa­tion d’ob­jets con­fisqués en vertu des lois fédérales ou can­tonales en matière pénale ou fisc­ale ou en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs pat­ri­mo­niales d’ori­gine il­li­cite⁸³ s’opère en con­for­mité avec ces lois.

La réal­isa­tion en matière de prêts sur gages est ré­gie par l’art. 910 du code civil (CC)⁸⁵.

¹ Le for de la pour­suite est au dom­i­cile du débiteur.

² Les per­sonnes mor­ales et so­ciétés in­scrites au re­gistre du com­merce sont pour­sui­vies à leur siège so­cial, les per­sonnes mor­ales non in­scri­tes, au siège prin­cip­al de leur ad­min­is­tra­tion.⁸⁶

³ Chacun des in­di­vis peut, en rais­on des dettes d’une in­di­vi­sion qui n’a pas de re­pré­sent­ant, être pour­suivi dans le lieu où ils ex­ploit­ent l’indi­vis­ion en com­mun.⁸⁷

⁴ La com­mun­auté des pro­priétaires par étages est pour­suivie au lieu de situ­ation de l’im­meuble.⁸⁸

Le débiteur qui n’a pas de dom­i­cile fixe peut être pour­suivi au lieu où il se trouve.

Aus­si longtemps que le part­age n’a pas eu lieu, qu’une in­di­vi­sion con­trac­tuelle n’a pas été con­stituée ou qu’une li­quid­a­tion of­fi­ci­elle n’a pas été or­don­née, la suc­ces­sion est pour­suivie au lieu où le dé­funt pouv­ait être lui-même pour­suivi à l’époque de son décès et selon le mode qui lui était ap­plic­able.

¹ Le débiteur dom­i­cilié à l’étranger qui pos­sède un ét­ab­lisse­ment en Suisse peut y être pour­suivi pour les dettes de ce­lui-ci.

² Le débiteur dom­i­cilié à l’étranger, qui a élu dom­i­cile en Suisse pour l’ex­écu­tion d’une ob­lig­a­tion, peut y être pour­suivi pour cette dette.

¹ Lor­sque la créance est garantie par un gage mo­bilier, la pour­suite peut s’opérer soit au lieu déter­miné par les art. 46 à 50, soit au lieu où se trouve le gage ou la partie du gage qui a la plus grande valeur.⁹¹

² Lor­sque la créance est garantie par hy­po­thèque, la pour­suite s’opère au lieu de la situ­ation de l’im­meuble, si elle porte sur plusieurs im­meubles situés dans des ar­ron­disse­ments différents, au lieu où se trouve la partie des im­meubles qui a la plus grande valeur.

La pour­suite après séquestre peut s’opérer au lieu où l’ob­jet séquestré se trouve;⁹² toute­fois la com­min­a­tion et la réquis­i­tion de fail­lite ne peu­vent être no­ti­fiées qu’au for ordi­naire.

Si le débiteur change de dom­i­cile après l’avis de sais­ie, après la com­min­a­tion de fail­lite ou après la no­ti­fic­a­tion du com­mandement de pay­er pour ef­fets de change, la pour­suite se con­tin­ue au même domi­cile.

La fail­lite d’un débiteur en fuite est déclarée au lieu de son derni­er dom­i­cile.

La fail­lite ne peut être ouverte en même temps dans plusieurs en­droits de la Suisse. Elle est réputée ouverte là où elle a été pro­non­cée en premi­er lieu.

Sauf en cas de séquestre ou de mesur­es con­ser­vatoires ur­gentes, il ne peut être procédé à aucun acte de pour­suite:

1.

dans les temps pro­hibés, à sa­voir entre 20 heures et 7 heures, ain­si que les di­manches et les jours lé­gale­ment fériés;

2.

pendant les féries, à sa­voir sept jours av­ant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ain­si que du 15 juil­let au 31 juil­let; il n’y a pas de féries en cas de pour­suite pour ef­fets de change;

3.

lor­sque le débiteur est au bénéfice de la sus­pen­sion (art. 57 à 62).

¹ La pour­suite di­rigée contre un débiteur au ser­vice milit­aire, ser­vice civil ou pro­tec­tion civile est sus­pen­due pendant la durée de ce ser­vice.⁹⁷

² Lor­sque le débiteur a ac­com­pli sans in­ter­rup­tion not­able au moins trente jours de ser­vice av­ant son li­cen­ciement ou son en­trée en con­gé, la pour­suite de­meure sus­pen­due les deux se­maines qui suivent le li­cen­ciement ou l’en­trée en con­gé.

³ Pour les con­tri­bu­tions péri­od­iques d’en­tre­tien ou d’al­i­ments dé­cou­lant du droit de la fa­mille, le débiteur peut être pour­suivi même pen­dant la sus­pen­sion.⁹⁸

⁴ Les débiteurs qui, en vertu d’un rap­port de trav­ail avec la Con­fédéra­tion ou un can­ton, ac­com­p­lis­sent un ser­vice milit­aire, ser­vice civil ou pro­tec­tion civile ne béné­fi­cient pas de la sus­pen­sion.⁹⁹

¹ Lor­squ’un acte de pour­suite ne peut pas être ac­com­pli du fait que le débiteur se trouve au ser­vice milit­aire, ser­vice civil ou pro­tec­tion civile, les per­sonnes adultes fais­ant partie de son mén­age et, en cas de no­ti­fic­a­tion de l’acte dans un Ét­abliisse­ment in­dus­tri­el ou com­mer­cial, les trav­ail­leurs et, s’il y a lieu, l’em­ployeur sont tenus sous peine de pour­suites pénales (art. 324, ch. 5, CP¹⁰¹) d’in­diquer au pré­posé l’ad­resse de ser­vice du débiteur et son an­née de nais­sance.¹⁰²

^1bis Le pré­posé at­tire l’at­ten­tion des per­sonnes con­cernées sur leurs devoirs et les con­séquences pénales de leur in­ob­serva­tion.¹⁰³

² Le com­mandement com­pétent fait sa­voir à l’of­fice des pour­suites, s’il en est re­quis, quand le débiteur sera li­cen­cié ou mis en con­gé.

³ ...¹⁰⁴

¹ La garantie du gage im­mob­ilier pour les in­térêts (art. 818, al. 1, ch. 3, CC¹⁰⁶) est pro­longée de la durée de la sus­pen­sion des pour­suites en­vers tout débiteur bénéfi­ci­ant de la sus­pen­sion en rais­on du ser­vice mili­taire, ser­vice civil ou pro­tec­tion civile.¹⁰⁷

² Dans la pour­suite en réal­isa­tion de gage, le com­mandement de pay­er doit être no­tifié aus­si pendant la sus­pen­sion pour­vu que celle-ci ait duré trois mois.

¹ Si le débiteur béné­ficie de la sus­pen­sion en rais­on du ser­vice mili­taire, ser­vice civil ou pro­tec­tion civile, le créan­ci­er peut de­mander à l’of­fice des pour­suites de dress­er un in­ventaire ay­ant, pour la durée de la sus­pen­sion, les ef­fets prévus par l’art. 164.¹⁰⁹ Le créan­ci­er doit toute­fois rendre vraisemblable que sa préten­tion ex­iste et qu’elle est com­pro­mise par des act­es du débiteur ou de tiers tend­ant à fa­vor­iser cer­tains créan­ci­ers au détri­ment des autres ou à désav­ant­ager tous les créan­ci­ers.

² L’in­ventaire n’est pas dressé si le débiteur fournit des sûretés pour la préten­tion du créan­ci­er re­quérant.

La sus­pen­sion des pour­suites en rais­on du ser­vice milit­aire, ser­vice civil ou pro­tec­tion civile peut être ré­voquée avec ef­fet im­mé­di­at par le juge de la main­levée de l’op­pos­i­tion, à titre général ou pour des créan­ces déter­minées, à la re­quête d’un créan­ci­er qui rend vraisemblable:¹¹¹

1.

que le débiteur a sous­trait des bi­ens à l’ac­tion de ses créan­ci­ers ou qu’il prend des dis­pos­i­tions en vue de fa­vor­iser cer­tains créan­ci­ers au détri­ment des autres ou de désav­ant­ager tous les créan­ci­ers, ou

2.¹¹²

que le débiteur, s’il s’agit d’un ser­vice milit­aire, ser­vice civil ou pro­tec­tion civile volon­taire, n’a pas be­soin de la sus­pen­sion des pour­suites pour sauve­garder sa situa­tion matéri­elle, ou

3.¹¹³

que le débiteur ac­com­plit un ser­vice milit­aire, ser­vice civil ou pro­tec­tion civile volontaire pour se sous­traire à ses en­gage­ments.

Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la sus­pen­sion des pour­suites sont égale­ment ap­plic­ables aux per­sonnes et so­ciétés dont le re­présent­ant légal est au ser­vice milit­aire, ser­vice civil ou pro­tec­tion civile, aus­si long­temps qu’elles ne sont pas en mesure de désign­er un autre re­présen­tant.

La pour­suite di­rigée contre un débiteur dont le con­joint ou le parte­naire en­re­gis­tré, le par­ent ou l’al­lié en ligne dir­ecte ou une per­sonne qui fait mén­age com­mun avec lui est décédée, est sus­pen­due pendant deux se­maines à compt­er du jour du décès.

¹ La pour­suite pour des dettes gre­vant une suc­ces­sion est sus­pen­due pendant deux se­maines à partir du jour du décès, ain­si que pendant les délais ac­cordés pour ac­cep­ter ou répudi­er la suc­ces­sion.¹¹⁶

² La pour­suite com­mencée av­ant le décès peut être con­tinuée contre la suc­ces­sion en con­form­ité de l’art. 49.¹¹⁷

³ Elle n’est con­tinuée contre l’hérit­i­er que s’il s’agit de réal­isa­tion de gages ou si, dans une pour­suite par voie de sais­ie, les délais de par­tici­pation prévus aux art. 110 et 111 sont écoulés.

Lor­sque la pour­suite est di­rigée contre un détenu qui n’a pas de re­pré­sent­ant, le pré­posé lui ac­corde un délai pour en con­stituer un.¹¹⁸ La pour­suite de­meure sus­pen­due jusqu’à l’ex­pir­a­tion de ce délai.

En cas de mal­ad­ie grave du débiteur, le pré­posé peut sus­pen­dre la pour­suite pen­dant un temps déter­miné.

En cas d’épidémie, de calam­ité pub­lique ou de guerre, le Con­seil fédé­ral ou, avec son as­sen­ti­ment, le gouverne­ment can­ton­al peut or­don­ner la sus­pen­sion des pour­sui­tes sur une por­tion du ter­ritoire ou au profit de cer­taines catégor­ies de per­sonnes.

Les délais ne ces­sent pas de courir pendant la durée des féries et des sus­pen­sions des pour­suites. Toute­fois, si la fin d’un délai à la dis­posi­tion du débiteur, du créan­ci­er ou d’un tiers coïn­cide avec un jour des féries ou de la sus­pen­sion, le délai est pro­longé jusqu’au troisième jour utile. Pour le cal­cul du délai de trois jours, le samedi, le di­manche et les jours lé­gale­ment fériés ne sont pas comptés.

¹ Les act­es de pour­suite sont no­ti­fiés au débiteur dans sa de­meure ou à l’en­droit où il ex­erce habituelle­ment sa pro­fes­sion. S’il est ab­sent, l’acte peut être re­mis à une per­sonne adulte de son mén­age ou à un em­ployé.

² Lor­squ’aucune des per­sonnes men­tion­nées ne peut être at­teinte, l’acte est re­mis à un fonc­tion­naire com­mun­al ou à un agent de la po­lice, à charge de le no­ti­fi­er au débiteur.¹²¹

¹ Lor­sque la pour­suite est di­rigée contre une per­sonne mor­ale ou une so­ciété, les act­es de pour­suite sont no­ti­fiés à son re­présent­ant, à sa­voir:¹²²

1.¹²³

au présid­ent de l’autor­ité ex­éc­ut­ive, ou au ser­vice désigné par cette autor­ité, s’il s’agit d’une com­mune, d’un can­ton ou de la Con­fédéra­tion;

2.¹²⁴

à un membre de l’ad­min­is­tra­tion ou du comité, à un dir­ec­teur ou à un fondé de pro­cur­a­tion, s’il s’agit d’une so­ciété ano­nyme, d’une so­ciété en com­man­dite par ac­tions, d’une so­ciété à res­ponsab­il­ité lim­itée, d’une so­ciété coopérat­ive ou d’une as­so­cia­tion in­scrite au re­gistre du com­merce;

3.¹²⁵

au présid­ent de l’ad­min­is­tra­tion ou au gérant, s’il s’agit d’une autre per­sonne mor­ale;

4.

à l’un des as­so­ciés gérants ou au fondé de pro­cur­a­tion, s’il s’agit d’une so­ciété en nom col­lec­tif ou en com­man­dite.

² Lor­sque les per­sonnes ci-des­sus men­tion­nées ne sont pas ren­con­trées à leur bu­reau, la no­ti­fic­a­tion peut être faite à un autre fonc­tion­naire ou em­ployé.

³ Si des pour­suites sont faites contre une suc­ces­sion non partagée, les act­es de pour­suite sont no­ti­fiés au re­présent­ant désigné de la suc­ces­sion ou, s’il n’ex­iste pas de re­présent­ant con­nu, à l’un des hérit­i­ers.¹²⁶

¹ Lor­sque le débiteur ne de­meure pas au for de la pour­suite, les act­es y sont re­mis à la per­sonne ou dé­posés au lieu qu’il peut avoir in­diqués.

² Faute d’in­dic­a­tion, la no­ti­fic­a­tion a lieu par l’en­tremise de l’of­fice du dom­i­cile ou par la poste.

³ Lor­sque le débiteur de­meure à l’étranger, il est procédé à la no­ti­fica­tion par l’in­ter­mé­di­aire des autor­ités de sa résid­ence; la no­ti­fic­a­tion peut aus­si avoir lieu par la poste si un traité le pré­voit ou si l’état sur le ter­ritoire duquel la no­ti­fic­a­tion doit être faite y con­sent.¹²⁷

⁴ La no­ti­fic­a­tion se fait par pub­lic­a­tion, lor­sque:

1.

le débiteur n’a pas de dom­i­cile con­nu;

2.

le débiteur se sous­trait ob­stiné­ment à la no­ti­fic­a­tion;

3.

le débiteur est dom­i­cilié à l’étranger et que la no­ti­fic­a­tion pré­vue à l’al. 3 ne peut être ob­tenue dans un délai con­vena­ble.¹²⁸

⁵ ...¹²⁹

¹ La réquis­i­tion de pour­suite est ad­ressée à l’of­fice par écrit ou verba­lement. Elle énonce:

1.

le nom et le dom­i­cile du créan­ci­er et, s’il y a lieu, de son man­da­taire; le do­mi­cile élu en Suisse, s’il de­meure à l’étranger. À dé­faut d’in­dic­a­tion spé­ciale, l’of­fice est réputé dom­i­cile élu;

2.¹³⁰

le nom et le dom­i­cile du débiteur, et, le cas échéant, de son re­présent­ant lé­gal; dans les réquis­i­tions de pour­suites contre une suc­ces­sion, il y a lieu de désign­er les hérit­i­ers auxquels la no­ti­fi­cation doit être faite;

3.

le mont­ant en valeur lé­gale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte in­térêts, le taux et le jour duquel ils courent;

4.

le titre et sa date; à dé­faut de titre, la cause de l’ob­lig­a­tion.

² La réquis­i­tion faite en vertu d’une créance garantie par gage doit con­tenir, en ou­tre, les in­dic­a­tions prévues à l’art. 151.

³ Un reçu de la réquis­i­tion de pour­suite est délivré gra­tu­ite­ment au créan­ci­er qui en fait la de­mande.

¹ Les frais de la pour­suite sont à la charge du débiteur. Le créan­ci­er en fait l’avance. L’of­fice peut différer toute opéra­tion dont les frais n’ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créan­ci­er.

² Le créan­ci­er peut pré­lever les frais sur les premi­ers verse­ments du débiteur.

¹ Lor­sque la pour­suite est di­rigée contre un époux placé sous un ré­gime de com­mu­nauté, le com­mandement de pay­er et tous les autres act­es de pour­suite doivent être no­ti­fiés aus­si au con­joint du débiteur; s’il n’ap­par­aît qu’au cours de la procé­dure que le débiteur est placé sous un ré­gime de com­mun­auté, l’of­fice procède sans délai à cette no­ti­fica­tion.

² Chaque époux peut faire op­pos­i­tion au com­mandement de pay­er.

³ ...¹³³

¹ Chaque époux peut, par la voie de la procé­dure de re­ven­dic­a­tion (art. 106 à 109), prétendre qu’un bi­en saisi fait partie des bi­ens pro­pres du con­joint du débiteur.

² Lor­sque la pour­suite ne porte que sur les bi­ens pro­pres du débiteur et sa part aux bi­ens com­muns, chaque époux peut en outre, par la voie de la procé­dure de re­ven­di­cation (art. 106 à 109), s’op­poser à la sais­ie des bi­ens com­muns.

³ Si la pour­suite se con­tin­ue sur les bi­ens pro­pres du débiteur et sur sa part aux bi­ens com­muns, la sais­ie et la réal­isa­tion de cette part sont ré­gies par l’art. 132; est réser­vée la sais­ie d’un revenu du trav­ail fu­tur de l’époux pour­suivi (art. 93).¹³⁵

⁴ La part d’un époux aux bi­ens com­muns ne peut être ven­due aux en­chères.

⁵ L’autor­ité de sur­veil­lance peut re­quérir le juge d’or­don­ner la sé­para­tion de bi­ens.

¹ Si le débiteur est mineur, les act­es de pour­suite sont no­ti­fiés à son re­présent­ant légal. Dans le cas d’une cur­a­telle prévue à l’art. 325 CC¹³⁸, la no­ti­fic­a­tion doit être faite au cur­at­eur et aux déten­teurs de l’autor­ité par­entale, pour autant que la nom­in­a­tion du cur­at­eur ait été com­mu­niquée à l’of­fice des pour­suites.

² Néan­moins, si la créance ré­sulte de l’ex­er­cice d’une activ­ité auto­risée ou si elle est en rap­port avec l’ad­min­is­tra­tion des revenus du trav­ail ou des bi­ens lais­sés à la dis­pos­i­tion d’un mineur (art. 321, al. 2, 323, al. 1, et 327b CC), les act­es de pour­suite sont no­ti­fiés au débiteur et à son re­présent­ant légal.

¹ Si un cur­at­eur ou un man­dataire pour cause d’in­aptitude a la com­pétence de gérer le pat­rimoine d’un débiteur ma­jeur et que la nom­in­a­tion en a été com­mu­niquée à l’of­fice des pour­suites, les act­es de pour­suite sont no­ti­fiés au cur­at­eur ou au man­dataire pour cause d’in­aptitude.

² Les act­es de pour­suite doivent égale­ment être no­ti­fiés au débiteur dont l’ex­er­cice des droits civils n’est pas lim­ité.

Si le débiteur ne ré­pond que sur ses bi­ens dispon­ibles, il est pos­sible de faire valoir dans la procé­dure de re­ven­dic­a­tion (art. 106 à 109) qu’un bi­en saisi n’en fait pas partie.

¹ Dès ré­cep­tion de la réquis­i­tion de pour­suite, l’of­fice rédige le com­man­dement de pay­er.¹⁴²

² Cet acte con­tient:

1.

les in­dic­a­tions pre­scrites pour la réquis­i­tion de pour­suite;

2.

la som­ma­tion de pay­er dans les vingt jours le mont­ant de la dette et les frais, ou, lor­sque la pour­suite a des sûretés pour ob­jet, de les fournir dans ce délai;

3.

l’avis que le débiteur doit former op­pos­i­tion dans les dix jours de la no­ti­fica­tion, s’il en­tend con­test­er tout ou partie de la dette ou le droit du créan­ci­er d’ex­er­cer des pour­suites;

4.

l’aver­tisse­ment que faute par le débiteur d’ob­tem­pérer au com­man­dement de pay­er ou de former op­pos­i­tion, la pour­suite sui­vra son cours.

¹ Le com­mandement de pay­er est rédigé en double. Un ex­em­plaire est des­tiné au débiteur, l’autre au créan­ci­er. Si les ex­em­plaires ne sont pas con­formes ce­lui du débiteur fait foi.

² Lor­sque des codébiteurs sont pour­suivis sim­ul­tané­ment, un com­man­de­ment de pay­er est no­ti­fié à chacun d’eux.¹⁴³

¹ Le com­mandement de pay­er est no­ti­fié au débiteur à ré­cep­tion de la réquis­i­tion de pour­suite.¹⁴⁴

² L’of­fice qui reçoit plusieurs réquis­i­tions contre le même débiteur doit no­ti­fi­er tous les com­mande­ments de pay­er en même temps.

³ Aucune réquis­i­tion ne peut être ex­écutée av­ant celle qui est plus an­cienne.

¹ La no­ti­fic­a­tion est opérée par le pré­posé, par un em­ployé de l’of­fice ou par la poste.¹⁴⁵

² Ce­lui qui procède à la no­ti­fic­a­tion at­teste sur chaque ex­em­plaire le jour où elle a eu lieu et la per­sonne à laquelle l’acte a été re­mis.

¹ À partir du mo­ment où la pour­suite a été en­gagée, le débiteur peut de­mander en tout temps que le créan­ci­er soit som­mé de présenter à l’of­fice des pour­suites les moy­ens de preuve af­férents à sa créance et une ré­capit­u­la­tion de tous ses droits à l’égard du débiteur.

² Les délais con­tin­u­ent à courir nonob­stant la som­ma­tion. Si le créan­ci­er n’ob­tem­père pas ou n’ob­tem­père pas en temps utile, le juge dans un lit­ige ultérieur tient compte, lors de la dé­cision re­l­at­ive aux frais de procé­dure, du fait que le débiteur n’a pas pu pren­dre con­nais­sance des moy­ens de preuve.

¹ Le débiteur pour­suivi qui en­tend former op­pos­i­tion doit, verbale­ment ou par écrit, en faire la déclar­a­tion im­mé­di­ate à ce­lui qui lui re­met le com­mandement de pay­er ou à l’of­fice dans les dix jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion du com­mandement de pay­er.¹⁴⁷

² Le débiteur pour­suivi qui ne con­teste qu’une partie de la dette doit in­diquer ex­ac­tement le mont­ant con­testé, faute de quoi la dette en­tière est réputée con­testée.¹⁴⁸

³ À la de­mande du débiteur, il lui est gra­tu­ite­ment don­né acte de l’op­pos­i­tion.

¹ Il n’est pas né­ces­saire de motiver l’op­pos­i­tion. Ce­lui qui l’a cepen­dant motivée n’est pas lim­ité par la suite aux moy­ens énon­cés.

² Le débiteur qui con­teste son re­tour à meil­leure for­tune (art. 265, 265a) doit le men­tion­ner ex­pressé­ment dans son op­pos­i­tion, sauf à être déchu du droit de faire valoir ce moy­en.

³ Les dis­pos­i­tions sur l’op­pos­i­tion tar­dive (art. 77) et sur l’op­pos­i­tion dans la pour­suite pour ef­fets de change (art. 179, al. 1) sont réser­vées.

¹ L’op­pos­i­tion est con­signée sur l’ex­em­plaire du com­mandement de pay­er, des­tiné au créan­ci­er; s’il n’y a pas eu op­pos­i­tion, il en est éga­lement fait men­tion.

² Cet ex­em­plaire est re­mis au créan­ci­er im­mé­di­ate­ment après l’op­posi­tion ou à l’ex­pir­a­tion du délai d’op­pos­i­tion.

¹ Si le créan­ci­er change au cours de la procé­dure de pour­suite, le débi­teur pour­suivi peut former op­pos­i­tion jusqu’à la dis­tri­bu­tion des den­iers ou jusqu’à la déclar­a­tion de fail­lite.

² Le débiteur pour­suivi doit former op­pos­i­tion devant le juge du for de la pour­suite par des con­clu­sions écrites et motivées dans les dix jours à compt­er de ce­lui où il a eu con­nais­sance du change­ment de créan­ci­er en rend­ant vraisemblables les ex­cep­tions op­pos­ables au nou­veau créan­ci­er.

³ Le juge saisi de cette op­pos­i­tion peut or­don­ner la sus­pen­sion de la pour­suite; il statue sur la re­cevab­il­ité de l’op­pos­i­tion après avoir en­tendu les parties.

⁴ Si l’op­pos­i­tion est ad­mise mais qu’une sais­ie a déjà été ex­écutée, le pré­posé as­signe au créan­ci­er un délai de dix jours pour ouv­rir ac­tion en con­stata­tion de sa créance. Si le délai n’est pas util­isé, la sais­ie de­vi­ent caduque.

⁵ L’of­fice avise le débiteur de tout change­ment de créan­ci­er.

¹ L’op­pos­i­tion sus­pend la pour­suite.

² Si le débiteur ne con­teste qu’une partie de la dette, la pour­suite peut être conti­nuée pour la somme re­con­nue.

Le créan­ci­er à la pour­suite duquel il est fait op­pos­i­tion agit par la voie de la procé­dure civile ou ad­min­is­trat­ive pour faire re­con­naître son droit. Il ne peut re­quérir la con­tinu­ation de la pour­suite qu’en se fond­ant sur une dé­cision ex­écutoire qui écarte ex­pressé­ment l’oppo­si­tion.

¹ Le créan­ci­er qui est au bénéfice d’un juge­ment ex­écutoire peut re­qué­rir du juge la main­levée défin­it­ive de l’op­pos­i­tion.

² Sont as­similées à des juge­ments:

1.

les trans­ac­tions ou re­con­nais­sances passées en justice;

1^bis.¹⁵³ les titres au­then­tiques ex­écutoires au sens des art. 347 à 352 CPC¹⁵⁴;

2.¹⁵⁵

les dé­cisions des autor­ités ad­min­is­trat­ives suisses;

3.¹⁵⁶

...

4.¹⁵⁷

les dé­cisions défin­it­ives con­cernant les frais de con­trôle ren­dues par les or­ganes de con­trôle en vertu de l’art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le trav­ail au noir¹⁵⁸;

5.¹⁵⁹

dans le do­maine de la taxe sur la valeur ajoutée: les dé­comptes d’im­pôt et les no­ti­fic­a­tions d’es­tim­a­tion en­trés en force par la pre­scrip­tion du droit de tax­a­tion, ain­si que les no­ti­fic­a­tions d’es­tim­a­tion en­trées en force par la re­con­nais­sance écrite par l’as­sujetti.

¹ Lor­sque la pour­suite est fondée sur un juge­ment ex­écutoire rendu par un tribunal ou une autor­ité ad­min­is­trat­ive suisse, le juge or­donne la main­levée défin­it­ive de l’op­pos­i­tion, à moins que l’op­posant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a ob­tenu un sursis, postérieure­ment au juge­ment, ou qu’il ne se pré­vale de la pre­scrip­tion.

² Lor­sque la pour­suite est fondée sur un titre au­then­tique ex­écutoire, le débiteur pour­suivi ne peut op­poser à son ob­lig­a­tion que des ob­jec­tions qu’il peut prouver im­mé­di­ate­ment.

³ Si le juge­ment a été rendu dans un autre État, l’op­posant peut en outre faire valoir les moy­ens prévus par une con­ven­tion li­ant cet État ou, à dé­faut d’une telle con­ven­tion, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit in­ter­na­tion­al privé¹⁶¹, à moins qu’un juge suisse n’ait déjà rendu une dé­cision con­cernant ces moy­ens.¹⁶²

¹ Le créan­ci­er dont la pour­suite se fonde sur une re­con­nais­sance de dette con­statée par acte au­then­tique ou sous se­ing privé peut re­quérir la main­levée pro­vis­oire.

² Le juge la pro­nonce si le débiteur ne rend pas im­mé­di­ate­ment vrai­semblable sa li­béra­tion.¹⁶³

¹ Lor­sque la main­levée pro­vis­oire a été ac­cordée, le créan­ci­er peut, passé le délai de paiement et suivant la qual­ité du débiteur, re­quérir la sais­ie pro­vis­oire ou de­mander au juge qu’il soit procédé à l’in­ventaire en ap­plic­a­tion de l’art. 162.

² De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compt­er de la main­levée, in­tenter au for de la pour­suite une ac­tion en libéra­tion de dette; le procès est in­stru­it en la forme or­din­aire.¹⁶⁴

³ S’il ne fait pas us­age de ce droit ou s’il est débouté de son ac­tion, la main­levée ain­si que, le cas échéant, la sais­ie pro­vis­oire devi­ennent défin­it­ives.¹⁶⁵

⁴ Le délai prévu à l’art. 165, al. 2, ne court pas entre l’in­tro­duc­tion de l’ac­tion en libéra­tion de dette et le juge­ment. Le juge de la fail­lite met toute­fois fin aux ef­fets de l’in­ventaire lor­sque les condi­tions pour l’or­don­ner ne sont plus réunies.¹⁶⁶

¹ Le juge du for de la pour­suite statue sur les re­quêtes en main­levée.

² Dès ré­cep­tion de la re­quête, il donne au débiteur l’oc­ca­sion de ré­pon­dre verbale­ment ou par écrit, puis no­ti­fie sa dé­cision dans les cinq jours.

Le débiteur pour­suivi peut en tout temps re­quérir du tribunal du for de la pour­suite l’an­nu­la­tion de la pour­suite, s’il prouve par titre que la dette est éteinte en cap­it­al, in­térêts et frais, ou la sus­pen­sion de la pour­suite, s’il prouve par titre que le créan­ci­er lui a ac­cordé un sursis.

¹ Que la pour­suite ait été frap­pée d’op­pos­i­tion ou non, le débiteur pour­suivi peut agir en tout temps au for de la pour­suite pour faire con­stater que la dette n’ex­iste pas ou plus, ou qu’un sursis a été ac­cordé.¹⁷¹

² Dans la mesure où, après avoir d’en­trée de cause en­tendu les parties et ex­am­iné les pièces produites, le juge es­time que la de­mande est très vraisemblable­ment fondée, il or­donne la sus­pen­sion pro­vis­oire de la pour­suite:

1.

s’il s’agit d’une pour­suite par voie de sais­ie ou en réal­isa­tion de gage, av­ant la réal­isa­tion ou, si celle-ci a déjà eu lieu, av­ant la dis­tri­bu­tion des den­iers;

2.

s’il s’agit d’une pour­suite par voie de fail­lite, après la no­ti­fica­tion de la commi­na­tion de fail­lite.

³ S’il ad­met la de­mande, le tribunal or­donne l’an­nu­la­tion ou la sus­pen­sion de la pour­suite.

⁴ ...¹⁷²

¹ Ce­lui qui a payé une somme qu’il ne devait pas, en­suite de pour­suite restées sans op­pos­i­tion ou d’un juge­ment pro­nonçant la main­levée, a le droit de la répéter dans l’an­née en in­tentant une ac­tion en justice.¹⁷³

² L’ac­tion est in­troduite au for de la pour­suite ou à ce­lui du défendeur, selon le choix du de­mandeur.

³ En dérog­a­tion à l’art. 63 du code des ob­lig­a­tions (CO)¹⁷⁴, la preuve que la somme n’était pas due est la seule qui in­combe au de­mandeur.¹⁷⁵

En matière de réal­isa­tion de gages, le com­mandement de pay­er est régi par les dis­po­s­i­tions spé­ciales des art. 151 à 153; le com­man­de­ment de pay­er et l’op­posi­tion dans la pour­suite pour ef­fets de change sont ré­gis par les dis­pos­i­tions spé­ciales des art. 178 à 189.

¹ Lor­sque la pour­suite n’est pas sus­pen­due par l’op­pos­i­tion ou par un juge­ment, le créan­ci­er peut re­quérir la con­tinu­ation de la pour­suite à l’ex­pir­a­tion d’un délai de 20 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion du com­mandement de pay­er.

² Ce droit se périme par un an à compt­er de la no­ti­fic­a­tion du com­man­dement de pay­er. Si op­pos­i­tion a été formée, ce délai ne court pas entre l’in­tro­duc­tion de la procé­dure ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive et le juge­ment défin­i­tif.

³ Un reçu de la réquis­i­tion de con­tin­uer la pour­suite est délivré gra­tui­tement au créan­ci­er qui en fait la de­mande.

⁴ À la de­mande du créan­ci­er, une somme en valeur étrangère peut être con­ver­tie de nou­veau en valeur lé­gale suisse au cours du jour de la réquis­i­tion de con­tin­uer la pour­suite.

Lor­sque le débiteur est sujet à la pour­suite par voie de sais­ie, l’of­fice, après ré­cep­tion de la réquis­i­tion de con­tin­uer la pour­suite, procède sans re­tard à la sais­ie ou y fait procéder par l’of­fice du lieu où se trou­vent les bi­ens à saisir.

Le débiteur doit être avisé de la sais­ie la veille au plus tard. L’avis rap­pelle les dis­po­s­i­tions de l’art. 91.

¹ Le débiteur est tenu, sous men­ace des peines prévues par la loi:

1.

d’as­sister à la sais­ie ou de s’y faire re­présenter (art. 323, ch. 1, CP¹⁸²);

2.

d’in­diquer jusqu’à due con­cur­rence tous les bi­ens qui lui ap­par­tiennent, même ceux qui ne sont pas en sa pos­ses­sion, ain­si que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP)¹⁸³.

² Si le débiteur nég­lige sans ex­cuse suf­f­is­ante d’as­sister à la sais­ie ou de s’y faire re­présenter, l’of­fice des pour­suites peut le faire amen­er par la po­lice.

³ À la réquis­i­tion du pré­posé, le débiteur est tenu d’ouv­rir ses lo­c­aux et ses meubles. Au be­soin, le pré­posé peut faire ap­pel à la force publi­que.

⁴ Les tiers qui dé­tiennent des bi­ens du débiteur ou contre qui le débi­teur a des créan­ces ont, sous men­ace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er que le débiteur.

⁵ Les autor­ités ont la même ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er que le débiteur.

⁶ L’of­fice des pour­suites at­tire ex­pressé­ment l’at­ten­tion des in­téressés sur leurs obli­ga­tions ain­si que sur les con­séquences pénales de leur in­ob­serva­tion.

¹ Sont in­saisiss­ables:

1.¹⁸⁴

les ob­jets réser­vés à l’us­age per­son­nel du débiteur ou de sa fa­mille, tels que les vête­ments, ef­fets per­son­nels, ustensiles de mé­nage, meubles ou autres ob­jets mo­biliers, en tant qu’ils sont in­dis­pens­ables;

1a.¹⁸⁵

les an­imaux qui vivent en mi­lieu do­mest­ique et ne sont pas gar­dés dans un but pat­ri­mo­ni­al ou de gain;

2.¹⁸⁶

les ob­jets et livres du culte;

3.¹⁸⁷

les outils, ap­par­eils, in­stru­ments et livres, en tant qu’ils sont né­ces­saires au débiteur et à sa fa­mille pour l’ex­er­cice de leur pro­fes­sion;

4.¹⁸⁸

ou bi­en deux vaches laitières ou gén­isses, ou bi­en quatre chè­vres ou moutons, au choix du débiteur, ain­si que les petits an­imaux do­mest­iques, avec les four­rages et la litière pour qua­tre mois, en tant que ces an­imaux sont in­dis­pensa­bles à l’entre­tien du débiteur et de sa fa­mille ou au main­tien de son entre­prise;

5.¹⁸⁹

les den­rées al­i­mentaires et le com­bust­ible né­ces­saires au dé­bi­teur et à sa fa­mille pour les deux mois con­sécu­tifs à la sais­ie, ou l’ar­gent li­quide ou les créances in­dis­pens­ables pour les ac­quérir;

6.¹⁹⁰

l’ha­bille­ment, l’équipe­ment, les armes, le che­val et la solde d’une per­sonne in­cor­porée dans l’armée, l’ar­gent de poche d’une per­sonne as­treinte au ser­vice civil ain­si que l’ha­bille­ment, l’équipe­ment et l’in­dem­nité d’une per­sonne as­treinte à ser­vir dans la pro­tec­tion civile;

7.¹⁹¹

le droit aux rentes viagères con­stituées en vertu des art. 516 à 520 CO¹⁹²;

8.¹⁹³

les presta­tions d’as­sist­ance et sub­sides al­loués par une caisse ou so­ciété de secours en cas de mal­ad­ie, d’in­di­gence, de décès, etc.;

9.¹⁹⁴

les rentes, in­dem­nités en cap­it­al et autres presta­tions al­louées à la vic­time ou à ses proches pour lé­sions cor­porelles, at­teinte à la santé ou mort d’homme, en tant qu’elles con­stitu­ent une in­dem­nité à titre de ré­par­a­tion mor­ale, sont desti­nées à couv­rir les frais de soins ou l’ac­quis­i­tion de moy­ens aux­ili­ai­res;

9a.¹⁹⁵

les rentes au sens de l’art. 20 de la loi fédérale du 20 dé­cem­bre 1946 sur l’assu­rance-vie­il­lesse et sur­vivants¹⁹⁶, ou de l’art. 50 de la loi fé­dérale du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­vali­dité¹⁹⁷, les presta­tions au sens de l’art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les presta­tions com­plé­men­tai­res à l’assu­rance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité¹⁹⁸ et les presta­tions des caisses de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales;

10.¹⁹⁹

les droits aux presta­tions de pré­voy­ance et de libre pas­sage non en­core exigi­bles à l’égard d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance profes­sion­nelle;

11.²⁰⁰

les bi­ens ap­par­ten­ant à un État étranger ou à une banque cen­trale étrangère qui sont af­fectés à des tâches leur in­com­bant comme déten­teurs de la puis­sance pub­lique;

² Ne sont pas non plus saisiss­ables les ob­jets pour lesquels il y a lieu d’ad­mettre d’em­blée que le produit de leur réal­isa­tion ex­céde­rait de si peu le mont­ant des frais que leur sais­ie ne se jus­ti­fie pas. Ils sont tou­te­fois men­tion­nés avec leur valeur es­tim­at­ive dans le procès-verbal de sais­ie.²⁰¹

³ Les ob­jets men­tion­nés à l’al. 1, ch. 1 à 3, sont saisiss­ables lor­squ’ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cepend­ant être en­levés au débi­teur que si le créan­ci­er met à la dis­pos­i­tion de ce derni­er, av­ant leur en­lève­ment, des ob­jets de re­m­pla­ce­ment qui ont la même valeur d’us­age, ou la somme né­ces­saire à leur ac­quis­i­tion.²⁰²

⁴ Sont réser­vées les dis­pos­i­tions spé­ciales sur l’in­saisiss­ab­il­ité fig­ur­ant dans la loi fédérale du 2 av­ril 1908 sur le con­trat d’as­sur­ance²⁰³ (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 oc­tobre 1992 sur les droits d’auteur²⁰⁴ (art. 18 LDA) et le code pén­al (CP)²⁰⁵ (art. 378, al. 2, CP).²⁰⁶

¹ Tous les revenus du trav­ail, les usu­fruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les con­tri­bu­tions d’en­tre­tien, les pen­sions et presta­tions de toutes sor­tes qui sont des­tinés à couv­rir une perte de gain ou une préten­tion dé­coulant du droit d’en­tre­tien, en par­ticuli­er les rentes et les in­dem­nités en cap­it­al qui ne sont pas in­saisiss­ables en vertu de l’art. 92, peuvent être sais­is, dé­duc­tion faite de ce que le pré­posé es­time in­dis­pens­able au débiteur et à sa fa­mille.

² Ces revenus peuvent être sais­is pour un an au plus à compt­er de l’ex­écu­tion de la sais­ie. Si plusieurs créan­ci­ers par­ti­cipent à la sais­ie, le délai court à compt­er du jour de l’ex­écu­tion de la première sais­ie ef­fec­tuée à la re­quête d’un créan­ci­er de la série en cause (art. 110 et 111).

³ Si, dur­ant ce délai, l’of­fice a con­nais­sance d’une modi­fic­a­tion déter­min­ante pour le mont­ant de la sais­ie, il ad­apte l’ampleur de la sais­ie aux nou­velles cir­con­stances.

¹ Les ré­coltes pendantes ne peuvent être sais­ies, sa­voir:

1.

sur les prés, av­ant le 1^er av­ril;

2.

sur les champs, av­ant le 1^er juin;

3.

dans les vignes, av­ant le 20 août.

² L’alién­a­tion faite par le débiteur an­térieure­ment ou à ces époques mêmes n’est pas op­pos­able au saisis­sant.

³ Sont réser­vés les droits des créan­ci­ers garantis par des gages im­mo­biliers sur les ré­coltes pendantes fais­ant partie in­té­grante de l’im­meu­ble gre­vé, à la con­di­tion tou­te­fois que le créan­ci­er ait lui-même re­quis la pour­suite en réal­isa­tion de son gage av­ant que les ré­coltes sais­ies aient été réal­isées.²⁰⁸

¹ La sais­ie porte au premi­er chef sur les bi­ens meubles, y com­pris les créances et les droits re­l­at­ive­ment saisiss­ables (art. 93); les ob­jets de valeur cour­ante doivent être sais­is les premi­ers, ceux dont le débiteur peut se pass­er plus aisé­ment, de préférence à ceux dont il pour­rait dif­fi­cile­ment se priver.²⁰⁹

² Les im­meubles ne sont sais­is qu’à dé­faut de bi­ens meubles suf­f­is­ants pour couv­rir la créance.²¹⁰

³ Sont sais­is en derni­er lieu les bi­ens frap­pés de séquestre, ceux que le débiteur dé­signe comme ap­par­ten­ant à des tiers et ceux que des tiers re­vendiquent.

⁴ Le débiteur dont on sais­it les four­rages peut ex­i­ger que l’on saisisse en même temps le nombre cor­res­pond­ant de pièces de bé­tail.

^4bis Le pré­posé peut s’écarter de cet or­dre lor­sque les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent ou que le créan­ci­er et le débiteur le de­mandent con­jointe­ment.²¹¹

⁵ En général, le fonc­tion­naire qui procède à la sais­ie doit con­cilier autant que pos­si­ble les in­térêts du créan­ci­er et ceux du débiteur.

Les créances d’un époux contre son con­joint ou son partenaire enre­gis­tré ne sont sais­ies qu’en cas d’in­suf­f­is­ance des bi­ens du pour­suivi.

¹ Il est in­ter­dit au débiteur, sous men­ace des peines prévues par la loi (art. 169 CP²¹³), de dis­poser des bi­ens sais­is sans la per­mis­sion du pré­posé. Le fonc­tion­naire qui procède à la sais­ie at­tire ex­pressé­ment son at­ten­tion sur cette in­ter­dic­tion ain­si que sur les con­séquences pé­nales de sa vi­ol­a­tion.²¹⁴

² Sous réserve des ef­fets de la pos­ses­sion ac­quise par les tiers de bonne foi, les ac­tes de dis­pos­i­tion ac­com­plis par le débiteur sont nuls dans la mesure où ils lèsent les droits que la sais­ie a con­férés aux créan­ci­ers.²¹⁵

¹ Le fonc­tion­naire fait l’es­tim­a­tion des ob­jets qu’il sais­it. Il peut s’ad­joindre des ex­perts.

² Il ne sais­it que les bi­ens né­ces­saires pour sat­is­faire les créan­ci­ers sai­sis­sants en cap­it­al, in­térêts et frais.

¹ Lor­sque la sais­ie porte sur des es­pèces, bil­lets de banque, titres au por­teur, ef­fets de change ou autres titres trans­miss­ibles par en­dosse­ment, ob­jets de métaux pré­cieux ou autres ob­jets de prix, l’of­fice les prend sous sa garde.²¹⁶

² Les autres bi­ens meubles peuvent être lais­sés pro­vis­oire­ment entre les mains du débiteur ou du tiers déten­teur, à charge de les re­présenter en tout temps.

³ Toute­fois ces ob­jets sont égale­ment placés sous la garde de l’of­fice ou d’un tiers, si le pré­posé juge cette mesure op­por­tune ou si le créan­ci­er rend vraisemblable qu’elle est né­ces­saire pour as­surer les droits con­stitués en sa faveur par la sais­ie.²¹⁷

⁴ L’of­fice peut aus­si pren­dre sous sa garde les ob­jets dont un tiers se trouv­ait nanti à titre de gage; il les restitue si la réal­isa­tion n’en a pas lieu.

Lor­sque la sais­ie porte sur une créance ou autre droit non con­staté par un titre au por­teur ou trans­miss­ible par en­dosse­ment, le pré­posé pré­vi­ent le tiers débiteur que désor­mais il ne pourra plus s’ac­quit­ter qu’en mains de l’of­fice.

L’of­fice pour­voit à la con­ser­va­tion des droits sais­is et à l’en­caisse­ment des créances échues.

¹ La sais­ie d’un im­meuble en­traîne une re­stric­tion du droit d’alién­er. L’of­fice com­mu­nique sans re­tard la sais­ie au re­gistre fon­ci­er pour an­nota­tion et avec in­dic­a­tion de la date et de la somme pour laquelle la sais­ie a eu lieu. La com­mu­nic­a­tion est faite égale­ment lor­sque de nou­veaux créan­ci­ers par­ti­cipent à la sais­ie et lor­sque la sais­ie a pris fin.

² L’an­nota­tion sera radiée si la réal­isa­tion n’est pas re­quise dans les deux ans qui suivent la sais­ie.

¹ La sais­ie d’un im­meuble com­prend les fruits et les autres produits, sans préju­dice des droits at­tribués aux créan­ci­ers garantis par gage im­mob­ilier.

² L’of­fice com­mu­nique la sais­ie aux créan­ci­ers garantis par gage im­mob­ilier et, le cas échéant, aux loc­ataires et fer­mi­ers.

³ Il pour­voit à la gérance et à l’ex­ploit­a­tion de l’im­meuble.²²⁰