With big laws like OR and ZGB this can take up to 30 seconds

Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés

du 17 janvier 1923 (Etat le 1er janvier 2017)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'art. 15, al. 2, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)2,3

ordonne:

I. Saisie

Art. 1  

Ob­jet de la sais­ie

 

1La sais­ie des droits du débiteur dans une suc­ces­sion non partagée, dans une in­di­vi­sion, dans une so­ciété en nom col­lec­tif, dans une so­ciété en com­man­dite ou dans une com­mun­auté ana­logue, ne peut port­er que sur le produit lui re­ven­ant dans la li­quid­a­tion de la com­mun­auté, lors même que celle-ci ne s'étend qu'à une chose unique.

2Cette dis­pos­i­tion s'ap­plique égale­ment à la part que pos­sède le débiteur dans une so­ciété simple, lor­sque le con­trat de so­ciété ne pré­voit pas ex­pressé­ment que les bi­ens so­ci­aux sont la cop­ro­priété des as­so­ciés.

3Les revenus péri­od­iques que le débiteur re­tire de la com­mun­auté (in­térêts, hon­o­raires, par­ti­cip­a­tion aux bénéfices), ne peuvent être sais­is sé­paré­ment à fu­tur que pour une péri­ode d'une an­née.

Art. 2  

Com­pétence

 

1L'of­fice des pour­suites com­pétent pour saisir une part de com­mun­auté ou les revenus en proven­ant, est l'of­fice du dom­i­cile du débiteur, lors même que les bi­ens de la com­mun­auté (meubles ou im­meubles) sont situés en tout ou en partie dans un autre ar­ron­disse­ment.

2L'of­fice du derni­er dom­i­cile du dé­funt est com­pétent pour saisir une part de com­mun­auté dans une suc­ces­sion non partagée ou les revenus en proven­ant si le débiteur a son dom­i­cile à l'étranger. Si le dé­funt n'a pas eu son derni­er dom­i­cile en Suisse et que les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses sont com­pétentes en vertu de l'art. 87 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit in­ter­na­tion­al privé1, l'of­fice de chaque ar­ron­disse­ment dans le­quel sont situés des bi­ens est com­pétent.2


1 RS 291
2 In­troduit par le ch. I de l'O du 29 juin 2016, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2016 2643).

Art. 3  

Or­dre de la sais­ie

 

La part du débiteur dans la com­mun­auté doit être sais­ie av­ant les bi­ens qui sont re­vendiqués par des tiers, mais pour le reste elle n'est sais­ie qu'en dernière ligne et si la sais­ie des revenus ne suf­fit pas pour couv­rir la créance fais­ant l'ob­jet de la pour­suite.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2897).

Art. 4  

Con­test­a­tion de la nature jur­idique du droit in­scrit

 

S'il ré­sulte de l'in­scrip­tion au re­gistre fon­ci­er que le débiteur pos­sède sur un im­meuble, non pas une quote-part déter­minée de cop­ro­priété, mais un droit de pro­priété com­mune, le créan­ci­er peut néan­moins ex­i­ger la sais­ie d'une part de cop­ro­priété, pour­vu qu'il rende vraisemblable que l'in­scrip­tion est in­ex­acte. Est com­pétent pour opérer cette sais­ie l'of­fice des pour­suites du lieu de situ­ation de la chose (cf. art. 23d de l'O du TF du 23 av­ril 19202 sur la réal­isa­tion for­cée des im­meubles). En pareil cas, il sera toute­fois fixé im­mé­di­ate­ment au créan­ci­er un délai, con­formé­ment à l'art. 108 LP, pour ouv­rir ac­tion contre les autres pro­priétaires com­muns in­scrits au re­gistre fon­ci­er. Si le créan­ci­er n'util­ise pas le délai ou s'il est débouté en justice, la sais­ie de la cop­ro­priété tombe et il y a lieu de saisir la part du débiteur dans la com­mun­auté à laquelle l'im­meuble ap­par­tient.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2897).
2 RS 281.42

Art. 5  

Ex­écu­tion de la sais­ie; es­tim­a­tion

 

1Lor­squ'il y a lieu de saisir les droits du débiteur sur des bi­ens con­stitu­ant une pro­priété com­mune, le procès-verbal de sais­ie doit men­tion­ner les noms de tous les membres de la com­mun­auté, ain­si que la nature de celle-ci. Le débiteur est tenu de fournir tous ren­sei­gne­ments utiles à ce sujet. Les élé­ments du pat­rimoine com­mun ne sont ni spé­ci­fiés ni es­timés sé­paré­ment.

2Une re­stric­tion du droit de dis­poser des im­meubles fais­ant partie des bi­ens com­muns n'est pas an­notée au re­gistre fon­ci­er. L'art. 98, al. 1, 3 et 4 LP n'est pas ap­plic­able aux ob­jets mo­biliers com­pris dans le pat­rimoine com­mun.

3Lor­sque la valeur de la part de com­mun­auté ne peut pas être déter­minée sans des recherches ap­pro­fon­dies, il suf­fit que le procès-verbal de sais­ie in­dique si, après sais­ie de la part de com­mun­auté, les créances des saisis­sants parais­sent suf­f­is­am­ment couvertes par la valeur d'es­tim­a­tion de tous les ob­jets sais­is ou si au con­traire le procès-verbal de sais­ie doit être con­sidéré comme un acte de dé­faut de bi­ens pro­vis­oire.

Art. 6  

Ef­fets à l'égard des autres membres de la com­mun­auté

 

1La sais­ie d'une part de com­mun­auté ou des revenus en proven­ant est portée à la con­nais­sance des autres membres de la com­mun­auté. Ceux-ci sont in­vités à re­mettre à l'avenir en mains de l'of­fice des pour­suites les revenus échéant au débiteur. Ils sont avisés, de plus, d'avoir à faire dorénav­ant à l'of­fice et non au débiteur toutes com­mu­nic­a­tions des­tinées à ce derni­er et re­l­at­ives à la com­mun­auté, et d'avoir à de­mander l'as­sen­ti­ment de l'of­fice pour toute dé­cision con­cernant les bi­ens com­muns, qui ex­i­gerait le con­cours du débiteur.

2Lor­squ'il s'agit d'une suc­ces­sion non partagée, un re­présent­ant de la com­mun­auté héréditaire peut être désigné, con­formé­ment à l'art. 602 CC1, s'il n'en a pas déjà été con­stitué un. La sais­ie lui sera al­ors no­ti­fiée à charge de sauve­garder les droits des créan­ci­ers saisis­sants.


1 RS 210

Art. 7  

De­mande de dis­sol­u­tion d'une so­ciété en nom col­lec­tif ou en com­man­dite

 

Le créan­ci­er ne peut don­ner l'aver­tisse­ment prévu à l'art. 575, al. 2, CO2 pour la dis­sol­u­tion d'une so­ciété en nom col­lec­tif ou en com­man­dite qu'après avoir formé la réquis­i­tion de vente et lor­sque les pour­par­lers devant l'of­fice des pour­suites ou devant l'autor­ité de sur­veil­lance, prévus aux art. 9 et 10 ci-des­sous, n'ont pas abouti à un ac­cord.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2897).
2 RS 220

II. Réalisation

Art. 8  

Délai pour re­quérir la réal­isa­tion. Ré­par­ti­tions pro­vis­oires

 

1L'art. 116 LP, re­latif à la réquis­i­tion de vente en matière de bi­ens meubles, créances et autres droits, est ap­plic­able à la réal­isa­tion de la part du débiteur, lors même qu'il y a des im­meubles dans la com­mun­auté.1

2Les revenus du pat­rimoine com­mun qui échoi­ent au débiteur après la sais­ie de sa part dans la li­quid­a­tion de la com­mun­auté, peuvent être re­mis aux créan­ci­ers saisis­sants en dé­duc­tion de leurs préten­tions, sans qu'il soit né­ces­saire de re­quérir spé­ciale­ment la réal­isa­tion de ces revenus et même lor­sque le procès-verbal de sais­ie ne les men­tionne pas ex­pressé­ment.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2897).

Art. 9  

Pour­par­lers de con­cili­ation

 

1Lor­sque la réal­isa­tion d'une part de la com­mun­auté est re­quise, l'of­fice des pour­suites es­saie tout d'abord d'amen­er entre les créan­ci­ers saisis­sants, le débiteur et les autres membres de la com­mun­auté une en­tente ami­able à l'ef­fet soit de désintéress­er les créan­ci­ers, soit de dis­soudre la com­mun­auté et de déter­miner la part du produit de la li­quid­a­tion qui re­vi­ent au débiteur.

2Les membres de la com­mun­auté sont tenus de produire les livres et toutes pièces pro­pres à déter­miner la valeur de li­quid­a­tion. Toute­fois les créan­ci­ers ne peuvent con­sul­ter ces livres et ces pièces qu'avec l'as­sen­ti­ment de tous les membres de la com­mun­auté.

3L'autor­ité can­tonale de sur­veil­lance peut se char­ger elle-même ou char­ger l'autor­ité in­férieure de sur­veil­lance de con­duire les pour­par­lers de con­cili­ation.

Art. 10  

Or­don­nances de l'autor­ité de sur­veil­lance

 

1Si l'en­tente ami­able recher­chée a échoué, l'of­fice des pour­suites ou l'autor­ité qui a con­duit les pour­par­lers in­vite les créan­ci­ers saisis­sants, le débiteur et les membres de la com­mun­auté à lui sou­mettre dans les dix jours leurs pro­pos­i­tions en vue des mesur­es ultérieures de réal­isa­tion; après l'ex­pir­a­tion du délai, le dossier com­plet de la pour­suite est trans­mis à l'autor­ité de sur­veil­lance com­pétente aux ter­mes de l'art. 132 LP. Celle-ci peut en­tamer à nou­veau des pour­par­lers de con­cili­ation.

2L'autor­ité de sur­veil­lance dé­cid­era, en ten­ant compte autant que pos­sible des pro­pos­i­tions des in­téressés, si la part de com­mun­auté sais­ie doit être ven­due aux en­chères comme telle ou s'il y a lieu de procéder à la dis­sol­u­tion de la com­mun­auté et à la li­quid­a­tion du pat­rimoine com­mun con­formé­ment aux dis­pos­i­tions qui ré­gis­sent la com­mun­auté dont il s'agit.

3Dans la règle, la vente aux en­chères ne doit être or­don­née que si la valeur de la part sais­ie peut être déter­minée ap­prox­im­at­ive­ment au moy­en des ren­sei­gne­ments ob­tenus lors de la sais­ie ou au cours des pour­par­lers ami­ables. L'autor­ité de sur­veil­lance a le droit d'or­don­ner de nou­velles en­quêtes à ce sujet et not­am­ment la prise d'in­ventaire du pat­rimoine com­mun.

4Un délai doit être im­parti aux créan­ci­ers qui re­quièrent la dis­sol­u­tion de la com­mun­auté pour ef­fec­tuer l'avance des frais; ils seront avisés qu'à dé­faut de paiement de cette avance, la part de com­mun­auté sera ven­due aux en­chères comme telle.1


1 In­troduit par le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2897).

Art. 11  

Vente aux en­chères de la part sais­ie

 

1En cas de vente aux en­chères, en ap­plic­a­tion de l'art. 10 ci-des­sus, il sera ex­pressé­ment spé­ci­fié que l'ob­jet mis en vente est la part du débiteur dans la li­quid­a­tion de la com­mun­auté et cette com­mun­auté sera ex­acte­ment désignée avec in­dic­a­tion des noms de ceux qui la com­posent. Ces derniers seront in­formés par avis spé­cial du jour et du lieu de la vente, en con­form­ité de l'art. 125, al. 3 LP.

2L'ad­ju­dicataire reçoit de l'of­fice des pour­suites un cer­ti­ficat con­statant qu'il est sub­ro­gé au droit du débiteur de de­mander le part­age de la com­mun­auté et de touch­er le produit de la li­quid­a­tion.

Art. 12  

Mesur­es en vue de la li­quid­a­tion de la com­mun­auté

 

Si l'autor­ité de sur­veil­lance or­donne la dis­sol­u­tion et la li­quid­a­tion de la com­mun­auté, l'of­fice des pour­suites ou, en cas de désig­na­tion d'un ad­min­is­trat­eur par l'autor­ité de sur­veil­lance, cet ad­min­is­trat­eur pren­dra les mesur­es jur­idiques né­ces­saires pour procéder à la dis­sol­u­tion et à la li­quid­a­tion et ex­er­cera à cet ef­fet tous les droits ap­par­ten­ant au débiteur. S'il s'agit d'une com­mun­auté héréditaire, l'of­fice re­querra le part­age, avec le con­cours de l'autor­ité com­pétente aux ter­mes de l'art. 609 CC1.


1 RS 210

Art. 13  

Ces­sion du droit de re­quérir la li­quid­a­tion

 

1Si l'un des membres de la com­mun­auté s'op­pose à la dis­sol­u­tion, l'of­fice de­mandera aux créan­ci­ers s'ils veu­lent faire valoir à leurs risques et périls, con­formé­ment à l'art. 131, al. 2 LP, le droit du débiteur à la dis­sol­u­tion de la com­mun­auté et à la li­quid­a­tion du pat­rimoine com­mun. Si aucun des créan­ci­ers ne fait us­age de cette fac­ulté dans le délai fixé, la part de com­mun­auté sera ven­due aux en­chères.

2La ces­sion du droit de re­quérir la li­quid­a­tion est ex­clue s'agis­sant de parts à des suc­ces­sions non partagées auxquelles le débiteur par­ti­cipe in­con­test­a­ble­ment, mais que les cohérit­i­ers re­fusent de part­ager. L'art. 131, al. 2, troisième phrase, LP est ap­plic­able par ana­lo­gie aux créan­ci­ers qui ont fait l'avance des frais de la procé­dure né­ces­saire à l'ob­ten­tion du part­age de la suc­ces­sion.1


1 In­troduit par le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2897).

Art. 14  

Réal­isa­tion

 

1Si, dans la li­quid­a­tion du pat­rimoine com­mun, la valeur de la part sais­ie n'est pas ver­sée en es­pèces, l'of­fice des pour­suites procédera im­mé­di­ate­ment et sans réquis­i­tion spé­ciale des créan­ci­ers à la réal­isa­tion des bi­ens re­présent­ant la part sais­ie.

2Les créan­ci­ers autor­isés con­formé­ment à l'art. 131, al. 2 LP à faire valoir le droit du débiteur à la dis­sol­u­tion de la com­mun­auté sont tenus de mettre ces bi­ens à la dis­pos­i­tion de l'of­fice des pour­suites afin qu'il procède à leur réal­isa­tion; s'il s'agit d'es­pèces, ils peuvent garder la somme né­ces­saire pour couv­rir leurs frais et leurs créances, mais ils doivent produire leur dé­compte à l'of­fice des pour­suites et lui restituer l'ex­cédent.1

3Pour la réal­isa­tion, l'of­fice ob­servera les dis­pos­i­tions des art. 92, 119, al. 2, 122, al. 2, 125 à 131, 132a, 134 à 143b LP et, par ana­lo­gie, de l'art. 15, let. a de l'or­don­nance du Tribunal fédéral du 23 av­ril 19202 sur la réal­isa­tion for­cée des im­meubles. Les bi­ens doivent être es­timés av­ant d'être réal­isés; l'es­tim­a­tion sera com­mu­niquée au débiteur et à tous les créan­ci­ers saisis­sants.3


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2897).
2 RS 281.42
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2897).

Art. 15  

1 Ab­ro­gé par le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, avec ef­fet au 1erjanv. 1997 (RO 1996 2897).

 

III. Réalisation dans la faillite

Art. 16  

Com­pétences de l'ad­min­is­tra­tion de la fail­lite

 

1En cas de fail­lite, le mode de réal­isa­tion des parts de com­mun­auté com­prises dans la masse sera déter­miné par l'ad­min­is­tra­tion de la fail­lite, sous réserve des com­pétences de la com­mis­sion de sur­veil­lance et de l'as­semblée des créan­ci­ers.

2Les dis­pos­i­tions de l'art. 9, al. 2 et de l'art. 11 de la présente or­don­nance sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

IV. Disposition finale

Art. 17  

En­trée en vi­gueur

 

1La présente or­don­nance en­trera en vi­gueur le 1er av­ril 1923.

21


1 Disp. trans. sans ob­jet.

This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.

Feedback
A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AETR AIMP C: C CC CColl-SFS Ccrldsae Cdf CE-TAF CEDU CLug CO Cost. Cost.-GE CP CPC CPM CPP Crapc Csacrim Cspida Cspmscmai Cvfliag D: DE-OCB DE-Oferr DE-OMBat DPA DPMin G: GebV-BLW GebV-IGE L: LAAF LAAgr LADI LAEl LAF LAFam LAFE LAgr LAI LAID LAIn LAINF LAlc LAM LAMal LAP LAPub LAr LArm LArRa LAS LASec LAsi LASPI LATC LATer LAV LAVS LBCR LBI LBNS LC LCA LCAP LCart LCB LCC LCel LCF LCin LCIP LCit LCo LCoe LCP LCPI LCSFS LCSl LCStr LD LDA LDerr LDes LDFR LDI LDIP LDis LDist LDL LDP LDPS LEF LEGU LEne LENu LEp LEspr LF-CAA LF-CITES LF-RMA LFC LFCo LFE Lferr LFFS LFIF LFINMA LFLP LFO LFOSTRA LFPC LFPr LFR LFSI LFSP LFus LGD LGI LI LIAC LIAut LIB LICol LIE LIF LIFD LIFI LIFSN LIFT LIG LImA LImT LInFi LIOm LIP LIPG LIPI LIPIn LISDC LIsFi LITC LIVA LL LLCA LLD LLing LLN LM LMB LMC LMCCE LMD LMet LMSI LNA LNI LOAP LOF LOGA LOP LPAc LPAG LPAM LPAmb LPAn LPar LParl LPBC LPC LPCA LPChim LPCu LPD LPDS LPers LPFC LPGA LPM LPMed LPN LPO LPP LPPC LPPsi LPrA LPRI LProdC LPS LPSan LPSP LPSpo LPSt LPSU LPT LPTes LPTS LPubb LPV LRaP LRAV LRCN LRDP LResp LRFF LRMT LRNIS LRTV LRUm LRVC LSA LSAI LSC LSCPT LSEst LSIF LSIM LSIP LSIS LSISA LSISpo LSN LSO LSPr LSPro LSR LSRPP LSSE LStat LStrI LStup LSu LTAF LTAlp LTB LTBC LTC LTCo LTD LTEO LTF LTFB LTM LTo LTras LTrasf LTS LTTP LTV LUC LUD LUFI LUMin LUSN LVAMal M: MMRa O: O QNQ FP O suolo O-CITES O-G+S-UFSPO O-GM O-LPRI O-LPRI-DEFR O-LPSU O-LRNIS O-ODI-DFAE O-OPers O-OPers-DFAE O-SIAMV O-SIEs O-SIFPU O-SISVet O-STAC O-SUFSM OA Fam OAAF OAAM OAAP OAASF OABCT OAC OACata OACMIL OACS OACust OADAP OAdd OADI OADo OAdoz OAE OAE-AF OAEl OAEP OAEs OAF OAFA OAFami OAFE OAGio OAI OAIMP OAINF OAlc OAlle OAllerg OALPar OAM OAMal OAMed OAMin OAMM OAOrg OAOVA OAPA OAPCM OAppG OAPub OAPuE OAPuE-DFGP OARF OARF-UFT OARG OArm OArRa OASA OASAE OASAM OASAM-DDPS OASAOG OAsc OASec OASEF OASF OAsi 1 OAsi 2 OAsi 3 OASL OASPR OASSP OATV OATVM OAut OAV OAV-LEF OAVI OAVM OAVS OBAF OBcarb OBCR OBGZ OBI OBiG OBioc OBM OBNS OBPL OC OC-ASR OCA OCart OCB OCBr Occdci OCCRT OCCS OCDM OCE-PA OCE-PCPE OCEM OCFQE OCG-DFGP OCGE OCGIN OCiber OCIC OCIFM OCin OCIP OCIP-DFI OCit OCL OCMI OCNE OCo OCoC OCoe OCOFE OComp-OSPro OCon OCont OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCP-CPM OCPD OCPF OCPo OCPPMI OCPre OCPSan OCQO OCRCI OCSC OCSM OCSP OCSP-CaF OCSP-DATEC OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DFAE OCSP-DFGP OCSP-DFI OCSPN OCStup OCTS OD OD-ASR OD-DFF ODA ODAgr ODAu ODCA ODerr ODerrGM ODes ODFR ODI ODiC ODIn ODis ODist ODmed ODNA ODO ODOA ODOV ODP ODPI ODPPE ODPr ODPSP ODSC ODSRS ODStup ODV OE-En OE-SCPT OE-UFAM OEAC OEAc-LPPsi OEAE OEBC OEDA OEEA OEEne OEGU OEGU-DFI OEIA OELDerr Oem UFG OEm UFSPO OEm-AFC OEm-AVF OEm-BDTA OEm-BN OEm-DDPS OEm-DFAE OEm-DFI-BN OEm-fedpol OEm-LC OEm-LCart OEm-LL OEm-Pub OEm-SCPT OEm-SEFRI OEm-TP OEm-UFAC OEMas OEmiA OEmo-USTRA OEmol-LStrI OEmol-RC OEmSON OEn OENu OEp OEPChim OEPIN OERic-SSS OEs OESC Oespa OEStup-DFI OETV OEV OFA-FINMA OFAD OFarm OFC OFCo OFDP OFDS OFE Oferr OFG OFICol-FINMA OFIM OFMU OFo OFond OFPAn OFPr OFPT OFSPE OFSPers OFuni OGD OGEA OgeEm Ogeom OGI OGI-swisstopo OGN OGOE OGPM OHEL OIAgr OIAl OIAM