Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles

¹Sont sou­mis aux dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance les im­meubles au sens de l'art. 655 du code civil (CC)², lor­squ'ils sont situés en Suisse.

²La présente or­don­nance ne s'ap­plique pas à la réal­isa­tion des droits de pro­priété du débiteur sur les im­meubles pos­sédés en pro­priété com­mune (p. ex. im­meubles com­pris dans une suc­ces­sion in­di­vise); à cet égard, l'or­don­nance du Tribunal fédéral du 17 jan­vi­er 1923 con­cernant la sais­ie et la réal­isa­tion de parts de com­mun­autés³ est ap­plic­able.

Les réquis­i­tions d'in­scrip­tions et d'an­nota­tions au re­gistre fon­ci­er qui in­combent aux of­fices de pour­suites et de fail­lites doivent avoir lieu im­mé­di­ate­ment après le dépôt de la de­mande présentée à cet ef­fet ou de la réquis­i­tion de vente, ou après l'ex­écu­tion de la sais­ie ou du séquestre. Même lor­sque ces opéra­tions font l'ob­jet d'une plainte, la réquis­i­tion ne peut être différée que si et aus­si longtemps qu'une or­don­nance pro­vi­sion­nelle de l'autor­ité de sur­veil­lance a at­tribué ef­fet sus­pensif à la plainte.

Est com­pétent pour faire la réquis­i­tion l'of­fice qui a procédé lui-même à l'opéra­tion en vertu de laquelle l'in­scrip­tion est re­quise, même s'il n'a agi qu'à la de­mande d'un autre of­fice. Dans ce derni­er cas il ad­ressera à cet of­fice en même temps que les autres pièces le double port­ant récépissé de la réquis­i­tion (cf. art. 5 ci-après).

La no­ti­fic­a­tion de la réquis­i­tion d'in­scrip­tion ou de ra­di­ation aura lieu en deux doubles identiques du for­mu­laire, soit par la poste con­formé­ment aux pre­scrip­tions en vi­gueur en matière de no­ti­fic­a­tion des act­es ju­di­ci­aires (art. 28 de l'or­don­nance (1) du 1^er septembre 1967 re­l­at­ive à la loi sur le Ser­vice des postes²), soit par re­mise per­son­nelle contre récépissé don­né sur l'un des doubles. L'ex­em­plaire muni du récépissé don­né par le bur­eau du re­gistre fon­ci­er sera con­ser­vé dans le dossier of­fi­ciel de la pour­suite ou de la fail­lite dont il s'agit.

La ra­di­ation de l'an­nota­tion d'une re­stric­tion du droit d'alién­er sera re­quise:

a.

d'of­fice:

1.¹

lor­sque la sais­ie ou le séquestre est tombé à la suite d'une re­ven­dic­a­tion d'un tiers qui n'a pas été con­testée selon la procé­dure prévue aux art. 106 et suivants LP;

2.

lor­sque la pour­suite est éteinte en­suite de réal­isa­tion de l'im­meuble ou de paiement;

3.

lor­sque le prix de vente de l'im­meuble, pour le paiement duquel un ter­me avait été ac­cordé, a été payé;

4.

lor­sque, pour un mo­tif quel­conque, une par­ti­cip­a­tion à la sais­ie tombe; toute­fois dans ce cas la ra­di­ation ne se rap­porte qu'à l'an­nota­tion de la par­ti­cip­a­tion à la sais­ie;

5.²

lor­sque le séquestre tombe parce que la pour­suite ou l'ac­tion n'a pas été re­quise dans le délai pre­scrit;

6.³

lor­sque le débiteur fournit des sûretés selon l'art. 277 LP.

b.

A l'in­stance du débiteur pour­suivi, s'il fait l'avance des frais né­ces­saires et fournit la preuve:⁴

1.

que la sais­ie pro­vis­oire est tombée par suite de l'ad­mis­sion de l'ac­tion en libéra­tion de dette;

2.

que la sais­ie est tombée à la suite d'un procès en re­ven­dic­a­tion;

3.⁵

que le séquestre a été levé à la suite d'une procé­dure d'op­pos­i­tion ou en vertu de toute autre dé­cision ju­di­ci­aire;

4.⁶

que la pour­suite a été an­nulée ou sus­pen­due par or­don­nance défin­it­ive du juge ren­due en vertu de l'art. 85 ou 85a LP ou qu'elle est éteinte, le créan­ci­er n'ay­ant pas re­quis la vente dans le délai légal.

Est com­pétent pour re­quérir la ra­di­ation l'of­fice prévu à l'art. 4.

L'of­fice procède à la sais­ie sur la base des men­tions du re­gistre fon­ci­er; il in­vite le débiteur à y as­sister (art. 91 LP) et il in­scrit au procès-verbal de sais­ie autant d'im­meubles qu'il est né­ces­saire, d'après l'es­tim­a­tion, pour couv­rir la créance en cap­it­al, in­térêts et frais (art. 97 LP).

¹L'es­tim­a­tion doit déter­miner la valeur vénale présumée de l'im­meuble et de ses ac­cessoires, sans égard au mont­ant de la taxe ca­das­trale ou de la taxe de l'as­sur­ance contre l'in­cen­die. Les créances garanties par gage qui sont révélées par le re­gistre fon­ci­er doivent être in­diquées som­maire­ment, sans que d'ail­leurs il y ait lieu d'in­troduire une procé­dure de re­ven­dic­a­tion en ce qui les con­cerne.

²Dans le délai de plainte contre la sais­ie (art. 17, al. 2, LP), chacun des in­téressés a le droit d'ex­i­ger, en s'ad­ress­ant à l'autor­ité de sur­veil­lance et moy­en­nant avance des frais, qu'une nou­velle es­tim­a­tion soit faite par des ex­perts. Lor­sque la nou­velle es­tim­a­tion a été de­mandée par un créan­ci­er, ce­lui-ci ne pourra réclamer au débiteur le rem­bourse­ment des frais que si l'es­tim­a­tion de l'of­fice a été sens­ible­ment modi­fiée. L'autor­ité can­tonale de sur­veil­lance statue en derni­er ressort sur les con­test­a­tions re­l­at­ives au mont­ant de l'es­tim­a­tion.¹

¹Les im­meubles in­scrits au re­gistre fon­ci­er au nom d'un autre que le débiteur ne peuvent être sais­is que si le créan­ci­er rend vraisemblable, ou bi­en:

1.¹

que (par oc­cu­pa­tion, suc­ces­sion, ex­pro­pri­ation, ex­écu­tion for­cée, juge­ment), le débiteur a ac­quis la pro­priété sans in­scrip­tion au re­gistre fon­ci­er (art. 656, al. 2, CC²); ou bi­en

2.

qu'en vertu du ré­gime mat­ri­mo­ni­al l'im­meuble ré­pond des dettes du débiteur pour­suivi; ou bi­en

3.

que l'in­scrip­tion au re­gistre fon­ci­er est in­ex­acte.

²Dans ces cas l'of­fice doit, aus­sitôt après la sais­ie, in­troduire la procé­dure de re­ven­dic­a­tion.

¹Les choses qui, d'après l'us­age loc­al, font partie in­té­grante de l'im­meuble ou en sont des ac­cessoires ne sont pas men­tion­nées dans le procès-verbal de sais­ie; elles sont com­prises de plein droit dans la sais­ie de l'im­meuble.

²Par contre, les choses mo­bilières qui sont men­tion­nées au re­gistre fon­ci­er comme ac­cessoires (art. 805, al. 2 et 946, al. 2, CC¹) ou dont la qual­ité d'ac­cessoires peut prêter à des doutes seront portées comme tels au procès-verbal de sais­ie, chacune d'elles étant es­timée sé­paré­ment. Lor­squ'il a été produit au re­gistre fon­ci­er un état spé­cial (in­ventaire) des ac­cessoires et qu'il cor­res­pond aux ob­jets existants, ceux-ci peuvent être désignés et es­timés som­maire­ment par catégor­ies avec référence à l'état spé­cial.

³Si l'un des in­téressés de­mande que d'autres ob­jets en­core soi­ent portés au procès-verbal de sais­ie en qual­ité d'ac­cessoires, il dev­ra être fait droit à cette de­mande.

⁴Les con­test­a­tions re­l­at­ives à la qual­ité de parties in­té­grantes ou d'ac­cessoires seront tranchées dans la procé­dure d'épur­a­tion de l'état des charges (cf. art. 38, al. 2, ci-après).²

¹Les ac­cessoires d'un im­meuble ne peuvent être sais­is in­dépen­dam­ment de l'im­meuble que si le débiteur et tous ceux dont les droits ré­sul­tent du re­gistre fon­ci­er (créan­ci­ers ga­gistes, etc.) sont d'ac­cord.

²Si les ac­cessoires sais­is et réal­isés in­dépen­dam­ment de l'im­meuble faisaient l'ob­jet de men­tions au re­gistre fon­ci­er, l'of­fice re­mettra au bur­eau du re­gistre fon­ci­er, après la réal­isa­tion, la liste de ces ob­jets afin qu'ils soi­ent radiés au re­gistre comme ac­cessoires.

¹Si le débiteur est en pos­ses­sion de titres de gage créés sur l'im­meuble au nom du pro­priétaire lui-même et s'ils n'ont pas été sais­is parce qu'ils étaient in­suf­f­is­ants pour couv­rir la créance fais­ant l'ob­jet de la pour­suite, l'of­fice les con­servera sous sa garde pendant la durée de la sais­ie (art. 68, al. 1, let. a, ci-après).

²Après la sais­ie de l'im­meuble, une sais­ie des titres de gage créés au nom du pro­priétaire est ex­clue.²

¹La sais­ie de l'im­meuble com­prend de plein droit (art. 102, al. 1, LP) les ré­coltes pendantes ain­si que les loy­ers et fer­mages cour­ants. Ces ob­jets ne seront donc pas in­diqués spé­ciale­ment dans le procès-verbal de sais­ie, et tant que la sais­ie de l'im­meuble durera, ils ne pour­ront plus être sais­is sé­paré­ment. Toute­fois, il sera fait men­tion des con­trats de bail à loy­er ou à fer­me dans le procès-verbal de sais­ie.

²Si, av­ant la sais­ie de l'im­meuble, les fruits ou les foy­ers et fer­mages sont sais­is sé­paré­ment, les créan­ci­ers ga­gistes en seront in­formés comme cela est pre­scrit pour la sais­ie de l'im­meuble (art. 15, al. 1, let. b, ci-après).

¹Im­mé­di­ate­ment après la sais­ie (pro­vis­oire ou défin­it­ive), l'of­fice dev­ra:¹

a.²

Re­quérir du bur­eau du re­gistre fon­ci­er com­pétent l'an­nota­tion au re­gistre fon­ci­er d'une re­stric­tion du droit d'alién­er con­formé­ment aux art. 960 CC³ et 101 LP; il dev­ra égale­ment com­mu­niquer au bur­eau du re­gistre fon­ci­er toute par­ti­cip­a­tion, défin­it­ive ou pro­vis­oire, d'un nou­veau créan­ci­er à la sais­ie (art. 101 LP).

b.

Don­ner con­nais­sance de la sais­ie aux créan­ci­ers ga­gistes ou à leurs re­présent­ants in­scrits au re­gistre fon­ci­er, ain­si que, le cas échéant, aux loc­ataires et fer­mi­ers, en at­tir­ant l'at­ten­tion des premi­ers sur les dis­pos­i­tions des art. 102, al. 1, 94, al. 3, LP et 806, al. 1 et 3, CC et en avis­ant les loc­ataires et fer­mi­ers que, à l'avenir, les loy­ers et fer­mages ne pour­ront être payés val­able­ment qu'en mains de l'of­fice (art. 91, al. 1, ci-après).

c.

S'il ex­iste une as­sur­ance contre les dom­mages, don­ner con­nais­sance de la sais­ie à l'as­sureur et at­tirer son at­ten­tion sur le fait que, d'après l'art. 56 de la loi fédérale du 2 av­ril 1908 sur le con­trat d'as­sur­ance⁴, jusqu'à nou­vel avis il ne pourra plus s'ac­quit­ter val­able­ment qu'en mains de l'of­fice; si dans la suite la sais­ie tombe (pour cause de re­trait ou d'ex­tinc­tion de la pour­suite, de paiement, etc.) sans qu'il ait été procédé à la réal­isa­tion, l'of­fice en in­form­era sans délai l'as­sureur (art. 1 et 2 OS­Ass⁵).

²Il sera fait men­tion de ces avis dans le procès-verbal de sais­ie.

³En cas d'ur­gence, l'an­nota­tion de la re­stric­tion du droit d'alién­er dev­ra être re­quise (let. a ci-des­sus) av­ant même que le procès-verbal de sais­ie ait été dressé.

¹Tant que la sais­ie sub­siste, l'of­fice pour­voit à la gérance et à la cul­ture de l'im­meuble (art. 102, al. 3, LP), à moins que ce­lui-ci soit en la pos­ses­sion d'un tiers re­vendi­quant.

²L'of­fice est char­gé de la gérance même lor­sque, av­ant la sais­ie, le débiteur l'a con­fiée à un tiers. Il en de­meure char­gé même pendant une sus­pen­sion pro­vis­oire de la pour­suite (art. 57 et s. LP et sursis con­cordataire) et pendant la durée d'un sursis ac­cordé au débiteur con­formé­ment à l'art. 123 LP (art. 143a LP).¹

³Sous sa re­sponsab­il­ité l'of­fice peut con­fi­er à un tiers la gérance et la cul­ture, et même char­ger le débiteur de la cul­ture. Dans ce derni­er cas, le débiteur n'a cepend­ant pas droit à une rémun­éra­tion spé­ciale si, con­formé­ment à l'art. 103 LP, une partie des fruits ou produits de l'im­meuble lui a été aban­don­née à titre de con­tri­bu­tion à son en­tre­tien.

⁴Lor­squ'il est à pré­voir que les revenus de l'im­meuble seront in­suf­f­is­ants, l'of­fice a le droit d'ex­i­ger du créan­ci­er une avance pour les frais d'ad­min­is­tra­tion (art. 105 LP).

La gérance et la cul­ture de l'im­meuble saisi com­prennent toutes les mesur­es né­ces­saires pour en­tre­t­enir l'im­meuble en bon état de ren­dement ain­si que pour la per­cep­tion des fruits et autres produits, soit not­am­ment la com­mande et le paiement de petites ré­par­a­tions, les en­se­mence­ments et plant­a­tions, la con­clu­sion et le ren­ou­velle­ment des as­sur­ances usuelles, la ré­sili­ation des baux, l'ex­pul­sion des loc­ataires, la con­clu­sion de nou­veaux baux, la ré­colte et la vente des fruits, la ren­trée des loy­ers et fer­mages au be­soin par voie de pour­suites, l'ex­er­cice du droit de réten­tion du bail­leur, le paiement des re­devances cour­antes (pour le gaz, l'eau, l'élec­tri­cité, etc.). Par contre les in­térêts hy­po­thé­caires qui vi­ennent à échéance pendant la durée de la gérance ou qui étaient déjà échus aupara­v­ant ne peuvent pas être payés.

¹Si dans l'in­térêt d'une bonne ges­tion il est né­ces­saire de faire des procès ou de re­courir à d'autres mesur­es ex­cep­tion­nelles ou im­pli­quant des frais con­sidér­ables et qu'il y ait péril en la de­meure, l'of­fice fera de lui-même le né­ces­saire; toute­fois il in­form­era im­mé­di­ate­ment des mesur­es prises les créan­ci­ers pour­suivants, y com­pris les créan­ci­ers ga­gistes qui ont in­tenté des pour­suites (art. 806 CC¹), ain­si que le débiteur, en les avis­ant qu'ils ont le droit de port­er plainte.

²S'il n'y a pas péril en la de­meure, l'of­fice de­mandera tout d'abord leur avis aux créan­ci­ers et au débiteur, en leur fix­ant un délai con­ven­able et en for­mu­lant des pro­pos­i­tions pré­cises quant aux mesur­es à pren­dre et à la façon d'en couv­rir les frais; si le délai s'écoule sans que les pro­pos­i­tions aient été com­battues, elles seront censées ac­ceptées. Si les créan­ci­ers et le débiteur tombent d'ac­cord pour qu'il soit pris des mesur­es différentes, l'of­fice dev­ra suivre les in­struc­tions reçues, pour­vu que les créan­ci­ers fas­sent l'avance des frais né­ces­saires ou qu'il dis­pose sans cela de res­sources suf­f­is­antes. Si les in­téressés ne sont pas d'ac­cord quant à l'at­ti­tude à ad­op­ter, l'of­fice de­mandera à l'autor­ité de sur­veil­lance les in­struc­tions né­ces­saires.

Jusqu'à la réal­isa­tion de l'im­meuble, le débiteur ne peut être tenu ni de pay­er une in­dem­nité pour les lo­c­aux d'hab­it­a­tion ou d'af­faires qu'il oc­cupe ni de vider les lieux.

¹L'of­fice tiendra un compte sé­paré des frais de la gérance; ce compte sera dé­posé en même temps que le tableau de dis­tri­bu­tion et pourra faire l'ob­jet de plainte aux autor­ités can­tonales de sur­veil­lance; celles-ci statu­ent en derni­er ressort, pour autant qu'il ne s'agit pas de l'ap­plic­a­tion de l'or­don­nance sur les frais.¹

²La rémun­éra­tion à laquelle a droit le tiers char­gé de la gérance et de la cul­ture (art. 16, al. 3 ci-des­sus) est fixée, en cas de con­test­a­tion, par les autor­ités can­tonales de sur­veil­lance.

¹Les dépenses et les re­cettes ré­sult­ant de la gérance seront au fur et à mesure in­scrites par l'of­fice dans un compte dé­taillé qui pourra être con­sulté en tout temps par le débiteur et par les créan­ci­ers pour­suivants et qui sera dé­posé en même temps que le tableau de dis­tri­bu­tion.

²Les con­test­a­tions seront tranchées par l'autor­ité de sur­veil­lance.

¹Le produit des fruits et les loy­ers et fer­mages per­çus ser­viront en premi­er lieu à couv­rir les frais et dépenses de la gérance et à ac­quit­ter les sub­sides qui ont pu être ac­cordés pour l'en­tre­tien du débiteur et de sa fa­mille (art. 103, al. 2, LP). Le solde dispon­ible fera l'ob­jet de ré­par­ti­tions péri­od­iques aux ay­ants droit, après l'ex­pir­a­tion du délai de par­ti­cip­a­tion des art. 110 et 111 LP et après dépôt préal­able d'un tableau de dis­tri­bu­tion pro­vis­oire. Seront col­loqués en première ligne les créan­ci­ers ga­gistes dont les pour­suites en réal­isa­tion de gage in­tentées av­ant la réal­isa­tion des fruits n'ont pas été con­testées.

²Si le produit net des fruits naturels et civils suf­fit à désintéress­er in­té­grale­ment les créan­ci­ers ga­gistes et saisis­sants, la pour­suite sera sus­pen­due d'of­fice et il sera procédé à la dis­tri­bu­tion fi­nale des den­iers, pour­vu que les pour­suites en réal­isa­tion de gage soi­ent passées en force et que le délai de par­ti­cip­a­tion des créan­ci­ers saisis­sants soit ex­piré.

³Si la pour­suite n'aboutit pas à la réal­isa­tion de l'im­meuble (art. 121 LP), le produit net des fruits naturels et civils sera ré­parti entre les créan­ci­ers pour­suivants qui y ont droit.

⁴Lor­sque le débiteur est déclaré en fail­lite av­ant la réal­isa­tion de l'im­meuble, le produit net des fruits naturels et civils qui n'a pas en­core été dis­tribué est ré­parti con­formé­ment aux art. 144 à 150 LP, dans la mesure où les délais de par­ti­cip­a­tion à la sais­ie sont échus (art. 110 et 111 LP); l'ex­cédent tombe dans la masse.¹

¹En cas de sais­ie d'une part de cop­ro­priété sur un im­meuble, le procès-verbal de sais­ie men­tion­nera les noms et dom­i­ciles du débiteur et des autres cop­ro­priétaires, ain­si que leurs quotes-parts (art. 646, al. 1, CC²) ou leurs parts en pour-cent ou en pour-mille (art. 712e, al. 1, CC), et ren­fer­mera la de­scrip­tion de l'im­meuble en cop­ro­priété et de ses ac­cessoires, avec in­dic­a­tion de la valeur es­tim­at­ive. En cas de pro­priété par étages, le procès-verbal de sais­ie ren­fer­mera aus­si la de­scrip­tion de la part de l'im­meuble ap­par­ten­ant au débiteur et, le cas échéant, de ses ac­cessoires spé­ci­fiques, avec in­dic­a­tion de la valeur es­tim­at­ive.

²L'art. 9 ci-des­sus s'ap­plique par ana­lo­gie à l'es­tim­a­tion et à l'in­dic­a­tion som­maire des créances garanties par gage; outre les créances garanties par gage gre­vant la part sais­ie, les créances garanties par gage gre­vant l'im­meuble en­ti­er doivent être in­diquées.

³Lor­sque les parts de cop­ro­priété d'un im­meuble ont été con­stituées en pro­priété par étages, l'art. 14 ci-des­sus s'ap­plique par ana­lo­gie à la sais­ie des loy­ers et fer­mages proven­ant du bail d'une part.

L'art. 15 ci-des­sus est ap­plic­able par ana­lo­gie, avec les pré­cisions suivantes:

a.

Une re­stric­tion du droit d'alién­er ne dev­ra être an­notée que pour la part sais­ie, mais non pour les autres parts. Toute­fois, une men­tion au feuil­let de l'im­meuble lui-même dev­ra sig­naler la sais­ie d'une part et in­diquer que tout acte de dis­pos­i­tion au sens de l'art. 648, al. 2, CC² sera sub­or­don­né à l'ap­prob­a­tion de l'of­fice des pour­suites.

b.

Seront avisés de la sais­ie les créan­ci­ers au bénéfice d'un droit de gage sur la part sais­ie et, en cas de pro­priété par étages, égale­ment les loc­ataires ou fer­mi­ers de l'étage en cause. En outre, l'of­fice com­mu­ni­quera la sais­ie aux as­sureurs auprès de­squels l'im­meuble en­ti­er ou la part sais­ie est as­suré contre les dom­mages.

c.

Si l'im­meuble en­ti­er rap­porte des produits, l'of­fice des pour­suites com­mu­ni­quera la sais­ie d'une part égale­ment aux autres cop­ro­priétaires et, si l'ad­min­is­tra­tion a été con­fiée à un tiers, à cet ad­min­is­trat­eur, en les avis­ant que les produits af­férents à la part sais­ie dev­ront à l'avenir être re­mis à l'of­fice des pour­suites (art. 104 et 99 LP). Dans ce cas, la sais­ie sera en outre com­mu­niquée aux créan­ci­ers ga­gistes dont le droit de gage grève l'im­meuble en­ti­er (cf. art. 94, al. 3, LP et 806 CC).

¹Si le créan­ci­er re­quiert la sais­ie de l'im­meuble lui-même parce qu'il en­tend con­test­er les droits des cop­ro­priétaires, l'of­fice sera tenu de faire droit à cette de­mande, mais il im­partira en même temps au créan­ci­er saisis­sant le délai prévu à l'art. 108 LP pour in­tenter ac­tion en con­test­a­tion de la re­ven­dic­a­tion.²

²Cette procé­dure dev­ra être ap­pli­quée égale­ment lor­sque le créan­ci­er allègue qu'il s'agit d'une pro­priété com­mune et non de cop­ro­priété ou que la quote-part du débiteur n'est pas celle qui est in­diquée.

³Si l'ac­tion n'est pas in­tentée dans le délai fixé ou si le créan­ci­er est débouté de ses con­clu­sions, l'of­fice saisira la quote-part in­scrite au re­gistre fon­ci­er.

¹Les droits d'ad­min­is­tra­tion du débiteur sur l'im­meuble comme tel et, en cas de pro­priété par étages, les droits d'ad­min­is­tra­tion du débiteur sur les parties de l'im­meuble lui ap­par­ten­ant pas­sent à l'of­fice.

²Les art. 16 à 22 de la présente or­don­nance sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

C'est l'of­fice du lieu où la chose est située (art. 24 ci-après) qui est tou­jours com­pétent pour pratiquer la sais­ie et pour­voir à la gérance.

¹Lor­sque l'im­meuble à saisir est situé dans un autre ar­ron­disse­ment de pour­suites, l'of­fice char­gera de l'ex­écu­tion de la sais­ie le pré­posé de cet ar­ron­disse­ment ou, si l'im­meuble est situé dans plusieurs ar­ron­disse­ments, le pré­posé de ce­lui où se trouve la partie qui a la plus grande valeur (art. 89 LP); il lui in­di­quera le mont­ant pour le­quel il y a lieu de saisir.

²L'of­fice re­quis ex­écute la sais­ie en se con­form­ant aux dis­pos­i­tions des art. 89 et 90 LP et des art. 8, 9, 11, 14 et 15 ci-des­sus; il re­met le procès-verbal de sais­ie, dont il con­servera une copie, à l'of­fice re­quérant et il y joint l'ex­em­plaire port­ant récépissé de la réquis­i­tion d'an­nota­tion de la re­stric­tion du droit d'alién­er. L'of­fice re­quérant in­sère le con­tenu du procès-verbal trans­mis dans l'ori­gin­al de son procès-verbal de sais­ie, il en­voie une copie de ce derni­er aux parties (art. 114 LP) et il pour­voit, le cas échéant, à la fix­a­tion des délais.¹

³La gérance et la cul­ture de l'im­meuble (art. 16 à 21 ci-des­sus) relèvent ex­clus­ive­ment de l'of­fice re­quis, le­quel peut aus­si être char­gé de la ré­par­ti­tion des produits de l'im­meuble aux créan­ci­ers con­formé­ment à l'art. 22 ci-des­sus.

¹Le créan­ci­er au bénéfice d'une sais­ie pro­vis­oire ne peut re­quérir la réal­isa­tion de l'im­meuble qu'après que la sais­ie est dev­en­ue défin­it­ive et qu'il s'est écoulé six mois depuis la sais­ie pro­vis­oire. Le mo­ment où la sais­ie pro­vis­oire s'est trans­formée en sais­ie défin­it­ive forme le point de dé­part du délai pendant le­quel la réal­isa­tion peut être re­quise (art. 116 et 118 LP).

²…²

Lor­sque la sais­ie com­prend aus­si des ob­jets mo­biliers con­stitu­ant des ac­cessoires de l'im­meuble (art. 11 ci-des­sus), ils ne peuvent être réal­isés sé­paré­ment qu'avec le con­sente­ment de tous les in­téressés. Si l'ac­cessoire réal­isé sé­paré­ment était men­tion­né au re­gistre fon­ci­er, l'of­fice ob­servera la pre­scrip­tion de l'art. 12, al. 2, ci-des­sus.

¹Après avoir in­formé le débiteur de la réquis­i­tion de vente (art. 120 LP), l'of­fice de­mandera un ex­trait du re­gistre fon­ci­er re­l­at­ive­ment à l'im­meuble à réal­iser ou, si un tel ex­trait lui a déjà été délivré aupara­v­ant, il le fera véri­fi­er par le bur­eau du re­gistre fon­ci­er qui y ap­port­era les modi­fic­a­tions né­ces­saires et le cer­ti­fi­era con­forme au con­tenu ac­tuel du re­gistre.

²En in­ter­ro­g­eant le débiteur l'of­fice con­trôlera et, éven­tuelle­ment, rec­ti­fiera les in­dic­a­tions de l'ex­trait du re­gistre fon­ci­er re­l­at­ives au nom et au dom­i­cile des créan­ci­ers ga­gistes.

¹La date de la vente aux en­chères doit être fixée de telle sorte que le délai de plainte contre les con­di­tions de vente soit ex­piré av­ant le jour des en­chères.

²Outre les in­dic­a­tions exigées par l'art. 138 LP, la pub­lic­a­tion de la vente doit men­tion­ner le nom et le dom­i­cile du débiteur, la désig­na­tion ex­acte de l'im­meuble mis en vente et le mont­ant de l'es­tim­a­tion.¹ La som­ma­tion aux créan­ci­ers ga­gistes (art. 138, al. 2, ch. 3, LP) doit être com­plétée dans ce sens que les­dits créan­ci­ers sont aus­si tenus de faire sa­voir à l'of­fice si la créance garantie par gage est échue ou a été dénon­cée au rem­bourse­ment en tout ou en partie, si oui, pour quel mont­ant et pour quelle date.

³La som­ma­tion prévue à l'art. 138, al. 2, ch. 3, LP, doit s'ad­ress­er aus­si à tous les tit­u­laires de ser­vitudes qui ont pris nais­sance sous l'em­pire du droit can­ton­al an­cien et qui n'ont pas en­core été in­scrites. Ils seront avertis que les ser­vitudes non an­non­cées ne seront pas op­pos­ables à un ac­quéreur de bonne foi de l'im­meuble gre­vé, à moins qu'il ne s'agisse de droits qui, égale­ment d'après le CC², produis­ent des ef­fets de nature réelle en l'ab­sence d'in­scrip­tion au re­gistre fon­ci­er.

⁴…³

¹Les avis spé­ci­aux prévus à l'art. 139 LP doivent être ex­pédiés dès la pub­lic­a­tion de la vente. Si la valeur es­tim­at­ive de l'im­meuble est in­diquée dans la pub­lic­a­tion, l'avis spé­cial vaudra en même temps comme com­mu­nic­a­tion de l'es­tim­a­tion con­formé­ment à l'art. 140, al. 3, LP. L'art. 9, al. 2 ci-des­sus, est ap­plic­able.

²Les avis spé­ci­aux doivent être ad­ressés à tous les créan­ci­ers qui ont un droit de gage sur l'im­meuble ou au profit de­squels il a été saisi, à ceux qui ont sur les créances garanties par gage im­mob­ilier un droit de gage ou d'usu­fruit et qui sont in­scrits au re­gistre spé­cial des créan­ci­ers, au débiteur, à l'éven­tuel tiers pro­priétaire de l'im­meuble et à toutes les per­sonnes qui pos­sèdent sur l'im­meuble un droit quel­conque in­scrit ou an­noté au re­gistre fon­ci­er. Lor­sque, d'après l'ex­trait du re­gistre fon­ci­er, le créan­ci­er ga­giste a désigné un re­présent­ant (art. 860, 875, 877 CC¹), l'avis doit être ad­ressé à ce derni­er.²

³Dans les avis spé­ci­aux ad­ressés aux créan­ci­ers ga­gistes, il doit être in­diqué si la vente a été re­quise par un créan­ci­er saisis­sant ou par un créan­ci­er ga­giste an­térieur ou postérieur en rang.

⁴Des avis spé­ci­aux doivent égale­ment être ad­ressés aux tit­u­laires de droits de préemp­tion légaux au sens de l'art. 682, al. 1 et 2, CC. Ces per­sonnes seront in­formées par une lettre d'ac­com­pag­ne­ment qu'elles peuvent ex­er­cer leurs droits lors de la vente aux en­chères et de quelle man­ière elles doivent agir à cette fin (art. 60a ci-après).³

Si le ren­voi de la vente n'a été or­don­né qu'après l'ex­pir­a­tion du délai pour la pro­duc­tion des charges, il suf­fit que la nou­velle vente soit pub­liée au moins quat­orze jours à l'avance et il n'est pas né­ces­saire que la pub­lic­a­tion ren­fer­me de nou­veau la som­ma­tion prévue à l'art. 138, al. 2, ch. 3, LP.

¹Une fois la vente or­don­née, le débiteur ne peut ob­tenir qu'elle soit différée (art. 123, 143a LP) qu'à con­di­tion de pay­er im­mé­di­ate­ment, outre l'acompte fixé, les frais oc­ca­sion­nés par les pré­par­at­ifs et le ren­voi de la vente.¹

²Sitôt per­çus, les acomptes doivent être ver­sés au créan­ci­er qui a re­quis la vente.

Après l'ex­pir­a­tion du délai de pro­duc­tion (art. 138, al. 2, ch. 3, LP), l'of­fice doit dress­er l'état des charges, de man­ière qu'il puisse être dé­posé en même temps que les con­di­tions de vente (art. 134, al. 2, LP).

¹L'état des charges doit con­tenir:

a.

La désig­na­tion de l'im­meuble mis en vente et, le cas échéant, de ses ac­cessoires (art. 11 ci-des­sus), avec in­dic­a­tion du mont­ant de l'es­tim­a­tion, en con­form­ité du con­tenu du procès-verbal de sais­ie.

b.¹

Les charges (ser­vitudes, charges fon­cières, droits de gage im­mob­ilier et droits per­son­nels an­notés) in­scrites au re­gistre fon­ci­er ou produites à la suite de la som­ma­tion de l'of­fice (art. 29, al. 2 et 3, ci-des­sus), avec in­dic­a­tion ex­acte des ob­jets auxquels chaque charge se rap­porte et du rang des droits de gage par rap­port les uns aux autres et par rap­port aux ser­vitudes et autres charges, pour autant que cela ré­sulte de l'ex­trait du re­gistre fon­ci­er (art. 28 ci-des­sus) ou des pro­duc­tions. En ce qui con­cerne les créances garanties par gage, il sera in­diqué dans deux colonnes sé­parées les mont­ants exi­gibles et ceux qui seront délégués à l'ad­ju­dicataire (art. 135 LP). S'il ex­iste une di­ver­gence entre la pro­duc­tion et le con­tenu de l'ex­trait du re­gistre fon­ci­er, l'of­fice s'en tiendra à la pro­duc­tion, mais il men­tion­nera le con­tenu de l'ex­trait du re­gistre fon­ci­er. Si, d'après la pro­duc­tion, le droit re­vendiqué est moins étendu que ne l'in­dique le re­gistre fon­ci­er, l'of­fice fera procéder à la modi­fic­a­tion ou à la ra­di­ation de l'in­scrip­tion au re­gistre fon­ci­er avec le con­sente­ment de l'ay­ant droit.

²Doivent aus­si être in­scrites à l'état des charges celles que les ay­ants droit ont produites sans en avoir l'ob­lig­a­tion. Les charges qui ont été in­scrites au re­gistre fon­ci­er après la sais­ie de l'im­meuble sans le con­sente­ment de l'of­fice seront portées à l'état des charges, mais avec men­tion de cette cir­con­stance et avec l'ob­ser­va­tion qu'il ne sera tenu compte de ces charges que pour autant que les créan­ci­ers saisis­sants auront été com­plète­ment désintéressés (art. 53, al. 3, ci-après).

¹Il ne sera tenu compte dans l'état des charges ni des cases libres, ni des titres de gage créés au nom du pro­priétaire lui-même qui se trouvent en la pos­ses­sion du débiteur et qui n'ont pas été sais­is mais que l'of­fice a pris sous sa garde con­formé­ment à l'art. 13 ci-des­sus (art. 815 CC¹ et art. 68, al. 1, let. a, ci-après).

²Lor­sque les titres de gage créés au nom du pro­priétaire ont été don­nés en nan­tisse­ment ou sais­is, ils ne peuvent pas être ven­dus sé­paré­ment, si l'im­meuble lui-même a été saisi et est mis en vente, mais ils fig­ureront à leur rang dans l'état des charges pour le mont­ant du titre ou, si la somme pour laquelle le titre a été don­né en nan­tisse­ment ou saisi est in­férieure, pour cette somme.

¹Les droits re­vendiqués après l'ex­pir­a­tion du délai de pro­duc­tion ain­si que les créances qui n'im­pli­quent pas une charge pour l'im­meuble ne peuvent pas être portés à l'état des charges. L'of­fice in­form­era im­mé­di­ate­ment les tit­u­laires que leurs préten­tions sont ex­clues de l'état des charges et il leur sig­nalera le délai pour port­er plainte (art. 17, al. 2, LP).

²Pour le sur­plus, l'of­fice n'a pas le droit de re­fuser de port­er à l'état des charges celles qui fig­urent dans l'ex­trait du re­gistre fon­ci­er ou qui ont fait l'ob­jet d'une pro­duc­tion, ni de les mod­i­fi­er ou de les con­test­er ou d'ex­i­ger la pro­duc­tion de moy­ens de preuves. Lor­sque, après la fin de la procé­dure d'épur­a­tion de l'état des charges, un ay­ant droit déclare ren­on­cer à une charge in­scrite, il ne pourra être tenu compte de cette ren­on­ci­ation que si la charge est au préal­able radiée.

¹L'état des charges sera com­mu­niqué à tous les créan­ci­ers au profit de­squels l'im­meuble a été saisi, à tous les créan­ci­ers ga­gistes ain­si qu'aux tit­u­laires de droits an­notés (art. 959 CC¹) et au débiteur.

²La com­mu­nic­a­tion est ac­com­pag­née de l'avis que ce­lui qui en­tend con­test­er l'ex­ist­ence, l'éten­due, le rang ou l'exi­gib­il­ité d'un droit in­scrit à l'état des charges doit le déclarer par écrit à l'of­fice dans les dix jours dès la com­mu­nic­a­tion en désig­nant ex­acte­ment le droit con­testé, faute de quoi le droit sera con­sidéré comme re­con­nu par lui pour la pour­suite en cause (art. 140, al. 2 et 107, al. 2 et 4, LP).²

³Si une pour­suite an­térieure a don­né lieu à un procès en­core pendant au sujet d'une charge con­tenue dans l'état des charges, l'of­fice est tenu d'en faire men­tion dans l'état des charges en in­di­quant les parties au procès et les con­clu­sions prises. Le ré­sultat du procès pendant fera règle aus­si pour l'état des charges de la nou­velle pour­suite.

¹Pendant le délai fixé pour la con­test­a­tion de l'état des charges, les créan­ci­ers ga­gistes qui n'ont pas été en mesure de le faire aupara­v­ant peuvent ex­i­ger de l'of­fice que des ob­jets ne fig­ur­ant pas en­core comme ac­cessoires de l'im­meuble dans l'état des charges y soi­ent portés (art. 11, al. 3, ci-des­sus).

²Lor­sque des ob­jets ont été in­diqués dans l'état des charges comme ac­cessoires de l'im­meuble (art. 34, al. 1, let. a, ci-des­sus), l'of­fice doit, dans l'avis prévu à l'art. 37 ci-des­sus, com­mu­niquer aux créan­ci­ers ga­gistes, au débiteur et, si la pro­priété des ob­jets est re­vendiquée par un tiers, à ce tiers que, dans le même délai, ils peuvent con­test­er auprès de l'of­fice la qual­ité d'ac­cessoires de ces ob­jets ou de cer­tains d'entre eux.

³Si la pro­priété des ac­cessoires est en même temps re­vendiquée par un tiers, le délai de dix jours pour con­test­er cette re­ven­dic­a­tion (art. 107, al. 2, LP) doit être fixé à tous les créan­ci­ers saisis­sants et ga­gistes et au débiteur.¹

Si l'état des charges est con­testé, l'of­fice procède con­formé­ment à l'art. 107, al. 5, LP. Lor­squ'il s'agit d'un droit in­scrit au re­gistre fon­ci­er et dont l'ex­ist­ence ou le rang dépend de l'in­scrip­tion, ou d'un droit de gage val­able sans in­scrip­tion, le rôle de de­mandeur sera as­signé à ce­lui qui réclame la modi­fic­a­tion ou la ra­di­ation de ce droit.

Lor­sque, en­suite de plainte, l'autor­ité de sur­veil­lance com­plète ou rec­ti­fie l'état des charges, l'of­fice est tenu de com­mu­niquer aux in­téressés le com­plé­ment ou la modi­fic­a­tion en leur fix­ant à nou­veau un délai de con­test­a­tion de dix jours.

Lor­squ'une préten­tion a été con­testée avec suc­cès par un créan­ci­er, mais que par contre, en ne la con­test­ant pas, le débiteur l'a re­con­nue, le re­vendi­quant peut ex­i­ger que l'im­meuble soit mis aux en­chères d'abord avec, puis sans la charge préten­due et que, si le prix of­fert pour l'im­meuble avec la charge suf­fit pour désintéress­er le créan­ci­er qui a con­testé le droit re­vendiqué, l'im­meuble soit ad­jugé en ten­ant compte de la charge (art. 56 ci-après).

¹Le rang et le mont­ant des créances garanties par gage in­scrites à l'état des charges ne peuvent plus être con­testés, lors de la dis­tri­bu­tion des den­iers, par ceux qui auraient eu l'oc­ca­sion de le faire dans la procé­dure d'épur­a­tion de l'état des charges.

²Si plusieurs créan­ci­ers par­ti­cipent à la sais­ie, la con­test­a­tion de l'état des charges et le procès con­duit par l'un des créan­ci­ers ne déploi­ent pas d'ef­fet à l'égard des autres créan­ci­ers du groupe qui n'ont pas con­testé la charge.

Une fois ter­minée la procé­dure d'épur­a­tion de l'état des charges, l'of­fice dé­cid­era si depuis la sais­ie des modi­fic­a­tions sont in­terv­en­ues quant à la valeur de l'im­meuble et not­am­ment par suite de l'élim­in­a­tion de cer­taines charges. Le ré­sultat de la nou­velle es­tim­a­tion sera com­mu­niqué aux in­téressés. La dis­pos­i­tion de l'art. 9, al. 2, ci-des­sus est ap­plic­able.

¹Outre l'in­dic­a­tion du débiteur, du créan­ci­er à la re­quête duquel la réal­isa­tion est opérée, du lieu et de la date de la vente et outre la désig­na­tion de l'im­meuble et de ses ac­cessoires, les con­di­tions de vente doivent ren­fer­mer au moins les dis­pos­i­tions suivantes:

a.¹

Elles doivent spé­ci­fier que l'im­meuble est vendu avec toutes les charges le gre­vant d'après l'état des charges (ser­vitudes, charges fon­cières, droits de gage im­mob­ilier et droits per­son­nels an­notés) et que les ob­lig­a­tions per­son­nelles du débiteur seront déléguées à l'ac­quéreur en ce qui con­cerne les dettes non exi­gibles, pour autant qu'elles sub­sist­ent d'après le prix d'ad­ju­dic­a­tion (art. 135 LP).

b.

En cas de réal­isa­tion de plusieurs im­meubles, les con­di­tions de vente doivent in­diquer s'ils seront mis en vente en bloc, par lots ou par par­celles et, éven­tuelle­ment, la com­pos­i­tion des lots et l'or­dre des en­chères.

c.

Lor­squ'il y a lieu à une double mise à prix de l'im­meuble ou de ses ac­cessoires (art. 42 ci-des­sus, art. 57 et 104 ci-après), les con­di­tions pré­ciseront que l'en­chéris­seur sur la première mise à prix rest­era lié par son of­fre jusqu'après le ré­sultat de la seconde mise à prix (art. 56 ci-après).

d.

Les con­di­tions in­diqueront les mont­ants pay­ables en es­pèces qui seront im­putés sur le prix de vente ain­si que ceux qui seront à la charge de l'ad­ju­dicataire en sus du prix (art. 46 et 49 ci-après).

e.

Les con­di­tions in­diqueront si et, le cas échéant, jusqu'à con­cur­rence de quelle somme le prix doit être payé comptant, s'il sera ac­cordé un ter­me con­formé­ment à l'art. 136 LP et, dans ce cas, s'il peut être exigé des sûretés, et lesquelles, à fournir par l'ad­ju­dicataire lors de la vente ou dans un délai que fix­er­ont les con­di­tions. Dans le cas où c'est lors de la vente même que le paiement en es­pèces doit être ef­fec­tué ou que les sûretés doivent être fournies, les con­di­tions port­eront que l'ad­ju­dic­a­tion est sub­or­don­née au paiement des es­pèces ou à la presta­tion des sûretés et que par con­séquent tout en­chéris­seur rest­era lié par son of­fre aus­si longtemps que l'en­chéris­seur suivant n'aura pas ob­tenu l'ad­ju­dic­a­tion.

f.

Lor­sque l'of­fice en­tend que, pour être re­cev­able, chaque en­chère doive dé­pass­er la précédente d'un mont­ant déter­miné, les con­di­tions de vente in­diqueront le taux min­im­um exigé.

g.

Les con­di­tions de vente ren­fer­meront une clause ex­clu­ant toute garantie de l'of­fice.

²L'état des charges, com­plété ou rec­ti­fié con­formé­ment au ré­sultat de plaintes ou de procès éven­tuels, sera joint comme an­nexe aux con­di­tions de vente.

¹D'après les con­di­tions de vente, l'ad­ju­dicataire sera tenu d'ef­fec­tuer paiement en es­pèces à valoir sur le prix de vente pour le cap­it­al des créances exi­gibles garanties par gage con­ven­tion­nel ou légal, pour les in­térêts exi­gibles des créances y com­pris les in­térêts moratoires et les frais de pour­suite, pour les frais d'ad­min­is­tra­tion non couverts par les fruits et produits per­çus, pour les frais de réal­isa­tion et pour la partie du prix qui ex­céde­rait le mont­ant total des créances garanties par gage.¹

²Doivent être con­sidérées comme exi­gibles les dettes, en cap­it­al et in­térêts, qui, d'après les in­dic­a­tions de l'état des charges défin­i­tif, sont échues au mo­ment de la vente aux en­chères, y com­pris les dettes garanties par hy­po­thèque lé­gale, ain­si que les dettes garanties par gage qui ont fait l'ob­jet de pour­suites, pour­vu qu'il n'ait pas été fait op­pos­i­tion ou que l'op­pos­i­tion ait été levée.

³Les dettes garanties par gage qui ne sont pas exi­gibles doivent tou­jours être déléguées à l'ad­ju­dicataire (art. 45, al. 1, let. a, ci-des­sus).

¹Si l'ad­ju­dicataire en­tend sub­stituer au paiement en es­pèces prévu pour une dette garantie par gage un autre mode de règle­ment (p. ex. re­prise de dette ou nova­tion), il faut, pour que l'of­fice puisse tenir compte de cette sub­sti­tu­tion, que, dans le délai fixé par les con­di­tions de vente ou pro­longé d'en­tente entre tous les in­téressés (art. 63, al. 1, ci-après), il lui soit produit une déclar­a­tion du créan­ci­er ad­met­tant ce mode de règle­ment.

²A dé­faut d'une telle déclar­a­tion, l'of­fice doit, sitôt après l'ex­pir­a­tion du délai de paiement, or­don­ner de nou­velles en­chères (art. 143 LP).

¹Les dettes garanties par gage qui sont déléguées à l'ad­ju­dicataire com­pren­dront aus­si les in­térêts an­nuels cour­ants jusqu'au jour de la vente, lesquels seront im­putés sur le prix de vente sauf dis­pos­i­tion con­traire ex­presse des con­di­tions de vente.

²Si ces in­térêts sont mis à la charge de l'ad­ju­dicataire sans im­puta­tion sur le prix de vente, les loy­ers et fer­mages cour­ants jusqu'au jour de la vente peuvent lui être at­tribués à titre de com­pens­a­tion. Les con­di­tions de vente peuvent aus­si, à la place du jour de la vente, fix­er une autre échéance comme date dès laquelle les profits et les charges de l'im­meuble passeront à l'ad­ju­dicataire. Les produits déjà per­çus et ceux qui sont exi­gibles, mais ne sont pas en­core ren­trés, ne peuvent être at­tribués à l'ad­ju­dicataire.

¹Les con­di­tions de vente mettront à la charge de l'ad­ju­dicataire sans im­puta­tion sur le prix de vente:

a.¹

les frais du trans­fert de pro­priété et des ra­di­ations et modi­fic­a­tions qui dev­ront être opérées au re­gistre fon­ci­er et sur les titres de gage en ce qui con­cerne les créances garanties par gage, les ser­vitudes, etc., ces frais com­pren­ant aus­si ceux de la procé­dure prévue à l'art. 69 ci-après à l'égard des titres de gage non produits, ain­si que les droits de muta­tion;

b.

les dettes garanties par hy­po­thèque lé­gale, art. 836 CC², (primes d'as­sur­ance contre l'in­cen­die, im­pôts fon­ci­ers, etc.), qui n'étaient pas en­core exi­gibles lors de la vente et qui par con­séquent n'ont pas été in­scrites à l'état des charges, ain­si que les re­devances cour­antes (pour le gaz, l'eau, l'élec­tri­cité, etc.).

²L'ad­ju­dicataire ne peut pas être tenu d'ef­fec­tuer d'autres paie­ments en sus du prix de vente, sauf s'ils fig­urent dans les con­di­tions de vente.³

Lor­sque l'im­meuble fait l'ob­jet de baux à loy­er ou à fer­me, ceux-ci pas­sent à l'ac­quéreur avec la pro­priété de la chose (art. 261, 261b et 290, let. a du code des ob­lig­a­tions, CO²).

¹Les droits de préemp­tion con­ven­tion­nels (art. 216, al. 2 et 3, CO²) ne pour­ront pas être ex­er­cés lors de la vente; les droits de préemp­tion légaux ne pour­ront l'être que dans la mesure in­diquée à l'art. 60a ci-après.

²Lor­sque l'im­meuble faisait l'ob­jet d'un droit de préemp­tion an­noté au re­gistre fon­ci­er, cette charge sera déléguée à l'ad­ju­dicataire telle qu'elle était in­scrite à l'état des charges, à moins qu'elle ne doive être radiée en­suite du ré­sultat de la double mise à prix de l'im­meuble (art. 56 ci-après). De­meure réser­vée à l'autor­ité ju­di­ci­aire la solu­tion de la ques­tion de sa­voir si, d'après son con­tenu, ce droit pourra être ex­er­cé à l'oc­ca­sion d'une vente ultérieure de l'im­meuble ou s'il est éteint.

Les con­di­tions de vente ne peuvent être modi­fiées après coup qu'à la con­di­tion d'être à nou­veau dé­posées, pub­liées et com­mu­niquées aux in­téressés con­formé­ment à l'art. 139 LP.

¹Pour le cal­cul du prix d'ad­ju­dic­a­tion (art. 142a en re­la­tion avec l'art. 126, al. 1, LP), peuvent seules être prises en con­sidéra­tion comme créances garanties par gage préfér­ables à celle du pour­suivant celles (en cap­it­al, in­térêts ar­riérés, in­térêts cour­ants jusqu'au jour de la vente, in­térêts moratoires et frais de pour­suite) qui ont été in­scrites à l'état des charges et n'ont pas été con­testées ou ont été ad­mises par le juge ou, éven­tuelle­ment, font l'ob­jet d'un procès en­core pendant (art. 141 LP).¹

²Si l'im­meuble a été saisi au profit de plusieurs séries de créan­ci­ers, il ne sera tenu compte que des créances garanties par gage qui se trouvent con­statées à l'égard de la sais­ie qui donne lieu à la réal­isa­tion.

³Les droits de gage qui n'ont été in­scrits au re­gistre fon­ci­er qu'après la sais­ie et sans le con­sente­ment de l'of­fice, n'en­treront pas en ligne de compte pour le cal­cul du prix d'ad­ju­dic­a­tion, à moins qu'ils n'aient pris nais­sance déjà aupara­v­ant en vertu de la loi elle-même et qu'ils ne priment toutes les charges in­scrites.

¹Au cas où un créan­ci­er ga­giste a in­tenté une pour­suite par voie de sais­ie en vertu de sa créance garantie par gage et a ob­tenu la sais­ie de l'im­meuble con­stitué en gage en sa faveur, s'il re­quiert la vente et si sa créance fig­ure à l'état des charges (art. 53, al. 1, ci-des­sus), il suf­fira, pour que l'ad­ju­dic­a­tion doive avoir lieu, que l'of­fre soit supérieure aux créances garanties par gage an­térieures en rang à celle du pour­suivant.

²Toute­fois lor­sque le créan­ci­er ga­giste a pour­suivi par voie de sais­ie pour les in­térêts seule­ment ou pour une partie seule­ment de sa créance, l'ad­ju­dic­a­tion ne pourra avoir lieu que si le prix of­fert couvre même le cap­it­al qui n'a pas fait l'ob­jet de la pour­suite.

En cas de sais­ie de l'im­meuble au profit d'une série dont fait partie le créan­ci­er ga­giste, si la vente est re­quise par un autre créan­ci­er de la série, l'ad­ju­dic­a­tion ne pourra avoir lieu qu'à con­di­tion que le prix of­fert couvre aus­si la créance garantie par gage, pour autant qu'elle est in­scrite à l'état des charges.

Lor­sque l'im­meuble doit être mis à prix suc­cess­ive­ment avec et sans l'in­dic­a­tion d'une charge (art. 42 ci-des­sus et art. 104 ci-après) et que cette cir­con­stance ne se trouve pas men­tion­née déjà dans les con­di­tions de vente, il en sera don­né con­nais­sance aux in­téressés dans tous les cas av­ant le com­mence­ment des en­chères. En ce qui con­cerne l'ad­ju­dic­a­tion, les dis­pos­i­tions suivantes sont ap­plic­ables:

a.

En met­tant à prix l'im­meuble avec la charge, l'of­fice spé­ci­fiera que l'en­chéris­seur reste lié par son of­fre jusqu'après la mise à prix sans la charge. Si l'of­fre faite est suf­f­is­ante pour désintéress­er le créan­ci­er ou s'il y a un dé­couvert mais que le tit­u­laire de la ser­vitude ou de la charge fon­cière le paie im­mé­di­ate­ment en es­pèces, l'im­meuble sera ad­jugé gre­vé de la charge et il ne sera pas procédé à une seconde mise à prix.

b.

Si le créan­ci­er n'est pas in­té­grale­ment couvert par l'of­fre faite lors de la mise à prix avec la charge, on procédera à une seconde mise à prix en préven­ant que l'im­meuble sera ad­jugé sans la charge, à moins que la nou­velle mise à prix n'amène pas d'of­fre supérieure à la précédente. Si la seconde mise à prix amène une of­fre supérieure, l'ad­ju­dic­a­tion sera pro­non­cée et la charge sera radiée au re­gistre fon­ci­er, quand bi­en même le créan­ci­er serait en­tière­ment désintéressé (art. 116 ci-après).

c.

Si la mise à prix sans la charge n'amène pas une of­fre supérieure, l'ad­ju­dic­a­tion sera pro­non­cée en faveur de ce­lui qui a fait l'of­fre la plus élevée lors de la première mise à prix avec la charge et celle-ci lui sera déléguée.

Lor­sque l'im­meuble à vendre com­prend des ac­cessoires, il peut être exigé, av­ant les en­chères, par le débiteur, par tout créan­ci­er pour­suivant et par tout créan­ci­er ga­giste, que les ac­cessoires soi­ent mis à prix d'abord sé­paré­ment, puis en bloc avec l'im­meuble. Si le produit de la vente en bloc est supérieur à la somme des ventes sé­parées, celles-ci seront censées non av­en­ues.

¹L'of­fice ne peut pas pren­dre l'of­fre en con­sidéra­tion lor­squ'elle est sub­or­don­née à une con­di­tion ou ac­com­pag­née d'une réserve ou que l'en­chéris­seur n'artic­ule pas une somme déter­minée.

²L'of­fice peut, av­ant de pro­non­cer l'ad­ju­dic­a­tion, ex­i­ger que ceux qui mis­ent en qual­ité de re­présent­ants d'un tiers ou d'or­ganes d'une per­sonne jur­idique jus­ti­fi­ent de leurs pouvoirs. Ces pouvoirs seront joints au dossier, si le re­présent­ant ob­tient l'ad­ju­dic­a­tion.

³Sont ir­re­cev­ables les of­fres faites pour le compte de per­sonnes qui ne sont pas nom­mé­ment désignées ou qui ne le seront qu'ultérieure­ment ou de per­sonnes jur­idiques en­core in­existantes.

⁴Les of­fres écrites doivent être portées à la con­nais­sance de l'as­sist­ance au début des en­chères et prises en con­sidéra­tion aux mêmes con­di­tions que les of­fres verbales.¹

Lor­sque l'of­fre a été faite en com­mun par plusieurs per­sonnes, l'im­meuble leur est ad­jugé en cop­ro­priété par parts égales, sauf volonté con­traire exprimée par elles.

¹Chaque of­fre est criée trois fois, men­tion étant faite chaque fois s'il s'agit de la 1^ère, de la 2^e ou de la 3^e criée. L'of­fice est tenu de pro­clamer im­mé­di­ate­ment l'ad­ju­dic­a­tion en faveur de l'en­chéris­seur qui a fait l'of­fre la plus élevée.

²Si les con­di­tions de vente ex­i­gent le paiement comptant en es­pèces ou la presta­tion de sûretés, l'im­meuble ne sera ad­jugé qu'après que le paiement ou les sûretés auront été fournis; à ce dé­faut, les en­chères seront con­tinuées, l'of­fre im­mé­di­ate­ment in­férieure sera à nou­veau criée trois fois et l'im­meuble sera ad­jugé, s'il n'est pas fait une of­fre supérieure.

¹Les droits de préemp­tion légaux ne peuvent être ex­er­cés que lors des en­chères mêmes et aux con­di­tions de l'ad­ju­dic­a­tion (art. 681, al. 1, CC²).

²Les con­ven­tions au sens de l'art. 681b, al. 1, CC, qui ac­cordent des priv­ilèges au tit­u­laire d'un droit de préemp­tion, ne seront pas prises en con­sidéra­tion lors des en­chères.

³Après que l'of­fre la plus élevée aura été criée trois fois, ce­lui qui di­rige les en­chères dev­ra in­viter les tit­u­laires, présents ou re­présentés, d'un droit de préemp­tion légal à déclarer s'ils en­tend­ent ex­er­cer leur droit. L'en­chéris­seur qui a fait l'of­fre la plus élevée de­meure lié par son of­fre jusqu'à ce que les tit­u­laires d'un droit de préemp­tion légal se soi­ent exprimés.

⁴Si l'un des ay­ants droit déclare qu'il veut ex­er­cer son droit de préemp­tion pour le prix in­diqué dans l'of­fre la plus élevée, l'im­meuble lui sera ad­jugé. Si plusieurs ay­ants droit font cette déclar­a­tion en com­mun, l'art. 59 ci-des­sus ou l'art. 682, al. 1, 2^e phrase, CC, s'il s'agit de cop­ro­priétaires, sera ap­plic­able.

¹Les en­chères doivent se déroul­er sans in­ter­rup­tion.

²Il sera dressé procès-verbal de la vente aux en­chères. Ce procès-verbal fera suite aux con­di­tions de vente et dev­ra être signé par l'of­fice et l'ad­ju­dicataire.

Lor­sque la vente com­prend des ac­cessoires dont l'en­semble forme l'ob­jet d'un con­trat d'as­sur­ance (art. 15, al. 1, let. c, ci-des­sus), l'of­fice men­tion­nera, lors des en­chères, l'ex­ist­ence de l'as­sur­ance. Si l'en­semble des ob­jets as­surés est ac­quis par la même per­sonne, l'of­fice aver­tira im­mé­di­ate­ment l'as­sureur du trans­fert de la pro­priété au nou­vel ac­quéreur (art. 3 OS­Ass¹).

¹Si l'ad­ju­dicataire se trouve en de­meure pour le paiement du prix et que les sûretés fournies par lui ne puis­sent pas être li­quidées im­mé­di­ate­ment sans pour­suite ou procès, l'of­fice dev­ra ré­voquer l'ad­ju­dic­a­tion et or­don­ner im­mé­di­ate­ment de nou­velles en­chères con­formé­ment à l'art. 143, al. 1, LP, à moins que tous les in­téressés (débiteur, créan­ci­ers ga­gistes im­payés, créan­ci­ers pour­suivants) ne donnent leur con­sente­ment à une pro­long­a­tion du délai de paiement.¹ La ré­voca­tion de l'ad­ju­dic­a­tion sera men­tion­née au procès-verbal d'en­chères (art. 61 ci-des­sus) et sera com­mu­niquée par écrit à l'ad­ju­dicataire.

²Si le trans­fert de pro­priété a déjà été in­scrit au re­gistre fon­ci­er (art. 66, al. 3 ci-après), l'of­fice avisera de la ré­voca­tion de l'ad­ju­dic­a­tion le bur­eau du re­gistre fon­ci­er et le char­gera de procéder à la ra­di­ation de l'in­scrip­tion ain­si que de l'an­nota­tion qui l'ac­com­pagne.

¹Les nou­velles en­chères ne doivent pas avoir lieu moins d'un mois après les précédentes.

²La pub­lic­a­tion les désign­era ex­pressé­ment comme «nou­velles en­chères en­suite de de­meure de l'ad­ju­dicataire pour le paiement du prix».

³Il n'y a pas lieu de procéder à une nou­velle es­tim­a­tion de l'im­meuble; de même, aucun nou­veau délai ne sera fixé pour la pro­duc­tion con­formé­ment à l'art. 138, al. 2, ch. 3, LP.

¹L'état des charges dressé pour les précédentes en­chères fait règle égale­ment pour les nou­velles en­chères et pour les en­chères ultérieures qui pour­raient être né­ces­saires.¹ Lor­sque le pré­posé a con­nais­sance de nou­velles charges de droit pub­lic qui ont pris nais­sance dans l'in­ter­valle, il en tiendra compte d'of­fice. Dans ce cas, il com­plétera l'état des charges et le com­mu­ni­quera aux in­téressés con­formé­ment à l'art. 140, al. 2, LP (art. 37 ci-des­sus). Les in­térêts qui étaient in­diqués comme in­térêts cour­ants et qui entre-temps sont échus seront portés, pour leur mont­ant, au nombre des dettes exi­gibles et pay­ables en es­pèces, sans que d'ail­leurs cette modi­fic­a­tion né­ces­site un nou­veau dépôt de l'état des charges.

²Pour le sur­plus, l'of­fice pourra, en vertu des com­pétences qui lui sont at­tribuées par l'art. 134, al. 1, LP, mod­i­fi­er les con­di­tions de la vente. Si elles sont modi­fiées après qu'elles ont été dé­posées, la dis­pos­i­tion de l'art. 52 ci-des­sus dev­ra être ob­ser­vée.

¹Le pré­posé est tenu de re­quérir d'of­fice l'in­scrip­tion au re­gistre fon­ci­er du trans­fert de pro­priété ré­sult­ant de l'ad­ju­dic­a­tion, aus­sitôt qu'il est con­stant que l'ad­ju­dic­a­tion ne pourra plus faire l'ob­jet d'une plainte ou que la plainte portée a été défin­it­ive­ment écartée.

²Dans la règle, cette réquis­i­tion n'aura lieu qu'après que les frais du trans­fert de pro­priété et le prix d'ad­ju­dic­a­tion auront été in­té­grale­ment payés.

³Sur de­mande spé­ciale et motivée de l'ad­ju­dicataire, l'of­fice pourra, à titre ex­cep­tion­nel, re­quérir l'in­scrip­tion même aupara­v­ant, si l'ad­ju­dicataire fournit des sûretés suf­f­is­antes pour le paiement du solde du prix d'ad­ju­dic­a­tion. Mais, dans ce cas, il re­querra en même temps l'an­nota­tion d'une re­stric­tion du droit d'alién­er, con­formé­ment à l'art. 960 CC. ¹

⁴Dans les can­tons qui sub­or­donnent au paiement de droits de muta­tion l'in­scrip­tion au re­gistre fon­ci­er, l'of­fice dev­ra surseoir à la réquis­i­tion tant que le mont­ant de ces droits n'aura pas été payé en ses mains ou que la preuve ne lui aura pas été fournie qu'ils ont été payés dir­ecte­ment.

⁵Si le débiteur n'était pas en­core in­scrit comme pro­priétaire au re­gistre fon­ci­er (p. ex. en sa qual­ité d'hérit­i­er du pro­priétaire in­scrit), l'of­fice, en re­quérant l'in­scrip­tion du trans­fert de pro­priété en faveur de l'ad­ju­dicataire, pour­voira à ce qu'au préal­able l'im­meuble soit in­scrit au nom du débiteur.

L'of­fice ne peut faire in­scri­re comme pro­priétaire au re­gistre fon­ci­er que ce­lui auquel l'im­meuble a été ad­jugé. Lor­squ'un tiers déclare se mettre au bénéfice de la vente en qual­ité de ces­sion­naire ou de tit­u­laire d'un droit con­trac­tuel de préemp­tion, l'of­fice dev­ra re­fuser de le faire in­scri­re comme pro­priétaire, même si l'ad­ju­dicataire donne son con­sente­ment.

¹En même temps que l'in­scrip­tion du trans­fert de pro­priété au re­gistre fon­ci­er l'of­fice re­querra la ra­di­ation:

a.

des cases libres ain­si que des titres de gage créés au nom du pro­priétaire lui-même dont le débiteur n'a pas dis­posé (art. 815 CC¹). Si des titres semblables ont été don­nés en nan­tisse­ment et si, la créance garantie par nan­tisse­ment étant exi­gible, la dette hy­po­thé­caire cor­res­pond­ante n'a pas été déléguée à l'ad­ju­dicataire, les titres dev­ront égale­ment être can­celés ou amort­is dans la mesure où ils ne sont pas couverts par le prix d'ad­ju­dic­a­tion;

b.

des droits de gage et autres charges qui n'ont pas pu être délégués à l'ad­ju­dicataire;

c.

de la re­stric­tion du droit d'alién­er an­notée en­suite de la sais­ie (art. 15, al. 1, let. a, ci-des­sus).

²En outre, si des charges (ser­vitudes, etc.) non in­scrites au re­gistre fon­ci­er ont été con­statées dans la procé­dure d'épur­a­tion de l'état des charges, l'in­scrip­tion dev­ra en être re­quise.

¹L'of­fice doit ex­i­ger, av­ant la dis­tri­bu­tion des den­iers, la pro­duc­tion des titres con­statant les droits de gage dont la vente a en­traîné l'ex­tinc­tion totale ou parti­elle. S'ils ne sont pas produits, l'of­fice pour­voira néan­moins aux ra­di­ations et modi­fic­a­tions né­ces­saires au re­gistre fon­ci­er, mais il con­sign­era les sommes af­férentes à ces créances.

²Ces ra­di­ations ou modi­fic­a­tions doivent, dans ce cas, faire l'ob­jet d'une pub­lic­a­tion dans la feuille of­fi­ci­elle et doivent en outre être com­mu­niquées aux créan­ci­ers dont le nom et le dom­i­cile sont con­nus; ces avis in­diquent que toute alién­a­tion ou mise en gage du titre radié ou modi­fié pour une valeur supérieure à celle qu'il a con­ser­vée sera punie comme es­croquer­ie.

³Si le déten­teur du titre est in­con­nu, la ra­di­ation ou modi­fic­a­tion sera pub­liée par les soins de l'of­fice, men­tion étant faite dans la pub­lic­a­tion des con­séquences, in­diquées à l'al. 2 ci-des­sus, d'une alién­a­tion ou d'une mise en gage du titre.

¹Si l'im­meuble vendu fait l'ob­jet de baux à loy­er ou à fer­me, l'of­fice in­forme du trans­fert de pro­priété les loc­ataires ou fer­mi­ers, en leur in­di­quant la date dès laquelle l'ac­quéreur a le droit de per­ce­voir les loy­ers et fer­mages.

²Si un ter­me a été ac­cordé à l'ad­ju­dicataire, cet avis ne sera don­né qu'après que le prix de vente aura été payé et que la ra­di­ation de la re­stric­tion du droit d'alién­er an­notée au re­gistre fon­ci­er aura été re­quise par l'of­fice.

¹Si les en­chères de­meurent sans ré­sultat, soit qu'il n'ait pas été fait d'of­fre, soit que l'of­fre soit in­suf­f­is­ante (art. 142a en re­la­tion avec l'art. 126, al. 1, LP), ou que l'of­fice ait ren­on­cé à la vente (art. 127 LP), la pour­suite tombe quant à l'im­meuble saisi et à ses ac­cessoires; ces derniers ne peuvent être réal­isés sé­paré­ment, sauf con­sente­ment don­né par tous les in­téressés (débiteurs, créan­ci­ers saisis­sants et créan­ci­ers ga­gistes).²

²Le produit net des fruits naturels et civils de l'im­meuble (art. 22, al. 1, ci-des­sus), en tant qu'il n'a pas en­core été ré­parti, ain­si que, éven­tuelle­ment, le produit net de la réal­isa­tion de la créance contre le fol en­chéris­seur (art. 72 ci-après) seront at­tribués aux créan­ci­ers saisis­sants et aux créan­ci­ers ga­gistes qui ont pour­suivi (art. 806 CC³).

³Les loc­ataires et fer­mi­ers ain­si que le bur­eau du re­gistre fon­ci­er seront im­mé­di­ate­ment in­formés que la sais­ie est tombée et, avec elle, la re­stric­tion du droit d'alién­er qu'elle en­traînait.

¹Si l'ad­ju­dicataire n'a pas ex­écuté les con­di­tions de la vente et si le prix ob­tenu à la seconde en­chère (art. 63 ci-des­sus) est in­férieur à ce­lui de la première, l'of­fice fix­era le mont­ant de la créance contre le fol en­chéris­seur et, si elle n'est pas ac­quit­tée par ce derni­er dans le délai im­parti, il en don­nera con­nais­sance aux créan­ci­ers saisis­sants et aux créan­ci­ers ga­gistes pour­suivants dont les créances sont restées à dé­couvert, en les avis­ant que, s'ils en­tend­ent que cette créance soit réal­isée con­formé­ment aux art. 130, ch. 1, et 131 LP, ils doivent en faire la de­mande dans un délai de dix jours. A dé­faut d'une de­mande semblable, la créance sera ven­due aux en­chères; il ne sera tenu qu'une seule séance d'en­chères.¹

²Lor­sque le fol en­chéris­seur avait con­stitué des sûretés pour l'ex­écu­tion des con­di­tions de la vente, elles seront re­mises aux créan­ci­ers qui se sont char­gés de faire valoir la créance ou l'ont reçue en paiement ou à l'ad­ju­dicataire de la créance (art. 170, al. 1, CO²).

³Si la nou­velle en­chère doit, elle aus­si, être ré­voquée à rais­on de l'in­exécu­tion des con­di­tions de la vente et s'il en ré­sulte une perte sup­plé­mentaire, la créance contre le second fol en­chéris­seur sera réal­isée de la même man­ière que la créance contre le premi­er.

Lor­sque la réal­isa­tion porte sur une part de cop­ro­priété, l'ex­trait du re­gistre fon­ci­er que l'of­fice doit de­mander (art. 28 ci-des­sus) don­nera des in­dic­a­tions non seule­ment sur la part du débiteur, mais aus­si sur l'im­meuble en­ti­er.

¹La pub­lic­a­tion de la vente d'une part de cop­ro­priété d'un im­meuble in­di­quera quelle quote-part ou quelle part en pour-cent ou en pour mille ap­par­tient au débiteur et ren­fer­mera la de­scrip­tion de l'im­meuble et de ses ac­cessoires, avec in­dic­a­tion de la valeur es­tim­at­ive. En cas de pro­priété par étages, elle ren­fer­mera égale­ment la de­scrip­tion des parties de l'im­meuble qui ap­par­tiennent au débiteur et, le cas échéant, de leurs ac­cessoires spé­ci­fiques, avec in­dic­a­tion de la valeur es­tim­at­ive.

²La som­ma­tion de produire les droits de gage et les ser­vitudes qui ont pris nais­sance sous l'em­pire du droit can­ton­al an­cien et qui n'ont pas en­core été in­scrites dans les re­gis­tres pub­lics (art. 29, al 2 et 3, ci-des­sus) aura trait non seule­ment aux droits de ce type gre­vant la part sais­ie, mais aus­si aux droits gre­vant l'im­meuble lui-même.

³S'il ré­sulte de l'ex­trait du re­gistre fon­ci­er (art. 73 ci-des­sus) que l'im­meuble lui-même est gre­vé de droits de gage, la date de la vente ne sera pro­vis­oire­ment pas fixée; seule la som­ma­tion pub­lique au sens de l'al. 2 ci-des­sus sera faite, et l'of­fice procédera à l'épur­a­tion de l'état des charges.

¹L'art. 30 ci-des­sus s'ap­plique aux avis spé­ci­aux.

²Lor­sque l'im­meuble en­ti­er est gre­vé de droits de gage, un ex­em­plaire de la som­ma­tion pub­lique au sens de l'art. 73a, al. 2 et 3, ci-des­sus, sera ad­ressé égale­ment aux créan­ci­ers tit­u­laires de droits de gage gre­vant l'im­meuble en­ti­er et aux per­sonnes qui, d'après le re­gistre des créan­ci­ers, ont un droit de gage ou d'usu­fruit sur une telle créance.

L'état des charges (art. 33 s. ci-des­sus) con­tiendra les in­dic­a­tions prévues à l'art. 73a, al. 1, ci-des­sus, sur la part de cop­ro­priété à réal­iser et sur l'im­meuble en­ti­er. Il énumérera sé­paré­ment les charges gre­vant la part et les charges gre­vant l'im­meuble en­ti­er, in­scrites au re­gistre fon­ci­er ou an­non­cées en­suite de la som­ma­tion pub­lique (art. 29, al. 2 et 3 et art. 73a, al. 2, ci-des­sus).

L'état des charges sera com­mu­niqué à tous les créan­ci­ers au profit de­squels la part de cop­ro­priété a été sais­ie, à tous les créan­ci­ers ga­gistes dont le droit de gage grève la part ou l'im­meuble en­ti­er, ain­si qu'aux tit­u­laires de droits an­notés au re­gistre fon­ci­er et au débiteur.

¹S'il ré­sulte de la procé­dure d'épur­a­tion de l'état des charges que l'im­meuble en­ti­er est gre­vé de droits de gage, il sera sursis à la vente.

²L'of­fice des pour­suites cherch­era à pro­voquer, par des pour­par­lers avec les créan­ci­ers tit­u­laires de droits de gage sur l'im­meuble en­ti­er et avec les autres cop­ro­priétaires, une ré­par­ti­tion de ces droits de gage sur les parts; au cas où le débiteur ré­pond sol­idaire­ment avec les autres cop­ro­priétaires d'une dette garantie par un droit de gage gre­vant l'im­meuble en­ti­er, l'of­fice cherch­era à pro­voquer une ré­par­ti­tion cor­res­pond­ante de la dette. Si les pour­par­lers abou­tis­sent, l'état des charges sera, une fois les modi­fic­a­tions né­ces­saires ef­fec­tuées au re­gistre fon­ci­er, ad­apté au ré­sultat ob­tenu et la part du débiteur sera ven­due sur cette base.²

³L'of­fice pourra aus­si cherch­er à pro­voquer, par des pour­par­lers avec les in­téressés, la dis­sol­u­tion du rap­port de cop­ro­priété, de façon que le créan­ci­er pour­suivant puisse être désintéressé com­plète­ment ou parti­elle­ment sur le produit de la réal­isa­tion de la par­celle at­tribuée au débiteur ou de la part du débiteur dans le produit de la vente de l'im­meuble en­ti­er ou de la somme re­ven­ant au débiteur en­suite de l'ac­quis­i­tion de sa part par l'un ou plusieurs des cop­ro­priétaires (cf. art. 651, al. 1, CC³).

⁴Dans la mesure où, selon le droit civil, le con­cours du débiteur est né­ces­saire pour par­venir aux modi­fic­a­tions des rap­ports jur­idiques visées, l'of­fice agit à la place du débiteur (art. 23c ci-des­sus).

⁵L'autor­ité can­tonale supérieure de sur­veil­lance peut se déclarer com­pétente pour men­er ces pour­par­lers en vue d'une en­tente ou en at­tribuer la com­pétence à l'autor­ité in­férieure de sur­veil­lance.

¹Si la ré­par­ti­tion des droits de gage gre­vant l'im­meuble en­ti­er et, le cas échéant, de la dette sol­idaire ne peut pas être ob­tenue et que la dis­sol­u­tion du rap­port de cop­ro­priété ne puisse pas non plus être pro­voquée, la part sais­ie dev­ra seule être ven­due après pub­lic­a­tion préal­able (art. 73a, al. 1, ci-des­sus) et avis aux in­téressés au sens des art. 30, al. 2 à 4, et 73b, al. 2, ci-des­sus. La som­ma­tion au sens de l'art. 29, al. 2 et 3 et de l'art. 73a, al. 2, ci-des­sus, ne sera pas ren­ou­velée. La réal­isa­tion for­cée de l'im­meuble en­ti­er ne peut pas avoir lieu sans le con­sente­ment de tous les in­téressés, sous réserve du cas prévu à l'art. 106a ci-après.

²Si, av­ant la vente de la part, une pour­suite en réal­isa­tion de gage im­mob­ilier ay­ant pour ob­jet l'im­meuble en­ti­er (art. 106a ci-après) est in­troduite, la pri­or­ité doit être don­née à cette pour­suite.

¹Les con­di­tions de vente d'une part de cop­ro­priété doivent in­diquer, outre le débiteur et le créan­ci­er à la re­quête duquel la réal­isa­tion est opérée (art. 45, al. 1 ini­tio, ci-des­sus), les per­sonnes qui sont cop­ro­priétaires avec le débiteur.

²Lor­sque, à la suite de l'échec des pour­par­lers de con­cili­ation au sens de l'art. 73e ci-des­sus, une part de cop­ro­priété d'un im­meuble gre­vé comme tel de droits de gage doit être réal­isée, les con­di­tions de vente pré­ciseront que l'ad­ju­dicataire suc­cédera in­té­grale­ment au débiteur en ce qui con­cerne les droits de gage qui, d'après l'état des charges en force, grèvent l'im­meuble en­ti­er et les créances qui sont ain­si garanties, sans que ces charges soi­ent im­putées sur le prix de vente. Est réser­vé le cas où le créan­ci­er déclare au débiteur prim­itif qu'il en­tend ne pas ren­on­cer à ses droits contre lui (art. 832, al. 2, CC², 135, al. 1, 2^ephrase LP).

³Les dis­pos­i­tions de l'art. 51 ci-des­sus sur les droits de préemp­tion con­ven­tion­nels an­notés au re­gistre fon­ci­er s'ap­pli­quent par ana­lo­gie aux droits de préemp­tion et d'op­pos­i­tion créés en vertu de l'art. 712c CC.

Lors du cal­cul de l'of­fre min­i­male né­ces­saire d'après l'art. 142a en re­la­tion avec l'art. 126 LP, les créances garanties par gage im­mob­ilier gre­vant l'im­meuble en­ti­er ne seront pas prises en con­sidéra­tion.

Sous réserve des art. 73 à 73h ci-des­sus, les dis­pos­i­tions des art. 25 à 72 ci-des­sus s'ap­pli­quent par ana­lo­gie à la réal­isa­tion d'une part de cop­ro­priété.

¹Lor­sque l'im­meuble à vendre est situé dans un autre ar­ron­disse­ment de pour­suite, la réquis­i­tion de vente doit être néan­moins ad­ressée à l'of­fice du for de la pour­suite, quand bi­en même, depuis la sais­ie, le débiteur aurait trans­féré son dom­i­cile dans un autre ar­ron­disse­ment de pour­suites. Le pré­posé du for de la pour­suite charge de la réal­isa­tion ce­lui dans l'ar­ron­disse­ment duquel est situé l'im­meuble et il lui fournit, sur sa de­mande, l'avance des frais né­ces­saire.

²Si l'im­meuble est situé dans plusieurs ar­ron­disse­ments, l'of­fice com­pétent pour procéder à la réal­isa­tion est ce­lui dans l'ar­ron­disse­ment duquel est située la partie de l'im­meuble qui a la plus grande valeur.

³Lor­sque plusieurs im­meubles con­stitués en gage pour la même créance doivent être réal­isés en­semble, la réal­isa­tion doit être opérée par l'of­fice du for de la pour­suite si l'un des im­meubles est situé dans son ar­ron­disse­ment. Si aucun des im­meubles n'est situé dans cet ar­ron­disse­ment, l'of­fice com­pétent est ce­lui dans l'ar­ron­disse­ment duquel est situé l'im­meuble qui a la plus grande valeur.

¹L'of­fice re­quis est tenu de procéder de lui-même à toutes les opéra­tions que com­porte la réal­isa­tion, en par­ticuli­er de pour­voir à la gérance de l'im­meuble, de faire les pub­lic­a­tions (art. 138 et 143 LP) et les com­mu­nic­a­tions né­ces­saires (art. 139 et 140, al. 2, LP), de dress­er l'état des charges (art. 140 LP) et d'ar­rêter les con­di­tions de vente (art. 134 et 135 LP), d'opérer le re­couvre­ment du prix de vente et de re­quérir l'in­scrip­tion du trans­fert au re­gistre fon­ci­er.¹

²Là où la loi réserve le pouvoir d'ap­pré­ci­ation de l'of­fice ou l'us­age loc­al (art. 134, al. 1, 135, al. 2, 137, 140, al. 3, LP), c'est au pré­posé re­quis qu'il ap­par­tiendra de dé­cider.

³L'of­fice re­quis est égale­ment com­pétent pour choisir les or­ganes de pub­li­cité et pour fix­er la date de la vente en se con­form­ant aux pre­scrip­tions lé­gales; toute­fois, à cet égard, il tiendra compte des de­mandes motivées de l'of­fice re­quérant.

Afin de le mettre en mesure de faire les no­ti­fic­a­tions né­ces­saires et de fix­er les délais (art. 139, 140, al. 2, LP), l'of­fice du for de la pour­suite com­mu­ni­quera à l'of­fice re­quis la liste des créan­ci­ers par­ti­cipant à la pour­suite et un état de leurs créances.

¹L'of­fice re­quis n'a pas le droit d'ac­cord­er de son chef le sursis prévu à l'art. 123 LP.

²Les sommes en­cais­sées par l'of­fice re­quis doivent être aus­sitôt re­mises par lui à l'of­fice re­quérant, à moins qu'il n'ait été pris une dis­pos­i­tion différente (art. 24 ci-des­sus).

¹Une fois ter­minée la réal­isa­tion, l'of­fice re­quis trans­met à l'of­fice re­quérant une copie du procès-verbal de vente avec ses an­nexes, le dé­compte fi­nal et le produit de la vente sous dé­duc­tion des frais. Il con­servera dans son dossier l'ori­gin­al du procès-verbal de vente.

²Pour or­don­ner une sais­ie com­plé­mentaire (art. 145 LP) ain­si que pour dress­er l'état de col­loc­a­tion et pour procéder à la ré­par­ti­tion des den­iers, c'est l'of­fice du for de la pour­suite qui est ex­clus­ive­ment com­pétent (art. 24 ci-des­sus).

¹Est com­pétent pour procéder à la vente aux en­chères sur l'or­dre du juge, con­formé­ment à l'art. 649b, al. 3, CC², l'of­fice des pour­suites ou - si le droit can­ton­al le pré­voit - l'of­fice des fail­lites dans l'ar­ron­disse­ment duquel est situé l'im­meuble en cop­ro­priété ou la partie de l'im­meuble qui a la plus grande valeur.

²Les frais de la procé­dure de vente doivent être avancés par le re­quérant et seront prélevés sur le produit de la réal­isa­tion.

³L'ad­ju­dic­a­tion pourra être pro­non­cée à un prix at­teignant le mont­ant des créances garanties par gage, même s'il n'y a pas d'ex­cédent.

⁴Le ré­sultat des en­chères doit être com­mu­niqué au juge dans tous les cas, même si elles n'ont pas abouti.

⁵Pour le sur­plus, les art. 73 à 73i ci-des­sus sont ap­plic­ables par ana­lo­gie, à l'ex­cep­tion de l'art. 73e, al. 3. La pri­or­ité ne sera cepend­ant don­née à une réal­isa­tion de tout l'im­meuble en cop­ro­priété à la suite d'une pour­suite en réal­isa­tion de gage im­mob­ilier (art. 73f, al. 2, ci-des­sus et art. 106a ci-après) que si cette réal­isa­tion est im­min­ente.

¹Le dépôt de l'état de col­loc­a­tion et la dis­tri­bu­tion des den­iers (art. 144 et s. LP) ne peuvent avoir lieu qu'après la réal­isa­tion de la créance contre le fol en­chéris­seur (art. 72 ci-des­sus). De­meure réser­vée la dis­pos­i­tion de l'art. 199 LP.

²L'état de col­loc­a­tion ne doit déter­miner que le rang des créan­ci­ers saisis­sants.

³Les dettes exi­gibles in­scrites à l'état des charges doivent être payées aus­sitôt que le prix de vente a été ac­quit­té, quand bi­en même la dis­tri­bu­tion fi­nale aux créan­ci­ers saisis­sants ne serait pas en­core pos­sible.

En même temps que l'état de col­loc­a­tion et le tableau de dis­tri­bu­tion l'of­fice dé­posera aus­si le compte fi­nal du produit de la gérance et le compte des frais et émolu­ments de gérance et de réal­isa­tion; il avisera les in­téressés et l'ad­ju­dicataire qu'ils peuvent pren­dre con­nais­sance de ces pièces et qu'ils ont le droit de port­er plainte.

La dis­tri­bu­tion des den­iers se fait d'après les prin­cipes suivants:

Doivent être payés par préférence les créan­ci­ers au bénéfice de droits de gage sur l'im­meuble ou sur des titres de gage, pour autant que leurs créances sont exi­gibles, ont été in­scrites à l'état des charges et n'ont pas été con­testées ou ont été ad­mises par le juge; le solde doit être ré­parti entre les créan­ci­ers au profit de­squels l'im­meuble a été saisi ou séquestré, les di­videndes af­férents aux sais­ies pro­vis­oires étant dé­posés à la caisse des dépôts et con­sig­na­tions.

Les créan­ci­ers ga­gistes dont les droits de gage ont été in­scrits au re­gistre fon­ci­er après la sais­ie seule­ment ou ont été con­testés avec suc­cès dans la procé­dure d'épur­a­tion de l'état des charges, tout en étant re­con­nus par le débiteur qui ne les a pas con­testés, ne peuvent par­ti­ciper à la dis­tri­bu­tion des den­iers qu'après que les créan­ci­ers saisis­sants ont été com­plète­ment désintéressés, à moins toute­fois que les droits de gage in­scrits après coup n'aient pris nais­sance déjà an­térieure­ment en vertu de la loi et qu'ils ne priment toutes les charges in­scrites.

¹Lor­squ'un créan­ci­er ga­giste a pour­suivi par voie de sais­ie et a ob­tenu sais­ie de l'im­meuble con­stitué en gage en sa faveur, le solde rest­ant après paiement des créan­ci­ers ga­gistes de rang an­térieur ser­vira tout d'abord au paiement de la créance en cap­it­al ou in­térêts qui a fait l'ob­jet de la pour­suite et il sera pour le sur­plus ré­parti con­formé­ment à leur rang entre les créan­ci­ers ga­gistes de rang postérieur.

²Si le solde du prix de réal­isa­tion de l'im­meuble ne suf­fit pas à couv­rir la créance qui a fait l'ob­jet de la pour­suite, le créan­ci­er ga­giste sera col­loqué pour la différence, en sa qual­ité de créan­ci­er saisis­sant et suivant le rang fixé par la loi, sur le produit de la réal­isa­tion des autres ob­jets com­pris dans la sais­ie.

Lor­sque l'im­meuble est com­pris dans plusieurs sais­ies suc­cess­ives, ses fruits et produits, tant que la sais­ie de l'im­meuble même sub­siste, sont af­fectés par préférence au paiement des créan­ci­ers au bénéfice de la sais­ie an­térieure, al­ors même qu'ils n'ont été réal­isés ou ne sont échus qu'après l'ex­écu­tion de la sais­ie postérieure. Les droits des créan­ci­ers ga­gistes pour­suivants con­formé­ment à l'art. 94, al. 3, LP et à l'art. 806 CC¹ (art. 114 ci-après) sont réser­vés.²

¹Il doit être délivré au créan­ci­er pour­suivant un acte de dé­faut de bi­ens (art. 149 LP), aus­si lor­sque la vente aux en­chères n'a pas don­né de ré­sultats et qu'il n'a pas été pos­sible de com­pléter la sais­ie con­formé­ment à l'art. 145 LP.

²…¹

Lor­sque le produit de la réal­isa­tion d'une part de cop­ro­priété gre­vée de droits de gage d'un im­meuble con­stitué en gage pour le tout doit être dis­tribué, les dis­pos­i­tions des art. 79, al. 3, et 81, al. 2, ci-des­sus sur le paiement de créances exi­gibles garanties par gage ne s'ap­pli­quent qu'aux créances garanties par gage gre­vant la part, mais non à celles qui grèvent l'im­meuble en­ti­er.

Lor­sque le débiteur fait op­pos­i­tion au com­mandement de pay­er, cette op­pos­i­tion, sauf men­tion con­traire, sera censée se rap­port­er à la créance et au droit de gage.

Outre les cas énumérés aux art. 56 à 62 LP, pendant la durée du bénéfice d'in­ventaire il ne peut être in­tenté de pour­suite en réal­isa­tion de gage contre les hérit­i­ers ou contre la suc­ces­sion à rais­on de dettes du dé­funt (art. 586 CC¹); par contre la pour­suite est pos­sible pendant la durée de l'in­ventaire prévu à l'art. 398 CC.

Lor­sque plusieurs im­meubles ont été con­stitués en gage pour la même créance, mais cer­tains à titre seule­ment sub­sidi­aire, la pour­suite dev­ra être in­tentée et ex­écutée d'abord contre les autres; si le produit de leur réal­isa­tion ne suf­fit pas à désintéress­er com­plète­ment le créan­ci­er et que ce­lui-ci en­tende ob­tenir la réal­isa­tion des im­meubles gre­vés à titre sub­sidi­aire, il dev­ra former une nou­velle réquis­i­tion de pour­suite.

¹Lor­sque, soit dans la réquis­i­tion de pour­suite, soit au cours de la pour­suite, le créan­ci­er pour­suivant désigne l'ob­jet du gage comme ap­par­ten­ant à un tiers ou ser­vant à l'hab­it­a­tion fa­miliale, ou lor­sque, cette cir­con­stance est révélée seule­ment au cours de la procé­dure de réal­isa­tion, il y a lieu de no­ti­fi­er le com­mandement de pay­er au tiers et au con­joint du débiteur ou du tiers pour leur per­mettre de faire op­pos­i­tion.²

²Toute­fois cette fac­ulté ne sera pas ac­cordée au tiers pro­priétaire, s'il n'a ac­quis l'im­meuble qu'après l'an­nota­tion au re­gistre fon­ci­er d'une re­stric­tion du droit d'alién­er con­formé­ment aux art. 90 et 97 ci-après.

³La pour­suite ne peut d'ail­leurs être con­tinuée contre le tiers pro­priétaire que pour autant qu'elle peut l'être contre le débiteur per­son­nel et les dis­pos­i­tions des art. 57 à 62, 297 LP et 586 CC³ sont ap­plic­ables à cette pour­suite. Sous réserve des art. 98 et 100 ci-après, la pour­suite contre le débiteur per­son­nel n'est pas in­flu­encée par la pour­suite contre le tiers pro­priétaire.⁴

⁴Ces dis­pos­i­tions sont ap­plic­ables par ana­lo­gie lor­sque le débiteur et un tiers sont cop­ro­priétaires ou pro­priétaires en main com­mune de l'im­meuble con­stitué en gage.⁵

¹Si le débiteur per­son­nel est en fail­lite mais que l'im­meuble ne fasse pas partie de la masse, la pour­suite en réal­isa­tion de gage peut être con­tinuée contre le failli et contre le tiers pro­priétaire même pendant la procé­dure de fail­lite.

²Si la suc­ces­sion du débiteur est li­quidée par l'of­fice des fail­lites (art. 193 LP) ou s'il y a dis­par­i­tion de per­sonne mor­ale en­suite de fail­lite, la pour­suite en réal­isa­tion de gage ne peut être di­rigée que contre le tiers pro­priétaire.¹

³Ces dis­pos­i­tions sont égale­ment ap­plic­ables lor­sque le débiteur et un tiers sont cop­ro­priétaires ou pro­priétaires en main com­mune de l'im­meuble con­stitué en gage.²

¹A la de­mande du créan­ci­er ga­giste pour­suivant, l'of­fice re­querra l'an­nota­tion au re­gistre fon­ci­er d'une re­stric­tion du droit d'alién­er, con­formé­ment à l' art. 960 CC¹ (cf. art. 15, al. 1, let. a, et 23a, let. a, ci-des­sus):²

1.

lor­squ'il n'a pas été fait op­pos­i­tion au com­mandement de pay­er (ou que l'op­pos­i­tion n'a pas été faite dans la forme ou les délais pre­scrits); ou

2.

lor­sque l'op­pos­i­tion régulière­ment formée est tombée soit en vertu d'un juge­ment défin­i­tif ob­tenu par la voie de la procé­dure de main­levée ou de la procé­dure or­din­aire, soit en­suite de ren­on­ci­ation.

²L'of­fice port­era cette dis­pos­i­tion à la con­nais­sance du créan­ci­er pour­suivant lors de la no­ti­fic­a­tion du double du com­mandement de pay­er.

¹Si le créan­ci­er ga­giste pour­suivant ex­ige que la sais­ie s'étende aux loy­ers et fer­mages (art. 806 CC²), l'of­fice s'in­forme, dès la ré­cep­tion de la réquis­i­tion de pour­suite, des baux à loy­er ou à fer­me qui peuvent ex­ister sur l'im­meuble et in­vite im­mé­di­ate­ment les loc­ataires et fer­mi­ers à pay­er désor­mais en ses mains les loy­ers et fer­mages qui vien­dront à échéance en les aver­tis­sant que sinon ils s'ex­posent à devoir pay­er deux fois.

²Cet avis doit être don­né même pendant la durée des féries ou d'une sus­pen­sion de pour­suite ac­cordée au débiteur ou au tiers pro­priétaire du gage, si le com­mandement de pay­er a été ét­abli déjà av­ant les féries ou la sus­pen­sion de pour­suite. Il peut être omis lor­sque l'im­meuble fait déjà l'ob­jet d'une sais­ie (art. 15, al. 1, let. b, ci-des­sus) et il n'est pas né­ces­saire de le répéter lor­squ'une nou­velle pour­suite en réal­isa­tion de gage est in­tentée ou que l'im­meuble vi­ent à être saisi.

¹En même temps qu'il no­ti­fie l'avis aux loc­ataires et fer­mi­ers, l'of­fice in­forme le pro­priétaire du gage que, vu la pour­suite en réal­isa­tion de gage im­mob­ilier in­tentée contre lui, les loy­ers et fer­mages qui vien­dront à échéance seront dorénav­ant en­cais­sés par l'of­fice et que par con­séquent il lui est in­ter­dit, sous la men­ace de sanc­tions pénales (art. 292 du code pén­al, CP²), de per­ce­voir ces loy­ers et ces fer­mages ou d'en dis­poser.³

²Cet avis sera ac­com­pag­né de la men­tion que, si le pro­priétaire du gage en­tend sout­enir que les loy­ers et fer­mages ou une partie d'entre eux ne sont pas com­pris dans le gage, il dev­ra le déclarer à l'of­fice dans les dix jours dès la ré­cep­tion de l'avis en in­di­quant ses mo­tifs et en pré­cis­ant, le cas échéant, le mont­ant de la partie con­testée.

¹S'il a été fait op­pos­i­tion au com­mandement de pay­er, l'of­fice fixe au créan­ci­er un délai de dix jours pour ouv­rir dir­ecte­ment ac­tion en re­con­nais­sance de dette ou en con­stata­tion du droit de gage ou pour de­mander la main­levée de l'op­pos­i­tion; il l'avise en outre que, si la main­levée est re­fusée, il dev­ra, dans les dix jours dès le pro­non­cé défin­i­tif du juge de main­levée, in­tenter ac­tion en con­stata­tion de la créance ou du droit de gage devant les tribunaux or­din­aires.²

²Si le pro­priétaire du gage a soutenu que les loy­ers et fer­mages ou une partie d'entre eux ne sont pas com­pris dans le gage, l'of­fice fixe au créan­ci­er un délai de dix jours pour ouv­rir ac­tion en re­con­nais­sance du droit de gage con­testé sur les loy­ers et fer­mages.

³Cet avis est ac­com­pag­né de la men­tion que, si les délais fixés ne sont pas ob­ser­vés, les avis ad­ressés aux loc­ataires et fer­mi­ers seront ré­voqués ou, en cas de con­test­a­tion seule­ment parti­elle du droit de gage sur les loy­ers et fer­mages, ne s'ap­pli­queront qu'à la partie non con­testée, et que l'of­fice re­mettra au bail­leur les loy­ers et fer­mages déjà en­cais­sés ou, en cas de con­test­a­tion seule­ment parti­elle, les frac­tions con­testées déjà en­cais­sées.

⁴Si les délais fixés sont ob­ser­vés, la mesure prise à l'égard des loy­ers et fer­mages de­meure en force dans toute son éten­due ou, le cas échéant, pour la partie seule­ment qui fait l'ob­jet de l'ac­tion ouverte par le créan­ci­er.

¹Après no­ti­fic­a­tion de l'avis aux loc­ataires et fer­mi­ers con­formé­ment à l' art. 91 ci-des­sus, l'of­fice est tenu de pren­dre, en lieu et place du pro­priétaire du gage, toutes les mesur­es né­ces­saires pour as­surer et opérer l'en­caisse­ment des loy­ers et fer­mages; il dev­ra not­am­ment, au be­soin, in­tenter des pour­suites à cet ef­fet, ex­er­cer le droit de réten­tion du bail­leur, ré­silier les baux, re­quérir l'ex­pul­sion des loc­ataires, con­clure de nou­veaux baux. Il a le droit d'or­don­ner les ré­par­a­tions ur­gentes et d'af­fecter les loy­ers et fer­mages per­çus par lui au paiement des re­devances cour­antes (pour gaz, eau, élec­tri­cité, etc.), des frais de ré­par­a­tions ain­si que des con­tri­bu­tions à l'en­tre­tien du débiteur (art. 103, al. 2, LP).

²Sous sa re­sponsab­il­ité, l'of­fice peut aus­si char­ger un tiers de ces mesur­es.

¹Les loy­ers et fer­mages per­çus par l'of­fice ne peuvent être af­fectés au ser­vice des in­térêts des créances garanties par gage qui ne font pas l'ob­jet de pour­suites; par contre des acomptes peuvent être payés, même av­ant la réquis­i­tion de vente, au créan­ci­er pour­suivant qui prouve que sa créance a été re­con­nue par le débiteur ou con­statée par pro­non­cé défin­i­tif.

²Si plusieurs créan­ci­ers ga­gistes ont in­tenté des pour­suites par rap­port au même im­meuble et se trouvent dans ce cas, des acomptes peuvent leur être payés pour­vu qu'ils soi­ent tous d'ac­cord quant à la ré­par­ti­tion ou, si l'un d'eux a for­mulé une ob­jec­tion, que l'ex­ist­ence et le rang de la créance garantie par gage aient été préal­able­ment fixés au moy­en d'un état de col­loc­a­tion dressé con­formé­ment à l'art. 157, al. 3 LP. La ré­par­ti­tion dev­ra être précédée du dépôt d'un tableau de dis­tri­bu­tion.

Lor­sque le débiteur est en même temps pro­priétaire de l'ob­jet du gage et qu'il tombe en fail­lite av­ant la réal­isa­tion de l'im­meuble, les loy­ers et fer­mages échus av­ant l'ouver­ture de la fail­lite et non en­core dis­tribués aux créan­ci­ers ren­trent dans la masse, sous réserve des droits de préférence at­tribués par l'art. 806, al. 1 CC¹ aux créan­ci­ers ga­gistes pour­suivants (art. 198 LP).

¹Dès que la vente a été re­quise, l'of­fice est tenu de re­quérir l'an­nota­tion au re­gistre fon­ci­er d'une re­stric­tion du droit d'alién­er, con­formé­ment à l'art. 960 CC¹ (cf. art. 15, al. 1, let. a et 23a, let. a, ci-des­sus).²

²Si le re­gistre fon­ci­er con­tient déjà une telle an­nota­tion, il n'est pas né­ces­saire de la re­quérir à nou­veau.

¹Lor­sque l'im­meuble con­stitué en gage ap­par­tient à un tiers ou sert d'hab­it­a­tion fa­miliale, c'est la date de la dernière no­ti­fic­a­tion du com­mandement de pay­er, que ce soit au débiteur, au tiers pro­priétaire ou au con­joint du débiteur ou du tiers, qui fait règle pour le cal­cul des délais prévus à l'art. 154 LP.¹

²Pour le cal­cul du délai pendant le­quel la vente peut être re­quise, il ne sera pas tenu compte, s'il a été fait op­pos­i­tion, du temps qui s'est écoulé entre l'in­tro­duc­tion et la li­quid­a­tion de la procé­dure ju­di­ci­aire à laquelle cette op­pos­i­tion a don­né lieu, ni de la durée d'une sus­pen­sion de pour­suite ou d'un sursis con­cordataire (art. 297 LP) ob­tenu par le tiers pro­priétaire, ni de la durée de l'in­ventaire (art. 586 CC²) auquel a été sou­mise sa suc­ces­sion.³

³La réal­isa­tion ne pourra pas avoir lieu pendant les péri­odes dont il n'est pas tenu compte, selon l'al. 2 ci-des­sus, dans le cal­cul des délais prévus à l'art. 154 LP.⁴

¹Après avoir com­mu­niqué la réquis­i­tion de vente au débiteur et, le cas échéant, au tiers pro­priétaire du gage (art. 155, al. 2, LP), l'of­fice de­mande un ex­trait du re­gistre fon­ci­er re­l­at­ive­ment à l'im­meuble à réal­iser (art. 28 et 73 ci-des­sus) et il or­donne l'es­tim­a­tion de l'im­meuble (art. 9, al. 1, et 23 ci-des­sus).

²Si le ré­sultat de l'es­tim­a­tion n'est pas in­séré dans la pub­lic­a­tion de la vente con­formé­ment à l'art. 29 ci-des­sus, l'of­fice la com­mu­nique au créan­ci­er qui re­quiert la vente, ain­si qu'au débiteur et au tiers pro­priétaire, en y joignant l'avis que, dans le délai de plainte, ils peuvent s'ad­ress­er à l'autor­ité de sur­veil­lance pour re­quérir une nou­velle es­tim­a­tion par des ex­perts, telle qu'elle est prévue à l'art. 9, al. 2, ci-des­sus.

¹S'il se révèle seule­ment après la réquis­i­tion de vente que l'im­meuble ap­par­tient à un tiers ou sert d'hab­it­a­tion fa­miliale, un com­mandement de pay­er sera al­ors no­ti­fié au tiers ou au con­joint du débiteur ou du tiers. La vente ne pourra avoir lieu qu'après que ce com­mandement de pay­er sera passé en force et qu'il se sera écoulé six mois dès sa no­ti­fic­a­tion.²

²Ces dis­pos­i­tions ne sont toute­fois pas ap­plic­ables si, lors de l'ac­quis­i­tion de la pro­priété par le tiers, la re­stric­tion du droit d'alién­er prévue aux art­icles 90 et 97 ci-des­sus était an­notée au re­gistre fon­ci­er.

³S'il se révèle seule­ment par l'ex­trait du re­gistre fon­ci­er que la créance à la base de la pour­suite est garantie par plusieurs im­meubles ap­par­ten­ant à des pro­priétaires différents et si la pour­suite n'a pas été in­tentée contre tous les pro­priétaires, l'of­fice som­mera le créan­ci­er de lui fournir dans un bref délai l'avance des frais né­ces­saires pour procéder à la no­ti­fic­a­tion du com­mandement de pay­er, en l'avis­ant que, à ce dé­faut, la pour­suite sera con­sidérée comme caduque.

¹Dès la date de la réquis­i­tion de vente l'of­fice pour­voit à la gérance et à la cul­ture de l'im­meuble de la man­ière prévue, en matière de pour­suite par voie de sais­ie, dès la date de la sais­ie (art. 155, al. 1, et 102, al. 3, LP, art. 16 et s. et 23c ci-des­sus), à moins que le créan­ci­er pour­suivant ne déclare ex­pressé­ment y ren­on­cer.¹

²Si l'im­meuble ap­par­tient à un tiers, l'of­fice ne peut en as­sumer la gérance qu'après que l'op­pos­i­tion faite par le tiers a été écartée.

Sont ap­plic­ables par ana­lo­gie aux act­es pré­par­atoires et à la procé­dure de vente les dis­pos­i­tions des art­icles 13, 28, al. 2, 29 à 42, 43, al. 1, 44 à 53, 54, al. 2, 56 à 70 et 72, en cas de réal­isa­tion d'une part de cop­ro­priété les art. 73 à 73i, ain­si que les art. 74 à 78 ci-des­sus; les dis­pos­i­tions spé­ciales ci-après sont en outre ap­plic­ables.

Si l'im­meuble ap­par­tient à un tiers, la pub­lic­a­tion de la vente (art. 29, al. 2, ci-des­sus) en in­di­quera aus­si le nom et le dom­i­cile. Un ex­em­plaire de la pub­lic­a­tion de la vente (art. 30 ci-des­sus) ain­si que l'état des charges (art. 34 ci-des­sus) dev­ront égale­ment être com­mu­niqués au tiers pro­priétaire.

¹Si l'im­meuble est gre­vé de ser­vitudes, de charges fon­cières ou de droits per­son­nels an­notés au re­gistre fon­ci­er con­formé­ment à l'art. 959 CC¹ (droits de préemp­tion, d'emption et de réméré, baux à loy­er ou à fer­me, etc.), l'of­fice, en com­mu­ni­quant l'état des charges aux créan­ci­ers ga­gistes, les in­forme que ceux dont les droits de gage sont de rang an­térieur auxdites charges peuvent, par de­mande écrite ad­ressée à l'of­fice dans les dix jours, ex­i­ger la double mise à prix de l'im­meuble con­formé­ment à l'art. 142 LP, pour­vu que le rang priv­ilé­gié du droit de gage ré­sulte de l'état des charges et n'ait pas été con­testé avec suc­cès.²

²En cas de réal­isa­tion d'une part de cop­ro­priété, l'art. 142 LP est ap­plic­able en ce qui con­cerne les droits men­tion­nés à l'al. 1 qui grèvent soit la part, soit l'im­meuble en­ti­er.³

3. No­tion du «créan­ci­er pour­suivant» d'après les art. 142a (126) LP¹

¹Est con­sidéré comme «pour­suivant» au sens de l'art. 142a en re­la­tion avec l'art. 126 LP, le créan­ci­er à la re­quête duquel la vente a été or­don­née et, s'il y en a plusieurs, ce­lui dont le droit de gage est de rang an­térieur aux autres.²

²Si le droit de gage du créan­ci­er à la re­quête duquel la vente a été or­don­née est du même rang que ceux d'autres créan­ci­ers, ces derniers sont con­sidérés égale­ment comme pour­suivants, al­ors même qu'ils n'ont pas re­quis la vente.

Le mont­ant que l'of­fre doit at­teindre se cal­cule égale­ment selon l'art. 142a en re­la­tion avec l'art. 126 LP, ain­si que selon les art. 53, al. 1 et 105 ci-des­sus, lor­sque l'im­meuble est gre­vé d'hy­po­thèques au profit d'ar­tis­ans ou d'en­tre­pren­eurs (art. 839 et s. CC²). Mais les con­di­tions de vente ex­i­geront le paiement en es­pèces de toutes les créances garanties par ces hy­po­thèques pour le cas où elles ne seraient pas in­té­grale­ment couvertes (art. 840 CC).

¹Lor­sque la réal­isa­tion est or­don­née à la suite d'une pour­suite en réal­isa­tion de gage im­mob­ilier re­quise par un créan­ci­er dont le gage porte sur l'im­meuble en­ti­er, l'im­meuble en­ti­er dev­ra être vendu.

²Seront aus­si portées à l'état des charges, lors de l'épur­a­tion, les charges gre­vant les parts de cop­ro­priété isolé­ment.

³Le produit de la vente ser­vira en premi­er lieu à couv­rir les créances garanties par des droits de gage gre­vant l'im­meuble en­ti­er. S'il y a un ex­cédent, il re­viendra aux cop­ro­priétaires en pro­por­tion de leurs quotes-parts (art. 646 CC²), en cas de pro­priété par étages en pro­por­tion de la valeur es­tim­at­ive à déter­miner selon les art. 9 et 23 ci-des­sus.

⁴Les con­di­tions de vente dev­ront ex­i­ger le paiement en es­pèces pour la part du prix de vente qui re­vi­ent aux créan­ci­ers tit­u­laires des créances garanties par des droits de gage gre­vant les parts.

⁵Le tableau de dis­tri­bu­tion (art. 112 ci-après) ré­glera égale­ment la dis­tri­bu­tion d'un éven­tuel ex­cédent du produit de la vente aux tit­u­laires des créances garanties par des droits de gage gre­vant l'im­meuble en­ti­er.

¹Lor­sque plusieurs im­meubles ap­par­ten­ant au même pro­priétaire ont été con­stitués en gage pour la créance qui fait l'ob­jet de la pour­suite, il n'en sera vendu qu'autant qu'il est né­ces­saire pour couv­rir la créance du créan­ci­er ga­giste pour­suivant ain­si que les créances garanties par l'im­meuble préfér­ables à celle du pour­suivant (art. 119, al. 2, LP). On vendra en première ligne les im­meubles sur lesquels il n'ex­iste pas de droits de gage postérieurs en rang à ce­lui du pour­suivant.

²Si les im­meubles con­stitués en gage pour la même créance ap­par­tiennent à plusieurs pro­priétaires différents, on vendra d'abord ceux qui ap­par­tiennent au débiteur. Ce n'est que si le produit de cette vente est in­suf­f­is­ant que les im­meubles ap­par­ten­ant à des tiers pour­ront être réal­isés. Dans ce cas, tous les im­meubles seront ven­dus à la même séance d'en­chères (art. 816, al. 3 CC¹).

³Les con­di­tions de vente in­diqueront l'or­dre dans le­quel les im­meubles seront mis en vente (art. 45, al. 1, let. b, ci-des­sus).

¹Des im­meubles don­nés en gage sé­paré­ment ne peuvent être ven­dus en bloc ou par lots que lor­squ'ils con­stitu­ent une unité économique qui ne peut être démem­brée sans forte di­minu­tion de valeur.¹

^1bisLa mise à prix en bloc ou par lots dev­ra tou­jours être précédée de mises à prix sé­parées pour chaque im­meuble. Les derniers en­chéris­seurs des divers im­meubles mis à prix sé­paré­ment res­t­eront liés par leur of­fre jusqu'à ce que la mise à prix en bloc ou par lots ait eu lieu. Selon que les mises à prix sé­parées ou la vente en bloc ou par lots auront don­né le prix glob­al le plus élevé, l'ad­ju­dic­a­tion sera pro­non­cée en faveur des plus of­frants lors des mises à prix sé­parées ou du plus of­frant lors de la vente en bloc ou des plus of­frants lors de la vente par lots.²

²Cette façon de procéder sera, si pos­sible, prévue dans les con­di­tions de vente et dans tous les cas il en sera don­né con­nais­sance aux as­sist­ants au début des en­chères.

³Les con­di­tions de vente men­tion­ner­ont en outre que, lors de la mise à prix en bloc, la part au produit de la réal­isa­tion re­ven­ant à chaque im­meuble in­di­vidu­elle­ment dev­ra at­teindre au moins le mont­ant de l'of­fre la plus élevée qui a été faite pour l'im­meuble con­cerné lors de la mise à prix sé­parée.³

Lor­sque l'im­meuble vendu dans la pour­suite en réal­isa­tion de gage était en même temps sous le coup de sais­ies, la vente ain­si que le numéro de la pour­suite en réal­isa­tion de gage seront men­tion­nés dans les procès-verbaux de sais­ie.

¹En même temps qu'il re­querra les in­scrip­tions prévues à l'art. 68 ci-des­sus, l'of­fice re­querra du re­gistre fon­ci­er la ra­di­ation de la re­stric­tion du droit d'alién­er an­notée con­formé­ment aux art­icles 90 et 97 ci-des­sus.

²Lor­sque, par suite de l'in­suf­f­is­ance du prix de vente, le droit de gage se trouve éteint en to­tal­ité ou en partie, l'of­fice trans­met le titre au re­gistre fon­ci­er pour can­cel­la­tion ou ré­duc­tion du droit de gage s'il s'agit de cé­d­ules hy­po­thé­caires ou de lettres de rente; s'il s'agit d'une hy­po­thèque, l'of­fice ne restituera le titre au créan­ci­er qu'après y avoir fait men­tion de l'ex­tinc­tion du droit de gage.

¹Si la pour­suite a été in­fructueuse (art. 158 LP et art. 71 ci-des­sus), l'of­fice re­querra la ra­di­ation du droit de gage garan­tis­sant la créance qui a fait l'ob­jet de la pour­suite (cap­it­al, acompte ou an­nu­ité), ain­si que la ra­di­ation de la re­stric­tion du droit d'alién­er an­notée con­formé­ment aux art­icles 90 et 97 ci-des­sus. Les avis ad­ressés aux loc­ataires et fer­mi­ers (art. 91 ci-des­sus) dev­ront être im­mé­di­ate­ment ré­voqués.

²Le produit net des fruits naturels et civils de l'im­meuble sera ré­parti entre les créan­ci­ers ga­gistes pour­suivants.

¹Lor­squ'il a per­çu in­té­grale­ment le produit de la vente, l'of­fice dresse le tableau de dis­tri­bu­tion en ten­ant compte du ré­sultat de la procé­dure d'épur­a­tion de l'état des charges. Les créances con­statées par cette procé­dure ne peuvent pas être con­testées à nou­veau par la voie ju­di­ci­aire quant à leur mont­ant ou à leur rang.

²Le tableau de dis­tri­bu­tion sera dé­posé et pourra être con­sulté pendant dix jours par les créan­ci­ers, ain­si que le compte des frais (art. 20 ci-des­sus) et le dé­compte des produits de l'im­meuble qui ont été per­çus. L'of­fice avisera par écrit de ce dépôt le débiteur et tous les créan­ci­ers qui n'ont pas été com­plète­ment désintéressés, en in­di­quant à ces derniers le di­vidende af­férent à leur créance.

¹Lor­sque l'im­meuble vendu dans la pour­suite en réal­isa­tion de gage était en même temps sous le coup d'une sais­ie, le tableau de dis­tri­bu­tion (art. 157, al. 3, LP) ne tiendra compte que des créan­ci­ers ga­gistes, à l'ex­clu­sion des par­ti­cipants à la sais­ie; si, après paiement des frais d'ad­min­is­tra­tion, de réal­isa­tion et de dis­tri­bu­tion (art. 157, al. 1, LP), du créan­ci­er ga­giste pour­suivant et des créan­ci­ers ga­gistes de rang postérieur, il reste un ex­cédent, l'of­fice le con­servera au profit des créan­ci­ers saisis­sants et le ré­partira entre eux lors de la li­quid­a­tion de la pour­suite par voie de sais­ie.¹

²Tant que les créan­ci­ers ga­gistes n'ont pas été com­plète­ment désintéressés, et pour autant que les créan­ci­ers saisis­sants n'aient pas un rang préfér­able au leur, le produit de la vente de l'im­meuble ne peut être af­fecté ni au paiement des frais de la pour­suite par voie de sais­ie, ni au paiement des créan­ci­ers saisis­sants.²

³Lors de la dis­tri­bu­tion ultérieure des den­iers qui aura lieu dans la pour­suite par voie de sais­ie (art. 144 et s. LP), les créan­ci­ers ga­gistes ne seront pas in­scrits à l'état de col­loc­a­tion.

¹Le produit net des loy­ers et fer­mages per­çus depuis la réquis­i­tion de pour­suite en réal­isa­tion de gage jusqu'à la vente de l'im­meuble sera at­tribué au créan­ci­er ga­giste pour­suivant à tant moins de sa créance, sans égard au fait que le produit de la vente de l'im­meuble suf­firait pour le désintéress­er.

²Si plusieurs créan­ci­ers ga­gistes ont re­quis la pour­suite à des dates différentes, le créan­ci­er de rang an­térieur a droit par préférence aux loy­ers et fer­mages échus depuis la réquis­i­tion de pour­suite.

³Le produit des fruits naturels per­çus depuis la réquis­i­tion de vente ain­si que le produit net de la vente de la créance contre le fol en­chéris­seur (art. 72 ci-des­sus) s'ajouteront au produit de la vente de l'im­meuble et ser­viront à désintéress­er tous les créan­ci­ers ga­gistes con­formé­ment à leur rang.

¹Le produit des ac­cessoires con­stitués en gage en faveur de cer­tains seule­ment des créan­ci­ers ga­gistes sera ré­parti ex­clus­ive­ment entre ces créan­ci­ers, con­formé­ment à leur rang; toute­fois on dev­ra d'abord cherch­er à désintéress­er chacun de ces créan­ci­ers au moy­en du produit de la vente de l'im­meuble et ce n'est que dans la mesure où ce produit est in­suf­f­is­ant qu'on aura re­cours à ce­lui des ac­cessoires. S'il reste un ex­cédent et qu'il n'ex­iste d'ail­leurs pas de sais­ie, il sera re­mis au pro­priétaire de l'ob­jet du gage.

²Si les ac­cessoires n'ont pas été ven­dus sé­paré­ment (art. 27 ci-des­sus), la ré­par­ti­tion du prix de vente glob­al entre im­meuble et ac­cessoires se fera suivant la pro­por­tion existant entre la valeur re­spect­ive de ces deux catégor­ies de bi­ens d'après l'es­tim­a­tion défin­it­ive.

¹Si une charge de rang postérieur aux droits de gage doit être radiée vu le ré­sultat de la double mise à prix de l'im­meuble (art. 56 ci-des­sus) et si, après paiement des créan­ci­ers ga­gistes de rang an­térieur, il de­meure un ex­cédent à em­ploy­er con­formé­ment à l'art. 812, al. 3, CC¹, l'of­fice in­vit­era l'ay­ant droit à lui faire sa­voir dans les dix jours quelle valeur il at­tribue à la charge radiée. Si l'ay­ant droit ne ré­pond pas à cette in­vit­a­tion, il sera censé ren­on­cer à toute préten­tion.

²La charge sera in­scrite au tableau de dis­tri­bu­tion pour la valeur in­diquée. Les dis­pos­i­tions des art­icles 147 et 148 LP sont ap­plic­ables à la con­test­a­tion de cette créance.

¹Lor­sque, dans la ré­par­ti­tion, des ar­tis­ans ou en­tre­pren­eurs subis­sent une perte sur leur créance garantie par gage (art. 837, al. 1, ch. 3, CC¹), l'of­fice leur fixe un délai de dix jours pour ouv­rir ac­tion au for de la pour­suite s'ils en­tend­ent se faire in­dem­niser sur la part de col­loc­a­tion re­ven­ant aux créan­ci­ers ga­gistes de rang an­térieur (art. 841, al. 1, CC).

²Si le procès est in­tenté dans le délai fixé, la dis­tri­bu­tion en ce qui con­cerne la part de col­loc­a­tion li­ti­gieuse sera sus­pen­due jusqu'à solu­tion ami­able ou ju­di­ci­aire de la con­test­a­tion. Si la de­mande est ad­mise, l'of­fice re­mettra au de­mandeur sur la part de col­loc­a­tion du créan­ci­er ga­giste défendeur la somme al­louée par le juge­ment.

³Si la vente a fait pass­er à la charge de l'ad­ju­dicataire le droit de gage gre­vant l'im­meuble au profit du créan­ci­er ga­giste défendeur, le de­mandeur sera mis au bénéfice de ce droit de gage jusqu'à con­cur­rence de la somme fixée par le juge­ment. A cet ef­fet, le pré­posé sera tenu de faire procéder d'of­fice aux in­scrip­tions né­ces­saires au re­gistre fon­ci­er et sur les titres de gage.

⁴Si le procès n'a pas été in­tenté dans le délai fixé, l'of­fice procède à la dis­tri­bu­tion des den­iers sans tenir compte des préten­tions des ar­tis­ans ou en­tre­pren­eurs qui ont subi une perte.

Lor­sque des im­meubles don­nés en gage sé­paré­ment ont été ven­dus en bloc (art. 108 ci-des­sus), le prix ob­tenu pour le bloc sera ré­parti entre les différents im­meubles suivant la pro­por­tion existant entre leurs valeurs re­spect­ives d'après l'es­tim­a­tion qui a été faite dans la procé­dure d'épur­a­tion de l'état des charges.

Lor­sque les im­meubles con­stitués en gage ap­par­tenaient à plusieurs pro­priétaires différents sol­idaire­ment re­spons­ables et qu'ils n'ont pas tous été ac­quis par le même ad­ju­dicataire, la ré­par­ti­tion se fera d'après les prin­cipes suivants:

Les créances garanties par gage seront ré­parties sur les divers im­meubles suivant la pro­por­tion entre leurs valeurs re­spect­ives d'après le ré­sultat des en­chères, s'il n'ex­iste aucun droit de gage de rang an­térieur gre­vant seule­ment l'un ou l'autre des im­meubles.

Par contre si la créance garantie par l'en­semble des im­meubles est primée par des créances garanties seule­ment par cer­tains des im­meubles, elle sera ré­partie entre les im­meubles suivant la pro­por­tion existant entre leurs prix de réal­isa­tion après dé­duc­tion, pour chaque im­meuble, du mont­ant des droits de gage qui le gre­vaient.

Lor­sque la créance en vertu de laquelle la pour­suite a été in­tentée est primée par des créances garanties par l'en­semble des im­meubles, celles-ci dev­ront être payées en es­pèces, même si elles ne sont pas exi­gibles.

Lor­sque, faute d'of­fres suf­f­is­antes, le gage n'a pas pu être réal­isé ou que le produit de la réal­isa­tion ne couvre pas la créance du créan­ci­er ga­giste pour­suivant, il sera délivré à ce derni­er un cer­ti­ficat d'in­suf­f­is­ance de gage selon l'art. 158 LP. Aux autres créan­ci­ers ga­gistes, il sera sim­ple­ment délivré une at­test­a­tion con­statant que leurs créances sont de­meurées à dé­couvert.

L'art. 158, al. 2, LP n'est pas ap­plic­able, lor­sque l'acte d'in­suf­f­is­ance de gage a été délivré au créan­ci­er, après réal­isa­tion postérieure à l'ho­mo­log­a­tion d'un con­cord­at, pour une créance garantie par gage an­térieure au con­cord­at. Même s'il agit dans le mois, le créan­ci­er ne peut in­tenter une pour­suite à rais­on de cette créance qu'à con­di­tion de faire no­ti­fi­er un nou­veau com­mandement de pay­er; le vice de la pour­suite in­tentée sans no­ti­fic­a­tion d'un nou­veau com­mandement de pay­er est toute­fois couvert, si le débiteur a omis de port­er plainte dans les dix jours dès la sais­ie ou dès la com­min­a­tion de fail­lite.

La réal­isa­tion d'im­meubles dans la fail­lite est réglée par les dis­pos­i­tions de l'or­don­nance du 13 juil­let 1911 sur l'ad­min­is­tra­tion des of­fices de fail­lite (OAOF)¹, sous réserve des ad­jonc­tions et des modi­fic­a­tions ré­sult­ant des dis­pos­i­tions suivantes.

¹La pub­lic­a­tion de la fail­lite (art. 232 LP) sera ac­com­pag­née d'un avis aux tit­u­laires de ser­vitudes qui sous l'em­pire de l'an­cien droit ont pris nais­sance sans in­scrip­tion et qui n'ont pas en­core été in­scrites au re­gistre fon­ci­er; ils seront som­més de produire leurs droits à l'of­fice des fail­lites dans le délai d'un mois, en joignant à cette pro­duc­tion leurs éven­tuels moy­ens de preuve.¹

²L'avis ren­fer­mera la désig­na­tion ex­acte du failli et de l'im­meuble à réal­iser, ain­si que la com­min­a­tion prévue à l'art. 29, al. 3 ci-des­sus.

³…²

Sitôt après avoir reçu le pro­non­cé de fail­lite, l'of­fice don­nera par écrit avis de la déclar­a­tion de fail­lite aux loc­ataires et fer­mi­ers d'im­meubles ap­par­ten­ant au failli et il les in­vit­era à pay­er dorénav­ant en mains de l'of­fice les loy­ers et fer­mages qui vien­dront à échéance, s'ils ne veu­lent pas avoir à pay­er à double.

¹Afin de con­stater, con­formé­ment à l'art. 58, al. 2 OAOF¹, les droits réels existant sur les im­meubles du failli (droits de gage, ser­vitudes, charges fon­cières, droits de préemp­tion, d'emption et de réméré, baux à fer­me et à loy­er, etc.), il sera dressé pour chaque im­meuble un état spé­cial de toutes les créances garanties par l'im­meuble, ain­si que de toutes les charges réelles qui dev­ront être déléguées à l'ad­ju­dicataire de l'im­meuble, à l'ex­clu­sion toute­fois des charges qui prennent nais­sance et sont trans­férées en vertu de la loi elle-même; cet état con­tiendra aus­si la désig­na­tion ex­acte des ob­jets (im­meubles et ac­cessoires) auxquels se rap­porte chaque charge.

²Ces états des charges for­ment partie in­té­grante de l'état de col­loc­a­tion. Au lieu d'énumérer les créances garanties par gage, l'état de col­loc­a­tion se référera à cet égard aux états spé­ci­aux.

¹Les créances garanties par le nan­tisse­ment de titres de gage créés au nom du pro­priétaire lui-même seront col­loquées comme garanties par gage mo­bilier, tandis que les titres de gage don­nés en nan­tisse­ment seront in­scrits au nombre des créances garanties par gage im­mob­ilier pour le mont­ant pour le­quel la créance garantie par nan­tisse­ment a été col­loquée, men­tion étant faite d'ail­leurs de la col­loc­a­tion du gage mo­bilier.

²Si la créance garantie par gage mo­bilier est in­férieure au mont­ant du titre de gage im­mob­ilier qui a été don­né en nan­tisse­ment, la différence ne sera pas col­loquée comme gage im­mob­ilier.

¹Les créan­ci­ers chiro­graphaires n'ont pas le droit d'at­taquer les états des charges des im­meubles (art. 125 ci-des­sus) en tant qu'il ne s'agit que de la ques­tion du rang préfér­able d'un créan­ci­er ga­giste par rap­port à un autre et ils ne peuvent pas non plus in­ter­venir au procès in­tenté à cet égard par un créan­ci­er ga­giste à un autre.

²Lor­squ'un créan­ci­er ga­giste en­tend con­test­er unique­ment le rang d'un autre créan­ci­er ga­giste, il ouv­ri­ra ac­tion à ce derni­er et non pas en même temps à la masse.

¹Lor­sque, d'après les in­scrip­tions au re­gistre fon­ci­er ou à la suite de la som­ma­tion pub­liée (art. 123 ci-des­sus), des droits de gage ou d'autres droits réels sur l'im­meuble sont re­vendiqués, la vente (aux en­chères ou de gré à gré) ne peut, même en cas d'ur­gence, avoir lieu qu'après que la procé­dure de col­loc­a­tion, re­l­at­ive­ment à ces droits, a été ob­ser­vée et que les procès auxquels elle a pu don­ner lieu ont été défin­it­ive­ment li­quidés.¹

²Ex­cep­tion­nelle­ment les autor­ités de sur­veil­lance peuvent per­mettre de vendre déjà aupara­v­ant, lor­sque cela n'est de nature à léser les in­térêts de per­sonne. Dans ce cas, les con­di­tions de vente men­tion­ner­ont le procès pendant et une in­scrip­tion pro­vis­oire sera an­notée au re­gistre fon­ci­er (art. 961 CC²).

¹Dans les avis spé­ci­aux qui leur seront ad­ressés con­formé­ment à l'art. 257 LP (art. 71 OAOF¹), les créan­ci­ers dont le droit prime, d'après l'état des charges (art. 125 ci-des­sus), un autre droit réel - ser­vitude, charge fon­cière, droit de préemp­tion, etc. - seront in­formés qu'ils peuvent ex­i­ger la double mise à prix prévue à l'art. 142 LP, s'ils en font la de­mande à l'of­fice dans les dix jours, faute de quoi ils seraient censés ren­on­cer à ce droit.²

²Con­formé­ment à l'art. 30, al. 4, ci-des­sus, ap­plic­able par ana­lo­gie, des avis spé­ci­aux seront ad­ressés égale­ment aux tit­u­laires de droits de préemp­tion légaux au sens de l'art. 682, al. 1 et 2 CC³.⁴

¹En ce qui con­cerne les con­di­tions de vente et la procé­dure d'en­chères, les art. 45 à 52, 56 à 70, 106, al. 2, 108 et 110, al. 2, ci-des­sus sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.¹

²Dans les con­di­tions de vente, l'ad­min­is­tra­tion de la fail­lite peut, en vertu d'une dé­cision con­forme de l'as­semblée des créan­ci­ers, se réserv­er le droit de re­fuser l'ad­ju­dic­a­tion si l'of­fre la plus élevée est in­férieure à un mont­ant que pré­ciseront les con­di­tions de vente.²

³En pareil cas, si l'on n'ar­rive pas à vendre l'im­meuble de gré à gré, il sera mis à nou­veau aux en­chères et pourra être ad­jugé quand bi­en même l'of­fre n'at­teindrait pas le mont­ant min­im­um pré­cisé con­formé­ment à l'al. 2 ci-des­sus.³

⁴La dis­pos­i­tion de l'art. 135, al. 1, 2^e phrase, LP, n'est pas ap­plic­able en matière de fail­lite.

¹Lor­sque la masse en fail­lite com­prend une part de cop­ro­priété sur un im­meuble, l'art. 73 ci-des­sus est ap­plic­able par ana­lo­gie en ce qui con­cerne l'ex­trait du re­gistre fon­ci­er qui doit être de­mandé en vertu de l'art. 26 OAOF².³

²La som­ma­tion d'an­non­cer les ser­vitudes qui ont pris nais­sance, sous l'em­pire de l'an­cien droit can­ton­al, sans in­scrip­tion dans les re­gis­tres pub­lics et n'ont pas en­core été in­scrites (art. 123 ci-des­sus) doit être ad­ressée aux tit­u­laires de tell­es ser­vitudes gre­vant l'im­meuble lui-même et, en cas de pro­priété par étages ré­gie par l'an­cien droit can­ton­al (art. 20^bis tit. fin. CC⁴), égale­ment aux tit­u­laires de tell­es ser­vitudes gre­vant l'étage com­pris dans la masse en fail­lite.

¹L'ouver­ture de la fail­lite sera com­mu­niquée non seule­ment aux créan­ci­ers au bénéfice de droits de gage sur la part de cop­ro­priété du failli, mais aus­si aux créan­ci­ers au bénéfice de droits de gage sur l'im­meuble en­ti­er. Toute­fois, ces derniers ne seront pas som­més de présenter leur titre de gage.

²Lor­sque le failli est cop­ro­priétaire d'un im­meuble qui rap­porte des produits, l'art. 23a, let. c, 1^re phrase, ci-des­sus est ap­plic­able par ana­lo­gie.

³L'art. 23c, al. 1, ci-des­sus s'ap­plique par ana­lo­gie à l'ad­min­is­tra­tion.

¹Les charges qui grèvent la part de cop­ro­priété et celles qui grèvent l'im­meuble en­ti­er seront portées sé­paré­ment à l'état des charges (art. 125 ci-des­sus).

²Les créances garanties par des droits de gage qui grèvent l'im­meuble en­ti­er seront classées dans les créances non garanties (art. 61, al. 1 OAOF²) pour la part du mont­ant à la charge du failli; en cas de re­sponsab­il­ité sol­idaire du failli, elles le seront pour la to­tal­ité de leur mont­ant; cela dans l'éven­tu­al­ité où les pour­par­lers de con­cili­ation, au sens des art­icles 130e ci-après et 73e ci-des­sus, et où la vente de la part de cop­ro­priété du failli aux con­di­tions pre­scrites aux art­icles 130f ci-après et 73g ci-des­sus échouer­aient.³

¹La pub­lic­a­tion de la vente (art. 257, 1^er et al. 2, LP) con­tiendra les in­dic­a­tions pre­scrites à l'art. 73a, al. 1, ci-des­sus.

²Les avis spé­ci­aux (art. 257, al. 3, LP, art. 71 OAOF³, art. 129 ci-des­sus) seront ad­ressés égale­ment aux tit­u­laires de créances garanties par gage sur le fonds lui-même, ain­si qu'aux tiers auxquels aura été re­mis en gage un titre de gage gre­vant l'im­meuble en­ti­er.⁴

Les art. 73e et 73f ci-des­sus sont ap­plic­ables par ana­lo­gie lor­squ'il ré­sulte de la procé­dure d'épur­a­tion de l'état des charges que l'im­meuble en­ti­er est gre­vé d'un droit de gage.

L'art. 73g ci-des­sus s'ap­plique par ana­lo­gie aux con­di­tions de vente, mais sans la réserve con­tenue dans l'al. 2 de l'art. 832 CC² (art. 130, 4^e al., ci-des­sus).

¹Le créan­ci­er tit­u­laire d'une créance garantie par un gage gre­vant l'im­meuble en­ti­er a le droit de la faire valoir à l'échéance déjà dur­ant la procé­dure de fail­lite (art. 89, al. 1, ci-des­sus) par la voie de la pour­suite en réal­isa­tion de gage (art. 106a, ci-des­sus).

²Si l'im­meuble ob­jet du gage est réal­isé à la suite de la pour­suite en réal­isa­tion de gage av­ant que le créan­ci­er ga­giste ait touché un di­vidende dans la fail­lite, l'art. 61, al. 2 OAOF² est ap­plic­able. L'art. 217 LP est réser­vé.³

Lor­sque la créance contre le fol en­chéris­seur (art. 143, al. 2 LP) est con­testée et que le re­couvre­ment ne peut en être opéré par l'ad­min­is­tra­tion de la fail­lite, celle-ci of­fri­ra d'abord aux créan­ci­ers ga­gistes non désintéressés et en­suite, le cas échéant, aux créan­ci­ers chiro­graphaires de leur céder cette préten­tion pour la faire valoir con­formé­ment à l'art. 260 LP; si aucun d'eux ne de­mande la ces­sion, la créance sera ven­due aux en­chères. L'art. 72 ci-des­sus est ap­plic­able.

En ce qui con­cerne la dis­tri­bu­tion des den­iers, les dis­pos­i­tions des art­icles 115 à 118 ci-des­sus sont ap­plic­ables.

¹La présente or­don­nance en­trera en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1921.

²…¹

¹Toutes les pre­scrip­tions et dir­ec­tions con­traires aux dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance sont ab­ro­gées.

²En par­ticuli­er l'or­don­nance du Tribunal fédéral du 21 décembre 1916¹ con­cernant les in­scrip­tions et an­nota­tions au re­gistre fon­ci­er à re­quérir par les of­fices de pour­suite et de fail­lite est ab­ro­gée et l'art. 74, al. 3 OAOF² est modi­fié par l'art. 69, al. 3 ci-des­sus.