With big laws like OR and ZGB this can take up to 30 seconds

Ordonnance
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Ordonnance sur l’entraide pénale internationale, OEIMP)

du 24 février 1982 (Etat le 1 novembre 2020)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 31, al. 4, 68, al. 2, et 111 de la loi du 20 mars 19811 sur l’entraide pénale internationale (EIMP),2

arrête:

1RS 351.1

2Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).

Chapitre 1 Dispositions générales

Section 1 Champ d’application; droit applicable

Art. 1 Réciprocité  

La ré­cipro­cité est aus­si réputée garantie s’il est pos­sible d’ob­tenir l’en­traide de l’autre État sans la par­ti­cip­a­tion de ses autor­ités.

Art. 1a Compétence pour garantir la réciprocité 3  

Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice peut garantir la ré­cipro­cité à d’autres États.

3 In­troduit par le ch. I de l’O du 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3669).

Art. 2 Suppression de renseignements 4  

1 Si une pièce écrite con­tient des ren­sei­gne­ments qui ne peuvent pas être com­muni­qués à l’étranger, l’autor­ité d’ex­écu­tion ét­ablit une copie ou une pho­to­copie omet­tant les in­dic­a­tions à garder secrètes.5

2 Elle men­tionne sur le doc­u­ment qu’il y a omis­sion, in­dique l’en­droit où elle a été faite, ain­si que son mo­tif, et cer­ti­fie que le reste est en tous points con­forme à l’ori­gin­al.

3 S’il le de­mande, l’Of­fice fédéral de la justice6 (l’of­fice fédéral) reçoit pour in­forma­tion le texte in­té­gral non modi­fié.

4 Les dis­pos­i­tions qui précèdent s’ap­pli­quent égale­ment aux autres sup­ports d’in­for­ma­tion.

4Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).

5Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).

6 La désig­na­tion de l’unité ad­min­is­trat­ive a été ad­aptée en ap­plic­a­tion de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RO 2004 4937).

Section 2 Procédure

Art. 3 Surveillance  

L’of­fice fédéral est char­gé de sur­veiller l’ap­plic­a­tion de l’EIMP. Dans les cas qui re­vê­tent une im­port­ance poli­tique, il de­mande l’avis de la dir­ec­tion com­pétente du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères.

Art. 4 Procédure à suivre dans les affaires relevant de la juridiction pénale fédérale  

1 Dans les af­faires pénales qui sont de la com­pétence du Tribunal pén­al fédéral et qui ne sont pas déléguées à une autor­ité can­tonale (art. 18 de la LF du 15 juin 1934 sur la procé­dure pénale7), le pro­cureur général de la Con­fédéra­tion ou le juge d’in­struc­tion fédéral ad­resse à l’of­fice fédéral la re­quête tend­ant à de­mander l’ex­tra­di­tion (EIMP, deux­ième partie) et en­voie à l’autre État les de­mandes re­l­at­ives aux «autres act­es d’en­traide» (EIMP, troisième partie).8

2 Le pro­cureur général de la Con­fédéra­tion ét­ablit la re­quête tend­ant à de­mander à un autre État d’as­sumer la pour­suite pénale ou l’ex­écu­tion (EIMP, quat­rième et cin­quième parties).

3 Les autor­ités can­tonales statu­ent d’en­tente avec le pro­cureur général de la Con­fé­déra­tion sur l’ex­écu­tion des de­mandes re­l­at­ives aux «autres act­es d’en­traide» (EIMP, troisième partie) en proven­ance de l’étranger.

4 L’of­fice fédéral statue d’en­tente avec le pro­cureur général de la Con­fédéra­tion sur l’ac­cept­a­tion de de­mandes étrangères vis­ant à déléguer la pour­suite pénale ou l’exé­cu­tion.

7 [RS 3295; RO 1971 777ch. III 4, 1974 1857an­nexe ch. 2, 1978 688art. 88 ch. 4, 1979 1170, 1992 288an­nexe ch. 15 2465 an­nexe ch. 2, 1993 1993, 1997 2465app. ch. 7, 2000 505ch. I 3 2719 ch. II 3 2725 ch. II, 2001 118 ch. I 3 3071 ch. II 1 3096 an­nexe ch. 2 3308, 2003 2133an­nexe ch. 9, 2004 1633ch. I 4, 2005 5685an­nexe ch. 19, 2006 1205an­exe ch. 10, 2007 6087, 2008 1607an­nexe ch. 1 4989 an­nexe 1 ch. 6 5463 an­nexe ch. 3, 2009 6605an­nexe ch. II 3. RO 2010 1881an­nexe 1 ch. I 1]. Voir ac­tuelle­ment les art. 25 et 26 du code de procé­dure pénale suisse (RS 312.0).

8 Nou­velle ten­eur selon le ch. 8 de l’an­nexe à l’O du 26 sept. 2003 re­l­at­ive aux con­di­tions de trav­ail du per­son­nel du TPF, du TAF et du TFB en vi­gueur depuis le 1er avr.2004 (RO 2003 3669).

Art. 5 Communications à l’office fédéral 9  

Les dé­cisions d’autor­ités can­tonales et fédérales ren­dues en matière d’en­traide pénale in­ter­na­tionale ain­si que les dé­cisions de la cour des plaintes du Tribunal pén­al fédéral sont com­mu­niquées à l’of­fice fédéral.

9 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 25 de l’O du 8 nov. 2006 port­ant ad­apt­a­tion d’O du CF à la ré­vi­sion totale de la procé­dure fédérale, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).

Art. 6 Consentement  

Si l’acte d’en­traide est sub­or­don­né au con­sente­ment de la per­sonne con­cernée (art. 7, 54, 70 et 101 EIMP), cette dernière doit être in­formée de la fac­ulté de révo­quer son con­sente­ment et du temps dont elle dis­pose à cet ef­fet. Cette in­dic­a­tion doit être con­signée au procès-verbal.

Art. 7 Transmission aux autorités fédérales  

Les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion trans­mettent le dossier à l’autor­ité fédérale com­pétente, s’il y a lieu de statuer sur un des ob­jets men­tion­nés à l’art. 17 de l’EIMP.

Art. 8 Choix de la procédure  

1 Le choix de la procé­dure (art. 19 EIMP) doit s’opérer en fonc­tion:

a.
des re­la­tions de la per­sonne pour­suivie avec l’État re­quis et avec la Suisse;
b.
des prob­ab­il­ités d’une ex­pul­sion de Suisse;
c.
d’une ad­min­is­tra­tion ra­tion­nelle de la justice;
d.
d’un juge­ment d’en­semble en cas de plur­al­ité d’in­frac­tions.

2 Si l’ex­tra­di­tion d’un étranger est de­mandée à la Suisse et que les con­di­tions fixées pour l’ac­cept­a­tion de la pour­suite ou pour l’ex­écu­tion sont re­m­plies (art. 85, al. 2, et 94 EIMP), l’of­fice fédéral dé­cide au vu des prin­cipes énumérés à l’al. 1 et d’en­tente avec les autor­ités can­tonales. La per­sonne pour­suivie est préal­able­ment en­ten­due.

Art. 9 Domicile de notification  

La partie qui habite à l’étranger ou son man­dataire doit désign­er un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse. À dé­faut, la no­ti­fic­a­tion peut être om­ise.

Art. 9a Personne touchée 10  

Est not­am­ment réputé per­son­nelle­ment et dir­ecte­ment touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:

a.
en cas d’in­form­a­tions sur un compte, le tit­u­laire du compte;
b.
en cas de per­quis­i­tion, le pro­priétaire ou le loc­ataire;
c.
en cas de mesur­es con­cernant un véhicule à moteur, le déten­teur.

10In­troduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).

Art. 10 Exposé des faits  

1 Les faits peuvent être ex­posés dans la de­mande ou dans ses an­nexes.

2 L’ex­posé des faits doit in­diquer à tout le moins le lieu, la date et le mode de com­mis­sion de l’in­frac­tion.

Art. 11 Demandes suisses  

1 Pour autant que l’État re­quis ne for­mule pas d’autres ex­i­gences, les art. 27 à 29 de l’EIMP s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux de­mandes suisses.

2 Les de­mandes et leurs an­nexes ne doivent con­tenir aucune in­dic­a­tion:

a.
qui soit de nature à ag­grav­er la situ­ation d’une per­sonne en rais­on de ses opi­nions poli­tiques, de son ap­par­ten­ance à un groupe so­cial déter­miné, de sa race, de sa re­li­gion ou de sa na­tion­al­ité; ou
b.
qui puisse don­ner lieu à des réclam­a­tions de l’État re­quis.
Art. 12 Frais à la charge de l’étranger  

1 Les autor­ités suisses peuvent de­mander à l’État re­quérant le rem­bourse­ment de tous les frais oc­ca­sion­nés par l’ex­écu­tion de la de­mande.

2 Leur activ­ité peut être fac­turée, si elle re­présente plus d’une journée de trav­ail et si la Suisse ne peut pas ob­tenir l’en­traide gra­tu­ite de l’État re­quérant.

3 Les frais in­férieurs à 200 francs au total ne sont pas fac­turés.

Art. 13 Répartition des frais entre la Confédération et les cantons  

1 En règle générale, les autor­ités fédérales et can­tonales n’ex­i­gent les unes des autres aucun dé­bours ni aucune in­dem­nité pour le temps ou le trav­ail con­sac­ré à li­quider les af­faires prévues par l’EIMP.11

1bis Les frais in­com­bant à la Con­fédéra­tion en ap­plic­a­tion de l’art. 79a, let. b, EIMP sont mis à la charge du can­ton.12

2 Lor­sque la déten­tion a été or­don­née par une autor­ité fédérale, la Con­fédéra­tion as­sume les frais pro­voqués par les mesur­es suivantes:

a.
la déten­tion (art. 47, 72, al. 2 et 102, al. 2, EIMP);
b.
le trans­port de détenus et leur es­corte;
c.
la désig­na­tion d’un man­dataire d’of­fice dans une procé­dure d’en­traide (art. 21, al. 1, EIMP);
d.
les soins médi­caux in­dis­pens­ables à prodiguer au détenu.

11Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).

12In­troduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).

Art. 14 Examen préalable 13  

Si les con­di­tions fixées pour la coopéra­tion avec l’étranger font l’ob­jet d’un ex­a­men de l’of­fice fédéral (art. 78, al. 2, 91, al. 1, et 104, EIMP), l’ac­cept­a­tion ou la trans­mis­sion de la de­mande à l’autor­ité d’ex­écu­tion ne peut pas être at­taquée sépa­ré­ment.

13Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).

Chapitre 2 Extradition

Section 1 Rapatriement des personnes de moins de vingt ans

Art. 15  

1 Par ser­vice com­pétent (art. 33, al. 1, EIMP), il faut en­tendre les autor­ités dési­gnées par les can­tons, au sens de l’art. 369 du code pén­al suisse14.

2 Lor­sque les autor­ités can­tonales reçoivent dir­ecte­ment d’une autor­ité étrangère une de­mande tend­ant à rapatri­er un étranger de moins de vingt ans et qu’elles savent qu’en rais­on d’un crime ou d’un délit une procé­dure pénale est ouverte contre lui à l’étranger ou qu’une sanc­tion lui a été in­f­ligée et n’a pas en­core été subie, elles en avis­ent im­mé­di­ate­ment l’of­fice fédéral.

3 Si le rapatriement a lieu con­formé­ment à l’art. 33 de l’EIMP, l’of­fice fédéral en com­mu­nique les ef­fets à l’État re­quérant.

14RS 311.0. Voir ac­tuelle­ment l’art. 35 du droit pén­al des mineurs (RS 311.1).

Section 2 Procédure

Art. 16 Communication avec les postes consulaires étrangers  

Tout étranger ar­rêté est in­formé sans re­tard du droit qu’il a de de­mander que le poste con­su­laire com­pétent de son pays d’ori­gine soit averti et de com­mu­niquer avec lui (art. 36 de la conv. de Vi­enne du 24 av­ril 196315 sur les re­la­tions con­su­laires).

Art. 17 Droit d’être entendu  

Lors de l’au­di­tion, la per­sonne pour­suivie reçoit un ex­posé de la procé­dure d’ex­tra­di­tion dans une langue qu’elle com­prend. L’of­fice fédéral tient à dis­pos­i­tion des ex­posés en langues al­le­mande, française, it­ali­enne, anglaise et es­pagnole.

Art. 18 Procès-verbal  

1 L’au­di­tion est con­signée dans un procès-verbal qui doit in­diquer:

a.
la désig­na­tion éven­tuelle d’un man­dataire ou d’un in­ter­prète;
b.
les pièces et les dis­pos­i­tions lé­gales dont la per­sonne pour­suivie a pris con­nais­sance (art. 52, al. 1, EIMP);
c.
les ex­plic­a­tions qui lui ont été fournies et la langue util­isée à cet ef­fet (art. 52, al. 1, EIMP);
d.
les déclar­a­tions faites sur ses cir­con­stances per­son­nelles et ses ob­jec­tions au man­dat d’ar­rêt ou à l’ex­tra­di­tion (art. 52, al. 2, EIMP);
e.16
le con­sente­ment à l’ex­tra­di­tion selon l’art. 7 ou à l’ex­tra­di­tion sim­pli­fiée selon l’art. 54 EIMP (art. 6);
f.
l’in­dic­a­tion du droit de la per­sonne pour­suivie de com­mu­niquer avec un re­pré­sent­ant de l’État dont elle est ressor­tis­sante (art. 16).

2 Si la per­sonne pour­suivie re­fuse de sign­er, men­tion en est faite au procès-verbal qui doit in­diquer égale­ment le mo­tif du re­fus.

16Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).

Art. 19 Arrestation extraditionnelle  

L’of­fice fédéral peut aus­si or­don­ner l’ar­resta­tion aux fins d’ex­tra­di­tion par télex ou par télé­phone. Cette mesure doit être con­firm­ée im­mé­di­ate­ment par un man­dat d’ar­rêt écrit (art. 47 EIMP) qui est no­ti­fié à la per­sonne pour­suivie.

Art. 20 Exécution de la détention  

1 En règle générale, la déten­tion a lieu con­formé­ment aux pre­scrip­tions fixées par les can­tons. Si les cir­con­stances l’ex­i­gent, l’of­fice fédéral peut or­don­ner d’autres mesu­res d’en­tente avec eux. Des allége­ments de la déten­tion ne peuvent être ac­cor­dés sans l’as­sen­ti­ment préal­able de l’of­fice fédéral.

2 L’of­fice fédéral désigne, d’en­tente avec le can­ton, l’autor­ité char­gée de con­trôler la cor­res­pond­ance du détenu.

3 Le présent art­icle s’ap­plique égale­ment si la déten­tion ex­tra­di­tion­nelle est or­don­née en plus d’une déten­tion prévent­ive ou ré­press­ive.

Art. 21 Extradition simplifiée 17  

L’autor­isa­tion de procéder à l’ex­tra­di­tion sim­pli­fiée de la per­sonne pour­suivie doit con­tenir un ren­voi aux con­di­tions énumérées à l’art. 38 EIMP.

17Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).

Art. 22 Exécution de la décision  

L’avoir de la per­sonne à ex­tra­der ain­si que les ob­jets et valeurs sais­is peuvent être re­mis aux autor­ités de l’État re­quérant, même en l’ab­sence d’une re­quête par­ticu­lière. Il en va de même des ob­jets et valeurs dé­couverts après que l’ex­tra­di­tion a eu lieu ou s’il est im­possible de l’ex­écuter.

Art. 23 Droits de gage au profit du fisc  

1 Les droits de gage au profit du fisc peuvent être in­voqués si les ob­jets à re­mettre:

a.
sont sus­cept­ibles d’être con­fisqués dans l’État re­quérant;
b.
ap­par­tiennent à un État re­quérant qui, dans le cas in­verse, ne ren­once pas à ses droits de gage.

2 La Dir­ec­tion générale des dou­anes dé­cide s’il y a lieu de ren­on­cer à faire valoir les droits de gage (art. 60 EIMP).

Chapitre 3 Autres actes d’entraide

Section 1 Conditions

Art. 24 Escroquerie en matière fiscale  

1 Si elle im­plique l’em­ploi de moy­ens co­er­citifs, l’en­traide prévue par l’art. 3, al. 3, de l’EIMP est ac­cordée pour les faits qui cor­res­pond­ent à une es­croquer­ie en matière de con­tri­bu­tions au sens de l’art. 14, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if18.

2 La de­mande ne peut être re­jetée pour le seul mo­tif que le droit suisse n’im­pose pas le même type de con­tri­bu­tions ou ne con­tient pas le même type de régle­ment­a­tion en matière de con­tri­bu­tions.

3 En cas de doute sur les ca­ra­ctéristiques des con­tri­bu­tions men­tion­nées dans la de­mande étrangère, l’of­fice fédéral ou l’autor­ité can­tonale d’ex­écu­tion de­mande l’avis de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.

Art. 25 Acte officiel  

Est aus­si con­sidérée comme acte of­fi­ciel (art. 63, al. 1, EIMP), la sur­veil­lance des per­sonnes con­dam­nées ou libérées sous con­di­tion.

Art. 26 Présence de personnes qui participent à la procédure à l’étranger 19  

1 ...20

2 L’autor­ité d’ex­écu­tion statue sur le droit des per­sonnes qui par­ti­cipent à la procé­dure à l’étranger de poser des ques­tions et de de­mander des sup­plé­ments d’en­quête.21

3 L’ar­rêté du Con­seil fédéral du 7 juil­let 197122 don­nant pouvoir aux dé­parte­ments et à la Chan­celler­ie fédérale d’ac­cord­er l’autor­isa­tion prévue à l’art. 271, ch. 1, du code pén­al suisse23 s’ap­plique lor­sque l’autor­ité de pour­suite pénale étrangère de­mande aux autor­ités suisses de lui per­mettre de procéder elle-même à des in­vesti­ga­tions en Suisse. Cette autor­isa­tion est ac­cordée après con­sulta­tion des autor­ités can­tonales con­cernées.

19Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).

20Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, avec ef­fet au 1er fév. 1997 (RO 1997 132).

21Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).

22[RO 19711053. RO 1999 1258art. 34]. Voir ac­tuelle­ment art. 31 de l’O sur l’orga­nisa­tion du gou­ver­ne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion du 25 no­v. 1998 (RS 172.010.1).

23RS 311.0

Art. 27 Déposition sous forme spéciale 24  

Le ser­ment est égale­ment in­com­pat­ible avec le droit suisse (art. 65, al. 2, EIMP), si la loi per­met au té­moin ou à l’ex­pert de choisir entre le ser­ment ou la promesse solen­nelle et qu’il re­fuse de prêter ser­ment.

24Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).

Art. 2825  

25Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, avec ef­fet au 1er fév. 1997 (RO 1997 132).

Section 2 Actes d’entraide particuliers

Art. 29 Attestation de la notification  

Pour prouver la no­ti­fic­a­tion, l’autor­ité d’ex­écu­tion doit en­voy­er un ac­cusé de ré­cep­tion daté et signé par le des­tinataire ou une déclar­a­tion du fonc­tion­naire qui a procé­dé à la no­ti­fic­a­tion, dans laquelle ce derni­er at­teste la forme et la date de la no­ti­fica­tion, de même que, le cas échéant, le re­fus de l’ac­cepter op­posé par le des­tinataire.

Art. 30 Notification directe 26  

1 Sous réserve des cita­tions à com­paraître, les act­es des­tinés à des per­sonnes domi­ciliées en Suisse qui ne font pas l’ob­jet de la procé­dure pénale étrangère peuvent leur être no­ti­fiés dir­ecte­ment par la poste.

2 Les act­es de nature pénale qui con­cernent des con­tra­ven­tions à des pre­scrip­tions sur la cir­cu­la­tion routière peuvent être no­ti­fiés dir­ecte­ment par la poste à leur desti­na­taire en Suisse.

26Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).

Art. 31 Attestation légale  

1 L’at­test­a­tion re­quise en cas de de­mandes suisses de fouille, per­quis­i­tion, sais­ie et re­mise d’ob­jets, selon laquelle les mesur­es de­mandées sont ad­mises en droit suisse (art. 76, let. c, EIMP), ne peut être ét­ablie que par une autor­ité com­pétente pour or­don­ner de tell­es mesur­es en Suisse.

2 L’or­dre de per­quis­i­tion ou de sais­ie délivré par l’autor­ité étrangère et joint à la de­mande vaut con­firm­a­tion de la licéité de la mesure.

Section 3 Procédure

Art. 32 Escorte du détenu  

Le détenu en trans­it peut être es­corté par des fonc­tion­naires étrangers.

Art. 33 Remise d’objets de valeur  

L’autor­ité d’ex­écu­tion veille à ce que les ob­jets de grande valeur soi­ent protégés av­ant d’être re­mis et soi­ent as­surés contre tout dom­mage ou contre toute perte pen­dant leur trans­port.

Art. 33a Durée de la saisie d’objets et de valeurs 27  

Les ob­jets et valeurs dont la re­mise à l’État re­quérant est sub­or­don­née à une dé­cision défin­it­ive et ex­écutoire de ce derni­er (art. 74a, al. 3, EIMP) de­meurent sais­is jusqu’à ré­cep­tion de ladite dé­cision ou jusqu’à ce que l’État re­quérant ait fait sa­voir à l’auto­rité d’ex­écu­tion com­pétente qu’une telle dé­cision ne pouv­ait plus être ren­due selon son propre droit, not­am­ment en rais­on de la pre­scrip­tion.

27In­troduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).

Art. 34 Conditions  

1 Si l’autor­ité re­quérante étrangère n’a pas don­né de garantie, les autor­ités suisses com­pétentes at­tirent son at­ten­tion sur le fait que:

a.
les ren­sei­gne­ments fournis ne peuvent pas être util­isés dans une procé­dure pour laquelle l’en­traide est ex­clue;
b.
toute autre util­isa­tion des ren­sei­gne­ments est sub­or­don­née au con­sente­ment de l’of­fice fédéral.

2 Il en va de même si une autor­ité étrangère reçoit l’autor­isa­tion de con­sul­ter un dos­si­er suisse en de­hors d’une procé­dure d’en­traide.

Art. 34a Exécution de la décision de l’office fédéral 28  

Lor­sque l’of­fice fédéral rend une dé­cision d’en­trée en matière (art. 80a EIMP) con­formé­ment à l’art. 79a EIMP, il désigne l’autor­ité char­gée d’ex­écuter la de­mande.

28In­troduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).

Art. 35 Actes d’entraide traités par la police  

1 ...29

2 Les autor­ités de po­lice com­pétentes cor­res­pond­ent avec l’étranger par l’en­tremise du Bur­eau cent­ral d’In­ter­pol, à Berne. Elles ob­ser­vent le Stat­ut de l’Or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale de po­lice criminelle (OIPC-In­ter­pol)30. Des ex­cep­tions peuvent avoir lieu en cas d’ur­gence, dans les cas de peu d’im­port­ance, en cas de con­tra­ven­tions à des pre­scrip­tions sur la cir­cu­la­tion routière ou dans le trafic front­ali­er.31

29Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, avec ef­fet au 1er fév. 1997 (RO 1997 132).

30RS 366.1

31Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).

Chapitre 4 Délégation de la poursuite pénale

Art. 36 Communications  

1 L’autor­ité com­pétente com­mu­nique à l’of­fice fédéral:

a.
si elle a don­né suite ou non à la de­mande d’ouv­rir une procé­dure pénale;
b.
la sanc­tion pro­non­cée;
c.
si la sanc­tion a été ex­écutée;
d.
la sus­pen­sion de la procé­dure pénale;
e.
la dé­cision sur la procé­dure à suivre si la per­sonne pour­suivie se sous­trait à la pour­suite pénale.

2 L’of­fice fédéral in­forme l’État étranger.

Art. 37 Documents officiels étrangers  

Les doc­u­ments of­fi­ciels de l’État qui re­quiert la pour­suite pénale ont, dans la pro­cé­dure pénale, la même valeur que les doc­u­ments suisses du même genre.

Chapitre 5 Exécution des décisions

Section 1 Acceptation par la Suisse

Art. 38 Exécution en cas de commission de l’infraction en Suisse  

Si le juge­ment rendu à l’étranger vise plusieurs in­frac­tions dont cer­taines ont été com­mises en Suisse, la dé­cision peut être ex­écutée en Suisse:

a.
si une peine d’en­semble a été pro­non­cée, ou
b.
si la Suisse a de­mandé à l’autre État d’as­sumer la pour­suite.
Art. 39 Effets accessoires de la condamnation  

L’ap­plic­a­tion des ef­fets ac­cessoires de la con­dam­na­tion (art. 96, let. b, EIMP) n’est pas ex­clue pour le seul mo­tif que, selon le droit suisse, ces ef­fets ne peuvent être ad­op­tés qu’à titre de mesur­es ad­min­is­trat­ives.

Art. 40 Jugement par défaut  

Les dé­cisions pénales ren­dues dans l’État de con­dam­na­tion sur op­pos­i­tion ou ap­pel de la per­sonne con­dam­née ne sont pas con­sidérées comme des juge­ments par dé­faut.

Art. 41 Utilisation d’établissements suisses par l’étranger  

1 L’util­isa­tion d’ét­ab­lisse­ments suisses (art. 99 EIMP) est sub­or­don­née à l’autor­isa­tion de l’autor­ité com­pétente du can­ton qui les di­rige. L’autor­isa­tion peut être de portée générale ou ne viser qu’un cas par­ticuli­er.

2 La con­di­tion selon laquelle un autre État ne peut pas ex­écuter lui-même une sanc­tion est re­m­plie, lor­squ’il n’a aucun ét­ab­lisse­ment sur son ter­ritoire lui per­met­tant d’ex­écuter la sanc­tion pro­non­cée.

3 Les autor­ités de l’État qui a ren­voyé le con­dam­né dans l’ét­ab­lisse­ment sont com­pé­tentes pour pro­non­cer la libéra­tion con­di­tion­nelle, à l’es­sai et défin­it­ive, la réin­car­céra­tion dans l’ét­ab­lisse­ment, ain­si que l’in­ter­rup­tion de l’ex­écu­tion.

4 Le con­dam­né est re­mis aux autor­ités suisses à la frontière. À cette oc­ca­sion, ces autor­ités reçoivent une ex­pédi­tion com­plète de la dé­cision or­don­nant l’in­car­céra­tion dans un ét­ab­lisse­ment suisse, avec at­test­a­tion de la force ex­écutoire.

5 En cas d’éva­sion, les autor­ités du can­ton où se trouve l’ét­ab­lisse­ment prennent im­mé­di­ate­ment les mesur­es né­ces­saires pour ar­rêter le fu­gitif en Suisse et in­for­ment les autor­ités de l’État qui a or­don­né l’in­car­céra­tion.

6 Les frais d’ex­écu­tion sont à la charge de l’État qui a or­don­né l’in­car­céra­tion.

Section 2 Effets de la délégation à l’étranger

Art. 42  

Si le con­dam­né se trouve en Suisse, la délég­a­tion déploie ses ef­fets (art. 102 EIMP) dès ré­cep­tion par l’autor­ité can­tonale com­pétente de la déclar­a­tion de l’ac­cept­a­tion par l’État re­quis.

Section 3 Procédure

Art. 43 Traitement de la demande par l’office fédéral  

1 L’of­fice fédéral peut pro­poser à l’État re­quérant de sub­stituer la pour­suite pénale à l’ex­écu­tion lor­sque la sanc­tion pro­non­cée dé­passe les lim­ites fixées par le droit suisse ou qu’elle est mani­festement plus sévère que celle qui serait pro­non­cée dans un cas du même genre.

2 Si l’of­fice fédéral n’ac­cepte pas la de­mande ou que le juge com­pétent déclare que la dé­cision pénale n’est pas ex­écutoire, l’of­fice fédéral ex­am­ine si les con­di­tions fixées pour l’ac­cept­a­tion de la pour­suite, au sens de la quat­rième partie de l’EIMP, sont re­m­plies. Si tel est le cas, il pro­pose à l’État re­quérant de sub­stituer la pour­suite à l’ex­écu­tion, lor­squ’il lui com­mu­nique le re­jet de la de­mande ou la ré­voca­tion de l’ac­cept­a­tion.

3 Si le juge con­state que les con­di­tions lé­gales fixées pour l’ex­écu­tion ne sont pas re­m­plies à l’égard de toutes les in­frac­tions, l’of­fice fédéral in­vite l’État re­quérant à lui in­diquer la partie de la sanc­tion se référant aux in­frac­tions pour l’ex­écu­tion des­quelles ces con­di­tions sont re­m­plies.

Art. 44 Fixation de la sanction à exécuter  

1 Si le juge déclare la dé­cision ex­écutoire (art. 106 EIMP), il fixe la sanc­tion qui se rap­proche le plus, en droit suisse, de celle qui a été pro­non­cée à l’étranger et con­ver­tit l’amende en francs suisses selon le cours du jour.

2 L’autor­ité can­tonale re­met à l’of­fice fédéral deux ex­em­plaires de l’ex­pédi­tion com­plète de la dé­cision d’ex­equatur en­trée en force.

Art. 45 Exécution de la sanction  

1 Les autor­ités can­tonales com­pétentes com­mu­niquent à l’of­fice fédéral le début de l’ex­écu­tion.

2 L’ex­écu­tion achevée, les autor­ités com­pétentes re­mettent une at­test­a­tion d’exé­cu­tion à l’of­fice fédéral qui la trans­met à l’État re­quérant.

Chapitre 6 Entrée en vigueur

Art. 46  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 1983.

This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.

Feedback
A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF