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Ordonnance
sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale
(Ordonnance JANUS)

du 15 octobre 2008 (Etat le 1 avril 2021)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 13, al. 1, et 15 de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres États (LOC)1,
vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération(LSIP)2,
vu l’art. 6 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)3,4

arrête:

1 RS 360

2 RS 361

3 RS 121

4 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 6 de l’O du 16 août 2017 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet  

1 La présente or­don­nance règle, pour le sys­tème in­form­at­isé JANUS de la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale au sens des art. 10, 11, 13 et 18 LSIP:

a.
l’autor­ité re­spons­able;
b.
la struc­ture et le con­tenu;
c.
les util­isateurs et les droits d’ac­cès;
d.
le traite­ment des don­nées;
e.
la pro­tec­tion et la sé­cur­ité des don­nées.

2 Le sys­tème JANUS se com­pose des sous-sys­tèmes suivants:

a.
le sys­tème d’ap­pui aux en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire de la Con­fédéra­tion au sens de l’art. 10 LSIP;
b.
le sys­tème de traite­ment des don­nées re­l­at­ives aux in­frac­tions fédérales au sens de l’art. 11 LSIP;
c.
le sys­tème d’ap­pui aux en­quêtes menées par les can­tons dans leur do­maine de com­pétence en matière de pour­suite pénale au sens de l’art. 13 LSIP;
d.
le sys­tème de ges­tion des af­faires et des dossiers de l’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol) au sens de l’art. 18 LSIP;
e.5
le sys­tème de traite­ment des don­nées re­l­at­ives à la coopéra­tion poli­cière in­ter­na­tionale et in­ter­can­t­onale au sens de l’art. 12 LSIP.

5 In­troduite par le ch. I de l’O du 17 déc. 2014, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2015 (RO 2015269).

Art. 2 But du système JANUS et de ses sous-systèmes  

1 Le sys­tème d’ap­pui aux en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire de la Con­fédéra­tion sert à ex­écuter les en­quêtes rel­ev­ant des do­maines de com­pétence de la Con­fédéra­tion.

2 Le sys­tème de traite­ment des don­nées re­l­at­ives aux in­frac­tions fédérales a pour but de fa­ci­liter:

a.
l’ex­écu­tion des tâches lé­gales d’in­form­a­tion, de co­ordin­a­tion et d’ana­lyse de la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale;
b.
l’ex­écu­tion, dans les do­maines de com­pétence de la Con­fédéra­tion, des en­quêtes prélim­in­aires;
c.
la coopéra­tion de la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale avec les or­ganes de sur­veil­lance des frontières et les ser­vices dou­aniers, les autor­ités can­tonales de pour­suite pénale et les ser­vices de po­lice criminelle des can­tons qui par­ti­cipent dans le cadre de leurs com­pétences à la lutte contre le crime in­ter­can­t­on­al ou in­ter­na­tion­al;
d.
la col­lab­or­a­tion de la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale avec les autor­ités étrangères dans la lutte contre la crimin­al­ité in­ter­na­tionale.

3 Le sys­tème d’ap­pui aux en­quêtes menées par les can­tons dans leur do­maine de com­pétence en matière de pour­suite pénale a pour but de fa­ci­liter l’ex­écu­tion, par les autor­ités can­tonales de pour­suite pénale et les ser­vices de po­lice criminelle des can­tons, des en­quêtes prélim­in­aires et des en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire qui n’en­trent pas dans la com­pétence fédérale et qui ne tombent pas sous le coup du code de procé­dure pénale6, de la LOC, de la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure (LM­SI)7 et de la LRens.8

4 Le sys­tème de ges­tion des af­faires et des dossiers de fed­pol a pour but de fa­ci­liter la ges­tion des doc­u­ments et des dossiers util­isés par fed­pol.

6 RS 312.0

7 RS 120

8 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 4 ch. II 6 de l’O du 16 août 2017 sur le ren­sei­gne­ment, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).

Art. 3 Champ d’application  

1 Sont traitées dans JANUS les don­nées né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches as­signées à la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale dans sa fonc­tion d’of­fice cent­ral en vertu de l’art. 2 LOC dans les do­maines suivants:

a.
la préven­tion et la lutte contre le trafic il­li­cite des stupéfi­ants au sens des art. 29 de la loi fédérale du 3 oc­tobre 1951 sur les stupéfi­ants9 ain­si que 9 et 10 LOC;
b.
la re­con­nais­sance et la lutte contre le crime or­gan­isé au sens des art. 7 et 8 LOC et 337, al. 1, du code pén­al (CP)10;
c.
la lutte contre la fausse mon­naie, au sens de la Con­ven­tion in­ter­na­tionale du 20 av­ril 1929 pour la ré­pres­sion du faux mon­nay­age11;
d.
la lutte contre la traite des êtres hu­mains, au sens de l’Ar­range­ment inter­na­tion­al du 18 mai 1904 en vue d’as­surer une pro­tec­tion ef­ficace contre le trafic criminel con­nu sous le nom de traite des blanches12, de la Con­ven­tion in­ter­na­tionale du 4 mai 1910 re­l­at­ive à la ré­pres­sion de la traite des blanches13, de la Con­ven­tion in­ter­na­tionale du 30 septembre 1921 pour la sup­pres­sion de la traite des femmes et des en­fants14 et de la Con­ven­tion du 11 oc­tobre 1933 re­l­at­ive à la ré­pres­sion de la traite des femmes ma­jeures15;
e.
la lutte contre la cir­cu­la­tion des pub­lic­a­tions ob­scènes, au sens de l’Ar­range­ment in­ter­na­tion­al du 4 mai 1910 re­latif à la ré­pres­sion de la cir­cu­la­tion des pub­lic­a­tions ob­scènes16 et de la Con­ven­tion in­ter­na­tionale du 12 septembre 1923 pour la ré­pres­sion de la cir­cu­la­tion et du trafic des pub­lic­a­tions ob­scènes17;
f.
la lutte contre la crimin­al­ité économique, au sens des art. 337, al. 2, CP ain­si que 7 et 8 LOC;
g.
la lutte contre le blanchi­ment d’ar­gent au sens des art. 337, al. 1, CP ain­si que 7 et 8 LOC;
h.
la lutte contre les dél­its de cor­rup­tion au sens des art. 337, al. 1, CP ain­si que 7 et 8 LOC.

2 Sont égale­ment traitées dans JANUS les don­nées né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches as­signées à la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale dans le do­maine de la lutte contre les autres in­frac­tions sou­mises à la jur­idic­tion fédérale générale en vertu de l’art. 336 CP et dans ce­lui de leur pour­suite, pour autant que ces in­frac­tions relèvent de la com­pétence de la Con­fédéra­tion et av­ant que la procé­dure pénale ne soit pendante. Ces don­nées sont gérées sé­paré­ment de celles visées aux al. 1 et 5.

3 Sont égale­ment traitées dans JANUS les don­nées trans­mises par l’Of­fice européen de po­lice (Euro­pol). Leur traite­ment se fait con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’Ac­cord du 24 septembre 2004 entre la Con­fédéra­tion suisse et l’Of­fice européen de po­lice18.

4 Sont égale­ment traitées dans JANUS des don­nées trans­mises dans le cadre de la coopéra­tion avec d’autres États Schen­gen. Leur sais­ie et leur traite­ment se font con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance et de l’or­don­nance N-SIS du 7 mai 200819.

5 Les autor­ités can­tonales de pour­suite pénale et les ser­vices de po­lice criminelle des can­tons peuvent égale­ment traiter dans les sous-catégor­ies «Journaux» et «Per­sonnes et an­técédents» de JANUS des don­nées se rap­port­ant à des in­frac­tions qui n’en­trent pas dans la com­pétence fédérale et qui ne tombent pas sous le coup du code de procé­dure pénale20, de la LOC, de la LM­SI21 et de la LRens. Ces don­nées sont gérées sé­paré­ment de celles désignées aux al. 1 à 4. Leur traite­ment se fait con­formé­ment aux dis­pos­i­tions can­tonales.22

9 RS 812.121

10 RS 311.0

11 RS 0.311.51

12 RS 0.311.31

13 RS 0.311.32

14 RS 0.311.33

15 RS 0.311.34

16 RS 0.311.41

17 RS 0.311.42

18 RS 0.362.2

19 RS 362.0

20 RS 312.0

21 RS 120

22 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 4 ch. II 6 de l’O du 16 août 2017 sur le ren­sei­gne­ment, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).

Art. 4 Autorité responsable  

1 Fed­pol est re­spons­able de JANUS. Il édicte un règle­ment sur le traite­ment des don­nées et désigne un ser­vice de con­trôle.

2 Le ser­vice de con­trôle est char­gé de faire re­specter aux util­isateurs les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance, de ses an­nexes et du règle­ment sur le traite­ment des don­nées et d’as­surer la main­ten­ance des don­nées dans le cadre des travaux de sais­ie, de traite­ment et d’ef­face­ment.

3 Le fourn­is­seur de presta­tions in­form­atiques man­daté par le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP) est re­spons­able de l’ex­ploit­a­tion de JANUS.

Section 2 Structure et contenu du système JANUS

Art. 5 Structure du système JANUS  

JANUS se com­pose des sous-catégor­ies suivantes:

a.
«Per­sonnes et an­técédents» (PV), où sont en­re­gis­trées des in­form­a­tions sur des per­sonnes, des or­gan­isa­tions et des per­sonnes mor­ales et leurs an­técédents proven­ant d’en­quêtes prélim­in­aires, d’en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire ou de sources ac­cess­ibles au pub­lic;
b.
«Journaux» (JO), où sont en­re­gis­trées, af­faire par af­faire, des don­nées proven­ant d’en­quêtes prélim­in­aires, d’en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire ou de sources ac­cess­ibles au pub­lic (not­am­ment sur­veil­lances des télé­com­mu­nic­a­tions, mains cour­antes d’ob­ser­va­tion, mains cour­antes d’en­quête);
c.
«Rap­ports de po­lice» (RP); où sont ét­ab­lis et gérés les rap­ports et dénon­ci­ations né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches de la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale;
d.
«Ges­tion des af­faires et des dossiers» (GA), où sont en­re­gis­trées les don­nées né­ces­saires au suivi des af­faires;
e.
«Ren­sei­gne­ments généraux» (ER), où sont en­re­gis­trées des don­nées utiles à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches tell­es que réper­toires télé­pho­niques, ex­traits de presse, de­scrip­tifs des com­pétences de di­verses ad­min­is­tra­tions ou in­form­a­tions proven­ant de sources ac­cess­ibles au pub­lic;
f.
«Rap­port de situ­ation» (LA), où sont en­re­gis­trés des rap­ports décrivant la situ­ation na­tionale et in­ter­na­tionale;
g.
«Ana­lyses» (AN), où sont en­re­gis­trés les ré­sultats des man­dats d’ana­lyse;
h.
«Fausse mon­naie» (BL), où sont en­re­gis­trés les différents types de fausse mon­naie et les tech­niques de faux mon­nay­age;
i.
les don­nées en­re­gis­trées au format texte, photo, vidéo ou au­dio réunies par la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale dans le cadre d’en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire port­ant sur des procé­dures pendantes;
j.
les don­nées en­re­gis­trées au format texte, photo, vidéo ou au­dio réunies par la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale dans le cadre d’en­quêtes prélim­in­aires.
Art. 6 Structure des sous-catégories «Personnes et antécédents» et «Journaux»  

1 La sous-catégor­ie «Per­sonnes et an­técédents» (PV) se com­pose:

a.
des iden­tités, qui fourn­is­sent des in­dic­a­tions sur les per­sonnes, les or­gan­isa­tions ou les per­sonnes mor­ales;
b.
des an­técédents, à sa­voir les don­nées re­l­at­ives aux faits, réper­tor­iées en fonc­tion de différentes catégor­ies crim­in­o­lo­giques;
c.
des sous-champs dont l’util­isa­tion per­met, entre autres, de sélec­tion­ner les élé­ments de com­parais­on, not­am­ment avec des tierces per­sonnes, dans le texte d’un an­técédent et de con­sul­ter des don­nées d’après ces élé­ments de com­parais­on. La liste com­plète des sous-champs fig­ure à l’an­nexe 1.

2 La sous-catégor­ie «Journaux» se com­pose:

a.
de l’en-tête, à sa­voir les don­nées re­l­at­ives aux journaux tenus dans le cadre d’une af­faire;
b.
des in­scrip­tions, à sa­voir les don­nées re­l­at­ives aux faits.

3 L’iden­tité et les an­técédents qui s’y rap­portent ou l’en-tête et les in­scrip­tions qui s’y rap­portent con­stitu­ent un bloc de don­nées.

4 Dans les sous-catégor­ies «Per­sonnes et an­técédents» et «Journaux», les don­nées re­cueil­lies dans le cadre d’une en­quête prélim­in­aire ou d’une en­quête de po­lice ju­di­ci­aire après son ouver­ture par une autor­ité d’in­struc­tion, de même que celles proven­ant de sources ac­cess­ibles au pub­lic sont classées dans trois catégor­ies dis­tinct­es.

Art. 7 Sous-catégorie «Gestion des affaires et des dossiers» (GA)  

1 La sous-catégor­ie «Ges­tion des af­faires et des dossiers» per­met de fa­ci­liter la ges­tion des doc­u­ments et des dossiers de fed­pol qui se rap­portent à des af­faires im­pli­quant des per­sonnes physiques, des per­sonnes mor­ales ou des ob­jets. Il peut con­tenir toutes les com­mu­nic­a­tions, not­am­ment les ap­pels télé­pho­niques, les mes­sages élec­tro­niques et les lettres, ad­ressées à fed­pol ou éman­ant de lui.

2 Il donne ac­cès:

a.
aux doc­u­ments in­form­at­isés se rap­port­ant aux af­faires traitées par la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale, sous forme de textes ou d’im­ages;
b.
aux don­nées re­l­at­ives à la trans­mis­sion et à l’étape de traite­ment des doc­u­ments et des dossiers, ain­si qu’aux éven­tuelles recherches ef­fec­tuées dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion ac­cess­ibles à la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale, et
c.
à l’em­place­ment des dossiers et aux in­dic­a­tions re­l­at­ives au prêt.

3 Les don­nées traitées dans cette sous-catégor­ie peuvent être in­dexées par per­sonne, par ob­jet ou par événe­ment. Elles peuvent être traitées dans d’autres sous-sys­tèmes ou sous-catégor­ies de JANUS lor­sque les dis­pos­i­tions spé­ci­fiques de ces sous-sys­tèmes ou sous-catégor­ies l’autoris­ent.

Art. 8 Données traitées  

1 En matière de lutte contre le trafic il­li­cite des stupéfi­ants, seules les don­nées con­cernant des per­sonnes qui sont soupçon­nées d’ef­fec­tuer un tel trafic, d’y être im­pli­quées, d’y par­ti­ciper ou d’en tirer profit peuvent être traitées dans JANUS. Les don­nées se rap­port­ant à des per­sonnes qui ne font que con­som­mer des stupéfi­ants n’y sont pas en­re­gis­trées.

2 En matière de lutte contre le crime or­gan­isé, les don­nées traitées dans JANUS con­cernent:

a.
les or­gan­isa­tions que l’on peut rais­on­nable­ment soupçon­ner de con­stituer des or­gan­isa­tions criminelles au sens de l’art. 260ter CP23;
b.
les per­sonnes que l’on peut rais­on­nable­ment soupçon­ner de pré­parer, de fa­ci­liter ou com­mettre à des act­es délic­tueux dont on peut présumer qu’ils sont le fait d’une or­gan­isa­tion au sens de la let. a;
c.
les per­sonnes que l’on peut rais­on­nable­ment soupçon­ner d’ap­par­t­enir à une or­gan­isa­tion au sens de la let. a ou de lui ap­port­er leur sou­tien.

3 Dans l’ac­com­p­lisse­ment des tâches prévues à l’art. 3, let. c à h, les don­nées re­l­at­ives aux per­sonnes soupçon­nées d’avoir com­mis des activ­ités délic­tueuses, d’y être im­pli­quées, d’y avoir par­ti­cipé ou d’en avoir tiré profit sont traitées dans JANUS.

4 En matière de lutte contre les in­frac­tions rel­ev­ant de la com­pétence des autor­ités can­tonales, les don­nées re­l­at­ives aux per­sonnes soupçon­nées d’avoir com­mis des activ­ités délic­tueuses, d’y être im­pli­quées, d’y avoir par­ti­cipé ou d’en avoir tiré profit sont traitées dans JANUS.

5 Les don­nées con­cernant des tierces per­sonnes au sujet de­squelles aucune iden­tité n’a été en­re­gis­trée ne peuvent être traitées dans JANUS que si cela s’avère né­ces­saire à la réal­isa­tion des buts men­tion­nés à l’art. 2.

6 Les don­nées proven­ant de sources ac­cess­ibles au pub­lic peuvent être traitées dans les sous-catégor­ies «Per­sonnes et an­técédents» et «Journaux» pour autant qu’elles soi­ent en rap­port avec une iden­tité ou une af­faire déjà traitée en vertu des al. 1 à 4.

7 Seules les don­nées énumérées à l’an­nexe 1 peuvent être traitées dans JANUS.

8 Peuvent être traitées tem­po­raire­ment dans JANUS les don­nées re­l­at­ives à la co­ordin­a­tion d’en­quêtes in­ter­na­tionales ou in­ter­can­t­onales au sens de l’art. 2, let. b, LOC. Ces don­nées sont traitées dans une catégor­ie par­ticulière. Le ser­vice de con­trôle procède à leur véri­fic­a­tion au plus tard trois ans après la sais­ie et les ef­face si celles-ci ne peuvent être traitées con­formé­ment aux al. 1 à 7.

Art. 9 Provenance des données  

Les don­nées en­re­gis­trées dans JANUS provi­ennent:

a.
d’en­quêtes de po­lice menées par les autor­ités fédérales ou can­tonales av­ant l’ouver­ture d’une en­quête de po­lice ju­di­ci­aire;
b.
d’en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire menées par les autor­ités can­tonales de pour­suite pénale et de po­lice;
c.
d’en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire menées par les autor­ités fédérales de pour­suite pénale et de po­lice;
d.24
des or­ganes de sûreté de la Con­fédéra­tion désigné dans la LM­SI25 et la LRens;
e.
de ren­sei­gne­ments com­mu­niqués con­formé­ment aux art. 2, let. b à d, 4, 8, al. 1, et 10 LOC;
f.
de véri­fic­a­tions ef­fec­tuées dans le cadre de l’ex­écu­tion de de­mandes d’en­traide ju­di­ci­aire avec recher­che de preuves;
g.
de sources ac­cess­ibles au pub­lic.

24 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 4 ch. II 6 de l’O du 16 août 2017 sur le ren­sei­gne­ment, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).

25 RS 120

Art. 10 Intranet JANUS et messagerie électronique  

1 L’in­tranet JANUS est un sys­tème de com­mu­nic­a­tion chif­fré. Il fonc­tionne in­dépen­dam­ment d’autres sys­tèmes. Il se com­pose:

a.
de ser­vices in­tranet;
b.
d’une mes­sager­ie élec­tro­nique.

2 Fed­pol met l’in­tranet JANUS à la dis­pos­i­tion:

a.
des ser­vices de la Con­fédéra­tion et des can­tons char­gés de tâches de po­lice ju­di­ci­aire;
b.
des util­isateurs JANUS;
c.
des or­ganes de sur­veil­lance des frontières et des ser­vices dou­aniers ain­si que des autor­ités can­tonales de pour­suite pénale qui par­ti­cipent dans le cadre de leurs com­pétences à la lutte contre le crime in­ter­can­t­on­al ou in­ter­na­tion­al.

3 Les don­nées ad­min­is­trat­ives con­tenues dans l’in­tranet JANUS et la mes­sager­ie élec­tro­nique peuvent en outre être mises à la dis­pos­i­tion des per­sonnes qui ap­portent un sou­tien lo­gistique ou or­gan­isa­tion­nel à la bonne marche de JANUS et con­tribuent à la ges­tion et à la form­a­tion de ses util­isateurs.

4 La mes­sager­ie élec­tro­nique, à l’ex­clu­sion des con­tenus de l’in­tranet JANUS, peut être util­isée par la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale et par d’autres autor­ités char­gées de tâches de pour­suite pénale pour se com­mu­niquer des don­nées de man­ière sé­cur­isée.

Section 3 Utilisateurs et droits d’accès

Art. 11 Accès en général  

1 Peuvent con­sul­ter JANUS en ligne, pour autant que cela soit né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales:

a.26
la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale, la di­vi­sion En­gage­ment et recherches ain­si que la sec­tion Coopéra­tion poli­cière opéra­tion­nelle de la di­vi­sion prin­cip­ale Coopéra­tion poli­cière in­ter­na­tionale et la sec­tion Sys­tèmes de po­lice de la di­vi­sion prin­cip­ale Ser­vices;
b.
le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion;
c.27
les ser­vices de po­lice criminelle des can­tons qui, dans le cadre de leurs at­tri­bu­tions, col­laborent avec la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale et la di­vi­sion Ana­lyse de l’of­fice fédéral de même qu’avec la di­vi­sion Ana­lyse du Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion (SRC) (art. 10, al. 4, let. c, et 11, al. 5, let. c, LSIP);
d.28
la di­vi­sion Ana­lyse de l’of­fice ain­si que le SRC pour ef­fec­tuer des ana­lyses dans le cadre de ses activ­ités ex­er­cées selon la LRens;
e.29
le SRC, pour l’ex­a­men de mesur­es d’éloigne­ment au sens des art. 67, al. 2, et 68 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEI)30 pour le main­tien de la sé­cur­ité in­térieure et ex­térieure de la Suisse;
f.
le Ser­vice jur­idique de l’of­fice pour dé­cider de mesur­es d’éloigne­ment vis­ant à la sauve­garde de la sé­cur­ité in­térieure et ex­térieure de la Suisse con­formé­ment à l’art. 67, al. 2, et à l’art. 68 LEI;
g.
le ser­vice de con­trôle;
h.31
le con­seiller ou la con­seillère à la pro­tec­tion des don­nées de l’of­fice et du SRC;
i.
le chef de pro­jet et les ad­min­is­trat­eurs du sys­tème;
j.
le Do­maine de dir­ec­tion En­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale de l’Of­fice fédéral de la justice, unique­ment en rap­port avec des procé­dures d’en­traide ju­di­ci­aire au sens de la loi du 20 mars 1981 sur l’en­traide in­ter­na­tionale en matière pénale32.33

2 Les ser­vices de fed­pol qui ne par­ti­cipent pas à la pour­suite pénale, mais qui as­surent le triage et la ges­tion des dossiers peuvent, pour ac­com­plir leurs tâches lé­gales, béné­fi­ci­er d’un ac­cès en ligne à JANUS lim­ité à leurs be­soins.

3 Le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion dis­pose d’un ac­cès en ligne aux don­nées visées à l’art. 10 LSIP qui con­cernent les procé­dures pénales qu’elle di­rige. Ces don­nées sont désignées en tant que tell­es dans JANUS, classées élec­tro­nique­ment en fonc­tion des procé­dures pénales et sé­parées des autres don­nées par des moy­ens tech­niques.

4 Sur de­mande et pour des procé­dures déter­minées, l’ac­cès en ligne à la sous-catégor­ie «Journaux» peut être ac­cordé aux autor­ités d’in­struc­tion pénale des can­tons. Fed­pol pré­cise les mod­al­ités dans le règle­ment sur le traite­ment des don­nées.

5 Suite à une dé­cision du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion, l’ac­cès en ligne aux don­nées de cer­taines procé­dures peut être re­streint. Les don­nées en ques­tion sont désignées en tant que tell­es.

6 Les autor­isa­tions d’ac­cès par catégor­ies d’util­isateurs aux différentes don­nées JANUS sont fixées à l’an­nexe 2.

26 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 4 ch. II 14 de l’O du 4 déc. 2009 sur le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 20096937).

27 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 4 ch. II 14 de l’O du 4 déc. 2009 sur le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 20096937).

28 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 4 ch. II 6 de l’O du 16 août 2017 sur le ren­sei­gne­ment, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).

29 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 4 ch. II 14 de l’O du 4 déc. 2009 sur le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 20096937).

30 RS 142.20

31 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 4 ch. II 14 de l’O du 4 déc. 2009 sur le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 20096937).

32 RS 351.1

33 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 15 de l’O du 12 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6305).

Art. 12 Accès aux sous-catégories «Personnes et antécédents» et «Journaux»  

1 Dans des cas spé­ci­aux, les or­ganes ay­ant in­troduit les don­nées dans la sous-catégor­ie «Per­sonnes et an­técédents» peuvent re­streindre l’ac­cès à ces don­nées, en déter­min­ant la sphère des per­sonnes autor­isées à les traiter.

2 Dans le cadre d’une en­quête can­tonale, seuls les ser­vices de po­lice criminelle et les autor­ités de pour­suite pénale des can­tons qui mèn­ent cette en­quête ont ac­cès en ligne aux don­nées de la sous-catégor­ie «Journaux» re­l­at­ives à cette en­quête. Les spé­cial­istes de la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale désignés dans le règle­ment sur le traite­ment des don­nées peuvent aus­si ac­céder à ces don­nées. Dans des cas spé­ci­aux, les autor­ités can­tonales char­gées de l’en­quête peuvent leur re­fuser cet ac­cès en ligne.

3 Si un autre can­ton est con­cerné par l’en­quête, la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale ou le ser­vice can­ton­al com­pétent peuvent étendre l’ac­cès aux don­nées en ligne à l’autor­ité cor­res­pond­ante du can­ton con­cerné. Ils prennent aupara­v­ant con­tact avec les autor­ités can­tonales char­gées de l’en­quête.

Section 4 Traitement des données

Art. 13 Saisie des données  

1 La Po­lice ju­di­ci­aire fédérale et les ser­vices de po­lice criminelle con­cernés des can­tons in­troduis­ent eux-mêmes dans JANUS les don­nées qu’ils ont re­cueil­lies. Ce fais­ant, ils déter­minent les catégor­ies d’an­técédents et qual­i­fi­ent ces an­técédents comme étant fiables ou peu fiables en fonc­tion de leur proven­ance, de leur mode d’ob­ten­tion, de leur con­tenu et des don­nées déjà dispon­ibles.

2 Les don­nées des­tinées à la sous-catégor­ie «Per­sonnes et an­técédents», sauf celles visées à l’art. 3, al. 5, sont sais­ies pro­vis­oire­ment jusqu’à ce qu’elles soi­ent véri­fiées par le ser­vice de con­trôle.

Art. 14 Actualité et intégrité des données  

1 Les ser­vices de po­lice criminelle con­cernés des can­tons saisis­sent sans re­tard et sys­tématique­ment dans JANUS les in­form­a­tions en re­la­tion avec leur ob­lig­a­tion d’in­form­er au sens des art. 8 et 10 LOC.

2 Les ser­vices de la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale saisis­sent sans re­tard et sys­tématique­ment dans JANUS les in­form­a­tions qui ren­trent dans le champ d’ap­plic­a­tion défini à l’art. 3.

3 La re­sponsab­il­ité de la sais­ie est as­sumée par le premi­er util­isateur JANUS qui a con­nais­sance des faits per­tin­ents.

Art. 15 Contrôle des données  

1 Le ser­vice de con­trôle s’as­sure que les don­nées sais­ies dans JANUS, sauf celles sais­ies dans le sys­tème men­tion­né à l’art. 2, al. 3, sont con­formes aux dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance et qu’elles sont ex­ploit­ables sur le plan tech­nique et polici­er.

2 Il con­firme la sais­ie défin­it­ive des don­nées en­re­gis­trées pro­vis­oire­ment après avoir véri­fié leur ex­actitude, leur at­tri­bu­tion cor­recte à une catégor­ie crim­in­o­lo­gique, leur qual­i­fic­a­tion cor­recte quant à leur fiab­il­ité ain­si que l’état de l’en­quête. Pour ce faire, il tient compte en par­ticuli­er de la proven­ance et du con­tenu des in­form­a­tions, ain­si que des autres don­nées déjà dispon­ibles dans le sys­tème.

3 Les en­re­gis­tre­ments in­suf­f­is­ants sont cor­rigés ou ef­facés par le ser­vice de con­trôle. Ce derni­er com­mu­nique au préal­able les modi­fic­a­tions im­port­antes et les ef­face­ments à l’or­gane ay­ant ef­fec­tué la sais­ie.

4 Le ser­vice de con­trôle peut de­mander de con­sul­ter les dossiers can­tonaux afin de com­parer les doc­u­ments avec les in­form­a­tions sais­ies et de véri­fi­er leur con­form­ité aux dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance.

5 Fed­pol pré­cise les mod­al­ités de la véri­fic­a­tion des don­nées dans le règle­ment sur le traite­ment des don­nées.

Art. 16 Appréciation générale et périodique des données de la sous-catégorie «Personnes et antécédents»  

1 Le ser­vice de con­trôle procède à une ap­pré­ci­ation générale de chaque bloc de don­nées de la sous-catégor­ie «Per­sonnes et an­técédents» au plus tard tous les quatre ans après la sais­ie de la première don­née.

2 Il ex­am­ine en par­ticuli­er:

a.
si les don­nées de chaque an­técédent sont con­formes aux dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance; il véri­fie not­am­ment, con­formé­ment aux con­di­tions de l’art. 8, si la fiab­il­ité et l’an­cien­neté de l’an­técédent sont en­core sus­cept­ibles d’ap­port­er des élé­ments de sus­pi­cion vis-à-vis de la per­sonne con­cernée; si tel n’est pas le cas, il cor­rige ou ef­face l’an­técédent;
b.
si l’en­semble des in­form­a­tions con­tenues dans un bloc de don­nées est en­core pro­por­tion­nel et si l’en­semble des en­re­gis­tre­ments est sus­cept­ible d’ap­port­er des élé­ments de sus­pi­cion pour des in­vest­ig­a­tions sup­plé­mentaires; si ces con­di­tions ne sont pas re­m­plies, il ef­face le bloc de don­nées.

3 Les in­form­a­tions con­cernant des tierces per­sonnes en­re­gis­trées depuis plus de trois ans sans qu’un bloc de don­nées propre n’ait été ouvert pour elles sont ren­dues an­onymes lors de l’ap­pré­ci­ation générale, à moins qu’elles ne ser­vent dans une procé­dure pénale déter­minée.

Lor­sque ces in­form­a­tions sont en rap­port avec des in­frac­tions rel­ev­ant du crime or­gan­isé, les don­nées sont ren­dues an­onymes pour autant qu’elles aient été sais­ies plus de cinq ans aupara­v­ant.

Art. 17 Interconnexions  

1 Afin d’éviter une double sais­ie, les util­isateurs des can­tons et de la Con­fédéra­tion peuvent copi­er les don­nées con­tenues dans leurs pro­pres sys­tèmes dans JANUS.

2 Fed­pol pré­cise les mod­al­ités de cette opéra­tion dans le règle­ment sur le traite­ment des don­nées.

Art. 18 Communication de données à des autorités tenues de fournir des renseignements  

1 Si cela lui est né­ces­saire pour ob­tenir les ren­sei­gne­ments dont elle a be­soin et motiver ses de­mandes d’en­traide ad­min­is­trat­ive, la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale peut com­mu­niquer des don­nées per­son­nelles en­re­gis­trées dans JANUS aux autor­ités suivantes tenues de coopérer au sens de l’art. 4 LOC:

a.
les autor­ités de pour­suite pénale, not­am­ment les min­istères pub­lics, les juges d’in­struc­tion, les autor­ités d’en­traide ju­di­ci­aire et les or­ganes de po­lice ju­di­ci­aire de la Con­fédéra­tion et des can­tons;
b.34
les ser­vices de po­lice, not­am­ment les or­ganes de la po­lice de sûreté et de la po­lice ad­min­is­trat­ive de la Con­fédéra­tion et des can­tons, ain­si que les autor­ités fédérales char­gées de l’ap­plic­a­tion de la LM­SI35;
c.
les or­ganes de sur­veil­lance des frontières et les ser­vices dou­aniers;
d.
les autor­ités de la Con­fédéra­tion et des can­tons as­sumant des tâches rel­ev­ant du droit des étrangers, com­pétentes en matière d’en­trée et de sé­jour des étrangers, d’oc­troi du droit d’as­ile ou en­core char­gées de rendre les dé­cisions d’ad­mis­sion pro­vis­oire;
e.
les con­trôles des hab­it­ants et les autor­ités char­gées de l’ad­min­is­tra­tion des re­gis­tres du com­merce, des re­gis­tres d’état civil, des re­gis­tres fisc­aux, des re­gis­tres de la cir­cu­la­tion routière, des re­gis­tres de l’avi­ation civile et des re­gis­tres fon­ci­ers;
f.
les autor­ités com­pétentes en matière de re­la­tions dip­lo­matiques et con­su­laires;
g.
les autres autor­ités char­gées de délivrer les autor­isa­tions de cir­cu­la­tion pour cer­tains bi­ens.

2 Afin de les as­sister dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales, la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale peut en outre com­mu­niquer, sur de­mande, des don­nées per­son­nelles en­re­gis­trées dans JANUS aux autor­ités suivantes, pour autant qu’elles en aient be­soin dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales:

a.
les autor­ités men­tion­nées à l’al. 1, let. a, dans le cadre de procé­dures pénales, d’en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire et de procé­dures d’en­traide ju­di­ci­aire;
b.
les autor­ités men­tion­nées à l’al. 1, let. b et c, dans le cadre d’en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire, ain­si que pour l’ac­com­p­lisse­ment de tâches re­l­at­ives à l’ap­plic­a­tion de la LM­SI;
c.
les autor­ités men­tion­nées à l’al. 1, let. d, char­gées d’ac­com­plir des tâches rel­ev­ant du droit des étrangers, d’em­pêch­er ou de réprimer les in­frac­tions aux dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’en­trée et au sé­jour des étrangers et à la lé­gis­la­tion en matière d’as­ile.

3 Les con­di­tions auxquelles est sou­mise la trans­mis­sion de ren­sei­gne­ments par les autor­ités citées à l’al. 2 sont ré­gies par l’art. 4, al. 2 à 4, de l’or­don­nance du 30 novembre 2001 con­cernant l’ex­écu­tion de tâches de po­lice ju­di­ci­aire au sein de l’Of­fice fédéral de la po­lice36.

34 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 4 ch. II 6 de l’O du 16 août 2017 sur le ren­sei­gne­ment, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).

35 RS 120

36 RS 360.1

Art. 19 Communication de données à d’autres destinataires  

1 Si cela lui est né­ces­saire pour ob­tenir les ren­sei­gne­ments dont elle a be­soin et motiver ses de­mandes d’en­traide ad­min­is­trat­ive, la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale peut com­mu­niquer des don­nées per­son­nelles en­re­gis­trées dans JANUS à d’autres des­tinataires, à sa­voir:

a.
les autor­ités d’autres États ex­er­çant des fonc­tions de pour­suite pénale et de po­lice, dans la mesure où les con­di­tions énumérées à l’art. 13, al. 2, LOC sont re­m­plies;
b.
les tribunaux in­ter­na­tionaux, ain­si que les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ex­er­çant des fonc­tions de pour­suite pénale et de po­lice (not­am­ment Euro­pol et In­ter­pol), dans la mesure où les con­di­tions énumérées à l’art. 13, al. 2, LOC sont re­m­plies;
c.
les autor­ités fin­an­cières de la Con­fédéra­tion et des can­tons;
d.
l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances;
e.
l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers37;
f.
l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers38;
g.
la Com­mis­sion fédérale des mais­ons de jeu;
h.
le Secrétari­at d’État à l’Économie;
i.39
les autor­ités fédérales char­gées des con­trôles de sé­cur­ité re­latifs à des per­sonnes et des mesur­es de pro­tec­tion au sens de l’art. 2, al. 4, let. c et d, LM­SI40;
j.
l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile;
k.
les autor­ités com­pétentes en matière d’ac­quis­i­tion de ter­rains par des per­sonnes résid­ant à l’étranger;
l.
les or­gan­isa­tions non étatiques qui œuvrent not­am­ment en faveur de la lutte contre l’ex­ploit­a­tion sexuelle à des fins com­mer­ciales, dans la mesure où il s’agit de prévenir et d’iden­ti­fi­er des formes spé­ci­fiques de crimin­al­ité;
m.
les autor­ités de sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion et des can­tons.

2 La Po­lice ju­di­ci­aire fédérale peut en outre com­mu­niquer, sur de­mande, des don­nées per­son­nelles en­re­gis­trées dans JANUS aux autor­ités suivantes, pour autant qu’elles en aient be­soin dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales:

a.
les autor­ités d’autres États ex­er­çant des fonc­tions de pour­suite pénale, pour leurs en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire, dans la mesure où les con­di­tions énumérées à l’art. 13, al. 2, LOC sont re­m­plies;
b.
les tribunaux in­ter­na­tionaux ain­si que les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ex­er­çant des fonc­tions de pour­suite pénale et de po­lice (not­am­ment Euro­pol et In­ter­pol), pour le traite­ment d’af­faires déter­minées, dans la mesure où les con­di­tions énumérées à l’art. 13, al. 2, LOC sont re­m­plies;
c.
les autor­ités fin­an­cières de la Con­fédéra­tion et des can­tons, pour leurs en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire dans le do­maine fisc­al;
d.
l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances, dans le cadre des procé­dures pénales ad­min­is­trat­ives qu’elle mène;
e.41
l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, pour l’as­sister dans son activ­ité de sur­veil­lance dans le cadre de la loi sur les marchés fin­an­ci­ers con­formé­ment à l’art. 1, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers42, s’il s’agit d’in­form­a­tions fiables qui sont né­ces­saires à une procé­dure ou sus­cept­ibles d’en­traîn­er l’ouver­ture d’une procé­dure;
f.43
g.
la Com­mis­sion fédérale des mais­ons de jeu, pour l’as­sister dans son activ­ité de sur­veil­lance dé­coulant de la lé­gis­la­tion sur les jeux de has­ard;
h.
les autor­ités fédérales char­gées des con­trôles de sé­cur­ité re­latifs à des per­sonnes et des mesur­es de pro­tec­tion au sens de l’art. 2, al. 4, let. c et d, de la LM­SI, pour leurs in­vest­ig­a­tions, s’il s’agit d’in­form­a­tions fiables.

3 Toutes les don­nées per­son­nelles sont com­mu­niquées sur re­quête aux autor­ités de sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion et des can­tons, ain­si qu’au Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence, pour l’ex­er­cice de leurs fonc­tions de con­trôle.

37 La désig­na­tion de l’unité ad­min­is­trat­ive a été ad­aptée en ap­plic­a­tion de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Précé­dem­ment: la Com­mis­sion fédérale des banques.

38 La désig­na­tion de l’unité ad­min­is­trat­ive a été ad­aptée en ap­plic­a­tion de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Précé­dem­ment: l’autor­ité de con­trôle en matière de lutte contre le blanchi­ment d’ar­gent.

39 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 4 ch. II 6 de l’O du 16 août 2017 sur le ren­sei­gne­ment, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).

40 RS 120

41 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. 5 de l’O du 25 nov. 2015 sur l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).

42 RS 956.1

43 Ab­ro­gée par l’an­nexe 1 ch. 5 de l’O du 25 nov. 2015 sur l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, avec ef­fet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).

Art. 20 Autres dispositions relatives à la communication de données  

1 Lors de la com­mu­nic­a­tion de don­nées JANUS, les in­ter­dic­tions port­ant sur l’util­isa­tion doivent être re­spectées. La Po­lice ju­di­ci­aire fédérale ne peut com­mu­niquer à des États étrangers des don­nées con­cernant des de­mandeurs d’as­ile, des ré­fu­giés ou des per­sonnes pro­vis­oire­ment ad­mises qu’après con­sulta­tion de l’of­fice fédéral com­pétent.

2 La Po­lice ju­di­ci­aire fédérale re­fuse la com­mu­nic­a­tion de don­nées JANUS si des in­térêts pré­pondérants pub­lics ou privés s’y op­posent. Les don­nées qui ne sont pas des­tinées à être com­mu­niquées doivent être sig­nalées comme tell­es dans le sys­tème par les util­isateurs de la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale ou des can­tons.

3 Les ser­vices de po­lice criminelle con­cernés des can­tons peuvent, dans l’in­térêt d’une en­quête de po­lice ju­di­ci­aire, com­mu­niquer des don­nées JANUS aux autres autor­ités de pour­suite pénale et de po­lice de leur can­ton. La Po­lice ju­di­ci­aire fédérale doit en être in­formée.

4 Lors de toute com­mu­nic­a­tion de don­nées JANUS, le des­tinataire doit être in­formé de leur fiab­il­ité et de leur ac­tu­al­ité. Il ne peut les util­iser que dans le but en vue duquel elles lui ont été com­mu­niquées. Il doit être prévenu des re­stric­tions d’em­ploi et du fait que la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale se réserve le droit d’ex­i­ger des in­form­a­tions sur l’util­isa­tion qui aura été faite de ces don­nées.

5 La com­mu­nic­a­tion, ain­si que le des­tinataire, l’ob­jet et le mo­tif de la de­mande de ren­sei­gne­ments sont en­re­gis­trés dans JANUS.

Art. 21 Traitement de données dans des systèmes d’analyse externes  

1 Les don­nées per­son­nelles JANUS peuvent être cop­iées et traitées dans un sys­tème ex­terne spé­ci­fique­ment des­tiné à l’ana­lyse pour ex­écuter une mis­sion d’ana­lyse dont le con­tenu et la durée sont définis:

a.
par la dir­ec­tion de la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale; une telle mis­sion ne peut être en­tre­prise que par des spé­cial­istes de la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale ex­pressé­ment autor­isés. Les trans­ferts de don­nées qui dé­pas­sent la simple visu­al­isa­tion né­ces­sit­ent l’ac­cord du con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées de fed­pol;
b.
par l’autor­ité de po­lice ju­di­ci­aire com­pétente; une telle mis­sion ne peut être en­tre­prise que par des spé­cial­istes de po­lice criminelle des can­tons ex­pressé­ment autor­isés et après in­form­a­tion de l’autor­ité can­tonale com­pétente en matière de pro­tec­tion des don­nées.

2 Une fois la mis­sion ac­com­plie, les don­nées cop­iées dans le sys­tème ex­terne doivent être im­mé­di­ate­ment détru­ites.

3 Fed­pol pré­cise les mod­al­ités dans le règle­ment sur le traite­ment des don­nées.

Art. 22 Durée de conservation  

1 La durée de con­ser­va­tion de chaque bloc de don­nées re­l­at­ives aux per­sonnes con­tenues dans JANUS échoit huit ans après la sais­ie du premi­er an­técédent ou de la première in­scrip­tion se rap­port­ant à ce bloc de don­nées.

2 Chaque nou­velle sais­ie d’un an­técédent ou de dé­tails dans la sous-catégor­ie «Per­sonnes et an­técédents» (art. 6) fait courir un nou­veau délai de quatre ans. Si ce derni­er dé­passe la durée de con­ser­va­tion générale, celle-ci sera pro­longée en con­séquence.

3 Un ef­face­ment selon les dis­pos­i­tions des art. 15 et 16 de­meure réser­vé.

4 Les don­nées en­re­gis­trées dans les sous-catégor­ies liées à la coopéra­tion avec Euro­pol sont ef­facées con­formé­ment à l’art. 9, ch. 8, de l’Ac­cord du 24 septembre 2004 entre la Con­fédéra­tion suisse et l’Of­fice européen de po­lice44.

5 Les don­nées en­re­gis­trées dans les sous-catégor­ies et qui ont été trans­mises à titre d’in­form­a­tions com­plé­mentaires dans le cadre de la coopéra­tion avec d’autres États Schen­gen sont ef­facées con­formé­ment à l’art. 45 de l’or­don­nance N-SIS du 7 mai 200845.

6 Les don­nées des sous-catégor­ies «Ges­tion des af­faires et des dossiers» et «Rap­ports de po­lice» qui ne sont pas mises en re­la­tion avec d’autres sous-sys­tèmes ou sous-catégor­ies sont ef­facées trois ans après la sais­ie.

7 Les don­nées des sous-catégor­ies visées à l’art. 5, let. i et j, qui ne sont pas mises en re­la­tion avec d’autres sous-sys­tèmes ou sous-catégor­ies sont ef­facées dix ans après la sais­ie.

Art. 23 Communication de l’effacement des données  

Lor­sque des don­nées JANUS, à l’ex­clu­sion des don­nées con­cernant des tierces per­sonnes (art. 16, al. 3), sont ef­facées, le ser­vice de con­trôle doit préal­able­ment en in­form­er l’or­gane ay­ant ef­fec­tué la sais­ie.

Art. 24 Archivage  

1 Con­formé­ment à l’art. 21 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées46, la re­mise de don­nées du sys­tème d’in­form­a­tion aux Archives fédérales est ré­gie par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archiv­age47.

2 La Po­lice ju­di­ci­aire fédérale pro­pose aux Archives fédérales, au plus tard lors de l’ef­face­ment d’un bloc de don­nées, les don­nées et doc­u­ments qui s’y rap­portent.

3 Elle pro­pose égale­ment aux Archives fédérales les don­nées et doc­u­ments qui ne font pas partie d’un dossier per­son­nel, au plus tard dès l’ef­face­ment, dans JANUS, du derni­er an­técédent ou de la dernière in­scrip­tion qui s’y rap­porte.

Section 5 Protection et sécurité des données

Art. 25 Droit des personnes concernées à être renseignées  

Toute de­mande de ren­sei­gne­ments con­cernant JANUS est ré­gie par:

a.
l’art. 8 LSIP pour les don­nées sais­ies en vertu de l’art. 3, al. 1;
b.
l’art. 8 LSIP pour les don­nées sais­ies en vertu de l’art. 3, al. 3; la con­sulta­tion de la partie qui trans­met les don­nées de­mandées à l’art. 7, al. 5, de l’Ac­cord du 24 septembre 2004 entre la Con­fédéra­tion suisse et l’Of­fice européen de po­lice48 a lieu dans le cadre de la véri­fic­a­tion ex­er­cée en vertu de l’art. 8, al. 1, let. a, LSIP.
c.
l’art. 7, al. 4, LSIP pour les don­nées sais­ies en vertu de l’art. 3, al. 2;
d.
le droit can­ton­al pour les don­nées sais­ies en vertu de l’art. 3, al. 5.
Art. 26 Sécurité des données 49  

La sé­cur­ité des don­nées est garantie par:

a.
l’or­don­nance du 14 juin 1993 re­l­at­ive à la loi fédérale sur la pro­tec­tion des don­nées50;
b.
l’or­don­nance du 27 mai 2020 sur les cy­ber­risques51.

49 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 17 de l’O du 24 fév. 2021, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).

50 RS 235.11

51 RS 120.73

Art. 27 Journalisation  

1 Tout traite­ment de don­nées fig­ur­ant dans JANUS est con­signé dans un procès-verbal. Les procès-verbaux de journ­al­isa­tion sont con­ser­vés dur­ant un an.

2 Le DFJP pré­cise, dans une dir­ect­ive, les mod­al­ités ré­gis­sant l’évalu­ation de la journ­al­isa­tion du traite­ment des don­nées.

Art. 28 Financement  

1 La Con­fédéra­tion fin­ance le rac­cor­de­ment et le fonc­tion­nement des cir­cuits de trans­mis­sion des don­nées jusqu’à un dis­pos­i­tif cent­ral de con­nex­ion (dis­trib­uteur prin­cip­al) sis dans le chef-lieu du can­ton.

2 Les can­tons as­sument:

a.
les frais d’ac­quis­i­tion et d’en­tre­tien de leurs ap­par­eils;
b.
les frais d’in­stall­a­tion et d’ex­ploit­a­tion du réseau de re­dis­tri­bu­tion sur leur ter­ritoire.
Art. 29 Exigences techniques  

1 Les ter­min­aux util­isés par les can­tons doivent ré­pon­dre aux ex­i­gences tech­niques de la Con­fédéra­tion.

2 Fed­pol règle les dé­tails dans le règle­ment sur le traite­ment des don­nées.

Section 5a Plates-formes d’évaluation52

52 Introduite par le ch. I de l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er fév. 2015 (RO 2015269).

Art. 29a Enregistrement des données  

Les don­nées sont en­re­gis­trées sur les plates-formes d’évalu­ation sur man­dat de la dir­ec­tion de la procé­dure ou de fed­pol.

Art. 29b Autorité responsable  

Fed­pol est re­spons­able de l’ex­ploit­a­tion tech­nique, de la main­ten­ance et du dévelop­pe­ment des plates-formes d’évalu­ation.

Art. 29c But des plates-formes d’évaluation  

1 La plate-forme d’évalu­ation glob­ale sert au traite­ment, à l’évalu­ation et à la con­ser­va­tion des don­nées pour le sys­tème d’ap­pui aux en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire de la Con­fédéra­tion visé à l’art. 10 LSIP ain­si qu’au traite­ment et à l’évalu­ation des in­form­a­tions pour le sys­tème de traite­ment des don­nées re­l­at­ives aux in­frac­tions fédérales visé à l’art. 11 LSIP.

2 La plate-forme d’évalu­ation dé­taillée sert à l’évalu­ation dé­taillée des don­nées col­lectées et com­mu­niquées con­formé­ment à l’al. 1. Elle con­tient des outils tech­niques spé­ci­fiques comme des aides à l’ana­lyse et à la visu­al­isa­tion et des fil­tres.

Art. 29d Traçabilité devant le tribunal  

Les plates-formes d’évalu­ation doivent garantir en tout temps la traç­ab­il­ité des don­nées util­is­ables devant un tribunal traitées con­formé­ment à l’art. 10 LSIP.

Art. 29e Restriction des moyens informatiques  

Outre les plates-formes d’évalu­ation, aucun moy­en in­form­atique de po­lice ne peut être util­isé aux fins visées à l’art. 29c.

Art. 29f Architecture technique  

1 Suivant le but du traite­ment, les don­nées traitées sur les plates-formes d’évalu­ation peuvent être com­parées avec tous les sys­tèmes du réseau de sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice visé à l’art. 9 LSIP et com­mu­niquées aux sys­tèmes de la dir­ec­tion de la procé­dure au moy­en de sup­ports in­form­atiques ou par une in­ter­face élec­tro­nique.

2 Les don­nées traitées sur les plates-formes visées à l’art. 10 LSIP ne peuvent être com­mu­niquées que sur man­dat de la dir­ec­tion de la procé­dure.

Art. 29g Accès en ligne  

Les ser­vices suivants peuvent, pour autant que cela soit né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales, con­sul­ter en ligne les don­nées de la plate-forme d’évalu­ation glob­ale ou dé­taillée qu’ils ont traitées eux-mêmes ou qui ont été traitées sur leur man­dat:

a.
les ser­vices com­pétents de fed­pol, pour ac­com­plir leurs tâches con­formé­ment à la loi fédérale du 7 oc­tobre 1994 sur les Of­fices centraux de po­lice criminelle de la Con­fédéra­tion et les centres com­muns de coopéra­tion poli­cière et dou­an­ière avec d’autres États53, au code de procé­dure pénale (CPP)54, à la loi du 20 mars 1981 sur l’en­traide pénale in­ter­na­tionale55 et à l’or­don­nance du 17 novembre 1999 sur l’or­gan­isa­tion du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice56;
b.
les ser­vices com­pétents de l’Of­fice fédéral de la justice, pour ac­com­plir leurs tâches con­formé­ment à la loi sur l’en­traide pénale in­ter­na­tionale et à l’or­don­nance sur l’or­gan­isa­tion du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice;
c.
les ser­vices com­pétents du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion, pour ac­com­plir leurs tâches con­formé­ment au CPP;
d.
les ser­vices de fed­pol char­gés de tâches dé­coulant du droit sur la pro­tec­tion des don­nées, pour ac­com­plir leurs tâches;
e.
les ser­vices de l’ad­min­is­tra­tion fédérale char­gés de tâches tech­niques, pour ac­com­plir leurs tâches.

53 RS 360

54 RS 312.0

55 RS 351.1

56 RS 172.213.1

Art. 29h Communication de données dans des cas d’espèce  

1 La dir­ec­tion de la procé­dure déter­mine, à chaque st­ade de la procé­dure, si les don­nées traitées visées à l’art. 10 LSIP sont per­tin­entes pour le cas et dé­cide du mo­ment où sont com­mu­niquées les don­nées au sys­tème des autor­ités char­gées de la procé­dure et de leur volume.

2 Les moy­ens de preuves et les in­form­a­tions ré­coltés lors d’en­quêtes sont sou­mis au fur et à mesure à la dir­ec­tion de la procé­dure pour dé­cision quant à la suite de la procé­dure.

3 La PJF trans­met à la dir­ec­tion de la procé­dure les don­nées ori­ginales sais­ies en même temps qu’elle re­met le rap­port fi­nal.

4 Les don­nées per­son­nelles en­re­gis­trées sur les plates-formes d’évalu­ation peuvent être com­mu­niquées à des autor­ités can­tonales ou fédérales sur de­mande ou spon­tané­ment dans des cas d’es­pèce:

a.
si ces autor­ités ont be­soin de ces don­nées pour ac­com­plir leurs tâches lé­gales; et
b.
si l’autor­ité char­gée de la procé­dure au st­ade con­sidéré de la procé­dure ac­cepte que les don­nées soi­ent com­mu­niquées.
Art. 29i Journalisation des consultations  

1 L’util­isa­tion des plates-formes d’évalu­ation est con­signée dans un procès-verbal.

2 Les procès-verbaux de journ­al­isa­tion sont con­ser­vés dur­ant un an.

Art. 29j Durée de conservation et effacement des données  

1 Les don­nées en­re­gis­trées sur les plates-formes d’évalu­ation pour le sys­tème de traite­ment des don­nées re­l­at­ives aux in­frac­tions fédérales visé à l’art. 11 LSIP ne sont con­ser­vées, pour autant qu’elles n’aient pas été ver­sées au dossier d’une procé­dure pénale ou d’une procé­dure d’en­traide ju­di­ci­aire, qu’aus­si longtemps qu’elles sont né­ces­saires à l’ex­écu­tion du but visé à l’art. 29c.

2 Si les don­nées ont été ver­sées au dossier d’une procé­dure pénale, elles sont ef­facées sur les plates-formes d’évalu­ation:

a.
au mo­ment où le juge­ment ex­écutoire est trans­mis;
b.
au mo­ment du classe­ment de la procé­dure, dans la mesure où il n’a pas eu lieu en ap­plic­a­tion de l’art. 319, al. 1, let. a ou c, CPP57;
c.
après l’ex­pir­a­tion du délai de pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale.

3 Si les don­nées ont été ver­sées au dossier d’une procé­dure d’en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale, les don­nées sont auto­matique­ment ef­facées sur les plates-formes d’évalu­ation cinq ans après l’en­trée en force d’une dé­cision de clôture, pour autant que l’autor­ité d’ex­écu­tion ou de sur­veil­lance ne s’y soit pas op­posée. L’autor­ité d’ex­écu­tion ou de sur­veil­lance peut,après en­tente avec l’État re­quérant l’en­traide ju­di­ci­aire, pro­longer le délai d’ef­face­ment, qui ne doit cepend­ant pas dé­pass­er le délai de pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale.

Art. 29k Consultation des dossiers  

La dir­ec­tion de la procé­dure ou l’autor­ité d’ex­écu­tion ou de sur­veil­lance ré­pond aux de­mandes de ren­sei­gne­ments quant aux don­nées traitées et con­ser­vées sur les plates-formes d’évalu­ation pour le sys­tème d’ap­pui aux en­quêtes de po­lice ju­di­ci­aire de la Con­fédéra­tion visé à l’art. 10 LSIP. Les re­stric­tions sont ré­gies par le CPP58.

Art. 29l Droit d’être renseigné  

1 Fed­pol ré­pond aux de­mandes de ren­sei­gne­ments quant aux don­nées en­re­gis­trées sur les plates-formes d’évalu­ation pour le sys­tème de traite­ment des don­nées re­l­at­ives aux in­frac­tions fédérales visé à l’art. 11 LSIP. Les re­stric­tions sont ré­gies par l’art. 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)59.

2 Pour des rais­ons de sé­cur­ité des in­form­a­tions, le droit de con­sul­ter sur place les don­nées des plates-formes d’évalu­ation n’est pas ac­cordé.

Art. 29m Archivage des données  

Les don­nées traitées sur les plates-formes d’évalu­ation visées à l’art. 10 LSIP sont, lor­squ’elles ne sont plus né­ces­saires ou av­ant qu’elles ne doivent être ef­facées, pro­posées aux Archives fédérales con­formé­ment à la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archiv­age60.

Art. 29n Sécurité des données  

1 La garantie de la sé­cur­ité des don­nées est ré­gie par:

a.
l’or­don­nance du 14 juin 1993 re­l­at­ive à la loi fédérale sur la pro­tec­tion des don­nées61;
b.
l’or­don­nance du 27 mai 2020 sur les cy­ber­risques62.63

2 Fed­pol prend les autres mesur­es né­ces­saires afin d’em­pêch­er les tiers non autor­isés d’ac­céder aux don­nées.

61 RS 235.11

62 RS 120.73

63 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 17 de l’O du 24 fév. 2021, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).

Section 5b Outil de comparaison des données sur le terrorisme64

64 Introduite par le ch. I de l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er fév. 2015 (RO 2015269).

Art. 29o Autorité responsable  

Fed­pol est re­spons­able de l’ex­ploit­a­tion tech­nique, de la main­ten­ance et du dévelop­pe­ment de l’outil de com­parais­on des don­nées sur le ter­ror­isme.

Art. 29p But de l’outil de comparaison des données sur le terrorisme  

L’outil de com­parais­on des don­nées sur le ter­ror­isme sert à com­parer les don­nées auxquelles s’ap­pli­quent les deux con­di­tions suivantes:

a.
les don­nées con­cernent des per­sonnes im­pli­quées ou soupçon­nées d’être im­pli­quées dans des act­es pun­iss­ables de nature ter­ror­iste;
b.
les don­nées ont été com­mu­niquées à fed­pol sur la base de l’art. 351 du code pén­al65, du Traité du 25 mai 1973 entre la Con­fédéra­tion suisse et les États-Unis d’Amérique sur l’en­traide ju­di­ci­aire en matière pénale66, de la loi fédérale du 3 oc­tobre 1975 re­l­at­ive au traité con­clu avec les États-Unis d’Amérique sur l’en­traide ju­di­ci­aire en matière pénale67 ain­si que de l’art. 75ade la loi du 20 mars 1981 sur l’en­traide pénale in­ter­na­tionale68.
Art. 29q Restriction des moyens informatiques  

Outre l’outil de com­parais­on des don­nées sur le ter­ror­isme, aucun moy­en in­form­atique ne peut être util­isé aux fins visées à l’art. 29p.

Art. 29r Utilisation et accès dans des cas d’espèce  

1 L’outil de com­parais­on des don­nées sur le ter­ror­isme est util­isé par les ser­vices com­pétents de fed­pol char­gés de la ges­tion du Bur­eau cent­ral na­tion­al d’In­ter­pol con­formé­ment à l’or­don­nance du 21 juin 2013 con­cernant le Bur­eau cent­ral na­tion­al In­ter­pol Bern69.

2 Peuvent aus­si y avoir ac­cès:

a.
les ser­vices de fed­pol char­gés de tâches dé­coulant du droit sur la pro­tec­tion des don­nées, pour ac­com­plir leurs tâches;
b.
les ser­vices de l’ad­min­is­tra­tion fédérale char­gés de tâches tech­niques, pour ac­com­plir leurs tâches.
Art. 29s Communication de données dans des cas d’espèce  

1 Fed­pol peut, à titre de Bur­eau cent­ral na­tion­al d’In­ter­pol, com­mu­niquer à des autor­ités étrangères les don­nées com­parées au moy­en de l’outil de com­parais­on des don­nées sur le ter­ror­isme.

2 Les don­nées com­parées au moy­en de l’outil de com­parais­on des don­nées sur le ter­ror­isme sont com­mu­niquées spon­tané­ment ou sur de­mande aux autor­ités suisses suivantes:

a.
le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion, pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches qui lui in­combent en vertu du CPP70;
b.
le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion, le Corps des gardes-frontière et les autor­ités can­tonales de po­lice, dans la mesure où ils en ont be­soin pour ac­com­plir leurs tâches lé­gales.

3 La com­mu­nic­a­tion de don­nées doit être sais­ie dans le sys­tème con­formé­ment à l’art. 12 LSIP.

Art. 29t Journalisation des consultations  

1 L’util­isa­tion de l’outil de com­parais­on des don­nées sur le ter­ror­isme est con­signée dans un procès-verbal.

2 Les procès-verbaux de journ­al­isa­tion sont con­ser­vés dur­ant un an.

Art. 29u Mise à jour des données  

Les don­nées en­re­gis­trées dans l’outil de com­parais­on des don­nées sur le ter­ror­isme sont ef­facées à chaque mise à jour.

Art. 29v Droit d’être renseigné  

1 Fed­pol ré­pond aux de­mandes de ren­sei­gne­ments quant aux don­nées com­parées au moy­en de l’outil de com­parais­on des don­nées sur le ter­ror­isme. Les re­stric­tions sont ré­gies par l’art. 9 LPD71.

2 Pour des rais­ons de sé­cur­ité des in­form­a­tions, le droit de con­sul­ter sur place les don­nées de l’outil de com­parais­on des don­nées sur le ter­ror­isme n’est pas ac­cordé.

Art. 29w Sécurité des données  

1 La garantie de la sé­cur­ité des don­nées est ré­gie par:

a.
l’or­don­nance du 14 juin 1993 re­l­at­ive à la loi fédérale sur la pro­tec­tion des don­nées72;
b.
l’or­don­nance du 27 mai 2020 sur les cy­ber­risques73.74

2 Fed­pol prend les autres mesur­es né­ces­saires afin d’em­pêch­er les tiers non autor­isés d’ac­céder aux don­nées.

72 RS 235.11

73 RS 120.73

74 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 17 de l’O du 24 fév. 2021, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).

Section 6 Dispositions finales

Art. 30 Abrogation du droit en vigueur  

L’or­don­nance JANUS du 30 novembre 200175 est ab­ro­gée.

Art. 31 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 5 décembre 2008.

Annexe 1 76

76 L’annexe 1 n’est pas publiée au RO. Des tirés à part peuvent être obtenus à l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Annexe 2 77

77 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 17 déc. 2014 (RO 2015269). Mise à jour selon l’annexe 4 ch. II 6 de l’O du 16 août 2017 sur le renseignement (RO 2017 4151) et le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4589).

(art. 11, al. 6)

1. Matrice d’accès de JANUS

1.1 Système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération (art. 10 et 18 LSIP)

Poste

PV

JO

AN

RP

ER

GA

Intranet

Fausse monnaie

Identités et antécédents

Évaluation PV
(interne)

Détail
Contrôle téléphonique

Détail
Journal

Évaluation JO
(interne)

Analyse
(avec outil d’analyse)

Rapports de police

Procès-verbaux
d’événements
Journaux quotidiens

Gestion des affaires et des dossiers

E-mail

Informations policières

Types et techniques de fausse monnaie

fedpol – Police judiciaire fédérale (PJF)

C PJF + experts

A*

G

A*

A*

G

A*

A*

A*

A

G

Officiers d’enquête

A*

G

A*

A*

G

A*

A*

A*

A

G

Chefs de division

A*

G

A*

A*

G

A*

A*

A*

A

G

Assistant d’officier d’enquête + assistant de C Div.

A*

G

A*

A*

G

A*

A*

A*

A

G

Chef de commissariat + suppl.

A*

G

A*

A*

G

A*

A*

A*

A

G

Enquêteur

A*

G

A*

A*

G

A*

A*

A*

A

G

Collab. Coordination

A*

G

A*

A*

G

A*

A*

A*

A

G

Collab., coordinateur, chef d’engagement, observateur

A*

G

A*

A*

G

A*

A*

A*

A

G

C + collab. Fausse monnaie

A*

G

A*

A*

G

A*

A*

A*

A

G

D

C + collab. Police scientifique

A*

G

A*

A*

G

A*

A*

A*

A

G

Analyste PJF

A*

G

A*

A*

G

G

A*

A*

A*

A

G

Superutilisateur PJF

D*

G

D*

D*

G

G

A*

A*

A*

A

G

C + collab. Service de contrôle KJI

D

G

D

D

G

A*

A*

A*

A

A

Mandant de projet

D

G

D

D

G

A*

A*

A*

A

G

SCOCI

A*

G

A*

A*

G

A*

A*

A*

A

G

C + collab. Service de protection des témoins

A*

G

A*

A*

G

A*

A*

A*

A

G

fedpol – Coopération policière internationale (CPI)

C CPI

A*

A

G

Coopération policière opérationnelle (utilisateur)

A*

G

A*

A*

G

A*

A*

A*

A

G

Coopération policière opérationnelle (superutilisateur)

D*

G

D*

D*

G

G

A*

A*

A*

A

G

Centrale d’engagement (utilisateur)

A*

G

A*

A*

G

A*

A*

A*

A

G

Centrale d’engagement (superutilisateur)

D*

G

D*

D*

G

G

A*

A*

A*

A

G

Stratégie (C Div., C Dom., collab.)

A*

A

G

Soutien à la conduite

A*

A

G

Légende:

G (Get)

=

Interroger

A (Add)

=

Interroger

Saisir

Modifier

A* (Add)

=

Interroger

Saisir

Modifier*

D (Delete)

=

Interroger

Saisir

Modifier

Effacer

D* (Delete)

=

Interroger

Saisir

Modifier*

Effacer*

P (index national de police)

=

Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV

* = seulement des données de la même unité organisationnelle

Poste

PV

JO

AN

RP

ER

GA

Intranet

Fausse monnaie

Identités et antécédents

Évaluation PV
(interne)

Détail
Contrôle téléphonique

Détail
Journal

Évaluation JO
(interne)

Analyse
(avec outil d’analyse)

Rapports de police

Procès-verbaux
d’événements
Journaux quotidiens

Gestion des affaires et des dossiers

E-mail

Informations policières

Types et techniques de fausse monnaie

fedpol – Services

Systèmes de police (analyste TI)

D

G

D

D

G

G

D

D

D

D

D

D

Section Hooliganisme

G

G

G

G

G

A*

A*

A*

A

G

Offices centraux Explosifs, Pyrotechnie et Armes

A*

A

G

KILA

A

G

C + collab. Services AFIS ADN

A

C + collab. AFIS I – III

A

C + C suppl. Surveillance laboratoires ADN

A

C + C suppl. Div. princ. Services

A

Secrétariat Div. princ. Services

A

C + collab. N-SIS

A

C + C suppl. Systèmes nationaux de police

A

C + collab. Systèmes de police I

A

C + collab. Recherche de personnes RIPOL

G

A

C + collab. Recherche d’objets RIPOL

A

C + C suppl. Div. Documents d’identité et tâches spéciales

A

fedpol – Service fédéral de sécurité (SFS)

C Div., rédacteur

A*

A

G

C + collab. GELA

A*

A

G

C + collab. SPEVE, PVCI, SIBEL

A*

A

G

C + collab. PVCI

A

fedpol – État-major

Conseiller à la protection des données + suppl.

G

G

G

G

G

G

G

G

A

G

Service juridique

G

A

G

C + collab. MROS

G

A*

A

G

SRC

Évaluation / Analyse

G

G

G

A

G

Service des étrangers

G

A

G

Recherche

G

G

G

A

G

Saisie de données / Triage

A*

A

G

C + collaborateur SRC

A

G

Conseiller à la protection des données SRC

G

A

Domaine Sécurité

P

A

G

Légende:

G (Get)

=

Interroger

A (Add)

=

Interroger

Saisir

Modifier

A* (Add)

=

Interroger

Saisir

Modifier*

D (Delete)

=

Interroger

Saisir

Modifier

Effacer

D* (Delete)

=

Interroger

Saisir

Modifier*

Effacer*

P (index national de police)

=

Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV

* = seulement des données de la même unité organisationnelle

Poste

PV

JO

AN

RP

ER

GA

Intranet

Fausse monnaie

Identités et antécédents

Évaluation PV
(interne)

Détail
Contrôle téléphonique

Détail
Journal

Évaluation JO
(interne)

Analyse
(avec outil d’analyse)

Rapports de police

Procès-verbaux
d’événements
Journaux quotidiens

Gestion des affaires et des dossiers

E-mail

Informations policières

Types et techniques de fausse monnaie

CSI-DFJP

Développeur

D

G

D

D

G

D

D

D

D

A

D

D

Corps de police cantonaux (Suisse)

Superutilisateur JANUS

D*

G

D*

D*

G

G

A

G

Collab. des corps de police

A*

G

A*

A*

G

A

G

Analyste

A*

G

A*

A*

G

G

A

G

Assistant des corps de police

A*

G

A*

A*

G

A

G

Autres collab. des corps de police (TI, secrétariat, etc.)

A

G

Soutien logistique et administratif

A

G

Rédacteur web cantonal

A

D*

Autres autorités

Juge d’instruction + Ministère public de la Confédération

P

G

G

A

G

Juge d’instruction + Ministères publics cantonaux

P

G

G

A

G

Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication SCPT (CSI-DFJP)

A

Office fédéral de la justice (OFJ), Domaine de direction Entraide judiciaire internationale

A*

A

Administration fédérale des douanes

Domaine de commandement Opérations, cdmt Cgfr

P

A

G

Centrales d’engagement, cdmts rég. Cgfr

P

A

G

Planification et engagement, cdmt rég. Cgfr

P

A

G

Bureau de liaison / CCPD, Cgfr

P

A

G

Resp. applications et processus, cdmt Cgfr

P

A

G

Antifraude douanière

P

A

G

Rédacteur web Cgfr

A

D*

Collab.

A

G

Ministère public de la Confédération

Division Protection de l’État, délits spéciaux et crime organisé

D**

D**

D**

D**

D**

D**

D**

D**

D**

D**

D**

D**

Divisions Criminalité économique I + II

D**

D**

D**

D**

D**

D**

D**

D**

D**

D**

D**

D**

Centre de compétences Économie et Finances

D**

D**

D**

D**

D**

D**

D**

D**

D**

D**

D**

D**

Centre de compétences Entraide judiciaire

D**

D**

D**

D**

D**

D**

D**

D**

D**

D**

D**

D**

Centre de compétences Terrorisme et Centre de compétences Droit pénal international

D**

D**

D**

D**

D**

D**

D**

D**

D**

D**

D**

D**

Antennes de Lausanne, Lugano et Zurich

D**

D**

D**

D**

D**

D**

D**

D**

D**

D**

D**

D**

Légende:

G (Get)

=

Interroger

A (Add)

=

Interroger

Saisir

Modifier

A* (Add)

=

Interroger

Saisir

Modifier*

D (Delete)

=

Interroger

Saisir

Modifier

Effacer

D* (Delete)

=

Interroger

Saisir

Modifier*

Effacer*

P (index national de police)

=

Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV

* = seulement des données de la même unité organisationnelle

** = seulement des données relevant de la compétence de la direction de la procédure

Poste

PROT

ADMIN

KONTR

BAR

Journalisation

Gestion des
utilisateurs

Contrôle des
données

Remise aux
archives fédérales

fedpol

Chef de projet + administrateur JANUS

G

D

G

C + suppl. Service de contrôle KJI

D

G

D

G

Collab. Service de contrôle KJI

D

Conseiller à la protection des données + suppl.

G

G

G

Archiviste fedpol

D

CSI-DFJP

Développeur

D

D

D

D

Légende:

G (Get)

=

Interroger

A (Add)

=

Interroger

Saisir

Modifier

A* (Add)

=

Interroger

Saisir

Modifier*

D (Delete)

=

Interroger

Saisir

Modifier

Effacer

D* (Delete)

=

Interroger

Saisir

Modifier*

Effacer*

P (index national de police)

=

Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV

* = seulement des données de la même unité organisationnelle

1.2 Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 11 et 18 LSIP)

Poste

PV

JO

AN

RP

ER

GA

Intranet

Fausse monnaie

Identités et antécédents

Évaluation PV
(interne)

Détail
Contrôle téléphonique

Détail
Journal

Évaluation JO
(interne)

Analyse
(avec outil d’analyse)

Rapports de police

Procès-verbaux
d’événements
Journaux quotidiens

Gestion des affaires et des dossiers

E-mail

Informations policières

Types et techniques de fausse monnaie

fedpol – Police judiciaire fédérale (PJF)

C PJF + experts

A*

G

A*

A*

G

A*

A*

A*

A

G

Officiers d’enquête

A*

G

A*

A*

G

A*

A*

A*

A

G

Chefs de division

A*

G

A*

A*

G

A*

A*

A*

A

G

Assistant d’officier d’enquête + assistant de C Div.

A*

G

A*

A*

G

A*

A*

A*

A

G

Chef de commissariat + suppl.

A*

G

A*

A*

G

A*

A*

A*

A

G

Enquêteur

A*

G

A*

A*

G

A*

A*

A*

A

G

Collab. Coordination

A*

G

A*

A*

G

A*

A*

A*

A

G

Collab., coordinateur, chef d’engagement, observateur

A*

G

A*

A*

G

A*

A*

A*

A

G

C + collab. Fausse monnaie

A*

G

A*

A*

G

A*

A*

A*

A

G

D

C + collab. Police scientifique

A*

G

A*

A*

G

A*

A*

A*

A

G

Analyste PJF

A*

G

A*

A*

G

G

A*

A*

A*

A

G

Superutilisateur PJF

D*

G

D*

D*

G

G

A*

A*

A*

A

G

C + collab. Service de contrôle KJI

D

G

D

D

G

A*

A*

A*

A

A

Mandant de projet

D

D

D

G

A*

A*

A*

A

G

SCOCI

A*

G

A*

A*

G

A*

A*

A*

A

G

C + collab. Service de protection des témoins

A*

G

A*

A*

G

A*

A*

A*

A

G

fedpol – Coopération policière internationale (CPI)

C CPI

A*

A

G

Coopération policière opérationnelle (utilisateur)

A*

G

A*

A*

G

A*

A*

A*

A

G

Coopération policière opérationnelle (superutilisateur)

D*

G

D*

D*

G

G

A*

A*

A*

A

G

Centrale d’engagement (utilisateur)

A*

G

A*

A*

G

A*

A*

A*

A

G

Centrale d’engagement (superutilisateur)

D*

G

D*

D*

G

G

A*

A*

A*

A

G

Stratégie (C Div., C Dom., collab.)

A*

A

G

Soutien à la conduite

A*

A

G

Légende:

G (Get)

=

Interroger

A (Add)

=

Interroger

Saisir

Modifier

A* (Add)

=

Interroger

Saisir

Modifier*

D (Delete)

=

Interroger

Saisir

Modifier

Effacer

D* (Delete)

=

Interroger

Saisir

Modifier*

Effacer*

P (index national de police)

=

Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV

* = seulement des données de la même unité organisationnelle


Poste

PV

JO

AN

RP

ER

GA

Intranet

Fausse monnaie

Identités et antécédents

Évaluation PV
(interne)

Détail
Contrôle téléphonique

Détail
Journal

Évaluation JO
(interne)

Analyse
(avec outil d’analyse)

Rapports de police

Procès-verbaux
d’événements
Journaux quotidiens

Gestion des affaires et des dossiers

E-mail

Informations policières

Types et techniques de fausse monnaie

fedpol – Services

Systèmes de police (analyste TI)

D

G

D

D

G

G

D

D

D

D

D

D

Section Hooliganisme

G

G

G

G

A*

A*

A*

A

G

Offices centraux Explosifs, Pyrotechnie et Armes

A*

A

G

KILA

A

G

C + collab. Services AFIS ADN

A

C + collab. AFIS I – III

A

C + C suppl. Surveillance laboratoires ADN

A

C + C suppl. Div. princ. Services

A

Secrétariat Div. princ. Services

A

C + collab. N-SIS

A

C + C suppl. Systèmes nationaux de police

A

C + collab. Systèmes de police I

A

C + collab. Recherche de personnes RIPOL

G

A

C + collab. Recherche d’objets RIPOL

A

C + C suppl. Div. Documents d’identité et tâches spéciales

A

fedpol – Service fédéral de sécurité (SFS)

C Div., rédacteur

A*

A

G

C + collab. GELA

A*

A

G

C + collab. SPEVE, PVCI, SIBEL

A*

A

G

C + collab. PVCI

A

fedpol – État-major

Conseiller à la protection des données + suppl.

G

G

G

G

G

G

G

G

G

A

G

Service juridique

G

A

G

C + collab. MROS

G

A*

A

G

SRC

Évaluation / Analyse

G

G

G

A

G

Service des étrangers

G

A

G

Recherche

G

G

G

A

G

Saisie de données / Triage

A*

A

G

C + collaborateur SRC

A

G

Conseiller à la protection des données SRC

G

A

Domaine Sécurité

P

A

G

Légende:

G (Get)

=

Interroger

A (Add)

=

Interroger

Saisir

Modifier

A* (Add)

=

Interroger

Saisir

Modifier*

D (Delete)

=

Interroger

Saisir

Modifier

Effacer

D* (Delete)

=

Interroger

Saisir

Modifier*

Effacer*

P (index national de police)

=

Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV

* = seulement des données de la même unité organisationnelle

Poste

PV

JO

AN

RP

ER

GA

Intranet

Fausse monnaie

Identités et antécédents

Évaluation PV
(interne)

Détail
Contrôle téléphonique

Détail
Journal

Évaluation JO
(interne)

Analyse
(avec outil d’analyse)

Rapports de police

Procès-verbaux
d’événements
Journaux quotidiens

Gestion des affaires et des dossiers

E-mail

Informations policières

Types et techniques de fausse monnaie

CSI-DFJP

Développeur

D

G

D

D

G

D

D

D

D

A

D

D

Corps de police cantonaux (Suisse)

Superutilisateur JANUS

D*

G

D*

D*

G

G

A

G

Collab. des corps de police

A*

G

A*

A*

G

A

G

Analyste

A*

G

A*

A*

G

G

A

G

Assistant des corps de police

A*

G

A*

A*

G

A

G

Autres collab. des corps de police

(TI, secrétariat, etc.)

A

G

Soutien logistique et administratif

A

G

Rédacteur web cantonal

A

D*

Autres autorités

Juge d’instruction + Ministère public de la Confédération

P

G

G

A

G

Juge d’instruction + Ministères publics cantonaux

P

G

G

A

G

Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication SCPT (CSI-DFJP)

A

Office fédéral de la justice (OFJ), Domaine de direction Entraide judiciaire internationale

A*

A

Administration fédérale des douanes

Domaine de commandement Opérations, cdmt Cgfr

P

A

G

Centrales d’engagement, cdmts rég. Cgfr

P

A

G

Planification et engagement, cdmt rég. Cgfr

P

A

G

Bureau de liaison / CCPD, Cgfr

P

A

G

Resp. applications et processus, cdmt Cgfr

P

A

G

Antifraude douanière

P

A

G

Rédacteur web Cgfr

A

D*

Collab.

A

G

Légende:

G (Get)

=

Interroger

A (Add)

=

Interroger

Saisir

Modifier

A* (Add)

=

Interroger

Saisir

Modifier*

D (Delete)

=

Interroger

Saisir

Modifier

Effacer

D* (Delete)

=

Interroger

Saisir

Modifier*

Effacer*

P (index national de police)

=

Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV

* = seulement des données de la même unité organisationnelle


Poste

PROT

ADMIN

KONTR

BAR

Journalisation

Gestion des utilisateurs

Contrôle des données

Remise aux archives fédérales

fedpol

Chef de projet + administrateur JANUS

G

D

G

C + suppl. Service de contrôle KJI

D

G

D

G

Collab. Service de contrôle KJI

D

Conseiller à la protection des données + suppl.

G

G

G

Archiviste fedpol

D

CSI-DFJP

Développeur

D

D

D

D

Légende:

G (Get)

=

Interroger

A (Add)

=

Interroger

Saisir

Modifier

A* (Add)

=

Interroger

Saisir

Modifier*

D (Delete)

=

Interroger

Saisir

Modifier

Effacer

D* (Delete)

=

Interroger

Saisir

Modifier*

Effacer*

P (index national de police)

=

Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV

* = seulement des données de la même unité organisationnelle

1.3 Système d’appui aux enquêtes menées par les cantons dans leur domaine de compétence en matière de poursuite pénale (art. 13 LSIP)

Poste

PV

JO

AN

Intranet

Identités et antécédents

Évaluation PV
(interne)

Détail
Contrôle téléphonique

Détail
Journal

Évaluation JO
(interne)

Analyse
(avec outil d’analyse)

E-mail

Informations
policières

fedpol – Police judiciaire fédérale (PJF)

C PJF + experts

G

G

G

G

G

A

G

Officiers d’enquête

G

G

G

G

G

A

G

Chefs de division

G

G

G

G

G

A

G

Assistant d’officier d’enquête + assistant de C Div.

G

G

G

G

G

A

G

Chef de commissariat + suppl.

G

G

G

G

G

A

G

Enquêteur

G

G

G

G

G

A

G

Collab. Coordination

G

G

G

G

G

A

G

Collab., coordinateur, chef d’engagement, observateur

G

G

G

G

G

A

G

C + collab. Fausse monnaie

G

G

G

G

G

A

G

C + collab. Police scientifique

G

G

G

G

G

A

G

Analyste PJF

G

G

G

G

G

G

A

G

Superutilisateur PJF

G

G

G

G

G

G

A

G

C + collab. Service de contrôle KJI

D

G

D

D

G

A

A

Mandant de projet

D

D

D

G

A

G

SCOCI

G

G

G

G

G

A

G

C + collab. Service de protection des témoins

G

G

G

G

G

A

G

fedpol – Coopération policière internationale (CPI)

C CPI

A

G

Coopération policière opérationnelle (utilisateur)

G

G

G

G

G

A

G

Coopération policière opérationnelle (superutilisateur)

G

G

G

G

G

G

A

G

Centrale d’engagement (utilisateur)

G

G

G

G

G

A

G

Centrale d’engagement (superutilisateur)

G

G

G

G

G

G

A

G

Stratégie (C Div., C Dom., collab.)

A

G

Soutien à la conduite

A

G

Légende:

G (Get)

=

Interroger

A (Add)

=

Interroger

Saisir

Modifier

A* (Add)

=

Interroger

Saisir

Modifier*

D (Delete)

=

Interroger

Saisir

Modifier

Effacer

D* (Delete)

=

Interroger

Saisir

Modifier*

Effacer*

P (index national de police)

=

Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV

* = seulement des données de la même unité organisationnelle

Poste

PV

JO

AN

Intranet

Identités et antécédents

Évaluation PV
(interne)

Détail
Contrôle téléphonique

Détail
Journal

Évaluation JO
(interne)

Analyse
(avec outil d’analyse)

E-mail

Informations
policières

fedpol – Services

Systèmes de police (analyste TI)

D

G

D

D

G

G

D

D

Section Hooliganisme

G

G

G

G

A

G

Offices centraux Explosifs, Pyrotechnie et Armes

A

G

KILA

A

G

C + collab. Services AFIS ADN

A

C + collab. AFIS I - III

A

C + C suppl. Surveillance laboratoires ADN

A

C + C suppl. Div. princ. Services

A

Secrétariat Div. princ. Services

A

C + collab. N-SIS

A

C + C suppl. Systèmes nationaux de police

A

C + collab. Systèmes de police I

A

C + collab. Recherche de personnes RIPOL

A

C + collab. Recherche d’objets RIPOL

A

C + C. suppl. Div. Documents d’identité et tâches spéciales

A

fedpol – Service fédéral de sécurité (SFS)

C Div., rédacteur

A

G

C + collab. GELA

A

G

C + collab. SPEVE, PVCI, SIBEL

A

G

C + collab. PVCI

A

fedpol – État-major

Conseiller à la protection des données + suppl.

G

G

G

G

G

G

A

Service juridique

P

A

G

C + collab. MROS

G

A

G

SRC

Évaluation / Analyse

P

A

G

Service des étrangers

P

A

G

Recherche

P

A

G

Saisie de données / Triage

A

G

C + collaborateur SRC

A

G

Conseiller à la protection des données SRC

P

A

G

Domaine Sécurité

P

A

G

Légende:

G (Get)

=

Interroger

A (Add)

=

Interroger

Saisir

Modifier

A* (Add)

=

Interroger

Saisir

Modifier*

D (Delete)

=

Interroger

Saisir

Modifier

Effacer

D* (Delete)

=

Interroger

Saisir

Modifier*

Effacer*

P (index national de police)

=

Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV

* = seulement des données de la même unité organisationnelle

Poste

PV

JO

AN

Intranet

Identités et antécédents

Évaluation PV
(interne)

Détail
Contrôle téléphonique

Détail
Journal

Évaluation JO
(interne)

Analyse
(avec outil d’analyse)

E-mail

Informations
policières

CSI-DFJP

Développeur

D

G

D

D

G

D

A

D

Corps de police cantonaux (Suisse)

Superutilisateur JANUS

D*

G

D*

D*

G

G

A

G

Collab. des corps de police

A*

G

A*

A*

G

A

G

Analyste

A*

G

A*

A*

G

G

A

G

Assistant des corps de police

A*

G

A*

A*

G

A

G

Autres collab. des corps de police (TI, secrétariat, etc.)

A

G

Soutien logistique et administratif

P

A

Rédacteur web cantonal

A

D*

Autres autorités

Juge d’instruction + Ministère public de la Confédération

P

G

G

A

G

Juge d’instruction + Ministères publics cantonaux

P

G

G

A

G

Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication SCPT (CSI-DFJP)

A

Office fédéral de la justice (OFJ), Domaine de direction Entraide judiciaire internationale

A

Administration fédérale des douanes

Domaine de commandement Opérations, cdmt Cgfr

P

A

G

Centrales d’engagement, cdmts rég. Cgfr

P

A

G

Planification et engagement, cdmt rég. Cgfr

P

A

G

Bureau de liaison / CCPD, Cgfr

P

A

G

Resp. applications et processus, cdmt Cgfr

P

A

G

Antifraude douanière

P

A

G

Rédacteur web Cgfr

A

D*

Collab.

A

G

Légende:

G (Get)

=

Interroger

A (Add)

=

Interroger

Saisir

Modifier

A* (Add)

=

Interroger

Saisir

Modifier*

D (Delete)

=

Interroger

Saisir

Modifier

Effacer

D* (Delete)

=

Interroger

Saisir

Modifier*

Effacer*

P (index national de police)

=

Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV

* = seulement des données de la même unité organisationnelle


Poste

PROT

ADMIN

KONTR

BAR

Journalisation

Gestion des
utilisateurs

Contrôle des données

Remise aux archives fédérales

Corps de police cantonaux (Suisse)

Conseiller cantonal à la protection des données + suppl.

G*

G*

Archivistes des corps de police cantonaux

D*

fedpol

Chef de projet + administrateur JANUS

G

D

G

C + suppl. Service de contrôle KJI

D

G

D

G

Collab. Service de contrôle KJI

D

Conseiller à la protection des données + suppl.

G

G

G

Archiviste fedpol

D

CSI-DFJP

Développeur

D

D

D

D

Légende:

G (Get)

=

Interroger

A (Add)

=

Interroger

Saisir

Modifier

A* (Add)

=

Interroger

Saisir

Modifier*

D (Delete)

=

Interroger

Saisir

Modifier

Effacer

D* (Delete)

=

Interroger

Saisir

Modifier*

Effacer*

P (index national de police)

=

Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV

* = seulement des données de la même unité organisationnelle

1.4 Système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération et système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 10 LSIP)

Poste

PROT

ADMIN

Plate-forme d’évaluation globale

fedpol

Enquêtes Forensique et informatique (commissariats II + III)

D

D

CSI-DFJP

Postes chargés des tâches techniques du CSI-DFJP

D

D

Ministère public de la Confédération

Direction de la procédure

D

D

D

Légende:

G (Get)

=

Interroger

A (Add)

=

Interroger

Saisir

Modifier

A* (Add)

=

Interroger

Saisir

Modifier*

D (Delete)

=

Interroger

Saisir

Modifier

Effacer

D* (Delete)

=

Interroger

Saisir

Modifier*

Effacer*

P (index national de police)

=

Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV

* = seulement des données de la même unité organisationnelle

2. Matrice d’accès de la plate-forme d’évaluation globale

2.1 Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 11 LSIP)

Poste

PROT

ADMIN

KONTR

BAR

Journalisation

Gestion des utilisateurs

Contrôle des données

Remise aux archives fédérales

fedpol

Enquêtes Forensique et informatique (commissariats II + III)

D

D

Conseiller à la protection des données + suppl.

D

G

G

Archiviste fedpol

D

CSI-DFJP

Développeur

D

D

D

D

Légende:

G (Get)

=

Interroger

A (Add)

=

Interroger

Saisir

Modifier

A* (Add)

=

Interroger

Saisir

Modifier*

D (Delete)

=

Interroger

Saisir

Modifier

Effacer

D* (Delete)

=

Interroger

Saisir

Modifier*

Effacer*

P (index national de police)

=

Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV

* = seulement des données de la même unité organisationnelle

3. Matrice d’accès de la plate-forme d’évaluation détaillée

3.1 Système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération et système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 10 LSIP)

Poste

PROT

ADMIN

Plate-forme d’évaluation détaillée

fedpol

Officiers d’enquête

A

Enquêtes Lausanne (commissariats I + II)

A

Enquêtes Zurich (commissariats I – III)

A

Enquêtes Lugano (commissariats I + II)

A

Enquêtes Berne (commissariats I – IV)

A

Enquêtes Protection de l’État (commissariats I – IV)

A

Enquêtes Terrorisme (commissariats I – III)

A

Enquêtes Forensique et informatique (commissariats I – III)

D

Engagements spéciaux (commissariats I – III)

A

Observation (commissariats I – IV)

A

Analyse (commissariats I – IV)

A

Coordination (commissariats I – VI)

A

Commandement (commissariats I + II)

A

Section Systèmes de police II

D

CSI-DFJP

Postes chargés des tâches techniques du CSI-DFJP

D

D

Office fédéral de la justice

Entraide judiciaire internationale (Extraditions + Entraide judiciaire)

D

D

D

Ministère public de la Confédération

Division Protection de l’État, délits spéciaux et crime organisé

D

D

D

Divisions Criminalité économique I + II

D

D

D

Centre de compétences Économie et Finances

D

D

D

Centre de compétences Entraide judiciaire

D

D

D

Centre de compétences Terrorisme et Centre de compétences Droit pénal international

D

D

D

Antennes de Lausanne, Lugano et Zurich

D

D

D

Légende:

G (Get)

=

Interroger

A (Add)

=

Interroger

Saisir

Modifier

A* (Add)

=

Interroger

Saisir

Modifier*

D (Delete)

=

Interroger

Saisir

Modifier

Effacer

D* (Delete)

=

Interroger

Saisir

Modifier*

Effacer*

P (index national de police)

=

Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV

* = seulement des données de la même unité organisationnelle

3.2 Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 11 LSIP)

Poste

PROT

ADMIN

KONTR

BAR

AB

Journalisation

Gestion des utilisateurs

Contrôle des données

Remise aux archives fédérales

Interrogation

fedpol

Enquêtes Forensique et informatique (commissariats II + III)

D

D

A

Section Systèmes de police II

D

A

Conseiller à la protection des données + suppl.

D

G

G

A

Archiviste fedpol

D

A

Officiers d’enquête

D

D

D

A

Enquêtes Lausanne (commissariats I + II)

A

Enquêtes Zurich (commissariats I – III)

A

Enquêtes Lugano (commissariats I + II)

A

Enquêtes Berne (commissariats I – IV)

A

Enquêtes Protection de l’État (commissariats I – IV)

A

Enquêtes Terrorisme (commissariats I – III)

A

Engagements spéciaux (commissariats I – III)

A

Observation (commissariats I – IV)

A

Analyse (commissariats I – IV)

A

Coordination (commissariats I – VI)

A

Commandement (commissariats I + II)

A

CSI-DFJP

Développeur

D

D

D

D

Légende:

G (Get)

=

Interroger

A (Add)

=

Interroger

Saisir

Modifier

A* (Add)

=

Interroger

Saisir

Modifier*

D (Delete)

=

Interroger

Saisir

Modifier

Effacer

D* (Delete)

=

Interroger

Saisir

Modifier*

Effacer*

P (index national de police)

=

Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV

* = seulement des données de la même unité organisationnelle

4. Matrice d’accès de l’outil de comparaison des données sur le terrorisme

4.1 Système de traitement des données relatives à la coopération policière internationale et intercantonale (art. 12 LSIP)

Poste

Fichier Terrorisme

fedpol

Enquêtes Protection de l’État (commissariats I – IV)

D

Enquêtes Terrorisme (commissariats I – III)

D

Section Systèmes de police II

D

Légende:

G (Get)

=

Interroger

A (Add)

=

Interroger

Saisir

Modifier

A* (Add)

=

Interroger

Saisir

Modifier*

D (Delete)

=

Interroger

Saisir

Modifier

Effacer

D* (Delete)

=

Interroger

Saisir

Modifier*

Effacer*

P (index national de police)

=

Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV

* = seulement des données de la même unité organisationnelle

Poste

PROT

ADMIN

KONTR

BAR

Journalisation

Gestion des utilisateurs

Contrôle des données

Remise aux archives fédérales

fedpol

Conseiller à la protection des données + suppl.

D

D

D

Archiviste fedpol

D

CSI-DFJP

Développeur

D

D

D

D

Légende:

G (Get)

=

Interroger

A (Add)

=

Interroger

Saisir

Modifier

A* (Add)

=

Interroger

Saisir

Modifier*

D (Delete)

=

Interroger

Saisir

Modifier

Effacer

D* (Delete)

=

Interroger

Saisir

Modifier*

Effacer*

P (index national de police)

=

Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV

* = seulement des données de la même unité organisationnelle

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VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL