With big laws like OR and ZGB this can take up to 30 seconds

Loi
sur l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen
(Loi sur l’échange d’informations Schengen, LEIS)

du 12 juin 2009 (Etat le 1 mars 2019)er

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1,
en application de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne2 (décision-cadre),
vu le message du Conseil fédéral du 19 novembre 20083,

arrête:

1 RS101

2 JO no L 386 du 29.12.2006, p. 89

3 FF 2008 8123

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet  

1 Afin d’ap­pli­quer la dé­cision-cadre, la présente loi règle:

a.
les mod­al­ités de l’échange d’in­form­a­tions, suite à une de­mande, entre les autor­ités de pour­suite pénale de la Con­fédéra­tion et celles des Etats qui sont liés à la Suisse par l’un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen (Etats Schen­gen), en vue de prévenir et de pour­suivre des in­frac­tions, dans la mesure où une loi spé­ciale ou un ac­cord pré­voit que des don­nées peuvent être échangées entre les autor­ités pré­citées, aux fins sus­men­tion­nées;
b.
les con­di­tions et les mod­al­ités ap­plic­ables à l’échange spon­tané d’in­forma­tions entre les autor­ités de pour­suite pénale de la Con­fédéra­tion et celles des autres Etats Schen­gen, en vue de prévenir et de pour­suivre des in­frac­tions.

2 Les ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen sont men­tion­nés à l’an­nexe 2.

3 Sont réser­vés:

a.
la loi du 20 mars 1981 sur l’en­traide pénale in­ter­na­tionale4;
b.
les traités in­ter­na­tionaux re­latifs à l’en­traide ju­di­ci­aire et ad­min­is­trat­ive en matière pénale.

4 La présente loi n’af­fecte pas les ob­lig­a­tions plus rigoureuses en matière d’en­traide ad­min­is­trat­ive ni les dis­pos­i­tions plus fa­vor­ables fig­ur­ant dans des ac­cords de coopéra­tion bil­atéraux ou mul­til­atéraux déjà con­clus entre la Suisse et un ou plusieurs Etats Schen­gen.

4 RS 351.1

Art. 2 Informations et protection des données  

1 Par in­form­a­tions au sens de la présente loi, on en­tend tous les types de don­nées dont dis­posent les autor­ités de pour­suite pénale.

2 Les de­mandes d’in­form­a­tions qui im­pli­quent l’em­ploi de moy­ens de con­trainte prévus par le droit de procé­dure ou qui portent sur des in­form­a­tions protégées par le droit na­tion­al, sont ex­clues. Les moy­ens de con­trainte prévus par le droit de procé­dure sont en par­ticuli­er les mesur­es de con­trainte pos­sibles selon la lé­gis­la­tion suisse en matière de po­lice et de procé­dure pénale.

3 Le traite­ment des in­form­a­tions est régi par les art. 349aà 349h du code pén­al5.6

5 RS 311.0

6 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 9 de la LF du 28 sept. 2018 met­tant en œuvre la dir­ect­ive (UE) 2016/680 re­l­at­ive à la pro­tec­tion des per­sonnes physiques à l’égard du traite­ment des don­nées à ca­ra­ctère per­son­nel à des fins de préven­tion et de détec­tion des in­frac­tions pénales, d’en­quêtes et de pour­suites en la matière ou d’ex­écu­tion de sanc­tions pénales, en vi­gueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019625; FF 20176565).

Art. 3 Autorités de poursuite pénale de la Confédération  

1 Par autor­ités de pour­suite pénale de la Con­fédéra­tion au sens de la présente loi, on en­tend les autor­ités ha­bil­itées, en vertu du droit fédéral, à ex­er­cer une autor­ité pub­lique en vue de prévenir et de pour­suivre des in­frac­tions et à mettre en œuvre des mesur­es de con­trainte.

2 Les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de procé­dures pénales ad­min­is­trat­ives sont ex­clues du champ d’ap­plic­a­tion de la présente loi.

Art. 4 Autorités de poursuite pénale des autres Etats Schengen  

Par autor­ités de pour­suite pénale des autres Etats Schen­gen, on en­tend les autor­ités définies à l’art. 2, let. a, de la dé­cision-cadre.

Art. 5 Canaux de communication et points de contact  

1 L’échange d’in­form­a­tions entre les autor­ités de pour­suite pénale de la Con­fédéra­tion et celles des autres Etats Schen­gen a lieu par l’in­ter­mé­di­aire des canaux de com­mu­nic­a­tion dispon­ibles pour la coopéra­tion in­ter­na­tionale en matière de pour­suite pénale.

2 L’Of­fice fédéral de la po­lice peut ser­vir de point de con­tact cent­ral pour d’autres autor­ités de pour­suite pénale.

Art. 6 Egalité de traitement  

1 La trans­mis­sion d’in­form­a­tions aux autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes des autres Etats Schen­gen ne doit pas être sou­mise à des règles plus strict­es que celles prévues pour la trans­mis­sion aux autor­ités de pour­suite pénale suisses.

2 Les lois spé­ciales qui pré­voi­ent des règles plus strict­es pour la trans­mis­sion d’in­form­a­tions aux autor­ités de pour­suite pénale étrangères ne s’ap­pli­quent pas à la trans­mis­sion aux autor­ités de pour­suite pénale des autres Etats Schen­gen.

Art. 6aà6c7  

7 In­troduits par le ch. 5 de la LF du 19 mars 2010 port­ant mise en œuvre de la dé­cision-cadre 2008/977/JAI re­l­at­ive à la pro­tec­tion des don­nées à ca­ra­ctère per­son­nel traitées dans le cadre de la coopéra­tion poli­cière et ju­di­ci­aire en matière pénale (RO 2010 3387; FF 2009 6091). Ab­ro­gés par le ch. II 9 de la LF du 28 sept. 2018 met­tant en œuvre la dir­ect­ive (UE) 2016/680 re­l­at­ive à la pro­tec­tion des per­sonnes physiques à l’égard du traite­ment des don­nées à ca­ra­ctère per­son­nel à des fins de préven­tion et de détec­tion des in­frac­tions pénales, d’en­quêtes et de pour­suites en la matière ou d’ex­écu­tion de sanc­tions pénales, avec ef­fet au 1er mars 2019 (RO 2019625; FF 20176565).

Section 2 Echange d’informations

Art. 7 Echange spontané d’informations  

1 Les autor­ités de pour­suite pénale de la Con­fédéra­tion mettent spon­tané­ment à la dis­pos­i­tion des autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes des autres Etats Schen­gen les in­form­a­tions tell­es qu’elles sont définies à l’art. 2 qui pour­raient être utiles à la préven­tion et à la pour­suite des in­frac­tions visées dans l’an­nexe 1.

2 Ces in­form­a­tions sont trans­mises au moy­en du for­mu­laire visé à l’art. 10, let. b.

3 Il est fait rap­port an­nuelle­ment sur l’ap­plic­a­tion de l’échange spon­tané d’in­forma­tions.

Art. 8 Contenu et forme des demandes  

1 Les de­mandes d’in­form­a­tions doivent not­am­ment con­tenir les don­nées suivantes:

a.
le nom du ser­vice re­quérant;
b.
les in­form­a­tions re­quises;
c.
le mo­tif pour le­quel les in­form­a­tions sont re­quises;
d.
une brève de­scrip­tion des faits prin­ci­paux;
e.
les éven­tuelles re­stric­tions d’util­isa­tion des in­form­a­tions re­quises;
f.
l’in­dic­a­tion éven­tuelle de l’ur­gence.

2 Les de­mandes d’in­form­a­tions sont rédigées au moy­en du for­mu­laire visé à l’art. 10, let. a.

Art. 9 Réponse  

1 Les ré­ponses aux de­mandes d’in­form­a­tions sont rédigées au moy­en du for­mu­laire visé à l’art. 10, let. b.

2 Lor­squ’une autor­ité reçoit une de­mande qui ne relève pas de sa com­pétence, elle la trans­met d’of­fice à l’autor­ité com­pétente.

3 La trans­mis­sion de de­mandes, le re­fus de fournir des in­form­a­tions ou le re­tard dans la ré­ponse doivent être motivés au moy­en du for­mu­laire visé à l’al. 1.

4 Si l’ap­prob­a­tion d’une autor­ité ju­di­ci­aire est né­ces­saire, l’autor­ité de pour­suite pénale re­quise la de­mande d’of­fice.

5 L’autor­ité qui trans­met les in­form­a­tions doit les as­sortir d’une men­tion re­l­at­ive aux re­stric­tions d’util­isa­tion lor­squ’une loi spé­ciale le pré­voit.

Art. 10 Formulaires  

Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice déter­mine le for­mu­laire à util­iser:

a.
pour les de­mandes d’in­form­a­tions;
b.
pour les ré­ponses aux de­mandes d’in­form­a­tions, y com­pris pour les mo­tifs con­cernant la trans­mis­sion d’une de­mande, le re­fus de fournir des in­form­a­tions et le re­tard dans la ré­ponse.
Art. 11 Délais  

1 Si les in­form­a­tions re­quises con­cernent une in­frac­tion visée à l’an­nexe 1 et qu’elles sont dir­ecte­ment dispon­ibles par un simple ac­cès à une banque de don­nés, les délais suivants doivent être re­spectés pour la ré­ponse:

a.
huit heures en cas de de­mande ur­gente;
b.
sept jours pour les autres de­mandes.

2 Le délai prévu à l’al. 1, let. a, peut être pro­longé de trois jours; la pro­long­a­tion doit être dû­ment motivée.

3 Dans les autres cas, la ré­ponse doit être fournie dans les quat­orze jours suivant la de­mande.

Art. 12 Motifs de refus  

1 L’échange d’in­form­a­tions peut être re­fusé dans les cas suivants:

a.
il risque de port­er at­teinte à des in­térêts pré­pondérants en matière de sé­cur­ité na­tionale;
b.
il risque de nu­ire au bon déroul­e­ment d’en­quêtes en cours ou à la sé­cur­ité de per­sonnes;
c.
les in­form­a­tions re­quises ne semblent être ni per­tin­entes ni né­ces­saires au re­gard de la préven­tion ou de la pour­suite d’une in­frac­tion.

2 L’échange d’in­form­a­tions doit être re­fusé dans les cas suivants:

a.
les in­form­a­tions sont des­tinées à être util­isées comme moy­ens de preuve devant une autor­ité ju­di­ci­aire;
b.
la de­mande se réfère à une in­frac­tion pass­ible d’une peine privat­ive de liber­té d’un an ou moins;
c.
l’ac­cès aux in­form­a­tions ain­si que l’échange de ces dernières sont sou­mis à l’ap­prob­a­tion d’une autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente et celle-ci ne l’a pas ac­cor­dée.

Section 3 Dispositions finales

Art. 13 Développements de l’acquis de Schengen  

1 Le Con­seil fédéral est ha­bil­ité à con­clure de man­ière in­dépend­ante des traités in­ter­na­tionaux liés à la re­prise de dévelop­pe­ments de l’ac­quis de Schen­gen qui im­pli­quent une modi­fic­a­tion des in­frac­tions visées à l’an­nexe 1.

2 Il est ha­bil­ité à fix­er, par voie d’or­don­nance, des modi­fic­a­tions mineures de l’an­nexe 1. Il sou­met en même temps au Par­le­ment un mes­sage re­latif à la modi­fic­a­tion de la loi.

Art. 14 Exécution par les cantons  

Lors de la mise en œuvre du droit fédéral, les can­tons ap­pli­quent la présente loi, pour autant qu’aucune dis­pos­i­tion can­tonale re­l­at­ive à l’échange d’in­form­a­tions avec les autres Etats Schen­gen ne puisse être in­voquée.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1er jan­vi­er 20108

8 Dé­cision présid­en­ti­elle du 25 nov. 2009 (RO 2009 6915)

Annexe 1

(art. 7, al. 1, et 11, al. 1)

Infractions selon le droit suisse qui correspondent ou sont équivalentes à celles prévues par la décision-cadre 2002/584/JAI 9

9 Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, JO no L 190 du 18.7.2002, p. 1.

Décision-cadre 2002/584/JAI

Infractions selon le droit suisse

1.
Homicide volontaire, coups et blessures graves

Homicide (meurtre, assassinat, meurtre passionnel, meurtre sur la demande de la victime, infanticide, lésions corporelles graves) (art. 111 à 114, 116 et 122 CP10)

2.
Vols organisés ou avec arme

Vol et brigandage (art. 139, ch. 3, et 140 CP)

3.
Cybercriminalité

Soustraction de données, accès indu à un système informatique, détérioration de données, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, obtention frauduleuse d’une prestation (art. 143, 143bis, 144bis, 147, al. 1 et 2, et 150 CP)

4. Sabotage

Dommage à la propriété, incendie intentionnel, explosion, emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques, fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques, inondation (écroulement, dommage aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection) (art. 144, 221, 223, 224, 226, 227 et 228 CP)

5.
Escroquerie

Escroquerie (art. 146, al. 1 et 2, CP)

6.
Fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 199511 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

Utilisation frauduleuse d’un ordinateur, abus de cartes-chèques et de cartes de crédit, filouterie d’auberge, obtention frauduleuse d’une prestation, atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui, faux renseignements sur des entreprises commerciales, fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce, falsification de marchandises, banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, obtention frauduleuse d’un concordat judiciaire (art. 147 à 150, 151 à 155, 163 et 170 CP)

Escroquerie en matière de prestations et de contributions prévue par la loi fédé­rale sur le droit pénal administratif (art. 14, al. 1, DPA12)

7.
Contrefaçon et piratage de produits

Falsification de marchandises (art. 155 CP)

Violation du droit à la marque, usage frauduleux, usage d’indications de provenance inexactes (art. 61, al. 3, 62, al. 1 et 2, et 64, al. 2, LPM13)

Violation du droit sur un design (art. 41, al. 2, LDes14)

Violation du droit d’auteur, violation de droits voisins (art. 67, al. 2, et 69, al. 2, LDA15)

8.
Racket et extorsion de fonds

Extorsion et chantage (art. 156 CP)

9.
Détournement d’avion/navire

Extorsion et chantage, contrainte, séquestration et enlèvement, prise d’otage (art. 156, 181 et 183 à 185 CP)

10.
Trafic de véhicules volés

Recel (art. 160 CP)

11.
Traite des êtres humains

Traite d’êtres humains (art. 182 CP)

12.
Enlèvement, séquestration et prise d’otage

Séquestration et enlèvement, circonstances aggravantes, prise d’otage (art. 183 à 185 CP)

Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger (art. 271, ch. 2, CP)

13.
Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie

Mise en danger du développement de mineurs: actes d’ordre sexuel avec des enfants, pornographie (art. 187 et 197, ch. 3, CP)

14.
Viol

Viol (art. 190 CP)

15.
Incendie volontaire

Incendie intentionnel (art. 221 CP)

16.
Trafic illicite de matières nucléaires et radioactives

Danger imputable à l’énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants, actes préparatoires punissables (art. 226bis et 226ter CP)

Infractions aux mesures de sécurité et de sûreté de la loi sur l’énergie nucléaire (art. 88 LENu16)

17.
Faux monnayage, y compris la contrefaçon de l’euro

Fabrication de fausse monnaie, falsification de la monnaie (art. 240 et 241 CP)

18.
Falsification de moyens de paiement

Fabrication de fausse monnaie, falsification de la monnaie, mise en circulation de fausse monnaie, imitation de billets de banque, de pièces de monnaie ou de timbres officiels de valeur sans dessein de faux, importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 240 à 244 CP)

19.
Falsification de documents administratifs et trafic de faux

Faux dans les titres, faux dans les certificats, obtention frauduleuse d’une constatation fausse, faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques (art. 251 à 253 et 317, ch. 1, CP)

20.
Participation à une organisation criminelle

Organisation criminelle, groupements illicites (art. 260ter et 275ter CP)

21.
Trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs

Mise en danger de la sécurité publique au moyen d’armes (art. 260quater CP)

Délits prévus par la loi sur les armes (art. 33, al. 1 et 3, LArm17)

22.
Terrorisme

Financement du terrorisme (art. 260quinquies CP)

23.
Racisme et xénophobie

Discrimination raciale (art. 261bis CP)

24.
Crimes relevant de la juridiction de la Cour pénale internationale

Génocide (art. 264 CP)

25.
Blanchiment du produit du crime

Blanchiment d’argent (art. 305bis CP)

26.
Corruption

Corruption d’agents publics suisses (corruption active, corruption passive, octroi d’un avantage, acceptation d’un avantage, corruption d’agents publics étrangers) (art. 322ter à 322septies CP)

Corruption active et passive et concurrence déloyale telles que prévues par la loi fédérale contre la concurrence déloyale (art. 4a en relation avec l’art. 23 LCD18)

27.
Aide à l’entrée et au séjour irréguliers

Incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux (art. 116, al. 1, let. a, en relation avec l’al. 3, LEI19)

28.
Trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance

Disposition pénale de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports20 (art. 11f)

Délits prévus par la loi sur les denrées alimentaires (art. 47, al. 1 et 2, LDAl21)

Délits prévus par la loi sur les produits thérapeutiques (art. 86, al. 1 et 2, LPTh22)

29.
Trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et œuvres d’art

Dispositions pénales prévues par la loi sur le transfert des biens culturels (art. 24 à 29 LTBC23)

30.
Trafic illicite d’organes et de tissus humains

Délits prévus par la loi relative à la recherche sur les cellules souches (art. 24, al. 1 à 3, LRCS24)

Utilisation abusive du patrimoine germinal et défaut de consentement ou d’autorisation selon la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (art. 32 et 34 LPMA25)

Délits prévus par la loi sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules26 (art. 69, al. 1 et 2)

31.
Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Dispositions pénales de la loi sur les stupéfiants (art. 19, ch. 1 et 2, LStup27)

32.
Crimes contre l’environnement, y compris le trafic illicite d’espèces animales menacées et le trafic illicite d’espèces et d’essences végétales menacées

Délits prévus par la loi sur la protection de l’environnement (art. 60, al. 1, LPE28)

Délits prévus par la loi sur la protection des eaux (art. 70, al. 1, LEaux29)

Dispositions pénales de la loi sur la radioprotection (art. 43 et 43a, al. 1, LRaP30)

Dispositions pénales de la loi sur le génie génétique (art. 35, al. 1 et 2, LGG31)

10 Code pénal (RS 311.0)

11 JO no C 316 du 27.11.1995, p. 49

12 LF du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (RS 313.0).

13 L du 28 août 1992 sur la protection des marques (RS 232.11).

14 L du 5 oct. 2001 sur les designs (RS 232.12).

15 L du 9 oct. 1992 sur le droit d’auteur (RS 231.1).

16 L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (RS 732.1).

17 L du 20 juin 1997 sur les armes (RS 514.54).

18 LF du 19 déc. 1986 contre la concurrence déloyale (RS 241).

19 LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers et l’intégration (RS 142.20).

20 [RO 1972909, 1987107, 19941390, 19951458, 20001891ch. V 2, 20012790annexe ch. 1, 20075779ch. II 6. RO 20123953art. 33]. Voir actuellement la LF du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (RS 415.0).

21 [RO 1995 1469, 1996 1725annexe ch. 3, 1998 3033annexe ch. 5, 2001 2790annexe ch. 5, 2002 775, 2003 4803annexe ch. 6, 2005 971, 2006 2197annexe ch. 94 2363 ch. II, 2008 785, 2011 5227ch. I 2.8, 2013 3095annexe 1 ch. 3. RO 2017 249annexe ch. I]. Voir actuellement la LF du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (RS 817.0).

22 L du 15 déc. 2000 sur les produits thérapeutiques (RS 812.21).

23 L du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels (RS 444.1).

24 L du 19 déc. 2003 relative à la recherche sur les cellules souches (RS 810.31).

25 LF du 18 déc. 1998 sur la procréation médicalement assistée (RS 810.11).

26 LF du 8 oct. 2004 sur la transplantation (RS 810.21).

27 L du 3 oct. 1951 sur les stupéfiants (RS 812.121).

28 L du 7 oct. 1983 sur la protection de l’environnement (RS 814.01).

29 LF du 24 janv. 1991 sur la protection des eaux (RS 814.20).

30 L du 22 mars 1991 sur la radioprotection (RS 814.50).

31 L du 21 mars 2003 sur le génie génétique (RS 814.91).

Annexe 2

(art. 1, al. 2)

Accords d’association à Schengen

Les accords d’association à Schengen comprennent les accords suivants:

a.
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union euro­péenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen 32;
b.
Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs33;
c.
Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège34;
d.
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des parties de l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne35;
e.
Protocole du 28 février 2008 entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’asso­ciation de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen36.

This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.

Feedback
A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 362_0 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 362_0 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AETR AIMP C: C CC CColl-SFS Ccrldsae Cdf CE-TAF CEDU CLug CO Cost. Cost.-GE CP CPC CPM CPP Crapc Csacrim Cspida Cspmscmai Cvfliag D: DE-OCB DE-Oferr DE-OMBat DPA DPMin G: GebV-BLW GebV-IGE L: LAAF LAAgr LADI LAEl LAF LAFam LAFE LAgr LAI LAID LAIn LAINF LAlc LAM LAMal LAP LAPub LAr LArm LArRa LAS LASec LAsi LASPI LATC LATer LAV LAVS LBCR LBI LBNS LC LCA LCAP LCart LCB LCC LCel LCF LCin LCIP LCit LCo LCoe LCP LCPI LCSFS LCSl LCStr LD LDA LDerr LDes LDFR LDI LDIP LDis LDist LDL LDP LDPS LEF LEGU LEne LENu LEp LEspr LF-CAA LF-CITES LF-RMA LFC LFCo LFE Lferr LFFS LFIF LFINMA LFLP LFO LFOSTRA LFPC LFPr LFR LFSI LFSP LFus LGD LGI LI LIAC LIAut LIB LICol LIE LIF LIFD LIFI LIFSN LIFT LIG LImA LImT LInFi LIOm LIP LIPG LIPI LIPIn LISDC LIsFi LITC LIVA LL LLCA LLD LLing LLN LM LMB LMC LMCCE LMD LMet LMSI LNA LNI LOAP LOF LOGA LOP LPAc LPAG LPAM LPAmb LPAn LPar LParl LPBC LPC LPCA LPChim LPCu LPD LPDS LPers LPFC LPGA LPM LPMed LPN LPO LPP LPPC LPPsi LPrA LPRI LProdC LPS LPSan LPSP LPSpo LPSt LPSU LPT LPTes LPTS LPubb LPV LRaP LRAV LRCN LRDP LResp LRFF LRMT LRNIS LRTV LRUm LRVC LSA LSAI LSC LSCPT LSEst LSIF LSIM LSIP LSIS LSISA LSISpo LSN LSO LSPr LSPro LSR LSRPP LSSE LStat LStrI LStup LSu LTAF LTAlp LTB LTBC LTC LTCo LTD LTEO LTF LTFB LTM LTo LTras LTrasf LTS LTTP LTV LUC LUD LUFI LUMin LUSN LVAMal M: MMRa O: O QNQ FP O suolo O-CITES O-G+S-UFSPO O-GM O-LPRI O-LPRI-DEFR O-LPSU O-LRNIS O-ODI-DFAE O-OPers O-OPers-DFAE O-SIAMV O-SIEs O-SIFPU O-SISVet O-STAC O-SUFSM OA Fam OAAF OAAM OAAP OAASF OABCT OAC OACata OACMIL OACS OACust OADAP OAdd OADI OADo OAdoz OAE OAE-AF OAEl OAEP OAEs OAF OAFA OAFami OAFE OAGio OAI OAIMP OAINF OAlc OAlle OAllerg OALPar OAM OAMal OAMed OAMin OAMM OAOrg OAOVA OAPA OAPCM OAppG OAPub OAPuE OAPuE-DFGP OARF OARF-UFT OARG OArm OArRa OASA OASAE OASAM OASAM-DDPS OASAOG OAsc OASec OASEF OASF OAsi 1 OAsi 2 OAsi 3 OASL OASPR OASSP OATV OATVM OAut OAV OAV-LEF OAVI OAVM OAVS OBAF OBcarb OBCR OBGZ OBI OBiG OBioc OBM OBNS OBPL OC OC-ASR OCA OCart OCB OCBr Occdci OCCRT OCCS OCDM OCE-PA OCE-PCPE OCEM OCFQE OCG-DFGP OCGE OCGIN OCiber OCIC OCIFM OCin OCIP OCIP-DFI OCit OCL OCMI OCNE OCo OCoC OCoe OCOFE OComp-OSPro OCon OCont OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCP-CPM OCPD OCPF OCPo OCPPMI OCPre OCPSan OCQO OCRCI OCSC OCSM OCSP OCSP-CaF OCSP-DATEC OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DFAE OCSP-DFGP OCSP-DFI OCSPN OCStup OCTS OD OD-ASR OD-DFF ODA ODAgr ODAu ODCA ODerr ODerrGM ODes ODFR ODI ODiC ODIn ODis ODist ODmed ODNA ODO ODOA ODOV ODP ODPI ODPPE ODPr ODPSP ODSC ODSRS ODStup ODV OE-En OE-SCPT OE-UFAM OEAC OEAc-LPPsi OEAE OEBC OEDA OEEA OEEne OEGU OEGU-DFI OEIA OELDerr Oem UFG OEm UFSPO OEm-AFC OEm-AVF OEm-BDTA OEm-BN OEm-DDPS OEm-DFAE OEm-DFI-BN OEm-fedpol OEm-LC OEm-LCart OEm-LL OEm-Pub OEm-SCPT OEm-SEFRI OEm-TP OEm-UFAC OEMas OEmiA OEmo-USTRA OEmol-LStrI OEmol-RC OEmSON OEn OENu OEp OEPChim OEPIN OERic-SSS OEs OESC Oespa OEStup-DFI OETV OEV OFA-FINMA OFAD OFarm OFC OFCo OFDP OFDS OFE Oferr OFG OFICol-FINMA OFIM OFMU OFo OFond OFPAn OFPr OFPT OFSPE OFSPers OFuni OGD OGEA OgeEm Ogeom OGI