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Convention
(Convention TIP)

entre la Confédération et les cantons sur l’harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l’informatique policières en Suisse

du 2 septembre 2020 (Etat le 1 janvier 2021)er

Les cantons de Zurich, de Lucerne, d’Uri, de Schwyz, d’Obwald, de Glaris, de Zoug, de Fribourg, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, de Saint-Gall, des Grisons, d’Argovie, de Thurgovie, du Tessin, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura,
agissant par l’entremise de leurs directeurs de départements de justice et police,
et la Confédération,
agissant par l’entremise de la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP),

dans le but d’harmoniser la technique et l’informatique policières (TIP),
en vue de réaliser conjointement de nouveaux projets tout en harmonisant progressivement les éléments déjà existants dans le cadre d’un programme TIP,
dans l’objectif de planifier, d’acquérir, de réaliser, de perfectionner et d’exploiter conjointement avec des tiers, de manière coordonnée, des applications et des systèmes de police ainsi que leurs interfaces avec des tiers,
dans le souci d’assurer à cet égard la sécurité de l’information et la protection des données,

concluent la présente convention:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet de la convention  

1 La présente con­ven­tion ré­git la coopéra­tion entre les can­tons parties à la con­ven­tion, ain­si qu’entre ces can­tons et les or­ganes fédéraux dans le do­maine de la tech­nique et de l’in­form­atique poli­cières (TIP).

2 Elle règle en par­ticuli­er la fond­a­tion et le fonc­tion­nement de la cor­por­a­tion «TIP Suisse».

3 Font not­am­ment partie des TIP:

a.
les moy­ens d’in­ter­ven­tion polici­ers;
b.
les solu­tions in­form­atiques ser­vant en par­ticuli­er la com­mu­nic­a­tion, la ges­tion com­mune et l’échange de don­nées dans l’ex­écu­tion des tâches de po­lice et des tâches pub­liques con­nexes.
Art. 2 Principes de la coopération  

1 Les parties à la présente con­ven­tion œuvrent à l’har­mon­isa­tion des TIP et, lor­sque cela paraît in­diqué, la mise à dis­pos­i­tion com­mune de celles-ci.

2 TIP Suisse et ses partenaires, not­am­ment les parties à la présente con­ven­tion, veil­lent à s’in­form­er et à co­or­don­ner mu­tuelle­ment leurs activ­ités, en par­ticuli­er pour ce qui con­cerne les marchés pub­lics, l’ar­chi­tec­ture in­form­atique, la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion et la pro­tec­tion des don­nées. À cet ef­fet, elles veil­lent en par­ticuli­er à ce que leurs autor­ités, à tous les niveaux, ain­si que les or­ganes de TIP Suisse:

a.
s’in­for­ment à temps des pro­jets en cours ou prévus;
b.
ex­am­in­ent les im­plic­a­tions de tels pro­jets pour les ap­plic­a­tions et les sys­tèmes con­cernés de TIP Suisse, de la Con­fédéra­tion et des can­tons et prennent en con­sidéra­tion les in­térêts des partenaires dans la ges­tion de leurs pro­pres pro­jets.

Section 2 Corporation «TIP Suisse»

Art. 3 Forme juridique et but  

1 TIP Suisse est une cor­por­a­tion de droit pub­lic dotée de la per­son­nal­ité jur­idique dont le siège est à Berne.

2 Elle vise à har­mon­iser et mettre à dis­pos­i­tion en com­mun les TIP. Ses activ­ités peuvent not­am­ment com­pren­dre la plani­fic­a­tion, l’ac­quis­i­tion, la réal­isa­tion, le dévelop­pe­ment et l’ex­ploit­a­tion de produits rel­ev­ant des TIP.

3 Elle fournit ses presta­tions pri­oritaire­ment aux parties à la présente con­ven­tion.

4 Elle peut, sur la base de con­ven­tions, mettre ses produits à dis­pos­i­tion d’autres util­isateurs, soit:

a.
aux col­lectiv­ités pub­liques suisses, ain­si qu’à la Prin­ci­pauté de Liecht­en­stein et à leurs or­gan­isa­tions com­munes;
b.
aux unités ad­min­is­trat­ives dé­cent­ral­isées des col­lectiv­ités pub­liques visées à la let. a, ain­si qu’aux par­ticuli­ers ap­pelés à con­tribuer à l’ex­er­cice des tâches de po­lice ou auxquels des tâches pub­liques en rap­port avec la po­lice ont été déléguées, pour autant que ces produits soi­ent né­ces­saires à l’ac­com­plis­se­ment de leurs tâches lé­gales.

5 Elle pour­suit ex­clus­ive­ment des in­térêts pub­lics au profit des col­lectiv­ités pub­liques.

6 Elle coopère avec les or­gan­isa­tions étrangères ay­ant un but ana­logue.

Art. 4 Organes  

1 Les or­ganes de TIP Suisse sont:

a.
l’as­semblée straté­gique;
b.
le comité straté­gique;
c.
l’as­semblée opéra­tion­nelle;
d.
le comité opéra­tion­nel;
e.
le prestataire de ser­vices;
f.
les groupes spé­cial­isés;
g.
l’or­gane de ré­vi­sion.

2 Dans la com­pos­i­tion des or­ganes, les ré­gions et les com­mun­autés lin­guistiques doivent être équit­a­ble­ment re­présentées.

3 La durée du man­dat des membres élus aux or­ganes men­tion­nés à l’al. 1, let. b, d, e et g, est de quatre ans.

Art. 5 Rapports entre les organes  

1 L’as­semblée straté­gique ex­erce la sur­veil­lance sur le comité straté­gique ain­si que la haute sur­veil­lance sur les autres or­ganes.

2 Le comité straté­gique ex­erce la sur­veil­lance sur l’as­semblée opéra­tion­nelle, qui l’ex­erce sur le comité opéra­tion­nel, qui l’ex­erce lui-même sur le prestataire de ser­vices et les groupes spé­cial­isés.

3 Chaque or­gane de sur­veil­lance peut not­am­ment:

a.
char­ger les or­ganes sub­or­don­nés d’ef­fetuer des travaux pré­par­atoires en vue de l’ac­com­plis­se­ment de ses pro­pres tâches;
b.
don­ner aux or­ganes sub­or­don­nés des in­struc­tions sur l’ac­com­p­lisse­ment de leurs pro­pres tâches.

4 L’or­gane sub­or­don­né peut sou­mettre des pro­pos­i­tions à son or­gane de sur­veil­lance.

5 Les deux comités leurs as­semblées re­spect­ives et pré­par­ent leurs af­faires.

6 Les groupes spé­cial­isés peuvent sou­mettre des pro­pos­i­tions au prestataire de ser­vices à l’in­ten­tion des as­semblées et des comités.

7 L’or­gane de ré­vi­sion est in­dépend­ant des autres or­ganes.

Art. 6 Assemblée stratégique  

1 L’as­semblée straté­gique est l’or­gane suprême de TIP Suisse.

2 Elle est com­posée des dir­ect­rices et des dir­ec­teurs des dé­parte­ments de justice et po­lice des can­tons parties à la présente con­ven­tion, du chef du DFJP et du présid­ent de la Con­férence des dir­ect­rices et dir­ec­teurs de la sé­cur­ité des villes suisses (CDSVS).

3 L’as­semblée straté­gique élit son présid­ent et son vice-présid­ent.

Art. 7 Comité stratégique  

1 Le comité straté­gique est l’or­gane de dir­ec­tion straté­gique de TIP Suisse.

2 Il se com­pose:

a.
de deux membres de la Con­férence des dir­ect­rices et dir­ec­teurs des dé­parte­ments can­tonaux de justice et po­lice (CCD­JP);
b.
du secrétaire général de la CCD­JP;
c.
de deux re­présent­ants de la Con­férence des com­mand­ants des po­lices can­tonales de Suisse (CCPCS);
d.
d’un re­présent­ant du DFJP, d’un re­présent­ant du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (DFF) et d’un re­présent­ant du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS).

3 L’as­semblée straté­gique élit les membres can­tonaux visés à l’al. 2, let. a à c, ain­si que le présid­ent et le vice- présid­ent. Le Con­seil fédéral élit les re­présent­ants de la Con­fédéra­tion.

Art. 8 Assemblée opérationnelle  

1 L’as­semblée opéra­tion­nelle est l’or­gane suprême de TIP Suisse pour les af­faires qui ne sont pas de la com­pétence des or­ganes straté­giques; la sur­veil­lance ex­er­cée par les or­ganes straté­giques est réser­vée.

2 Elle se com­pose:

a.
des com­mand­ants des po­lices des can­tons parties à la présente con­ven­tion;
b.
du com­mand­ant de la po­lice mu­ni­cip­ale de Zurich, pour autant que le can­ton de Zurich soit partie à la présente con­ven­tion;
c.
du présid­ent de la So­ciété des chefs de po­lice des villes de Suisse (SCPVS);
d.
du dir­ec­teur de l’In­sti­tut Suisse de Po­lice (ISP);
e.
des dir­ec­teurs de l’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol), de l’Of­fice fédéral de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion (OFPP) et de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes (AFD).

3 Si une même per­sonne ex­erce deux fonc­tions citées à l’al. 2, elle ne re­présente à l’as­semblée opéra­tion­nelle qu’une des deux autor­ités con­cernées. L’as­semblée straté­gique élit le re­présent­ant de l’autre autor­ité.

4 L’as­semblée opéra­tion­nelle élit son présid­ent et son vice-présid­ent.

Art. 9 Comité opérationnel  

1 Le comité opéra­tion­nel est l’or­gane de dir­ec­tion opéra­tion­nelle de TIP Suisse.

2 Il ac­com­plit toutes les tâches qui ne sont pas at­tribuées à un autre or­gane.

3 Il se com­pose:

a.
du présid­ent, qui doit être un membre de la CCPCS;
b.
d’un ex­pert fin­an­ci­er;
c.
d’un jur­iste;
d.
de quatre per­sonnes re­présent­ant re­spect­ive­ment:
1.
les con­cord­ats de po­lice Con­cord­at de coopéra­tion poli­cière de Suisse ro­mande et du Tessin (CCPC RBT), Pol­izeikonkord­at Nord­west­sch­weiz (PKNW), Zen­t­ralsch­weizer Pol­izeikonkord­at (ZPK) et Pol­izeikonkord­at der Ost­sch­weizer Pol­izeikorps (os­t­pol),
2.
les can­tons de Berne, de Zurich et du Tessin,
3.
la ville de Zurich,
4.
la SCPVS,
5.
le pro­gramme Har­mon­isa­tion de l’in­form­atique dans la justice pénale (HIJP);
e.
de trois per­sonnes re­présent­ant re­spect­ive­ment le DFJP, le DFF et le DDPS.

4 Les membres au sens de l’al. 3, let. b et c peuvent être des par­ticuli­ers.

5 L’as­semblée opéra­tion­nelle élit les membres. Sont ex­ceptés les re­présent­ants de la Con­fédéra­tion, qui sont élus par le Con­seil fédéral. L’as­semblée opéra­tion­nelle élit de plus le présid­ent et le vice-présid­ent.

Art. 10 Prestataire de services  

1 Le prestataire de ser­vices est char­gé de la mise en œuvre des dé­cisions prises par les or­ganes supérieurs.

2 Il est di­rigé par un ad­min­is­trat­eur. Ce­lui-ci est élu par l’as­semblée opéra­tion­nelle.

3 L’ad­min­is­trat­eur et le per­son­nel sont en­gagés dir­ecte­ment par TIP Suisse sur la base d’un con­trat de trav­ail ou sont mis à dis­pos­i­tion par une col­lectiv­ité pub­lique sur la base d’une con­ven­tion entre TIP Suisse et cette col­lectiv­ité. Dans les deux cas, pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches pour TIP Suisse, ils sont sou­mis à la hiérarch­ie prévue par la présente con­ven­tion et ne peuvent re­ce­voir aucune in­struc­tion de la part de la col­lectiv­ité.

4 Le comité straté­gique est com­pétent pour con­clure la con­ven­tion avec la col­lectiv­ité; il la sou­met à l’ap­prob­a­tion préal­able de l’as­semblée straté­gique.

Art. 11 Organe de révision  

1 L’or­gane de ré­vi­sion ef­fec­tue le con­trôle or­din­aire en ap­pli­quant par ana­lo­gie les règles du code des ob­lig­a­tions1 y re­l­at­ives.

2 Il est élu par l’as­semblée straté­gique.

3 Si pos­sible, le con­trôle des fin­ances d’une partie à la présente con­ven­tion est élu.

4 La réélec­tion est autor­isée.

Art. 12 Groupes spécialisés  

1 Le comité opéra­tion­nel in­stitue deux groupes spé­cial­isés, l’un pour la tech­nique poli­cière, l’autre pour l’in­form­atique poli­cière. Il peut créer d’autres groupes spé­cial­isés en cas de be­soin.

2 Il élit les membres des groupes spé­cial­isés sur pro­pos­i­tion des béné­fi­ci­aires de presta­tions.

3 Les groupes spé­cial­isés se com­posent d’ex­perts. Ceux-ci sont mis à dis­pos­i­tion par les béné­fi­ci­aires de presta­tions. D’autres ex­perts peuvent être ap­pelés à con­tribuer en cas de be­soin.

4 Les groupes spé­cial­isés re­présen­tent les in­térêts col­lec­tifs des béné­fi­ci­aires de presta­tions et en­cour­a­gent la coopéra­tion entre ceux-ci.

Art. 13 Décisions des assemblées et des comités  

1 Dans l’as­semblée straté­gique, chaque can­ton dis­pose de deux voix. Le chef du DFJP et le présid­ent de la CDSVS dis­posent chacun d’une voix. Dans l’as­semblée opéra­tion­nelle et dans les deux comités, chaque membre dis­pose d’une voix.

2 Le quor­um des as­semblées et comités est at­teint si au moins la moitié des voix est re­présentée.

3 Les dé­cisions matéri­elles des as­semblées et des comités re­quièrent la ma­jor­ité des voix des membres présents ay­ant le droit de vote. En cas d’égal­ité des voix, celle du présid­ent est pré­pondérante.

4 Une dé­cision matéri­elle de l’as­semblée straté­gique n’aboutit pas si le DFJP la re­jette.

5 Lor­sque les as­semblées votent sur un produit, seuls les membres dont les col­lectiv­ités par­ti­cipent au produit en ques­tion ont un droit de vote une fois les étapes suivantes ter­minées:

a.
pour les produits d’im­port­ance na­tionale et straté­gique: après l’ad­op­tion du man­dat de pro­jet;
b.
pour les autres produits: après l’achève­ment des études prélim­in­aires.

6 Dans tous les or­ganes, lor­squ’une dé­cision con­cerne des produits auxquels la Con­fédéra­tion ne par­ti­cipe pas, ses re­présent­ants n’ont qu’une voix con­sultat­ive et le DFJP ne peut re­jeter cette dé­cision en vertu de l’al. 4.

7 Lors des élec­tions, l’or­gane de dé­cision pour­voit chaque siège in­di­vidu­elle­ment. Le can­did­at qui ob­tient le plus de voix est élu. Un deux­ième tour a lieu en cas d’égal­ité.

8 Le droit de voter dans les as­semblées et les comités ne peut être ex­er­cé que par les per­sonnes élues ou désignées par la présente con­ven­tion. La re­présent­a­tion par un autre membre de l’or­gane en ques­tion est autor­isée.

9 Les dé­cisions peuvent être prises par voie élec­tro­nique, not­am­ment par con­férence télé­pho­nique ou vidéo­con­férence. Les dé­cisions par voie de cir­cu­la­tion sont autor­isées si aucun membre ne de­mande une délibéra­tion. Les règles de ma­jor­ité restent les mêmes.

Art. 14 Règlement de gestion et règlement financier  

1 L’as­semblée straté­gique édicte un règle­ment de ges­tion et un règle­ment fin­an­ci­er ap­plic­ables aux or­ganes de TIP Suisse.

2 Le règle­ment de ges­tion et le règle­ment fin­an­ci­er doivent con­tenir des dis­pos­i­tions sur les points suivants:

a.
l’or­gan­isa­tion, les tâches, les com­pétences et la re­sponsab­il­ité de chaque or­gane;
b.
les rap­ports entre les or­ganes (art. 5);
c.
la con­voc­a­tion et les or­dres du jour des as­semblées et des comités;
d.
le sys­tème de con­trôle in­terne (SCI) et la ges­tion de risques;
e.
la budgét­isa­tion, le plan fin­an­ci­er et le fin­ance­ment sur plusieurs an­nées.
Art. 15 Pouvoir de représentation et inscription au registre du commerce  

1 L’as­semblée opéra­tion­nelle désigne les per­sonnes autor­isées à re­présenter TIP Suisse. Elle peut unique­ment con­férer un droit de sig­na­ture col­lect­ive à deux.

2 TIP Suisse est in­scrite au re­gistre du com­merce.

3 Les per­sonnes autor­isées à re­présenter l’or­gan­isa­tion et les membres des deux comités sont in­scrits au re­gistre du com­merce.

Section 3 Gestion stratégique

Art. 16  

1 L’as­semblée straté­gique défin­it le but de TIP Suisse, sa straté­gie et, de man­ière con­tin­ue, son plan dir­ec­teur pour quatre ans.

2 Les comités straté­gique et opéra­tion­nel ana­lysent en per­man­ence la situ­ation dans les col­lectiv­ités et déter­minent la né­ces­sité d’agir, not­am­ment celle de lé­gi­férer.

3 S’il est né­ces­saire de lé­gi­férer, l’as­semblée straté­gique ouvre une dis­cus­sion sur le lance­ment de pro­jets lé­gis­latifs dans les col­lectiv­ités con­cernées.

4 Le comité straté­gique veille à ce que les in­form­a­tions rel­ev­ant du do­maine de TIP Suisse et utiles aux dé­cisions poli­tiques et straté­giques soi­ent mises à dis­pos­i­tion des autor­ités con­cernées.

Section 4 Projets et produits

Art. 17 Bénéficiaires de prestations avec statut de partie  

1 Chaque partie à la présente con­ven­tion déter­mine seule, con­formé­ment au droit qui lui est ap­plic­able, les pro­jets auxquels elle par­ti­cipe, les produits qu’elle util­ise et les règles selon lesquelles ses autor­ités les utilis­ent.

2 Une partie n’ay­ant pas par­ti­cipé au dévelop­pe­ment ou à l’ac­quis­i­tion d’un produit peut en béné­fi­ci­er dans le cadre des ca­pa­cités dispon­ibles.

3 Chaque partie peut cess­er de par­ti­ciper à un pro­jet ou d’util­iser un produit.

Art. 18 Bénéficiaires de prestations sans statut de partie  

1 Les con­di­tions auxquelles une col­lectiv­ité sans stat­ut de partie peut par­ti­ciper à un pro­jet ou util­iser un produit sont réglées par une con­ven­tion d’util­isa­tion (art. 3, al. 4), en par­ticuli­er pour ce qui con­cerne le fin­ance­ment.

2 Elles s’in­spirent des règles ap­plic­ables aux parties. Une par­ti­cip­a­tion aux séances des or­ganes peut être prévue avec ou sans droit de vote.

3 La con­ven­tion est sou­mise à l’ap­prob­a­tion préal­able de l’as­semblée com­pétente pour la dé­cision de lance­ment du pro­jet con­cerné. Elle est con­clue par le comité cor­res­pond­ant.

4 L’util­isa­tion de produits par des par­ticuli­ers (art. 3, al. 4, let. b) sup­pose de plus l’ac­cord de l’autor­ité com­pétente.

Art. 19 Développement, lancement et exécution de projets  

1 Le prestataire de ser­vices développe les pro­jets en­vis­age­ables sur la base du plan dir­ec­teur ou sur man­dat du comité opéra­tion­nel et élabore les études prélim­in­aires ser­vant à la prise de dé­cision.

2 L’as­semblée straté­gique dé­cide du lance­ment des pro­jets d’im­port­ance na­tionale et straté­gique et l’as­semblée opéra­tion­nelle du lance­ment des autres pro­jets. Il en va de même pour l’an­nu­la­tion et la réori­ent­a­tion d’un pro­jet.

3 L’as­semblée com­pétente pour dé­cider du lance­ment d’un pro­jet défin­it, selon le mode de vote lim­ité prévu à l’art. 13, al. 5, les con­di­tions:

a.
auxquelles les col­lectiv­ités pub­liques peuvent par­ti­ciper au pro­jet, y com­pris les con­di­tions d’une par­ti­cip­a­tion ultérieure et d’un re­trait du pro­jet;
b.
pour util­iser les produits et pour cess­er de les util­iser.

4 Le comité com­pétent désigne une per­sonne comme mand­ante du pro­jet. Celle-ci est sou­mise à la sur­veil­lance du comité.

5 Le prestataire de ser­vices est re­spons­able de l’ex­écu­tion des pro­jets et du dévelop­pe­ment, de l’ac­quis­i­tion et de la mise à dis­pos­i­tion des produits.

6 Les groupes spé­cial­isés sont im­pli­qués à chaque étape du pro­jet.

7 Le dévelop­pe­ment de pro­jets se con­forme aux normes re­con­nues. En par­ticuli­er, un concept SIPD2 doit être dévelop­pé dans le cadre du dévelop­pe­ment du pro­jet et ser­vir de base à la défin­i­tion des mesur­es en matière de sé­cur­ité de l’in­form­a­tion et de pro­tec­tion des don­nées.

8 Le prestataire de ser­vices prend rap­idement les mesur­es né­ces­saires pour sout­enir la coopéra­tion entre les autor­ités de pro­tec­tion des don­nées de la Con­fédéra­tion et des can­tons con­formé­ment au droit ap­plic­able aux parties.

2 SIPD = Sé­cur­ité de l’in­form­a­tion et pro­tec­tion des don­nées.

Section 5 Finances

Art. 20 Budget  

1 L’as­semblée straté­gique ad­opte le budget général et le plan fin­an­ci­er de TIP Suisse, ain­si qu’un budget pour chaque produit d’im­port­ance na­tionale et straté­gique.

2 L’as­semblée opéra­tion­nelle ad­opte un budget pour chaque autre produit.

3 Le budget général sert en par­ticuli­er à fin­an­cer:

a.
les tâches du prestataire de ser­vices qui ne sont pas liées à un produit;
b.
les études prélim­in­aires de pro­jets;
c.
la phase ini­tiale des pro­jets d’im­port­ance na­tionale et straté­gique, celle-ci se ter­min­ant avec l’ad­op­tion du man­dat de pro­jet.
Art. 21 Coûts généraux  

1 Chaque partie à la présente con­ven­tion con­tribue an­nuelle­ment au fin­ance­ment des dépenses in­scrites au budget général. Le mont­ant de cette con­tri­bu­tion est déter­miné par l’as­semblée straté­gique con­formé­ment aux règles suivantes:

a.
la Con­fédéra­tion prend en charge 30 % des coûts;
b.
les can­tons prennent en charge au total 70 % des coûts; les con­tri­bu­tions des can­tons sont déter­minées pro­por­tion­nelle­ment à leur pop­u­la­tion résid­ente per­man­ente con­nue au mo­ment de la dé­cision.

2 Une par­ti­cip­a­tion aux coûts généraux de TIP Suisse est conv­en­ue avec les béné­fi­ci­aires de presta­tions non-parties à la con­ven­tion (art. 18); cette par­ti­cip­a­tion cor­res­pond à la charge du produit pour les or­ganes, en par­ticuli­er le prestataire de ser­vices. Les con­tri­bu­tions des parties prévues à l’al. 1 sont allégées en con­séquence.

Art. 22 Coûts de projet  

1 L’as­semblée com­pétente pour le lance­ment d’un pro­jet (art. 19, al. 2) déter­mine selon le mode de vote lim­ité prévu à l’art. 13, al. 4:

a.
la clé selon laquelle les coûts du produit seront ré­partis entre les par­ti­cipants au pro­jet et les béné­fi­ci­aires de presta­tions;
b.
les règles selon lesquelles seront fixées les con­tri­bu­tions de rachat des par­ti­cipants et des béné­fi­ci­aires re­joignant le pro­jet après le lance­ment du produit.

2 La clé de ré­par­ti­tion et les con­tri­bu­tions de rachat sont déter­minées en fonc­tion de l’util­ité du produit pour les par­ti­cipants au pro­jet.

3 Les parties à la présente con­ven­tion qui ont par­ti­cipé au pro­jet se ré­par­tis­sent les con­tri­bu­tions de rachat au pro­rata de leurs pro­pres con­tri­bu­tions.

Art. 23 Bénéfice et patrimoine  

TIP Suisse n’a pas de but luc­rat­if et ne con­stitue de pat­rimoine que pour as­surer son fonc­tion­nement à long ter­me et sa solv­ab­il­ité.

Art. 24 Comptabilité et présentation des comptes  

1 L’as­semblée straté­gique est com­pétente pour ap­prouver les comptes an­nuels de TIP Suisse.

2 Chaque produit est géré comme poste de coût.

3 Pour chaque produit, il est ét­abli au bil­an un compte dis­tinct pour chaque col­lectiv­ité qui y par­ti­cipe. Les crédits proven­ant de con­tri­bu­tions de rachat (art. 21, al. 2) y sont compt­ab­il­isés. Chaque col­lectiv­ité dé­cide de l’af­fect­a­tion d’éven­tuels soldes pos­i­tifs selon le droit qui lui est ap­plic­able.

4 Les comptes sont présentés selon une norme compt­able re­con­nue au sens de l’art. 962a du code des ob­lig­a­tions3.

5 L’an­née d’ex­er­cice cor­res­pond à l’an­née civile.

Section 6 Droit applicable

Art. 25  

1 Les ques­tions jur­idiques en li­en avec l’ex­ploit­a­tion de TIP Suisse sont sou­mises au droit can­ton­al bernois, sous réserve des al. 4 et 5, en par­ticuli­er con­cernant:

a.
la pro­tec­tion des don­nées, la trans­par­ence de l’ad­min­is­tra­tion, la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion et l’archiv­age;
b.
les marchés pub­lics;
c.
les re­la­tions de trav­ail et les ques­tions con­nexes tell­es que la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle;
d.
la re­sponsab­il­ité.

2 Pour les autor­ités des col­lectiv­ités pub­liques par­ti­cipantes, l’évalu­ation des de­mandes d’ac­cès aux doc­u­ments of­fi­ciels qu’elles ont ét­ab­lis à l’in­ten­tion de TIP Suisse ou qui leur ont été présentés en leur qual­ité de prin­ci­paux des­tinataires est sou­mise à la lé­gis­la­tion ap­plic­able en matière de trans­par­ence dans l’ad­min­is­tra­tion.

3 TIP Suisse peut ad­juger des marchés pub­lics en son nom et rend à cet ef­fet les dé­cisions né­ces­saires.

4 Si une col­lectiv­ité pub­lique met du per­son­nel à dis­pos­i­tion, son droit s’ap­plique aux re­la­tions de trav­ail et aux ques­tions con­nexes, à l’ex­cep­tion de l’art. 10, al. 3.

5 TIP Suisse ré­pond sur son pat­rimoine de toute ac­tion en re­sponsab­il­ité de l’État fondée sur le droit bernois. La re­sponsab­il­ité sub­sidi­aire du can­ton de Berne (art. 101, al. 2 de la loi bernoise du 16 septembre 2004 sur le per­son­nel4) est ex­clue; les ob­lig­a­tions de con­tri­bu­tion au sens de la présente con­ven­tion sont ap­plic­ables.

6 Les dé­cisions ad­min­is­trat­ives prévues par le droit bernois sont ren­dues:

a.
dans le do­maine des marchés pub­lics, par le prestataire de ser­vices;
b.
dans les autres cas, par le comité opéra­tion­nel.

7 Les dé­cisions visées à l’al. 6 peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le tribunal ad­min­is­trat­if du can­ton de Berne; le droit procé­dur­al du can­ton de Berne est ap­plic­able.

4 RSB 153.01

Section 7 Dispositions finales

Art. 26 Conclusion et entrée en vigueur  

1 Tous les can­tons et la Con­fédéra­tion peuvent sign­er la présente con­ven­tion.

2 Elle peut en­trer en vi­gueur dès qu’elle a été signée par la Con­fédéra­tion et 18 can­tons au min­im­um. L’as­semblée straté­gique déter­mine la date d’en­trée en vi­gueur.

3 L’art. 28, al. 2 et 3, entre en vi­gueur dès que le quota prévu à l’al. 2 est at­teint.

Art. 27 Adhésion  

1 Par déclar­a­tion unilatérale ad­ressée au comité straté­gique, chaque can­ton peut ad­hérer à la présente con­ven­tion après son en­trée en vi­gueur. L’ad­hé­sion déploie ses ef­fets au 1er jan­vi­er de l’an­née suivante ou à une date déter­minée d’un com­mun ac­cord entre le can­ton et le comité straté­gique.

2 L’ad­hé­sion n’aura d’ef­fet que si le can­ton et le comité straté­gique ont trouvé un ac­cord sur la ré­sili­ation et le règle­ment des con­ven­tions d’util­isa­tion existantes (art. 3, al. 4, et 18). Cet ac­cord est sou­mis à l’ap­prob­a­tion de l’as­semblée straté­gique.

Art. 28 Fondation de TIP Suisse  

1 TIP Suisse est fondée par l’en­trée en vi­gueur de la présente con­ven­tion.

2 L’as­semblée straté­gique siège en tant qu’as­semblée con­stitutive. Elle le fait entre le mo­ment où le nombre de par­ti­cipants prévu par l’art. 26, al. 2, a été at­teint et l’en­trée en vi­gueur de la con­ven­tion.

3 Lors de l’as­semblée con­stitutive, elle tient les élec­tions né­ces­saires.

4 Si l’as­so­ci­ation Ap­plic­a­tions HIP5 dé­cide de sa dis­sol­u­tion et du trans­fert de son pat­rimoine à TIP Suisse, al­ors:

a.
celle-ci le reprend in­té­grale­ment;
b.
celle-ci pour­suit les produits menés au sein l’as­so­ci­ation;
c.
les ac­tifs sont al­loués aux produits et aux col­lectiv­ités par­ti­cipantes con­formé­ment aux règles qui étaient en vi­gueur dans l’as­so­ci­ation.

5 Les règles de l’al. 4 valent pour autant que l’as­semblée ha­bil­itée à dé­cider des lance­ments de pro­jet n’en dis­pose pas autre­ment.

5 HIP = Har­mon­isa­tion de l’in­form­atique Poli­cière Suisse

Art. 29 Poursuite de l’utilisation de produits HIP sans signature de la présente convention  

1 Un béné­fi­ci­aire de presta­tion qui n’a pas signé la présente con­ven­tion au mo­ment de son en­trée en vi­gueur, mais qui est re­présenté au sein de l’as­so­ci­ation Ap­plic­a­tions HIP, qui par­ti­cipe à des pro­jets de l’as­so­ci­ation ou qui ac­quiert des produits de l’as­so­ci­ation peut con­tin­uer à par­ti­ciper aux produits existants pendant deux ans sans con­clure de con­ven­tion d’util­isa­tion au sens de la présente con­ven­tion (art. 3, al. 4, et 18).

2 Les con­di­tions existantes s’ap­pli­quent aus­si longtemps qu’elles ne sont pas modi­fiées par une con­ven­tion d’util­isa­tion.

3 Si aucune con­ven­tion d’util­isa­tion n’est con­clue dans le délai de l’al. 1 ou si le can­ton n’ad­hère pas à la présente con­ven­tion, il est ex­clu sans com­pens­a­tion de la par­ti­cip­a­tion aux pro­jets et de l’util­isa­tion de produits. Il n’a droit ni au rem­bourse­ment des mont­ants ver­sés, ni à une part du pat­rimoine de TIP Suisse.

Art. 30 Modification de la convention  

1 L’as­semblée straté­gique peut dé­cider de mod­i­fi­er la présente con­ven­tion. La ma­jor­ité des deux tiers est re­quise à la place de la ma­jor­ité simple (art. 13, al. 2).

2 La modi­fic­a­tion est sou­mise à rat­i­fic­a­tion. Elle né­ces­site la rat­i­fic­a­tion des deux tiers des parties.

3 Elle entre en vi­gueur au prochain ter­me de ré­sili­ation, à compt­er du mo­ment où les rat­i­fic­a­tions né­ces­saires ont été dé­posées.

4 L’en­trée en vi­gueur peut être fixée à une autre date par l’as­semblée straté­gique mais elle ne saur­ait être an­térieure au mo­ment où les rat­i­fic­a­tions né­ces­saires auront été dé­posées. Si une date d’en­trée en vi­gueur est fixée av­ant le prochain ter­me de ré­sili­ation, tout can­ton peut, dans les douze mois suivant la dé­cision, no­ti­fi­er au comité straté­gique qu’il dénonce la présente con­ven­tion avec ef­fet à la date d’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion.

Art. 31 Dénonciation de la convention  

1 La présente con­ven­tion peut être dénon­cée par chaque can­ton et par la Con­fédéra­tion pour la fin d’une an­née civile, moy­en­nant un préav­is de trois ans.

2 Si le nombre des parties se ré­duit à moins de dix, l’as­semblée straté­gique, com­posée des re­présent­ants des parties rest­antes, prend la dé­cision de dis­soudre ou d’ad­apter la présente con­ven­tion.

Art. 32 Dissolution de la convention  

1 La présente con­ven­tion peut être dis­soute en tout temps par dé­cision de l’as­sem­blée straté­gique.

2 L’as­semblée straté­gique dé­cide des mod­al­ités de dis­sol­u­tion et des délais de sus­pen­sion des travaux

Art. 33 Dissolution de TIP Suisse  

En cas de ré­sili­ation de la présente con­ven­tion, le comité opéra­tion­nel procède à la li­quid­a­tion de TIP Suisse et à sa ra­di­ation du re­gistre du com­merce.

Art. 34 Conséquences financières de la dénonciation de la convention et de la dissolution de TIP Suisse  

1 Si une partie dénonce la présente con­ven­tion ou si TIP Suisse est dis­soute, les mont­ants ver­sés ne sont pas rem­boursés.

2 Toute partie a droit à un solde pos­i­tif sur son compte bil­an si elle dénonce la con­ven­tion ou si TIP Suisse est dis­soute.

3 En cas de dis­sol­u­tion de TIP Suisse:

a.
le produit de li­quid­a­tion pos­i­tif ou nég­atif de chaque produit est déter­miné sé­paré­ment et est ré­parti selon la clé prévue (art. 22, al. 1) entre les par­ti­cipants au pro­jet ou les béné­fi­ci­aires de presta­tions;
b.
le solde fi­nal pos­i­tif ou nég­atif est ré­parti entre les parties à la présente con­ven­tion selon la clé de ré­par­ti­tion des con­tri­bu­tions aux coûts généraux (art. 21, al. 1).
Art. 35 Poursuite de l’utilisation de produits après la dénonciation  

Les règles ap­plic­ables aux béné­fi­ci­aires de presta­tions non-parties (art. 18 et 19, al. 3) sont ap­plic­ables aux parties qui con­tin­u­ent de par­ti­ciper à des pro­jets et d’util­iser des produits après avoir dénon­cé la présente con­ven­tion.

Art. 36 Règlement des différends  

Les différends entre les parties à la présente con­ven­tion, les par­ti­cipants aux pro­jets, et béné­fi­ci­aires de presta­tions non-parties et TIP Suisse sont, autant que pos­sible, réglés par la né­go­ci­ation ou par la mé­di­ation (art. 44, al. 3, de la Con­sti­tu­tion6).

Dé­cision de l’as­semblée con­stitutive sur l’en­trée en vi­gueur

En date du 14 novembre 2020, le nombre de 18 can­tons sig­nataires a été at­teint

(ZH, LU, UR, SZ, OW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE et JU).

La Con­fédéra­tion a par ail­leurs signé la présente con­ven­tion en date du 11 décembre 2020. La con­ven­tion entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 2021.

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EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: 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PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI 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VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. 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LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH 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OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 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