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Ordonnance du DEFR
sur les contributions d’investissements et participations aux frais locatifs des constructions des hautes écoles
(Ordonnance sur les contributions aux constructions des hautes écoles, OCCHE)

du 23 novembre 2016 (Etat le 1 janvier 2017)er

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),

vu l’art. 64 de l’ordonnance du 23 novembre 2016 relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE)1,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Indication du pourcentage pour la formation continue et les prestations de services  

(art. 23, let. b et c, O-LEHE)

Lor­squ’il sou­met sa de­mande, le de­mandeur in­dique le pour­centage des dépenses pour la form­a­tion con­tin­ue et les presta­tions de ser­vices.

Art. 2 Exigences concernant la qualité des locaux  

Pour être at­tribués aux types de lo­c­aux cor­res­pond­ants, les types de sur­faces men­tion­nés ci-après doivent re­m­p­lir les ex­i­gences suivantes:

a.
les salles de sémin­aire d’une sur­face supérieure à 50 m2 doivent avoir une hauteur libre d’au moins 3,00 m;
b.
les labor­atoires doivent avoir une hauteur utile d’au moins 2,60 m;
c.
les in­stall­a­tions sport­ives doivent ré­pon­dre aux normes et re­com­manda­tions de l’Of­fice fédéral du sport2.

2 Les re­com­manda­tions peuvent être ob­tenues contre paiement à l’Of­fice fédéral du sport, www.bas­poshop.ch. Elles peuvent être con­sultées gra­tu­ite­ment auprès du Secrétari­at d’Etat à la form­a­tion, à la recher­che et à l’in­nov­a­tion, Ein­stein­strasse 2, 3003Berne.

Chapitre 2 Contributions pour des investissements immobiliers

Section 1 Droit à la contribution

Art. 3 Délimitation de projets de construction et de projets partiels  

(art. 18 O-LEHE)

1 Les pro­jets doivent pouvoir être claire­ment délim­ités et se rap­port­er à une con­struc­tion form­ant un tout, à un ou plusieurs corps de bâ­ti­ments reliés ou à une en­tité dis­tincte d’un bâ­ti­ment, et être réal­isés en même temps.

2 En présence de plusieurs pro­jets partiels, le SE­FRI fixe les délim­it­a­tions entre les différents pro­jets. Ces délim­it­a­tions doivent être main­tenues tout au long du pro­jet.

Art. 4 Prise en compte de la surface des abords  

1 La sur­face des abords amén­agée selon la norme SIA 416 est déter­min­ante3.

2 Les sur­faces situées en de­hors de la lim­ite des par­celles et les sur­faces util­isées par le pub­lic ne donnent pas droit à des con­tri­bu­tions.

3 Sur­faces et volumes des bâ­ti­ments, ver­sion 2003. La norme peut être ob­tenue contre paiement à la So­ciété suisse des in­génieurs et des ar­chi­tect­es, www.sia.ch > Ser­vices > sia-norm ou con­sultée gra­tu­ite­ment auprès du Secrétari­at d’Etat à la form­a­tion, à la recher­che et à l’in­nov­a­tion, Ein­stein­strasse 2, 3003Berne.

Art. 5 Elaboration du projet et travaux supplémentaires  

1 Donnent droit à une con­tri­bu­tion les dépenses af­férentes à l’élab­or­a­tion du pro­jet pro­prement dit de la con­struc­tion.

2 Les frais sup­plé­mentaires liés aux travaux de plani­fic­a­tion et d’élab­or­a­tion de vari­antes ain­si que ceux des con­cours d’ar­chi­tec­ture, peuvent, dans la mesure où ils sont ap­pro­priés, don­ner droit à une con­tri­bu­tion en même temps que le pro­jet de con­struc­tion à con­di­tion que ces travaux aient été en­tre­pris avec l’ac­cord préal­able du SE­FRI ou à son ini­ti­at­ive.

3 Les mont­ants des prix et des men­tions at­tribués dans le cadre d’un con­cours d’ar­chi­tec­ture donnent droit à une con­tri­bu­tion et ne sont pas in­clus dans le for­fait par unité de sur­face.

Art. 6 Bâtiments polyvalents, places de stationnement en surface ou en sous-sol  

1 Dans les bâ­ti­ments poly­valents, seules donnent droit à une con­tri­bu­tion les parties ser­vant aux do­maines définis à l’art. 19, al. 1, O-LEHE.

2 Les places de sta­tion­nement en sur­face ou en sous-sol pour les per­sonnes en situ­ation de han­di­cap et pour les véhicules d’ex­ploit­a­tion donnent droit à une con­tri­bu­tion en tant que partie in­té­grante de la con­struc­tion.

3 Les places de sta­tion­nement pour vélos donnent droit à une con­tri­bu­tion.

Section 2 Calcul

Art. 7 Type de locaux, valeurs de surface, types de surfaces et équipement  

1 Les lo­c­aux d’un pro­jet de con­struc­tion qui donnent droit à une con­tri­bu­tion sont classés en sept types de lo­c­aux as­so­ciés à des valeurs de sur­face, con­formé­ment à l’art. 15.

2 Les types de sur­faces in­diquent le genre d’util­isa­tion des lo­c­aux. La cor­res­pond­ance des types de sur­faces avec les types de lo­c­aux au sens de l’art. 15 est ét­ablie à l’an­nexe 1.

3 Les con­tri­bu­tions en faveur des dépenses d’équipe­ment prennent la forme d’un for­fait cal­culé en pour­centage de la valeur de sur­face.

Art. 8 Calcul des valeurs de surface et du forfait par unité de surface  

(art. 25 O-LEHE)

1 Les valeurs de sur­face sont péri­od­ique­ment re­cal­culées et redéfinies sur la base des dépenses pour des bâ­ti­ments nou­velle­ment réal­isés dans le do­maine des hautes écoles. Dans l’in­ter­valle, elles sont ad­aptées deux fois par an à l’évolu­tion des coûts con­formé­ment à l’in­dice suisse des prix de la con­struc­tion4.

2 Les valeurs de sur­face cor­res­pond­ent aux coûts moy­ens au mètre car­ré d’un nou­veau bâ­ti­ment au mo­ment de l’al­loc­a­tion de la con­tri­bu­tion, après dé­duc­tion des élé­ments de coûts ne don­nant pas droit à la con­tri­bu­tion. Ils sont cal­culés selon le mode de con­struc­tion, la dens­ité des in­stall­a­tions tech­niques et le de­gré d’amén­age­ment du loc­al.

3 Le cal­cul du for­fait par unité de sur­face pour un pro­jet de con­struc­tion don­né est ef­fec­tué sur la base du pro­gramme des lo­c­aux ap­prouvé par le SE­FRI et des sur­faces ré­sult­antes don­nant droit à une con­tri­bu­tion.

4 En cas de dé­fauts ar­chi­tec­turaux ou fonc­tion­nels im­port­ants et prévis­ibles di­minu­ant la valeur d’util­isa­tion, le SE­FRI est en droit de cor­ri­ger le mont­ant des frais don­nant droit à la con­tri­bu­tion.

4 L’in­dice ac­tuel des prix de la con­struc­tion, TVA com­prise, peut être con­sulté sur le site de l’Of­fice fédéral de la stat­istique: www.bfs.ad­min.ch > Trouver des stat­istiques > 05 Prix > Prix de la con­struc­tion > L'in­dice des prix de la con­struc­tion.

Art. 9 Correction des valeurs de surface et facteur applicable  

1 Un fac­teur de cor­rec­tion est util­isé pour autant qu’il puisse être ap­pli­qué à l’en­semble du pro­jet de con­struc­tion.

2 Si la dis­pos­i­tion par­ticulière des par­celles ne per­met pas une struc­ture idéale du bâ­ti­ment, un fac­teur de cor­rec­tion pouv­ant monter jusqu’à 1,2 peut être ap­pli­qué.

3 Si une partie im­port­ante de l’in­fra­struc­ture est préexistante ou qu’elle n’est pas prévue, ou si le pro­jet se com­pose d’une répéti­tion du même type de bâ­ti­ment, un fac­teur de cor­rec­tion pouv­ant des­cendre jusqu’à 0,6 peut être ap­pli­qué.

Art. 10 Modifications architecturales et entretien  

1 Les modi­fic­a­tions ar­chi­tec­turales suivantes peuvent être prises en compte:

a.
trans­form­a­tion: in­ter­ven­tion not­able dans la con­struc­tion de l’ouv­rage lui per­met­tant de ré­pon­dre à des nou­velles ex­i­gences en matière d’util­isa­tion;
b.
agran­disse­ment: ajout de nou­velles parties à un ouv­rage pour lui per­mettre de ré­pon­dre à de nou­velles ex­i­gences en matière d’util­isa­tion.

2 Les travaux d’en­tre­tien suivants ne peuvent pas être pris en compte:

a.
main­ten­ance: in­ter­ven­tions simples et péri­od­iques garan­tis­sant l’aptitude au ser­vice d’un ouv­rage;
b.
re­mise en état: in­ter­ven­tion propre à ré­t­ab­lir, pour une péri­ode déter­minée, la sé­cur­ité et l’aptitude au ser­vice de l’ouv­rage;
c.
rénova­tion: opéra­tion con­sist­ant à re­mettre tout ou une partie d’un ouv­rage dans un état com­par­able à ce­lui d’un ouv­rage neuf;
d.
ad­apt­a­tion: opéra­tion per­met­tant à l’ouv­rage de ré­pon­dre à des per­form­ances nou­velles sans subir d’in­ter­ven­tion not­able dans sa con­struc­tion.
Art. 11 Frais secondaires  

Lors d’un achat, 5 % de la valeur sub­ven­tion­nable du bâ­ti­ment sont dé­duits à titre de frais secondaires.

Art. 12 Changement d’affectation  

Le change­ment d’af­fect­a­tion est as­similé à l’achat d’un im­meuble pour autant que les con­di­tions suivantes soi­ent re­m­plies:

a.
la nou­velle af­fect­a­tion de l’im­meuble est fon­da­mentale­ment différente de l’an­cienne;
b.
le change­ment d’af­fect­a­tion ré­sulte d’une dé­cision formelle con­cernant le trans­fert de l’im­meuble du pat­rimoine fin­an­ci­er vers le pat­rimoine ad­min­is­trat­if ou son trans­fert au sein même du pat­rimoine ad­min­is­trat­if;
c.
aucune con­tri­bu­tion fédérale n’a été al­louée an­térieure­ment pour l’im­meuble selon les bases lé­gales de l’en­cour­age­ment des hautes écoles;
d.
le change­ment d’af­fect­a­tion en­gendre des coûts rais­on­nables pour le béné­fi­ci­aire de la con­tri­bu­tion.
Art. 13 Calcul du renchérissement  

1 Le renchérisse­ment est cal­culé sur la base de l’in­dice suisse des prix de la con­struc­tion (sous-in­dice Bâ­ti­ment, valeur pour toute la Suisse, TVA com­prise)5.

2 Pour le dé­compte fi­nal, cet in­dice est déter­miné à partir de la moy­enne arith­métique de toutes les différences d’in­dice entre le début des travaux et l’achève­ment de ceux-ci.

5 L’in­dice des prix de la con­struc­tion, TVA com­prise, peut être con­sulté sur le site de l’Of­fice fédéral de la stat­istique: www.bfs.ad­min.ch > Trouver des stat­istiques > 05 Prix > Prix de la con­struc­tion > L'in­dice des prix de la con­struc­tion.

Art. 14 Surfaces des locaux donnant droit à la contribution  

1 La sur­face utile au sens de la norme SIA 4166 est déter­min­ante.

2 Les coûts des lo­c­aux et des es­paces qui sont util­isés par des tiers ou qui ne sont pas né­ces­saires à l’us­age prévu ne donnent pas droit à une con­tri­bu­tion.

6 Sur­faces et volumes des bâ­ti­ments, ver­sion 2003. La norme peut être ob­tenue contre paiement à la So­ciété suisse des in­génieurs et des ar­chi­tect­es, www.sia.ch > Ser­vices > sia-norm ou con­sultée gra­tu­ite­ment auprès du Secrétari­at d’état à la form­a­tion, à la recher­che et à l’in­nov­a­tion, Ein­stein­strasse 2, 3003Berne.

Section 3 Types de locaux et valeurs de surface

Art. 15 Types de locaux et valeurs de surface par mètre carré relevant des CFC 1 à 3 et 52 et suppléments 7  

1 Les types de lo­c­aux et les valeurs de sur­face par mètre car­ré rel­ev­ant des CFC 1 à 3 et 52, ain­si que les sup­plé­ments pour les équipe­ments, sont définis comme suit:

Types de lo­c­aux

Valeur de sur­face en francs/m2 de sur­face utile SU (In­dice suisse des prix de la con­struc­tion oc­tobre 2016)

Sup­plé­ment pour les équipe­ments

1
Es­pace de ren­contre

5 600

12,0 %

2
Bur­eau

5 600

12,0 %

3
Labor­atoire

10 800

7,0 %

4
Archives

3 300

1,5 %

5
Aud­itoire

9 500

1,5 %

6
En­sei­gne­ment

5 600

8,0 %

7
Bib­lio­thèque

5 600

6,0 %

2 L’an­nexe 2 fixe les ex­i­gences min­i­males ap­plic­ables aux différents types de lo­c­aux.

7 Le Code des frais de con­struc­tion (CFC) peut être ob­tenu contre paiement au Centre suisse d'études pour la ra­tion­al­isa­tion de la con­struc­tion (CRB, www.crb.ch) ou con­sulté gra­tu­ite­ment auprès du Secrétari­at d’état à la form­a­tion, à la recher­che et à l’in­nov­a­tion, Ein­stein­strasse 2, 3003Berne.

Art. 16 Surface des abords aménagée  

La valeur de sur­face par mètre car­ré de sur­face des abords amén­agée est définie comme suit:

Valeur de sur­face en francs/m2 de sur­face des abords amén­agée (In­dice suisse des prix de la con­struc­tion oc­tobre 2016)

Sur­face des abords amén­agée

150

Section 4 Facteurs déterminants pour le calcul applicable aux transformations

Art. 17 Facteurs «modification» et «intervention»  

1 Le fac­teur «modi­fic­a­tion» se com­pose d’une partie modi­fic­a­tion de l’util­isa­tion et d’une partie modi­fic­a­tion ar­chi­tec­turale.

2 Le fac­teur «in­ter­ven­tion» re­flète la pro­por­tion des parties de con­struc­tion qui est touchée par les travaux ef­fec­tués, en com­parais­on avec l’ouv­rage neuf.

Art. 18 Degré de modification  

1 Le de­gré de modi­fic­a­tion ré­sulte de la mul­ti­plic­a­tion du fac­teur «in­ter­ven­tion» par le fac­teur «modi­fic­a­tion».

2 Ces deux fac­teurs peuvent être déter­minés par loc­al, par groupe de lo­c­aux ou par groupe prin­cip­al du CFC8.

3 Valeur à neuf cal­culée pour les CFC 1 à 3 et 52 pour les groupes prin­ci­paux du CFC:

Gros œuvre 1

CFC 20 à 21

30 %

Gros œuvre 2

CFC 22

15 %

In­stall­a­tions

CFC 23 à 26

35 %

Amén­age­ment in­térieur 1

CFC 27

10 %

Amén­age­ment in­térieur 2

CFC 28

10 %

8 Le Code des frais de con­struc­tion (CFC) peut être ob­tenu contre paiement au Centre suisse d'études pour la ra­tion­al­isa­tion de la con­struc­tion (CRB, www.crb.ch) ou con­sulté gra­tu­ite­ment au Secrétari­at d’Etat à la form­a­tion, à la recher­che et à l’in­nov­a­tion, Ein­stein­strasse 2, 3003Berne.

Art. 19 Détermination du degré de modification  

Le de­gré de modi­fic­a­tion se com­pose d’une partie modi­fic­a­tion de l’util­isa­tion et d’une partie modi­fic­a­tion ar­chi­tec­turale. Il ré­sulte de la mul­ti­plic­a­tion du fac­teur «in­ter­ven­tion» par le fac­teur «modi­fic­a­tion».

De­gré de modi­fic­a­tion

Modi­fic­a­tion

0,00

0,25

0,50

0,75

1,00

De­gré d’inter­ven­tion

Minime 0,00 (0 à 12%)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Faible 0,25 (13 à 37%)

0,00

0,06

0,13

0,19

0,25

Moy­en 0,50 (38 à 62%)

0,00

0,13

0,25

0,38

0,50

El­evé 0,75 (63 à 87%)

0,00

0,19

0,38

0,56

0,75

Très élevé 1,00 (> 88%)

0,00

0,25

0,50

0,75

1,00

Section 5 Procédure

Art. 20 Dépôt de la demande  

Le dossier dé­posé à l’ap­pui de la de­mande est con­sidéré comme com­plet lor­squ’il ren­sei­gne sur les points suivants:

a.
le but et les ca­ra­ctéristiques du pro­jet d’in­ves­t­isse­ment;
b.
les util­isateurs;
c.
les be­soins;
d.
la con­form­ité aux ex­i­gences de la ré­par­ti­tion des tâches et de la coopéra­tion entre les hautes écoles;
e.
la dur­ab­il­ité et les normes éco­lo­giques et én­er­gétiques can­tonales cor­res­pond­antes;
f.
les dépenses et le fin­ance­ment prévus;
g.
la con­form­ité aux be­soins des per­sonnes en situ­ation de han­di­cap;
h.
la rent­ab­il­ité;
i.
lors de trans­form­a­tions, les con­tri­bu­tions fédérales per­çues dur­ant les 25 dernières an­nées.
Art. 21 Approbation de modifications de projet  

1 Les modi­fic­a­tions de pro­jet qui con­duis­ent à des coûts sup­plé­mentaires déter­min­ants pour le cal­cul de la con­tri­bu­tion ou à une modi­fic­a­tion im­port­ante du pro­gramme des lo­c­aux doivent avoir été autor­isées par écrit par le SE­FRI av­ant leur réal­isa­tion.

2 Une modi­fic­a­tion de pro­jet est im­port­ante lor­sque le pro­gramme des lo­c­aux ap­prouvé s’en trouve modi­fié dans ses grandes lignes.

Chapitre 3 Participations aux frais locatifs

Art. 22 Investissements dans des objets loués  

1 L’ay­ant droit aux con­tri­bu­tions qui souhaite réal­iser des in­ves­t­isse­ments dans un bâ­ti­ment en loc­a­tion peut ob­tenir aus­si bi­en une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ments qu’une par­ti­cip­a­tion aux frais loc­atifs. Deux de­mandes dis­tinct­es doivent être présentées dans ce cas.

2 Le SE­FRI fixe au cas par cas la délim­it­a­tion entre la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ments et la par­ti­cip­a­tion aux frais loc­atifs, tout en veil­lant à la co­ordin­a­tion du traite­ment des deux de­mandes.

3 Lor­sque la durée du con­trat de loc­a­tion est in­férieure à la durée d’ex­ploit­a­tion selon l’art. 41, al. 1, let. b, O-LEHE, aucune con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ments n’est oc­troyée.

4 Les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ments al­louées sont dé­duites des par­ti­cip­a­tions an­nuelles aux frais loc­atifs.

Art. 23 Dépôt de la demande  

Le dossier dé­posé à l’ap­pui de la de­mande est con­sidéré comme com­plet lor­squ’il ren­sei­gne sur les points suivants con­cernant le bâ­ti­ment ex­ploité:

a.
le but et les ca­ra­ctéristiques du pro­jet;
b.
les util­isateurs;
c.
les be­soins;
d.
les frais de loc­a­tion an­nuels ré­cur­rents;
e.
la durée du con­trat de loc­a­tion, y com­pris les op­tions;
f.
la con­form­ité aux ex­i­gences de la ré­par­ti­tion des tâches et de la coopéra­tion entre les hautes écoles;
g.
la dur­ab­il­ité et les normes éco­lo­giques et én­er­gétiques can­tonales cor­res­pond­antes;
h.
la con­form­ité aux be­soins des per­sonnes en situ­ation de han­di­cap;
i.
la rent­ab­il­ité.
Art. 24 Obligation d’informer sur les modifications  

Toute modi­fic­a­tion du genre et du de­gré d’util­isa­tion des lo­c­aux, de même que toute modi­fic­a­tion du loy­er, doivent être com­mu­niquées sans délai au SE­FRI.

Chapitre 4 Entrée en vigueur

Art. 25  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 2017.

Annexe 1

(art. 7, al. 2)

Correspondance des types de surfaces avec les types de locaux

Type de surfaces

Type de locaux

Abris de protection civile (utilisé comme dépôt)

4

Accueil

1

Archive

4

Archives courantes

4

Atelier

6

Atelier (arts graphiques, etc.)

6

Atelier d’apprentissage

3

Atelier de cours (niveau d'aménagement élevé)

3

Atelier de démonstration

6

Atelier de peinture

6

Atelier photo

6

Auditoire (local d’une hauteur nettement supérieure à celle des autres locaux)

5

Aula (avec gradins et cabines de traduction)

3

Bâtiment d'exploitation agricole

4

Bibliothèque

7

Buanderie

6

Buanderie (dans une zone de laboratoire)

3

Buanderie de laboratoire

3

Buanderie professionnelle

6

Buffet (agencement de cuisine)

5

Bureau

2

Bureau (dans une zone de laboratoire)

3

Bureau rattaché à une cuisine

2

Bureau rattaché à une étable / à un bâtiment d’exploitation agricole

2

Cabine technique/régie

3

Cabine traducteurs

3

Cafétéria (espaces ouverts ou fermés)

1

Catalogues

7

Chambre à lait

4

Chambre climatique (dans une zone de laboratoire)

3

Chambre froide (dans une zone de laboratoire)

3

Chambre froide (rattachée à une cuisine, etc.)

5

Chambre noire

2

Chambre noire (dans une zone de laboratoire)

3

Collection (sans aménagement)

4

Concierge

2

Couloir (dans laboratoire open space)

3

Couveuse (dans une zone de laboratoire)

3

Cuisine (cuisine de production, cuisine satellite, etc.)

5

Cuisine (de cafétéria, etc.)

1

Cuisine professionnelle / de grande production

5

Cuisine satellite

5

Cultures cellulaires (dans une zone de laboratoire)

3

Dépôt (dans une zone de laboratoire)

3

Dépôt (sans aménagement)

4

Dépôt chaises

4

Dépôt d’instruments (dans une zone de laboratoire)

3

Dépôt de livres (sans aménagement)

4

Dépôt de produits chimiques (dans une zone de laboratoire)

3

Dépôt rattaché à une étable / à un bâtiment d’exploitation agricole

4

Distribution des repas en libre-service

5

Economat (sans refroidissment)

4

Enseignement

6

Étable

4

Étable (pour petits et grands animaux)

3

Expéditions

4

Foyer

1

Halle à machines (dans une zone de laboratoire)

3

Hangar à outils rattaché p. ex. à une étable/à un bâtiment d’exploitation agricole

4

Hangar à véhicules rattaché à une étable / à un bâtiment d’exploitation agricole

4

Infirmerie

1

Laboratoire (atelier), niveau d'aménagement élevé

3

Laboratoire (qui ne remplit pas les exigences minimales)

5

Laboratoire (qui remplit les exigences minimales)

3

Laboratoire chimio-technique

3

Laboratoire d’électronique

6

Laboratoire d’isotopes

3

Laboratoire d’optique, exigences spéciales

3

Laboratoire de biochimie

3

Laboratoire de biologie

3

Laboratoire de chimie

3

Laboratoire de physique

3

Laboratoire de physique nucléaire

3

Laboratoire destiné à l’étude de virus dangereux

3

Laboratoire photo

5

Laboratoire-étable pour petits animaux

3

Livraisons

4

Local à engins (rattaché p. ex. à une salle de sport)

4

Local à vélos

4

Local abritant les machines pour le travail du bois ou du métal

6

Local administratif

2

Local annexe (dans une zone de laboratoire)

3

Local annexe rattaché à une cuisine

5

Local d’autoclave (dans une zone de laboratoire)

3

Local d’expérimentation

6

Local d’expérimentation animale

3

Local d’exposition (ouvert / fermé)

1

Local de mesures physiques

3

Local de nettoyage

4

Local de préparation (dans une zone de laboratoire)

3

Local de préparation (pour auditoires)

2

Local de protection civile (utilisé comme dépôt)

4

Local de reprographie

5

Local de traitement (niveau d'aménagement élevé)

3

Local déchets

4

Local lave-vaisselle

5

Local lave-vaisselle (dans une zone de laboratoire)

3

Local moniteur de sport

2

Local pour appareils (dans une zone de laboratoire)

3

Local pour l’exercice de la musique

5

Local pour le travail du bois

6

Local pour le travail du métal

6

Local pour montage sonore

5

Local serveur

5

Local spécial (avec équipements d’exploitation spéciaux)

3

Local spécial d'expérimentation (dans une zone de laboratoire)

3

Médiathèque

7

Montage de film

5

Office

1

Place de travail (dans une zone de laboratoire)

3

Place de travail pour professeurs

2

Places de lecture dans bibliothèque

7

Places de stationnement (destinées aux personnes en situation de handicap et aux véhicules de services)

4

Places de travail pour étudiants / professeurs

2

Poste de travail informatisé

2

Réfectoire

1

Salle à manger

1

Salle blanche (dans une zone de laboratoire)

3

Salle d’analyse (avec eau et électricité)

2

Salle d’informatique (sans aménagement)

6

Salle de ballet, salle de danse

6

Salle de cinéma

5

Salle de concert avec ou sans gradins

5

Salle de conférence

2

Salle de danse

6

Salle de dessin

6

Salle de gymnastique

6

Salle de lits (destinée à la formation)

6

Salle de microscopie (dans une zone de laboratoire)

3

Salle de musculation

6

Salle de pause (espaces ouverts ou fermés)

1

Salle de percussions

5

Salle de photocopie

2

Salle de projections

5

Salle de restauration

7

Salle de réunion

2

Salle de séjour (espaces ouverts ou fermés)

1

Salle de séminaire

6

Salle de soins

6

Salle de sport (simple)

6

Salle de sport (double ou triple)

5

Salle de théâtre

5

Salle de thérapie

6

Salle de traite

4

Salle d'élevage (dans une zone de laboratoire)

3

Salle d'enseignement

6

Salle des enseignants

2

Salle des guichets

5

Salle exercices pratiques (avec aménagements particuliers)

3

Salle exercices pratiques (avec eau et électricité)

6

Salle opératoire (dans clinique vétérinaire)

3

Salle polyvalente

6

Scène

5

Serre (pour la recherche)

3

Service de prêt

7

Stérilisation

3

Structure d'accueil de la petite enfance

6

Studio d’enregistrement sonore

5

Studio de tournage

5

Toilettes

1

Vestiaires

1

Vestiaires (dans une zone de laboratoire)

3

WC

1

Zone d’attente et de séjour (dans halles et couloirs)

1

Zone de rencontre

1

Zone de silence

1

Annexe 2

(art. 15, al. 2)

Exigences minimales pour les types de locaux suivants

1 1 Espace de rencontre, 2 Bureau, 4 Archives, 5 Auditoire, 6 Enseignement, 7 Bibliothèque

Catégorie de coûts

Type de locaux

220 V par poste de travail

Façade Minergie p

Wifi

CUC par poste de travail

Chauffage

Climatisation

Air entrant

Air évacué

Humidification

Déshumidification

1

Espace de rencontre

x

x

x

x

x

2

Bureau

x

x

x

x

3

Laboratoire

Cf. table figurant au ch. 2

4

Archives

x

x

x

5

Auditoire

x

x

x

x

x

6

Enseignement

x

x

x

7

Bibliothèque

x

x

x

2 3 Laboratoire

2.1

220 V par poste de travail

400 V

Wifi

CUC par poste de travail

Chauffage Climatisation

Refroidissement

Air entrant

Air évacué

Gicleur anti-feu

H2O de laboratoire

Hélium

Argon

Air comprimé

Eau de refroidissement

H2O – ionisée

CO2

Espace sous vide

Humidification

Déshumidification

Hotte de laboratoire

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

2.2 Un laboratoire ne remplissant pas les exigences fixées est classé dans le type de locaux 5.

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A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AETR AIMP C: C CC CColl-SFS Ccrldsae Cdf CE-TAF CEDU CLug CO Cost. Cost.-GE CP CPC CPM CPP Crapc Csacrim Cspida Cspmscmai Cvfliag D: DE-OCB DE-Oferr DE-OMBat DPA DPMin G: GebV-BLW GebV-IGE L: LAAF LAAgr LADI LAEl LAF LAFam LAFE LAgr LAI LAID LAIn LAINF LAlc LAM LAMal LAP LAPub LAr LArm LArRa LAS LASec LAsi LASPI LATC LATer LAV LAVS LBCR LBI LBNS LC LCA LCAP LCart LCB LCC LCel LCF LCin LCIP LCit LCo LCoe LCP LCPI LCSFS LCSl LCStr LD LDA LDerr LDes LDFR LDI LDIP LDis LDist LDL LDP LDPS LEF LEGU LEne LENu LEp LEspr LF-CAA LF-CITES LF-RMA LFC LFCo LFE Lferr LFFS LFIF LFINMA LFLP LFO LFOSTRA LFPC LFPr LFR LFSI LFSP LFus LGD LGI LI LIAC LIAut LIB LICol LIE LIF LIFD LIFI LIFSN LIFT LIG LImA LImT LInFi LIOm LIP LIPG LIPI LIPIn LISDC LIsFi LITC LIVA LL LLCA LLD LLing LLN LM LMB LMC LMCCE LMD LMet LMSI LNA LNI LOAP LOF LOGA LOP LPAc LPAG LPAM LPAmb LPAn LPar LParl LPBC LPC LPCA LPChim LPCu LPD LPDS LPers LPFC LPGA LPM LPMed LPN LPO LPP LPPC LPPsi LPrA LPRI LProdC LPS LPSan LPSP LPSpo LPSt LPSU LPT LPTes LPTS LPubb LPV LRaP LRAV LRCN LRDP LResp LRFF LRMT LRNIS LRTV LRUm LRVC LSA LSAI LSC LSCPT LSEst LSIF LSIM LSIP LSIS LSISA LSISpo LSN LSO LSPr LSPro LSR LSRPP LSSE LStat LStrI LStup LSu LTAF LTAlp LTB LTBC LTC LTCo LTD LTEO LTF LTFB LTM LTo LTras LTrasf LTS LTTP LTV LUC LUD LUFI LUMin LUSN LVAMal M: MMRa O: O QNQ FP O suolo O-CITES O-G+S-UFSPO O-GM O-LPRI O-LPRI-DEFR O-LPSU O-LRNIS O-ODI-DFAE O-OPers O-OPers-DFAE O-SIAMV O-SIEs O-SIFPU O-SISVet O-STAC O-SUFSM OA Fam OAAF OAAM OAAP OAASF OABCT OAC OACata OACMIL OACS OACust OADAP OAdd