With big laws like OR and ZGB this can take up to 30 seconds

Ordonnance
relative à la coopération internationale
en matière d’éducation, de formation professionnelle,
de jeunesse et de mobilité
(OCIFM)

du 18 septembre 2015 (Etat le 1 janvier 2021)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 2a et 3, al. 2, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la
coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle,
de jeunesse et de mobilité1,

arrête:

Chapitre 1 Objet

Art. 1  

La présente or­don­nance règle:

a.
pour la par­ti­cip­a­tion de la Suisse aux pro­grammes d’édu­ca­tion, de form­a­tion pro­fes­sion­nelle et de jeun­esse de l’Uni­on européenne (UE):
1.
l’oc­troi de con­tri­bu­tions;
2.
les mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment;
3.
le man­dat con­fié à une agence na­tionale;
4.
la com­pétence pour con­clure des traités in­ter­na­tionaux de portée mineure,
abis.2
b.
l’oc­troi de bourses pour des études dans des in­sti­tu­tions uni­versitaires européennes;
c.
les aides fin­an­cières des­tinées à ren­for­cer et étendre la coopéra­tion inter­na­tionale en matière de form­a­tion;
d.
les con­tri­bu­tions en faveur de la Mais­on suisse à la Cité in­ter­na­tionale uni­versitaire de Par­is (Mais­on suisse à la CIUP) et les mod­al­ités de sélec­tion des étu­di­ants et des autres résid­ants de la Mais­on suisse à la CIUP.

2 In­troduite par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vi­gueur du 1er mars 2018 au 31 déc. 2020 (RO 2018 569).

Chapitre 2 Participation de la Suisse aux programmes européens d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse

Section 1 Octroi de contributions

Art. 2 Principe  

Les con­tri­bu­tions au sens de la présente sec­tion ne peuvent être oc­troyées que si la Suisse n’a pas con­clu de traité in­ter­na­tion­al sur l’as­so­ci­ation aux pro­grammes d’édu­ca­tion, de form­a­tion pro­fes­sion­nelle et de jeun­esse de l’UE.

Art. 3 Projets et conditions générales d’octroi  

1 Le Secrétari­at d’Etat à la form­a­tion, à la recher­che et à l’in­nov­a­tion (SE­FRI) peut oc­troy­er des con­tri­bu­tions à des in­sti­tu­tions et à des or­gan­isa­tions de droit pub­lic ou de droit privé dom­i­ciliées en Suisse pour le sou­tien de:

a.
pro­jets de mo­bil­ité;
b.
pro­jets de coopéra­tion.

2 Les con­tri­bu­tions ne peuvent être oc­troyées que si les pro­jets:

a.
sont réal­isés sur la base d’ac­cords passés entre les in­sti­tu­tions ou or­gan­isa­tions par­ti­cipantes;
b.
sup­posent un ap­port fin­an­ci­er de la part du re­quérant suisse; et
c.
ne reçoivent pas d’aide fin­an­cière européenne.

3 Elles peuvent être oc­troyées:

a.
pour la par­ti­cip­a­tion à des activ­ités con­duites avec des pays pleine­ment as­so­ciés aux pro­grammes;
b.
pour la par­ti­cip­a­tion à des activ­ités con­duites avec les pays voisins de l’UE s’il s’agit d’activ­ités ex­tras­col­aires.
Art. 4 Conditions d’octroi pour les projets de mobilité  

Les con­tri­bu­tions à des pro­jets de mo­bil­ité peuvent être oc­troyées pour:

a.
les coûts oc­ca­sion­nés par le sou­tien ap­porté à l’or­gan­isa­tion de la mo­bil­ité;
b.
les coûts oc­ca­sion­nés par le sou­tien de par­ticuli­ers;
c.
les coûts sup­plé­mentaires oc­ca­sion­nés par le sou­tien lin­guistique de par­ticuli­ers ou le sou­tien de par­ticuli­ers à pos­sib­il­ités ré­duites ou présent­ant un han­di­cap.
Art. 5 Conditions d’octroi pour les projets de coopération  

Les con­tri­bu­tions à des pro­jets de coopéra­tion peuvent être oc­troyées pour:

a.
les coûts af­fectés à la ges­tion et à la réal­isa­tion des pro­jets ain­si qu’aux con­tri­bu­tions au con­tenu des pro­jets;
b.
d’autres coûts oc­ca­sion­nés de man­ière avérée par la réal­isa­tion des pro­jets de coopéra­tion, not­am­ment pour les réunions in­ter­na­tionales de pro­jet, le sou­tien à des be­soins spé­ci­fiques, les réunions de mul­ti­plic­ateurs et des activ­ités transna­tionales de form­a­tion, d’en­sei­gne­ment et d’ap­pren­tis­sage.
Art. 6 Calcul  

1 Les con­tri­bu­tions sont cal­culées par ana­lo­gie aux dis­pos­i­tions de mise en œuvre dé­coulant du Règle­ment (UE) no1288/20133, dans la mesure où celles-ci sont ap­plic­ables.

2 Les con­tri­bu­tions cor­res­pond­ent au max­im­um à la sub­ven­tion que la Com­mis­sion européenne verse aux par­ti­cipants.

3 Règle­ment (UE) no 1288/2013 du Par­le­ment européen et du Con­seil du 11 décembre 2013 ét­ab­lis­sant «Erasmus +»: le pro­gramme de l’Uni­on pour l’édu­ca­tion, la form­a­tion, la jeun­esse et le sport et ab­ro­geant les dé­cisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE, ver­sion du JO L 347 du 20.12.2013, p. 50

Art. 7 Procédure  

1 Les de­mandes doivent être dé­posées auprès du SE­FRI.

2 Le SE­FRI peut fix­er des dates lim­ites de dépôt des de­mandes. Il pub­lie ces dates sur son site in­ter­net4.

3 Les con­tri­bu­tions sont oc­troyées par voie de dé­cision. Elles peuvent être oc­troyées sur la base d’une con­ven­tion de presta­tions, si les dis­pos­i­tions de mise en œuvre visées à l’art. 6, al. 1, le pré­voi­ent.

4 Elles sont oc­troyées pour quatre ans au max­im­um. Une nou­velle de­mande peut être dé­posée au ter­me de la durée du pro­jet.

5 Si les de­mandes dé­posées ou at­ten­dues ex­cèdent les moy­ens dispon­ibles, le SE­FRI ét­ablit un or­dre de pri­or­ité. Ce­lui-ci peut pré­voir de:

a.
ren­on­cer au fin­ance­ment de cer­taines activ­ités de pro­gramme;
b.
don­ner la préférence aux de­mandes éman­ant d’or­gan­isa­tions de droit pub­lic ou de droit privé non com­mer­ciales.

4 www.se­fri.ad­min.ch

Section 2 Mesures d’accompagnement

Art. 8 Types de mesures d’accompagnement et principe  

1 Pour la par­ti­cip­a­tion de la Suisse aux pro­grammes d’édu­ca­tion, de form­a­tion pro­fes­sion­nelle et de jeun­esse de l’UE, le SE­FRI peut, à titre de mesur­es d’ac­compa­gne­ment:

a.
as­surer l’in­form­a­tion, les con­seils, la dis­sémin­a­tion et la mise en valeur des produits et des rap­ports is­sus des pro­jets de mo­bil­ité et de coopéra­tion;
b.
re­présenter des in­térêts de la Suisse dans des comités et des in­stitu­tions de l’UE;
c.
oc­troy­er des con­tri­bu­tions à des vis­ites pré­par­atoires;
d.
oc­troy­er des con­tri­bu­tions à des or­gan­ismes en charge de la mise en œuvre, à des points de con­tact, des réseaux ou des ini­ti­at­ives.

2 Les con­tri­bu­tions visées dans la présente sec­tion peuvent être oc­troyées in­dépen­dam­ment de l’ex­ist­ence ou non d’un traité in­ter­na­tion­al sur l’as­so­ci­ation de la Suisse aux pro­grammes d’édu­ca­tion, de form­a­tion pro­fes­sion­nelle et de jeun­esse de l’UE.

Art. 9 Information, conseils, dissémination et mise en valeur  

1 Le SE­FRI peut dif­fuser des in­form­a­tions sur la par­ti­cip­a­tion de la Suisse aux pro­grammes d’édu­ca­tion, de form­a­tion pro­fes­sion­nelle et de jeun­esse de l’UE auprès des in­sti­tu­tions et des or­gan­isa­tions de droit pub­lic ou de droit privé dom­i­ciliées en Suisse et les as­sister dans la pré­par­a­tion et le dépôt des de­mandes.

2 Il veille auprès des groupes cibles des pro­grammes d’édu­ca­tion, de form­a­tion pro­fes­sion­nelle et de jeun­esse de l’UE à la dis­sémin­a­tion et à la mise en valeur des produits et des rap­ports is­sus des pro­jets de mo­bil­ité et de coopéra­tion.

Art. 10 Représentation des intérêts de la Suisse  

1 Le SE­FRI désigne les délégués char­gés de re­présenter les in­térêts de la Suisse:

a.
dans les comités et in­sti­tu­tions de l’UE et de ses Etats membres dans le do­maine de la form­a­tion;
b.
dans les réseaux et ini­ti­at­ives dans le do­maine de la form­a­tion lor­squ’une par­ti­cip­a­tion suisse est prévue ou ex­iste.

2 Il peut faire ap­pel à des ex­perts pour défendre les in­térêts de la Suisse.

Art. 11 Contributions pour les visites préparatoires  

1 Le SE­FRI peut oc­troy­er des con­tri­bu­tions pour des vis­ites pré­par­atoires de re­présent­ants d’in­sti­tu­tions et d’or­gan­isa­tions de droit pub­lic ou de droit privé dom­i­ciliées en Suisse dans les pays par­ti­cipant à un pro­gramme, à con­di­tion que la vis­ite serve à lan­cer une par­ti­cip­a­tion de la Suisse aux pro­grammes d’édu­ca­tion, de form­a­tion pro­fes­sion­nelle et de jeun­esse de l’UE.

2 La con­tri­bu­tion pour une vis­ite pré­par­atoire se lim­ite à 1500 francs au max­im­um par par­ti­cipant. Elle couvre unique­ment les frais de voy­age et de sé­jour.

3 Les con­tri­bu­tions sont oc­troyées sur de­mande par voie de dé­cision.

4 Elles sont oc­troyées sé­paré­ment des con­tri­bu­tions selon l’art. 3.

Art. 12 Contributions pour la participation à des organismes chargés de la mise en œuvre, points de contact, réseaux et initiatives  

1 Le SE­FRI peut oc­troy­er des con­tri­bu­tions pour la par­ti­cip­a­tion à des or­gan­ismes char­gés de la mise œuvre, à des points de con­tact, des réseaux ou des ini­ti­at­ives.

2 Les con­tri­bu­tions sont oc­troyées à des in­sti­tu­tions et à des or­gan­isa­tions de droit pub­lic ou de droit privé dom­i­ciliées en Suisse qui garan­tis­sent que les con­tri­bu­tions sont util­isées de man­ière ra­tion­nelle et avec une charge ad­min­is­trat­ive ré­duite.

3 Les con­tri­bu­tions peuvent être oc­troyées si l’or­gan­isme char­gé de la mise en œuvre, le point de con­tact, le réseau et l’ini­ti­at­ive:

a.
ré­pond­ent à un be­soin avéré pour la form­a­tion suisse; et
b.
ne peuvent pas être fin­ancés par d’autres sources ou sup­posent un ap­port fin­an­ci­er de l’Etat.

4 Les con­tri­bu­tions sont oc­troyées pour des coûts oc­ca­sion­nés de man­ière avérée par la par­ti­cip­a­tion aux or­gan­ismes char­gés de la mise en œuvre, à des points de con­tact, des réseaux ou des ini­ti­at­ives dans le con­texte de la par­ti­cip­a­tion suisse.

5 Les con­tri­bu­tions sont oc­troyées sur de­mande par voie de dé­cision. Elles peuvent être oc­troyées sur la base d’une con­ven­tion de presta­tions, si la durée de la con­tri­bu­tion dé­passe une an­née et qu’il s’agit de presta­tions qui se répètent chaque an­née.

Art. 13 Audit, évaluation et présentation de rapports  

1 Le SE­FRI veille au con­trôle de l’util­isa­tion des con­tri­bu­tions oc­troyées selon le présent chapitre.

2 Il veille à ce que la par­ti­cip­a­tion de la Suisse aux pro­grammes d’édu­ca­tion, de form­a­tion pro­fes­sion­nelle et de jeun­esse de l’UE fasse l’ob­jet d’une évalu­ation.

3 Il rend compte péri­od­ique­ment de cette par­ti­cip­a­tion au Con­seil fédéral et à l’UE, si ces rap­ports sont prévus dans un traité in­ter­na­tion­al.

Section 3 Agence nationale

Art. 14 Désignation et tâches  

1 Le SE­FRI peut man­dater une in­sti­tu­tion ou une or­gan­isa­tion de droit pub­lic ou de droit privé dom­i­ciliée en Suisse ap­pro­priée pour fonc­tion­ner comme agence na­tionale ou réunir plusieurs en­tités ap­pro­priées en agence na­tionale et lui con­fi­er les tâches suivantes:

a.
pour l’oc­troi des con­tri­bu­tions visées dans le présent chapitre, à l’ex­cep­tion des con­tri­bu­tions visées à l’art. 8, al. 1, let. d:
1.
la prise en charge du dépôt des de­mandes,
2.
l’ex­a­men et pré­par­a­tion des de­mandes dé­posées en vue de la dé­cision du SE­FRI,
3.
la ges­tion des pro­jets après la dé­cision du SE­FRI;
b.
l’ex­écu­tion des mesur­es visées à l’art. 8, al. 1, let. a.

2 L’agence na­tionale doit garantir que les con­tri­bu­tions sont util­isées de man­ière ra­tion­nelle et avec une charge ad­min­is­trat­ive ré­duite.

Art. 15 Indemnité  

1 Le SE­FRI peut vers­er une in­dem­nité à l’agence na­tionale pour l’ex­écu­tion des tâches qui lui sont con­fiées.

2 L’in­dem­nité n’est al­louée que pour les coûts oc­ca­sion­nés de man­ière avérée par l’ex­écu­tion des tâches con­fiées à l’agence na­tionale.

Art. 16 Convention de prestations et surveillance  

1 Le SE­FRI con­clut une con­ven­tion de presta­tions avec l’agence na­tionale. Si plusieurs en­tités as­sument la fonc­tion d’agence na­tionale, le SE­FRI con­clut une con­ven­tion avec chacune d’entre elles.

2 La con­ven­tion de presta­tions dé­taille les tâches à ac­com­plir et les com­pens­a­tions ver­sées à ce titre.

3 En cas de non-as­so­ci­ation de la Suisse aux pro­grammes d’édu­ca­tion, de form­a­tion pro­fes­sion­nelle et de jeun­esse de l’UE, le SE­FRI peut pré­voir, dans la con­ven­tion, des mod­al­ités s’écartant des dis­pos­i­tions de mise en œuvre dé­coulant du règle­ment européen n° 1288/20135.

4 Le SE­FRI ex­erce la sur­veil­lance de l’agence na­tionale dans l’ac­com­p­lisse­ment des tâches qui lui sont con­fiées.

5 Cf. note de bas de page re­l­at­ive à l’art. 6, al. 1

Section 4 Compétence pour conclure des traités internationaux

Art. 17  

1 Le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che est autor­isé à con­clure des traités in­ter­na­tionaux de portée mineure au sens de l’art. 7a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’admi­nis­tra­tion6 pour la par­ti­cip­a­tion de la Suisse aux pro­grammes d’édu­ca­tion, de form­a­tion pro­fes­sion­nelle et de jeun­esse de l’UE dans la lim­ite des crédits autor­isés.

2 Il peut déléguer cette com­pétence au SE­FRI.

Chapitre 2a …

Art. 17a à 17f7  

7 In­troduits par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vi­gueur du 1er mars 2018 au 31 déc. 2020 (RO 2018 569).

Chapitre 3 Bourses d’études pour les instituts universitaires européens

Art. 18 Bourses  

1 Le SE­FRI peut oc­troy­er des bourses à des étu­di­ants suisses pour des études au Collège d’Europe de Bruges et de Natolin, de même qu’à l’In­sti­tut uni­versitaire européen IUE de Florence.

2 Les bourses sont oc­troyées pour des études à temps com­plet. Le mont­ant est déter­miné par les in­dic­a­tions de l’in­sti­tut d’ac­cueil. L’en­vel­oppe fin­an­cière dispon­ible déter­mine le nombre de bourses oc­troyées.

Art. 19 Procédure  

1 Les can­did­ats dé­posent leur de­mande d’ad­mis­sion auprès de l’in­sti­tut d’ac­cueil.

2 La procé­dure d’ad­mis­sion se déroule en ac­cord avec le SE­FRI selon les con­di­tions et les procé­dures prévues par l’in­sti­tut d’ac­cueil.

3 L’ad­mis­sion défin­it­ive aux études pro­non­cée par l’in­sti­tut d’ac­cueil est la condi­tion à l’oc­troi d’une bourse.

Chapitre 4 Aides financières pour le renforcement et l’extension de la coopération internationale dans le domaine de la formation

Art. 20 Contributions  

Le SE­FRI peut oc­troy­er des con­tri­bu­tions à des in­sti­tu­tions ou or­gan­isa­tions pour la réal­isa­tion de mani­fest­a­tions, de pro­jets ou de pro­grammes à par­ti­cip­a­tion in­terna­tionale des­tinés à ren­for­cer et étendre la coopéra­tion in­ter­na­tionale dans le do­maine de la form­a­tion.

Art. 21 Conditions  

1 Les con­tri­bu­tions peuvent être oc­troyées si l’activ­ité pour laquelle elles sont des­tinées re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.
elle présente un in­térêt pour la Suisse ou sa poli­tique de form­a­tion;
b.
elle ne peut être fin­ancée suf­f­is­am­ment au mo­ment prévu par d’autres sources et la par­ti­cip­a­tion de la Suisse n’est pas pos­sible sans l’aide fédérale;
c.
elle est portée par une in­sti­tu­tion ou or­gan­isa­tion qui garantit que les con­tri­bu­tions sont util­isées de man­ière ra­tion­nelle et avec une charge ad­min­is­tra­tive ré­duite;
d.
elle n’est pas déjà soutenue par d’autres con­tri­bu­tions fédérales.

2 Sont ex­clus de la sub­ven­tion:

a.
les par­ticuli­ers à titre in­di­viduel;
b.
les in­sti­tu­tions ou or­gan­isa­tions dont le but ne se rat­tache pas en premi­er lieu à des activ­ités d’en­cour­age­ment dans le do­maine de la form­a­tion.
Art. 22 Calcul  

1 La con­tri­bu­tion couvre au max­im­um 60 % des charges.

2 Les con­tri­bu­tions sont cal­culées de sorte qu’aucune d’entre elles ne re­présente plus de 25 % de l’en­vel­oppe an­nuelle dispon­ible à cet ef­fet.

3 Elles sont oc­troyées pour quatre ans au max­im­um. Au ter­me de la péri­ode prévue par la con­ven­tion ou la dé­cision, une nou­velle de­mande peut être dé­posée.

Art. 23 Procédure  

1 Les de­mandes doivent être dé­posées au SE­FRI. Elles doivent com­port­er les in­form­a­tions suivantes:

a.
le nom du re­quérant;
b.
l’in­sti­tu­tion ou or­gan­isa­tion béné­fi­ci­aire;
c.
un de­scrip­tif du pro­gramme ou pro­jet et son budget;
d.
les ap­ports de fonds pro­pres et autres par­ti­cip­a­tions ain­si que les autres sources de fin­ance­ment et presta­tions de tiers;
e.
un ex­posé des mo­tifs, dont not­am­ment des don­nées sur la portée sci­en­ti­fique et l’in­térêt du pro­jet pour la Suisse;
f.
le mont­ant sol­li­cité au titre de con­tri­bu­tion fédérale.

2 Le SE­FRI dé­cide sur de­mande de l’oc­troi d’une con­tri­bu­tion.

Art. 24 Octroi  

Les con­tri­bu­tions sont oc­troyées par voie de dé­cision. Elles peuvent être oc­troyées sur la base d’une con­ven­tion de presta­tions, si la durée de la con­tri­bu­tion dé­passe une an­née et qu’il s’agit de presta­tions qui se répètent chaque an­née.

Chapitre 5 Maison suisse à la CIUP

Section 1 But, principe et contribution

Art. 25 But et principe  

1 La Mais­on suisse à la CIUP ac­cueille des étu­di­ants avancés, des pro­fes­seurs, des mé­de­cins, des sav­ants et des ar­tistes pour­suivant des études ou des recherches dans une uni­versité, une école des beaux-arts ou une autre haute école en France.

2 Dans la lim­ite des crédits qui lui sont al­loués, la Con­fédéra­tion oc­troie des con­tri­bu­tions à la Mais­on suisse à la CIUP.

Art. 26 Contribution  

1 La con­tri­bu­tion est ver­sée sur une base for­faitaire.

2 Elle est af­fectée:

a.
à l’en­tre­tien du bâ­ti­ment et aux travaux de con­struc­tion y af­férents;
b.
à l’ad­min­is­tra­tion de la Mais­on suisse à la CIUP, y com­pris la rémun­éra­tion du dir­ec­teur;
c.
aux re­la­tions pub­liques;
d.
aux dépenses de la com­mis­sion de sélec­tion.

3 Seuls les travaux de con­struc­tion fondés sur les re­com­manda­tions de l’Of­fice fédéral des con­struc­tions et de la lo­gistique béné­fi­cient d’un sou­tien.

Section 2 Procédure de sélection

Art. 27 Commission de sélection  

1 Une com­mis­sion de sélec­tion évalue les de­mandes d’ad­mis­sion à la Mais­on suisse à la CIUP et émet des pro­pos­i­tions à l’in­ten­tion du SE­FRI.

2 Elle est com­posée des six membres suivants:

a.
deux re­présent­ants désignés par la chambre des hautes écoles uni­versitaires de la Con­férence des rec­teurs des hautes écoles suisses (Con­férence des rec­teurs);
b.
un re­présent­ant désigné par la chambre des hautes écoles spé­cial­isées de la la Con­férence des rec­teurs;
c.
un re­présent­ant désigné par la chambre des hautes écoles péd­ago­giques de la la Con­férence des rec­teurs;
d.
le dir­ec­teur de la Mais­on suisse à la CIUP;
e.
un re­présent­ant des or­gan­isa­tions d’étu­di­ants.

3 Un re­présent­ant de la Con­férence des rec­teurs préside la com­mis­sion.

4 Le secrétari­at général de la Con­férence de rec­teurs as­sure le secrétari­at de la com­mis­sion.

5 La com­mis­sion n’est pas une com­mis­sion ex­tra­par­le­mentaire au sens de l’art. 57a de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion8.

Art. 28 Procédure d’admission et prolongation  

1 Les per­sonnes qui souhait­ent sé­journ­er à la Mais­on suisse à la CIUP ad­ressent une de­mande au secrétari­at de la com­mis­sion de sélec­tion auprès de la Con­férence des rec­teurs.

2 Le SE­FRI dé­cide de l’ad­mis­sion sur pro­pos­i­tion de la com­mis­sion de sélec­tion.

3 L’ad­mis­sion est lim­itée à une an­née.

4 Le SE­FRI peut pro­longer l’ad­mis­sion d’un an sur pro­pos­i­tion de la com­mis­sion de sélec­tion. A titre ex­cep­tion­nel, il peut pro­longer l’ad­mis­sion pour une deux­ième fois un an au plus.

Chapitre 6 Dispositions finales

Art. 29 Abrogation d’autres actes  

L’or­don­nance du 5 décembre 2003 re­l­at­ive aux sub­sides pour les par­ti­cip­a­tions suisses aux pro­grammes d’édu­ca­tion, de form­a­tion pro­fes­sion­nelle et de jeun­esse de l’UE et pour la Mais­on suisse à Par­is9 est ab­ro­gée.

Art. 30 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er novembre 2015.

This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.

Feedback
A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2