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Loi fédérale
sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport1*
(LSIS)

du 19 juin 2015 (Etat le 1 novembre 2016)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 68 de la Constitution2,
vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 20143,

arrête:

Section 1 Objet

Art. 1  

1 La présente loi règle le traite­ment des don­nées per­son­nelles (don­nées), y com­pris les don­nées sens­ibles et les pro­fils de la per­son­nal­ité, dans les sys­tèmes d’in­forma­tion de l’Of­fice fédéral du sport (OF­SPO) par:

a.
les autor­ités fédérales, can­tonales et com­mun­ales;
b.
les fédéra­tions sport­ives et les as­so­ci­ations de jeun­esse na­tionales, ain­si que les or­gan­isa­tions qui leur sont af­fil­iées ou sub­or­don­nées, dans la mesure où elles béné­fi­cient d’un sou­tien dir­ect ou in­dir­ect en vertu de la loi du 17 juin 2011 sur l’en­cour­age­ment du sport (LESp)4;
c.
les tiers ac­com­plis­sant des tâches liées à l’en­cour­age­ment fédéral du sport.

2 Elle règle au sur­plus le traite­ment des don­nées dans le sys­tème d’in­form­a­tion de l’agence na­tionale de lutte contre le dopage.

Section 2 Dispositions générales régissant les systèmes d’information de l’OFSPO

Art. 2 Principes du traitement des données  

1 Les ser­vices et per­sonnes visés à l’art. 1, al. 1, peuvent, pour ac­com­plir les tâches ser­vant à l’ex­écu­tion de la LESp5:

a.
traiter des don­nées et les rendre ac­cess­ibles en ligne, dans la mesure où la présente loi ou une autre loi fédérale le pré­voit ex­pressé­ment;
b.
util­iser le numéro d’as­suré de l’as­sur­ance vie­il­lesse et sur­vivants (numéro AVS) prévu dans la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance vie­il­lesse et sur­vivants6;
c.
com­mu­niquer des don­nées sous forme élec­tro­nique, pour autant qu’un niveau de pro­tec­tion adéquat soit as­suré contre tout ac­cès ou traite­ment non autor­isés.

2 Les ser­vices et per­sonnes auprès de­squels les don­nées peuvent être col­lectées sont tenus de les com­mu­niquer gra­tu­ite­ment.

3 Les don­nées peuvent être traitées sous forme non élec­tro­nique pour at­teindre les mêmes buts.

4 Lor­sque la déclar­a­tion des don­nées est volontaire, le ser­vice ou la per­sonne qui les de­mande l’in­dique ex­pressé­ment.

5 Les im­ages qui montrent des per­sonnes claire­ment iden­ti­fi­ables ne peuvent être pub­liées qu’avec leur con­sente­ment.

Art. 3 Responsabilité  

L’OF­SPO est re­spons­able de la sé­cur­ité des sys­tèmes d’in­form­a­tion et de la légal­ité du traite­ment des don­nées.

Art. 4 Traitement de données aux fins de travaux sur les systèmes d’information  

Les per­sonnes char­gées de la main­ten­ance, de la ges­tion et de la pro­gram­ma­tion de sys­tèmes d’in­form­a­tion ne peuvent traiter des don­nées que si elles sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches et que la sé­cur­ité des don­nées est garantie. Il ne doit en ré­sul­ter aucune modi­fic­a­tion des don­nées.

Art. 5 Modifications des systèmes d’information  

Le Con­seil fédéral peut re­grouper, re­m­pla­cer ou supprimer des sys­tèmes d’in­forma­tion, pour autant que ces modi­fic­a­tions n’élar­gis­sent ni l’ampleur ni le but du traite­ment des don­nées, en par­ticuli­er les droits d’ac­cès.

Art. 6 Conservation, effacement, archivage et destruction des données  

1 Les don­nées sont con­ser­vées tant qu’elles sont né­ces­saires.

2 Les don­nées traitées dans le sys­tème d’in­form­a­tion pour les don­nées médicales sont con­ser­vées dix ans au plus. Le Con­seil fédéral fixe la durée max­i­m­ale de con­ser­va­tion des don­nées dans les autres sys­tèmes d’in­form­a­tion.

3 Les don­nées qui ne sont plus né­ces­saires sont ef­facées. Les don­nées in­ter­dépend­antes en­re­gis­trées dans un sys­tème d’in­form­a­tion sont ef­facées en bloc dès que la durée de con­ser­va­tion de toutes les don­nées con­cernées est échue.

4 Les don­nées visées à l’al. 3 sont pro­posées aux Archives fédérales avec les doc­u­ments qui s’y rat­tachent. Les don­nées et les doc­u­ments que les Archives fédérales ju­gent sans valeur archiv­istique sont détru­its.

Art. 7 Statistique et recherche  

L’OF­SPO peut com­mu­niquer des don­nées né­ces­saires à des fins de stat­istique ou de recher­che. Elles sont ren­dues an­onymes.

Section 3 Système d’information national pour le sport

Art. 8 Buts  

Le sys­tème d’in­form­a­tion na­tion­al pour le sport sert aux autor­ités, or­gan­isa­tions et per­sonnes visées à l’art. 1, al. 1, à ac­com­plir les tâches prévues dans la LESp7, not­am­ment dans les do­maines suivants:

a.
l’en­cour­age­ment du sport et de l’activ­ité physique;
b.
le pro­gramme «Jeun­esse et sport»;
c.
le sport à l’école;
d.
la form­a­tion des en­traîneurs;
e.
le sport dans l’armée;
f.
l’éthique et sé­cur­ité dans le sport.
Art. 9 Données  

Le sys­tème d’in­form­a­tion na­tion­al pour le sport con­tient toutes les don­nées per­son­nelles et in­form­a­tions né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’art. 8, y com­pris des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité, not­am­ment:

a.
l’iden­tité;
b.
le numéro AVS;
c.
des in­dic­a­tions con­cernant les activ­ités, les fonc­tions et l’ap­par­ten­ance à des groupes de per­form­ance;
d.
les qual­i­fic­a­tions et cer­ti­ficats des mon­iteurs de sport, ain­si que leur sus­pen­sion, re­trait ou ca­du­cité;
e.
des don­nées au sens de l’art. 10 LESp8, pour autant qu’elles soi­ent né­ces­saires pour jus­ti­fi­er une dé­cision d’at­tri­bu­tion, de sus­pen­sion ou de re­trait des cer­ti­ficats de cadre «Jeun­esse et sport» ou de cadre «Sport des adultes Suisse»;
f.
des in­dic­a­tions re­l­at­ives aux en­quêtes et au pro­non­cé de mesur­es en cas de vio­la­tion de dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’éthique et à la sé­cur­ité dans le sport;
g.
des don­nées fournies volontaire­ment.
Art. 10 Collecte des données  

L’OF­SPO col­lecte les don­nées auprès:

a.
de la per­sonne con­cernée ou ses re­présent­ants légaux;
b.
du per­son­nel en­sei­gnant;
c.
des autor­ités can­tonales et com­mun­ales com­pétentes en matière de sport et des autor­ités homo­logues de la Prin­ci­pauté de Liecht­en­stein;
d.
du casi­er ju­di­ci­aire, des autor­ités ju­di­ci­aires et des autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes, pour les don­nées visées à l’art. 9, let. e;
e.
des fédéra­tions et as­so­ci­ations de jeun­esse et de sport, des or­gan­isa­tions qui leur sont af­fil­iées ou sub­or­don­nées et d’autres or­gan­isa­tions dans la mesure où elles béné­fi­cient d’un sou­tien dir­ect ou in­dir­ect en vertu de la LESp9 ou par­ti­cipent à la mise en œuvre de pro­grammes et de pro­jets vis­ant à en­cour­ager une pratique régulière du sport et de l’activ­ité physique;
f.
de l’agence na­tionale de lutte contre le dopage visée à l’art. 19 LESp;
g.
du Groupe­ment Défense pour le do­maine du sport dans l’armée.
Art. 11 Communication des données  

1 L’OF­SPO peut don­ner un ac­cès en ligne aux don­nées:

a.
aux autor­ités com­pétentes en matière de sport des can­tons et des com­munes, ain­si que de la Prin­ci­pauté de Liecht­en­stein, pour les don­nées visées à l’art. 9, let. a à d et g;
b.
aux fédéra­tions sport­ives et as­so­ci­ations de jeun­esse na­tionales, aux or­gan­isa­tions qui leur sont af­fil­iées ou sub­or­don­nées et à d’autres or­gan­isa­tions dans la mesure où elles béné­fi­cient d’un sou­tien dir­ect ou in­dir­ect en vertu de la LESp10, par­ti­cipent à la mise en œuvre du pro­gramme «Jeun­esse et sport» ou à des pro­grammes d’en­cour­age­ment général du sport et de l’activ­ité physique, pour les don­nées visées à l’art. 9, let. a à d et g;
c.
aux écoles, hautes écoles ou uni­versités dans la mesure où elles par­ti­cipent à la mise en œuvre du pro­gramme «Jeun­esse et sport», pour les don­nées visées à l’art. 9, let. a à d et g;
d.
au Groupe­ment Défense pour le do­maine du sport dans l’armée, pour les don­nées visées à l’art. 9, let. a à d et g;
e.
à la Cent­rale de com­pens­a­tion pour prévenir les abus en matière d’al­loca­tions pour perte de gain, pour les don­nées visées à l’art. 9, let. a à d.

2 La Cent­rale de com­pens­a­tion peut trans­mettre les don­nées visées à l’al. 1, let. e, aux caisses de com­pens­a­tion AVS com­pétentes.

3 Sur de­mande, l’OF­SPO peut com­mu­niquer aux ser­vices et per­sonnes visés à l’al. 1, et ex­cep­tion­nelle­ment à d’autres tiers, les don­nées visées à l’art. 9, let. a à d et g, sous forme de fichiers élec­tro­niques ou de listes, pour autant que ces ser­vices, per­sonnes ou tiers as­sument des tâches ré­pond­ant aux buts de la LESp. L’util­isa­tion des don­nées à des fins com­mer­ciales ou leur trans­mis­sion est in­ter­dite.

Art. 12 Participation aux frais  

Le Con­seil fédéral peut pré­voir que les autor­ités et les or­gan­isa­tions qui béné­fi­cient d’un ac­cès en ligne par­ti­cipent aux coûts de dévelop­pe­ment, d’ex­ploi­ta­tion et d’en­tre­tien du sys­tème.

Section 4 Système d’information pour les données médicales

Art. 13 But  

Le sys­tème d’in­form­a­tion pour les don­nées médicales sert à as­surer le ser­vice médic­al, le ser­vice médic­al d’ur­gence et le suivi médic­al des athlètes et des pa­tients du ser­vice médic­al de l’OF­SPO.

Art. 14 Données  

Le sys­tème d’in­form­a­tion pour les don­nées médicales con­tient toutes les don­nées per­son­nelles et in­form­a­tions né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’art. 13, y com­pris des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité, not­am­ment:

a.
l’iden­tité;
b.
l’état de santé;
c.
les cer­ti­ficats et ex­pert­ises;
d.
des don­nées ser­vant au suivi des af­faires;
e.
des don­nées fournies volontaire­ment.
Art. 15 Collecte des données  

L’OF­SPO col­lecte les don­nées auprès:

a.
de la per­sonne con­cernée;
b.
des per­sonnes qui trait­ent les athlètes et auprès des ex­perts;
c.
des per­sonnes de con­fi­ance désignées par la per­sonne con­cernée.
Art. 16 Communication des données  

1 L’OF­SPO com­mu­nique les don­nées:

a.
au per­son­nel médic­al trait­ant;
b.
au per­son­nel médic­al as­sur­ant le suivi du traite­ment, en ac­cord avec la per­sonne con­cernée.

2 Il com­mu­nique aux as­sur­ances et aux caisses-mal­ad­ie, en ac­cord avec la per­sonne con­cernée, les don­nées né­ces­saires au dé­compte des presta­tions.

Section 5 Système d’information pour les résultats du diagnostic de performance

Art. 17 But  

Le sys­tème d’in­form­a­tion pour les ré­sultats du dia­gnost­ic de per­form­ance sert à réal­iser des tests et des en­quêtes rel­ev­ant des sci­ences du sport, en par­ticuli­er dans les do­maines du dia­gnost­ic de per­form­ance et de la psy­cho­lo­gie du sport, et à fournir des presta­tions en la matière.

Art. 18 Données  

Le sys­tème d’in­form­a­tion pour les ré­sultats du dia­gnost­ic de per­form­ance con­tient toutes les don­nées per­son­nelles et in­form­a­tions né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’art. 17, y com­pris des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité, not­am­ment:

a.
l’iden­tité;
b.
des don­nées re­l­at­ives au dia­gnost­ic de per­form­ance;
c.
des don­nées psy­cho­lo­giques, not­am­ment des don­nées re­l­at­ives à la per­son­nal­ité, à la mo­tiv­a­tion, à l’état d’es­prit et et à la ca­pa­cité de re­lever les défis;
d.
des don­nées re­l­at­ives à l’état de santé;
e.
des don­nées fournies volontaire­ment.
Art. 19 Collecte des données  

L’OF­SPO col­lecte des don­nées lui-même ou se les pro­cure auprès:

a.
de la per­sonne con­cernée ou ses re­présent­ants légaux;
b.
des ex­perts;
c.
des per­sonnes de con­fi­ance désignées par la per­sonne con­cernée.
Art. 20 Communication des données  

1 L’OF­SPO com­mu­nique les don­nées:

a.
aux spor­tifs, pour les don­nées les con­cernant;
b.
aux per­sonnes, autor­ités et or­gan­isa­tions qui ont de­mandé les tests et les en­quêtes;
c.
au per­son­nel médic­al trait­ant, en ac­cord avec la per­sonne con­cernée.

2 Il peut, à leur de­mande, don­ner aux spor­tifs con­cernés un ac­cès en ligne aux don­nées suivantes:

a.
les don­nées les con­cernant;
b.
les don­nées re­l­at­ives à d’autres per­sonnes, pour autant que celles-ci aient don­né leur ac­cord.

Section 6 Système d’information de la Haute école fédérale de sport de Macolin

Art. 21 But  

Le sys­tème d’in­form­a­tion de la Haute école fédérale de sport de Ma­colin (HEF­SM) sert à l’OF­SPO de sys­tème d’in­form­a­tion et de doc­u­ment­a­tion aux fins suivantes:

a.
or­gan­iser et gérer le fonc­tion­nement de la HEF­SM;
b.
ad­min­is­trer les diplômes de fin d’études.
Art. 22 Données  

Le sys­tème d’in­form­a­tion de la HEF­SM con­tient toutes les don­nées per­son­nelles et in­form­a­tions né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’art. 21, y com­pris des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité, not­am­ment:

a.
les don­nées suivantes con­cernant le per­son­nel en­sei­gnant et les char­gés de cours:
1.
l’iden­tité,
2.
le numéro AVS,
3.
les form­a­tions suivies et les titres,
4.
les com­pétences lin­guistiques,
5.
les fonc­tions,
6.
les plans d’en­gage­ment;
b.
les don­nées suivantes con­cernant les étu­di­ants:
1.
l’iden­tité,
2.
le numéro AVS,
3.
les pho­to­graph­ies,
4.
les diplômes de fin d’études et les titres,
5.
les com­pétences lin­guistiques,
6.
les form­a­tions et les form­a­tions con­tin­ues ac­com­plies, les plans d’études,
7.
les don­nées d’im­ma­tric­u­la­tion et d’ex­ma­tric­u­la­tion,
8.
les dé­cisions dis­cip­lin­aires,
9.
les ap­pré­ci­ations des évalu­ations de com­pétences,
10.
les qual­i­fic­a­tions de fin d’études.
Art. 23 Collecte des données  

L’OF­SPO col­lecte les don­nées auprès:

a.
de la per­sonne con­cernée;
b.
des membres du corps en­sei­gnant.
Art. 24 Échange automatique avec d’autres systèmes d’information  

1 Le sys­tème d’in­form­a­tion de la HEF­SM peut être relié au sys­tème d’in­form­a­tion sur le per­son­nel de l’admi­nis­tra­tion fédérale et au sys­tème d’in­form­a­tions fin­an­cières util­isé par l’OF­SPO pour gérer les plans d’en­gage­ment des en­sei­gnants et ét­ab­lir le dé­compte de leurs in­dem­nités.

2 Il peut égale­ment être relié au sys­tème d’in­form­a­tions fin­an­cières util­isé par l’OF­SPO pour ét­ab­lir les fac­tures des­tinées aux étu­di­ants.

Section 7 Système d’information pour l’évaluation des cours

Art. 25 But  

Le sys­tème d’in­form­a­tion pour l’évalu­ation des cours sert à l’OF­SPO à évalu­er les cours et les presta­tions d’en­sei­gne­ment suivants:

a.
les cours et les presta­tions as­surés par lui-même ou par des tiers qu’il a man­datés;
b.
les cours et les presta­tions as­surés par des tiers avec des con­tri­bu­tions de la Con­fédéra­tion.
Art. 26 Données  

Le sys­tème d’in­form­a­tion pour l’évalu­ation des cours con­tient toutes les don­nées per­son­nelles et in­form­a­tions né­ces­saires à l’évalu­ation des cours et des presta­tions d’en­sei­gne­ment, y com­pris des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité, not­am­ment:

a.
des don­nées re­l­at­ives aux différents cours et presta­tions d’en­sei­gne­ment;
b.
l’iden­tité des par­ti­cipants, des chefs de cours et des en­sei­gnants;
c.
des in­dic­a­tions et ap­pré­ci­ations sur:
1.
le cours ou la presta­tion d’en­sei­gne­ment dans son en­semble,
2.
les chefs de cours et les en­sei­gnants;
d.
des in­dic­a­tions fournies volontaire­ment par les chefs de cours et les en­sei­gnants sur les form­a­tions ac­com­plies et les activ­ités réal­isées.
Art. 27 Collecte des données  

L’OF­SPO col­lecte les don­nées auprès:

a.
des par­ti­cipants;
b.
des chefs de cours;
c.
des en­sei­gnants;
d.
des ex­perts char­gés d’évalu­er les cours;
e.
des or­gan­isateurs des cours.
Art. 28 Communication des données  

L’OF­SPO peut com­mu­niquer les don­nées aux per­sonnes ou or­gan­isa­tions qui as­surent l’or­gan­isa­tion et la réal­isa­tion du cours ou de la form­a­tion.

Art. 29 Échange automatique avec d’autres systèmes d’information  

Le sys­tème peut être relié au sys­tème d’in­form­a­tion na­tion­al pour le sport et au sys­tème d’in­form­a­tion de la HEF­SM pour repren­dre des don­nées re­l­at­ives aux cours et aux presta­tions d’en­sei­gne­ment ain­si qu’à l’iden­tité des per­sonnes con­cernées.

Section 8 Système d’information de l’agence nationale de lutte contre le dopage

Art. 30 But  

Le sys­tème d’in­form­a­tion de l’agence na­tionale de lutte contre le dopage sert à ac­com­plir les tâches prévues par la LESp11 en matière de lutte contre le dopage, not­am­ment:

a.
la form­a­tion, le con­seil, la doc­u­ment­a­tion, la recher­che et l’in­form­a­tion;
b.
le con­trôle et l’in­vest­ig­a­tion;
c.
le sanc­tion­nement;
d.
l’ad­min­is­tra­tion des mesur­es visées à l’art. 20, al. 4, LESp;
e.
la co­ordin­a­tion aux niveaux na­tion­al et in­ter­na­tion­al.
Art. 31 Responsabilité et traitement des données  

1 L’agence na­tionale de lutte contre le dopage est re­spons­able de la sé­cur­ité du sys­tème et de la légal­ité du traite­ment des don­nées.

2 Les don­nées peuvent être traitées sous forme non élec­tro­nique pour at­teindre les mêmes buts.

3 Les per­sonnes char­gées de la main­ten­ance, de la ges­tion et de la pro­gram­ma­tion du sys­tème d’in­form­a­tion de l’agence na­tionale de lutte contre le dopage ne peuvent traiter des don­nées que si elles sont né­ces­saires à l’ac­com­plisse­ment de leurs tâches et que la sé­cur­ité des don­nées est garantie. Il ne doit en ré­sul­ter aucune modi­fic­a­tion des don­nées.

4 Les don­nées né­ces­saires à des fins de stat­istique ou de recher­che sont ren­dues an­onymes.

Art. 32 Données  

Le sys­tème d’in­form­a­tion de l’agence na­tionale de lutte contre le dopage con­tient toutes les don­nées per­son­nelles et in­form­a­tions né­ces­saires à la lutte contre le dopage, y com­pris des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité, not­am­ment:

a.
l’iden­tité du spor­tif et des in­dic­a­tions sur son ap­par­ten­ance à une fédéra­tion sport­ive;
b.
des in­dic­a­tions sur le lieu de sé­jour du spor­tif s’il fait partie d’un groupe cible de l’agence na­tionale de lutte contre le dopage au sens de l’art. 19, al. 2, LESp12;
c.
des in­dic­a­tions sur les activ­ités et les fonc­tions du spor­tif ain­si que des per­sonnes qui l’ac­com­pagnent, l’en­traîn­ent ou le trait­ent;
d.
des don­nées médicales;
e.
des don­nées d’in­vest­ig­a­tion et des don­nées re­l­at­ives à l’ana­lyse d’échan­tillons;
f.
des cer­ti­ficats et ex­pert­ises;
g.
les sanc­tions in­f­ligées en cas de dopage;
h.
des don­nées con­cernant les pour­suites pénales pour in­frac­tion à la LESp;
i.
des mesur­es au sens de l’art. 20, al. 4, LESp;
j.
des don­nées fournies volontaire­ment.
Art. 33 Collecte des données  

1 L’agence na­tionale de lutte contre le dopage col­lecte les don­nées auprès:

a.
de la per­sonne con­cernée ou de ses re­présent­ants légaux;
b.
des per­sonnes as­sur­ant des traite­ments ou des ex­pert­ises;
c.
des or­gan­isa­tions sport­ives na­tionales et in­ter­na­tionales;
d.
des or­ganes de lutte contre le dopage na­tionaux ou in­ter­na­tionaux;
e.
des labor­atoires d’ana­lyse;
f.
des autor­ités dou­an­ières;
g.
de l’In­sti­tut suisse des produits théra­peut­iques;
h.
des autor­ités de po­lice, des autor­ités de pour­suite pénale et des autor­ités ju­di­ci­aires com­pétentes;
i.
d’autres per­sonnes qui fourn­is­sent des ren­sei­gne­ments.

2 Les ser­vices et per­sonnes visés à l’al. 1, let. a à d et f à i, auprès de­squels les don­nées peuvent être col­lectées sont tenus de les com­mu­niquer gra­tu­ite­ment.

3 Si les don­nées sont com­mu­niquées volontaire­ment, le ser­vice ou la per­sonne qui les col­lecte doit le sig­naler ex­pli­cite­ment.

Art. 34 Communication des données  

1 L’agence na­tionale de lutte contre le dopage com­mu­nique les don­nées:

a.
à la per­sonne con­cernée, pour ses pro­pres don­nées;
b.
aux per­sonnes as­sur­ant des traite­ments ou des ex­pert­ises;
c.
aux or­gan­isa­tions sport­ives na­tionales et in­ter­na­tionales pour réal­iser et évalu­er les con­trôles et sanc­tion­ner les per­sonnes qui se dopent;
d.
aux or­ganes de lutte contre le dopage étrangers ou in­ter­na­tionaux dans le cadre prévu à l’art. 25 LESp13;
e.
aux autor­ités de po­lice, aux autor­ités de pour­suite pénale et aux autor­ités ju­di­ci­aires com­pétentes dans le cadre des in­frac­tions visées à l’art. 22 LESp.

2 L’agence peut re­fuser ou re­tarder la com­mu­nic­a­tion de don­nées, not­am­ment des don­nées re­l­at­ives aux pro­fils bio­lo­giques, aux pour­suites pénales visées à l’art. 22 LESp et aux sanc­tions de droit privé in­f­ligées pour cause de dopage si elle le juge né­ces­saire pour ac­com­plir ses tâches de lutte contre le dopage.

3 Elle pub­lie sur In­ter­net pendant la durée de l’ex­clu­sion l’iden­tité des spor­tifs ex­clus des com­péti­tions à titre de sanc­tion.

Art. 35 Durée de conservation  

1 Les don­nées du sys­tème peuvent être con­ser­vées aus­si longtemps que le but de leur traite­ment le re­quiert, mais au plus pour les durées suivantes:

a.
don­nées de per­sonnes tit­u­laires d’une li­cence qui les autor­ise à par­ti­ciper à des com­péti­tions sport­ives: dix ans après le re­trait ir­révers­ible de la li­cence, au plus tard jusqu’à ce que la per­sonne con­cernée ait 70 ans;
b.
don­nées con­cernant les pour­suites pénales pour in­frac­tion à la LESp14 qui ont été élim­inées du casi­er ju­di­ci­aire: jusqu’à ce que la per­sonne con­cernée ex­ige leur de­struc­tion;
c.
autres don­nées: dix ans à compt­er de leur derni­er traite­ment.

2 Les don­nées qui ne sont plus né­ces­saires et les doc­u­ments qui s’y rat­tachent sont pro­posés aux Archives fédérales. Les don­nées et les doc­u­ments que les Archives fédérales ju­gent sans valeur archiv­istique sont détru­its.

Section 9 Dispositions finales

Art. 36 Dispositions d’exécution  

Le Con­seil fédéral ar­rête les dis­pos­i­tions réglant:

a.
les re­sponsab­il­ités du traite­ment des don­nées;
b.
les don­nées traitées;
c.
les mod­al­ités de la col­lecte et des droits de traite­ment des don­nées, not­am­ment en ligne;
d.
la coopéra­tion avec les can­tons;
e.
les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques né­ces­saires à la pro­tec­tion et à la sé­cur­ité des don­nées.
Art. 37 Abrogation d’un autre acte  

La loi du 17 juin 2011 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion dans le do­maine du sport15 est ab­ro­gée.

Art. 38 Entrée en vigueur  

1 La présente loi est sujette au référen­dum.

2 Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1er novembre 201616

16 ACF du 12 oct. 2016.

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LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP 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OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 362_0 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 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