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Loi fédérale
sur l’encouragement de la culture1*
(Loi sur l’encouragement de la culture, LEC)

du 11 décembre 2009 (Etat le 1 février 2021)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 67a, al. 1 et 3, 69, al. 2, et 70, al. 3, de la Constitution2,3
vu les messages du Conseil fédéral du 8 juin 2007 relatifs à la loi fédérale sur l’encouragement de la culture4 et à la loi fédérale sur la fondation Pro Helvetia5,

arrête:

2 RS 101

3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5587; FF 2015 461).

4 FF 2007 4579

5 FF 2007 4617

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet  

La présente loi règle:

a.
l’en­cour­age­ment de la cul­ture par la Con­fédéra­tion dans les do­maines suivants:
1.6
sauve­garde du pat­rimoine cul­turel matéri­el et im­matéri­el,
2.
créa­tion artistique et cul­turelle, y com­pris pro­mo­tion de la relève,
3.
mé­di­ations artistique et cul­turelle,
4.
échanges entre les com­mun­autés cul­turelles et lin­guistiques de Suisse,
5.
échanges cul­turels avec l’étranger;
b.
l’or­gan­isa­tion de la fond­a­tion Pro Hel­ve­tia.

6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 49; FF 2020 3037).

Art. 2 Champ d’application  

1 Les mesur­es d’en­cour­age­ment de la cul­ture prévues dans les lois ci-après sont réser­vées:

a.
loi du 18 décembre 1992 sur la Bib­lio­thèque na­tionale7;
b.
loi du 12 juin 2009 sur les musées et les col­lec­tions8;
c.
loi fédérale du 6 oc­tobre 1995 sur les aides fin­an­cières pour la sauve­garde et la pro­mo­tion des langues et des cul­tures ro­manche et it­ali­enne9;
d.
loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma10;
e.
loi du 20 juin 2003 sur le trans­fert des bi­ens cul­turels11;
f.
loi fédérale du 1er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age12;
g.13
loi du 21 mars 2014 sur les écoles suisses à l’étranger14.

2 Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au fin­ance­ment visées à l’art. 27 sont ap­plic­ables.

7 RS 432.21

8 RS 432.30

9 [RO 1996 22802514. RO 2009 6605an­nexe ch. I]

10 RS 443.1

11 RS 444.1

12 RS 451

13 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5587; FF 2015 461).

14 RS 418.0

Art. 3 Buts  

L’en­cour­age­ment de la cul­ture par la Con­fédéra­tion a pour buts:

a.
de ren­for­cer la cohé­sion et la di­versité cul­turelle de la Suisse;
b.
de promouvoir une of­fre cul­turelle var­iée et de qual­ité;
c.
de créer des con­di­tions fa­vor­ables aux ac­teurs cul­turels et aux in­sti­tu­tions et or­gan­isa­tions cul­turelles;
d.
de fa­ci­liter l’ac­cès de la pop­u­la­tion à la cul­ture;
e.
de faire con­naître la créa­tion cul­turelle suisse à l’étranger.
Art. 4 Subsidiarité  

Dans son do­maine de com­pétences, la Con­fédéra­tion en­cour­age à titre sub­sidi­aire les activ­ités cul­turelles des can­tons, des villes et des com­munes.

Art. 5 Coordination et collaboration  

1 En fix­ant ses pri­or­ités cul­turelles, la Con­fédéra­tion tient compte de la poli­tique cul­turelle des can­tons, des villes et des com­munes, elle col­labore avec ceux-ci autant que né­ces­saire.

2 Elle peut col­laborer avec les autres ac­teurs de droit pub­lic et privé de l’en­cou­rage­ment de la cul­ture et ad­hérer à des cor­por­a­tions de droit privé.

Chapitre 2 Encouragement de la culture

Section 1 Critères généraux

Art. 6 Intérêt national  

1 Sous réserve de l’art. 12, la Con­fédéra­tion ne sou­tient que les pro­jets, les in­stitu­tions et les or­gan­isa­tions présent­ant un in­térêt na­tion­al.15

2 Il y a in­térêt na­tion­al en par­ticuli­er dans les cas suivants:

a.
un bi­en cul­turel est d’une im­port­ance pré­pondérante pour la Suisse ou pour une com­mun­auté cul­turelle ou lin­guistique du pays;
b.
un pro­jet a une portée supra­ré­gionale et con­cerne not­am­ment plus d’une ré­gion lin­guistique;
c.
un ar­tiste ex­cep­tion­nel est promis à une car­rière na­tionale ou in­ter­na­tionale;
d.
une or­gan­isa­tion fournit une con­tri­bu­tion es­sen­ti­elle à la mise en réseau d’ac­teurs cul­turels ou d’am­a­teurs ac­tifs dans le do­maine cul­turel qui vi­ennent de différentes ré­gions lin­guistiques ou de différentes parties du pays;
e.
un pro­jet est par­ticulière­ment novateur dans les do­maines de la créa­tion artistiqueou de la mé­di­ation cul­turelle;
f.
une mani­fest­a­tion cul­turelle est unique en son genre et a un ray­on­nement na­tion­al ou in­ter­na­tion­al;
g.
un pro­jet con­tribue not­a­ble­ment aux échanges cul­turels na­tionaux ou in­ter­na­tionaux.

15 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5587; FF 2015 461).

Art. 7 Accès aux projets  

La Con­fédéra­tion ne sou­tient que les pro­jets auxquels la pop­u­la­tion a ac­cès.

Art. 8 Projets prioritaires  

La Con­fédéra­tion priv­ilé­gie les pro­jets qui présen­tent les ca­ra­ctéristiques suivantes:

a.
ils per­mettent à la pop­u­la­tion d’ac­céder à la cul­ture ou lui fa­cilit­ent cet ac­cès;
b.
ils con­tribuent de façon not­able à sauve­garder ou à dévelop­per la di­versité cul­turelle et lin­guistique.

Section 2 Mesures d’encouragement et de soutien

Art. 9 Sécurité sociale des artistes 16  

1 La Con­fédéra­tion et la fond­a­tion Pro Hel­ve­tia versent un pour­centage du mont­ant des aides fin­an­cières qu’elles al­louent aux ac­teurs cul­turels:

a.
à la caisse de pen­sion de l’ar­tiste con­cerné;
b.
à une autre forme de pré­voy­ance au sens de l’art. 82, al. 2, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité17 de l’ar­tiste con­cerné.

2 Le Con­seil fédéral fixe ce pour­centage.

16 En vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 20126077).

17 RS 831.40

Art. 9a Participation culturelle 18  

La Con­fédéra­tion peut sout­enir des pro­jets vis­ant à ren­for­cer la par­ti­cip­a­tion de la pop­u­la­tion à la vie cul­turelle.

18 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5587; FF 2015 461).

Art. 10 Mesures de sauvegarde du patrimoine culturel  

1 La Con­fédéra­tion peut sout­enir les musées, les col­lec­tions et les réseaux de tiers ac­tifs dans le do­maine de la sauve­garde du pat­rimoine cul­turel, not­am­ment en leur al­l­ou­ant des aides fin­an­cières pour couv­rir les frais d’ex­ploit­a­tion et les coûts des pro­jets. Elle peut con­tribuer aux primes d’as­sur­ance couv­rant le prêt d’ob­jets pour des ex­pos­i­tions présent­ant un in­térêt na­tion­al.

2 La Con­fédéra­tion ne sou­tient que les musées et col­lec­tions dotés d’un concept de col­lec­tion.

Art. 11 Promotion de la relève  

La Con­fédéra­tion peut promouvoir la relève cul­turelle et artistique par des mesur­es qui fa­voris­ent l’ac­quis­i­tion et l’ap­pro­fon­disse­ment de l’ex­péri­ence re­quise.

Art. 12 Formation musicale  

1 La Con­fédéra­tion en­cour­age à titre sub­sidi­aire les mesur­es prises par les can­tons et les com­munes dans le do­maine de la form­a­tion mu­sicale.

2 Elle sou­tient la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des mon­iteurs ain­si que des camps et des cours de mu­sique pour les en­fants et les jeunes. Elle gère à cette fin le pro­gramme «jeun­esse et mu­sique».19

3 Elle peut con­fi­er à des tiers l’ex­écu­tion du pro­gramme «jeun­esse et mu­sique».20

4 Elle ar­rête des mesur­es spé­ci­fiques pour promouvoir les tal­ents mu­si­caux.21

19 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5587; FF 2015 461).

20 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5587; FF 2015 461).

21 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 49; FF 2020 3037).

Art. 12a Écolages dans les écoles de musique 22  

1 Les écoles de mu­sique béné­fi­ci­ant du sou­tien de can­tons ou de com­munes pré­voi­ent pour tous les en­fants et tous les jeunes jusqu’à la fin du niveau secondaire II des écol­ages claire­ment in­férieurs à ceux pratiqués pour les adultes.

2 Lors de l’ét­ab­lisse­ment des tarifs, les écoles de mu­sique tiennent compte de la situ­ation économique des par­ents ou des autres per­sonnes en charge de l’en­tre­tien et des be­soins ac­crus de form­a­tion des élèves doués en mu­sique.

22 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5587; FF 2015 461).

Art. 13 Prix, distinctions et acquisitions  

La Con­fédéra­tion peut:

a.
dé­cern­er des prix;
b.
oc­troy­er des dis­tinc­tions pour ré­com­penser des presta­tions artistiques ex­cep­tion­nelles et des mérites cul­turels;
c.
ac­quérir des œuvres d’art.
Art. 14 Soutien d’organisations culturelles  

La Con­fédéra­tion peut sout­enir les or­gan­isa­tions d’ac­teurs cul­turels et d’am­a­teurs ac­tifs dans le do­maine cul­turel.

Art. 15 Promotion de la lecture et de la littérature 23  

La Con­fédéra­tion peut pren­dre des mesur­es pour promouvoir la lec­ture et la lit­térat­ure.

23 Nou­velle ten­eur selon le ch. 16 de l’an­nexe à la LF du 20 juin 2014 sur la form­a­tion con­tin­ue, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689;FF2013 3265).

Art. 16 Manifestations culturelles et projets  

1 La Con­fédéra­tion peut or­gan­iser des mani­fest­a­tions cul­turelles ou par­ti­ciper à l’or­gan­isa­tion et au fin­ance­ment de tell­es mani­fest­a­tions.

2 Elle peut sout­enir les pro­jets qui présen­tent les ca­ra­ctéristiques suivantes:

a.
ils fourn­is­sent une con­tri­bu­tion cul­turelle dans le cadre de mani­fest­a­tions ponc­tuelles des­tinées à un large pub­lic;
b.
ils sont par­ticulière­ment novateurs et sus­cept­ibles de don­ner des im­pul­sions à la cul­ture.
Art. 17 Yéniches, Manouches et mode de vie nomade 24  

La Con­fédéra­tion peut pren­dre des mesur­es pour promouvoir les cul­tures yéniche et man­ouche et pour rendre pos­sible le mode de vie no­made.

24 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 49; FF 2020 3037).

Art. 1825  

25 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, avec ef­fet au 1er fév. 2021 (RO 2021 49; FF 2020 3037).

Art. 19 Encouragement de la médiation artistique  

La Con­fédéra­tion peut pren­dre des mesur­es pour fa­mil­i­ar­iser le pub­lic avec une œuvre ou une presta­tion artistique.

Art. 20 Création artistique  

La Con­fédéra­tion en­cour­age la créa­tion artistique, not­am­ment grâce aux moy­ens suivants:

a.
con­tri­bu­tions à la créa­tion d’œuvres;
b.
com­mandes;
c.
con­tri­bu­tions à des pro­jets.
Art. 21 Soutien des échanges culturels  

1 La Con­fédéra­tion peut sout­enir les échanges cul­turels à l’in­térieur du pays.

2 Elle peut présenter les cul­tures suisses à l’étranger et sout­enir les échanges avec d’autres cul­tures.

3 Elle peut gérer ses pro­pres ét­ab­lisse­ments cul­turels dans les im­port­ants centres cul­turels du monde et dans les pays avec lesquels la Suisse en­tre­tient des échanges par­ticuli­ers.

Section 3 Compétences et coordination

Art. 22 Collaboration internationale  

Le Con­seil fédéral peut, afin de promouvoir les re­la­tions in­ter­na­tionales, con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux ou de droit privé sur:

a.
la col­lab­or­a­tion cul­turelle;
b.
la par­ti­cip­a­tion fin­an­cière à des mesur­es d’en­cour­age­ment de la cul­ture prises sur le plan in­ter­na­tion­al.
Art. 23 Mesures de soutien  

1 Les mesur­es visées aux art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18 et les mesur­es de mé­di­ation qui y sont étroite­ment liées relèvent de la com­pétence de l’Of­fice fédéral de la cul­ture.26

2 Les mesur­es visées aux art. 11, 16, al. 2, let. b, 19, 20 et 21 relèvent de la com­pétence de la fond­a­tion Pro Hel­ve­tia (art. 31 à 45).

26 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5587; FF 2015 461).

Art. 24 Coordination des mesures prises à l’étranger  

Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur et le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères co­or­donnent les activ­ités cul­turelles qu’ils mèn­ent à l’étranger et règlent les mod­al­ités de leur col­lab­or­a­tion dans ce do­maine.

Section 4 Formes de soutien et procédure

Art. 25 Aides financières et autres formes de soutien  

1 Dans le cadre des crédits al­loués, les aides fin­an­cières sont ver­sées sous la forme de con­tri­bu­tions à fonds perdu, de garanties de dé­fi­cit, de bon­ific­a­tions d’in­térêts, de cau­tion­ne­ments, de presta­tions en nature ou de prêts rem­bours­ables sous con­di­tion.

2 Un sou­tien peut aus­si être ac­cordé sous la forme de con­seils, de re­com­manda­tions, de pat­ron­ages ou d’autres presta­tions non monétaires.

3 Les aides fin­an­cières peuvent aus­si être ac­cordées en vertu d’un con­trat de presta­tions con­formé­ment à l’art. 16, al. 2, de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions27.

Art. 26 Dispositions procédurales  

1 Pour les aides de plus de 100 000 francs, les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale sont ap­plic­ables, sous réserve de l’al. 2. En cas de re­cours port­ant sur des sommes in­férieures à 100 000 francs, une procé­dure sim­pli­fiée et ab­régée, en­traîn­ant une charge ad­min­is­trat­ive et des frais de moindre im­port­ance, est ap­pli­quée.

2 Le grief d’in­op­por­tun­ité n’est pas ad­mis dans la procé­dure de re­cours.

Section 5 Financement et pilotage

Art. 27 Priorités et financement  

1 Tous les quatre ans, le Con­seil fédéral sou­met à l’As­semblée fédérale un mes­sage re­latif au fin­ance­ment de l’en­semble de l’en­cour­age­ment de la cul­ture par la Con­fédéra­tion; il y fixe ses pri­or­ités.

2 La Con­fédéra­tion en­tend au préal­able les can­tons, les villes et les com­munes ain­si que les mi­lieux in­téressés.

3 L’As­semblée fédérale ap­prouve les pla­fonds de dépenses et les crédits d’enga­ge­ment suivants:

a.28
le pla­fond de dépenses pour les mesur­es visées aux art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18, d’une part, et aux art. 11, 16, al. 2, let. b, et 19 à 21, d’autre part;
b.
les pla­fonds de dépenses pour les do­maines ré­gis par des lois spé­ciales;
c.
le crédit-cadre visé à l’art. 16a de la loi fédérale du 1er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age29 pour le do­maine de la pro­tec­tion du pays­age et de la con­ser­va­tion des monu­ments his­toriques.

28 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5587; FF 2015 461).

29 RS 451

Art. 28 Régimes d’encouragement  

1 Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur édicte des ré­gimes d’en­cour­age­ment pour les do­maines visés aux art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18.30

2 Les ré­gimes d’en­cour­age­ment défin­is­sent les ob­jec­tifs, les in­stru­ments et les cri­tères déter­min­ants pour l’oc­troi d’un sou­tien.

3 Ils sont édictés par voie d’or­don­nance et, en prin­cipe, pour la durée de valid­ité des dé­cisions de fin­ance­ment visées à l’art. 27, al. 3.

30 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5587; FF 2015 461).

Art. 29 Autorité compétente et coordination  

1 L’Of­fice fédéral de la cul­ture met en œuvre la poli­tique cul­turelle de la Con­fédé­ra­tion et co­or­donne les activ­ités des ser­vices fédéraux com­pétents.

2 Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur et le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères co­or­donnent les activ­ités qu’ils mèn­ent dans le do­maine de la poli­tique cul­turelle in­ter­na­tionale.

Art. 30 Statistique et évaluation  

1 L’Of­fice fédéral de la stat­istique tient une stat­istique cul­turelle. Celle-ci fournit en par­ticuli­er des in­dic­a­tions sur les sub­ven­tions des pouvoirs pub­lics et sur les con­tri­bu­tions al­louées à la cul­ture par le sec­teur privé.

2 La Con­fédéra­tion évalue péri­od­ique­ment l’ef­fica­cité de sa poli­tique cul­turelle et des mesur­es d’en­cour­age­ment prises.

3 Les ré­sultats de l’évalu­ation sont pub­liés. L’Of­fice fédéral de la cul­ture in­vite les mi­lieux in­téressés à se pro­non­cer sur cette évalu­ation.

Chapitre 3 La fondation Pro Helvetia

Section 1 Dispositions générales

Art. 31 Forme juridique et siège  

1 La fond­a­tion Pro Hel­ve­tia (fond­a­tion) est une fond­a­tion de droit pub­lic dotée de la per­son­nal­ité jur­idique.

2 Elle règle elle-même son or­gan­isa­tion et tient sa propre compt­ab­il­ité.

3 Elle a son siège à Berne.

Art. 32 Tâches  

1 La fond­a­tion promeut la di­versité de la créa­tion artistique et cul­turelle suisse, fait con­naître celle-ci, promeut la cul­ture pop­u­laire et en­tre­tient les échanges cul­turels.

2 Elle est autonome dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches.

Section 2 Organes et personnel

Art. 33 Organes  

Les or­ganes de la fond­a­tion sont:

a.
le con­seil de fond­a­tion;
b.
la dir­ec­tion;
c.
l’or­gane de ré­vi­sion.
Art. 34 Conseil de fondation  

1 Le con­seil de fond­a­tion se com­pose de sept à neuf membres qual­i­fiés.

2 Le Con­seil fédéral nomme le présid­ent et les autres membres du con­seil de fond­a­tion pour quatre ans. Il vise à une re­présent­a­tion équit­able des quatre ré­gions lin­guistiques. Chaque membre peut être re­con­duit une fois dans ses fonc­tions.

3 Le Con­seil fédéral peut ré­voquer tout membre du con­seil de fond­a­tion pour de justes mo­tifs.

4 Les membres du con­seil de fond­a­tion défendent les in­térêts de la fond­a­tion. Tout membre du con­seil se ré­cuse en cas de con­flit d’in­térêt. Un con­flit d’in­térêt dur­able ex­clut toute ap­par­ten­ance au con­seil de fond­a­tion.

5 Le con­seil de fond­a­tion ex­erce les tâches suivantes:

a.
il veille à la mise en œuvre des ob­jec­tifs straté­giques fixés par le Con­seil fédéral et lui présente un rap­port sur leur réal­isa­tion;
b.
il ad­opte le budget;
c.
il ad­opte le rap­port d’activ­ité et le pub­lie une fois ap­prouvé par le Con­seil fédéral;
d.
il nomme le dir­ec­teur;
e.
il nomme les autres membres de la dir­ec­tion sur pro­pos­i­tion du dir­ec­teur;
f.
il con­trôle la ges­tion;
g.
il nomme les membres de la com­mis­sion d’ex­perts;
h.
il fixe les con­di­tions d’em­ploi, sous réserve de l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral;
i.
il édicte le règle­ment d’or­gan­isa­tion et l’or­don­nance sur les sub­ven­tions de la fond­a­tion.

6 L’art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion (LP­ers)31 s’ap­plique par ana­lo­gie aux hon­o­raires et aux autres con­di­tions con­trac­tuelles conv­en­ues avec les membres du con­seil de fond­a­tion.

Art. 35 Direction  

1 La dir­ec­tion est l’or­gane opéra­tion­nel. Elle re­m­plit toutes les tâches qui ne sont pas as­signées à un autre or­gane.

2 Les membres de la dir­ec­tion défendent les in­térêts de la fond­a­tion. Tout membre de la dir­ec­tion im­pli­qué dans un con­flit d’in­térêt est tenu de se ré­cuser. Un con­flit d’in­térêt dur­able ex­clut toute ap­par­ten­ance à la dir­ec­tion.

3 Le dir­ec­teur préside la dir­ec­tion. Ses tâches sont les suivantes:

a.
il en­gage le per­son­nel de la fond­a­tion;
b.
il re­présente la fond­a­tion à l’ex­térieur;
c.
sur préav­is de la com­mis­sion d’ex­perts, il statue sur les aides fin­an­cières d’un mont­ant con­sidér­able et sur les pro­grammes im­port­ants pro­pres à la fond­a­tion; toute dé­cision s’écartant du préav­is doit être motivée.

4 Le règle­ment d’or­gan­isa­tion fixe les mod­al­ités.

Art. 36 Organe de révision  

1 L’or­gane de ré­vi­sion est nom­mé par le Con­seil fédéral.

2 Les art. 727 à 731a du code des ob­lig­a­tions32 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la mis­sion, à la po­s­i­tion, aux qual­i­fic­a­tions, à l’in­dépend­ance, à la durée du man­dat et au sys­tème de rap­ports de l’or­gane de ré­vi­sion, sous réserve de l’al. 3.

3 L’or­gane de ré­vi­sion présente au con­seil de fond­a­tion et au Con­seil fédéral un rap­port sur le ré­sultat de sa véri­fic­a­tion.

4 Le Con­seil fédéral peut ré­voquer l’or­gane de ré­vi­sion pour de justes mo­tifs.

Art. 37 Commission d’experts  

1 La com­mis­sion d’ex­perts se com­pose de treize membres au plus.

2 Les membres de la com­mis­sion d’ex­perts sont nom­més pour quatre ans. Ils peuvent être re­con­duits une fois dans leurs fonc­tions.

3 La com­mis­sion d’ex­perts évalue les re­quêtes port­ant sur des aides fin­an­cières d’un mont­ant con­sidér­able et ex­am­ine les pro­grammes im­port­ants pro­pres à la fond­a­tion.

4 L’or­gan­isa­tion et le fonc­tion­nement de la com­mis­sion d’ex­perts sont définis dans le règle­ment d’or­gan­isa­tion de la fond­a­tion.

Art. 38 Secrétariat  

1 La fond­a­tion dis­pose d’un secrétari­at en Suisse et d’antennes à l’étranger.

2 Le secrétari­at dé­cide sans préav­is de la com­mis­sion d’ex­perts des aides fin­an­cières mod­estes et des pro­grammes de moindre im­port­ance pro­pres à la fond­a­tion.

Art. 39 Personnel  

1 Le per­son­nel de la fond­a­tion et les membres de la dir­ec­tion sont en­gagés sur la base de con­trats de droit privé.

2 Dans sa poli­tique du per­son­nel, la fond­a­tion tient compte des art. 4 et 5 LP­ers33.

3 L’art. 6a LP­ers s’ap­plique par ana­lo­gie au salaire et aux autres con­di­tions con­trac­tuelles conv­en­ues avec le dir­ec­teur et les autres membres de la dir­ec­tion.

4 Le con­seil de fond­a­tion fixe la rémun­éra­tion, les presta­tions an­nexes et les autres con­di­tions con­trac­tuelles dans le règle­ment du per­son­nel.

5 Le per­son­nel de la fond­a­tion est as­suré auprès de la Caisse fédérale de pen­sions (PUB­LICA).

Section 3 Finances

Art. 40 Financement  

1 La fond­a­tion dis­pose d’un cap­it­al in­tan­gible de 100 000 francs.

2 La Con­fédéra­tion ac­corde à la fond­a­tion des sub­ven­tions an­nuelles dans le cadre des crédits al­loués en vertu de l’art. 27, al. 3, let. a.

3 Les res­sources que des tiers mettent à la dis­pos­i­tion de la fond­a­tion sans pré­ciser leur af­fect­a­tion sont cap­it­al­isées.

Art. 41 Trésorerie  

1 L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances gère les li­quid­ités de la fond­a­tion dans le cadre de la trésorer­ie cent­rale.

2 L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances ac­corde des prêts à la fond­a­tion aux con­di­tions du marché pour lui per­mettre d’as­surer les paie­ments né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches aux ter­mes de l’art. 23, al. 2.

3 Les mod­al­ités sont réglées dans un con­trat de droit pub­lic con­clu entre la Con­fé­déra­tion et la fond­a­tion.

Art. 42 Présentation des comptes  

1 Les comptes de la fond­a­tion sont ét­ab­lis de man­ière à présenter l’état réel de la for­tune, des fin­ances et des revenus.

2 Les comptes sont ét­ab­lis selon les prin­cipes de l’im­port­ance re­l­at­ive, de la clarté, de la con­tinu­ité et de la présent­a­tion brute, et se fond­ent sur les normes générale­ment re­con­nues.

3 Les règles d’in­scrip­tion au bil­an et d’évalu­ation dé­coulant des prin­cipes de présent­a­tion des comptes doivent être pub­liées.

4 Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la présent­a­tion des comptes.

Art. 43 Impôts  

1 La fond­a­tion est ex­onérée de tout im­pôt de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes.

2 Sont réser­vés les im­pôts fédéraux suivants:

a.
la taxe sur la valeur ajoutée;
b.
l’im­pôt an­ti­cipé;
c.
les droits de timbre.

Section 4 Protection des intérêts de la Confédération

Art. 44 Surveillance  

1 La fond­a­tion est sou­mise à la sur­veil­lance du Con­seil fédéral.

2 Le Con­seil fédéral ex­erce sa fonc­tion de sur­veil­lance not­am­ment en nom­mant le con­seil de fond­a­tion, en ap­prouv­ant le rap­port d’activ­ité et le règle­ment du per­son­nel et en déchar­geant le con­seil de fond­a­tion.

Art. 45 Objectifs stratégiques  

1 Tous les quatre ans, le Con­seil fédéral fixe les ob­jec­tifs straté­giques de la fonda­tion. Il veille à ce que le con­seil de fond­a­tion soit en­tendu au préal­able. Il tient compte de la liber­té opéra­tion­nelle et artistique de la fond­a­tion.

2 Le Con­seil fédéral con­trôle an­nuelle­ment la réal­isa­tion des ob­jec­tifs straté­giques en se bas­ant sur le rap­port du con­seil de fond­a­tion et d’autres éclair­cisse­ments éven­tuels.

Chapitre 4 Dispositions finales

Art. 46 Exécution  

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

Art. 47 Abrogation et modification du droit en vigueur  

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur sont réglées en an­nexe.

Art. 48 Référendum et entrée en vigueur  

1 La présente loi est sujette au référen­dum.

2 Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1er jan­vi­er 201234

Art. 9: 1er jan­vi­er 201335

34 ACF du 20 déc. 2011

35 ACF du 7 nov. 2012 (RO 2012 6077).

Annexe

(art. 47)

Abrogation et modification du droit en vigueur

I

Sont abrogés:

1.
la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur l’octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia36;
2.
la loi fédérale du 20 mars 2008 sur l’octroi d’aides financières au Musée suisse des transports37;
3.
la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’octroi d’aides financières à l’association Memoriav38;
4.
l’arrêté fédéral du 22 décembre 1887 concernant l’avancement et l’encou­ragement des arts en Suisse39;
5.
l’arrêté fédéral du 18 décembre 1917 concernant le développement des arts appliqués (arts décoratifs et industriels)40;
6.
la loi fédérale du 17 décembre 1965 concernant la fondation Pro Helvetia41.
7.
la loi fédérale du 7 octobre 1994 concernant la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses»42.

II

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

43

36 [RO 2004 2077, 2008 319]

37 [RO 2008 3517]

38 [RO 2006 1255]

39 [RS 4208]

40 [RS 4221; RO 1991 857app. ch. 6]

41 [RO 1966 689, 1981 821, 1993 879annexe 3 ch. 10, 2006 2197annexe ch. 42]

42 [RO 1996 3040]

43 Les mod. peuvent être consultées au RO 2011 6127.

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EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: 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PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF 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A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. 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LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC 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