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Loi fédérale
sur la culture et la production cinématographiques
(Loi sur le cinéma, LCin)

du 14 décembre 2001 (Etat le 1 janvier 2017)er

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 71 et 93 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 18 septembre 20002,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 But  

La présente loi a pour but de promouvoir la di­versité et la qual­ité de l’of­fre cinéma­to­graph­ique ain­si que la créa­tion cinéma­to­graph­ique et de dévelop­per la cul­ture cinéma­to­graph­ique.

Art. 2 Définitions  

1 Par film on en­tend toute suite d’im­ages en­re­gis­trées et struc­turées, son­orisées ou non, qui est des­tinée à la re­pro­duc­tion et qui, lor­squ’elle est vis­ion­née, donne l’im­pres­sion d’un mouvement, quel que soit le procédé tech­nique de prise de vue ou de re­pro­duc­tion util­isé ou le sup­port choisi.

2 Par film suisse on en­tend tout film:

a.
qui a été réal­isé pour l’es­sen­tiel par un auteur de na­tion­al­ité suisse ou domi­cilié en Suisse;
b.
qui a été produit par une per­sonne physique dom­i­ciliée en Suisse ou une en­tre­prise qui y a son siège et dont les fonds pro­pres et étrangers ain­si que la dir­ec­tion sont ma­joritaire­ment en main de per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse, et
c.
qui a été réal­isé dans la mesure du pos­sible par des in­ter­prètes et des techni­ciens de na­tion­al­ité suisse ou dom­i­ciliés en Suisse et par des in­dus­tries tech­niques ét­ablies en Suisse.

Chapitre 2 Encouragement du cinéma

Section 1 Domaines

Art. 3 Création cinématographique suisse  

La Con­fédéra­tion sou­tient le ray­on­nement cul­turel, la vi­tal­ité économique, la conti­nu­ité et le po­ten­tiel de dévelop­pe­ment de la pro­duc­tion cinéma­to­graph­ique suisse in­dépend­ante. A cet ef­fet, elle peut al­louer des aides fin­an­cières ou fournir d’autres formes de sou­tien pour promouvoir l’élab­or­a­tion de pro­jets, la réal­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion:

a.
de films suisses;
b.
de films cop­roduits par la Suisse et l’étranger.
Art. 4 Diversité et qualité de l’offre cinématographique  

La Con­fédéra­tion peut, pour promouvoir la di­versité cul­turelle et lin­guistique ain­si que la qual­ité de l’of­fre cinéma­to­graph­ique, al­louer des aides fin­an­cières ou fournir d’autres formes de sou­tien, en par­ticuli­er dans les sec­teurs de la dis­tri­bu­tion, de la pro­jec­tion pub­lique et de la dif­fu­sion.

Art. 5 Culture cinématographique  

La Con­fédéra­tion peut al­louer des aides fin­an­cières ou fournir d’autres formes de sou­tien pour promouvoir:

a.
la dif­fu­sion et l’ap­pro­fon­disse­ment de la cul­ture cinéma­to­graph­ique;
b.
les fest­ivals de cinéma qui ap­portent une con­tri­bu­tion im­port­ante à la cul­ture cinéma­to­graph­ique na­tionale ou in­ter­na­tionale;
c.
l’archiv­age et la res­taur­a­tion de films;
d.
la col­lab­or­a­tion entre les différents sec­teurs de la branche cinéma­to­graphi­que;
e.
les in­sti­tu­tions et les ini­ti­at­ives qui ap­portent une con­tri­bu­tion im­port­ante au main­tien et au dévelop­pe­ment de la pro­duc­tion et de la cul­ture cinéma­to­gra­phiques en Suisse ain­si qu’à l’in­nov­a­tion en la matière;
f.
la coopéra­tion in­ter­na­tionale dans le do­maine cinéma­to­graph­ique.
Art. 6 Formation continue 3  

La Con­fédéra­tion peut al­louer des aides fin­an­cières ou fournir d’autres formes de sou­tien pour promouvoir la form­a­tion con­tin­ue des per­sonnes trav­ail­lant dans la branche cinéma­to­graph­ique.

3 Nou­velle ten­eur selon le ch. 17 de l’an­nexe à la LF du 20 juin 2014 sur la form­a­tion con­tin­ue, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689;FF2013 3265).

Section 2 Instruments

Art. 7 Récompenses  

La Con­fédéra­tion peut ré­com­penser des con­tri­bu­tions re­marquables dans le do­maine de la pro­duc­tion et de la cul­ture cinéma­to­graph­iques en dé­cernant des prix ou d’autres dis­tinc­tions.

Art. 8 Aide sélective, aide liée au succès et aide liée au site 4  

1 Les critères sur la base de­squels les aides fin­an­cières sont al­louées relèvent de la qual­ité (aide sélect­ive), du suc­cès (aide liée au suc­cès) ou du site (aide liée au site).

2 Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) défin­it les con­di­tions à re­m­p­lir, not­am­ment quant à l’ob­lig­a­tion de réin­ves­tisse­ment, et la procé­dure.

4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2015 5637).

Art. 9 Délégation de l’encouragement du cinéma à des institutions  

1 La Con­fédéra­tion peut déléguer à une or­gan­isa­tion de droit privé un do­maine de l’en­cour­age­ment du cinéma si des tiers ap­portent à cet en­cour­age­ment une con­tribu­tion im­port­ante.

2 Le Con­seil fédéral statue cas par cas sur le prin­cipe de la délég­a­tion. Le DFI5 défin­it les con­di­tions générales et désigne les re­présent­ants de la Con­fédéra­tion.

3 La Con­fédéra­tion con­clut avec l’or­gan­isa­tion un con­trat de presta­tions ré­gis­sant les ob­lig­a­tions des deux parties. Ce con­trat doit pré­voir une jur­idic­tion d’ar­bit­rage, qui statue en derni­er ressort sur les lit­iges op­posant l’or­gan­isa­tion et les ay­ants droit.

5 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5637). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 10 Conventions de prestations  

La Con­fédéra­tion peut con­clure des con­ven­tions de presta­tions avec les per­sonnes mor­ales re­cevant régulière­ment des aides fin­an­cières.

Section 3 Régimes d’encouragement et évaluation

Art. 11 Régimes d’encouragement  

1 Le DFI règle l’en­cour­age­ment du cinéma en défin­is­sant des ré­gimes.

2 Des ré­gimes sont ar­rêtés pour les différents do­maines d’en­cour­age­ment visés aux art. 3 à 6, et pour les ré­com­penses visées à l’art. 7. Ils défin­is­sent les buts, les ins­tru­ments et les critères déter­min­ants.

3 La durée de valid­ité des ré­gimes d’en­cour­age­ment est com­prise entre trois et cinq ans.

Art. 12 Evaluation  

1 Le bi­en-fondé et l’ef­fica­cité des ré­gimes d’en­cour­age­ment et des in­stru­ments sont évalués régulière­ment.

2 Les ré­sultats de l’évalu­ation sont pub­liés.

3 Le DFI règle la procé­dure d’évalu­ation.

Section 4 Aides financières et autres formes de soutien

Art. 13 Formes des aides financières 6  

1 Dans le cadre des crédits al­loués, les aides fin­an­cières sont ver­sées sous la forme de con­tri­bu­tions à fonds per­dus, de garanties de dé­fi­cit, de bon­ific­a­tions d’in­térêts, de cau­tion­ne­ments, de presta­tions en nature ou de prêts rem­bours­ables sous con­di­tion.

2 Un sou­tien peut aus­si être ac­cordé sous la forme de con­seils, de re­com­manda­tions, de pat­ron­ages ou d’autres presta­tions non monétaires.

6 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 3 de l’an­nexe à la L du 11 déc. 2009 sur l’en­cour­age­ment de la cul­ture, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6127; FF 2007 45794617).

Art. 14 Décisions portant sur les aides financières ou d’autres formes de soutien  

1 Les dé­cisions port­ant sur les aides fin­an­cières ou d’autres formes de sou­tien sont prises par l’of­fice com­pétent7.

2 L’of­fice com­pétent fait ex­am­iner par des com­mis­sions d’ex­perts ou des ex­perts man­datés les de­mandes ay­ant trait aux do­maines dans lesquels il ne dis­pose pas des con­nais­sances né­ces­saires.

38

7 Of­fice fédéral de la cul­ture

8 Ab­ro­gé par le ch. 41 de l’an­nexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec ef­fet au 1er janv. 2007 (RO 200621971096; FF2001 4000).

Art. 15 Octroi et répartition des moyens  

1 Le fin­ance­ment de l’en­cour­age­ment du cinéma se fonde sur l’art. 27 de la loi du 11 décembre 2009 sur l’en­cour­age­ment de la cul­ture9.10

2 Le produit de la taxe vis­ant à promouvoir la di­versité de l’of­fre, les con­tri­bu­tions d’or­gan­ismes de dif­fu­sion télévisuelle ain­si que les éven­tuelles con­tri­bu­tions et dons de tiers sont en­re­gis­trés dans le compte fin­an­ci­er pour être réaf­fectés à l’en­cou­rage­ment du cinéma.

3 L’of­fice com­pétent ré­partit tous les ans les moy­ens à dis­pos­i­tion entre les do­maines d’en­cour­age­ment visés aux art. 3 à 6. Pour ce faire, il tient compte des ré­gimes d’en­cour­age­ment et fixe pour chaque do­maine les mont­ants max­im­ums pouv­ant être al­loués à chaque pro­jet.

9 RS 442.1

10 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 3 de l’an­nexe à la L du 11 déc. 2009 sur l’en­cour­age­ment de la cul­ture, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6127; FF 2007 45794617).

Section 5 Films ne pouvant bénéficier des mesures d’encouragement

Art. 16  

1 Ne peuvent béné­fi­ci­er d’aucune aide fin­an­cière:

a.
les films pub­li­citaires;
b.
les films ay­ant es­sen­ti­elle­ment un but di­dactique;
c.
les films réal­isés sur com­mande.

2 Ne peuvent béné­fi­ci­er d’aucune mesure d’en­cour­age­ment not­am­ment les films:

a.
qui portent at­teinte à la dig­nité hu­maine;
b.
qui donnent une im­age avil­is­sante de la femme ou de l’homme ou de per­sonnes ap­par­ten­ant à une com­mun­auté don­née;
c.
qui glor­i­fi­ent ou min­imis­ent la vi­ol­ence;
d.
qui ont un ca­ra­ctère por­no­graph­ique.

Chapitre 3 Prescriptions régissant l’encouragement de la diversité des films projetés en public

Section 1 Mesures visant à promouvoir la diversité de l’offre cinématographique

Art. 17 Principe  

1 Dans le cadre de leurs activ­ités, les en­tre­prises de dis­tri­bu­tion et de pro­jec­tion doi­vent con­tribuer à la di­versité de l’of­fre par:

a.
leur poli­tique com­mer­ciale;
b.
des mesur­es con­cer­tées au sein de la branche cinéma­to­graph­ique.

2 Par mesur­es con­cer­tées on en­tend not­am­ment les ac­cords par lesquels les en­tre­pri­ses de dis­tri­bu­tion ou de pro­jec­tion, ou les as­so­ci­ations qui les re­présen­tent, s’en­ga­gent à as­surer, dans la mesure du pos­sible, la di­versité et la qual­ité de la pro­gram­ma­tion dans une ré­gion don­née.

3 Av­ant de con­clure un ac­cord au sein de la branche cinéma­to­graph­ique, les as­so­cia­tions con­cernées donnent au DFI la pos­sib­il­ité de se pro­non­cer sur les mesur­es prévues pour l’en­cour­age­ment de la di­versité de l’of­fre et des lan­gues.

Art. 18 Diversité de l’offre  

La di­versité de l’of­fre est as­surée dans une ré­gion don­née si, compte tenu du nombre des salles de pro­jec­tion et de la taille de la ré­gion, les films pro­jetés provi­ennent en nombre suf­f­is­ant de pays différents et s’ils re­présen­tent des genres et des styles divers.

Art. 19 Diversité linguistique  

1 Les films soutenus par la Con­fédéra­tion doivent être dispon­ibles dans plus d’une langue na­tionale.

2 Une en­tre­prise ne peut ex­ploiter un film en première pro­jec­tion pub­lique dans les salles de cinéma ou à d’autres fins que si elle pos­sède pour l’en­semble du ter­ritoire de la Suisse les droits pour toutes les ver­sions lin­guistiques qui y sont ex­ploitées.11

3 L’ex­ploit­a­tion par des dif­fuseurs de pro­grammes de télé­vi­sion dans des pro­grammes au sens de l’art. 2, let. a, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la ra­dio et la télé­vi­sion12 fait ex­cep­tion.13

11 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5637).

12 RS 784.40

13 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5637).

Art. 20 Evaluation et mesures correctives  

1 L’of­fice com­pétent évalue péri­od­ique­ment, sur la base des don­nées visées à l’art. 24, l’im­pact des activ­ités et des mesur­es visées à l’art. 17. Il pub­lie les ré­sultats de l’évalu­ation et donne à la branche, en par­ticuli­er aux or­gan­isa­tions ay­ant passé des ac­cords au sens de l’art. 17, al. 3, la pos­sib­il­ité de se pro­non­cer.

2S’il con­state lors d’une évalu­ation que l’of­fre n’est pas di­ver­si­fiée dans une ré­gion, il in­vite les en­tre­prises de dis­tri­bu­tion et de pro­jec­tion con­cernées à pren­dre dans un délai rais­on­nable des mesur­es cor­rect­ives.

3 La mise en œuvre des man­dats au sens de l’art. 17, al. 3, con­fiés aux en­tre­prises de dis­tri­bu­tion et de pro­jec­tion in­combe à l’or­gan­isa­tion re­spons­able. Celle-ci prend de sa propre ini­ti­at­ive les mesur­es qui s’im­posent pour ré­t­ab­lir la di­versité de l’of­fre dans un délai rais­on­nable.

Section 2 Taxe visant à promouvoir la diversité de l’offre

Art. 21 Taxe  

1 Si un état con­forme aux buts de la loi n’est pas ré­t­abli dans un délai rais­on­nable, la Con­fédéra­tion peut pré­lever une taxe. Le DFI prend sa dé­cision après avoir con­sulté les mi­lieux con­cernés et la Com­mis­sion du cinéma (art. 25).

2 Le mont­ant de la taxe est de 2 francs au max­im­um par en­trée, les en­trées de réfé­rence étant celles en­re­gis­trées dans une ré­gion par les en­tre­prises de dis­tri­bu­tion et de pro­jec­tion con­cernées. Celles-ci se part­agent le paiement de la taxe par moitié sous réserve de l’art. 22.

3 Après dé­duc­tion des frais d’ex­écu­tion, le produit de la taxe est util­isé pour pro­mouvoir la di­versité de l’of­fre en matière de dis­tri­bu­tion et de pro­jec­tion pub­lique dans la ré­gion où la taxe a été prélevée.

4 La taxe peut être per­çue jusqu’à ce que soit ré­t­abli un état con­forme aux buts de la loi.

Art. 22 Exemption du paiement de la taxe  

1 Les en­tre­prises de dis­tri­bu­tion et de pro­jec­tion peuvent être ex­emptées du paiement de la taxe si elles prennent en­vers la Con­fédéra­tion l’en­gage­ment formel d’ap­port­er une con­tri­bu­tion par­ticulière à la di­versité et à la qual­ité de l’of­fre cinéma­to­graphi­que dans une ré­gion.

2 Si, par leur propre faute, les en­tre­prises ne re­spectent pas l’en­gage­ment prévu à l’al. 1, la taxe est exi­gible sans con­di­tion.

Section 3 Enregistrement obligatoire et obligations de communiquer

Art. 23 Enregistrement obligatoire  

1 Quiconque, à titre pro­fes­sion­nel, pro­jette en pub­lic ou dis­tribue des films des­tinés à être pro­jetés en pub­lic doit être in­scrit dans un re­gistre pub­lic de la Con­fédéra­tion pour pouvoir en­tre­pren­dre son activ­ité.

2 Pour pouvoir s’in­scri­re dans le re­gistre, le re­quérant doit être dom­i­cilié en Suisse ou y avoir le siège de son en­tre­prise.

3 Pour qu’une per­sonne mor­ale puisse s’in­scri­re dans le re­gistre, les membres de sa dir­ec­tion doivent être dom­i­ciliés en Suisse. Tout change­ment in­ter­ven­ant dans la com­pos­i­tion de la dir­ec­tion doit être com­mu­niqué à l’of­fice com­pétent.

Art. 24 Obligations de communiquer  

1 Les en­tre­prises de pro­duc­tion soutenues com­mu­niquent tous les ans les titres et les don­nées tech­niques des films qu’elles ont produits ain­si que les ré­sultats de leur ex­ploit­a­tion en Suisse et à l’étranger.

2 Les en­tre­prises de dis­tri­bu­tion com­mu­niquent tous les mois les titres des films dis­tribués, les lieux de pro­jec­tion, les salles dans lesquelles ils ont été pro­jetés et, pour chaque titre et chaque salle, le nombre d’en­trées en­re­gis­trées.

3 Les en­tre­prises de pro­jec­tion des villes clés com­mu­niquent toutes les se­maines – les autres, tous les mois – les titres des films pro­jetés, les salles dans lesquelles ils ont été pro­jetés et, pour chaque titre et chaque salle, le nombre d’en­trées en­re­gis­trées.

3bis Les en­tre­prises qui ex­ploit­ent des films en de­hors des salles de cinéma com­mu­niquent tous les ans les ré­sultats de l’ex­ploit­a­tion des films par ver­sion lin­guistique.14

4 Les don­nées sont com­mu­niquées à la Con­fédéra­tion ou à une or­gan­isa­tion re­con­nue par cette dernière.

5 Les don­nées visées aux al. 2 à 3bis sont pub­liées péri­od­ique­ment.15

14 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5637).

15 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5637).

Chapitre 4 Commissions

Art. 25 Commission fédérale du cinéma  

1 Le Con­seil fédéral in­stitue une Com­mis­sion fédérale du cinéma (Com­mis­sion du cinéma), laquelle con­seille les autor­ités sur toutes les ques­tions im­port­antes touchant à la cul­ture et à la poli­tique cinéma­to­graph­iques ain­si qu’à l’ex­écu­tion de la présente loi.

2 La Com­mis­sion du cinéma doit en par­ticuli­er être con­sultée:

a.
sur les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de la présente loi, les ré­gimes d’en­cou­rage­ment et les plans de ré­par­ti­tion;
b.
sur l’évalu­ation des ré­gimes et des in­stru­ments d’en­cour­age­ment;
c.
sur les ré­sultats de l’évalu­ation de la di­versité de l’of­fre et des langues.

3 Le Con­seil fédéral déter­mine la com­pos­i­tion de la Com­mis­sion du cinéma. Il en nomme le présid­ent et les membres.

4 Le DFI règle l’or­gan­isa­tion et la procé­dure. Il peut in­stituer des comités com­posés de membres de la Com­mis­sion du cinéma pour leur con­fi­er des tâches par­ticulières.

Art. 26 Commissions d’experts 16  

1 Des com­mis­sions d’ex­perts char­gées d’ex­am­iner les de­mandes de sou­tien sont in­stituées.

2 Le DFI en règle l’or­gan­isa­tion et la procé­dure.

16 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2.3de l’O du 9 nov. 2011 (Réexa­men des com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).

Chapitre 5 Dispositions pénales

Art. 27 Infractions aux dispositions concernant l’enregistrement obligatoire  

1 Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, ne se con­forme pas à l’en­re­gis­trement ob­lig­atoire visé à l’art. 23 est puni de l’amende.

2 En cas de ré­cidive, l’auteur de l’in­frac­tion est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

Art. 28 Infractions aux dispositions concernant les obligations de communiquer  

1 Est puni de l’amende quiconque, en sa qual­ité de membre de la dir­ec­tion d’une en­tre­prise sou­mise à ces ob­lig­a­tions, soit omet, mal­gré un aver­tisse­ment, de com­mu­niquer les don­nées visées à l’art. 24, soit donne in­ten­tion­nelle­ment de fausses indi­cations.

2 En cas de ré­cidive, l’auteur de l’in­frac­tion est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

Art. 29 Infractions aux dispositions concernant la diversité linguistique  

1 Est puni de l’amende quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, dis­tribue en première ex­ploit­a­tion un titre sur le­quel une en­tre­prise en­re­gis­trée a déjà ac­quis les droits pour le même sec­teur d’ex­ploit­a­tion (art. 19, al. 2).

2 En cas de ré­cidive, l’auteur de l’in­frac­tion est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.

Art. 30 Infractions aux dispositions concernant les taxes  

1 Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, se sous­trait à la taxe visée à l’art. 21 ou pro­cure, à lui-même ou à un tiers, un av­ant­age il­li­cite re­latif à l’ac­quitte­ment de cette taxe est puni d’une amende pouv­ant at­teindre le triple du mont­ant con­cerné.

2 Si l’auteur a agi par nég­li­gence, il est puni d’une amende pouv­ant at­teindre le mont­ant con­cerné.

3 Si le mont­ant à ac­quit­ter au titre de la taxe ne peut pas être chif­fré avec pré­cision, il est es­timé.

4 La tent­at­ive de pro­curer à soi-même ou à un tiers un av­ant­age il­li­cite re­latif à l’ac­quitte­ment de la taxe est pun­iss­able.

Art. 31 Poursuite pénale  

1 La pour­suite pénale et le juge­ment des in­frac­tions sont ré­gis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if17.

2 L’autor­ité de pour­suite et de juge­ment de la Con­fédéra­tion au sens de la loi fédé­rale sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if est le DFI.

Chapitre 6 Procédure et coopération internationale

Art. 32 Procédure et voies de droit 18  

1 La procé­dure et les voies de droit sont ré­gies par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

219

3 Dans les procé­dures de re­cours contre des dé­cisions con­cernant des aides fin­an­cières, le grief de l’in­op­por­tun­ité ne peut pas être in­voqué.

18 Nou­velle ten­eur selon le ch. 41 de l’an­nexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 200621971096; FF2001 4000).

19 Ab­ro­gé par le ch. II 3 de l’an­nexe à la L du 11 déc. 2009 sur l’en­cour­age­ment de la cul­ture, avec ef­fet au 1er janv. 2012 (RO 2011 6127; FF 2007 45794617).

Art. 33 Coopération internationale  

Afin de promouvoir les re­la­tions in­ter­na­tionales dans le do­maine cinéma­to­graphi­que, le Con­seil fédéral peut con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux ou des con­trats de droit privé con­cernant not­am­ment:

a.
les cop­ro­duc­tions;
b.
la par­ti­cip­a­tion fin­an­cière à des pro­duc­tions in­ter­na­tionales;
c.
la pro­mo­tion de films;
d.
les ini­ti­at­ives cul­turelles dans le do­maine cinéma­to­graph­ique;
e.
la par­ti­cip­a­tion fin­an­cière à des mesur­es d’en­cour­age­ment prises sur le plan in­ter­na­tion­al.

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 34 Exécution  

1 Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion pour autant que la présente loi n’at­tribue pas cette tâche à d’autres autor­ités.

2 Il peut déléguer cer­taines tâches d’ex­écu­tion à des or­gan­isa­tions privées.

Art. 35 Abrogation du droit en vigueur  

La loi fédérale du 28 septembre 1962 sur le cinéma20 est ab­ro­gée.

20 [RO 19621764, 1969 787ch. II al. 1 ch. 6, 1970 509, 1974 1857an­nexe ch. 4,19751801, 1987 1579, 1991 857app. ch. 7, 1992 288an­nexe ch. 18]

Art. 36 Modification du droit en vigueur  

21

21 Les mod. peuvent être con­sultées au RO 2002 1904.

Art. 37 Référendum et entrée en vigueur  

1 La présente loi est sujette au référen­dum.

2 Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1er août 200222

22 ACF du 3 juil. 2002

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A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG 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Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH 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