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Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

du 21 avril 2016 (Etat le 1 janvier 2021)er

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),

vu les art. 8, al. 2, et 11, al. 1, de la loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma (LCin)1,
vu l’art. 18a de l’ordonnance du 3 juillet 2002 sur le cinéma2,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et but  

La présente or­don­nance défin­it les con­di­tions et la procé­dure d’oc­troi:

a.
des aides fin­an­cières al­louées aux mesur­es d’en­cour­age­ment de la présence in­ter­na­tionale de la cinéma­to­graph­ie suisse;
b.
des aides fin­an­cières al­louées au sec­teur cinéma­to­graph­ique suisse en com­pens­a­tion de la non-par­ti­cip­a­tion au pro­gramme ME­DIA de l’Uni­on européenne et dans la per­spect­ive de la réinté­gra­tion de la Suisse à ce pro­gramme (mesur­es com­pensatoires ME­DIA).
Art. 2 Pays participant au programme MEDIA  

1 Au sens de la présente or­don­nance, les pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA sont les États parties au sous-pro­gramme ME­DIA con­formé­ment au règle­ment (UE) no 1295/20133.

2 L’Of­fice fédéral de la cul­ture (OFC) pub­lie et ac­tu­al­ise une liste des pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA.

3 Règle­ment (UE) no 1295/2013 du Par­le­ment européen et du Con­seil du 11 décembre 2013 ét­ab­lis­sant le pro­gramme «Europe créat­ive» (2014 à 2020) et ab­ro­geant les dé­cisions no 1718/ 2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE, ver­sion du JO L 347 du 20.12.2013, p. 221 à 237.

Art. 3 Rapport avec l’ordonnance sur l’encouragement du cinéma  

1 Les aides fin­an­cières au sens de la présente or­don­nance com­plètent les aides fin­an­cières fixées dans l’or­don­nance du DFI du 21 av­ril 2016 sur l’en­cour­age­ment du cinéma (OE­Cin)4 pour autant que le cu­mul des mesur­es d’en­cour­age­ment ne soit pas ex­clu.

2 Les dis­pos­i­tions de l’OE­Cin sur les con­di­tions générales d’en­cour­age­ment, la co­ordin­a­tion des in­stru­ments d’en­cour­age­ment, les bases de cal­cul et les dis­pos­i­tions générales re­l­at­ives à la procé­dure sont ap­plic­ables pour autant que la présente or­don­nance n’en dis­pose pas autre­ment.

Chapitre 2 Mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse

Section 1 Dispositions générales

Art. 4 Instruments d’encouragement  

1 La présence in­ter­na­tionale de la cinéma­to­graph­ie suisse peut être en­cour­agée par des aides fin­an­cières de l’aide sélect­ive al­louées pour:

a.
la dis­tri­bu­tion à l’étranger de films suisses et de cop­ro­duc­tions entre la Suisse et l’étranger;
b.
la par­ti­cip­a­tion de cinéastes suisses et de leurs films à d’im­port­ants fest­ivals de films in­ter­na­tionaux, à des marchés cinéma­to­graph­iques et à des re­mises de dis­tinc­tions;
c.
la form­a­tion con­tin­ue de cinéastes suisses .

2 Les ob­jec­tifs et les in­dic­ateurs ser­vant à évalu­er les in­stru­ments d’en­cour­age­ment sont fixés dans les an­nexes 1 et 2.5

5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Art. 5 Compétence  

1 L’Of­fice fédéral de la cul­ture est com­pétent pour l’oc­troi des aides fin­an­cières dans le cadre des mesur­es d’en­cour­age­ment de la présence in­ter­na­tionale de la créa­tion cinéma­to­graph­ique suisse.6

2 Les tâches suivantes sont as­signées à la fond­a­tion «Swiss Films»:

a.
in­form­er la branche cinéma­to­graph­ique des mesur­es d’aide à l’ex­porta­tion et des aides à la par­ti­cip­a­tion à des fest­ivals de films, à des marchés cinéma­to­graph­iques et à des re­mises de dis­tinc­tions;
b.
re­ce­voir les de­mandes d’aides fin­an­cières et les sou­mettre à un ex­a­men prélim­in­aire;
c.
or­gan­iser les ex­pert­ises pour les de­mandes d’aide à l’ex­port­a­tion;

d. faire un ex­a­men prélim­in­aire des dé­comptes et véri­fi­er que les ob­lig­a­tions dé­coulant du droit des sub­ven­tions ont été re­spectées.

3 L’éten­due des tâches, l’in­dem­nité ain­si que les mod­al­ités de la col­lab­or­a­tion et du con­trôle ex­er­cé par l’État sont réglées dans une con­ven­tion de presta­tions passée entre la fond­a­tion «Swiss Films» et l’OFC.

4 L’ex­a­men prélim­in­aire des de­mandes d’aides fin­an­cières à la form­a­tion con­tin­ue de cinéastes suisses relève de la com­pétence de l’as­so­ci­ation «Cre­at­ive Europe – ME­DIA Desk Suisse».

6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Section 2 Distribution de films suisses et de coproductions à l’étranger (aide à l’exportation)

Art. 6 Conditions à remplir par l’entreprise requérante  

Peut dé­poser une de­mande d’aide fin­an­cière à la dis­tri­bu­tion à l’étranger d’un film suisse ou d’une cop­ro­duc­tion re­con­nue entre la Suisse et l’étranger toute so­ciété de pro­duc­tion in­dépend­ante suisse qui:

a.
ex­erce ses activ­ités prin­cip­ales dans la réal­isa­tion de films;
b.
dé­tient la ma­jor­ité des droits de l’œuvre pour laquelle elle dé­pose une de­mande;
c.
dé­tient un con­trat de dis­tri­bu­tion avec une so­ciété de dis­tri­bu­tion pro­fes­sion­nelle à l’étranger.
Art. 7 Films pouvant bénéficier d’un soutien  

Des aides fin­an­cières peuvent être al­louées pour des films de fic­tion, des films doc­u­mentaires et des films d’an­im­a­tion de 60 minutes au moins:

a.7
dont la première pro­jec­tion pub­lique en Suisse ne re­monte pas à plus de 24 mois;
b.
qui ont été réal­isés en tant que film suisse ou cop­ro­duc­tion avec l’étranger re­con­nue avec réal­isateur suisse et sous la re­sponsab­il­ité d’une en­tre­prise de pro­duc­tion suisse;
c.8
qui sont des­tinés à une première ex­ploit­a­tion en salle de cinéma ou à la dis­tri­bu­tion sur une plate­forme numérique, et
d.
qui n’ont pas ac­cès aux mesur­es de sou­tien à la dis­tri­bu­tion du pro­gramme ME­DIA de l’Uni­on européenne.

7 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

8 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Art. 8 Coûts imputables 9  

Sont im­put­ables les coûts des rub­riques budgétaires suivantes, pour autant qu’ils ne soi­ent pas en­gendrés plus de 3 mois av­ant ni plus de 12 mois après le dépôt de la de­mande:

a.
la pro­duc­tion de matéri­el pro­mo­tion­nel;
b.
l’achat de sur­faces pub­li­citaires;
c.
le trav­ail de presse dans le pays de des­tin­a­tion;
d.
d’autres activ­ités de pro­mo­tion et de mé­di­ation;
e.
les cop­ies ou les sup­ports numériques ain­si que l’en­cod­age ou le transcod­age;
f.
le doublage et le sous-ti­trage.

9 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Art. 9 Critères d’encouragement et pondération 10  

1 La de­mande doit faire état des différents critères d’en­cour­age­ment et com­port­er des in­dic­a­tions y re­l­at­ives.

2 La pondéra­tion des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

Critères

Points

a. Qual­ité et ori­gin­al­ité de la straté­gie de pro­mo­tion et d’ex­ploit­a­tion

30

b. Po­ten­tiel de dis­tri­bu­tion à l’étranger

20

c. Ap­ports pro­pres de l’en­tre­prise de dis­tri­bu­tion

20

d. Cohérence du budget de dis­tri­bu­tion par rap­port à la sortie en salle prévue

20

e. Ex­péri­ence du dis­trib­uteur

10

3 Les pro­jets ob­tiennent à chaque fois 5 points ad­di­tion­nels:

a.
lor­squ’ils sont ex­ploités en salle dans un pays qui a con­clu un ac­cord de cop­ro­duc­tion avec la Suisse;
b.
lor­sque la straté­gie de pro­mo­tion pour la sortie en salle ex­ploite des syn­er­gies avec une par­ti­cip­a­tion à un fest­iv­al dans le pays con­cerné.

4 Les pro­jets at­teignant au min­im­um 75 points peuvent béné­fi­ci­er d’un sou­tien. Les de­mandes sont ap­prouvées d’après la date du dépôt de la de­mande.

10 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Art. 10 Dépôt de la demande et évaluation 11  

1 La de­mande doit être dé­posée au plus tard deux mois av­ant la sortie du film en salle ou la pub­lic­a­tion sur la plate­forme.

2 S’il n’a pas les con­nais­sances né­ces­saires en la matière, l’OFC fait ex­am­iner les de­mandes par des ex­perts qui con­nais­sent les marchés d’ex­ploit­a­tion dans le pays con­cerné.

11 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Art. 10a Procédure en cas d’exportation dans plusieurs pays 12  

1 S’il est dé­mon­tré que les droits pour la sortie en salle d’un film ont été ven­dus dans au moins cinq pays, dont au moins un pays européen ay­ant une forte pro­duc­tion cinéma­to­graph­ique, comme l’Al­le­magne, la France, la Grande-Bretagne, l’It­alie ou l’Es­pagne, il n’est pas ef­fec­tué de pondéra­tion selon l’art. 9, al. 2, let. a et b, et 3. La de­mande peut béné­fi­ci­er d’un sou­tien si elle ob­tient au moins 30 points pour les autres critères (art. 9, al. 2, let. c à e).

2 Les en­tre­prises de pro­duc­tion et de vente mon­diale ay­ant leur siège en Suisse peuvent dé­poser une de­mande. Les art. 6 à 8 et 10 sont ap­plic­ables au sur­plus.

12 In­troduit par le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Art. 11 Calcul des aides financières  

L’aide fin­an­cière ne peut dé­pass­er 50 % des coûts im­put­ables. L’OFC pub­lie an­nuelle­ment, dans le cadre du plan de ré­par­ti­tion, les mont­ants max­ima ain­si que la clé de ré­duc­tion.

Art. 12 Modalités de versement 13  

1 Le verse­ment de la première tranche se fait lor­sque la sortie en salle est as­surée et que la preuve du fin­ance­ment résiduel a été ap­portée. Elle se monte à 50 % de la con­tri­bu­tion ac­cordée. En ce qui con­cerne l’en­cour­age­ment à l’ex­port­a­tion dans plusieurs pays au sens de l’art. 10a, la première tranche se monte à 35 % de la con­tri­bu­tion max­i­m­ale déter­min­ante.

2 La deux­ième tranche est ver­sée après présent­a­tion du dé­compte et des ré­sultats de l’ex­ploit­a­tion.

3 En ce qui con­cerne l’ex­ploit­a­tion par le bi­ais de ser­vices à la de­mande, la péri­ode de dé­compte cor­res­pond aux 12 premi­ers mois de l’ex­ploit­a­tion en ligne.

13 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Section 3 Participation de cinéastes suisses à des festivals de films, des marchés cinématographiques et des remises de distinctions internationaux

Art. 13 Conditions à remplir par les personnes requérantes  

1 Peuvent dé­poser une de­mande d’aide fin­an­cière pour la par­ti­cip­a­tion à des fest­ivals de films, des marchés de films ou des re­mises de dis­tinc­tions in­ter­na­tionaux im­port­ants une so­ciété de pro­duc­tion ou un réal­isateur qui ont produit ou réal­isé un film in­vité à une telle mani­fest­a­tion.

2 Le re­quérant doit prouver:

a.
que son siège ou dom­i­cile se trouve en Suisse;
b.
qu’il dé­tient les droits du film pour le­quel il de­mande une aide;
c.
qu’il re­m­plit les con­di­tions d’in­dépend­ance et de pro­fes­sion­nal­isme.
Art. 14 Films pouvant bénéficier d’un soutien  

1 Des aides fin­an­cières peuvent être al­louées pour:

a.
des long métrages de fic­tion, doc­u­mentaires et d’an­im­a­tion qui sont con­çus pour une première ex­ploit­a­tion en salle ou à des fest­ivals;
b.
des courts métrages.

2 Les films suisses et les cop­ro­duc­tions re­con­nues entre la Suisse et l’étranger peuvent béné­fi­ci­er d’un sou­tien.14

14 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 8 juin 2018, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2353).

Art. 15 Manifestations pouvant bénéficier d’un soutien 15  

L’OFC pub­lie une liste des fest­ivals de films, des marchés cinéma­to­graph­iques et des re­mises de dis­tinc­tions in­ter­na­tionaux im­port­ants auxquels des aides fin­an­cières peuvent être al­louées ain­si que les mont­ants max­ima ou for­faitaires ap­plic­ables pour les mani­fest­a­tions et les sec­tions.

15 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 8 juin 2018, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2353).

Art. 16 Coûts imputables 16  

1 Sont im­put­ables les coûts des rub­riques budgétaires suivantes:

a.
coûts pour les mesur­es pub­li­citaires ou pro­mo­tion­nelles, en par­ticuli­er pour la par­ti­cip­a­tion à des marchés cinéma­to­graph­iques et à des re­mises de dis­tinc­tions;
b.
frais d’in­scrip­tion;
c.
frais de voy­age, de re­pas et d’héberge­ment des par­ti­cipants;
d.
coûts du sous-ti­trage.

2 En ce qui con­cerne les frais de re­pas et d’héberge­ment visés à l’al. 1, let. c, les valeurs in­dic­at­ives ap­plic­ables au per­son­nel du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères sont déter­min­antes.

16 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 8 juin 2018, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2353).

Art. 16a Calcul de l’aide financière 17  

1 L’aide fin­an­cière ne peut dé­pass­er 70 % des coûts im­put­ables.

2 Les aides fin­an­cières pour la par­ti­cip­a­tion à des fest­ivals sont cal­culées de man­ière for­faitaire jusqu’à 3000 francs. Le for­fait se cal­cule sur la base des coûts im­put­ables moy­ens pour la par­ti­cip­a­tion au fest­iv­al ou à la sec­tion con­cernés.

17 In­troduit par le ch. I de l’O du DFI du 8 juin 2018, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2353).

Art. 17 Dépôt de la demande et priorités  

1 Les de­mandes doivent être dé­posées au plus tard deux se­maines av­ant la par­ti­cip­a­tion.

2 La de­mande se com­pose des doc­u­ments suivants:

a.
du for­mu­laire de de­mande;
b.
de l’in­vit­a­tion au fest­iv­al;
c.
des filmo­graph­ies des par­ti­cipants;
d.18
d’un budget, lor­sque l’aide fin­an­cière n’est pas cal­culée de man­ière for­faitaire.

3 Les de­mandes sont traitées en fonc­tion de la date de ré­cep­tion des de­mandes. Le verse­ment de l’aide fin­an­cière se fait dans le cadre des crédits ouverts.19

18 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 8 juin 2018, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2353).

19 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 8 juin 2018, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2353).

Art. 18 Modalités de versement 20  

1 Les for­faits pour les par­ti­cip­a­tions à des fest­ivals jusqu’à 3000 francs sont ver­sés lor­sque que les pièces jus­ti­fic­at­ives ont été fournies. Au plus tard deux mois après la par­ti­cip­a­tion, un bref rap­port doit être présenté.

2 Les autres aides fin­an­cières sont ver­sées après l’en­voi des pièces jus­ti­fic­at­ives né­ces­saires, d’un dé­compte ain­si que d’un bref rap­port. Ces doc­u­ments doivent être présentés au plus tard deux mois après la par­ti­cip­a­tion.

20 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 8 juin 2018, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2353).

Section 4 Formation continue de cinéastes suisses

Art. 19 Conditions à remplir par les requérants  

Peuvent dé­poser une de­mande d’aide fin­an­cière pour une form­a­tion con­tin­ue les per­sonnes physiques qui:

a.
ont leur dom­i­cile en Suisse;
b.
ex­er­cent leur activ­ité pro­fes­sion­nelle prin­cip­ale dans le do­maine de l’au­dio­visuel, et
c.
ont au moins deux ans d’ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle dans le do­maine con­cerné.
Art. 20 Formations continues pouvant bénéficier d’un soutien  

1 Des aides fin­an­cières ne peuvent être al­louées que pour la par­ti­cip­a­tion à des pro­grammes in­ter­na­tionaux de form­a­tion con­tin­ue cofin­ancés par le pro­gramme ME­DIA de l’Uni­on européenne ou par l’OFC en vertu de la sec­tion 6, ou qui ont été cofin­ancés au cours des trois ans précéd­ant le dépôt de la de­mande.21

2 Des aides fin­an­cières peuvent être al­louées pour la par­ti­cip­a­tion à des pro­grammes de form­a­tion con­tin­ue dans les do­maines suivants:

a.
aug­ment­a­tion de l’ac­cès au pub­lic, écrit­ure de scén­ario, mar­ket­ing, dis­tri­bu­tion et ex­ploit­a­tion;
b.
ges­tion fin­an­cière et économique avec un ac­cent par­ticuli­er mis sur la fa­cil­it­a­tion de l’ac­cès aux fin­ance­ments;
c.
dévelop­pe­ment d’œuvres et pro­duc­tion de ces œuvres;
d.
per­spect­ives et défis dans l’évolu­tion numérique.

3 L’OFC pub­lie une liste des pro­grammes de form­a­tion con­tin­ue pour lesquels des aides fin­an­cières peuvent être al­louées.

21 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Art. 21 Coûts imputables  

Pour autant qu’ils at­teignent en tout 1500 francs, les coûts des rub­riques budgétaires suivantes sont im­put­ables:22

a.
frais de cours ou d’écol­age;
b.
frais de voy­age et coûts sup­plé­mentaires pour le sé­jour à l’étranger;
c.
frais de tra­duc­tion, en par­ticuli­er pour les traite­ments et les scén­ari­os.

22 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Art. 22 Critères d’encouragement et priorités  

1 L’oc­troi d’une aide fin­an­cière se fait sur la base des critères suivants:

a.
ca­ra­ctère ap­pro­prié de la form­a­tion con­tin­ue pour le re­quérant;
b.
per­tin­ence de la form­a­tion con­tin­ue pour l’ex­er­cice du méti­er et rap­port à la pratique de cette form­a­tion;
c.
type et mont­ant des coûts budgétés.

2 Les de­mandes sont al­louées dans le cadre des crédits ouverts et en fonc­tion de la date de ré­cep­tion des de­mandes.

3 Une seule form­a­tion con­tin­ue est sub­ven­tion­née par an­née et par per­sonne.23

23 In­troduit par le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Art. 23 Dépôt de la demande  

1 Les de­mandes doivent être dé­posées au plus tard deux se­maines av­ant la par­ti­cip­a­tion.

2 La de­mande se com­pose des doc­u­ments suivants:

a.
une lettre de mo­tiv­a­tion;
b.
un cur­riculum vitae;
c.
une filmo­graph­ie;
d.
un budget;
e.
la con­firm­a­tion d’ac­cès au pro­gramme et de son coût délivrée par l’in­sti­tu­tion de form­a­tion con­tin­ue.
Art. 24 Calcul des aides financières  

1 Les aides fin­an­cières ne peuvent pas dé­pass­er 50 % des coûts im­put­ables.

2 Le mont­ant max­im­um est de 15 000 francs par form­a­tion con­tin­ue.24

24 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Art. 25 Modalités de versement 25  

1 Les aides fin­an­cières in­férieures à 4000 francs sont ver­sées au ter­me de la form­a­tion con­tin­ue si le dé­compte et un rap­port fi­nal sont présentés. Les diplômes, les con­firm­a­tions de par­ti­cip­a­tion et tout doc­u­ment at­test­ant du trav­ail fourni doivent être joints spon­tané­ment.

2 Les aides fin­an­cières supérieures à 4000 francs sont ver­sées par tranches:

a.
la première tranche est ver­sée lor­sque la par­ti­cip­a­tion à la form­a­tion con­tin­ue est as­surée et que la preuve du fin­ance­ment résiduel a été ap­portée; la première tranche se monte au max­im­um à 60 %;
b.
la deux­ième tranche est ver­sée après présent­a­tion du dé­compte et d’un rap­port fi­nal; les diplômes, les con­firm­a­tions de par­ti­cip­a­tion et tout doc­u­ment at­test­ant du trav­ail fourni doivent être joints spon­tané­ment.

25 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA

Section 1 Dispositions générales

Art. 26 Instruments d’encouragement  

1 Peuvent être al­louées dans le cadre du crédit ouvert et au titre des mesur­es com­pensatoires ME­DIA:

a.
des aides fin­an­cières de l’aide sélect­ive des­tinées au dévelop­pe­ment d’œuv­res au­di­ovisuelles ay­ant un po­ten­tiel européen (en­cour­age­ment de pro­jets in­di­viduels ou d’un en­semble de pro­jets);
b.
des aides fin­an­cières de l’aide sélect­ive des­tinées à la dis­tri­bu­tion en Suisse de films européens par des en­tre­prises de dis­tri­bu­tion en­re­gis­trées;
c.
des aides fin­an­cières de l’aide liée au suc­cès des­tinées à la dis­tri­bu­tion en Suisse de films européens par des en­tre­prises de dis­tri­bu­tion dû­ment en­re­gis­trées;
d.
des aides fin­an­cières des­tinées à des pro­jets de form­a­tion con­tin­ue au niveau de l’EEE ou au niveau in­ter­na­tion­al;
e.
des aides fin­an­cières des­tinées à fa­ci­liter l’ac­cès au marché de cinéastes européens et de leurs œuvres;
f.
des aides fin­an­cières à des fest­ivals de films qui présen­tent des films européens;
g.26
des aides fin­an­cières des­tinées à la col­lab­or­a­tion à des pro­jets européens et à des réseaux de mé­di­ation cinéma­to­graph­ique, not­am­ment à un pub­lic jeune.

2 Les ob­jec­tifs et les in­dic­ateurs ser­vant à évalu­er les mesur­es d’en­cour­age­ment sont fixés dans les an­nexes 1 et 3.27

26 In­troduite par le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

27 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Art. 27 Subsidiarité des mesures compensatoires MEDIA  

1 Les aides fin­an­cières au sens des mesur­es com­pensatoires ME­DIA ne sont ac­cordées que si le pro­jet con­cerné ne reçoit aucun sou­tien du pro­gramme ME­DIA.

2 S’il ap­par­aît qu’un pro­jet peut re­ce­voir un sub­side du pro­gramme ME­DIA, ou qu’une de­mande n’a pas été dé­posée al­ors que le pro­jet aurait pu re­ce­voir un tel sub­side, le verse­ment des aides fin­an­cières an­non­cées au sens de la présente or­don­nance peut être re­fusé et le rem­bourse­ment des sommes déjà ver­sées exigé.28

28 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Art. 28 Compétences  

1 L’OFC est com­pétent pour l’oc­troi des aides fin­an­cières au titre des mesur­es com­pensatoires ME­DIA.

2 S’il n’a pas les con­nais­sances né­ces­saires en la matière, l’OFC peut faire ex­am­iner les de­mandes pour les mesur­es com­pensatoires ME­DIA par des per­sonnes qui trav­ail­lent en qual­ité d’ex­perts pour le pro­gramme ME­DIA ou qui dis­posent d’une ex­péri­ence in­ter­na­tionale com­par­able et qui con­nais­sent les ex­i­gences et la pratique pro­pres aux do­maines spé­ci­fiques soutenus par ce pro­gramme.29

3 Les tâches suivantes sont as­signées à l’as­so­ci­ation «Cre­at­ive Europe – ME­DIA Desk Suisse»:

a.
in­form­er la branche cinéma­to­graph­ique des mesur­es com­pensatoires ME­DIA et de l’aide à la form­a­tion con­tin­ue visées aux art. 19 à 25;
b.
re­ce­voir les de­mandes d’aides fin­an­cières et les sou­mettre à un ex­a­men prélim­in­aire;
c.
or­gan­iser les ex­pert­ises des mesur­es com­pensatoires ME­DIA;
d.
faire un ex­a­men prélim­in­aire des dé­comptes et véri­fi­er que les ob­lig­a­tions dé­coulant du droit des sub­ven­tions ont été re­spectées.

4 L’éten­due des tâches, l’in­dem­nité ain­si que les mod­al­ités de la col­lab­or­a­tion et du con­trôle ex­er­cé par l’État sont réglées dans une con­ven­tion de presta­tions passée entre l’as­so­ci­ation «Cre­at­ive Europe – ME­DIA Desk Suisse» et l’OFC.

29 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Section 2 Développement d’œuvres audiovisuelles ayant un potentiel européen: encouragement d’un projet individuel

Art. 29 Conditions à remplir par l’entreprise requérante  

Toute en­tre­prise de pro­duc­tion suisse in­dépend­ante peut dé­poser une de­mande d’aide fin­an­cière de l’aide sélect­ive pour un pro­jet in­di­viduel si elle:

a.
ex­erce ses activ­ités prin­cip­ales dans la réal­isa­tion de films;
b.
peut jus­ti­fi­er d’une ex­ist­ence de 12 mois au moins au mo­ment du dépôt de sa de­mande et fournit les doc­u­ments le prouv­ant;
c.30
a produit, au cours des cinq an­nées civiles précéd­ant l’an­née du dépôt de la de­mande, une œuvre au moins qui:
1.
re­m­plit les critères de l’aide au dévelop­pe­ment de pro­jets in­di­viduels, et
2.
a été ex­ploitée com­mer­ciale­ment au cours des trois an­nées civiles précéd­ant l’an­née du dépôt de la de­mande dans au moins un pays en de­hors de la Suisse;
d.
dé­tient la ma­jor­ité des droits de l’œuvre pour laquelle elle de­mande un sou­tien;
e.
a ét­abli le dé­compte d’une éven­tuelle aide à un en­semble de pro­jets en vertu des art. 36 à 43.

30 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 8 juin 2018, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2353).

Art. 30 Projets éligibles  

1 Peuvent être soutenus des pro­jets qui pour­ront selon toute vraisemb­lance être re­con­nus en tant que films suisses ou en tant que cop­ro­duc­tions entre la Suisse et l’étranger.

2 Les pro­jets cop­roduits doivent, à l’ini­ti­at­ive et sous la re­sponsab­il­ité de l’en­tre­prise de pro­duc­tion suisse qui dé­pose la de­mande, être con­çus et dévelop­pés avec une ou plusieurs en­tre­prises de pro­duc­tion is­sues de pays qui ont rat­i­fié la Con­ven­tion européenne du 2 oc­tobre 1992 sur la cop­ro­duc­tion cinéma­to­graph­ique31 ou la Con­ven­tion du Con­seil de l’Europe du 30 jan­vi­er 2017 sur la cop­ro­duc­tion cinéma­to­graph­ique32.33

3 Des aides fin­an­cières peuvent être ac­cordées pour:

a.
des pro­jets de films de cinéma d’une durée de 60 minutes au moins;
b.
des pro­jets de films de télé­vi­sion ou des pro­jets au­di­ovisuels prévus pour une première ex­ploit­a­tion numérique (par ex. des séries sur In­ter­net) ay­ant la durée min­im­um suivante:
1.
films de fic­tion: 90 minutes,
2.
films d’an­im­a­tion: 24 minutes,
3.
films doc­u­mentaires de créa­tion: 50 minutes;
c.34
des pro­jets au­di­ovisuels non linéaires, si les élé­ments nar­rat­ifs util­isés sont com­par­ables à ceux des pro­jets de films du genre con­cerné; il n’est pas im­posé de durée min­i­male pour de tels pro­jets.

4 Le tournage ne peut com­men­cer que 8 mois au plus tôt après le dépôt de la de­mande. Des ex­cep­tions peuvent être autor­isées pour des pro­jets de films doc­u­mentaires, not­am­ment s’il est né­ces­saire de tourn­er pour cap­turer des événe­ments uniques qui ne se répéteront pas ou pour ob­tenir des déclar­a­tions de prot­ag­on­istes qui ne pour­ront plus être ob­tenues par la suite.35

5 Aucune aide fin­an­cière ne peut être al­louée pour les pro­jets suivants:

a.
les émis­sions en dir­ect, jeux télévisés, talk-shows et real­ity shows;
abis.36
les vidéos de mu­sique, les jeux vidéo et les livres in­ter­ac­tifs;
b.
les émis­sions d’in­form­a­tion, toute forme de re­port­age, qu’il con­cerne les voy­ages, la nature, les pays­ages ou les an­imaux, ain­si que les feuil­letons doc­u­mentaires;
c.
les films réal­isés sur com­mande, les films pub­li­citaires, les films ay­ant es­sen­ti­elle­ment un but di­dactique et les films qui portent at­teinte à la dig­nité hu­maine, sont dis­crim­in­ants, glor­i­fi­ent ou min­imis­ent la vi­ol­ence ou ont un ca­ra­ctère por­no­graph­ique (art. 16 LCin);
d.
les pro­jets qui, après un premi­er re­fus, n’ont pas été re­man­iés sur les points es­sen­tiels;
e.
les pro­jets pour lesquels des de­mandes d’aide fin­an­cière pour le dévelop­pe­ment de pro­jet au sens de la présente or­don­nance ont été re­fusées deux fois;
f.
les pro­jets pour lesquels l’OFC a émis une déclar­a­tion d’in­ten­tion à la réal­isa­tion, et les pro­jets dans lesquels des bon­ific­a­tions de l’aide liée au suc­cès ont déjà été réin­vesties pour la réal­isa­tion;
g.
les pro­jets pour lesquels l’OFC a re­fusé deux fois une aide sélect­ive à la réal­isa­tion.

31 RS 0.443.2

32 RS 0.443.3

33 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

34 In­troduite par le ch. I de l’O du DFI du 8 juin 2018 (RO 2018 2353). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

35 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

36 In­troduite par le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Art. 31 Conditions particulières en cas de cumul des instruments de soutien  

Si un pro­jet cu­mule des in­stru­ments de sou­tien de l’OFC, il con­vi­ent d’an­nex­er un budget glob­al et un plan de fin­ance­ment glob­al au budget et au plan de fin­ance­ment du dévelop­pe­ment de pro­jet de­mandé au sens de la présente or­don­nance.

Art. 32 Coûts imputables  

Sont im­put­ables les coûts prévus du dévelop­pe­ment de pro­jet générés à partir du dépôt de la de­mande jusqu’au début du tournage pour les rub­riques budgétaires suivantes:37

a.38
ac­quis­i­tion des droits d’auteur;
b.
recherches;
c.
écrit­ure du scén­ario (du traite­ment à la ver­sion défin­it­ive);
d.
coûts prélim­in­aires liés à l’at­tri­bu­tion des postes im­port­ants dans l’équipe et le cast;
e.
coûts pré­par­atoires liés au budget et au plan de fin­ance­ment;
f.
recher­che et désig­na­tion des partenaires, des cop­ro­duc­teurs et des bail­leurs de fonds;
g.
pré­par­a­tion du plan de tournage;
h.
mar­ket­ing et plan de dis­tri­bu­tion (cla­ri­fic­a­tions con­cernant les marchés de la dis­tri­bu­tion visés et les achet­eurs, présent­a­tion dans les fest­ivals);
i.
pro­duc­tion du traite­ment vidéo ou du film pi­lote;
j.
7 % au plus de frais généraux, pour autant que les dépenses cor­res­pond­antes ne soi­ent pas budgétées sé­paré­ment.

37 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

38 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Art. 33 Critères d’encouragement et pondération 39  

1 La de­mande doit faire état des différents critères d’en­cour­age­ment et com­port­er des in­dic­a­tions y re­l­at­ives.

2 La pondéra­tion des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

Critères

Points

Qual­ité du pro­jet et son po­ten­tiel d’at­teindre le pub­lic européen et in­ter­na­tion­al

55

Qual­ité de la straté­gie de dévelop­pe­ment

10

Qual­ité de la straté­gie de dif­fu­sion et de mar­ket­ing aux niveaux européen et in­ter­na­tion­al

25

Qual­ité de la straté­gie de fin­ance­ment et fais­ab­il­ité du pro­jet

10

3 Les pro­jets at­teignant au min­im­um 70 points peuvent béné­fi­ci­er d’un sou­tien. Ils ob­tiennent 5 points ad­di­tion­nels lor­squ’il s’agit d’un pro­jet des­tiné à un pub­lic de moins de 16 ans et 5 points lor­squ’il s’agit d’un pro­jet con­çu comme cop­ro­duc­tion avec l’étranger et qui dis­pose, au mo­ment du dépôt de la de­mande, d’un pré­con­trat avec une so­ciété de pro­duc­tion in­dépend­ante is­sue d’un pays qui a rat­i­fié la Con­ven­tion européenne du 2 oc­tobre 1992 sur la cop­ro­duc­tion cinéma­to­graph­ique40 ou la Con­ven­tion du Con­seil de l’Europe du 30 jan­vi­er 2017 sur la cop­ro­duc­tion cinéma­to­graph­ique41. Aucun point ad­di­tion­nel n’est at­tribué aux pro­jets de films d’ani­ma­tion qui s’ad­ressent à un pub­lic de moins de 16 ans.

4 Si les pro­jets pouv­ant béné­fi­ci­er d’un sou­tien ex­cèdent les crédits dispon­ibles à l’échéance de dépôt des de­mandes, le sou­tien va aux pro­jets comptant le plus grand nombre de points.

39 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

40 RS 0.443.2

41 RS 0.443.3

Art. 34 Calcul des aides financières  

1 Au total, la part de la Con­fédéra­tion ne peut dé­pass­er 70 % des coûts im­put­ables.42

2 Pour l’en­cour­age­ment de pro­jets in­di­viduels dans le cadre de la mesure com­pensatoire ME­DIA «Dévelop­pe­ment d’œuvres au­di­ovisuelles avec un po­ten­tiel européen», les mont­ants max­ima sont les suivants:

a.
pour les films d’an­im­a­tion: 66 000 francs;
b.43
pour les films doc­u­mentaires: 28 000 francs;
c.
pour les films de fic­tion:
1.
avec un budget de pro­duc­tion jusqu’à 1,65 mil­lion de francs: 33 000 francs,
2.
avec un budget de pro­duc­tion de plus de 1,65 mil­lion de francs: 55 000 francs.

42 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

43 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Art. 35 Modalités de versement  

1 Le verse­ment de la première tranche se fait lor­sque la mise en œuvre est as­surée et que la preuve du fin­ance­ment résiduel a été ap­portée. Elle se monte au max­im­um à 60 %.

2 La deux­ième tranche est ver­sée après présent­a­tion du dé­compte de pro­jet et d’un bref rap­port sur l’état d’avance­ment et les étapes suivantes du pro­jet.

3 Si le dé­compte de pro­jet n’est pas présenté dans les 18 mois suivant le verse­ment de la première tranche, un rap­port et un dé­compte in­ter­mé­di­aires doivent être fournis spon­tané­ment. Une pro­long­a­tion de 6 mois peut être ac­cordée dans des cas motivés.44

44 In­troduit par le ch. I de l’O du DFI du 8 juin 2018 (RO 2018 2353). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Section 3 Développement d’œuvres audiovisuelles ayant un potentiel européen: encouragement d’un ensemble de projets

Art. 36 Conditions à remplir par l’entreprise requérante  

Toute en­tre­prise de pro­duc­tion suisse in­dépend­ante peut dé­poser une de­mande d’aide fin­an­cière de l’aide sélect­ive pour un en­semble de pro­jets si elle:

a.
ex­erce ses activ­ités prin­cip­ales dans la réal­isa­tion de films;
b.
peut jus­ti­fi­er d’une ex­ist­ence de 36 mois au moins au mo­ment du dépôt de sa de­mande et fournit les doc­u­ments le prouv­ant;
c.
a produit pendant les cinq an­nées précéd­ant le dépôt de la de­mande, seule ou en tant que cop­ro­ductrice re­spons­able, une œuvre au moins qui:
1.
re­m­plit les critères de l’aide au dévelop­pe­ment de pro­jets in­di­viduels, et
2.
a été ex­ploitée com­mer­ciale­ment en de­hors de la Suisse dans au moins trois pays pendant l’une des trois an­nées civiles précéd­ant l’an­née du dépôt de la de­mande;
d.
dé­tient la ma­jor­ité des droits pour l’en­semble des œuvres pour lesquelles elle de­mande un sou­tien;
e.
a ét­abli le dé­compte d’au moins un pro­jet d’un en­semble de pro­jets an­térieur et a com­mencé les travaux de tournage.
Art. 37 Ensembles de projets pouvant bénéficier d’un soutien  

1 Peuvent être soutenus des en­sembles d’au moins trois et d’au max­im­um cinq pro­jets. Chaque pro­jet doit être dévelop­pé sous la re­sponsab­il­ité de l’en­tre­prise de pro­duc­tion qui dé­pose la de­mande.

2 Les pro­jets dev­ront pouvoir, selon toute vraisemb­lance, être re­con­nus en tant que films suisses ou en tant que cop­ro­duc­tions entre la Suisse et l’étranger.

3 La ma­jor­ité des pro­jets doivent être dévelop­pés et con­çus avec une ou plusieurs en­tre­prises de pro­duc­tion is­sues de pays qui ont rat­i­fié la Con­ven­tion européenne du 2 oc­tobre 1992 sur la cop­ro­duc­tion cinéma­to­graph­ique45 ou la Con­ven­tion du Con­seil de l’Europe du 30 jan­vi­er 2017 sur la cop­ro­duc­tion cinéma­to­graph­ique46.47

45 RS 0.443.2

46 RS 0.443.3

47 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Art. 38 Projets pouvant bénéficier d’un soutien  

Les pro­jets qui com­posent l’en­semble doivent pouvoir béné­fi­ci­er d’un sou­tien au sens de l’art. 30.

Art. 39 Coûts imputables 48  

Sont im­put­ables les coûts prévus du dévelop­pe­ment de pro­jet générés à partir du dépôt de la de­mande jusqu’au début du tournage pour les rub­riques budgétaires visées à l’art. 32.

48 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Art. 40 Critères d’encouragement et pondération  

1 La de­mande doit faire état des différents critères d’en­cour­age­ment pour chaque pro­jet ain­si que pour son en­semble, et com­port­er des in­dic­a­tions y re­l­at­ives.

2 La pondéra­tion des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

Critères

Points

Qual­ité de la dé­marche vis­ant à dévelop­per l’en­semble de pro­jets aux niveaux européen et in­ter­na­tion­al ain­si que ca­pa­cité d’in­nov­a­tion de l’en­tre­prise de pro­duc­tion

30

Qual­ité du con­tenu de l’en­semble de pro­jets, cohérence de la straté­gie de dévelop­pe­ment

15

Po­ten­tiel d’ex­ploit­a­tion aux niveaux européen et in­ter­na­tion­al
et qual­ité de la straté­gie de dif­fu­sion et de mar­ket­ing

35

Fais­ab­il­ité de l’en­semble de pro­jets ain­si que qual­ité et di­men­sion
européenne de la straté­gie de fin­ance­ment

20.49

3 Des en­sembles de pro­jets at­teignant au min­im­um 70 points peuvent re­ce­voir un sou­tien.

4 Si les pro­jets pouv­ant re­ce­voir un sou­tien ex­cèdent les crédits dispon­ibles à l’échéance de dépôt des de­mandes, le sou­tien va aux en­sembles de pro­jets comptant le plus grand nombre de points.

49 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Art. 41 Cession et transfert d’aides financières  

Les aides fin­an­cières an­non­cées pour un en­semble de pro­jets ou des pro­jets con­tenus dans un en­semble ne peuvent pas être trans­férées.

Art. 42 Calcul de l’aide financière  

1 Au total, la part de la Con­fédéra­tion ne peut pas dé­pass­er 70 % des coûts im­put­ables.

2 Les mont­ants max­ima par film sont pré­cisés à l’art. 34 et sont cu­mulés; les aides fin­an­cières à un en­semble de pro­jets se mon­tent à un max­im­um de 220 000 francs.

Art. 43 Modalités de versement  

1 Le verse­ment de la première tranche se fait lor­sque la mise en œuvre de tous les pro­jets d’un en­semble est as­surée et que la preuve de leur fin­ance­ment a été ap­portée. La première tranche se monte au max­im­um à 60 %.

2 La deux­ième tranche se monte au max­im­um à 30 % de la con­tri­bu­tion et peut être ver­sée au plus tôt après 12 mois sur présent­a­tion d’un rap­port in­ter­mé­di­aire et d’un dé­compte in­ter­mé­di­aire qui at­testent que les coûts vont être en­gagés de façon im­min­ente.

3 Dans les cas où un dé­compte pour un en­semble de pro­jets ne peut pas être fourni dans les 30 mois suivant le paiement de la première tranche, un rap­port in­ter­mé­di­aire ain­si qu’un dé­compte in­ter­mé­di­aire doivent être fournis spon­tané­ment. Une pro­long­a­tion de 6 mois peut être ac­cordée dans des cas motivés.50

4 L’OFC doit être im­mé­di­ate­ment in­formé si un ou plusieurs pro­jets d’un en­semble ne peuvent pas être dévelop­pés comme in­diqué dans la de­mande de paiement.

5 La dernière tranche est ver­sée suite à la re­mise du dé­compte de l’en­semble de pro­jets. Le dé­compte doit être véri­fié par une per­sonne ou une so­ciété fi­du­ci­aire agréée au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion51.

50 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

51 RS 221.302

Section 4 Aides financières de l’aide sélective pour la distribution en Suisse de films européens

Art. 44 Conditions à remplir par l’entreprise requérante  

Toute en­tre­prise de dis­tri­bu­tion suisse en­re­gis­trée dans le re­gistre des dis­trib­uteurs qui ap­porte la preuve qu’elle dé­tient les droits cinéma­to­graph­iques pour la Suisse peut de­mander un sou­tien de l’aide sélect­ive à la dis­tri­bu­tion de films européens.

Art. 45 Conditions d’éligibilité pour les films  

1 Des aides fin­an­cières peuvent être ac­cordées à des longs métrages de fic­tion, des longs métrages doc­u­mentaires et des longs métrages d’an­im­a­tion:

a.
qui ont été réal­isés pour une part pré­pondérante par une en­tre­prise de pro­duc­tion d’un pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA;
b.
à la réal­isa­tion duquel des col­lab­or­at­eurs tech­niques et artistiques ressor­tis­sants de pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA ont pris une part es­sen­ti­elle;
c.
qui ont été ter­minés au cours des trois an­nées civiles précéd­ant le dépôt de la de­mande;
d.52
qui peuvent jus­ti­fi­er avoir été ven­dus pour une sortie en salle dans au moins six pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA, parmi lesquels doivent fig­urer au moins deux pays ay­ant une pro­duc­tion cinéma­to­graph­ique moy­enne ou forte, comme la France, l’Al­le­magne, la Grande-Bretagne, l’It­alie l’Es­pagne, l’Autriche, la Bel­gique, la Po­logne ou les Pays-Bas, et au moins deux pays ay­ant une faible ca­pa­cité de pro­duc­tion, et
e.
pour lesquels un en­cour­age­ment à la dis­tri­bu­tion au sens de la présente or­don­nance a été re­fusé une fois au plus.

2 La pro­por­tion des col­lab­or­at­eurs au sens de l’al. 1, let. b, est con­sidérée comme es­sen­ti­elle si plus de la moitié des points pos­sibles selon le tableau ci-des­sous est at­teinte:

Fonc­tion

Points

Réal­isa­tion

3

Scén­ario

3

Mu­sique/com­pos­i­tion

1

Rôle prin­cip­al

2

Second rôle prin­cip­al

2

Troisième rôle prin­cip­al

2

Dé­cors

1

Pho­to­graph­ie

1

Mont­age

1

Son

1

Lieu de tournage

1

Labor­atoire/post­pro­duc­tion

1

3 Aucune aide fin­an­cière n’est al­louée:

a.53
à des films suisses, ni à des cop­ro­duc­tions re­con­nues entre la Suisse et l’étran­ger avec réal­isateur suisse;
b.54
à des films dont les coûts de réal­isa­tion sont supérieurs à 16 mil­lions de francs et qui provi­ennent de pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA;
c.
à des films dont la sortie en salle en Suisse a eu lieu plus de deux mois av­ant le dépôt de la de­mande ou n’aura lieu qu’après le délai suivant de dépôt des de­mandes;
d.
à des en­re­gis­tre­ments en dir­ect ni à des en­re­gis­tre­ments de spec­tacles tels que des opéras et des con­certs;
e.
à des films réal­isés sur com­mande, à des films pub­li­citaires, à des films ay­ant es­sen­ti­elle­ment un but di­dactique ni à des films qui portent at­teinte à la dig­nité hu­maine, sont dis­crim­in­ants, glor­i­fi­ent ou min­imis­ent la vi­ol­ence ou ont un ca­ra­ctère por­no­graph­ique (art. 16 LCin);
f.55
à des films pour lesquels des bon­ific­a­tions de l’aide à la dis­tri­bu­tion liée au suc­cès au sens de la présente or­don­nance ont été réin­vesties dans des activ­ités de pro­mo­tion ou dans l’ac­qui­si­tion de cop­ies, sauf si l’ar­gent a été réin­vesti sous forme de garanties min­i­males ou dans des cop­ro­duc­tions;
g.56
...
h.57
à des films dont la dis­tri­bu­tion a été soutenue par le fonds du Con­seil de l’Europe «EUR­IM­AGES»58 si la part de fin­ance­ment de la Con­fédéra­tion ad­di­tion­née à la part de fin­ance­ment du fonds «EUR­IM­AGES» dé­passe 50 % des coûts de dis­tri­bu­tion;
i.
à des films dont l’aide à la dis­tri­bu­tion au sens de la présente or­don­nance a été re­fusée deux fois.

52 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

53 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

54 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

55 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

56 Ab­ro­gée par le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, avec ef­fet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

57 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 8 juin 2018, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2353).

58 Les Règles 2017–2018 – Pro­gramme de sou­tien à la dis­tri­bu­tion du 13 mars 2017 peuvent être con­sultées gra­tu­ite­ment à l’ad­resse suivante: www.coe.int/ > FR > Démo­cratie > Eur­im­ages > Pro­grammes > Dis­tri­bu­tion > Régle­ment­a­tion en vi­gueur.

Art. 46 Coûts imputables  

Sont im­put­ables les coûts des rub­riques budgétaires suivantes:

a.
matéri­el pro­mo­tion­nel;
b.
achat de sur­faces pub­li­citaires;
c.
autres coûts de pro­mo­tion;
d.59
frais de matéri­el tels que cop­ies, Di­git­al Cinema Pack­age (DCP) et en­cod­age;
e.60
syn­chron­isa­tion, sous-ti­trage et au­di­o­de­scrip­tion.

59 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

60 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Art. 47 Critères de soutien et pondération 61  

1 Il ex­iste deux catégor­ies de films en fonc­tion de leurs coûts de réal­isa­tion:

a.
coûts de réal­isa­tion in­férieurs à 3 mil­lions de francs: petits films;
b.
coûts de réal­isa­tion égaux ou supérieurs à 3 mil­lions de francs: films moy­ens.

2 Le cal­cul des points par film se fait à l’aide du tableau suivant:

Critères

Points

Par dis­trib­uteur ou par pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA

1

En­tre­prise de dis­tri­bu­tion qui a ob­tenu l’an­née précédente des
bon­ific­a­tions de l’aide à la dis­tri­bu­tion liée au suc­cès au sens de l
a présente or­don­nance

1

Film ven­ant d’un pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA, à l’ex­cep­tion
de l’Al­le­magne, de la France, de la Grande-Bretagne, de l’It­alie ou de l’Es­pagne

2

3 La dis­tri­bu­tion des films at­teignant 8 points peut re­ce­voir un sou­tien.

4 La dis­tri­bu­tion des films qui ob­tiennent le plus de points dans chacune des catégor­ies visées à l’al. 1 est soutenue. Dans les deux catégor­ies, le sou­tien va en première ligne à la dis­tri­bu­tion du film pour en­fants ou pour jeunes qui a ob­tenu le plus de points. La pri­or­ité ac­cordée aux films pour en­fants ou pour jeunes ne s’ap­plique pas aux films d’an­im­a­tion.

61 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Art. 48 Calcul de l’aide financière  

1 L’aide fin­an­cière ne peut se monter qu’à 50 % au max­im­um des coûts im­put­ables.

2 L’aide fin­an­cière est fixée sur la base du nombre d’écrans. Les mont­ants max­ima sont les suivants:

Nombre d’écrans

Con­tri­bu­tions max­i­m­ales en francs

1 à 7

10 000

8 à 14

15 000

15 à 24

25 000

25 à 39

30 000

40 à 59

40 000

60 à 99

60 000.62

3 Un seul écran est compté par cinéma.

4 Le film doit au min­im­um jus­ti­fi­er de quatre séances par se­maine et par écran. Ne sont prises en compte que les séances dans des salles en­re­gis­trées, à des prix d’en­trée nor­maux.63

5 Est déter­min­ant pour le cal­cul de la con­tri­bu­tion le nombre d’écrans sur lesquels le film a passé pendant la se­maine où il a été pro­jeté sur le plus grand nombre d’écrans. Si le lance­ment dans les salles se fait dans plusieurs ré­gions lin­guistiques en l’es­pace de 12 mois, les se­maines où le film a passé sur le plus grand nombre d’écrans sont re­tenues sé­paré­ment pour chaque ré­gion lin­guistique av­ant d’être ad­di­tion­nées.

62 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

63 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Art. 49 Modalités de versement  

1 La première tranche est ver­sée une fois la sortie en salle con­firm­ée et pour autant que la preuve du fin­ance­ment résiduel ait été ap­portée. Elle se monte au max­im­um à 60 %.64

2 Si la sortie dans les salles est ren­voyée à une date postérieure au prochain délai de dépôt des de­mandes, l’aide fin­an­cière an­non­cée est caduque. Une nou­velle de­mande peut être dé­posée au prochain délai.

3 Le verse­ment de la deux­ième tranche in­ter­vi­ent une fois at­testé le nombre de séances et d’écrans et après présent­a­tion du dé­compte.

64 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Section 5 Aides financières de l’aide liée au succès pour la distribution en Suisse de films européens

Art. 50 Conditions à remplir par l’entreprise requérante  

Sont ha­bil­itées à dé­poser une de­mande d’aide liée au suc­cès pour la dis­tri­bu­tion de films européens en Suisse les en­tre­prises de dis­tri­bu­tion suisses in­scrites au re­gistre des dis­trib­uteurs qui ap­portent la preuve qu’elles dé­tiennent les droits cinéma­to­graph­iques pour la Suisse pendant la durée d’ex­ploit­a­tion cor­res­pond­ante.

Art. 51 Conditions d’éligibilité pour les films  

1 Des aides à la dis­tri­bu­tion liées au suc­cès peuvent être ac­cordées à des longs métrages de fic­tion, des longs métrages doc­u­mentaires et des longs métrages d’an­im­a­tion:

a.
qui ont été réal­isés pour une part pré­pondérante par une en­tre­prise de pro­duc­tion d’un pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA;
b.
à la réal­isa­tion duquel des col­lab­or­at­eurs tech­niques et artistiques ressor­tis­sants de pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA ont pris une part es­sen­ti­elle;
c.
qui ont été ter­minés au cours des trois an­nées civiles précéd­ant l’an­née de compt­ab­il­isa­tion des en­trées de cinéma.

2 La pro­por­tion de col­lab­or­at­eurs au sens l’al. 1, let. b, est con­sidérée comme es­sen­ti­elle si plus de la moitié des points pos­sibles selon le tableau fig­ur­ant à l’art. 45, al. 2, est at­teinte.

3 Ne sont pas éli­gibles à l’aide à la dis­tri­bu­tion liée au suc­cès:65

a.
les en­re­gis­tre­ments en dir­ect ni les en­re­gis­tre­ments de spec­tacles tels que des opéras et des con­certs;
b.
les films réal­isés sur com­mande, les films pub­li­citaires, les films ay­ant es­sen­ti­elle­ment un but di­dactique ni les films qui portent at­teinte à la dig­nité hu­maine, sont dis­crim­in­ant, glor­i­fi­ent ou min­imis­ent la vi­ol­ence ou ont un ca­ra­ctère por­no­graph­iques (art. 16 LCin);
c.66
les films suisses, ni les cop­ro­duc­tions re­con­nues entre la Suisse et l’étranger avec réal­isateur suisse.

65 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

66 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Art. 52 Calcul des bonifications  

1 Les bon­ific­a­tions se cal­cu­lent par an­née civile sur la base des en­trées payées pour un film éli­gible dans des cinémas en­re­gis­trés de Suisse. Sont déter­min­ants les nombres d’en­trées val­idés par l’Of­fice fédéral de la stat­istique.

2 Les en­trées au Liecht­en­stein sont in­clues dans le cal­cul des bon­ific­a­tions si elles sont jus­ti­fiées, et s’il est prouvé que le dis­trib­uteur suisse dé­tient les droits pour le Liecht­en­stein.

3 200 000 en­trées par film au max­im­um peuvent être prises en compte.

4 Selon le pays d’ori­gine du film, les mont­ants suivants sont ap­pli­qués:

Pays d’ori­gine

Mont­ant de base par en­trée (en francs)

1 à 25 000 en­trées (150 % du mont­ant de base, en francs)

25 001 à 100 000 en­trées (100 % du mont­ant de base, en francs)

100 001 à 200 000 en­trées (35 % du mont­ant de base, en francs)

France, Grande Bretagne

0.40

0.60

0.40

0.14

Al­le­magne, It­alie, Es­pagne

0.55

0.82

0.55

0.20

Autres pays parti­cipant à ME­DIA

0.80

1.20

0.80

0.28.67

5 Si le mont­ant total de toutes les bon­ific­a­tions pour l’an­née civile ex­cède les moy­ens dispon­ibles, les bon­ific­a­tions sont ré­duites pro­por­tion­nelle­ment.

6 Les mont­ants in­férieurs à 9000 francs par en­tre­prise de dis­tri­bu­tion ne sont pas bon­ifiés.

7 La bon­ific­a­tion par dis­trib­uteur et par an­née ne peut dé­pass­er 350 000 francs.

67 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 8 juin 2018, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2353).

Art. 53 Possibilités de réinvestissement des bonifications  

1 Les bon­ific­a­tions is­sues de l’aide liée au suc­cès à la dis­tri­bu­tion selon la présente or­don­nance peuvent être réin­vesties dans:

a.
la cop­ro­duc­tion de films produits pour une part pré­pondérante par une so­ciété de pro­duc­tion d’un pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA;
b.
des op­tions sur des droits cinéma­to­graph­iques ou l’ac­quis­i­tion de droits cinéma­to­graph­iques sur des films étrangers de pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA (min­im­um garanti);
c.
les coûts de pro­mo­tion de films étrangers de pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA.

2 Les bon­ific­a­tions ne peuvent être réin­vesties dans la pro­mo­tion de films dont la dis­tri­bu­tion est soutenue dans le cadre de l’aide sélect­ive à la dis­tri­bu­tion de l’OFC prévue dans la présente or­don­nance ou en vertu des art. 7, al. 2, let. e, ou 14a, let. a et b, OE­Cin68.69

3 Sont im­put­ables pour le réin­ves­tisse­ment:

a.
les coûts supérieurs à 5000 francs et ay­ant été payés après la fin de l’an­née civile déter­min­ante pour le cal­cul des bon­ific­a­tions, et
b.
les en­gage­ments pour un mont­ant supérieur à 5000 francs et ay­ant été con­tractés après la fin de l’an­née civile déter­min­ante pour le cal­cul des bon­ific­a­tions.

4 La bon­ific­a­tion doit être réin­vestie dans le délai de 12 mois men­tion­né dans la no­ti­fic­a­tion du mont­ant de la bon­ific­a­tion.70

68 RS 443.113

69 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

70 In­troduit par le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Art. 54 Part maximale du réinvestissement sur les coûts imputables 71  

Le réin­ves­tisse­ment des bon­ific­a­tions ne doit pas dé­pass­er 60 % des coûts im­put­ables.

71 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Art. 55 Modalités de versement et échéance de la bonification 72  

1 Si la de­mande de réin­ves­tisse­ment ne par­vi­ent pas à l’OFC dans le délai de réin­ves­tisse­ment, la bon­ific­a­tion devi­ent caduque.

2 Le verse­ment de la première tranche se fait lor­sque la mise en œuvre du pro­jet est as­surée et que la preuve du fin­ance­ment résiduel a été ap­portée. Elle s’élève au max­im­um à 60 % du mont­ant du réin­ves­tisse­ment.

3 La deux­ième tranche est ver­sée sur présent­a­tion du dé­compte. Le dé­compte doit par­venir à l’OFC dans les 12 mois suivant l’échéance du délai de réin­ves­tisse­ment, sinon la deux­ième tranche devi­ent caduque. Une seule pro­long­a­tion de six mois est pos­sible si une de­mande fondée est présentée à temps.

72 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Section 6 Projets de formation continue orientés vers l’Europe et l’international

Art. 56 Conditions à remplir par l’organisation requérante  

Peut dé­poser une de­mande d’aide fin­an­cière pour des pro­jets de form­a­tion con­tin­ue ori­entés vers l’Europe ou l’in­ter­na­tion­al toute per­sonne mor­ale ét­ablie en Suisse:

a.
ap­par­ten­ant ma­joritaire­ment à des per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse;
b.
dont les cadres sont dom­i­ciliés en Suisse, et
c.
qui est act­ive dans le sec­teur de l’au­di­ovisuel.
Art. 57 Projets pouvant bénéficier d’un soutien  

Des aides fin­an­cières peuvent être ac­cordées pour:

a.73
des pro­jets de form­a­tion con­tin­ue qui con­tribuent à ce que les cinéastes y par­ti­cipant vis­ent une per­spect­ive européenne ou in­ter­na­tionale dans leur trav­ail;
b.74
des pro­jets de form­a­tion con­tin­ue dans les do­maines suivants:
1.
aug­ment­a­tion de l’ac­cès au pub­lic, écrit­ure de scén­ari­os, formes de ré­cit in­nov­antes, mar­ket­ing, dis­tri­bu­tion, dif­fu­sion et ex­ploit­a­tion,
2.
ges­tion fin­an­cière et économique avec un ac­cent par­ticuli­er mis sur la fa­cil­it­a­tion de l’ac­cès aux fin­ance­ments,
3.
dévelop­pe­ment et pro­duc­tion d’œuvres,
4.
per­spect­ives et défis dans l’évolu­tion numérique, not­am­ment de nou­veaux mod­èles d’af­faires;
c.
des pro­jets de form­a­tion con­tin­ue s’ad­ress­ant en par­ticuli­er aux catégor­ies de pro­fes­sions suivantes:
1.
pro­duc­teurs,
2.
réal­isateurs,
3.
auteurs,
4.
scripts con­sult­ants,
5.
ré­dac­teurs,
6.
dis­trib­uteurs,
7.
ex­ploit­ants de salles,
8.
dis­trib­uteurs mon­di­aux,
9.
per­sonnes pro­posant de nou­veaux con­tenus numériques,
10.
cinéastes d’an­im­a­tion,
11.
spé­cial­istes de la post­pro­duc­tion,
12.
ac­teurs jur­idiques et fin­an­ci­ers ac­tifs dans le sec­teur de l’au­di­ovisuel.

73 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

74 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Art. 58 Conditions particulières en cas de cumul des instruments de soutien  

Si un pro­jet ou une or­gan­isa­tion re­quérante béné­ficie égale­ment d’aides fin­an­cières de l’OFC selon l’OE­Cin75, il con­vi­ent d’an­nex­er un budget glob­al et un plan de fin­ance­ment glob­al au budget et au plan de fin­ance­ment du pro­jet au sens de la présente or­don­nance.

Art. 59 Coûts imputables  

1 Sont im­put­ables:

a.
les coûts de per­son­nel jusqu’à 25 % des coûts totaux; les coûts de per­son­nel d’in­sti­tu­tions pub­liques ne sont pas im­put­ables;
b.
les coûts d’ex­ploit­a­tion;
c.
les coûts d’ad­ju­dic­a­tion de man­dats à des tiers;
d.
7 % au plus des frais généraux pour autant que les dépenses cor­res­pond­antes ne soi­ent pas budgétées sé­paré­ment.

2 Un budget sé­paré doit être présenté pour chaque pro­jet fais­ant l’ob­jet d’une de­mande.

Art. 60 Critères d’encouragement et pondération 76  

1 La de­mande doit faire état des différents critères d’en­cour­age­ment et com­port­er des in­dic­a­tions y re­l­at­ives.

2 La pondéra­tion des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

Critères

Points

Per­tin­ence du con­tenu en fonc­tion des tend­ances et des be­soins de l’in­dus­trie, di­men­sion in­ter­na­tionale, in­nov­a­tion en com­parais­on avec d’autres of­fres européennes, parten­ari­ats

30

Qual­ité du con­tenu et méthod­o­lo­gie, en par­ticuli­er format, groupes cibles, sa­voir-faire, ef­fi­cience de l’of­fre, util­isa­tion d’outils numériques

40

Dif­fu­sion des ré­sultats, im­pact sur les par­ti­cipants, les pro­jets, les
en­tre­prises et le sec­teur au­di­ovisuel, ac­cès aux réseaux et aux marchés in­ter­na­tionaux pour les par­ti­cipants, ef­fet struc­tur­ant, dur­ab­il­ité

20

Qual­ité de l’équipe en matière d’ex­pert­ise tech­nique et péd­ago­gique
in­terna­tionale

10

3 Les pro­jets at­teignant au min­im­um 70 points peuvent béné­fi­ci­er d’un sou­tien.

4 Si les pro­jets pouv­ant re­ce­voir un sou­tien ex­cèdent les crédits dispon­ibles à l’échéance de dépôt des de­mandes, le sou­tien va aux pro­jets comptant le plus grand nombre de points.

76 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Art. 61 Calcul de l’aide financière  

1 L’aide fin­an­cière selon la présente or­don­nance ne peut ex­céder 60 % des coûts im­put­ables.

2 La part totale des aides fédérales ne peut ex­céder 80 % des coûts im­put­ables.

Art. 62 Modalités de versement 77  

1 Le verse­ment de la première tranche se fait lor­sque la mise en œuvre du pro­jet est as­surée et que la preuve du fin­ance­ment résiduel a été ap­portée. Elle se monte au max­im­um à 60 %; pour les pro­jets qui s’étendent sur plus d’une an­née, ces 60 % sont ré­partis en plusieurs tranches con­formé­ment au be­soin de fin­ance­ment.

2 La dernière tranche est ver­sée après présent­a­tion du dé­compte et d’un rap­port fi­nal.

77 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Section 7 Accès au marché des cinéastes européens et de leurs œuvres

Art. 63 Conditions à remplir par l’organisation requérante  

Peut dé­poser une de­mande d’aide fin­an­cière pour l’ac­cès fa­cil­ité au marché toute per­sonne mor­ale act­ive dans le do­maine de l’au­di­ovisuel ét­ablie en Suisse:

a.
ap­par­ten­ant ma­joritaire­ment à des per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse, et
b.
dont les cadres sont dom­i­ciliés en Suisse.
Art. 64 Projets et mesures pouvant bénéficier d’un soutien 78  

1 Des aides fin­an­cières peuvent être ac­cordées à des pro­jets qui:

a.
rendent pos­sible ou améliorent les con­tacts pro­fes­sion­nels des cinéastes européens, not­am­ment par des ren­contres physiques à l’oc­ca­sion de fest­ivals et de marchés;
b.
dévelop­pent et en­tre­tiennent des in­stru­ments numériques ou en ligne transna­tionaux tels que des banques de don­nées et des réseaux de don­nées pour les cinéastes et leurs œuvres, et ren­for­cent ain­si la dif­fu­sion mon­diale et l’ac­cès au marché d’œuvres suisses et européennes;
c.
rendent pos­sible la par­ti­cip­a­tion de films suisses à des activ­ités de pro­mo­tion in­ter­na­tionales de réseaux européens auxquels par­ti­cipent au moins 14 pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA.

2 Aucune aide fin­an­cière ne peut être al­louée à:

a.
des plate­formes numériques de dif­fu­sion de films;
b.
la dis­tri­bu­tion, ni au mar­ket­ing de ses pro­pres produits;
c.
des jeux vidéo.

78 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Art. 65 Conditions particulière en cas de cumul des instruments de soutien  

Si un pro­jet ou une or­gan­isa­tion re­quérante béné­ficie égale­ment d’aides fin­an­cières de l’OFC selon l’OE­Cin79, il con­vi­ent d’an­nex­er un budget glob­al et un plan de fin­ance­ment glob­al au budget et au plan de fin­ance­ment du pro­jet au sens de la présente or­don­nance.

Art. 66 Coûts imputables  

1 Sont im­put­ables les coûts suivants:80

a.
au max­im­um 40 % des coûts de per­son­nel totaux du pro­jet;
b.
coûts d’ad­ju­dic­a­tion de man­dats à des tiers;
c.
coûts d’ex­ploit­a­tion.

2 Un budget sé­paré doit être présenté pour chaque pro­jet fais­ant l’ob­jet d’une de­mande.

80 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Art. 67 Critères d’encouragement et pondération 81  

1 La de­mande doit faire état des différents critères d’en­cour­age­ment et com­port­er des in­dic­a­tions y re­l­at­ives.

2 La pondéra­tion des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

Critères pour les pro­jets au sens de l’art. 64, al. 1, let. a

Points

Per­tin­ence du con­tenu, di­men­sion in­ter­na­tionale et in­nov­a­tion

30

Qual­ité du con­tenu, ef­fi­cience, fais­ab­il­ité et méthod­o­lo­gie (format, groupes cibles, méthode de sélec­tion, col­lab­or­a­tion avec d’autres pro­jets, re­cours
aux tech­no­lo­gies numériques pour de nou­veaux mod­èles d’af­faires)

30

Dif­fu­sion in­ter­na­tionale des ré­sultats, im­pact, dur­ab­il­ité du fin­ance­ment, pub­lic mon­di­al des œuvres, ef­fet struc­tur­ant

30

Qual­ité et cohérence de l’équipe par rap­port à l’activ­ité en­visagée

10

Critères pour les pro­jets au sens de l’art. 64, al. 1, let. b

Points

Per­tin­ence du con­tenu et di­men­sion in­ter­na­tionale

30

Qual­ité du con­tenu, ef­fi­cience, fais­ab­il­ité et méthod­o­lo­gie
(mod­èles d’af­faires, straté­gie de mar­ket­ing, as­pects in­nov­ants)

40

Ca­pa­cité de touch­er le pub­lic, trans­fert d’in­form­a­tion et trans­par­ence

20

Qual­ité et cohérence de l’équipe par rap­port à l’activ­ité en­visagée ain­si qu’éten­due des parten­ari­ats

10

Critères pour les pro­jets au sens de l’art. 64, al. 1, let. c

Points

Per­tin­ence du con­tenu, di­men­sion in­ter­na­tionale et in­nov­a­tion

30

Qual­ité du con­tenu, ef­fi­cience, fais­ab­il­ité, méthod­o­lo­gie ain­si qu’ef­fica­cité de la straté­gie vis­ant à une meil­leure cir­cu­la­tion des œuvres européennes

30

Dif­fu­sion des ré­sultats, im­pact et dur­ab­il­ité, not­am­ment eu égard à la
ca­pa­cité à touch­er le pub­lic et à une meil­leure ex­ploit­a­tion des œuvres
européennes, ef­fet struc­tur­ant

30

Qual­ité et cohérence de l’équipe par rap­port à l’activ­ité en­visagée

10

3 Les pro­jets at­teignant au min­im­um 70 points peuvent béné­fi­ci­er d’un sou­tien.

4 Si les pro­jets pouv­ant béné­fi­ci­er d’un sou­tien ex­cèdent les crédits dispon­ibles à l’échéance de dépôt des de­mandes, le sou­tien va aux pro­jets comptant le plus grand nombre de points.

81 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Art. 68 Calcul de l’aide financière  

L’aide fin­an­cière ne peut ex­céder 60 % des coûts im­put­ables.

Art. 69 Modalités de versement 82  

1 Le verse­ment de la première tranche se fait lor­sque la mise en œuvre est as­surée et que la preuve du fin­ance­ment résiduel a été ap­portée. Elle se monte au max­im­um à 60 %; pour les pro­jets qui s’étendent sur plus d’une an­née, ces 60 % sont ré­partis en plusieurs tranches con­formé­ment au be­soin de fin­ance­ment.

2 La dernière tranche est ver­sée après présent­a­tion du dé­compte de pro­jet et d’un rap­port fi­nal.

82 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Section 8 Festivals de films présentant des films européens

Art. 70 Conditions à remplir par l’organisation requérante  

Peut dé­poser une de­mande d’aide fin­an­cière pour l’aide à la pro­gram­ma­tion et à la pro­mo­tion toute per­sonne mor­ale ét­ablie en Suisse:

a.
ap­par­ten­ant ma­joritaire­ment à des per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse, et
b.
dont les cadres sont dom­i­ciliés en Suisse.
Art. 71 Projets et mesures pouvant bénéficier d’un soutien 83  

1 Des aides fin­an­cières peuvent être ac­cordées pour des fest­ivals de films dont la pro­gram­ma­tion ré­pond aux ex­i­gences suivantes:

a.
au moins 70 % des films fig­ur­ant dans le cata­logue du fest­iv­al ou au moins 100 films de long métrage ou 400 films de court métrage provi­ennent de pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA ou de Suisse;
b.
50 % au max­im­um des films visés à la let. a ont été réal­isés pour une part pré­pondérante par une en­tre­prise de pro­duc­tion suisse;
c.
les films fig­ur­ant dans le cata­logue du fest­iv­al provi­ennent d’au moins 14 pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA et de Suisse.

2 Aucune aide fin­an­cière n’est al­louée aux fest­ivals qui:

a.
sont con­sac­rés à un thème spé­ci­fique comme la mé­de­cine, l’en­viron­nement ou la sci­ence;
b.
sont axés sur les films pub­li­citaires, les en­re­gis­tre­ments en dir­ect, les séries TV, les clips vidéo, les jeux élec­tro­niques, les films d’am­a­teurs, les films réal­isés sur télé­phone port­able ou les œuvres artistiques sans trame nar­rat­ive.

83 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Art. 72 Conditions particulières en cas de cumul des instruments de soutien  

Si un pro­jet ou une or­gan­isa­tion re­quérante béné­ficie égale­ment d’aides fin­an­cières de l’OFC selon l’OE­Cin84, il con­vi­ent d’an­nex­er un budget glob­al et un plan de fin­ance­ment glob­al au budget et au plan de fin­ance­ment du pro­jet au sens de la présente or­don­nance.

Art. 73 Coûts imputables  

1 Les coûts de pro­jets suivants sont im­put­ables à hauteur de 70%:

a.
coûts de pro­jec­tion des films (trans­port, sous-ti­trage, frais de li­cence);
b.
for­faits journ­ali­ers pour les frais de dé­place­ment et de sé­jour des cinéastes ac­com­pag­nant le film;
c.
coûts d’im­pres­sion du cata­logue et du pro­gramme, y com­pris les coûts de ré­dac­tion et de tra­duc­tion;
d.
taxe sur la valeur ajoutée après dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able;
e.
coûts des mesur­es pro­mo­tion­nelles;
f.
coûts du site in­ter­net.

2 Pour les ini­ti­at­ives des­tinées à un jeune et à un nou­veau pub­lic, les coûts sup­plé­mentaires suivants sont im­put­ables:

a.
pub­li­cité;
b.
con­cep­tion, réal­isa­tion et tra­duc­tion de la doc­u­ment­a­tion péd­ago­gique et du matéri­el né­ces­saire à la mani­fest­a­tion;
c.
ex­perts et per­sonnes char­gées de l’en­cadre­ment.

3 Les coûts suivants ne sont pas im­put­ables:

a.
coûts de per­son­nel;
b.
frais généraux;
c.
coûts du matéri­el utilit­aire;
d.
frais de loc­a­tion;
e.
coûts d’audit.

4 Un budget sé­paré doit être présenté pour chaque pro­jet fais­ant l’ob­jet d’une de­mande d’aide fin­an­cière.

Art. 74 Critères d’encouragement et pondération 85  

1 La de­mande doit faire état des différents critères d’en­cour­age­ment et com­port­er des in­dic­a­tions y re­l­at­ives.

2 La pondéra­tion des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

Critères

Points

Per­tin­ence des activ­ités re­l­at­ives au dévelop­pe­ment de la fréquent­a­tion, util­isa­tion des tech­no­lo­gies numériques

30

Di­men­sion européenne de la pro­gram­ma­tion et parten­ari­ats in­ter­na­tionaux du fest­iv­al

35

Nombre de spectateurs, im­pact sur la dif­fu­sion de films européens

30

Qual­ité de l’équipe

5

3 Les pro­jets at­teignant au min­im­um 70 points peuvent béné­fi­ci­er d’un sou­tien.

4 Si les pro­jets pouv­ant béné­fi­ci­er d’un sou­tien ex­cèdent les crédits dispon­ibles à l’échéance de dépôt des de­mandes, le sou­tien va aux pro­jets comptant le plus grand nombre de points.

85 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Art. 75 Calcul de l’aide financière 86  

1 L’aide fin­an­cière ne peut pas dé­pass­er 60 % des coûts im­put­ables. Les con­tri­bu­tions max­i­m­ales suivantes sont prévues par édi­tion du fest­iv­al:

Fest­ivals montrant des longs métrages

Nombre de films européens

Con­tri­bu­tions max­i­m­ales en francs

<40 films

30 000

40 à 60 films

39 000

61 à 80 films

45 000

81 à 100 films

51 000

101 à 120 films

61 000

121 à 200 films

70 000

>200 films

83 000

Fest­ivals montrant des courts métrages

Nombre de films européens

Con­tri­bu­tions max­i­m­ales en francs

<150 films

20 000

150 à 250 films

30 000

>250 films

35 000

2 Pour les fest­ivals qui montrent à la fois des longs métrages et des courts métrages, quatre courts métrages éga­lent un long métrage.

86 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Art. 76 Modalités de versement  

1 Le verse­ment de la première tranche se fait lor­sque la mise en œuvre est as­surée et que la preuve du fin­ance­ment résiduel a été ap­portée. Elle se monte au max­im­um à 60 %.

2 La deux­ième tranche est ver­sée après présent­a­tion du dé­compte et d’un rap­port fi­nal.

Section 9 Encouragement de la collaboration européenne en matière de médiation cinématographique87

87 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Art. 76a Conditions à remplir par l’organisation requérante  

1 Peut dé­poser une de­mande d’aide fin­an­cière des­tinée à l’en­cour­age­ment de la mé­dia­tion cinéma­to­graph­ique toute per­sonne mor­ale ét­ablie en Suisse:

a.
ap­par­ten­ant ma­joritaire­ment à des per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse, et
b.
dont les cadres sont dom­i­ciliés en Suisse.

2 Sont éli­gibles des or­gan­isa­tions qui:

a.
col­laborent à des pro­jets de mé­di­ation cinéma­to­graph­ique cofin­ancés par le pro­gramme ME­DIA de l’Uni­on européenne, ou
b.
col­laborent avec au moins deux or­gan­isa­tions de pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA act­ives dans le do­maine de la mé­di­ation cinéma­to­graph­ique et dont les of­fres ex­ist­ent dans au moins trois langues européennes, dont au moins l’une des langues na­tionales suisses.

3 Ne sont pas éli­gibles les fest­ivals en­cour­agés en vertu de la sec­tion 8.

Art. 76b Projets et mesures pouvant bénéficier d’un soutien  

1 Des aides fin­an­cières peuvent être al­louées pour la col­lab­or­a­tion à des ini­ti­at­ives et à des pro­jets de mé­di­ation cinéma­to­graph­ique in­ter­na­tionaux qui:

a.
utilis­ent des outils novateurs ou numériques et s’ad­ressent à un pub­lic jeune âgé de 19 ans au plus, ou
b.
dévelop­pent un cata­logue de films et d’œuvres au­di­ovisuelles existants ma­joritaire­ment européens en vue de leur util­isa­tion dans le cadre de la mé­di­ation cinéma­to­graph­ique ex­tras­col­aire ou de la form­a­tion cinéma­to­graph­ique.

2 Peuvent égale­ment béné­fi­ci­er d’un sou­tien la col­lab­or­a­tion et l’échange au sein de réseaux qui ser­vent à l’améli­or­a­tion de l’ef­fi­cience de la mé­di­ation cinéma­to­graph­ique, not­am­ment par la créa­tion de syn­er­gies ou le part­age de matéri­el et de méthodes.

3 Aucune aide fin­an­cière n’est al­louée:

a.
à l’or­gan­isa­tion de fest­ivals de films;
b.
à la réal­isa­tion de films;
c.
aux écoles de cinéma ni aux in­sti­tu­tions académiques dont la tâche con­siste pour une part es­sen­ti­elle à trans­mettre une form­a­tion pro­fes­sion­nelle dans le do­maine du cinéma ou de la pro­duc­tion au­di­ovisuelle;
d.
aux in­sti­tu­tions qui pro­posent des mesur­es de form­a­tion con­tin­ue aux per­sonnes act­ives dans la branche cinéma­to­graph­ique;
e.
aux cor­por­a­tions de droit pub­lic ni aux in­sti­tu­tions béné­fi­ci­ant de sub­ven­tions pub­liques.
Art. 76c Conditions particulières en cas de cumul des instruments d’encouragement  

Si un pro­jet ou une or­gan­isa­tion re­quérante béné­ficie égale­ment d’aides fin­an­cières de l’OFC selon la présente or­don­nance ou l’OE­Cin88, il con­vi­ent d’an­nex­er un budget glob­al et un plan de fin­ance­ment glob­al au budget et au plan de fin­ance­ment du pro­jet au sens de la présente or­don­nance.

Art. 76d Coûts imputables  

1 Sont im­put­ables:

a.
les coûts de per­son­nel jusqu’à 40 % des coûts totaux; les coûts de per­son­nel d’or­gan­isa­tions ou d’in­sti­tu­tions au bénéfice de sub­ven­tions pub­liques ne sont pas im­put­ables;
b.
les frais de sé­jour et les frais de voy­age pour des séances et des con­férences à l’étranger;
c.
les frais de matéri­el et d’ex­ploit­a­tion.

2 Un budget sé­paré doit être présenté pour chaque pro­jet fais­ant l’ob­jet d’une de­mande.

Art. 76e Critères d’encouragement et pondération  

1 La de­mande doit faire état des différents critères d’en­cour­age­ment et com­port­er des in­dic­a­tions y re­l­at­ives.

2 La pondéra­tion des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

Critères

Points

Per­tin­ence, di­men­sion européenne et plus-value

30

Qual­ité du con­tenu (méthod­o­lo­gie, format, groupes cibles, choix des films, moy­ens péd­ago­giques), fais­ab­il­ité, ef­fi­cience, in­nov­a­tion

40

Dif­fu­sion des ré­sultats du pro­jet, im­pact et dur­ab­il­ité

20

Qual­ité de l’équipe et des parten­ari­ats

10

3 Les pro­jets at­teignant au min­im­um 70 points peuvent béné­fi­ci­er d’un sou­tien.

4 Si les pro­jets pouv­ant béné­fi­ci­er d’un sou­tien ex­cèdent les crédits dispon­ibles à l’échéance de dépôt des de­mandes, le sou­tien va aux pro­jets comptant le plus grand nombre de points.

Art. 76f Calcul de l’aide financière  

1 L’aide fin­an­cière selon la présente or­don­nance ne peut ex­céder 70 % des coûts im­put­ables.

2 La part totale des aides fédérales ne peut ex­céder 80 % des coûts im­put­ables.

Art. 76g Modalités de versement  

1 Le verse­ment de la première tranche se fait lor­sque la mise en œuvre du pro­jet est as­surée, not­am­ment lor­squ’un éven­tuel fin­ance­ment par le bi­ais du pro­gramme ME­DIA de l’Uni­on européenne a été con­firmé et que la preuve du fin­ance­ment résiduel a été ap­portée. Elle se monte au max­im­um à 60 %; pour les pro­jets qui s’étendent sur plus de deux ans, ces 60 % sont ré­partis en plusieurs tranches con­formé­ment au be­soin de fin­ance­ment.

2 La dernière tranche est ver­sée après présent­a­tion du dé­compte et d’un rap­port fi­nal.

Chapitre 4 Dispositions finales

Art. 77 Dispositions transitoires 89  

Le cal­cul des bon­ific­a­tions de l’aide à la dis­tri­bu­tion liée au suc­cès (art. 52, al. 4) pour l’an­née civile 2018 se fait sur la base des mont­ants prévus par l’an­cien droit.

89 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 8 juin 2018, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2353).

Art. 77a Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 novembre 2020 (aides à la distribution en rapport avec le COVID-19) 90  

1 Si une de­mande d’aide sélect­ive à la dis­tri­bu­tion de films européens au sens des art. 44 à 49 est dé­posée en 2021, l’aide fin­an­cière ne peut ex­céder 70 % des coûts im­put­ables, con­formé­ment à l’art. 48, al. 1.

2 Le cal­cul des bon­ific­a­tions de l’aide liée au suc­cès pour la dis­tri­bu­tion de films européens prévu à l’art. 52 se fait pour les an­nées civiles 2020 et 2021 sur la base des en­trées ef­fect­ive­ment réal­isées.

3 Si la bon­ific­a­tion d’une en­tre­prise de dis­tri­bu­tion selon l’al. 2 est in­férieure à la moy­enne des bon­ific­a­tions générées au cours des trois an­nées civiles précéd­ant l’an­née de cal­cul, l’en­tre­prise reçoit 80 % de cette bon­ific­a­tion moy­enne, si cela est plus av­ant­ageux pour elle.

4 Si les bon­ific­a­tions visées aux al. 2 et 3 dé­pas­sent les mont­ants dispon­ibles, ce sont les bon­ific­a­tions visées à l’al. 3 qui seront pro­por­tion­nelle­ment ré­duites en premi­er.

5 Les réin­ves­tisse­ments des bon­ific­a­tions selon les art. 53 à 55 sont sou­mis au droit ap­plic­able au mo­ment du dépôt de la de­mande. Pour les de­mandes de réin­ves­tisse­ments dé­posées en 2021, un taux de 70 % des coûts im­put­ables s’ap­plique (art. 54).

90 In­troduit par le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Art. 78 Entrée en vigueur  

1 La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er juil­let 2016.

2 ...91

3 Les an­nexes ont ef­fet jusqu’au 31 décembre 2024.92

91 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, avec ef­fet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

92 In­troduit par le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

Annexe 1 93

93 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

(art. 4, al. 2, et 26, al. 2)

Objectifs généraux de l’encouragement pour les années 2021 à 2024

L’encouragement de la présence internationale de la création cinématographique suis­se et les mesures compensatoires MEDIA de la Confédération pour les années 2021 à 2024 poursuivent les objectifs supérieurs suivants:

renforcement de la visibilité de la création cinématographique suisse en Suisse et à l’étranger;
prise en considération dans tous les domaines d’encouragement du principe de la diversité en ce qui concerne l’accès au soutien, en particulier soutien équilibré des projets de femmes et des projets d’hommes, des projets issus de différentes régions linguistiques ainsi que des projets et des organisations;
prise en considération du principe d’une utilisation économe des ressources.

Annexe 2 94

94 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

(art. 4, al. 2)

Régime d’encouragement concernant les mesures d’encouragement de la présence internationale de la création cinématographique suisse pour les années 2021 à 2024

1 Objectifs et indicateurs

1.1 Aide à l’exportation

1.1.1 Le soutien à l’exportation vise à renforcer la présence des films suisses sur le marché international, en particulier dans les pays avec lesquels la Suisse a conclu des accords de coproduction.

1.1.2 Les indicateurs sont:

a.
le nombre de films soutenus à l’étranger par genre et pays d’origine;
b.
le nombre d’entrées réalisées en salle par des films soutenus;
c.
le nombre de films soutenus par producteur et par entreprise de distribution;
d.
le nombre de films vendus pour l’exploitation à l’étranger et le nombre de ces films ayant bénéficié d’un soutien;
e.
le nombre de droits par film et par territoire vendus pour l’exploitation numérique.

1.2 Participation à des festivals internationaux, marchés cinématographiques et remises de distinctions

1.2.1 Les films suisses doivent avoir accès aux festivals de films internationaux, aux marchés cinématographiques ainsi qu’à des manifestations comparables:

1.2.2 Les indicateurs sont:

a.
le nombre de participations et de distinctions à des festivals internationaux par section, origine linguistique, genre et type de production;
b.
le nombre de participations et de ventes pour le cinéma, la télévision ainsi que d’autres canaux de diffusion dans le cadre de marchés cinématographiques internationaux;
c.
le nombre de films suisses et de coproductions suisses avec l’étranger reconnues ayant trouvé un vendeur mondial.

1.3 Formation continue de cinéastes suisses à l’étranger

1.3.1 Les cinéastes suisses doivent participer à des programmes de formation continue européens pour rester compétitifs sur le plan international.

1.3.2 Les indicateurs sont:

a.
le nombre de participants par type de programme;
b.
le nombre de programmes fréquentés;
c.
le montants annuels octroyés pour la formation continue.

2 Évaluation

2.1 L’évaluation des mesures d’encouragement de la présence internationale de la création cinématographique suisse se fait sur la base du rapport annuel que la fondation «Swiss Films» remet à l’OFC.

2.2 L’OFC procède à une évaluation externe de mesures choisies.

Annexe 3 95

95 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

(art. 26, al. 2)

Régime d’encouragement concernant les mesures compensatoires MEDIA pour les années 2021 à 2024

1 Objectifs et indicateurs

1.1 Objectifs généraux

1.1.1 Les mesures compensatoires MEDIA visent à compenser les effets négatifs de la non-participation de la Suisse aux programmes de soutien à l’industrie audiovisuelle de l’Union européenne et à assurer la présence internationale du cinéma suisse.

1.1.2 Les mesures compensatoires MEDIA ont pour objectif de donner des incitations pour faciliter la réintégration de la branche cinématographique suisse au sein des programmes de soutien européens et pour maintenir les réseaux existants.

1.2 Développement d’œuvres audiovisuelles avec un potentiel européen

1.2.1 Les producteurs suisses doivent pouvoir développer des projets en collaboration avec des partenaires européens.

1.2.2 Les indicateurs sont:

a.
le nombre de demandes de développement de projet et le nombre de demandes accordées par genre de film;
b.
le nombre et les pays d’origine des partenaires étrangers;
c.
la proportion de coproductions par rapport au nombre de projets soutenus et de films achevés;
d.
le nombre de projets développés et la proportion de films ayant du succès dans un festival ou auprès du public par rapport au nombre de films achevés;
e.
la région linguistique d’origine des entreprises de production suisses.

1.3 Distribution de films européens en Suisse

1.3.1 La diversité de l’offre de films européens dans les salles de cinéma en Suisse doit être renforcée. Les entreprises de distribution suisses doivent pouvoir bénéficier des mêmes conditions-cadres que sur le marché européen.

1.3.2 Les indicateurs sont:

a.
le nombre de films soutenus à travers l’aide à la distribution également soutenus par le programme MEDIA de l’Union européenne;
b.
le nombre d’entrées en salles et de séances réalisées par des films soutenus;
c.
le nombre de pays d’origine des films soutenus;
d.
la proportion du soutien par rapport aux coûts de la promotion de films et aux coûts pour l’achat de films.

1.4 Projets de formation continue avec une dimension européenne et internationale

1.4.1 Des programmes de formation continue européens doivent pouvoir être cofinancés par la Suisse afin de renforcer l’échange international de savoir-faire.

1.4.2 Les indicateurs sont:

a.
le nombre de programmes de formation continue internationaux soutenus;
b.
le nombre de domaines professionnels ayant participé à ces programmes;
c.
le nombre de participants à ces programmes par pays d’origine;
d.
le nombre et la part de financement de partenaires tiers à ces programmes.

1.5 Marchés et activités avec une dimension européenne

1.5.1 Les festivals suisses et les organisations qui mettent sur pied des manifestations comparables doivent renforcer la visibilité des films européens ainsi que les échanges entre les cinéastes, notamment en proposant des marchés et des activités comparables aux représentants de l’industrie cinématographique européenne.

1.5.2 Les indicateurs sont:

a.
le nombre de marchés et d’activités comparables;
b.
le nombre d’activités réalisées sur des plateformes et des canaux numériques.
c.
le nombre de participants par pays d’origine et par domaine d’activité professionnelle;
d.
le nombre de films et de projets de film proposés sur ces marchés par pays d’origine;

1.6 Festivals avec une offre cinématographique européenne

1.6.1 Les festivals suisses doivent rendre visible la création cinématographique européenne et y intéresser le public jeune.

1.6.2 Les indicateurs sont:

a.
le nombre de visiteurs;
b.
l’origine des films programmés et leur proportion par rapport à l’ensemble du programme;
c.
l’âge et le sexe du public;
d.
le nombre d’activités destinées au public jeune.

1.7 Collaboration européenne en matière de médiation cinématographique

1.7.1 Les organisations suisses doivent être renforcées par le biais de coopérations et d’échanges de savoir à l’échelon européen dans le domaine de la médiation cinématographique destinée au jeune public.

1.7.2 Les indicateurs sont:

a.
le nombre de coopérations et de pays partenaires;
b.
le nombre d’activités de médiation avec un public jeune;
c.
le nombre de films européens dans le catalogue de médiation.

2 Évaluation

2.1 L’évaluation des mesures compensatoires MEDIA se fait chaque année sur la base du rapport annuel que l’association «Creative Europe – MEDIA Desk Suisse» remet à l’OFC.

2.2 L’OFC procède à une évaluation externe de l’efficacité de mesures choisies. Les conséquences de la non-participation au programme MEDIA seront évaluées en priorité.

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PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV