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Ordonnance
sur le transfert international des biens culturels
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC)

du 13 avril 2005 (Etat le 1 juillet 2017)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 31 de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels (LTBC)1,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Définitions  

Les ter­mes ci-après sont définis comme suit:

a.
de­scrip­tion d’un bi­en cul­turel:
1.
type d’ob­jet, matériau, di­men­sions ou poids, sujet, et présence d’ins­crip­tions, de marques ou de signes par­ticuli­ers (tels que des dom­mages ap­par­ents ou des ré­par­a­tions),
2.
époque ou date de créa­tion, créateur et titre, pour autant que ces don­nées soi­ent con­nues ou, à dé­faut, que leur ét­ab­lisse­ment ne né­ces­site pas une dépense de moy­ens dis­pro­por­tion­née;
b.
ori­gine ou proven­ance d’un bi­en cul­turel: proven­ance du bi­en cul­turel et lieu de sa fab­ric­a­tion ou, s’il s’agit du produit de fouilles ou de dé­couvertes archéo­lo­giques ou paléon­to­lo­giques, de sa dé­couverte;
c.2
in­sti­tu­tions de la Con­fédéra­tion:
1.
le Musée na­tion­al suisse, com­posé du Musée na­tion­al de Zurich, du Château de Prangins, du For­um de l’his­toire suisse à Schwyz et du Centre des col­lec­tions d’Af­fol­tern am Al­bis,
2.
la Bib­lio­thèque na­tionale suisse, à laquelle sont rat­tachés les Archives lit­téraires suisses, le Cab­in­et des es­tampes et le Centre Dür­ren­matt Neuchâtel,
3.
le Musée de la col­lec­tion Os­kar Re­in­hart «Am Römer­holz» à Win­ter­thour,
4.
le Museo Vela à Lig­or­netto,
5.
le Musée des auto­mates à mu­sique à Seewen,
6.
l’Ecole poly­tech­nique fédérale de Zurich et ses col­lec­tions,
7.
la col­lec­tion d’art et de bi­ens cul­turels de la Fond­a­tion Gottfried Keller,
8.
la col­lec­tion d’art de la Con­fédéra­tion;
d.
in­sti­tu­tion prêteuse:in­sti­tu­tion pub­lique ou privée prêtant des bi­ens cul­turels ou tout prêteur par­ticuli­er;
e.
com­mer­çants d’art et per­sonnes prati­quant la vente aux en­chères:
1.
per­sonnes physiques dom­i­ciliées en Suisse et so­ciétés ay­ant leur siège en Suisse qui sont tenues de s’in­scri­re au re­gistre du com­merce et qui ac­quièrent des bi­ens cul­turels dans le but de les re­vendre pour leur propre compte ou qui en font le com­merce pour le compte de tiers,
2.
per­sonnes physiques dom­i­ciliées à l’étranger et so­ciétés ay­ant leur siège à l’étranger qui ef­fec­tu­ent plus de dix trans­ac­tions de bi­ens cul­turels pour un chif­fre d’af­faires de plus de 100 000 francs dur­ant l’an­née civile et qui ac­quièrent des bi­ens cul­turels dans le but de les re­vendre pour leur propre compte ou qui en font le com­merce pour le compte de tiers;
f.
trans­fert d’un bi­en cul­turel: acte jur­idique passé à titre onéreux dans le do­maine du com­merce d’art et de la vente aux en­chères et at­tribuant la pro­priété d’un bi­en cul­turel à une per­sonne;
g.
prix d’es­tim­a­tion: prix cor­res­pond­ant à la valeur marchande d’un bi­en cul­turel; les us­ages en vi­gueur pour l’ét­ab­lisse­ment du prix d’esti­ma­tion dans les ventes aux en­chères sont réser­vés;
h.
fourn­is­seur: per­sonne qui charge un tiers prati­quant le com­merce d’art ou la vente aux en­chères de trans­férer un bi­en cul­turel;
i.
événe­ments ex­traordin­aires:
1.3
con­flits armés,
2.
cata­strophes naturelles,
3.
autres événe­ments ex­traordin­aires met­tant en péril le pat­rimoine cul­turel d’un Etat.

2 Nou­velle ten­eur selon l’art. 10 de l’O du 21 mai 2014 sur l’in­ventaire fédéral des bi­ens cul­turels, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1451).

3 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 1 de l’an­nexe à l’O du 29 oct. 2014 sur la pro­tec­tion des bi­ens cul­turels en cas de con­flit armé, de cata­strophe ou de situ­ation d’ur­gence, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 20143555).

Section 2 Inventaires des biens culturels des cantons

(art. 4 LTBC)

Art. 2  

1 Le con­tenu des in­ventaires can­tonaux n’est pas in­té­gré dans l’in­ventaire fédéral. Toute­fois, les in­ventaires can­tonaux peuvent être reliés à l’in­ventaire fédéral par un li­en élec­tro­nique. L’Of­fice fédéral de la cul­ture (OFC) règle les mod­al­ités en ac­cord avec les can­tons.

2 La Con­fédéra­tion s’as­sure que les in­ventaires can­tonaux sont lib­re­ment et gra­tu­ite­ment ac­cess­ibles aux autor­ités et au pub­lic au moy­en d’une procé­dure d’ap­pel élec­tro­nique (In­ter­net).

3 Le con­tenu des in­ventaires est de la com­pétence des can­tons.

Section 3 Importation et exportation

Art. 3 Demande d’autorisation pour l’exportation temporaire d’un bien culturel  

(art. 5 LT­BC)

1 La de­mande d’autor­isa­tion pour l’ex­port­a­tion d’un bi­en cul­turel in­scrit dans l’in­ventaire fédéral est ad­ressée au ser­vice spé­cial­isé au plus tard 30 jours av­ant la date prévue de l’ex­port­a­tion hors de Suisse.

2 La de­mande con­tient les in­form­a­tions suivantes:

a.
le but de l’ex­port­a­tion tem­po­raire;
b.
la date de l’ex­port­a­tion du bi­en cul­turel;
c.
la date du re­tour en Suisse du bi­en cul­turel.

3 La de­mande est ac­com­pag­née:

a.
de la de­scrip­tion du bi­en cul­turel;
b.
du numéro du bi­en cul­turel dans l’in­ventaire fédéral.
Art. 4 Annonce du retour en Suisse  

(art. 5 LT­BC)

Le re­tour du bi­en cul­turel en Suisse est an­non­cé au ser­vice spé­cial­isé dans un délai de 30 jours à compt­er de la date de son ar­rivée.

Art. 5 Actions en retour intentées par la Suisse  

(art. 6 LT­BC)

1 Le ser­vice spé­cial­isé est char­gé de faire valoir les droits au re­tour en ap­plic­a­tion de l’art. 6 LT­BC.

2 Pour les bi­ens cul­turels protégés contre l’ex­port­a­tion en vertu du droit can­ton­al, il fait valoir les droits au re­tour en ac­cord avec les autor­ités can­tonales com­pétentes.

Art. 6 Mesures temporaires  

(art. 8 LT­BC)

Les mesur­es tem­po­raires peuvent égale­ment pren­dre la forme d’ob­lig­a­tions de de­mander une autor­isa­tion ou d’an­non­cer.

Section 4 Garantie de restitution

Art. 7  

1 L’in­sti­tu­tion béné­fi­ci­aire d’un prêt présente la de­mande de déliv­rance d’une garantie de resti­tu­tion pour un ou plusieurs bi­ens cul­turels au ser­vice spé­cial­isé au plus tard trois mois av­ant la date prévue d’im­port­a­tion des bi­ens cul­turels en Suisse.

2 La de­mande con­tient les in­form­a­tions suivantes:

a.
le nom et l’ad­resse de l’in­sti­tu­tion prêteuse;
b.
la de­scrip­tion du bi­en cul­turel;
c.
l’in­dic­a­tion la plus pré­cise pos­sible de la proven­ance du bi­en cul­turel;
d.
la date prévue de l’im­port­a­tion tem­po­raire du bi­en cul­turel en Suisse;
e.
la date prévue de l’ex­port­a­tion du bi­en cul­turel hors de Suisse;
f.
la durée de l’ex­pos­i­tion;
g.
la durée de­mandée pour la garantie de resti­tu­tion.

3 La de­mande est rédigée dans une langue of­fi­ci­elle. Les in­form­a­tions visées à l’al. 2, let. b et c, doivent être fournies en forme élec­tro­nique. Ces in­form­a­tions peuvent aus­si être fournies en anglais.

4 Un ex­trait du con­trat de prêt passé avec l’in­sti­tu­tion prêteuse est joint à la de­mande. Il fait ressortir sans équi­voque que le bi­en cul­turel re­tourn­era dans l’Etat partie d’où il vi­ent au ter­me de l’ex­pos­i­tion pour laquelle il a été prêté, qu’il s’agisse d’une ex­pos­i­tion en Suisse ou d’une ex­pos­i­tion it­inérante dans plusieurs pays.

5 Si les in­form­a­tions fournies sont la­cun­aires ou si l’ex­trait du con­trat de prêt manque, le ser­vice spé­cial­isé ac­corde un délai de 10 jours à l’in­sti­tu­tion béné­fi­ci­aire pour com­pléter le dossier. Il as­sortit ce délai de la men­ace de re­jeter la de­mande sans la pub­li­er (art. 11, al. 2, LT­BC) si les in­form­a­tions man­quantes ou l’ex­trait du con­trat de prêt ne sont pas fournis dans le délai im­parti.

Section 5 Aides financières pour la préservation du patrimoine culturel

Art. 8 Demandes d’aides financières  

(art. 14 LT­BC)

Les de­mandes d’aides fin­an­cières pour préserv­er le pat­rimoine cul­turel d’autres Etats sont présentées au ser­vice spé­cial­isé av­ant l’ex­écu­tion des pro­jets en­visagés.

Art. 9 Compétence pour l’allocation d’aides financières  

(art. 14 LT­BC)

1 L’OFC se pro­nonce sur les de­mandes d’aides fin­an­cières pour la garde en dépôt à titre fi­du­ci­aire et la con­ser­va­tion de bi­ens cul­turels selon l’art. 14, al. 1, let. a, LT­BC.

2 Les de­mandes d’aides fin­an­cières pour des pro­jets au sens de l’art. 14, al. 1, let. b, LT­BC ou pour fa­ci­liter le re­tour du pat­rimoine cul­turel selon l’art. 14, al. 1, let. c, LT­BC sont traitées par l’OFC, qui tranche en ac­cord avec la Dir­ec­tion du dévelop­pe­ment et de la coopéra­tion et la Dir­ec­tion poli­tique du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères.

Art. 10 Plafond des aides financières  

(art. 14 LT­BC)

1 Les aides fin­an­cières s’élèvent au max­im­um à 50 % des coûts es­timés.

2 Elles ne peuvent être oc­troyées que dans les lim­ites des crédits ap­prouvés.

Art. 11 Aides financières pour la garde en dépôt à titre fiduciaire  

(art. 14, al. 1, let. a, LT­BC)

1 Les aides fin­an­cières pour la garde en dépôt à titre fi­du­ci­aire et la con­ser­va­tion s’élèvent au max­im­um à 100 000 francs par an.

2 Les aides fin­an­cières ne sont al­louées qu’à des musées ou à des in­sti­tu­tions simi­laires qui:

a.
ex­er­cent une activ­ité im­port­ante et re­con­nue dans la spé­ci­al­ité con­cernée, et
b.
re­spectent les règles déon­to­lo­giques de la branche, tell­es que celles du code de déon­to­lo­gie de l’ICOM4 pour les musées du 4 novembre 1986 (modi­fié le 6 juil­let 2001 et révisé en oct. 2004)5, en par­ticuli­er en ce qui con­cerne leur poli­tique d’ac­quis­i­tion et d’ex­pos­i­tion.

4 Con­seil in­ter­na­tion­al des musées

5 Dispon­ible auprès de l’OFC, Ser­vice «Trans­fert des bi­ens cul­turels», Hall­wyl­strasse 15, 3003Berne.

Art. 12 Aides financières à des projets visant à conserver le patrimoine culturel  

(art. 14, al. 1, let. b, LT­BC)

1 Les aides à des pro­jets vis­ant à con­serv­er le pat­rimoine cul­turel dans d’autres Etats parties sont al­louées sous la forme d’un mont­ant for­faitaire unique s’él­evant au max­im­um à 100 000 francs par pro­jet. Ce mont­ant peut être ver­sé par tranches.

2 Dans des cas ex­cep­tion­nels, le Con­seil fédéral peut, sur de­mande du Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur, al­louer un mont­ant pouv­ant al­ler jusqu’à un mil­lion de francs.

Art. 13 Aides financières destinées à faciliter le retour du patrimoine culturel  

(art. 14, al. 1, let. c, LT­BC)

1 Les aides fin­an­cières des­tinées à fa­ci­liter le re­tour du pat­rimoine cul­turel d’un Etat partie sont ex­clus­ive­ment al­louées à des autor­ités étatiques et à des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales.

2 Elles s’élèvent au max­im­um à 50 000 francs.

3 Elles ne sont al­louées que si l’Etat partie fournit égale­ment une presta­tion, ad­aptée à sa ca­pa­cité fin­an­cière.

4 Elles ser­vent à couv­rir:

a.
les frais de justice, d’avocat, d’as­sur­ance, de res­taur­a­tion et de trans­port, pour autant que ces frais aient été in­dis­pens­ables au re­tour du pat­rimoine et qu’ils soi­ent avérés;
b.
dans des cas ex­cep­tion­nels, le verse­ment d’in­dem­nités à des tiers.
Art. 14 Charges  

L’al­loc­a­tion d’aides fin­an­cières est as­sortie des charges suivantes:

a.
le pat­rimoine cul­turel est protégé selon les règles de l’art;
b.
l’al­loc­ataire rend compte de l’util­isa­tion de l’aide fin­an­cière au ser­vice spé­cial­isé;
c.
l’al­loc­ataire rend pub­lic, de man­ière ap­pro­priée et pro­por­tion­née, le sou­tien ac­cordé par la Con­fédéra­tion;
d.
les bi­ens cul­turels ay­ant été con­ser­vés, res­taurés ou re­couvrés grâce aux aides fin­an­cières visées aux art. 12 et 13 ne peuvent être aliénés.
Art. 15 Ordre de priorité  

Si les aides fin­an­cières de­mandées ex­cèdent les res­sources dispon­ibles, le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur ét­ablit, en col­lab­or­a­tion avec le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères, un or­dre de pri­or­ité pour l’ap­pré­ci­ation des re­quêtes.

Section 6 Transfert des biens culturels

Art. 16 Champ d’application des
art. 15 à 17 LTBC
 

1 Les art. 15 à 17 LT­BC sont ap­plic­ables:

a.
aux in­sti­tu­tions de la Con­fédéra­tion;
b.
aux com­mer­çants d’art et aux per­sonnes prati­quant la vente aux en­chères, pour autant qu’ils trans­fèrent des bi­ens cul­turels en Suisse.

2 Les ob­lig­a­tions visées aux art. 15 à 17 LT­BC ne s’ap­pli­quent pas aux bi­ens cul­turels dont le prix d’achat ou, dans le cas de trans­ac­tions pour le compte de tiers, le prix d’es­tim­a­tion est in­férieur à 5000 francs.

3 La dérog­a­tion prévue à l’al. 2 ne s’ap­plique pas aux catégor­ies suivantes de bi­ens cul­turels:

a.
produit de fouilles ou de dé­couvertes archéo­lo­giques ou paléon­to­lo­giques;
b.
élé­ments proven­ant du démem­bre­ment de monu­ments artistiques ou his­toriques et de sites archéo­lo­giques;
c.
ob­jets eth­no­lo­giques, not­am­ment ceux qui sont util­isés dans le cadre de rites sac­rés ou pro­fanes.
Art. 17 Etablissement de l’identité  

(art. 15, al. 1, et 16, al. 2, let. c, LT­BC)

1 Les in­sti­tu­tions de la Con­fédéra­tion, les com­mer­çants d’art et les per­sonnes pra­ti­quant la vente aux en­chères sont tenus d’ét­ab­lir l’iden­tité du vendeur ou du fourn­is­seur en re­cueil­lant les in­form­a­tions suivantes:

a.
s’il s’agit de per­sonnes physiques et de pro­priétaires d’en­tre­prises in­di­vidu­elles, leurs nom, prénom, date de nais­sance, ad­resse dom­i­cili­aire et na­tion­al­ité;
b.
s’il s’agit de per­sonnes mor­ales et de so­ciétés de per­sonnes, leur rais­on so­ciale et leur ad­resse dom­i­cili­aire.

2 Les in­form­a­tions sont véri­fiées sur la base d’une pièce jus­ti­fic­at­ive, s’il ex­iste des in­dices qui per­mettent de s’in­ter­ro­g­er sur l’ex­actitude des don­nées fournies ou qui re­mettent en cause la re­la­tion de con­fi­ance ét­ablie lors de précédentes trans­ac­tions.

3 Il n’est pas né­ces­saire d’ét­ab­lir l’iden­tité du vendeur ou du fourn­is­seur si elle a déjà été ét­ablie à une autre oc­ca­sion.

Art. 18 Droit de disposer du bien culturel  

(art. 15, al. 1, et 16, al. 2, let. a, LT­BC)

Le vendeur et, le cas échéant, le fourn­is­seur signent une déclar­a­tion par laquelle ils con­firment qu’ils ont le droit de dis­poser du bi­en cul­turel.

Art. 19 Obligation de tenir un registre  

(art. 15, al. 1, et 16, al. 2, let. c, LT­BC)

1 Les in­sti­tu­tions de la Con­fédéra­tion, les com­mer­çants d’art et les per­sonnes pra­ti­quant la vente aux en­chères con­signent les in­form­a­tions suivantes et con­ser­vent les doc­u­ments con­cernés:

a.
la de­scrip­tion du bi­en cul­turel;
b.
l’ori­gine du bi­en cul­turel, si elle est con­nue;
c.
les don­nées at­test­ant l’iden­tité selon l’art. 17;
d.
la déclar­a­tion con­firm­ant le droit de dis­poser du bi­en cul­turel selon l’art. 18;
e.
la date du trans­fert con­cerné;
f.
le prix d’achat du bi­en cul­turel ou, dans le cas de trans­ac­tions pour le compte de tiers, le prix d’es­tim­a­tion.

2 Les doc­u­ments sont con­ser­vés de man­ière à pouvoir être présentés dans un délai rais­on­nable en cas de de­mandes d’in­form­a­tions ou de séquestre éman­ant des auto­rités.

Art. 20 Contrôles sur place  

(art. 17 LT­BC)

1 Le ser­vice spé­cial­isé an­nonce à l’avance les con­trôles qu’il ef­fec­tuera sur place, sauf lor­sque le bi­en cul­turel ou la doc­u­ment­a­tion y af­férente risquent d’être sous­traits au con­trôle.

2 Lor­squ’il ef­fec­tue un con­trôle sur place, le ser­vice spé­cial­isé peut con­sul­ter les doc­u­ments visés à l’art. 19.

3 Pour le reste, les con­trôles sur place sont ré­gis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive6.

Art. 21 Protection des données  

(art. 30, al. 2, LT­BC)

1 Dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches selon l’art. 18, let. i, LT­BC, le ser­vice spé­cial­isé peut traiter des don­nées con­cernant les in­sti­tu­tions de la Con­fédéra­tion, les com­mer­çants d’art et les per­sonnes prati­quant la vente aux en­chères. Le traite­ment des don­nées est régi par la lé­gis­la­tion fédérale sur la pro­tec­tion des don­nées.

2 Le ser­vice spé­cial­isé ne com­mu­nique pas à des tiers les don­nées visées à l’al. 1. La com­mu­nic­a­tion de don­nées dans le cadre de l’en­traide ju­di­ci­aire et ad­min­is­trat­ive visée aux art. 21 et 22 LT­BC et dans le cadre d’une dénon­ci­ation est réser­vée.

Section 7 Service spécialisé

Art. 22  

1 Le ser­vice spé­cial­isé est géré par l’OFC.

27

7 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 2 juin 2017, avec ef­fet au 1er juil. 2017 (RO 2017 3475).

Section 8 Procédure douanière

Art. 23 Placement sous régime douanier 8  

Le place­ment sous ré­gime dou­ani­er est régi par la lé­gis­la­tion dou­an­ière.

8 Nou­velle ten­eur selon le ch. 7 de l’an­nexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les dou­anes, en vi­gueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).

Art. 24 Autorisations  

(art. 5 et 7 LT­BC)

1 Quiconque en­tend ex­port­er hors de Suisse un bi­en cul­turel in­scrit dans l’in­ventaire fédéral visé à l’art. 3, al. 1, LT­BC doit ob­tenir l’autor­isa­tion du ser­vice spé­cial­isé.

2 Quiconque en­tend ex­port­er hors de Suisse un bi­en cul­turel in­scrit dans un in­ventaire can­ton­al au sens de l’art. 4, al. 1, LT­BC doit ob­tenir une autor­isa­tion des auto­rités can­tonales com­pétentes, pour autant qu’une telle autor­isa­tion soit exigée par la lé­gis­la­tion du can­ton con­cerné.

3 Quiconque im­porte en Suisse ou fait trans­iter par la Suisse des bi­ens cul­turels fais­ant l’ob­jet d’un ac­cord con­formé­ment à l’art. 7 LT­BC est tenu de prouver aux autor­ités dou­an­ières que les dis­pos­i­tions sur l’ex­port­a­tion en vi­gueur dans l’Etat partie étranger sont re­spectées. Si la régle­ment­a­tion de l’Etat partie étranger sou­met l’ex­port­a­tion de tels bi­ens cul­turels à autor­isa­tion, celle-ci doit être présentée aux autor­ités dou­an­ières.

Art. 25 Déclaration en douane 9  

(art. 19 LT­BC)

1 Quiconque im­porte, fait trans­iter ou ex­porte un bi­en cul­turel est tenu, dans la déclar­a­tion en dou­ane:10

a.
d’in­diquer le type d’ob­jet;
b.
de fournir des in­form­a­tions aus­si pré­cises que pos­sible sur le lieu de sa fab­ric­a­tion ou, s’il s’agit du produit de fouilles ou de dé­couvertes archéo­lo­giques ou paléon­to­lo­giques, sur le lieu de sa dé­couverte.

2 Quiconque im­porte ou fait trans­iter un bi­en cul­turel est tenu d’in­diquer dans la déclar­a­tion en dou­ane si l’ex­port­a­tion du bi­en cul­turel hors d’un Etat partie est sou­mise à autor­isa­tion selon la lé­gis­la­tion de cet Etat.11

3 Si l’im­port­a­tion, le trans­it ou l’ex­port­a­tion d’un bi­en cul­turel sont sou­mis à autor­isa­tion con­formé­ment à l’art. 24, celle-ci doit être présentée aux autor­ités dou­an­ières.

9 Nou­velle ten­eur selon le ch. 7 de l’an­nexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les dou­anes, en vi­gueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).

10 Nou­velle ten­eur selon le ch. 7 de l’an­nexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les dou­anes, en vi­gueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).

11 Nou­velle ten­eur selon le ch. 7 de l’an­nexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les dou­anes, en vi­gueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).

Art. 26 Entrepôts douaniers et dépôts francs sous douane 12  

1 La per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer an­nonce par écrit au bur­eau de dou­ane l’en­tre­posage de bi­ens cul­turels dans un en­trepôt dou­ani­er ouvert, dans un en­trepôt de marchand­ises de grande con­som­ma­tion ou dans un dépôt franc sous dou­ane.13

2 L’an­nonce con­tient les doc­u­ments et les in­form­a­tions re­quis à l’art. 25.

12 Nou­velle ten­eur selon le ch. 7 de l’an­nexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les dou­anes, en vi­gueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).

13 Nou­velle ten­eur selon le ch. 7 de l’an­nexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les dou­anes, en vi­gueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).

Section 9 Confiscation de biens culturels et de valeurs

(art. 28 LTBC)

Art. 27  

1 Les bi­ens cul­turels con­fisqués sont re­mis à leur Etat d’ori­gine.

2 L’OFC statue sur la re­mise des bi­ens cul­turels. Il peut différer l’ex­écu­tion de la re­mise jusqu’à ce que le bi­en cul­turel ne soit plus mis en danger par cette re­mise.

3 Les bi­ens cul­turels con­fisqués sont dé­posés au Musée na­tion­al suisse ou dans une autre in­sti­tu­tion ap­pro­priée jusqu’au mo­ment de leur re­mise. L’OFC dé­cide du lieu de dépôt.

4 L’OFC af­fecte les valeurs con­fisquées:

a.
à l’oc­troi des aides fin­an­cières visées à l’art. 14 LT­BC;
b.
aux frais de garde en dépôt à titre fi­du­ci­aire et de re­mise des bi­ens cul­turels.

Section 10 Dispositions finales

Art. 28 Modification du droit en vigueur  

14

14 La mod. peut être con­sultée au RO 2005 1883.

Art. 29 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er juin 2005.

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A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 362_0 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 362_0 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 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A: AETR AIMP C: C CC CColl-SFS Ccrldsae Cdf CE-TAF CEDU CLug CO Cost. Cost.-GE CP CPC CPM CPP Crapc Csacrim Cspida Cspmscmai Cvfliag D: DE-OCB DE-Oferr DE-OMBat DPA DPMin G: GebV-BLW GebV-IGE L: LAAF LAAgr LADI LAEl LAF LAFam LAFE LAgr LAI LAID LAIn LAINF LAlc LAM LAMal LAP LAPub LAr LArm LArRa LAS LASec LAsi LASPI LATC LATer LAV LAVS LBCR LBI LBNS LC LCA LCAP LCart LCB LCC LCel LCF LCin LCIP LCit LCo LCoe LCP LCPI LCSFS LCSl LCStr LD LDA LDerr LDes LDFR LDI LDIP LDis LDist LDL LDP LDPS LEF LEGU LEne LENu LEp LEspr LF-CAA LF-CITES LF-RMA LFC LFCo LFE Lferr LFFS LFIF LFINMA LFLP LFO LFOSTRA LFPC LFPr LFR LFSI LFSP LFus LGD LGI LI LIAC LIAut LIB LICol LIE LIF LIFD LIFI LIFSN LIFT LIG LImA LImT LInFi LIOm LIP LIPG LIPI LIPIn LISDC LIsFi LITC LIVA LL LLCA LLD LLing LLN LM LMB LMC LMCCE LMD LMet LMSI LNA LNI LOAP LOF LOGA LOP LPAc LPAG LPAM LPAmb LPAn LPar LParl LPBC LPC LPCA LPChim LPCu LPD LPDS LPers LPFC LPGA LPM LPMed LPN LPO LPP LPPC LPPsi LPrA LPRI LProdC LPS LPSan LPSP LPSpo LPSt LPSU LPT LPTes LPTS LPubb LPV LRaP LRAV LRCN LRDP LResp LRFF LRMT LRNIS LRTV LRUm LRVC LSA LSAI LSC LSCPT LSEst LSIF LSIM LSIP LSIS LSISA LSISpo LSN LSO LSPr LSPro LSR LSRPP LSSE LStat LStrI LStup LSu LTAF LTAlp LTB LTBC LTC LTCo LTD LTEO LTF LTFB LTM LTo LTras LTrasf LTS LTTP LTV LUC LUD LUFI LUMin LUSN LVAMal M: MMRa O: O QNQ FP O suolo O-CITES O-G+S-UFSPO O-GM O-LPRI O-LPRI-DEFR O-LPSU O-LRNIS O-ODI-DFAE O-OPers O-OPers-DFAE O-SIAMV O-SIEs O-SIFPU O-SISVet O-STAC O-SUFSM OA Fam OAAF OAAM OAAP OAASF OABCT OAC OACata OACMIL OACS OACust OADAP OAdd OADI OADo OAdoz OAE OAE-AF OAEl OAEP OAEs OAF OAFA OAFami OAFE OAGio OAI OAIMP OAINF OAlc OAlle OAllerg OALPar OAM OAMal OAMed