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Loi fédérale
sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées
(Loi sur les espèces protégées, LCITES)

du 16 mars 2012 (Etat le 1 mai 2017)er

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 78, al. 4, et 80, al. 2, let. d et e, de la Constitution1,
vu la convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)2,
vu la convention internationale du 2 décembre 1946 pour la réglementation de la chasse à la baleine3,
vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 20114,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet  

1 La présente loi règle le con­trôle de la cir­cu­la­tion des es­pèces de faune et de flore protégées, des parties de ces an­imaux et de ces plantes et des produits fab­riqués à partir de ceux-ci.

2 Sont con­sidérées comme des es­pèces de faune et de flore protégées:

a.
les es­pèces de faune et de flore in­scrites aux an­nexes I à III CITES;
b.
les es­pèces de faune et de flore dont les spé­ci­mens sont prélevés dans la nature en des quant­ités tell­es ou font l’ob­jet d’un com­merce tel que l’ex­ploi­ta­tion dur­able de leurs pop­u­la­tions naturelles pour­rait être men­acée;
c.
les es­pèces de faune et de flore dont les spé­ci­mens peuvent être fa­cile­ment con­fon­dus avec celles in­scrites aux an­nexes I à III CITES.
Art. 2 Liste des espèces protégées  

Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) désigne dans une or­don­nance les es­pèces, parties et produits qui sont sou­mis au con­trôle prévu par la présente loi.

Art. 3 Définitions  

Au sens de la présente loi, on en­tend par:

a.
spé­ci­mens d’es­pèces protégées: les an­imaux et les plantes, vivants ou morts, d’une es­pèce protégée, leurs parties fa­cile­ment iden­ti­fi­ables, les produits fab­riqués à partir de ces an­imaux et de ces plantes qui sont fa­cile­ment iden­ti­fi­ables et les parties ou produits de ces an­imaux et de ces plantes dont une pièce jus­ti­fic­at­ive, l’em­ballage, une marque de fab­rique ou une in­scrip­tion in­dique qu’ils sont fab­riqués à partir d’une es­pèce an­i­male ou végétale protégée ou d’une partie de celle-ci;
b.
cir­cu­la­tion: la ces­sion et l’ac­cept­a­tion à titre gra­tu­it ou onéreux, l’im­por­ta­tion, le trans­it, l’ex­port­a­tion, la pro­pos­i­tion à la vente, l’ex­pos­i­tion et la pos­ses­sion de spé­ci­mens;
c.
per­sonnes re­spons­ables:
1.
la per­sonne tenue d’ob­tenir une autor­isa­tion ou de faire une déclar­a­tion pour im­port­er, faire trans­iter ou ex­port­er des spé­ci­mens d’es­pèces protégées,
2.
le déten­teur, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire de spé­ci­mens d’es­pèces protégées;
d.
im­port­a­tion: l’in­tro­duc­tion de spé­ci­mens sur le ter­ritoire dou­ani­er et dans les en­claves dou­an­ières suisses;
e.
trans­it: le trans­port de spé­ci­mens à tra­vers le ter­ritoire dou­ani­er et les en­claves dou­an­ières suisses;
f.
ex­port­a­tion: le trans­port de spé­ci­mens hors du ter­ritoire dou­ani­er et des en­claves dou­an­ières suisses.
Art. 4 Traités internationaux  

1 Le Con­seil fédéral peut con­clure des traités in­ter­na­tionaux port­ant sur le con­trôle de la cir­cu­la­tion des es­pèces de faune et de flore men­acées d’ex­tinc­tion.

2 L’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires (OSAV)5 peut ap­prouver les modi­fic­a­tions des an­nexes de la CITES et for­muler ou re­tirer des réserves con­cernant ces modi­fic­a­tions. Il peut mettre à jour de son propre chef les listes visées à l’art. 2.

3 L’OSAV peut statuer sur les modi­fic­a­tions de l’an­nexe de la con­ven­tion in­ter­na­tionale du 2 décembre 1946 pour la régle­ment­a­tion de la chasse à la baleine et sur la présent­a­tion et le re­trait d’ob­jec­tions contre ces modi­fic­a­tions.

5 La désig­na­tion de l’unité ad­min­is­trat­ive a été ad­aptée au 1er janv. 2014 en ap­plic­a­tion de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 5 Information  

La Con­fédéra­tion veille à l’in­form­a­tion du pub­lic sur la mise en œuvre de la CITES.

Section 2 Obligations et interdictions

Art. 6 Déclaration  

1 Quiconque en­tend im­port­er, faire trans­iter ou ex­port­er des spé­ci­mens d’es­pèces protégées doit les déclarer au bur­eau de dou­ane ou à un ser­vice désigné par l’OSAV.

2 Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de la déclar­a­tion.

Art. 7 Autorisation  

1 Doit ob­tenir une autor­isa­tion de l’OSAV quiconque en­tend:

a.
im­port­er, faire trans­iter ou ex­port­er des spé­ci­mens d’es­pèces in­scrites aux an­nexes I à III CITES;
b.
im­port­er des spé­ci­mens vivants d’es­pèces non do­mest­iquées de mam­mi­fères, d’oiseaux, de rep­tiles et d’am­phibi­ens qui peuvent être fa­cile­ment con­fon­dus avec des spé­ci­mens d’es­pèces in­scrites aux an­nexes I à III CITES.

2 Le DFI peut sou­mettre à autor­isa­tion l’im­port­a­tion de spé­ci­mens d’autres es­pèces dans les cas suivants:

a.
les spé­ci­mens sont prélevés dans la nature en de­squant­ités tell­es ou font l’ob­jet d’un com­merce tel que l’ex­ploit­a­tion dur­able de leurs pop­u­la­tions naturelles pour­rait être men­acée;
b.
les spé­ci­mens peuvent être fa­cile­ment con­fon­dus avec des spé­ci­mens d’es­pèces in­scrites dans les an­nexes I à III CITES.

3 Les autor­isa­tions d’im­port­a­tion, de trans­it et d’ex­port­a­tion re­quises en vertu d’autres lois sont réser­vées.

4 Le Con­seil fédéral règle les procé­dures d’oc­troi et de re­trait des autor­isa­tions. Il peut pré­voir des autor­isa­tions de longue durée et des cer­ti­ficats spé­ci­aux.

Art. 8 Exceptions aux régimes de déclaration et d’autorisation  

1 Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions aux ré­gimes de déclar­a­tion et d’autor­isa­tion pour l’im­port­a­tion, le trans­it et l’ex­port­a­tion des spé­ci­mens d’es­pèces protégées ré­pond­ant aux con­di­tions suivantes:

a.
les spé­ci­mens ne sont pas vivants et con­stitu­ent des ef­fets de démén­age­ment ou des ob­jets des­tinés à un us­age per­son­nel;
b.
les spé­ci­mens sont des an­imaux ou des plantes con­ser­vés ou des spé­ci­mens vivants de plantes dont la cir­cu­la­tion pour­suit un but sci­en­ti­fique non com­mer­cial.

2 Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions au ré­gime de l’autor­isa­tion pour l’im­port­a­tion et le trans­it de spé­ci­mens de cer­taines es­pèces in­scrites dans les an­nexes II et III CITES. Les es­pèces dont les spé­ci­mens sont prélevés dans la nature en de­squant­ités tell­es ou qui font l’ob­jet d’un com­merce tel que l’ex­ploit­a­tion dur­able de leurs pop­u­la­tions naturelles pour­rait être men­acée ne peuvent faire l’ob­jet de tell­es ex­cep­tions.

Art. 9 Interdiction d’importer  

1 Le Con­seil fédéral peut in­ter­dire l’im­port­a­tion de spé­ci­mens visés à l’art. 1, al. 2, let. b, s’il dis­pose d’in­form­a­tions fiables selon lesquelles:

a.
ils sont prélevés dans la nature de man­ière il­li­cite ou font l’ob­jet d’un com­merce il­li­cite;
b.
ils sont prélevés dans la nature en des quant­ités tell­es ou font l’ob­jet d’un com­merce tel que l’es­pèce est men­acée d’ex­tinc­tion.

2 En cas d’in­frac­tion prouvée à la CITES et sur re­com­manda­tion des or­ganes de la CITES dans lesquels la Suisse est re­présentée, le DFI peut in­ter­dire tem­po­raire­ment l’im­port­a­tion des spé­ci­mens suivants:

a.
les spé­ci­mens de cer­taines es­pèces in­scrites dans les an­nexes I à III CITES en proven­ance de cer­tains pays;
b.
les spé­ci­mens de toutes les es­pèces in­scrites dans les an­nexes I à III CITES en proven­ance de cer­tains pays;
c.
les spé­ci­mens de cer­taines es­pèces in­scrites dans les an­nexes I à III CITES en proven­ance de tous les pays.
Art. 10 Preuves  

1 Quiconque pos­sède des spé­ci­mens d’es­pèces in­scrites dans les an­nexes I à III CITES doit dis­poser de doc­u­ments qui per­mettent de véri­fi­er leur proven­ance ou leur ori­gine et la légal­ité de leur mise en cir­cu­la­tion.

2 Quiconque cède de tels spé­ci­mens doit re­mettre les doc­u­ments visés à l’al. 1 au nou­veau pro­priétaire ou pos­ses­seur.

3 Le DFI règle les mod­al­ités. Il peut pré­voir des ex­cep­tions pour cer­taines es­pèces in­scrites dans les an­nexes II et III CITES si les spé­ci­mens ont été ac­quis en Suisse. Les es­pèces dont les spé­ci­mens sont prélevés dans la nature en des quant­ités tell­es ou qui font l’ob­jet d’un com­merce tel que l’ex­ploit­a­tion dur­able de leurs pop­u­la­tions naturelles pour­rait être men­acée ne peuvent faire l’ob­jet de tell­es ex­cep­tions.

Art. 11 Obligations des entreprises commerciales  

1 Quiconque fait le com­merce à titre pro­fes­sion­nel de spé­ci­mens d’es­pèces in­scrites dans les an­nexes I à III CITES doit tenir un re­gistre de ces spé­ci­mens.

2 Le DFI règle les mod­al­ités. Il peut pré­voir des ex­cep­tions pour les matières végétales re­produites ar­ti­fi­ci­elle­ment.

3 Il peut pré­voir que les per­sonnes qui font le com­merce à titre pro­fes­sion­nel de spé­ci­mens de cer­taines es­pèces in­scrites aux an­nexes I à III CITES ont l’ob­lig­a­tion de s’en­re­gis­trer.

Section 3 Exécution

Art. 12 Contrôles à l’intérieur du pays  

1 Les or­ganes de con­trôle peuvent véri­fi­er la proven­ance et l’ori­gine des spé­ci­mens d’es­pèces protégées et la légal­ité de leur cir­cu­la­tion.

2 A cette fin, ils ont ac­cès, avec ou sans préav­is, à tous les lo­c­aux et à toutes les in­stall­a­tions qui ab­rit­ent ces spé­ci­mens ou qui sont soupçon­nés d’en ab­riter.

3 Ils peuvent con­sul­ter les re­gis­tres des spé­ci­mens et pré­lever des échan­til­lons afin d’iden­ti­fi­er les spé­ci­mens.

4 Dans l’ex­écu­tion de leurs tâches, les or­ganes de con­trôle ont la qual­ité d’or­gane de po­lice ju­di­ci­aire.

5 Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de la procé­dure de con­trôle.

Art. 13 Contrôles lors de l’importation, du transit et de l’exportation  

1 Les or­ganes de con­trôle ex­am­in­ent les spé­ci­mens d’es­pèces protégées lors de leur im­port­a­tion, de leur trans­it ou de leur ex­port­a­tion.

2 Les con­trôles peuvent com­pren­dre un con­trôle doc­u­mentaire, un con­trôle d’iden­tité et un con­trôle physique. Les or­ganes de con­trôle sont autor­isés à pré­lever des échan­til­lons afin d’iden­ti­fi­er les spé­ci­mens.

3 Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de la procé­dure de con­trôle.

Art. 14 Mesures  

En cas de con­test­a­tion, les or­ganes de con­trôle prennent une des mesur­es suivantes:

a.
libéra­tion sous réserve;
b.
re­foule­ment;
c.
séquestre;
d.
con­fis­ca­tion.
Art. 15 Séquestre  

1 Les or­ganes de con­trôle séquestrent les spé­ci­mens d’es­pèces protégées dans les cas suivants:

a.
les spé­ci­mens font l’ob­jet d’une con­test­a­tion et leur libéra­tion sous réserve ou leur re­foule­ment n’est pas pos­sible;
b.
les spé­ci­mens font l’ob­jet d’une con­test­a­tion et leur re­foule­ment n’est pas con­cili­able avec la pro­tec­tion des an­imaux;
c.
les or­ganes de con­trôle ont des rais­ons fondées de soupçon­ner que les spé­ci­mens ont été mis en cir­cu­la­tion de man­ière il­li­cite;
d.
les spé­ci­mens des­tinés à l’im­port­a­tion, au trans­it ou à l’ex­port­a­tion ne sont pas ac­com­pag­nés des autor­isa­tions ou cer­ti­ficats né­ces­saires;
e.
les spé­ci­mens déclarés ne leur sont pas présentés;
f.
les spé­ci­mens con­trôlés à l’in­térieur du pays ne sont pas ac­com­pag­nés des doc­u­ments val­ables ou de la preuve qu’ils ont été mis en cir­cu­la­tion lé­gale­ment.

2 Le Con­seil fédéral règle l’en­tre­posage ou l’héberge­ment des spé­ci­mens séquestrés.

Art. 16 Confiscation  

1 Les spé­ci­mens séquestrés sont con­fisqués par les or­ganes de con­trôle dans les cas suivants:

a.
aucune autor­isa­tion ni cer­ti­ficat ne peut être délivré pour l’im­port­a­tion, le trans­it ou l’ex­port­a­tion de ces spé­ci­mens;
b.
les doc­u­ments man­quants ne sont pas re­mis ou les preuves man­quantes ne sont pas présentées dans le délai im­parti;
c.
les spé­ci­mens déclarés ne leur sont pas présentés dans le délai im­parti;
d.
les spé­ci­mens sont sans maître.

2 Les spé­ci­mens con­fisqués peuvent être ren­voyés dans le pays ex­portateur, con­ser­vés, détru­its ou aliénés. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

Art. 17 Organisation de l’exécution  

1 La Con­fédéra­tion ex­écute la présente loi.

2 Le Con­seil fédéral peut con­fi­er des tâches d’ex­écu­tion à des or­gan­isa­tions et à des per­sonnes de droit pub­lic ou de droit privé.

3 Les tâches et les com­pétences de ces tiers doivent être définies dans un man­dat de presta­tions.

4 Le Con­seil fédéral peut autor­iser ces tiers à fac­turer des émolu­ments pour les activ­ités qu’ils ex­er­cent dans le cadre de la présente loi. Il en fixe le mont­ant.

Art. 18 Entraide administrative  

Les autor­ités fédérales char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi et de la pour­suite pénale peuvent col­laborer et co­or­don­ner les en­quêtes avec les autor­ités étrangères com­pétentes et avec des or­gan­isa­tions et des comités in­ter­na­tionaux si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.
l’ex­écu­tion de la présente loi et des dis­pos­i­tions per­tin­entes du droit in­ter­na­tion­al le re­quiert;
b.
les autor­ités étrangères, les or­gan­isa­tions et les comités in­ter­na­tionaux sont sou­mis à un secret de fonc­tion équi­val­ent à ce­lui prévu par le droit suisse.
Art. 19 Comité d’experts  

1 Le Con­seil fédéral in­stitue un comité d’ex­perts qui con­seille l’OSAV dans les do­maines con­cernés. Il peut désign­er en qual­ité de comité d’ex­perts une or­gan­isa­tion ex­terne à l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

2 Le comité d’ex­perts est l’équi­val­ent de l’autor­ité sci­en­ti­fique définie dans la CITES.

Section 4 Emoluments et coûts

Art. 20  

1 Les dé­cisions et les presta­tions des or­ganes de con­trôle sont sou­mises à un émolu­ment.

2 La per­sonne re­spons­able sup­porte les coûts liés à l’iden­ti­fic­a­tion des spé­ci­mens lor­sque les in­form­a­tions fournies dans la déclar­a­tion, dans les doc­u­ments d’ac­com­pag­ne­ment ou pendant les con­trôles sont fausses ou in­com­plètes ou qu’elles in­duis­ent en er­reur.

3 La per­sonne re­spons­able sup­porte les coûts des mesur­es qui dé­cou­lent d’une con­test­a­tion.

4 Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités, not­am­ment la réten­tion des spé­ci­mens con­trôlés.

Section 5 Traitement des données

Art. 21 Système d’information  

1 La Con­fédéra­tion ex­ploite un sys­tème d’in­form­a­tion pour ac­com­plir les tâches fixées dans la présente loi. Ce sys­tème peut con­tenir des don­nées sens­ibles re­l­at­ives aux sanc­tions ad­min­is­trat­ives et pénales si elles sont né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la présente loi.

2 Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités. Il désigne not­am­ment:

a.
les or­ganes de con­trôle autor­isés à traiter des don­nées per­son­nelles pour ac­com­plir leurs tâches d’ex­écu­tion, y com­pris des don­nées sens­ibles;
b.
les or­ganes de con­trôle autor­isés à ac­céder à ces don­nées en ligne.
Art. 22 Communication de données aux organes de contrôle  

L’OSAV et les autres or­ganes de con­trôle se trans­mettent les don­nées né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches.

Art. 23 Communication de données à des autorités étrangères  

1 L’OSAV n’est autor­isé à com­mu­niquer les don­nées traitées en ap­plic­a­tion de la présente loi, not­am­ment les don­nées sens­ibles re­l­at­ives aux sanc­tions ad­min­is­tra­tives et pénales, à des autor­ités étrangères et à des or­gan­isa­tions supra­na­tionales et in­ter­na­tionales que dans la mesure où cette com­mu­nic­a­tion est né­ces­saire à l’ex­écu­tion de la CITES.

2 Les don­nées peuvent être com­mu­niquées en ligne si la lé­gis­la­tion étrangère as­sure un niveau de pro­tec­tion adéquat de la per­son­nal­ité des per­sonnes con­cernées. Le Con­seil fédéral désigne les pays et les or­gan­isa­tions supra­na­tionales et in­ter­na­tionales qui présen­tent cette garantie.

Section 6 Voies de droit

Art. 24 Opposition  

1 Les dé­cisions de l’OSAV peuvent faire l’ob­jet d’une op­pos­i­tion.

2 L’ef­fet sus­pensif de l’op­pos­i­tion peut être re­tiré.

3 Le délai d’op­pos­i­tion est de 10 jours.

Art. 25 Recours  

1 Les dé­cisions ren­dues par d’autres autor­ités fédérales que l’OSAV et par les tiers visés à l’art. 17, al. 2, peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours auprès de l’OSAV.

2 Le délai de re­cours est de 30 jours.

Section 7 Dispositions pénales

Art. 26 Contraventions et délits  

1 Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque en­fre­int in­ten­tion­nelle­ment:

a.
les art. 6, al. 1, 7, al. 1, ou 11, al. 1;
b.
les dis­pos­i­tions édictées par le Con­seil fédéral ou le DFI en ap­plic­a­tion des art. 7, al. 2, 9 ou 11, al. 3, et dont la vi­ol­a­tion est déclarée pun­iss­able.

2 Dans les cas graves, la peine est une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire. Le cas est grave not­am­ment dans les cas suivants:

a.
l’in­frac­tion porte sur une quant­ité telle de spé­ci­mens d’es­pèces in­scrites dans l’an­nexe I CITES que l’es­pèce est men­acée d’ex­tinc­tion;
b.
l’in­frac­tion est com­mise par méti­er ou de man­ière répétée.

3 La tent­at­ive, la com­pli­cité et l’in­stig­a­tion sont pun­iss­ables.

4 Si l’auteur agit par nég­li­gence, la peine est une amende de 20 000 francs au plus.

5 Est puni d’une amende quiconque en­fre­int d’autres dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion édictées par le Con­seil fédéral ou le DFI dont la vi­ol­a­tion est déclarée pun­iss­able.

Art. 27 Poursuite pénale  

1 L’OSAV pour­suit et juge les in­frac­tions visées à l’art. 26. S’il y a sim­ul­tané­ment in­frac­tion à la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes6 ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA7, l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes pour­suit et juge ces in­frac­tions. La procé­dure est ré­gie par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if8.

2 Si un acte con­stitue à la fois une in­frac­tion visée à l’al. 1 et une in­frac­tion à la loi du 16 décembre 2005 sur la pro­tec­tion des an­imaux9, à la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les den­rées al­i­mentaires10, à la loi du 29 av­ril 1998 sur l’ag­ri­cul­ture11, à la loi du 1er juil­let 1966 sur les épi­zo­oties12, à la loi du 20 juin 1986 sur la chasse13 ou à la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche14 et qu’elles sont pour­suivies par la même autor­ité, la peine prévue pour l’in­frac­tion la plus grave est ap­pli­quée; cette peine peut être aug­mentée de man­ière ap­pro­priée.15

3 La pour­suite pénale d’une con­tra­ven­tion se pre­scrit par cinq ans, la peine pour une con­tra­ven­tion, par quatre ans.

6 RS 631.0

7 RS 641.20

8 RS 313.0

9 RS 455

10 RS 817.0

11 RS 910.1

12 RS 916.40

13 RS 922.0

14 RS 923.0

15 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 1 de l’an­nexe à la L du 20 juin 2014 sur les den­rées al­i­mentaires, en vi­gueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181).

Section 8 Dispositions finales

Art. 28 Modification du droit en vigueur  

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée dans l’an­nexe 1.

Art. 29 Dispositions de coordination  

La co­ordin­a­tion de la présente loi avec d’autres act­es lé­gis­latifs est réglée dans l’an­nexe 2.

Art. 30 Référendum et entrée en vigueur  

1 La présente loi est sujette au référen­dum.

2 Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1er oc­tobre 201316

16 ACF du 4 sept. 2013

Annexe 1

(art. 28)

Modification du droit en vigueur

Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

17

17 Les mod. peuvent être consultées au RO 2013 3095.

Annexe 2

(art. 29)

Coordination avec la loi du 1 juillet 1966 sur les épizooties (LFE) er18

19

19 La mod. peut être consultée au RO 2013 3095.

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A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV 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LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP 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OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH 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