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Loi fédérale
sur la protection des animaux
(LPA)

du 16 décembre 2005 (Etat le 1 mai 2017)er

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 80, al. 1 et 2, et 120, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 20022,

arrête:

Chapitre 1 Généralités

Art. 1 But  

La présente loi vise à protéger la dig­nité et le bi­en-être de l’an­im­al.

Art. 2 Champ d’application  

1 La présente loi s’ap­plique aux ver­tébrés. Le Con­seil fédéral déter­mine à quels in­ver­tébrés elle s’ap­plique et dans quelle mesure. Il s’ap­puie à cet égard sur les ré­sultats de la recher­che sci­en­ti­fique menée sur les ca­pa­cités sens­it­ives de ces derniers.

2 Sont réser­vées la loi du 20 juin 1986 sur la chasse3, la loi fédérale du 1er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age4, la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche5, la loi fédé­rale du 13 décembre 2002 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle6 ain­si que la loi du 1er juil­let 1966 sur les épi­zo­oties7.

Art. 3 Définitions  

Au sens de la présente loi, on en­tend par:

a.
dig­nité: la valeur propre de l’an­im­al, qui doit être re­spectée par les per­sonnes qui s’en oc­cu­pent; il y a at­teinte à la dig­nité de l’an­im­al lor­sque la con­trainte qui lui est im­posée ne peut être jus­ti­fiée par des in­térêts pré­pondérants; il y a con­trainte not­am­ment lor­sque des douleurs, des maux ou des dom­mages sont causés à l’an­im­al, lor­squ’il est mis dans un état d’anxiété ou avili, lor­squ’on lui fait subir des in­ter­ven­tions modi­fi­ant pro­fondé­ment son phéno­type ou ses ca­pa­cités, ou en­core lor­squ’il est in­stru­ment­al­isé de man­ière ex­cess­ive;
b.
bi­en-être: le bi­en-être des an­imaux est not­am­ment réal­isé:
1.
lor­sque leur déten­tion et leur al­i­ment­a­tion sont tell­es que leurs fonc­tions cor­porelles et leur com­porte­ment ne sont pas per­tur­bés et que leur ca­pa­cité d’ad­apt­a­tion n’est pas sol­li­citée de man­ière ex­cess­ive,
2.
lor­squ’ils ont la pos­sib­il­ité de se com­port­er con­formé­ment à leur es­pèce dans les lim­ites de leur ca­pa­cité d’ad­apt­a­tion bio­lo­gique,
3.
lor­squ’ils sont cli­nique­ment sains,
4.
lor­sque les douleurs, les maux, les dom­mages et l’anxiété leur sont épargnés;
c.
ex­péri­ence sur les an­imaux: toute in­ter­ven­tion au cours de laquelle des an­imaux vivants sont util­isés pour:
1.
véri­fi­er une hy­po­thèse sci­en­ti­fique,
2.
véri­fi­er les ef­fets d’une mesure déter­minée sur l’an­im­al,
3.
test­er une sub­stance,
4.
pré­lever ou ex­am­iner des cel­lules, des or­ganes ou des li­quides or­ga­niques, sauf si ces act­es sont réal­isés dans le cadre de la pro­duc­tion ag­ri­cole ou d’une activ­ité dia­gnostique ou cur­at­ive sur l’an­im­al, ou dans le but de véri­fi­er le stat­ut sanitaire de pop­u­la­tions an­i­males,
5.
ob­tenir ou re­produire des or­gan­ismes étrangers à l’es­pèce,
6.
l’en­sei­gne­ment, la form­a­tion ou la form­a­tion con­tin­ue.
Art. 4 Principes  

1 Toute per­sonne qui s’oc­cupe d’an­imaux doit:

a.
tenir compte au mieux de leurs be­soins;
b.
veiller à leur bi­en-être dans la mesure où le but de leur util­isa­tion le per­met.

2 Per­sonne ne doit de façon in­jus­ti­fiée caus­er à des an­imaux des douleurs, des maux ou des dom­mages, les mettre dans un état d’anxiété ou port­er at­teinte à leur dig­nité d’une autre man­ière. Il est in­ter­dit de mal­traiter les an­imaux, de les nég­li­ger ou de les sur­men­er inutile­ment.

3 Le Con­seil fédéral in­ter­dit les autres pratiques sur des an­imaux qui portent at­teinte à leur dig­nité.

Art. 5 Formation et information  

1 La Con­fédéra­tion peut en­cour­ager la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des per­sonnes qui s’oc­cu­pent d’an­imaux.

1bis Le Con­seil fédéral peut pré­voir la re­con­nais­sance de cer­taines form­a­tions et form­a­tions con­tin­ues par la Con­fédéra­tion ou par les can­tons.8

2 La Con­fédéra­tion veille à l’in­form­a­tion du pub­lic en matière de pro­tec­tion des an­imaux.9

8 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

9 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

Chapitre 2 Manière de traiter les animaux

Section 1 Détention d’animaux

Art. 6 Exigences générales  

1 Toute per­sonne qui dé­tient des an­imaux ou en as­sume la garde doit, d’une man­ière ap­pro­priée, les nour­rir, en pren­dre soin, leur garantir l’activ­ité et la liber­té de mouvement né­ces­saires à leur bi­en-être et, s’il le faut, leur fournir un gîte.

2 Après avoir con­sulté les mi­lieux in­téressés, le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur la déten­tion d’an­imaux, en par­ticu­li­er des ex­i­gences min­i­males, en ten­ant compte des con­nais­sances sci­en­ti­fiques, des ex­péri­ences faites et de l’évolu­tion des tech­niques. Il in­ter­dit les formes de déten­tion qui contre­vi­ennent aux prin­cipes de la pro­tec­tion des an­imaux.

3 Il peut fix­er les ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des déten­teurs d’an­imaux et des per­sonnes qui éduquent des an­imaux ou qui leur ap­portent des soins.10

10 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

Art. 7 Régimes de l’annonce et de l’autorisation, interdictions 11  

1 Le Con­seil fédéral peut rendre ob­lig­atoires l’an­nonce de cer­taines formes de déten­tion, l’an­nonce de la déten­tion de cer­taines es­pèces an­i­males et l’an­nonce de cer­tains soins, ou les sou­mettre à autor­isa­tion.12

2 La com­mer­cial­isa­tion des sys­tèmes de stabu­la­tion et des équipe­ments d’éta­bles fab­riqués en séries qui sont des­tinés aux an­imaux de rente est sou­mise à une autor­isa­tion de la Con­fédéra­tion. L’autor­isa­tion n’est ac­cordée que si ces sys­tèmes et équipe­ments sat­is­font aux ex­i­gences d’une déten­tion con­ven­able. Le Con­seil fédé­ral fixe la procé­dure d’autor­isa­tion et déter­mine à quels an­imaux de rente elle s’ap­plique. Il peut pré­voir, pour cer­taines formes de déten­tion, des dérog­a­tions au ré­gime de l’autor­isa­tion.

3 La déten­tion, à des fins luc­rat­ives ou à titre privé, d’an­imaux sauvages qui re­quièrent des soins par­ticuli­ers ou des con­di­tions de déten­tion spé­ciales est sou­mise à autor­isa­tion. L’im­port­a­tion de cétacés est in­ter­dite.13

4 Le Con­seil fédéral peut rendre ob­lig­atoires l’an­nonce de la com­mer­cial­isa­tion et l’an­nonce de l’util­isa­tion de moy­ens aux­ili­aires et d’ap­par­eils des­tinés à la form­a­tion et au con­trôle des an­imaux qui leur causent des douleurs, les sou­mettre à autor­isa­tion ou les in­ter­dire.14

11 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

12 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

13 Phrase in­troduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

14 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

Art. 8 Protection des investissements  

Les bâ­ti­ments et in­stall­a­tions des­tinés aux an­imaux de rente qui ont été autor­isés en ap­plic­a­tion de la présente loi peuvent être util­isés après leur con­struc­tion au moins pendant la durée or­din­aire d’amor­t­isse­ment.

Art. 9 Gardiens d’animaux  

Le Con­seil fédéral peut déter­miner dans quels sec­teurs, mis à part l’ag­ri­cul­ture, l’em­ploi de gardi­ens d’an­imaux est né­ces­saire.

Section 2 Elevage d’animaux et modifications obtenues par génie génétique

Art. 10 Elevage et production d’animaux  

1 L’util­isa­tion de méthodes d’él­evage et de re­pro­duc­tion naturelles et ar­ti­fi­ci­elles ne doit pas caus­er, chez les par­ents et chez les des­cend­ants, des douleurs, des maux, des dom­mages ou des troubles du com­porte­ment qui seraient liés dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment au but de l’él­evage; les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’ex­péri­ment­a­tion an­i­male sont réser­vées.

2 Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur l’él­evage et la pro­duc­tion d’ani­maux et fixe les critères per­met­tant d’évalu­er l’ad­miss­ib­il­ité des buts de l’él­evage et des méthodes de re­pro­duc­tion; ce fais­ant, il tient compte de la dig­nité de l’an­im­al. Il peut in­ter­dire l’él­evage, la pro­duc­tion, la déten­tion, l’im­port­a­tion, le trans­it, l’ex­port­a­tion et la com­mer­cial­isa­tion d’an­imaux présent­ant des ca­ra­ctéristiques par­ticulières, not­am­ment des an­om­alies dans leur ana­tomie ou dans leur com­porte­ment.15

15 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

Art. 11 Régime de l’autorisation pour les animaux génétiquement modifiés  

1 Quiconque produit, élève, dé­tient, com­mer­cial­ise ou util­ise des an­imaux génétique­ment modi­fiés doit être tit­u­laire d’une autor­isa­tion can­tonale. Quiconque produit, élève, dé­tient ou com­mer­cial­ise de tels an­imaux à des fins de recher­che, de thérapie ou de dia­gnost­ic doit être tit­u­laire d’une autor­isa­tion can­tonale délivrée con­formé­ment à l’art. 19, al. 1. Dans les autres cas, la procé­dure d’autor­isa­tion est ré­gie par les dis­pos­i­tions sur l’ex­péri­ment­a­tion an­i­male et par la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique16.

2 Après avoir con­sulté les mi­lieux in­téressés, la Com­mis­sion fédérale d’éthique pour la bi­o­tech­no­lo­gie dans le do­maine non hu­main, la Com­mis­sion fédérale d’ex­perts pour la sé­cur­ité bio­lo­gique et la Com­mis­sion fédérale pour les ex­péri­ences sur an­imaux, le Con­seil fédéral fixe les critères per­met­tant de pondérer les in­térêts lors de la pro­duc­tion, de l’él­evage, de la déten­tion, de la com­mer­cial­isa­tion et de l’util­isa­tion d’an­imaux généti­que­ment modi­fiés.

3 Le Con­seil fédéral défin­it les ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire les in­sti­tuts qui ex­écutent des act­es visés à l’al. 1, deux­ième phrase, not­am­ment les ex­i­gences con­cernant les in­fra­struc­tures, le per­son­nel, la sur­veil­lance et la doc­u­ment­a­tion.

4 Le Con­seil fédéral peut pré­voir des dérog­a­tions au ré­gime de l’autor­isa­tion ou une sim­pli­fic­a­tion de la procé­dure d’autor­isa­tion, not­am­ment lor­squ’il est ét­abli que les an­imaux ne subis­sent pas de douleurs, de maux, de dom­mages ou de troubles du com­porte­ment qui dé­couleraient de la pro­duc­tion ou de l’él­evage et que la dig­nité de l’an­im­al est prise en compte.

Art. 12 Déclaration obligatoire  

1 Les an­imaux auxquels la pro­duc­tion ou l’él­evage pro­voquent des douleurs, des maux, des dom­mages ou des troubles du com­porte­ment, ou à la dig­nité de­squels il est porté at­teinte de toute autre man­ière doivent faire l’ob­jet d’une déclar­a­tion à l’autor­ité can­tonale.

2 L’autor­ité can­tonale trans­met les déclar­a­tions à la com­mis­sion can­tonale pour les ex­péri­ences sur les an­imaux et, sur la base de la pro­pos­i­tion de cette dernière, statue sur la pour­suite de l’él­evage.

3 Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

Section 3 Circulation d’animaux et de produits d’origine animale 17

17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

Art. 13 Régimes de l’autorisation et de l’annonce 18  

1 Le com­merce pro­fes­sion­nel d’an­imaux et l’util­isa­tion d’an­imaux vivants à des fins pub­li­citaires sont sou­mis à autor­isa­tion.

2 Le Con­seil fédéral peut rendre ob­lig­atoire l’an­nonce de mani­fest­a­tions supra­ré­gionales im­pli­quant des an­imaux ou les sou­mettre à autor­isa­tion.

18 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

Art. 14 Conditions, restrictions et interdictions 19  

1 Le Con­seil fédéral peut, pour des rais­ons rel­ev­ant de la pro­tec­tion des an­imaux, sou­mettre l’im­port­a­tion, le trans­it et l’ex­port­a­tion d’an­imaux et de produits d’ori­gine an­i­male à cer­taines con­di­tions, les lim­iter ou les in­ter­dire.20 L’im­port­a­tion de vi­ande kascher et de vi­ande halal pour as­surer un ap­pro­vi­sion­nement suf­f­is­ant des com­mun­autés juive et mu­sul­mane en vi­ande de ce type est réser­vée. Le droit d’im­port­er et le droit de se pro­curer de la vi­ande kascher ou halal sont réser­vés aux membres de ces com­mun­autés ain­si qu’aux per­sonnes mor­ales et aux so­ciétés de per­sonnes qui leur sont af­fil­iées.

2 L’im­port­a­tion, le trans­it, l’ex­port­a­tion et le com­merce de peaux de chat ou de chi­en et de produits fab­riqués à partir de tell­es peaux sont in­ter­dits.21

19 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

20 Nou­velle ten­eur selon le ch. 2 de l’an­nexe 1 à la LF du 16 mars 2012 sur les es­pèces protégées, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 3095; FF 2011 6439).

21 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

Section 4 Transports d’animaux

Art. 15 Principes 22  

1 Les trans­ports d’an­imaux doivent être ef­fec­tués avec mén­age­ment et sans re­tard inutile. La durée du tra­jet ne doit pas ex­céder six heures à compt­er du lieu de chargement. Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions dérog­atoires.

2 Le Con­seil fédéral fixe, après avoir con­sulté les or­gan­isa­tions pro­fes­sion­nelles, les ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue du per­son­nel char­gé des trans­ports ef­fec­tués à titre pro­fes­sion­nel.

22 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

Art. 15a Transports internationaux d’animaux 23  

1 Le trans­port in­ter­na­tion­al d’an­imaux à titre pro­fes­sion­nel est sou­mis à autor­isa­tion.

2 Le Con­seil fédéral peut déter­miner quelles normes in­ter­na­tionales sont ap­plic­ables.

3 Le trans­it par la Suisse de bovins, de moutons, de chèvres et de porcs, de che­vaux d’abattage et de volailles d’abattage n’est ad­mis que par le rail ou par avi­on.

23 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

Section 5 Interventions sur les animaux

Art. 16  

Les in­ter­ven­tions causant des douleurs ne peuvent être pratiquées que sous an­es­thé­sie générale ou loc­ale par une per­sonne com­pétente. Le Con­seil fédéral fixe les dérog­a­tions. Il déter­mine les per­sonnes con­sidérées comme com­pétentes. Les dis­pos­i­tions de la présente loi con­cernant l’ex­péri­ment­a­tion an­i­male sont réser­vées.

Section 6 Expérimentation animale

Art. 17 Limitation des expériences à l’indispensable  

Les ex­péri­ences qui peuvent caus­er aux an­imaux des douleurs, des maux ou des dom­mages, les mettre dans un état d’anxiété, per­turber not­a­ble­ment leur état général ou port­er at­teinte à leur dig­nité d’une autre man­ière doivent être lim­itées à l’in­dis­pens­able.

Art. 18 Régime de l’autorisation  

1 Toute per­sonne qui en­tend ef­fec­tuer des ex­péri­ences sur les an­imaux doit être tit­u­laire d’une autor­isa­tion de l’autor­ité can­tonale com­pétente.

2 Les pratiques ap­pli­quées dans les cas visés à l’art. 11, al. 1, dernière phrase, sont as­similées aux ex­péri­ences sur les an­imaux du point de vue de la procé­dure.

3 L’autor­ité can­tonale com­pétente sou­met les de­mandes d’autor­isa­tion pour les ex­péri­ences sur les an­imaux visées à l’art. 17 à la com­mis­sion can­tonale pour les ex­péri­ences sur les an­imaux.

4 La durée de valid­ité des autor­isa­tions doit être lim­itée. Les autor­isa­tions peuvent être sub­or­don­nées à des con­di­tions et liées à des charges.

5 Les in­sti­tuts et les labor­atoires qui pratiquent l’ex­péri­ment­a­tion an­i­male ain­si que les ét­ab­lisse­ments qui dé­tiennent des an­imaux des­tinés à l’ex­péri­ment­a­tion doivent tenir un re­gistre des an­imaux.

Art. 19 Exigences  

1 Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire les in­sti­tuts et les labor­atoires autor­isés à pratiquer l’ex­péri­ment­a­tion an­i­male, les ex­i­gences re­l­at­ives à la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue du per­son­nel et celles que les ét­ab­lisse­ments déten­ant ou él­evant des an­imaux des­tinés à l’ex­péri­ment­a­tion, ou en fais­ant le com­merce, doivent re­m­p­lir pour ob­tenir une autor­isa­tion.

2 Le Con­seil fédéral fixe les critères per­met­tant de déter­miner quelles ex­péri­ences sont in­dis­pens­ables au sens de l’art. 17.

3 Le Con­seil fédéral peut déclarer cer­tains buts d’ex­péri­ence il­li­cites.

4 Les ex­péri­ences sur les an­imaux sont not­am­ment il­li­cites lor­sque les douleurs, les maux, les dom­mages ou l’état d’anxiété causés à l’an­im­al sont dis­pro­por­tion­nés par rap­port au bénéfice escompté en ter­mes de con­nais­sances.

Art. 20 Exécution des expériences  

1 Des douleurs, des maux, des dom­mages ou un état d’anxiété ne peuvent être im­posés à un an­im­al que si le but de l’ex­péri­ence ne peut être at­teint d’une autre man­ière.

2 Des ex­péri­ences ne peuvent être ex­écutées sur des an­imaux d’un rang élevé du point de vue de l’évolu­tion que s’il n’est pas pos­sible d’at­teindre le but visé avec des an­imaux d’un rang moins élevé, et pour autant qu’il n’ex­iste pas de méthode de sub­sti­tu­tion ap­pro­priée.

3 Le Con­seil fédéral fixe les autres ex­i­gences re­l­at­ives à l’ex­écu­tion des ex­péri­ences.

Art. 20a Information du public 24  

1 A l’is­sue de toute ex­péri­ence sur des an­imaux, l’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires (OSAV)25 pub­lie les in­form­a­tions suivantes:

a.
le titre de l’ex­péri­ence et le do­maine con­cerné;
b.
le but de l’ex­péri­ence;
c.
le nombre d’an­imaux de chaque es­pèce util­isés;
d.
la grav­ité de la con­trainte im­posée aux an­imaux.

2 Le Con­seil fédéral peut pré­voir la pub­lic­a­tion d’autres in­form­a­tions, à moins que des in­térêts privés ou pub­lics pré­pondérants dignes de pro­tec­tion s’y op­posent.

3 Il règle les mod­al­ités, not­am­ment le de­gré de pré­cision des in­form­a­tions que doivent fournir les per­sonnes re­spons­ables de l’ex­péri­ence. Ce fais­ant, il tient compte des in­térêts privés ou pub­lics pré­pondérants dignes de pro­tec­tion.

24 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2012 6279, 2013 3707; FF 2011 6505).

25 La désig­na­tion de l’unité ad­min­is­trat­ive a été ad­aptée au 1er janv. 2014 en ap­plic­a­tion de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RO 20044937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Section 6a Système d’information dans le domaine de l’expérimentation animale26

26 Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

Art. 20b But et contenu  

1 La Con­fédéra­tion ex­ploite un sys­tème d’in­form­a­tion des­tiné à fa­ci­liter l’ac­com­plisse­ment des tâches lé­gales de la Con­fédéra­tion et des can­tons dans le do­maine de l’ex­péri­ment­a­tion an­i­male.

2 Le sys­tème d’in­form­a­tion con­tient les don­nées per­son­nelles suivantes:

a.
don­nées sur les pour­suites et les sanc­tions ad­min­is­trat­ives et pénales;
b.
don­nées sur les autor­isa­tions et sur la sur­veil­lance des ex­péri­ences sur les an­imaux;
c.
don­nées sur les autor­isa­tions d’ex­ploiter un ét­ab­lisse­ment qui dé­tient des an­imaux des­tinés à l’ex­péri­ment­a­tion, qui les élève ou qui en fait le com­merce et sur la sur­veil­lance de ces ét­ab­lisse­ments;
d.
don­nées sur les an­nonces des lignées ou des souches an­i­males présent­ant un phéno­type in­val­id­ant;
e.27
don­nées re­l­at­ives à la form­a­tion et à la form­a­tion con­tin­ue;
f.
don­nées né­ces­saires à la pub­lic­a­tion de la stat­istique an­nuelle de l’ex­pé­ri­ment­a­tion an­i­male;
g.
don­nées né­ces­saires à la ges­tion des util­isateurs et du sys­tème.

27 Nou­velle ten­eur selon le ch. 20 de l’an­nexe à la LF du 20 juin 2014 sur la form­a­tion con­tin­ue, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689;FF2013 3265).

Art. 20c Accès aux données  

1 Les per­sonnes suivantes peuvent traiter des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité, et ac­céder à ces don­nées en ligne, pour autant que cela soit né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales:

a.
les col­lab­or­at­eurs de l’OSAV qui as­sument des tâches dans le cadre de la haute sur­veil­lance;
b.
les col­lab­or­at­eurs des autor­ités can­tonales char­gées d’ét­ab­lir les autor­isa­tions, dans leur do­maine de com­pétence;
c.
les membres des com­mis­sions can­tonales pour les ex­péri­ences sur les an­imaux, dans leur do­maine de com­pétence;
d.
les col­lab­or­at­eurs des in­sti­tuts, des labor­atoires et des ét­ab­lisse­ments qui dé­tiennent des an­imaux des­tinés à l’ex­péri­ment­a­tion, les élèvent ou en font le com­merce, dans leur do­maine de com­pétence.

2 Les col­lab­or­at­eurs des autor­ités can­tonales char­gées d’ét­ab­lir les autor­isa­tions et les membres des com­mis­sions can­tonales peuvent con­sul­ter en ligne les don­nées con­cernant les de­mandes d’autor­isa­tion dé­posées dans les autres can­tons et les dé­cisions prises en la matière, pour autant que cela soit né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales.

Art. 20d Emoluments  

La Con­fédéra­tion per­çoit des émolu­ments auprès des can­tons pour l’util­isa­tion du sys­tème d’in­form­a­tion. Le Con­seil fédéral en fixe le mont­ant.

Art. 20e Dispositions complémentaires  

Le Con­seil fédéral règle:

a.
la col­lab­or­a­tion avec les can­tons;
b.
l’in­ventaire des don­nées;
c.
les re­sponsab­il­ités re­l­at­ives au traite­ment des don­nées;
d.
les droits d’ac­cès, not­am­ment l’éten­due des ac­cès en ligne;
e.
les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques né­ces­saires pour as­surer la pro­tec­tion et la sé­cur­ité des don­nées, not­am­ment les con­di­tions de l’ac­cès en ligne;
f.
l’archiv­age;
g.
les délais de con­ser­va­tion et de ra­di­ation.

Section 7 Abattage d’animaux

Art. 21  

1 Les mam­mi­fères ne peuvent être abat­tus que s’ils sont étourd­is av­ant d’être sai­gnés.

2 Le Con­seil fédéral peut pre­scri­re l’étour­disse­ment pour l’abattage d’autres an­imaux.

3 Le Con­seil fédéral spé­ci­fie les méthodes d’étour­disse­ment autor­isées.

4 Le Con­seil fédéral fixe, après avoir con­sulté les or­gan­isa­tions pro­fes­sion­nelles, les ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue du per­son­nel des abat­toirs.

Chapitre 3 Recherche

Art. 22  

1 La Con­fédéra­tion fait de la recher­che sci­en­ti­fique dans les do­maines déter­min­ants pour la pro­tec­tion des an­imaux et la sou­tient.

2 Elle en­cour­age not­am­ment, en col­lab­or­a­tion avec les hautes écoles et l’in­dus­trie, le dévelop­pe­ment, la re­con­nais­sance et l’ap­plic­a­tion de méthodes qui peuvent re­m­pla­cer des ex­péri­ences sur les an­imaux ou ré­duire soit le nombre des an­imaux util­isés, soit les con­traintes qui leur sont im­posées. Elle en­cour­age plus par­ticulière­ment les pro­jets de recher­che qui ont pour ob­jet l’élim­in­a­tion des douleurs, des maux ou de l’anxiété liés aux in­ter­ven­tions visées à l’art. 16.

Chapitre 4 Mesures administratives et droit de recours des autorités

Art. 23 Interdiction de détenir des animaux  

1 L’autor­ité com­pétente peut in­ter­dire pour une durée déter­minée ou in­déter­minée la déten­tion, le com­merce ou l’él­evage d’an­imaux, ou l’ex­er­cice d’une activ­ité pro­fes­sion­nelle im­pli­quant l’util­isa­tion d’an­imaux:

a.
aux per­sonnes qui ont été sanc­tion­nées pour avoir en­fre­int à plusieurs re­prises ou de man­ière grave des dis­pos­i­tions de la présente loi, des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ou des dé­cisions d’ap­plic­a­tion;
b.
aux per­sonnes qui, pour d’autres rais­ons, sont in­cap­ables de détenir ou d’élever des an­imaux.

2 L’in­ter­dic­tion pro­non­cée par un can­ton en vertu de l’al. 1 est ap­plic­able sur tout le ter­ritoire suisse.

3 L’OSAV tient un re­gistre des in­ter­dic­tions qui ont été pro­non­cées. Ce re­gistre peut être con­sulté par les ser­vices can­tonaux spé­cial­isés visés à l’art. 33 pour l’ac­com­plisse­ment de leurs tâches lé­gales.28

4 Le Con­seil fédéral peut con­clure des traités in­ter­na­tionaux d’échange d’in­forma­tions sur les in­ter­dic­tions pro­non­cées. Il peut pré­voir que les in­ter­dic­tions pro­non­cées à l’étranger sont ap­plic­ables sur le ter­ritoire suisse.29

28 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

29 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

Art. 24 Intervention de l’autorité  

1 L’autor­ité com­pétente in­ter­vi­ent im­mé­di­ate­ment lor­squ’il est con­staté que des an­imaux sont nég­ligés ou que leurs con­di­tions de déten­tion sont totale­ment in­ap­pro­priées. Elle peut les séquestrer prévent­ive­ment et leur fournir un gîte ap­pro­prié, aux frais du dé­ten­teur; si né­ces­saire, elle fait vendre ou mettre à mort les an­imaux. A cet ef­fet, elle peut faire ap­pel aux or­ganes de po­lice.

2 Le produit de la vente de l’an­im­al re­vi­ent à son déten­teur, après dé­duc­tion des frais de procé­dure.

3 Les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion dénon­cent toutes les in­frac­tions à la présente loi qu’elles ont con­statées.30

4 Dans les cas de peu de grav­ité, elles peuvent ren­on­cer à dénon­cer l’in­frac­tion.31

30 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

31 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

Art. 25 Droit de recours des autorités 32  

1 L’OSAV a qual­ité pour re­courir contre les dé­cisions des autor­ités can­tonales re­l­at­ives à l’ex­péri­ment­a­tion an­i­male en util­is­ant les voies de re­cours du droit can­ton­al et du droit fédéral.

2 Les autor­ités can­tonales no­ti­fi­ent im­mé­di­ate­ment leurs dé­cisions à l’OSAV.

32 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

Chapitre 5 Dispositions pénales

Art. 26 Mauvais traitements infligés aux animaux  

1 Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:33

a.
mal­traite un an­im­al, le nég­lige ou le sur­mène inutile­ment ou porte at­teinte à sa dig­nité d’une autre man­ière;
b.
met à mort des an­imaux de façon cruelle ou par malice;
c.
or­gan­ise des com­bats entre an­imaux ou im­pli­quant des an­imaux au cours des­quels ceux-ci sont mal­traités ou mis à mort;
d.
cause à un an­im­al, lors d’ex­péri­ences, des douleurs, des maux ou des dom­mages ou le met dans un état d’anxiété al­ors que le but visé aurait pu être at­teint d’une autre man­ière;
e.
aban­donne ou relâche un an­im­al do­mest­ique ou un an­im­al détenu dans une ex­ploit­a­tion, dans l’in­ten­tion de s’en dé­faire.

2 Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus.34

33 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

34 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

Art. 27 Infractions en matière de circulation d’animaux et de produits d’origine animale 35  

136

2 Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, contre­vi­ent à l’art. 14 sou­met­tant à cer­taines con­di­tions, lim­it­ant ou in­ter­d­isant la cir­cu­la­tion d’an­imaux ou de produits d’ori­gine an­i­male est puni d’une amende de 20 000 francs au plus. La tent­at­ive, la com­pli­cité et l’in­stig­a­tion sont pun­iss­ables. Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni de l’amende.

35 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

36 Voir aus­si l’art. 45a.

Art. 28 Autres infractions  

1 Sous réserve de l’art. 26, est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:37

a.
contre­vi­ent aux dis­pos­i­tions con­cernant la déten­tion d’an­imaux;
b.
contre­vi­ent aux dis­pos­i­tions con­cernant l’él­evage ou la pro­duc­tion d’ani­maux;
c.
contre­vi­ent aux dis­pos­i­tions con­cernant la pro­duc­tion, l’él­evage, la déten­tion, la com­mer­cial­isa­tion ou l’util­isa­tion d’an­imaux génétique­ment modi­fiés;
d.
contre­vi­ent aux dis­pos­i­tions con­cernant le trans­port d’an­imaux;
e.
contre­vi­ent aux dis­pos­i­tions con­cernant les in­ter­ven­tions ou les ex­péri­en­ces sur les an­imaux;
f.
contre­vi­ent aux dis­pos­i­tions con­cernant l’abattage;
g.
se livre sur des an­imaux à d’autres pratiques in­ter­dites par la présente loi ou par son or­don­nance;
h.38
contre­vi­ent aux dis­pos­i­tions con­cernant le com­merce d’an­imaux à titre pro­fes­sion­nel;
i.39
contre­vi­ent aux dis­pos­i­tions con­cernant l’util­isa­tion d’an­imaux vivants à des fins pub­li­citaires.

2 La tent­at­ive, la com­pli­cité et l’in­stig­a­tion sont pun­iss­ables. Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni de l’amende.40

3 Est puni d’une amende quiconque, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, contre­vi­ent à une dis­pos­i­tion d’ex­écu­tion dont la vi­ol­a­tion a été déclarée pun­iss­able ou à une dé­cision qui lui a été sig­ni­fiée sous la men­ace de la peine prévue au présent art­icle.41

37 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

38 In­troduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

39 In­troduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

40 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

41 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

Art. 29 Prescription  

Pour les con­tra­ven­tions, l’ac­tion pénale se pre­scrit par cinq ans, la peine par quatre ans.

Art. 30 Personnes morales et sociétés commerciales  

L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if42 est ap­pli­cable.

Art. 31 Poursuite pénale 43  

1 La pour­suite et le juge­ment des in­frac­tions sont du ressort des can­tons.

2 L’OSAV pour­suit et juge les in­frac­tions visées à l’art. 27, al. 1. Il pour­suit et juge les in­frac­tions visées à l’art. 27, al. 2, qui sont con­statées lors de l’im­port­a­tion, du trans­it ou de l’ex­port­a­tion d’an­imaux ou de produits d’ori­gine an­i­male aux postes d’in­spec­tion front­ali­ers agréés. S’il y a sim­ul­tané­ment in­frac­tion à la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes44 ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA45, l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes pour­suit et juge les in­frac­tions.

3 En cas d’im­port­a­tion, de trans­it ou d’ex­port­a­tion d’an­imaux ou de produits d’ori­gine an­i­male en de­hors des postes d’in­spec­tion front­ali­ers agréés, l’Ad­minis­tra­tion fédérale des dou­anes pour­suit et juge les in­frac­tions s’il y a sim­ul­tané­ment in­frac­tion à la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA.

4 Si un acte con­stitue à la fois une in­frac­tion visée aux al. 1 à 3 et une in­frac­tion à la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les es­pèces protégées46, à la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les den­rées al­i­mentaires47, à la loi du 1er juil­let 1966 sur les épi­zo­oties48, à la loi du 20 juin 1986 sur la chasse49 ou à la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche50 et qu’elles sont pour­suivies par la même autor­ité, la peine prévue pour l’in­frac­tion la plus grave est ap­pli­quée; cette peine peut être aug­mentée de man­ière ap­pro­priée.51

43 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505). Voir aus­si l’art. 45a.

44 RS 631.0

45 RS 641.20

46 RS 453

47 RS 817.0

48 RS 916.40

49 RS 922.0

50 RS 923.0

51 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de l’an­nexe à la L du 20 juin 2014 sur les den­rées al­i­mentaires, en vi­gueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181).

Chapitre 6 Dispositions finales

Section 1 Dispositions d’exécution

Art. 32 Exécution par la Confédération et les cantons  

1 Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion. Il peut autor­iser l’OSAV à édicter des dis­pos­i­tions de ca­ra­ctère tech­nique.52

2 Si la loi n’en dis­pose pas autre­ment, l’ex­écu­tion in­combe aux can­tons. Ces derniers peuvent ré­gion­al­iser l’ex­écu­tion.

2bis Le Con­seil fédéral peut ob­li­ger les can­tons à in­form­er la Con­fédéra­tion des mesur­es d’ex­écu­tion qu’ils ont prises et des ré­sultats des ex­a­mens et des con­trôles qu’ils ont ef­fec­tués.53

3 Le Con­seil fédéral déter­mine dans quelle mesure les lieux ser­vant à la déten­tion d’an­imaux doivent être con­trôlés et com­ment l’ex­écu­tion des ex­péri­ences sur les an­imaux doit être sur­veillée. Le con­trôle des lieux ser­vant à la déten­tion des an­imaux et le relevé des don­nées sur l’ex­ploit­a­tion doivent être co­or­don­nés avec ceux qu’ex­ige la lé­gis­la­tion sur l’ag­ri­cul­ture, les épi­zo­oties et les den­rées al­i­mentaires.

4 Le Con­seil fédéral régle­mente la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des per­sonnes qui ex­er­cent des fonc­tions dans le cadre de l’ex­écu­tion de la présente loi.54

5 L’ex­écu­tion de la procé­dure d’autor­isa­tion visée à l’art. 7, al. 2, la sur­veil­lance de l’im­port­a­tion, du trans­it et de l’ex­port­a­tion d’an­imaux et de produits d’ori­gine an­i­male aux postes d’in­spec­tion front­ali­ers agréés et la sur­veil­lance de la cir­cu­la­tion des an­imaux et des plantes d’es­pèces protégées en vertu de la con­ven­tion du 3 mars 1973 sur le com­merce in­ter­na­tion­al des es­pèces de faune et de flore sauvages men­acées d’ex­tinc­tion55 in­combent à la Con­fédéra­tion.56

52 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

53 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

54 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

55 RS 0.453

56 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505). Voir aus­si l’art. 45a.

Art. 32a Collaboration internationale 57  

Le Con­seil fédéral peut con­clure des traités in­ter­na­tionaux port­ant sur la form­a­tion, l’ex­écu­tion des con­trôles et l’échange d’in­form­a­tions dans le do­maine de la pro­tec­tion des an­imaux.

57 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

Art. 32b Opposition 58  

1 Les dé­cisions ren­dues par l’OSAV peuvent faire l’ob­jet d’une op­pos­i­tion.

2 L’ef­fet sus­pensif de l’op­pos­i­tion peut être re­tiré.

3 Le délai d’op­pos­i­tion est de dix jours.

58 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

Art. 33 Service cantonal spécialisé  

Chaque can­ton in­stitue un ser­vice spé­cial­isé placé sous la re­sponsab­il­ité du vétéri­naire can­ton­al et à même d’as­surer l’ex­écu­tion de la présente loi et celle des dis­pos­i­tions édictées sur la base de celle-ci.

Art. 34 Commissions cantonales pour les expériences sur les animaux  

1 Chaque can­ton in­stitue une com­mis­sion pour l’ex­péri­ment­a­tion an­i­male com­posée de spé­cial­istes, in­dépend­ante de l’autor­ité char­gée de délivrer les autor­isa­tions et dans laquelle les or­gan­isa­tions de pro­tec­tion des an­imaux sont adéquate­ment re­pré­sen­tées. Plusieurs can­tons peuvent in­stituer une com­mis­sion com­mune.

2 La com­mis­sion ex­am­ine les de­mandes et fait une pro­pos­i­tion à l’autor­ité char­gée de délivrer les autor­isa­tions. Elle est ap­pelée à par­ti­ciper au con­trôle des ét­ab­lisse­ments qui dé­tiennent des an­imaux des­tinés à l’ex­péri­ment­a­tion et de l’ex­écu­tion des ex­péri­ences. Les can­tons peuvent lui con­fi­er d’autres tâches.

Art. 35 Commission fédérale pour les expériences sur animaux  

1 Le Con­seil fédéral in­stitue une com­mis­sion pour l’ex­péri­ment­a­tion an­i­male com­posée de spé­cial­istes. Celle-ci con­seille l’OSAV et se tient à la dis­pos­i­tion des can­tons pour les ques­tions de prin­cipe et les cas con­tro­ver­sés.59

2 Cette com­mis­sion col­labore avec la Com­mis­sion fédérale d’éthique pour la bi­o­tech­no­lo­gie dans le do­maine non hu­main.

59 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

Art. 35a Commissions d’examens 60  

1 Le Con­seil fédéral peut nom­mer des com­mis­sions char­gées d’or­gan­iser les ex­a­mens auxquels les per­sonnes qui ex­er­cent des fonc­tions dans le cadre de l’ex­écu­tion de la présente loi sont sou­mises.

2 Les com­mis­sions no­ti­fi­ent les ré­sultats des ex­a­mens par voie de dé­cision.

3 Le Con­seil fédéral peut déléguer aux can­tons la com­pétence d’or­gan­iser les ex­a­mens.

60 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

Art. 36 Statistique des expériences sur les animaux  

L’OSAV pub­lie chaque an­née une stat­istique de toutes les ex­péri­ences sur les an­imaux ef­fec­tuées en Suisse.61 Elle in­forme le pub­lic des ques­tions touchant à l’ex­péri­ment­a­tion an­i­male ain­si que des modi­fic­a­tions ob­tenues par génie génétique sur l’an­im­al.

61 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

Art. 37 Convention d’objectifs  

Le Con­seil fédéral peut con­clure avec les can­tons des con­ven­tions d’ob­jec­tifs dans cer­tains do­maines rel­ev­ant de l’ex­écu­tion de la présente loi.

Art. 38 Participation d’organisations et d’entreprises  

1 La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent as­so­ci­er des or­gan­isa­tions et des en­tre­prises à l’ex­écu­tion de la présente loi ou créer des or­gan­isa­tions ap­pro­priées à cet ef­fet.

2 Ils sur­veil­lent la par­ti­cip­a­tion de ces or­gan­isa­tions et de ces en­tre­prises. L’autor­ité com­pétente défin­it leurs tâches et leurs at­tri­bu­tions dans un man­dat de presta­tions. Leur ges­tion et leurs comptes sont sou­mis à l’ap­prob­a­tion de cette autor­ité. Le con­trôle par­le­mentaire de la Con­fédéra­tion et des can­tons est réser­vé.

3 Le Con­seil fédéral et les can­tons peuvent autor­iser les or­gan­isa­tions et les en­tre­prises man­datées à fac­turer des émolu­ments pour leur activ­ité.

Art. 39 Droit d’accès  

Les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi ont ac­cès aux lo­c­aux, in­stal­la­tions, véhicules, ob­jets et an­imaux; pour ce faire, elles ont qual­ité d’or­ganes de la po­lice ju­di­ci­aire.

Art. 40 Haute surveillance de la Confédération  

Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur62 ex­erce la haute sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion sur l’ex­écu­tion de la présente loi par les can­tons.

62 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I 14 de l’O du 15 juin 2012 (Réor­gan­isa­tion des dé­parte­ments), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 41 Emoluments  

1 Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi, l’ex­écu­tion de cette dernière est ex­empte d’émolu­ments.

2 Les can­tons sont autor­isés à per­ce­voir des émolu­ments pour:

a.
les autor­isa­tions et les dé­cisions;
b.
les con­trôles ay­ant don­né lieu à con­test­a­tion;
c.
les presta­tions spé­ciales qui ont oc­ca­sion­né un trav­ail dé­passant l’activ­ité of­fi­ci­elle or­din­aire.

3 Le Con­seil fédéral fixe le cadre tari­faire des émolu­ments can­tonaux.

Art. 42 Dispositions cantonales  

1 Si l’ex­écu­tion de la présente loi ex­ige l’ad­op­tion de dis­pos­i­tions can­tonales com­plé­mentaires, les can­tons sont tenus d’édicter la régle­ment­a­tion né­ces­saire.

2 Les can­tons com­mu­niquent leurs dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion au Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur.

Section 2 Abrogation du droit en vigueur et dispositions transitoires

Art. 43 Abrogation du droit en vigueur  

La loi fédérale du 9 mars 1978 sur la pro­tec­tion des an­imaux63 est ab­ro­gée.

63 [RO 1981 5621064, 1991 2345, 1995 1469art. 59 ch. 1, 2003 41814803an­nexe ch. 3, 2006 2197an­nexe ch. 45]

Art. 44 Disposition transitoire concernant l’art. 16  

La cas­tra­tion chirur­gicale des porce­lets sans an­es­thésie est in­ter­dite à compt­er du 1er jan­vi­er 2009. Si aucune méthode de sub­sti­tu­tion prat­ic­able n’est dispon­ible à cette date, le Con­seil fédéral peut re­port­er l’en­trée en vi­gueur de cette in­ter­dic­tion de deux ans au plus.

Art. 45 Disposition transitoire relative aux voies de droit  

Les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale sont ap­plic­ables. Par ail­leurs, jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral64, les voies de droit sont réglées comme suit: la com­mis­sion de re­cours du Dé­parte­ment fédéral de l’économie statue sur les re­cours contre les dé­cisions de l’OSAV.

64 RS 173.32. Cette loi est en­trée en vi­gueur le 1er janv. 2007.

Art. 45a Disposition de coordination 65  

Quel que soit l’or­dre dans le­quel la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les es­pèces protégées66 ou la modi­fic­a­tion du 15 juin 2012 de la LPA en­trent en vi­gueur, à l’en­trée en vi­gueur de la seconde de ces lois, ou à leur en­trée en vi­gueur sim­ul­tanée, les art. 27, al. 1, 31 et 32, al. 5, LPA sont modi­fiés comme suit:

67

65 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).

66 FF 2012 3227

67 Les mod. peuvent être con­sultées au RO 2012 6279.

Section 3 Référendum et entrée en vigueur

Art. 46  

1 La présente loi est sujette au référen­dum.

2 Elle sera pub­liée dans la Feuille fédérale si l’ini­ti­at­ive «Pour une con­cep­tion mo­d­erne de la pro­tec­tion des an­imaux (Oui à la pro­tec­tion des an­imaux!)» est re­tirée ou re­jetée68.

3 Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1er septembre 200869

68 L’ini­ti­at­ive pop­u­laire a été re­tirée (voir FF 2006 377).

69 ACF du 23 avr. 2008.

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A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr