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Ordonnance de l’Assemblée fédérale
concernant l’administration de l’armée
(OAdma)1

du 30 mars 1949 (Etat le 1 janvier 2018)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2002 3641, 2003 4005; FF 2002 816).

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 29, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)2,3
vu le message du Conseil fédéral du 10 août 19484,

arrête:

2 RS 510.10

3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20172299; FF 2014 6693).

4FF 1948 II 997

I. Service du commissariat 5

5Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 17161723; FF 1985 II 1261).

1. Compétence 6

6Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 17161723; FF 1985 II 1261).

Art. 1  

1 La Base lo­gistique de l’armée7 est l’or­gane cent­ral pour le ser­vice du com­mis­sari­at. Sont ré­gis par ce ser­vice, la compt­ab­il­ité, les sub­sist­ances, les car­bur­ants et le lo­ge­ment de l’armée.8

2 Pour ses rap­ports avec les can­tons, les com­munes et les par­ticuli­ers, Compt­ab­il­ité de la troupe9 peut, au be­soin, avoir re­cours aux autor­ités milit­aires can­tonales.

7 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20172299; FF 2014 6693). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

8Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 17161723; FF 1985 II 1261).

9 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20172299; FF 2014 6693).

Art. 2  

1 L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances est l’or­gane cent­ral du mouvement des fonds.

2 Le Con­trôle fédéral des fin­ances est l’or­gane supérieur de ré­vi­sion.

Art. 310  

1 La Base lo­gistique de l’armée a la haute dir­ec­tion du ser­vice du com­mis­sari­at pendant le ser­vice d’in­struc­tion, le ser­vice d’ap­pui et le ser­vice ac­tif.11

2 Les chefs du ser­vice du com­mis­sari­at, les quart­i­ers-maîtres, les four­ri­ers et les compt­ables de la troupe char­gés de la tenue des comptes et de la con­duite des af­faires di­ri­gent et as­sument le ser­vice du com­mis­sari­at des états-ma­jors et unités de l’armée ain­si que des écoles et des cours.12

10Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 17161723; FF 1985 II 1261).

11Nou­velle ten­eur selon le ch. 8 de l’an­nexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4093; FF 1993 IV 1).

12 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20172299; FF 2014 6693).

Art. 413  

1 Les com­mand­ants sur­veil­lent le ser­vice du com­mis­sari­at de leurs troupes.

2 La Base lo­gistique de l’armée, les chefs du ser­vice du com­mis­sari­at14 et les quart­i­ers maîtres con­trôlent, en qual­ité d’or­ganes tech­niques et de sur­veil­lance, le ser­vice du com­mis­sari­at de l’armée, des Grandes Unités et des corps de troupe. Les com­mand­ants des Grandes Unités et des corps de troupe veil­lent à ce que les chefs du ser­vice du com­mis­sari­at et les quart­i­ers-maîtres re­m­p­lis­sent leur tâche de con­trôle.

13Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 17161723; FF 1985 II 1261).

14 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. 8 de l’an­nexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4093; FF 1993 IV 1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

2. Comptabilité 15

15Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 17161723; FF 1985 II 1261).

Art. 516  

1 Les unités et les états-ma­jors sont ad­min­is­trat­ive­ment in­dépend­ants. Le compt­able de l’unité ou de l’état-ma­jor tient la compt­ab­il­ité de la troupe.

217

16Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 17161723; FF 1985 II 1261).

17 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, avec ef­fet au 1er janv. 2018 (RO 20172299; FF 2014 6693).

Art. 6  

1 La plus stricte économie doit être ob­ser­vée dans toutes les dépenses. Celles qui ne ré­pond­ent pas à une né­ces­sité doivent être évitées.

2 La Base lo­gistique de l’armée peut édicter des dir­ect­ives pour l’ap­plic­a­tion de ce prin­cipe.18

18In­troduit par le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 17161723; FF 1985 II 1261).

Art. 7  

1 La Base lo­gistique de l’armée révise les compt­ab­il­ités re­mises par la troupe. La ré­vi­sion supérieure doit être faite par le Con­trôle fédéral des fin­ances dans un délai d’un an à compt­er de la re­mise des compt­ab­il­ités à la Compt­ab­il­ité de la troupe.19

2 Lor­sque des ob­ser­va­tions de ré­vi­sion sont com­mu­niquées à la troupe, celle-ci doit ad­ress­er ses ex­plic­a­tions à la Base lo­gistique de l’armée dans un délai de deux mois. Chacun est tenu de fournir les ren­sei­gne­ments né­ces­sai­res.20

3 Les lit­iges con­cernant les préten­tions fondées sur des ob­ser­va­tions de ré­vi­sion sont tranchés par la Base lo­gistique de l’armée.21

19Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20172299; FF 2014 6693).

20Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 17161723; FF 1985 II 1261).

21 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 9 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 con­cernant l’ad­apt­a­tion d’act­es lé­gis­latifs aux disp. de la LTF et de la LTAF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).

Art. 822  

La Base lo­gistique de l’armée con­serve pendant cinq ans toutes les compt­ab­il­ités et les pièces an­nexes.

22Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20172299; FF 2014 6693).

3. Inventaires23

23Anciennement ch. 4.

Art. 9  

1 Tous les ob­jets de valeur dur­able ac­quis par la troupe (ob­jets d’in­ventaire) doivent fig­urer dans un in­ventaire.

2 La Base lo­gistique de l’armée ex­erce la haute sur­veil­lance sur la tenue des in­ventaires de l’armée.

3 Les com­mand­ants de troupes s’as­surent que les in­ventaires sont bi­en tenus et con­trôlés.

4 Les chefs du ser­vice du com­mis­sari­at et les quart­i­ers-maîtres véri­fi­ent les in­ventaires lors des ré­vi­sions de caisse pre­scrites.24

24 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20172299; FF 2014 6693).

Art. 10  

Après le dé­part des troupes, les com­munes sont tenues de mettre les in­stall­a­tions de can­ton­ne­ments en lieu sûr et d’en as­surer la sur­veil­lance.

II. Solde

1. Généralités

Art. 11  

1 Les milit­aires reçoivent la solde cor­res­pond­ant à leur grade.25

2 Le droit à la solde com­mence le jour d’en­trée au ser­vice fixé par l’or­dre de marche et cesse le jour du li­cen­ciement.

2bis Entre l’école de re­crues et les ser­vices d’in­struc­tion des­tinés à l’ob­ten­tion du grade de ser­gent, de ser­gent-ma­jor, de ser­gent-ma­jor chef, de four­ri­er ou de lieu­ten­ant, ou entre ces ser­vices d’in­struc­tion, les milit­aires reçoivent leur solde si les in­ter­valles entre les ser­vices n’ex­cèdent pas six se­maines.26

3 Le Con­seil fédéral fixe la solde.27

25Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20172299; FF 2014 6693).

26 In­troduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20172299; FF 2014 6693).

27In­troduit par le ch. 8 de l’an­nexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4093; FF 1993 IV 1).

Art. 1228  

N’ont pas droit à la solde:

1.29
2.
les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire:30
a.31
b.
qui prennent part aux in­spec­tions de l’arm­ement et de l’équipe­ment per­son­nel,
c.
qui rendent, reprennent ou échan­gent l’arm­ement et l’équipe­ment, …32,
d.33
qui présen­tent ou reprennent des che­vaux de ser­vice,
e.
qui prennent part aux cours spé­ci­aux pour l’ac­com­p­lisse­ment du tir obli­gatoire,
f.
qui sont en déten­tion prévent­ive ou subis­sent des peines en de­hors du ser­vice,
g.
qui doivent se présenter à une autor­ité milit­aire,
h.34
qui per­çoivent une rente de vie­il­lesse de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants ou qui ont at­teint l’âge or­din­aire de la re­traite men­tion­né à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants35;
i.36
qui ac­com­p­lis­sent leur ser­vice milit­aire dans l’ad­min­is­tra­tion milit­aire tout en étant em­ployées à la Con­fédéra­tion;
j.37
qui ac­com­p­lis­sent un en­gage­ment or­don­né en vertu de l’art. 65c LAAM.
3.
les pi­lotes et ob­ser­vateurs in­stru­its, pour l’en­traîne­ment in­di­viduel.

28Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’AF du 13 oct. 1965, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1966 (RO 1965 893; FF 1965 II 357).

29 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 4 oct. 2002, avec ef­fet au 1er janv. 2003 (RO 2002 36413642; FF 2002 816).

30 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20172299; FF 2014 6693).

31 Ab­ro­gée par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, avec ef­fet au 1er janv. 2018 (RO 20172299; FF 2014 6693).

32Mots ab­ro­gés par le ch. 3 de l’app. à la LF du 22 juin 1990, avec ef­fet au 1er janv. 1991 (RO 1990 1882; FF 1989 II 1078).

33Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 17161723; FF 1985 II 1261).

34 In­troduite par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20172299; FF 2014 6693).

35 RS 831.10

36 In­troduite par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20172299; FF 2014 6693).

37 In­troduite par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20172299; FF 2014 6693).

Art. 1338  

38Ab­ro­gé par le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, avec ef­fet au 1er janv. 1987 (RO 1986 1716; FF 1985 II 1261).

Art. 1439  

Les lit­iges con­cernant le droit à la solde sont tranchés par la Base lo­gistique de l’armée.

39 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 9 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 con­cernant l’ad­apt­a­tion d’act­es lé­gis­latifs aux disp. de la LTF et de la LTAF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).

Art. 15  

Le droit du milit­aire à la solde et à d’autres in­dem­nités se pre­scrit par une an­née à compt­er du jour où la préten­tion est dev­en­ue exi­gible.

2. Solde du grade

Art. 1640  

40Ab­ro­gé par le ch. 8 de l’an­nexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire, avec ef­fet au 1er janv. 1996 (RO 1995 4093; FF 1993 IV 1).

Art. 1741  

1 Les of­fi­ci­ers sub­al­ternes, as­pir­ants of­fi­ci­ers, sous-of­fi­ci­ers, ap­pointés et sold­ats re­çoivent un sup­plé­ment de solde pour les ser­vices qui ne sont pas im­putés sur la durée des cours de répéti­tion et qui sont exigés pour ac­céder à un grade supérieur ou ob­te­nir une for­ma­tion spé­ciale.42

2 Les élèves pi­lotes, les élèves ob­ser­vateurs et les élèves opérat­eurs de bord reçoi­vent une in­dem­nité de vol pendant l’école de sous-of­fi­ci­ers, l’école d’avi­ation et pour les cours d’en­traîne­ment qu’ils doivent ac­com­plir, au be­soin, dur­ant leur pé­ri­ode d’ins­truc­tion.43

2bis Les milit­aires reçoivent un sup­plé­ment de solde pour la péri­ode dur­ant laquelle ils ac­com­p­lis­sent un ser­vice de pro­mo­tion de la paix ou un ser­vice d’ap­pui à l’étranger don­nant droit à la solde.44

3 Le mont­ant du sup­plé­ment de solde et de l’in­dem­nité de vol est fixé par le Con­seil fédéral.

41Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’AF du 13 oct. 1965, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1966 (RO 1965 893; FF 1965 II 357).

42Nou­velle ten­eur selon le ch. 8 de l’an­nexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4093; FF 1993 IV 1).

43Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 17161723; FF 1985 II 1261).

44 In­troduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20172299; FF 2014 6693).

Art. 18 et 1945  

45Ab­ro­gés par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, avec ef­fet au 1er janv. 2018 (RO 20172299; FF 2014 6693).

Art. 20 à 2246  

46Ab­ro­gés par le ch. 3 de l’app. à la LF du 22 juin 1990, avec ef­fet au 1er janv. 1991 (RO 1990 1882; FF 1989 II 1078).

III. Subsistance

1. Subsistance du militaire 47

47Nouvelle dénomination selon le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1716; FF 1985 II 1261). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 23  

1 Tout milit­aire qui reçoit la solde a droit à la sub­sist­ance.

248

48Ab­ro­gé par le ch. I de l’AF du 13 oct. 1965, avec ef­fet au 1er janv. 1966 (RO 1965 893; FF 1965 II 357).

Art. 2449  

Les milit­aires ci-après, qui ne reçoivent pas de solde, ont droit à la sub­sist­ance:

a.50
b.
pour la journée en­tière, les par­ti­cipants aux cours de tir pour re­tardataires;
c.
pour la journée en­tière, les milit­aires aux ar­rêts en de­hors du ser­vice.

49Nou­velle ten­eur selon le ch. 8 de l’an­nexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4093; FF 1993 IV 1).

50 Ab­ro­gée par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, avec ef­fet au 1er janv. 2018 (RO 20172299; FF 2014 6693).

Art. 2551  

1 Le milit­aire reçoit la sub­sist­ance en nature ou en pen­sion.

2 La sub­sist­ance en nature con­stitue la règle. Pour cer­tains ser­vices, un sup­plé­ment peut être ac­cordé sous forme d’une aug­ment­a­tion de crédit.

3 La sub­sist­ance en pen­sion n’est ac­cordée qu’aux troupes et aux milit­aires isolés qui ne peuvent la re­ce­voir en nature.

4 Le Con­seil fédéral fixe des crédits-cadres pour la sub­sist­ance en nature et pour la sub­sist­ance en pen­sion.

5 Pour la sub­sist­ance en nature, La Base lo­gistique de l’armée fixe le crédit de base par per­sonne et par jour, ain­si que les sup­plé­ments éven­tuels en fonc­tion de l’évolu­tion des prix du marché. Il fixe les taux des in­dem­nités de sub­sist­ance en pen­sion.

51Nou­velle ten­eur selon le ch. 8 de l’an­nexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4093; FF 1993 IV 1).

Art. 26 et 2752  

52Ab­ro­gés par le ch. 8 de l’an­nexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire, avec ef­fet au 1er janv. 1996 (RO 1995 4093; FF 1993 IV 1).

2. Subsistance des chevaux et mulets

Art. 28  

1 Tous les che­vaux et mu­lets es­timés pour le ser­vice, les che­vaux et mu­lets du Dépôt fédéral des che­vaux de l’armée, ain­si que les che­vaux privés des in­struc­teurs, reçoi­vent le four­rage du jour de leur ré­cep­tion par la troupe à ce­lui de leur red­di­tion.53

2 Ces che­vaux et mu­lets reçoivent égale­ment le four­rage pendant leur sé­jour dans un dépôt de che­vaux ou une in­firmer­ie.

3 Le Con­seil fédéral fixe la ra­tion de four­rage et le taux de l’in­dem­nité de four­rage.54

53Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 17161723; FF 1985 II 1261).

54Nou­velle ten­eur selon le ch. 8 de l’an­nexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4093; FF 1993 IV 1).

3. Approvisionnement en vivres et fourrages

Art. 29  

L’ap­pro­vi­sion­nement en vivres et four­rages est as­suré:

1.
par les soins de la troupe elle-même;
2.55
par les ma­gas­ins des sub­sist­ances de l’armée ou d’autres troupes;
3.56
par les soins des com­mand­ants des places de mo­bil­isa­tion;
4.57

55Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20172299; FF 2014 6693).

56Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 17161723; FF 1985 II 1261).

57 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, avec ef­fet au 1er janv. 2018 (RO 2017 2299; FF 2014 6693).

Art. 30  

1 En temps de ser­vice ac­tif, les dépôts de vivres, de four­rages, de bois ou de toute autre marchand­ise qui ne peuvent pas être li­quidés au dé­part de la troupe ou re­mis à une autre troupe seront con­fiés à la garde de l’autor­ité com­mun­ale.

2 Les autor­ités com­mun­ales ont l’ob­lig­a­tion de gérer ces dépôts. Elles prennent tou­tes mesur­es pro­pres à éviter la détéri­or­a­tion des marchand­ises et à en as­surer la garde. Les frais ex­traordin­aires qui pour­raient en ré­sul­ter sont à la charge de la Con­fédéra­tion.

IV. Logement

1. Généralités

Art. 31  

1 La Con­fédéra­tion pour­voit au lo­ge­ment des troupes.

2 Les troupes peuvent être lo­gées:

a.58
dans des case­rnes ou des bâ­ti­ments amén­agés en case­rnes (case­rne­ment);
b.
dans des can­ton­ne­ments ap­par­ten­ant aux com­munes ou aux hab­it­ants;
c.
au biv­ou­ac;
d.
chez l’hab­it­ant.

3 Le Con­seil fédéral fixe les in­dem­nités pour le lo­ge­ment des troupes.

58Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 17161723; FF 1985 II 1261).

2. Casernement

Art. 3259  

Pour l’us­age des case­rnes et des bâ­ti­ments amén­agés en case­rnes qui ne lui ap­par­tiennent pas, la Con­fédéra­tion passe des con­trats avec les pro­priétaires.

59Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 17161723; FF 1985 II 1261).

3. Cantonnements

Art. 33  

1 Les com­munes et les hab­it­ants sont tenus de fournir à la troupe les lo­c­aux et places ap­pro­priés, avec les in­stall­a­tions et le matéri­el né­ces­saires, pour le lo­ge­ment des hommes, des an­imaux de l’armée, des véhicules et du matéri­el.60

261

3 Les hab­it­ants doivent, sur avis de l’autor­ité com­mun­ale, fournir les lo­c­aux et pla­ces de­mandés et pré­parer les presta­tions qui leur in­combent.

60Nou­velle ten­eur selon le ch. 8 de l’an­nexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4093; FF 1993 IV 1).

61Ab­ro­gé par le ch. 8 de l’an­nexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire, avec ef­fet au 1er janv. 1996 (RO 1995 4093; FF 1993 IV 1).

Art. 34  

1 Les can­ton­ne­ments seront chois­is compte tenu des con­di­tions hy­gié­niques. Les lo­cal­ités où règnent des mal­ad­ies con­ta­gieuses pour l’homme ou les an­imaux ne seront oc­cupées qu’avec l’autor­isa­tion de l’of­fi­ci­er pré­posé au ser­vice de santé ou au ser­vice vétérin­aire.

2 Les autor­ités com­mun­ales sont tenues de port­er ces mal­ad­ies à la con­nais­sance des com­mand­ants de troupes ou des or­ganes char­gés de pré­parer les can­ton­ne­ments.

3 Sous réserve des pour­suites pénales, les autor­ités com­mun­ales ré­pond­ent en­vers l’ad­min­is­tra­tion milit­aire de tous les dom­mages pouv­ant ré­sul­ter de la dis­sim­u­la­tion ou de la fausse déclar­a­tion d’une mal­ad­ie con­ta­gieuse.

Art. 35  

1 Pour s’as­surer des can­ton­ne­ments ou le lo­ge­ment chez l’hab­it­ant, les com­mand­ants de troupes doivent s’ad­ress­er aus­sitôt que pos­sible aux autor­ités com­mun­ales, les­quelles sont tenues de faire les pré­par­at­ifs né­ces­saires.

2 La troupe n’a le droit de re­quérir des lo­ge­ments dir­ecte­ment de l’hab­it­ant que si l’autor­ité com­mun­ale ne peut pas être at­teinte à temps, ou si elle ne re­m­plit pas ou qu’im­par­faite­ment ses ob­lig­a­tions. Dans ce cas, les com­mand­ants de troupes porte­ront im­mé­di­ate­ment les mesur­es prises à la con­nais­sance des autor­ités com­mun­ales et de leur supérieur.

3 Les com­mand­ants veil­lent, sous leur re­sponsab­il­ité, à ce que les troupes ne de­man­dent et n’oc­cu­pent que les lo­c­aux dont elles ont réelle­ment be­soin.

Art. 36  

1 Av­ant d’oc­cu­per et de quit­ter un can­ton­nement, la troupe con­stat­era l’état des lo­caux, in­stall­a­tions et ustensiles avec le pro­priétaire ou son man­dataire, ou, en leur ab­sence, avec un re­présent­ant de l’autor­ité com­mun­ale.

2 Les dé­fec­tu­os­ités et les dom­mages seront con­signés dans un procès-verbal, signé par le re­présent­ant de la troupe et le pro­priétaire ou son man­dataire, ou le re­présen­tant de l’autor­ité com­mun­ale.

3 En quit­tant un can­ton­nement, la troupe doit rendre en bon état les places, lo­c­aux, in­stall­a­tions et ob­jets mo­biliers em­ployés; elle de­mandera une at­test­a­tion écrite.

4 Les dégâts causés par la troupe sont réglés con­formé­ment aux dis­pos­i­tions con­cer­nant les dom­mages aux cul­tures et à la pro­priété.

Art. 37  

1 La troupe est tenue d’ac­cepter les lo­c­aux et in­stall­a­tions désignés par l’autor­ité com­mun­ale s’ils ré­pond­ent à leur des­tin­a­tion.

2 Les di­ver­gences entre les com­mand­ants de troupe et les autor­ités com­mun­ales con­cernant la des­tin­a­tion et l’us­age des lo­c­aux et in­stall­a­tions sont réglées par le com­mand­ant de la di­vi­sion ter­rit­oriale.62

3 Les lieux ser­vant au culte, ain­si que les lo­c­aux de luxe et les bâ­ti­ments qui ne pour­raient être oc­cupés qu’au risque de détéri­or­a­tions et de frais ex­ces­sifs ou d’autres graves in­con­véni­ents (tels que lo­c­aux d’un in­térêt artistique ou his­torique, hô­tels de premi­er rang, etc.) ne doivent être re­quis qu’en cas de né­ces­sité ab­solue.

62Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20172299; FF 2014 6693).

Art. 3863  

1 Les of­fi­ci­ers, les sous-of­fi­ci­ers supérieurs et chaque milit­aire de sexe fémin­in pour­ront, en général, dis­poser de chambres avec lits.64

2 Les ser­gents-chefs, les ser­gents et les ca­poraux dis­poseront dans la mesure du pos­sible de leurs pro­pres lo­c­aux.65

3 Les milit­aires qui, en rais­on du manque d’of­fi­ci­ers ou de sous-of­fi­ci­ers supérieurs, ex­er­cent des fonc­tions nor­malement dé­volues à ceux-ci, ont le même droit au lo­ge­ment que les of­fi­ci­ers et les sous-of­fi­ci­ers supérieurs.66 Les ap­pointés et les sold­ats qui ex­er­cent une fonc­tion de sous-of­fi­ci­er, ont le même droit que ces derniers. Ce droit ex­iste unique­ment si l’ef­fec­tif régle­mentaire selon les pre­scrip­tions con­cernant l’or­gan­isa­tion de l’armée ne peut pas être at­teint et s’il n’est pas pos­sible d’équi­lib­rer l’ef­fec­tif dans le cadre du corps de troupe.67

4 Les of­fi­ci­ers supérieurs et les com­mand­ants d’unité ont droit, dans la mesure du pos­sible, à des chambres par­ticulières.

63Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 17161723; FF 1985 II 1261).

64Nou­velle ten­eur selon le ch. 8 de l’an­nexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4093; FF 1993 IV 1).

65Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20172299; FF 2014 6693).

66 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20172299; FF 2014 6693).

67Nou­velle ten­eur selon le ch. 8 de l’an­nexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4093; FF 1993 IV 1).

Art. 39  

1 Le droit à l’in­dem­nité pour l’us­age de lo­c­aux court du jour de la prise de posses­sion à ce­lui de la red­di­tion. Le fait de lais­s­er tem­po­raire­ment des lo­c­aux va­cants ne sus­pend pas l’ob­lig­a­tion d’in­dem­niser le pro­priétaire.

2 Les in­dem­nités sont déter­minées par l’ef­fec­tif des hommes et des an­imaux (sans dé­duc­tion des hommes en con­gé pour une courte durée).

3 Les in­dem­nités couvrent l’us­age et l’usure nor­male des lo­c­aux et ustensiles re­quis, le démén­age­ment et l’em­mén­age­ment, ain­si que le nettoy­age.68

4 Les lit­iges nés des préten­tions du lo­geur en­vers la Con­fédéra­tion sont tranchés par la Base lo­gistique de l’armée.69

68Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 17161723; FF 1985 II 1261).

69 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 9 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 con­cernant l’ad­apt­a­tion d’act­es lé­gis­latifs aux disp. de la LTF et de la LTAF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).

Art. 4070  

1 La troupe ét­ablit le compte des in­dem­nités de lo­ge­ment avec l’autor­ité com­mu­nale. Après ré­cep­tion du paiement, cette dernière est tenue de vers­er im­mé­di­ate­ment aux pro­priétaires des lo­c­aux re­quis l’in­dem­nité à laquelle ils ont droit.

2 Sur de­mande, l’autor­ité com­mun­ale présente aux pro­priétaires le compte, ét­abli par la troupe, des in­dem­nités auxquelles ils ont droit.

3 L’autor­ité com­mun­ale ou ses re­présent­ants n’ont droit à aucune in­dem­nité pour l’activ­ité ex­er­cée lors du lo­ge­ment des troupes.

4 Les com­munes in­dem­nisent à leurs frais, dans la lim­ite des taux fixés par le Con­seil fédéral pour le lo­ge­ment des troupes, les pro­priétaires des lo­c­aux qu’elles doi­vent fournir gra­tu­ite­ment en vertu de l’art. 132 LAAM71.

5 Les lit­iges nés des préten­tions du lo­geur en­vers la com­mune sont tranchés par la Base lo­gistique de l’armée.72

70Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’AF du 13 oct. 1965, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1966 (RO 1965 893; FF 1965 II 357).

71Nou­velle référence selon le ch. 8 de l’an­nexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire, vi­gueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4093; FF 1993 IV 1).

72 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 9 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 con­cernant l’ad­apt­a­tion d’act­es lé­gis­latifs aux disp. de la LTF et de la LTAF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).

Art. 4173  

73Ab­ro­gé par le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, avec ef­fet au 1er janv. 1987 (RO 1986 1716; FF 1985 II 1261).

4. Bivouacs

Art. 42  

1 Les com­munes et les hab­it­ants sont tenus de mettre à la dis­pos­i­tion de la troupe les em­place­ments né­ces­saires aux biv­ou­acs.

2 Les com­munes sont en outre tenues de fournir la paille contre paiement d’une in­dem­nité.

3 Les ter­rains amén­agés pour camper et les ter­rains de sport ne peuvent être util­isés qu’après en­tente avec les pro­priétaires.74

74In­troduit par le ch. I de l’AF du 13 oct. 1965 (RO 1965 893; FF 1965 II 357). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 17161723; FF 1985 II 1261).

5. Logement chez l’habitant

Art. 43  

1 Le lo­ge­ment de la troupe chez l’hab­it­ant con­stitue l’ex­cep­tion. Les hommes et les an­imaux sont al­ors ré­partis entre les mén­ages, suivant les pos­sib­il­ités. La ré­parti­tion est faite par l’autor­ité com­mun­ale, d’en­tente avec le com­mand­ant de troupes. L’art. 38 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

2 Lor­sque la troupe loge chez l’hab­it­ant, le lo­geur peut être tenu, contre paiement d’une in­dem­nité, de nour­rir les hommes et les an­imaux.

3 Les chambres et cuisines né­ces­saires à l’hab­it­ant de­meurent à sa dis­pos­i­tion.

6. Prescription75

75Introduit par le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 17161723; FF 1985 II 1261).

Art. 43a  

Toutes les préten­tions con­cernant les in­dem­nités pour le lo­ge­ment des troupes se pre­scriv­ent par une an­née à compt­er du jour du dé­part de la troupe.

V. Voyages et transports

1. Chemins de fer, bateaux, poste et autres entreprises publiques transport

Art. 4476  

La Con­fédéra­tion prend à sa charge les frais de trans­port pub­lic lors de l’en­trée en ser­vice et du li­cen­ciement des troupes, des voy­ages de ser­vice, ain­si que les frais de tous les trans­ports de troupes, de véhicules, d’an­imaux de l’armée et de matéri­el des­tiné au ser­vice. Le Con­seil fédéral peut pré­voir que la Con­fédéra­tion prend tota­le­ment ou parti­elle­ment en charge les coûts des bil­lets de con­gé.

76Nou­velle ten­eur selon le ch. 8 de l’an­nexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4093; FF 1993 IV 1).

Art. 45 à 5677  

77Ab­ro­gés par le ch. I de l’AF du 13 oct. 1965 (RO 1965 893; FF 1965 II 357). Voir toute­fois RO 1966 675ch. I et 1968 521 art. 128 al. 2 let. c.

2. …

Art. 57 et 5878  

78Ab­ro­gés par le ch. I de l’AF du 13 oct. 1965 (RO 1965 893; FF 1965 II 357). Voir toute­fois RO 1966 675ch. I et 1968 521 art. 128 al. 2 let. c.

VI. …

Art. 59 à 7979  

79Ab­ro­gés par le ch. I de l’AF du 13 oct. 1965 (RO 1965 893; FF 1965 II 357). Voir toute­fois RO 1966 675ch. I et 1968 521 art. 128 al. 2 let. c.

VII. …

Art. 80 à 8580  

80Ab­ro­gés par le ch. I de l’AF du 13 oct. 1965 (RO 1965 893; FF 1965 II 357). Voir toute­fois RO 1966 675ch. I et 1968 521 art. 128 al. 2 let. c.

VIII. Dommages aux cultures et à la propriété

1. Généralités

Art. 86 et 8781  

81 Ab­ro­gés par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 4 oct. 2002, avec ef­fet au 1er janv. 2004 (RO 2002 3641, 2003 4005; FF 2002 816).

Art. 88  

1 et 282

3 La troupe prend pos­ses­sion des places de tir et les restitue si pos­sible en présence du pro­priétaire ou de son re­présent­ant. Une in­dem­nité for­faitaire, fixée par le Con­seil fédéral, peut être ver­sée au pro­priétaire.83

82 Ab­ro­gés par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 4 oct. 2002, avec ef­fet au 1er janv. 2004 (RO 2002 3641, 2003 4005; FF 2002 816).

83In­troduit par le ch. I de l’AF du 21 mars 1986, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 17161723; FF 1985 II 1261).

2. …

Art. 89à9784  

84 Ab­ro­gés par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 4 oct. 2002, avec ef­fet au 1er janv. 2004 (RO 2002 3641, 2003 4005; FF 2002 816).

VIIIa. Installations militaires 85

85 Anciennement tit. b. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2002 3641, 2003 4005; FF 2002 816).

Art. 98  

1 Le droit d’ac­quérir des bi­ens-fonds pour des in­stall­a­tions milit­aires ou de con­sti­tuer à cet ef­fet des droits réels sur des bi­ens-fonds ap­par­tient au Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS)86.

2 Le DDPS peut, au be­soin, re­quérir l’ex­pro­pri­ation.

86 La désig­na­tion de l’unité ad­min­is­trat­ive a été ad­aptée en ap­plic­a­tion de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 9987  

87 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 4 oct. 2002, avec ef­fet au 1er janv. 2004 (RO 2002 3641, 2003 4005; FF 2002 816).

Art. 10088  

88Ab­ro­gé par le ch. II de la LF du 22 juin 1984 modi­fi­ant l’OM, avec ef­fet au 1er janv. 1985 (RO 1984 1324; FF 1983 II 486).

IX. …

Art. 101 à 10389  

89Ab­ro­gés par le ch. V al. 2 de la LF du 5 oct. 1967 modi­fi­ant l’OM, avec ef­fet au 1er janv. 1968 (RO 1968 73; FF 1966 II 387).

Art. 10490  

90 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 4 oct. 2002, avec ef­fet au 1er janv. 2004 (RO 2002 3641, 2003 4005; FF 2002 816).

Art. 10591  

91Ab­ro­gé par le ch 21 de l’an­nexe à la LF du 4 oct. 1991, avec ef­fet au 15 fév. 1992 (RO 1992288; FF 1991II 461).

Art. 106à10892  

92 Ab­ro­gés par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 4 oct. 2002, avec ef­fet au 1er janv. 2004 (RO 2002 3641, 2003 4005; FF 2002 816).

X. Réquisition

Art. 10993  

1 En cas de ser­vice ac­tif, les états-ma­jors et les troupes peuvent se pro­curer par la réquis­i­tion les moy­ens aux­ili­aires dont ils ont be­soin pour l’ex­écu­tion de leurs tâ­ches. Sont réser­vés les ac­cords spé­ci­aux avec des Etats étrangers.

2 La réquis­i­tion peut s’étendre à des bi­ens mo­biliers et im­mob­iliers.

3 Lor­squ’un droit de réquis­i­tion est dé­volu aux or­ganes de la pro­tec­tion civile et de l’économie de guerre, les dis­pos­i­tions ci-après s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à ces réqui­si­tions. Le Con­seil fédéral ar­rête les pre­scrip­tions réglant la co­ordin­a­tion et la procé­dure.

93Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’AF du 13 oct. 1965, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1966 (RO 1965 893; FF 1965 II 357).

Art. 11094  

1 La pré­par­a­tion de la réquis­i­tion com­prend not­am­ment:

a.
le re­cense­ment des di­verses catégor­ies de bi­ens pouv­ant être réquis­i­tion­nés;
b.
l’ob­lig­a­tion pour les can­tons ou les com­munes et, avec leur as­sen­ti­ment, pour des or­gan­ismes privés de tenir des con­trôles de ces bi­ens;
c.
l’ét­ab­lisse­ment des or­dres de fourniture pour ces bi­ens;
d.
l’ob­lig­a­tion pour le déten­teur de bi­ens visés par un or­dre de fourniture de si­gnaler les muta­tions et de présenter ces bi­ens gra­tu­ite­ment à des in­spec­tions péri­od­iques.

2 Le Con­seil fédéral ar­rête les pre­scrip­tions con­cernant les con­trôles, les in­scrip­tions ob­lig­atoires et les in­spec­tions.

94Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’AF du 13 oct. 1965, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1966 (RO 1965 893; FF 1965 II 357).

Art. 11195  

1 L’or­dre de mise de pi­quet de l’armée s’ap­plique aus­si aux bi­ens visés par un or­dre de fourniture.

2 Lor­sque la mise de pi­quet a été or­don­née, le com­merce de ces bi­ens, ain­si que leur ex­port­a­tion sans l’autor­isa­tion du DDPS sont in­ter­dits.

3 Le déten­teur de bi­ens visés par un or­dre de fourniture doit les tenir prêts à être pré­sen­tés en tout temps.

95Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’AF du 13 oct. 1965, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1966 (RO 1965 893; FF 1965 II 357).

Art. 11296  

1 Les déten­teurs sont tenus de présenter, sans in­dem­nité, les bi­ens visés par un or­dre de fourniture con­formé­ment aux or­dres de l’af­fiche de mo­bil­isa­tion ou aux ins­truc­tions par­ticulières.

2 Lor­sque des bi­ens visés par un or­dre de fourniture doivent être présentés sur une place de fourniture ou d’in­spec­tion, la Con­fédéra­tion ré­pond des dom­mages subis par le con­duc­teur dur­ant le tra­jet dir­ect d’al­ler et re­tour, ain­si que pendant l’es­tima­tion d’en­trée et de sortie ou l’in­spec­tion, à con­di­tion qu’aucune faute ne soit im­pu­table au con­duc­teur ou à un tiers. L’art. 135, al. 2 à 4, LAAM est ap­plic­able par ana­lo­gie.97

96Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’AF du 13 oct. 1965, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1966 (RO 1965 893; FF 1965 II 357).

97 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 4 oct. 2002, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2002 3641, 2003 4005; FF 2002 816).

Art. 11398  

1 Une in­dem­nité équit­able est payée au déten­teur dur­ant la réquis­i­tion.

2 La Con­fédéra­tion ré­pond des dom­mages et pertes sur­ven­ant dur­ant la réquis­i­tion, à moins qu’ils ne soi­ent im­put­ables à l’usure nor­male ou à des dé­fauts ou in­suf­fi­sanc­es existant av­ant la réquis­i­tion.

3 La Con­fédéra­tion ré­pond aus­si des dom­mages sur­ven­ant pendant les es­tim­a­tions d’en­trée et de sortie ou lors des in­spec­tions. L’art. 135, al. 2 à 4, LAAM est ap­plica­ble par ana­lo­gie.99

4 Le Con­seil fédéral ar­rête les pre­scrip­tions con­cernant les es­tim­a­tions d’en­trée et de sortie; il fixe les taux max­im­aux d’es­tim­a­tion et d’in­dem­nité pour les bi­ens ré­quisi­tion­nés.

98Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’AF du 13 oct. 1965, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1966 (RO 1965 893; FF 1965 II 357).

99 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 4 oct. 2002, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2002 3641, 2003 4005; FF 2002 816).

XI. …

1. …

Art. 114 à 118100  

100Ab­ro­gés par le ch. V al. 2 de la LF du 5 oct. 1967 modi­fi­ant l’OM, avec ef­fet au 1er janv. 1968 (RO 1968 73; FF 1966 II 387).

2. …

Art. 119 à 122101  

101Ab­ro­gés par le ch. II de la LF du 22 juin 1984 modi­fi­ant l’OM , avec ef­fet au 1er janv. 1985 (RO 1984 1324; FF 1983 II 486).

3. …

Art. 123 et 124102  

102 Ab­ro­gés par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 4 oct. 2002, avec ef­fet au 1er janv. 2004 (RO 2002 3641, 2003 4005; FF 2002 816).

XII. …

1. …

Art. 125103  

103 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 4 oct. 2002, avec ef­fet au 1er janv. 2004 (RO 2002 3641, 2003 4005; FF 2002 816).

2. …

Art. 126 et 127104  

104 Ab­ro­gés par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 4 oct. 2002, avec ef­fet au 1er janv. 2004 (RO 2002 3641, 2003 4005; FF 2002 816).

3. …

Art. 128à131105  

105 Ab­ro­gés par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 4 oct. 2002, avec ef­fet au 1er janv. 2004 (RO 2002 3641, 2003 4005; FF 2002 816).

Art. 132 à 164106  

106Ab­ro­gés par le ch. I de l’AF du 10 juin 1971, avec ef­fet au 1er janv. 1972 (RO 1971 936; FF 1970 II 1205).

XIII. Dispositions transitoires et finales

Art. 165107  

107Ab­ro­gé par le ch. I de l’AF du 13 oct. 1965, avec ef­fet au 1er janv. 1966 (RO 1965 893; FF 1965 II 357).

Art. 166108  

108Ab­ro­gé par l’art. 22 al. 2 let. c de la LF du 4 oct. 1963 sur les con­struc­tions de pro­tec­tion civile, avec ef­fet au 25 mai 1964 (RO 1964 483; FF 1962 II 607).

Art. 167  

1 Le Con­seil fédéral fixe la date d’en­trée en vi­gueur du présent ar­rêté109.110

2 L’ar­rêté111 ab­roge à cette date toutes les pre­scrip­tions con­traires, not­am­ment:

a.
l’ar­rêté fédéral du 27 mars 1885112 con­cernant l’in­tro­duc­tion défin­it­ive du rè­gle­ment d’ad­min­is­tra­tion pour l’armée suisse et le règle­ment d’admi­nis­tra­tion de la même date113;
b.
l’ar­rêté de l’As­semblée fédérale du 19 décembre 1946114 ap­prouv­ant la modi­fi­cation du règle­ment d’ad­min­is­tra­tion pour l’armée suisse.

3 Le Con­seil fédéral est char­gé de son ex­écu­tion.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1er jan­vi­er 1950115

109 Ac­tuelle­ment: O de l’Ass. féd. (art. 163, al. 1, Cst.; RS 101).

110 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 4 oct. 2002, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2002 3641, 2003 4005; FF 2002 816).

111 Ac­tuelle­ment: O de l’Ass. féd. (art. 163, al. 1, Cst.; RS 101).

112[RO 8 189]

113[RO 8 191, 62 1050]

114[RO 62 1050]

115ACF du 22 août 1949.

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EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: 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A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP