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Ordonnance
concernant la navigation militaire
(ONM)

du 1 mars 2006 (Etat le 15 février 2016)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 27, al. 4, et 56, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 1975
sur la navigation intérieure (LNI)1,
vu l’art. 150, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire2,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet  

La présente or­don­nance règle pour la nav­ig­a­tion milit­aire les ex­cep­tions aux règles civiles de cir­cu­la­tion, en par­ticuli­er l’ad­mis­sion des bat­eaux milit­aires, la form­a­tion et l’ad­mis­sion de leurs con­duc­teurs ain­si que les mesur­es de cir­cu­la­tion spé­ciales.

Art. 2 Champ d’application  

1 La présente or­don­nance s’ap­plique à l’util­isa­tion de bat­eaux milit­aires, de véhicules am­phibies milit­aires et d’autres moy­ens milit­aires am­phibies et d’im­mer­sion dans le cadre d’activ­ités milit­aires de ser­vice, prémilit­aires et hors du ser­vice sur des eaux pub­liques à l’in­térieur des lim­ites ter­rit­oriales ou du do­maine d’ex­écu­tion suisse.

2 Au sur­plus, les pre­scrip­tions con­cernant la nav­ig­a­tion civile sont ap­plic­ables.

Art. 3 Définitions  

Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.3
bat­eaux milit­aires: les bat­eaux qui ont été achet­és, loués, pris en leas­ing, em­pruntés ou réquis­i­tion­nés pour l’armée;
b.
con­duc­teurs de bat­eaux milit­aires: toute per­sonne pos­séd­ant un per­mis milit­aire pour con­duc­teurs de bat­eaux qu’elle util­ise dans le cadre d’une activ­ité milit­aire de ser­vice ou hors du ser­vice;
c.4
per­mis de con­duire civil pour con­duc­teurs de bat­eaux: le per­mis de con­duire can­ton­al ou fédéral pour con­duc­teurs de bat­eaux.

3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vi­gueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

4 In­troduite par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vi­gueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

Art. 4 Compétence  

1 L’Of­fice de la cir­cu­la­tion routière et de la nav­ig­a­tion de l’armée (OCRNA) est com­pétent pour:

a.
la sur­veil­lance de l’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance au sein du Dé­parte­ment de la défense, la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS);
b.
la ré­cep­tion par type, l’im­ma­tric­u­la­tion et le con­trôle péri­od­ique des bat­eaux milit­aires;
c.5
l’ad­mis­sion des con­duc­teurs de bat­eaux milit­aires et des ex­perts milit­aires aux ex­a­mens;
d.6
l’oc­troi et le re­trait du per­mis de nav­ig­a­tion milit­aire, du per­mis de con­duire milit­aire pour con­duc­teurs de bat­eaux et du per­mis pour ex­perts milit­aires aux ex­a­mens;
e.
la re­présent­a­tion du DDPS en tant qu’of­fice de la nav­ig­a­tion auprès de l’As­so­ci­ation des ser­vices de la nav­ig­a­tion et de l’Of­fice fédéral des trans­ports (OFT);
f.7
la déliv­rance des pat­entes radar of­fi­ci­elles et des autor­isa­tions of­fi­ci­elles de nav­iguer au radar.

2 La Form­a­tion d’ap­plic­a­tion du génie et du sauvetage de l’armée suisse est com­pétente pour:8

a.
la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des con­duc­teurs de bat­eaux milit­aires;
b.9
la mise à dis­pos­i­tion du per­son­nel spé­cial­isé re­quis pour la form­a­tion et l’ex­a­men ain­si que des ex­perts aux ex­a­mens con­formé­ment aux dir­ect­ives de l’OCRNA;
c.
les con­seils spé­cial­isés et le con­trôle dans le cadre des activ­ités prémilit­aires et des activ­ités milit­aires hors du ser­vice.

3 La Base lo­gistique de l’armée (BLA) est com­pétente pour:

a.
la dispon­ib­il­ité opéra­tion­nelle et la sé­cur­ité de fonc­tion­nement des bat­eaux milit­aires;
b.
l’in­spec­tion péri­od­ique des bat­eaux milit­aires con­formé­ment aux dir­ect­ives de l’OCRNA.

4 L’arma­suisse est com­pétent pour:

a.
l’ac­quis­i­tion de bat­eaux milit­aires;
b.
l’en­cadre­ment des or­ganes milit­aires dans les ques­tions tech­niques.

5 Le com­mand­ant de troupe re­spons­able garantit l’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance et des pre­scrip­tions civiles dans le cadre des activ­ités milit­aires de ser­vice.

5bis La form­a­tion milit­aire re­spons­able garantit l’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance et des pre­scrip­tions civiles dans le cadre des activ­ités prémilit­aires et des activ­ités milit­aires hors du ser­vice.10

6 La po­lice milit­aire veille à la sé­cur­ité de la nav­ig­a­tion milit­aire. Elle est not­am­ment com­pétente pour:

a.
l’ex­écu­tion des con­trôles en matière de po­lice de la cir­cu­la­tion;
b.
les con­stats lors d’ac­ci­dents de bat­eaux.

5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vi­gueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vi­gueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

7 In­troduite par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vi­gueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

8 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vi­gueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

9 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vi­gueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

10 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vi­gueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

Section 2 Bateaux militaires

Art. 5 Réception par type  

Les bat­eaux milit­aires peuvent être con­stru­its ou équipés en dérog­a­tion aux pre­scrip­tions civiles lor­sque l’activ­ité milit­aire l’ex­ige. Dans ce cas, l’OCRNA délivre la ré­cep­tion par type, d’en­tente avec l’OFT.

Art. 6 Immatriculation  

1 L’OCRNA im­ma­tric­ule les bat­eaux milit­aires et délivre le per­mis de nav­ig­a­tion milit­aire ain­si que la plaque d’im­ma­tric­u­la­tion milit­aires.

2 Sont dis­pensés de l’ob­lig­a­tion d’im­ma­tric­uler:

a.
les bacs;
b.
les élé­ments de ponts auto­moteurs;
c.
les ap­par­eils à son­nette sur les plates-formes flot­tantes;
d.11
les em­bar­ca­tions propulsées par un moteur qui, sous la sur­face, tractent une ou plusieurs per­sonnes équipées d’ap­par­eils de plongée (scoot­ers de plongée).

11 In­troduite par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vi­gueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

Art. 7 Permis  

1 L’OCRNA peut ren­on­cer à in­scri­re le numéro de moteur des bat­eaux mo­tor­isés dans le per­mis de nav­ig­a­tion si des rais­ons lo­gistiques l’ex­i­gent.

1bis Les na­celles de tra­ver­sée cir­cu­lent sans per­mis de nav­ig­a­tion. Ces derniers sont con­ser­vés au centre lo­gistique de l’armée com­pétent.12

2 La lim­ite de charge autor­isée des bat­eaux milit­aires est fixée en unité de poids ou en nombre de per­sonnes. Une per­sonne équipée équivaut à un poids de 100 kg.

12 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vi­gueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

Art. 8 Feux  

1 Les bat­eaux milit­aires sont équipés de feux de gouverne, de feux de mar­quage et de feux clignot­ants. Au moins un feu lu­mineux vis­ible de tous les côtés doit être in­stallé. Les feux ne doivent pas être montés de man­ière fixe.

2 L’al. 1 s’ap­plique égale­ment aux bacs, aux élé­ments de ponts auto­moteurs et aux autres ob­jets flot­tants sim­il­aires.

Art. 9 Utilisation  

1 Les bat­eaux milit­aires ne peuvent pas être util­isés pour des courses privées.

2 Les civils ne sont pas autor­isés à pren­dre place à bord de bat­eaux milit­aires. Font ex­cep­tion les per­sonnes civiles qui:

a.
par­ti­cipent à un ex­er­cice milit­aire, à une activ­ité de ser­vice de la troupe ou à une mani­fest­a­tion milit­aire hors du ser­vice;
b.
doivent être trans­portées en qual­ité de vis­iteurs lors d’un ex­er­cice milit­aire, d’une journée por­tes ouvertes, d’une re­mise de drapeau ou d’étend­ard, d’une céré­monie de pro­mo­tion ou d’une mani­fest­a­tion milit­aire hors du ser­vice;
c.
as­sist­ent à des vis­ites guidées milit­aires ou doivent être trans­portées dans le cadre d’en­gage­ments de la troupe autor­isés selon l’or­don­nance du 21 août 2013 con­cernant l’ap­pui d’activ­ités civiles et d’activ­ités hors du ser­vice avec des moy­ens milit­aires13;
d.
doivent être trans­portées pour d’autres rais­ons in­hérentes au ser­vice ou pour des rais­ons d’or­dre milit­aire;
e.
sont trans­portées en cas d’ur­gence ou pour port­er secours.14

13 RS 513.74

14 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vi­gueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

Section 3 Conduite de bateaux militaires

Art. 10 Instruction  

1 Les milit­aires et les jeunes pon­ton­niers auxquels on pré­voit de con­fi­er la con­duite de bat­eaux milit­aires sont formés en qual­ité de con­duc­teurs de bat­eaux milit­aires dans des écoles et lors de cours milit­aires ain­si que dur­ant des cours or­gan­isés à l’oc­ca­sion d’activ­ités prélim­in­aires.

2 L’en­sei­gne­ment spé­cial­isé leur est dis­pensé par le per­son­nel spé­cial­isé. Il peut être don­né, en partie, de façon col­lect­ive.

Art. 11 Examen  

1 Les as­pir­ants con­duc­teurs de bat­eaux milit­aires pas­sent les ex­a­mens devant des ex­perts milit­aires aux ex­a­mens.15

2 Les ex­a­mens se dérou­l­ent selon le règle­ment ap­plic­able aux ex­a­mens civils. Ils peuvent aus­si port­er sur cer­tains as­pects tech­niques par­ticuli­ers des bat­eaux milit­aires.

15 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vi­gueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

Art. 12 Permis 16  

1 Toute per­sonne qui con­duit des bat­eaux milit­aires pendant le ser­vice milit­aire ou lors d’activ­ités milit­aires hors du ser­vice doit être détentrice d’un per­mis de con­duire milit­aire pour con­duc­teurs de bat­eaux.

2 Les milit­aires ob­tiennent le per­mis de con­duire milit­aire pour con­duc­teurs de bat­eaux s’ils réussis­sent l’ex­a­men et sat­is­font aux ex­i­gences physiques, in­tel­lec­tuelles et milit­aires leur per­met­tant de con­duire un bat­eau en toute sé­cur­ité.

3 Un per­mis de con­duire milit­aire pour con­duc­teurs de bat­eaux n’est pas né­ces­saire pour le per­son­nel milit­aire et les mon­iteurs de con­duite qui con­duis­ent des bat­eaux milit­aires pendant le ser­vice milit­aire ou lors d’activ­ités milit­aires hors du ser­vice avec un per­mis de con­duire civil de la catégor­ie de per­mis cor­res­pond­ante.

4 Les per­sonnes auxquelles le per­mis de con­duire civil pour con­duc­teurs de bat­eaux a été re­tiré ne sont pas autor­isées à con­duire des bat­eaux pendant le ser­vice milit­aire ou lors d’activ­ités milit­aires hors du ser­vice.

5 Pour les membres de la po­lice, le per­mis de con­duire can­ton­al de la catégor­ie cor­res­pond­ante est suf­f­is­ant pour ac­com­plir leurs activ­ités de ser­vice. A l’is­sue de la form­a­tion com­plé­mentaire, le com­mandement de la Form­a­tion d’ap­plic­a­tion du génie et du sauvetage délivre l’autor­isa­tion de con­duire pour une durée de cinq ans.

16 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vi­gueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

Art. 13 Catégories  

1 Le per­mis de con­duire milit­aire pour con­duc­teurs de bat­eaux est délivré pour les catégor­ies suivantes:17

a.
Catégor­ie I:Bat­eaux avec moteur hors-bord;
b.
Catégor­ie II:Bat­eaux d’une lon­gueur ne dé­passant pas 15 m dont le moteur est in­stallé dans un com­par­ti­ment pour ma­chines;
c.
Catégor­ie III:Bat­eaux d’une lon­gueur supérieure à 15 m dont le moteur est in­stallé dans un com­par­ti­ment pour ma­chines;
d.
Catégor­ie IV:Bacs du génie;
e.
Catégor­ie V:Bat­eau d’un genre de con­struc­tion par­ticuli­er;
f.18

1bis La con­duite de bat­eaux au radar sup­pose l’ob­ten­tion d’une pat­ente radar of­fi­ci­elle. Celle-ci est ét­ablie comme un per­mis de la catégor­ie VI sup­plé­mentaire.19

2 L’OCRNA peut di­viser les catégor­ies et élar­gir ou re­streindre l’autor­isa­tion de con­duire à un type de bat­eau par­ticuli­er.

17 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vi­gueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

18 Ab­ro­gée par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, avec ef­fet au 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

19 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vi­gueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

Art. 14 Conditions et restrictions, retrait du permis  

1 L’OCRNA fixe les con­di­tions et les re­stric­tions.

2 Il re­tire au milit­aire le per­mis de con­duire milit­aire pour con­duc­teurs de bat­eaux:

a.
lor­squ’un mo­tif prévu par les art. 19 à 21 LNI le jus­ti­fie;
b.
lor­sque l’autor­isa­tion de con­duire milit­aire lui a été re­tirée con­formé­ment à l’art. 38 de l’or­don­nance du 11 fév­ri­er 2004 sur la cir­cu­la­tion milit­aire (OCM)20;
c.
lor­squ’il ne sat­is­fait plus aux ex­i­gences im­posées aux con­duc­teurs de bat­eaux milit­aires;
d.
lor­squ’il en­fre­int les pre­scrip­tions milit­aires re­l­at­ives à la con­som­ma­tion d’al­cool ou de stupéfi­ants;
e.
lor­squ’il ne sat­is­fait plus aux ex­i­gences ou aux con­di­tions d’oc­troi du per­mis de con­duire civil ou milit­aire pour con­duc­teurs de bat­eaux;
f.
lor­squ’il ne sat­is­fait plus aux ex­i­gences médicales.21

3 Le per­mis de con­duire milit­aire pour con­duc­teurs de bat­eaux est re­tiré pour toutes les catégor­ies. Le re­trait de ce per­mis peut faire l’ob­jet d’une plainte de ser­vice.22

20 RS 510.710

21 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vi­gueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

22 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vi­gueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

Art. 15 Permis cantonaux  

1 Sur de­mande, le can­ton de dom­i­cile délivre au tit­u­laire d’un per­mis de con­duire milit­aire pour con­duc­teurs de bat­eaux le per­mis can­ton­al cor­res­pond­ant, pour autant que toutes les con­di­tions soi­ent re­m­plies.

2 Pour les activ­ités prémilit­aires et les activ­ités milit­aires hors du ser­vice, le tit­u­laire d’un per­mis de con­duire can­ton­al pour con­duc­teurs de bat­eaux de la catégor­ie A peut de­mander au com­mandement de la Form­a­tion d’ap­plic­a­tion du génie et du sauvetage de lui délivrer un per­mis de con­duire milit­aire cor­res­pond­ant pour con­duc­teurs de bat­eaux. Une form­a­tion com­plé­mentaire peut être or­don­née.23

23 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vi­gueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

Art. 16 Experts militaires aux examens 24  

1 La déliv­rance du per­mis d’ex­pert milit­aire aux ex­a­mens est sub­or­don­née à la déten­tion du per­mis de con­duire fédéral pour con­duc­teurs de bat­eaux.

2 L’OCRNA édicte, en ac­cord avec l’OFT, des dir­ect­ives con­cernant la form­a­tion, la form­a­tion con­tin­ue et l’ex­a­men d’ex­pert milit­aire.

24 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vi­gueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

Section 4 Mesures de circulation

Art. 17 Dérogations aux prescriptions civiles  

1 D’en­tente avec l’autor­ité com­pétente et l’OFT, l’OCRNA peut or­don­ner des dérog­a­tions aux in­ter­dic­tions civiles et des re­stric­tions à des fins milit­aires.

2 Les dérog­a­tions per­man­entes touchant aux in­ter­dic­tions civiles de cir­culer et aux re­stric­tions de cir­cu­la­tion sont an­non­cées au moy­en du sig­nal sup­plé­mentaire «Nav­ig­a­tion milit­aire autor­isée» con­formé­ment à l’an­nexe.

3 Lor­sque les be­soins milit­aires l’ex­i­gent, le com­mand­ant de troupe re­spons­able peut or­don­ner, dur­ant les ex­er­cices, des dérog­a­tions tem­po­raires aux pre­scrip­tions civiles re­l­at­ives à l’éclair­age, à la vitesse max­i­m­ale et à la nav­ig­a­tion dans les zones riveraines. Il de­mande au préal­able l’ac­cord des autor­ités com­pétentes.

Art. 18 Mesures de sécurité  

Lor­sque des ex­er­cices milit­aires sur l’eau ou dans la zone riveraine sont sus­cept­ibles de mettre en danger des per­sonnes qui y sont étrangères, le com­mand­ant de troupe re­spons­able en in­forme l’autor­ité com­pétente. Il édicte les con­di­tions et les mesur­es de sé­cur­ité né­ces­saires. Il in­ter­dit not­am­ment l’ac­cès à la zone de danger et aver­tit les per­sonnes étrangères aux ex­er­cices.

Art. 19 Signalisation  

1 De nu­it, les sig­naux doivent être éclairés lor­sque la nav­ig­a­tion civile ne peut être ex­clue.

2 Les ex­er­cices de tir à partir des bat­eaux sont an­non­cés par des drapeaux ou bal­lon­nets rouges et blancs et, de nu­it, par trois lampes rouges placées en tri­angle.

Art. 20 Prescriptions des autorités civiles  

La pre­scrip­tion d’une mesure de cir­cu­la­tion qui relève de la com­pétence d’une autor­ité civile doit faire l’ob­jet d’une de­mande; celle-ci est trans­mise par la voie hiérarchique à l’autor­ité com­pétente via l’OCRNA.

Art. 21 Recours au DDPS  

Le DDPS est com­pétent pour re­courir contre les dé­cisions can­tonales re­l­at­ives à des mesur­es de cir­cu­la­tion qui touchent des in­térêts milit­aires, pour autant que le re­cours soit re­cev­able.

Section 5 Activités prémilitaires et activités militaires hors du service

Art. 22  

1 L’armée peut sout­enir les so­ciétés de pi­on­niers, de nav­ig­a­tion et de naut­isme re­con­nues en leur prêtant du matéri­el milit­aire dans la mesure où ce derni­er sert à des activ­ités prémilit­aires ou à des activ­ités milit­aires hors du ser­vice.

2 La re­mise du matéri­el est ré­gie par l’OEMC. Les bat­eaux milit­aires con­ser­vent l’im­ma­tric­u­la­tion milit­aire.

3 Les util­isateurs ré­pond­ent des dom­mages con­formé­ment à l’OEMC et doivent con­clure une as­sur­ance de re­sponsab­il­ité civile pour l’util­isa­tion du matéri­el milit­aire hors du ser­vice.

4 Les dir­ect­ives re­l­at­ives à la nav­ig­a­tion civile sont ap­plic­ables.

5 Pour les com­péti­tions et les dé­mon­stra­tions qui ont le ca­ra­ctère d’une mani­fest­a­tion naut­ique, une autor­isa­tion de l’autor­ité civile com­pétente doit être re­quise.

Section 6 Location et réquisition de bateaux civils

Art. 23 Location de bateaux civils par l’armée  

1 La BLA loue les bat­eaux civils.

2 Les bat­eaux civils loués con­ser­vent l’im­ma­tric­u­la­tion can­tonale; ils sont mu­nis d’un signe dis­tinc­tif milit­aire.

3 Les dis­pos­i­tions du con­trat de loc­a­tion sont ap­plic­ables pour ce qui con­cerne la re­sponsab­il­ité, l’us­age et l’in­dem­nité.

Art. 24 Réquisition de bateaux civils par l’armée  

1 Les bat­eaux civils réquis­i­tion­nés con­ser­vent l’im­ma­tric­u­la­tion can­tonale; ils sont mu­nis d’un signe dis­tinc­tif milit­aire.

2 La ré­cep­tion, l’en­gage­ment et l’in­dem­nité sont ré­gis par la dé­cision de réquis­i­tion.

3 L’Etat-ma­jor de con­duite de l’armée délivre l’autor­isa­tion de réquis­i­tion. La BLA édicte la dé­cision de réquis­i­tion.

Section 7 Accidents et dommages

Art. 25  

1 Le com­mand­ant de troupe re­spons­able se charge d’an­non­cer les ac­ci­dents de bat­eaux et les dom­mages.

2 Le Centre de dom­mages du DDPS est com­pétent pour le règle­ment des sin­is­tres et la dé­cision de première in­stance con­cernant les re­cours et la par­ti­cip­a­tion aux dom­mages. Par ail­leurs, les art. 80, 81, 83, 85 et 87 OCM25 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.26

25 RS 510.710

26 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vi­gueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

Section 8 Dispositions pénales et dispositions finales

Art. 26 Dispositions pénales  

Les dis­pos­i­tions pénales de la LNI ou du droit pén­al milit­aire sont ap­plic­ables. Dans les cas de peu de grav­ité, la sanc­tion est pro­non­cée con­formé­ment aux dis­pos­i­tions con­cernant les fautes dis­cip­lin­aires du droit pén­al milit­aire.

Art. 27 Abrogation du droit en vigueur  

L’or­don­nance du 29 novembre 1995 con­cernant la nav­ig­a­tion milit­aire27 est ab­ro­gée.

Art. 28 Dispositions transitoires  

1 Les bat­eaux pneu­matiques milit­aires achet­és av­ant le 1er jan­vi­er 2001 ne doivent pas être im­ma­tric­ulés.

2 Les bat­eaux milit­aires avec moteur hors-bord, bacs, élé­ments de ponts auto­moteurs et autres ob­jets flot­tants semblables achet­és av­ant le 1er jan­vi­er 2004 ne doivent pas être équipés des sig­naux visuels con­formé­ment à l’or­don­nance du 8 novembre 1978 sur la nav­ig­a­tion in­térieure28. La sé­cur­ité et la vis­ib­il­ité sont garanties par les feux de secours milit­aires.

Art. 28a Dispositions transitoires relatives à la modification du 13 janvier 2016 29  

1 Sur de­mande, l’OCRNA délivre une pat­ente radar of­fi­ci­elle aux con­duc­teurs de bat­eaux ay­ant achevé avec suc­cès une form­a­tion à l’util­isa­tion de radars de bat­eaux au 1er jan­vi­er 1995 ou ultérieure­ment.

2 Le radar­iste non tit­u­laire de la pat­ente radar of­fi­ci­elle ou d’une autor­isa­tion of­fi­ci­elle de nav­iguer au radar peut di­ri­ger les bat­eaux de l’armée au radar jusqu’au 31 décembre 2018.

29 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vi­gueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

Art. 29 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er av­ril 2006.

Annexe

(art. 17)

1 Le signal supplémentaire «Navigation militaire autorisée» est exclusivement destiné aux conducteurs de bateaux militaires. Il a la priorité sur les signaux civils.

2 Le fond du signal est jaune, le bord et le symbole sont noirs.

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EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: 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A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC 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