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Ordonnance
concernant l’activité hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires
(OAAFM)

du 26 novembre 2003 (Etat le 1 janvier 2020)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 62, al. 3, et 150, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire1,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application  

1 La présente or­don­nance ré­git l’activ­ité hors du ser­vice volontaire soutenue par la Con­fédéra­tion en Suisse et à l’étranger.

2 L’activ­ité volontaire hors du ser­vice com­prend:

a.
l’in­struc­tion de base générale;
b.
l’in­struc­tion au com­mandement et l’in­struc­tion d’état-ma­jor;
c.
l’in­struc­tion tech­nique, les con­cours tech­niques et les ex­a­mens tech­niques;
d.
l’in­form­a­tion en matière de sé­cur­ité et de poli­tique milit­aire;
e.
les mani­fest­a­tions de sport milit­aire hors du ser­vice.2

3 L’activ­ité volontaire hors du ser­vice se déroule dans les so­ciétés et les as­so­ci­ations faîtières milit­aires re­con­nues par la Con­fédéra­tion et dans leurs as­so­ci­ations et leurs sec­tions.

2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4313).

Art. 2 But  

1 L’activ­ité volontaire hors du ser­vice doit ré­pon­dre aux be­soins de l’armée et pour­suivre, dans l’in­térêt de la défense na­tionale, les buts suivants:

a.
main­tenir les con­nais­sances de base et les con­nais­sances tech­niques mili­tai­res;
b.
in­stru­ire et per­fec­tion­ner la troupe et les cadres;
c.
trans­mettre les in­form­a­tions en matière de sé­cur­ité et de poli­tique milit­aire;
d.
promouvoir les aptitudes physiques per­son­nelles.

2 Dans le cadre de l’activ­ité volontaire hors du ser­vice, l’idée de milice, la ca­marade­rie et l’es­prit de corps doivent égale­ment être en­cour­agés.

Art. 3 Surveillance et pilotage 3  

Le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) sur­veille et pi­lote de l’activ­ité volontaire hors du ser­vice soutenue par la Con­fédéra­tion, ex­er­cée par les so­ciétés ou les as­so­ci­ations faîtières milit­aires re­con­nues, leurs as­so­ci­ations ou leurs sec­tions.

3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4313).

Art. 4 Modules d’instruction  

Le Groupe­ment Défense sou­tient les so­ciétés et les as­so­ci­ations faîtières milit­aires en of­frant des mod­ules d’in­struc­tion et en les or­gan­is­ant au be­soin.

Art. 5 Soutien  

L’activ­ité volontaire hors du ser­vice est soutenue lor­squ’elle cor­res­pond au but visé à l’art. 2, a été autor­isée par le Groupe­ment Défense et n’est pas in­dem­nisée d’une autre man­ière.

Section 2 Reconnaissances et tâches

Art. 6 Sociétés et associations faîtières militaires  

1 Le DDPS peut re­con­naître à une or­gan­isa­tion la qual­ité d’as­so­ci­ation faîtière milit­aire:4

a.
si l’or­gan­isa­tion re­vêt la forme jur­idique de l’as­so­ci­ation au sens des art. 60 ss du code civil5;
b.
si le but de l’as­so­ci­ation ré­pond aux ex­i­gences de la présente or­don­nance;
c.
si le nombre de membres est jugé suf­f­is­ant;
d.
si elle ex­iste depuis un an au moins;
e.
si elle n’a pas de but com­mer­cial;
f.
si ses in­térêts spé­ci­fiques ne sont pas déjà défen­dus par une as­so­ci­ation faî­tière re­con­nue ou par une so­ciété re­con­nue;
g.
si la struc­ture de l’as­so­ci­ation couvre l’en­semble de la Suisse, et
h.
si l’as­so­ci­ation of­fre des presta­tions éten­dues en faveur de ses so­ciétés ou sec­tions.

2 Les as­so­ci­ations faîtières milit­aires re­con­nues (as­so­ci­ation faîtière) co­or­donnent l’activ­ité volontaire hors du ser­vice ex­er­cée dans leurs as­so­ci­ations ou leurs sec­tions.

3 Le DDPS peut égale­ment re­con­naître des so­ciétés milit­aires qui pour­suivent un but ré­pond­ant aux ex­i­gences de la présente or­don­nance.

4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4313).

5 RS 210

Art. 7 Organisation faîtière des sociétés et des associations faîtières militaires  

1 Le DDPS re­con­naît une as­so­ci­ation comme or­gan­isa­tion faîtière des so­ciétés et des as­so­ci­ations faîtières milit­aires:

a.
si l’as­so­ci­ation re­vêt la forme jur­idique de l’as­so­ci­ation au sens des art. 60 ss du code civil6, et
b.
si elle est soutenue par la ma­jor­ité des so­ciétés et des as­so­ci­ations faîtières milit­aires.

2 Cette as­so­ci­ation peut as­sumer et sout­enir la co­ordin­a­tion entre les so­ciétés et les as­so­ci­ations faîtières milit­aires qui lui sont af­fil­iées, d’une part, et le DDPS, d’autre part.

Section 3 Participation

Art. 8 Autorisation de participation  

Peuvent par­ti­ciper à l’activ­ité volontaire hors du ser­vice:

a.
les milit­aires qui ont ac­com­pli l’in­struc­tion de base générale dans une école de re­crues;
b.
les an­ciens milit­aires qui ont ac­com­pli une école de re­crues;
c.
les Suisses dès l’an­née de leurs 15 ans ré­vol­us jusqu’au mo­ment où ils ont ac­com­pli l’in­struc­tion de base générale dans une école de re­crues, mais au plus tard jusqu’à l’an­née de leurs 22 ans ré­vol­us (ad­oles­cents).
Art. 9 Limitation pour les adolescents  

1 Les ad­oles­cents ne peuvent pas par­ti­ciper aux:

a.
activ­ités avec des armes et des mu­ni­tions, s’ils n’y ont pas été in­stru­its;
b.
activ­ités ex­i­geant une in­struc­tion milit­aire spé­ci­fique;
c.
activ­ités à l’étranger.

2 Il n’est pas per­mis, en règle générale, d’or­gan­iser une activ­ité volontaire hors du ser­vice unique­ment pour des ad­oles­cents, à l’ex­cep­tion des cham­pi­on­nats ju­ni­ors na­tionaux.

Section 4 Prestations de la Confédération

Art. 10 Matériel de l’armée, infrastructure appartenant à la Confédération, spécialistes et bons 7  

1 Dans les lim­ites de ses pos­sib­il­ités, le DDPS met à la dis­pos­i­tion des or­gan­isateurs l’in­fra­struc­ture, le matéri­el et les spé­cial­istes lor­sque:

a.
cela cor­res­pond au do­maine d’activ­ité des or­gan­isateurs;
b.
les or­gan­isateurs dis­posent de per­son­nel in­stru­it en con­séquence.

2 Le matéri­el de l’armée, l’in­fra­struc­ture ap­par­ten­ant à la Con­fédéra­tion et les spé­cial­istes sont mis gra­tu­ite­ment à la dis­pos­i­tion des or­gan­isateurs. Lors d’en­gage­ments en faveur de tiers, les or­gan­isateurs doivent pay­er les taxes prévues par l’or­don­nance du 8 novembre 2006 sur les émolu­ments du DDPS8.9

3 Les fonc­tion­naires et les par­ti­cipants à une activ­ité hors du ser­vice qui en font la de­mande reçoivent un bon pour un bil­let de train demi-tarif en 2e classe pour se rendre depuis leur dom­i­cile au lieu de l’activ­ité et en re­venir.10

4 Le DDPS règle les mod­al­ités ad­min­is­trat­ives pour la re­mise de matéri­el de l’armée.11

7 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 1 de l’O du 28 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4493).

8 RS 172.045.103

9 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 1 de l’O du 28 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4493).

10 In­troduit par le ch. II 1 de l’O du 28 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4493).

11 In­troduit par le ch. II 1 de l’O du 28 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4493).

Art. 11 Indemnités  

1 Dans les lim­ites des crédits ap­prouvés, la Con­fédéra­tion verse chaque an­née des in­dem­nités pour l’or­gan­isa­tion et le déroul­e­ment de l’activ­ité volontaire hors du ser­vice autor­isée au sens de l’art. 5.

2 Les in­dem­nités sont ver­sées aux as­so­ci­ations faîtières milit­aires re­con­nues. Les so­ciétés milit­aires re­con­nues qui ne dépendent pas d’une as­so­ci­ation faîtière sont in­dem­nisées dir­ecte­ment.

3 Les in­dem­nités sont ver­sées lor­squ’une activ­ité volontaire hors du ser­vice autor­isée est or­gan­isée en Suisse.

4 Les in­dem­nités doivent être util­isées en faveur des membres des so­ciétés et des as­so­ci­ations faîtières ain­si que de leurs as­so­ci­ations et sec­tions.

5 Les in­dem­nités sont cal­culées en fonc­tion du nombre:

a.
des membres des so­ciétés et des as­so­ci­ations faîtières re­con­nues ain­si que de leurs as­so­ci­ations et sec­tions ay­ant le droit de par­ti­ciper, en vertu de l’art. 8, et
b.
des milit­aires par­ti­cipant à l’activ­ité volontaire hors du ser­vice, compte tenu de l’im­port­ance re­l­at­ive des différents do­maines d’activ­ité.
Art. 12 Matériel privé et véhicules à moteur civils  

1 Aucune in­dem­nité n’est ver­sée pour le matéri­el privé.

2 La Con­fédéra­tion n’en­dosse aucune re­sponsab­il­ité pour la perte, le re­m­place­ment ou la ré­par­a­tion de pièces d’équipe­ment de sport ou de con­cours privées ou d’autre matéri­el privé.

3 Les véhicules civils sont util­isés aux dépends et aux risques et périls des so­ciétés et as­so­ci­ations faîtières re­con­nues et de leurs as­so­ci­ations et sec­tions.

Section 5 Assurances

Art. 13 Assurance-accidents  

1 Les milit­aires et les an­ciens milit­aires qui, en vertu de l’art. 4 par­ti­cipent à une activ­ité volontaire hors du ser­vice autor­isée ou à un mod­ule d’in­struc­tion sont as­surés auprès de l’as­sur­ance milit­aire contre les risques d’at­teinte à la santé.

2 Les ad­oles­cents qui, en vertu de l’art. 4, par­ti­cipent à une activ­ité volontaire hors du ser­vice autor­isée ou à un mod­ule d’in­struc­tion, sont tenus d’être as­surés contre les ac­ci­dents dans la mesure où il y a un risque d’ac­ci­dent.

Art. 14 Assurance responsabilité civile  

Toute per­sonne qui or­gan­ise une activ­ité volontaire hors du ser­vice selon la présente or­don­nance est tenue de souscri­re, en cas de risque d’ac­ci­dent ou de risque re­latif à la re­sponsab­il­ité civile une as­sur­ance contre les préten­tions re­l­at­ives à la re­sponsabi­lité civile.

Section 6 Mesures administratives

Art. 15 Mesures contre des sociétés et des associations faîtières ou leurs membres  

1 Le DDPS peut re­tirer la re­con­nais­sance ac­cordée aux so­ciétés et aux as­so­ci­ations faîtières re­con­nues en vertu de l’art. 6 si elles ne se sou­mettent pas aux pre­scrip­tions de la présente or­don­nance ou aux in­jonc­tions de l’autor­ité de sur­veil­lance.

2 Le Groupe­ment Défense peut pren­dre des mesur­es contre des so­ciétés et des asso­ci­ations faîtières ou contre leurs as­so­ci­ations et leurs sec­tions lor­squ’elles s’oppo­sent aux dir­ect­ives ou lor­sque leur dir­ec­tion ad­min­is­trat­ive ou tech­nique a fait l’ob­jet de réclam­a­tions à plusieurs re­prises. Il peut:

a.
re­t­enir ou supprimer des presta­tions de la Con­fédéra­tion;
b.
ne plus mettre à dis­pos­i­tion du matéri­el de l’armée et de l’in­fra­struc­ture;
c.
livrer des mu­ni­tions seule­ment contre paiement préal­able ou ne plus en livrer;
d.
ne plus autor­iser des activ­ités.
Art. 16 Mesures contre l’organisation faîtière  

Le DDPS peut re­tirer la re­con­nais­sance ac­cordée à l’or­gan­isa­tion faîtière en vertu de l’art. 7 si cette dernière ne re­specte pas les pre­scrip­tions de la présente or­don­nance.

Section 7 …

Art. 17 et 1812  

12 Ab­ro­gés par le ch. II 36 de l’O du 8 nov. 2006 port­ant ad­apt­a­tion d’O du CF à la ré­vi­sion totale de la procé­dure fédérale, avec ef­fet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).

Section 8 Dispositions finales

Art. 19 Exécution  

Le DDPS est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance.

Art. 20 Abrogation du droit en vigueur  

L’or­don­nance du 7 décembre 1998 con­cernant l’in­struc­tion hors du ser­vice des so­ciétés et des as­so­ci­ations faîtières milit­aires13 est ab­ro­gée.

Art. 21 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 2004.

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A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. 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