With big laws like OR and ZGB this can take up to 30 seconds

Ordonnance
concernant l’appui d’activités civiles et d’activités hors
du service avec des moyens militaires
(OACM)

du 21 août 2013 (Etat le 1 janvier 2020)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée1,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet  

1 La présente or­don­nance règle l’ap­pui d’activ­ités civiles et d’activ­ités hors du ser­vice avec des moy­ens milit­aires.

2 L’ap­pui est as­suré par:

a.
les troupes en ser­vice d’in­struc­tion;
b.
les form­a­tions pro­fes­sion­nelles, à des fins d’in­struc­tion;
c.
les ex­ploit­a­tions lo­gistiques de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire;
d.
la fourniture de matéri­el de l’armée.
Art. 2 Conditions  

1 Les activ­ités civiles et les activ­ités hors du ser­vice ne peuvent être soutenues que si l’in­struc­tion ou l’en­traîne­ment des per­sonnes en­gagées en béné­ficie forte­ment.

2 Au sur­plus, les activ­ités civiles doivent re­vêtir une im­port­ance na­tionale ou in­ter­na­tionale ou un in­térêt pub­lic ; les activ­ités hors du ser­vice doivent pour leur part re­vêtir au sur­plus une im­port­ance na­tionale ou in­ter­na­tionale.

3 Les con­di­tions suivantes doivent être re­m­plies dans tous les cas:

a.
les re­quérants sont en mesure de dé­montrer qu’ils ne peuvent ac­com­plir les activ­ités con­cernées ni avec leurs pro­pres moy­ens, ni avec l’aide de so­ciétés, d’as­so­ci­ations ou d’or­gan­isa­tions civiles ou milit­aires, ni avec celle du ser­vice civil ou de la pro­tec­tion civile;
b.
l’in­struc­tion et l’équipe­ment des per­sonnes en­gagées sont ad­aptés à la presta­tion d’ap­pui;
c.
les per­sonnes con­cernées sont en­gagées sans arme et n’ac­com­p­lis­sent pas de tâches qui im­pli­quent l’us­age de la force pub­lique;
d.
la sé­cur­ité des per­sonnes en­gagées est garantie;
e.
la ca­pa­cité d’en­gage­ment de la troupe et la dispon­ib­il­ité de l’armée ne sont pas com­prom­ises;
f.
les pro­grammes d’in­struc­tion des écoles et des cours ne sont pas per­tur­bés outre mesure ;
g.
les re­quérants privés s’en­ga­gent par con­trat à vers­er une part ap­pro­priée de leur éven­tuel bénéfice au fonds de com­pens­a­tion des al­loc­a­tions pour pertes de gain (art. 9, al. 5).

4 Les presta­tions d’ap­pui peuvent être fournies à des fins d’in­struc­tion tech­nique, même si les con­di­tions prévues aux al. 2 et 3, let. a, ne sont pas re­m­plies, en faveur:

a.
des troupes du sauvetage et du génie dans le do­maine des ob­jets di­dactiques;
b.
des Forces aéri­ennes dans le do­maine du ser­vice de sauvetage aéri­en de l’armée.2

2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4325).

Art. 3 Réserve  

L’or­gane de dé­cision peut lim­iter ou supprimer l’ap­pui en tout temps et sans con­séquences fin­an­cières si l’armée a be­soin des moy­ens autor­isés pour ac­com­plir ses tâches en cas d’événe­ments par­ticuli­ers.

Section 2 Procédure

Art. 4 Demande  

1 Les de­mandes d’ap­pui de re­quérants privés doivent être dé­posées auprès de la di­vi­sion ter­rit­oriale3 com­pétente du lieu où la presta­tion doit être fournie, dans les délais suivants:4

a.
pour les événe­ments ma­jeurs, au moins deux ans l’avance;
b.
pour les autres événe­ments, au moins six mois à l’avance.

2 Les de­mandes d’ap­pui dé­posées lor­squ’une aide au sens de l’or­don­nance du 29 oc­tobre 2003 sur l’aide en cas de cata­strophe dans le pays5 prend fin et les de­mandes d’ap­pui des Forces aéri­ennes ne sont pas sou­mises aux délais visées à l’al. 1.

3 Les de­mandes ad­ressées par les autor­ités can­tonales et com­mun­ales doivent être trans­mises le plus tôt pos­sible à la ré­gion ter­rit­oriale com­pétente du lieu où la presta­tion doit être fournie.6

4 Les de­mandes ad­ressées par les autor­ités fédérales doivent être trans­mises le plus tôt pos­sible dir­ecte­ment au com­mandement des Opéra­tions7.8

5 Les de­mandes ur­gentes d’ap­pui par les Forces aéri­ennes ad­ressées par des autor­ités doivent être trans­mises le plus tôt pos­sible dir­ecte­ment aux Forces aéri­ennes, dès lors qu’elles pour­suivent l’un des ob­jec­tifs suivants:

a.
préven­tion d’act­es de vi­ol­ence graves, et lutte contre ceux-ci;
b.
préven­tion des dangers à la frontière;
c.
in­ter­ven­tions de recher­che et de sauvetage;9
d.10
lutte depuis les airs contre des in­cen­dies de grande ampleur;
e.11
ac­quis­i­tion d’in­form­a­tions dans le do­maine du ren­sei­gne­ment en vertu de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment12.13

6 Les de­mandes d’ap­pui éman­ant d’autor­ités can­tonales au sujet de l’élim­in­a­tion des mu­ni­tions non ex­plosées doivent être en­voyées dir­ecte­ment à la cent­rale d’an­nonce des ratés (CAR) de l’armée.14

3 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4325). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 25 fév. 2015, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 777).

5 RO 2003 3997. RO 2018 4635art. 12. Voir ac­tuelle­ment l’O du 21 novembre 2018 (RS 513.75).

6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 25 fév. 2015, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 777).

7 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4325). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

8 In­troduit par le ch. I de l’O du 25 fév. 2015, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 777).

9 In­troduit par le ch. I de l’O du 25 fév. 2015, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 777).

10 In­troduite par le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4325).

11 In­troduite par le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4325).

12 RS 121

13 In­troduit par le ch. I de l’O du 25 fév. 2015, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 777).

14 In­troduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4325).

Art. 5 Décision  

1 Les di­vi­sions ter­rit­oriales et la CAR sou­mettent les de­mandes qui leur sont ad­ressées au com­mandement des Opéra­tions avec leur pro­pos­i­tion de dé­cision.15

2 Lor­sque la de­mande con­cerne une mani­fest­a­tion sport­ive, elle est trans­mise pour avis à l’Of­fice fédéral du sport av­ant la dé­cision. Ce­lui-ci peut fix­er des con­di­tions.

3 Est com­pétent pour rendre la dé­cision:

a.
le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) à la de­mande du com­mandement des Opéra­tions: pour les événe­ments de portée poli­tique par­ticulière, not­am­ment lor­sque sont en­gagés, lors de mani­fest­a­tions ou d’événe­ments de grande en­ver­gure, des moy­ens aéri­ens de sur­veil­lance ou des membres de la Sé­cur­ité milit­aire;
b.
les Forces aéri­ennes: pour les de­mandes ur­gentes selon l’art. 4, al. 5, dans la mesure où l’ob­jet de la de­mande n’a pas une portée poli­tique par­ticulière;
c.
le com­mandement des Opéra­tions: dans tous les autres cas.16

4 Le DDPS et les Forces aéri­ennes in­for­ment im­mé­di­ate­ment le com­mandement des Opéra­tions de toutes les dé­cisions qu’ils prennent.17

5 Le groupe­ment Défense peut pré­voir un pro­ces­sus de dé­cision sim­pli­fié pour les autor­isa­tions visées à l’al. 3, let. b et c.18

15 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4325).

16 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 25 fév. 2015, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 777).

17 In­troduit par le ch. I de l’O du 25 fév. 2015, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 777).

18 In­troduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4325).

Section 3 Fourniture des prestations

Art. 6 Conduite et responsabilité  

1 L’or­gane désigné dans la dé­cision or­gan­ise la presta­tion d’ap­pui de la troupe en ac­cord avec le re­quérant.

2 Le re­quérant est re­spons­able de la col­lab­or­a­tion avec la troupe.

3 Le com­mand­ant de troupe con­duit la troupe.

Art. 7 ... 19  

1 et 2 ...20

3 ...21

19 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, avec ef­fet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4325).

20 Ab­ro­gés par le ch. I de l’O du 25 fév. 2015, avec ef­fet au 1er avr. 2015 (RO 2015 777).

21 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, avec ef­fet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4325).

Art. 8 Matériel de l’armée 22  

1 La troupe em­porte le matéri­el d’armée prévu par la dota­tion régle­mentaire.

2 Le com­mandement des Opéra­tions peut or­don­ner l’en­gage­ment de matéri­el sup­plé­mentaire si le re­quérant l’a de­mandé dans la de­mande d’ap­pui ou si ce matéri­el s’avère né­ces­saire pour fournir la presta­tion d’ap­pui.23

22 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 25 fév. 2015, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 777).

23 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 25 fév. 2015, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 777).

Section 4 Coûts, droits et responsabilité

Art. 9 Prise en charge des frais  

1 Le re­quérant prend en charge tous les frais sup­plé­mentaires de sub­sist­ance, de lo­ge­ment et de car­bur­ant par rap­port au ser­vice d’in­struc­tion nor­mal et à l’en­gage­ment nor­mal de per­son­nel.

2 Lor­sque des milit­aires sont en­gagés comme fonc­tion­naires ou comme per­son­nel de ser­vice dans des activ­ités hors du ser­vice as­surées par des form­a­tions, des as­so­ci­ations ou des or­gan­isa­tions milit­aires, les frais de sub­sist­ance sont pris en charge par la troupe ou le cas échéant par le DDPS.

3 ...24

4 Le re­quérant est tenu de louer le matéri­el sup­plé­mentaire en­gagé au sens de l’art. 8, al. 2. Le DDPS règle les prix de loc­a­tion dans les dir­ect­ives con­cernant les activ­ités com­mer­ciales au DDPS. Aucun frais n’est dû pour l’en­gage­ment matéri­el de l’armée pour des activ­ités hors du ser­vice.25

5 Si la mani­fest­a­tion a per­mis de réal­iser un bénéfice con­sidér­able, le Secrétari­at général du DDPS peut ex­i­ger du re­quérant qu’il en verse une partie au fonds de com­pens­a­tion des al­loc­a­tions pour perte de gain, à con­cur­rence de la somme ver­sée aux milit­aires en­gagés au titre de l’al­loc­a­tion pour pertes de gain. Sur de­mande, le re­quérant est tenu de fournir le dé­compte fi­nal de la mani­fest­a­tion au Secrétari­at général du DDPS.

6 ...26

24 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 25 fév. 2015, avec ef­fet au 1er avr. 2015 (RO 2015 777).

25 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 25 fév. 2015, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 777).

26 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 25 fév. 2015, avec ef­fet au 1er avr. 2015 (RO 2015 777).

Art. 10 Dispense de frais  

1 Le Secrétari­at général du DDPS peut à titre ex­cep­tion­nel dis­penser le re­quérant de pren­dre en charge les frais qui lui in­combent. À cet ef­fet, il prend en con­sidéra­tion not­am­ment la situ­ation fin­an­cière du re­quérant, l’util­isa­tion qu’il compte faire d’un éven­tuel bénéfice, le soin qu’il a pris à ré­duire les dépenses, l’im­port­ance de la mani­fest­a­tion et les contre-presta­tions éven­tuelles du re­quérant.

2 Les de­mandes de dis­pense de frais ne peuvent être dé­posées qu’après la fin de la mani­festa­tion. La de­mande doit être motivée par écrit et ad­ressée au Secrétari­at général du DDPS, ac­com­pag­née du dé­compte fi­nal.

Art. 11 Droits sur les ouvrages  

Si la presta­tion d’ap­pui im­plique la con­struc­tion d’ouv­rage, leur re­mise, leur util­isa­tion, les rap­ports de pro­priété et les ser­vitudes s’y rap­port­ant doivent être réglés au préal­able par con­trat entre les re­quérants, le DDPS et les tiers con­cernés.

Art. 12 Responsabilité  

1 En dé­posant une de­mande d’ap­pui, le re­quérant s’en­gage:

a.
à in­dem­niser la Con­fédéra­tion pour les garanties fournies à des tiers;
b.
à ren­on­cer à toute de­mande de dom­mages-in­térêts ou préten­tion en ré­par­a­tion à l’en­contre de la Con­fédéra­tion.27

2 Les préten­tions ré­sult­ant de dom­mages causés in­ten­tion­nelle­ment ou par négli­gence grave sont réser­vées.

3 Le com­mandement des Opéra­tions dé­cide si le re­quérant doit con­clure une couver­ture d’as­sur­ance spé­ciale av­ant que la presta­tion d’ap­pui soit autor­isée.

4 La troupe an­nonce suf­f­is­am­ment tôt au Centre de dom­mages du DDPS les presta­tions d’ap­pui qui sont sus­cept­ibles de pro­voquer des dom­mages matéri­els et des dom­mages aux cul­tures.

5 L’ob­lig­a­tion d’in­dem­niser au sens de l’al. 1, let. a, ne con­cerne pas les dom­mages de re­sponsab­il­ité civile pro­voqués par les aéronefs de la Con­fédéra­tion.28

27 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4325).

28 In­troduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4325).

Section 5 Dispositions finales

Art. 13 Exécution  

1 Le Secrétari­at général du DDPS édicte des dir­ect­ives con­cernant l’ex­écu­tion de l’art. 9, al. 5, en ac­cord avec le Secrétari­at général du Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur.

2 Le chef de l’armée ex­écute au sur­plus la présente or­don­nance et édicte les dir­ect­ives né­ces­saires.

3 Il peut déléguer en­tière­ment ou parti­elle­ment sa com­pétence d’édicter des dir­ec­tives au com­mandement des Opéra­tions.

Art. 14 Abrogation du droit en vigueur  

L’or­don­nance du 8 décembre 1997 réglant l’en­gage­ment de moy­ens milit­aires dans le cadre d’activ­ités civiles et d’activ­ités hors du ser­vice29 est ab­ro­gée.

29 [RO 1998 214, 2003 5093, 2006 4647art. 9, 2009 6667an­nexe 36 ch. 1]

Art. 15 Disposition transitoire  

L’art. 9, al. 5, est unique­ment ap­plic­able aux presta­tions d’ap­pui dont la de­mande a été dé­posée après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

Art. 16 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er oc­tobre 2013.

This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.

Feedback
A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 362_0 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 362_0 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AETR AIMP C: C CC CColl-SFS Ccrldsae Cdf CE-TAF CEDU CLug CO Cost. Cost.-GE CP CPC CPM CPP Crapc Csacrim Cspida Cspmscmai Cvfliag D: DE-OCB DE-Oferr DE-OMBat DPA DPMin G: GebV-BLW GebV-IGE L: LAAF LAAgr LADI LAEl LAF LAFam LAFE LAgr LAI LAID LAIn LAINF LAlc LAM LAMal LAP LAPub LAr LArm LArRa LAS LASec LAsi LASPI LATC LATer LAV LAVS LBCR LBI LBNS LC LCA LCAP LCart LCB LCC LCel LCF LCin LCIP LCit LCo LCoe LCP LCPI LCSFS LCSl LCStr LD LDA LDerr LDes LDFR LDI LDIP LDis LDist LDL LDP LDPS LEF LEGU LEne LENu LEp LEspr LF-CAA LF-CITES LF-RMA LFC LFCo LFE Lferr LFFS LFIF LFINMA LFLP LFO LFOSTRA LFPC LFPr LFR LFSI LFSP LFus LGD LGI LI LIAC LIAut LIB LICol LIE LIF LIFD LIFI LIFSN LIFT LIG LImA LImT LInFi LIOm LIP LIPG LIPI LIPIn LISDC LIsFi LITC LIVA LL LLCA LLD LLing LLN LM LMB LMC LMCCE LMD LMet LMSI LNA LNI LOAP LOF LOGA LOP LPAc LPAG LPAM LPAmb LPAn LPar LParl LPBC LPC LPCA LPChim LPCu LPD LPDS LPers LPFC LPGA LPM LPMed LPN LPO LPP LPPC LPPsi LPrA LPRI LProdC LPS LPSan LPSP LPSpo LPSt LPSU LPT LPTes LPTS LPubb LPV LRaP LRAV LRCN LRDP LResp LRFF LRMT LRNIS LRTV LRUm LRVC LSA LSAI LSC LSCPT LSEst LSIF LSIM LSIP LSIS LSISA LSISpo LSN LSO LSPr LSPro LSR LSRPP LSSE LStat LStrI LStup LSu LTAF LTAlp LTB LTBC LTC LTCo LTD LTEO LTF LTFB LTM LTo LTras LTrasf LTS LTTP LTV LUC LUD LUFI LUMin LUSN LVAMal M: MMRa O: O QNQ FP O suolo O-CITES O-G+S-UFSPO O-GM O-LPRI O-LPRI-DEFR O-LPSU O-LRNIS O-ODI-DFAE O-OPers O-OPers-DFAE O-SIAMV O-SIEs O-SIFPU O-SISVet O-STAC O-SUFSM OA Fam OAAF OAAM OAAP OAASF OABCT OAC OACata OACMIL OACS OACust OADAP OAdd OADI OADo OAdoz OAE OAE-AF OAEl OAEP OAEs OAF OAFA OAFami OAFE OAGio OAI OAIMP OAINF OAlc OAlle OAllerg OALPar OAM OAMal OAMed OAMin OAMM OAOrg OAOVA OAPA OAPCM OAppG OAPub OAPuE OAPuE-DFGP OARF OARF-UFT OARG OArm OArRa OASA OASAE OASAM OASAM-DDPS OASAOG OAsc OASec OASEF OASF OAsi 1 OAsi 2 OAsi 3 OASL OASPR OASSP OATV OATVM OAut OAV OAV-LEF OAVI OAVM OAVS OBAF OBcarb OBCR OBGZ OBI OBiG OBioc OBM OBNS OBPL OC OC-ASR OCA OCart OCB OCBr Occdci OCCRT OCCS OCDM OCE-PA OCE-PCPE OCEM OCFQE OCG-DFGP OCGE OCGIN OCiber OCIC OCIFM OCin OCIP OCIP-DFI OCit OCL OCMI OCNE OCo OCoC OCoe OCOFE OComp-OSPro OCon OCont OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCP-CPM OCPD OCPF OCPo OCPPMI OCPre OCPSan OCQO OCRCI OCSC OCSM OCSP OCSP-CaF OCSP-DATEC OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DFAE OCSP-DFGP OCSP-DFI OCSPN OCStup OCTS OD OD-ASR OD-DFF ODA ODAgr ODAu ODCA ODerr ODerrGM ODes ODFR ODI ODiC ODIn ODis ODist ODmed ODNA ODO ODOA ODOV ODP ODPI ODPPE ODPr ODPSP ODSC ODSRS ODStup ODV OE-En OE-SCPT OE-UFAM OEAC OEAc-LPPsi OEAE OEBC OEDA OEEA OEEne OEGU OEGU-DFI OEIA OELDerr Oem UFG OEm UFSPO OEm-AFC OEm-AVF OEm-BDTA OEm-BN OEm-DDPS OEm-DFAE OEm-DFI-BN OEm-fedpol OEm-LC OEm-LCart OEm-LL OEm-Pub OEm-SCPT OEm-SEFRI OEm-TP OEm-UFAC OEMas OEmiA OEmo-USTRA OEmol-LStrI OEmol-RC OEmSON OEn OENu OEp OEPChim OEPIN OERic-SSS OEs OESC Oespa OEStup-DFI OETV OEV OFA-FINMA OFAD OFarm OFC OFCo OFDP OFDS OFE Oferr OFG OFICol-FINMA OFIM OFMU OFo OFond OFPAn OFPr OFPT OFSPE OFSPers OFuni OGD OGEA OgeEm Ogeom OGI OGI-swisstopo OGN OGOE OGPM OHEL OIAgr OIAl OIAM OIAt OIAut OIB OIB-FINMA OIBir OIBT OIC OICA OICol OICol-FINMA OIConf OID OIDI OIET OIEVFF OIF OIFI OIFo OIFP OIFSN OIFT OIgM OIgPL OIIS OILC OIMA OImA OIMA OIMSC OImT OInFi OInFi-FINMA