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Loi fédérale
sur la protection de la population
et sur la protection civile
(LPPCi)

du 20 décembre 2019 (Etat le 1 janvier 2021)er

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 57, al. 2, et 61 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20182,

arrête:

Titre 1 Objet

Art. 1  

La présente loi règle:

a.
les tâches de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des tiers dans le do­maine de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et leur col­lab­or­a­tion en la matière;
b.
la pro­tec­tion civile en tant qu’or­gan­isa­tion partenaire dans le do­maine de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion, not­am­ment l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans la pro­tec­tion civile, l’in­struc­tion et les ouv­rages de pro­tec­tion.

Titre 2 Protection de la population

Chapitre 1 But, collaboration et obligations de tiers

Art. 2 But  

Le but de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion est de protéger la pop­u­la­tion et ses moy­ens de sub­sist­ance en cas d’événe­ment dom­mage­able de grande portée (événe­ment ma­jeur), de cata­strophe, de situ­ation d’ur­gence ou de con­flit armé, de lim­iter et maîtriser les ef­fets d’événe­ments dom­mage­ables et de pren­dre des mesur­es pré­par­atoires.

Art. 3 Organes de conduite, organisations partenaires et tiers  

1 Les or­ganes de con­duite, les or­gan­isa­tions partenaires et des tiers col­laborent, dans le cadre de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion, à la maîtrise des événe­ments et à la pré­par­a­tion en vue de ceux-ci.

2 Les or­gan­isa­tions partenaires suivantes col­laborent:

a.
la po­lice, pour le main­tien de l’or­dre et de la sé­cur­ité;
b.
les corps de sa­peurs-pompi­ers, pour le sauvetage et la garantie de la lutte contre les sin­is­tres;
c.
les ser­vices de la santé pub­lique, y com­pris les premi­ers secours, pour fournir des soins médi­caux à la pop­u­la­tion;
d.
les ser­vices tech­niques, en par­ticuli­er pour as­surer la dispon­ib­il­ité de bi­ens et ser­vices in­dis­pens­ables à la pop­u­la­tion;
e.
la pro­tec­tion civile, pour protéger et secourir la pop­u­la­tion, as­sister les per­sonnes en quête de pro­tec­tion, as­surer l’aide à la con­duite et ap­puy­er les autres or­gan­isa­tions partenaires.

3 D’autres ser­vices et or­gan­isa­tions peuvent être tenus de col­laborer à la maîtrise d’événe­ments et à la pré­par­a­tion en vue de ceux-ci, not­am­ment:

a.
des autor­ités;
b.
des en­tre­prises;
c.
des or­gan­isa­tions non gouverne­mentales.
Art. 4 Collaboration  

La Con­fédéra­tion, les can­tons et les autres ser­vices et or­gan­isa­tions col­laborent, dans les lim­ites de leurs com­pétences, pour ac­com­plir les tâches qui leur in­combent en vertu de la présente loi, not­am­ment dans les do­maines suivants:

a.
dévelop­pe­ment de la con­cep­tion du sys­tème de pro­tec­tion de la pop­u­la­tion;
b.
pro­tec­tion contre les men­aces nuc­léaires, bio­lo­giques et chimiques (pro­tec­tion NBC);
c.
sys­tèmes d’alarme et de com­mu­nic­a­tion pour la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion;
d.
in­form­a­tion des autor­ités et de la pop­u­la­tion;
e.
form­a­tion, recher­che et coopéra­tion in­ter­na­tionale.
Art. 5 Obligations de tiers  

En cas d’alarme, toute per­sonne est tenue de se con­form­er aux mesur­es et aux con­signes de com­porte­ment pre­scrites par les ser­vices com­pétents.

Chapitre 2 Tâches de la Confédération

Art. 6 Tâches générales  

1 La Con­fédéra­tion veille à co­or­don­ner les activ­ités des or­gan­isa­tions partenaires et leur col­lab­or­a­tion avec les autres autor­ités et ser­vices char­gés de la poli­tique de sé­cur­ité.

2 Le Con­seil fédéral règle les mesur­es de pro­tec­tion des bi­ens cul­turels dans le do­maine des con­struc­tions qui doivent être prises en pré­vi­sion d’événe­ments ma­jeurs, de cata­strophes, de situ­ations d’ur­gence ou de con­flits armés.

3 Il prend des mesur­es afin de ren­for­cer la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion en cas de con­flit armé.

Art. 7 Conduite et coordination  

1 La Con­fédéra­tion as­sure la con­duite et la co­ordin­a­tion des opéra­tions en cas de cata­strophe ou de situ­ation d’ur­gence qui relèvent de sa com­pétence et en cas de con­flit armé.

2 Elle peut as­surer la co­ordin­a­tion des opéra­tions, et le cas échéant leur con­duite, lors d’événe­ments touchant plusieurs can­tons, la Suisse en­tière ou une ré­gion étrangère limitrophe, en ac­cord avec les can­tons con­cernés.

3 L’État-ma­jor fédéral Pro­tec­tion de la pop­u­la­tion est l’or­gane de co­ordin­a­tion de la Con­fédéra­tion pour la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion. Il as­sume les tâches suivantes:

a.
co­or­don­ner l’ét­ab­lisse­ment des plani­fic­a­tions, les pré­par­at­ifs et l’en­gage­ment d’or­gan­isa­tions spé­ciales d’in­ter­ven­tion et des autres ser­vices et or­gan­isa­tions;
b.
as­surer la ca­pa­cité de con­duite;
c.
as­surer la com­mu­nic­a­tion entre la Con­fédéra­tion, les can­tons, les ex­ploit­ants d’in­fra­struc­tures cri­tiques et les autor­ités d’autres pays;
d.
as­surer la co­ordin­a­tion du suivi de la situ­ation entre la Con­fédéra­tion, les can­tons, les ex­ploit­ants d’in­fra­struc­tures cri­tiques et les autor­ités d’autres pays;
e.
as­surer la ges­tion des res­sources civiles.

4 Le Con­seil fédéral règle l’or­gan­isa­tion de l’État-ma­jor fédéral Pro­tec­tion de la pop­u­la­tion. Il peut not­am­ment pré­voir la col­lab­or­a­tion des can­tons et d’autres ser­vices et or­gan­isa­tions au sein de ce­lui-ci.

Art. 8 Protection des infrastructures critiques  

1 La Con­fédéra­tion ét­ablit les bases de la pro­tec­tion des in­fra­struc­tures cri­tiques.

2 L’Of­fice fédéral de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion (OFPP) tient un in­ventaire des ouv­rages d’in­fra­struc­ture cri­tiques et le met régulière­ment à jour.

3 Il co­or­donne les mesur­es de plani­fic­a­tion et de pro­tec­tion mises en place par les ex­ploit­ants d’in­fra­struc­tures cri­tiques, not­am­ment celles des ex­ploit­ants d’in­fra­struc­tures d’im­port­ance na­tionale, et col­labore avec eux à cette fin.

Art. 9 Alerte, alarme et information en cas d’événement  

1 L’OFPP est re­spons­able des sys­tèmes suivants:

a.
sys­tème d’alerte des autor­ités en cas de danger im­min­ent;
b.
sys­tème de trans­mis­sion de l’alarme à la pop­u­la­tion en cas d’événe­ment;
c.
sys­tème d’in­form­a­tion de la pop­u­la­tion en cas de danger im­min­ent et en cas d’événe­ment.

2 Il ex­ploite un sys­tème de trans­mis­sion de l’alarme à la pop­u­la­tion.

3 Il ex­ploite d’autres sys­tèmes pour dif­fuser des in­form­a­tions et des con­signes de com­porte­ment.

4 La Con­fédéra­tion ex­ploite une ra­dio d’ur­gence.

5 La Con­fédéra­tion s’as­sure que les sys­tèmes visés aux al. 1, let. b et c, et 2 à 4, soi­ent ac­cess­ibles aux per­sonnes han­di­capées.

6 Le Con­seil fédéral peut déléguer des com­pétences lé­gis­lat­ives à l’OFPP afin de ré­gler:

a.
la dif­fu­sion d’in­form­a­tions et de con­signes de com­porte­ment;
b.
les as­pects tech­niques des sys­tèmes d’alerte des autor­ités, de trans­mis­sion de l’alarme à la pop­u­la­tion et d’in­form­a­tion de celle-ci ain­si que les as­pects tech­niques de la ra­dio d’ur­gence.
Art. 10 Centrale nationale d’alarme  

1 L’OFPP ex­ploite la Cent­rale na­tionale d’alarme (CENAL).

2 Le Con­seil fédéral défin­it les tâches de la CENAL. Il fixe les com­pétences, les dir­ect­ives et les procé­dures re­l­at­ives à l’alerte, à l’alarme et à l’in­form­a­tion.

Art. 11 Laboratoire de Spiez  

1 L’OFPP ex­ploite le Labor­atoire de Spiez pour as­surer la pro­tec­tion NBC.

2 Le Labor­atoire de Spiez est not­am­ment char­gé des tâches suivantes:

a.
ef­fec­tuer des ana­lyses de référence et des dia­gnostics dans le do­maine NBC;
b.
sout­enir les ob­jec­tifs de la Con­fédéra­tion en matière de con­trôle des arm­e­ments et de non-pro­li­féra­tion des armes NBC de de­struc­tion massive;
c.
ap­puy­er les ser­vices of­fi­ciels en matière d’ac­quis­i­tion de matéri­el NBC;
d.
ap­puy­er les ser­vices of­fi­ciels pour les ques­tions de con­cep­tion liées à la maîtrise d’événe­ments NBC;
e.
fournir des ana­lyses des men­aces NBC;
f.
as­surer la recher­che et le dévelop­pe­ment dans le do­maine NBC.
Art. 12 Organisations d’intervention spécialisées  

1 La Con­fédéra­tion sou­tient les can­tons en met­tant à leur dis­pos­i­tion des or­gan­isa­tions d’in­ter­ven­tion spé­cial­isées dans le do­maine NBC. Elle peut égale­ment sout­enir d’autres États.

2 La Con­fédéra­tion et les can­tons règlent, au moy­en de con­ven­tions de presta­tions, les presta­tions à fournir et la dispon­ib­il­ité du sou­tien ap­porté aux can­tons par les or­gan­isa­tions d’in­ter­ven­tion spé­cial­isées dans le do­maine NBC.

3 La Con­fédéra­tion peut sout­enir les or­gan­isa­tions d’in­ter­ven­tion spé­cial­isées dans le do­maine NBC en leur fourn­is­sant du matéri­el d’in­ter­ven­tion.

4 Elle gère des or­gan­isa­tions d’in­ter­ven­tion spé­cial­isées dans des do­maines autres que le do­maine NBC et sou­tient les ser­vices con­cernés en cas d’événe­ment en met­tant ces or­gan­isa­tions à leur dis­pos­i­tion.

5 Le Con­seil fédéral peut déléguer des com­pétences lé­gis­lat­ives à l’OFPP afin d’as­surer la dispon­ib­il­ité opéra­tion­nelle du matéri­el ac­quis par la Con­fédéra­tion.
Art. 13 Recherche et développement  

1 L’OFPP veille à as­surer, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons et d’autres or­ganes, la recher­che et le dévelop­pe­ment dans le do­maine de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion, not­am­ment en ce qui con­cerne l’ana­lyse des risques et des men­aces, l’évolu­tion tech­nique et la maîtrise de cata­strophes et de situ­ations d’ur­gence.

2 Il col­labore avec des partenaires na­tionaux et in­ter­na­tionaux en matière de recher­che et de dévelop­pe­ment dans le do­maine de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion.

Chapitre 3 Tâches des cantons et des tiers

Art. 14 Tâches générales  

1 Les can­tons règlent not­am­ment la form­a­tion, la con­duite et les in­ter­ven­tions des or­gan­isa­tions partenaires de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des autres ser­vices et or­gan­isa­tions con­cernés.

2 Ils règlent la col­lab­or­a­tion in­ter­can­t­onale.

Art. 15 Conduite et coordination  

Les can­tons as­sument les tâches suivantes en matière de con­duite:

a.
créer des or­ganes de con­duite char­gés d’as­surer la ca­pa­cité de con­duite et de maîtriser les événe­ments ma­jeurs, les cata­strophes et les situ­ations d’ur­gence;
b.
co­or­don­ner l’ét­ab­lisse­ment des plani­fic­a­tions, les pré­par­at­ifs et les in­ter­ven­tions des or­gan­isa­tions partenaires et des autres ser­vices et or­gan­isa­tions;
c.
as­surer la dispon­ib­il­ité au sein de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion en pré­vi­sion d’un con­flit armé.
Art. 16 Alerte, alarme et information en cas d’événement  

1 Les can­tons as­surent, en col­lab­or­a­tion avec la Con­fédéra­tion, le déclen­che­ment de l’alerte aux or­ganes com­pétents et la trans­mis­sion de l’alarme à la pop­u­la­tion.

2 En cas d’événe­ment, ils as­surent en col­lab­or­a­tion avec la Con­fédéra­tion l’in­forma­tion de la pop­u­la­tion.

Art. 17 Système d’alarme eau  

1 Les ex­ploit­ants d’ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion équipés d’un dis­pos­i­tif d’alarme eau au sens de l’art. 11 de la loi fédérale du 1er oc­tobre 2010 sur les ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion3 veil­lent à éri­ger, en­tre­t­enir et rénover les in­stall­a­tions du dis­pos­i­tif qui ne font pas partie du sys­tème visé à l’art. 9, al. 2, de la présente loi.

2 Le Con­seil fédéral règle les ex­i­gences tech­niques auxquelles doivent ré­pon­dre les sys­tèmes d’alarme eau et les in­stall­a­tions né­ces­saires, ain­si que les com­pétences et les procé­dures re­l­at­ives à l’alerte et à l’alarme.

3 Il peut déléguer des com­pétences lé­gis­lat­ives à l’OFPP afin de ré­gler les ques­tions tech­niques.

3 RS 721.101

Chapitre 4 Systèmes communs de communication de la Confédération, des cantons et de tiers

Art. 18 Système radio mobile de sécurité  

1 La Con­fédéra­tion et les can­tons mettent en place et ex­ploit­ent en­semble un sys­tème ra­dio mo­bile de sé­cur­ité des­tiné à la col­lab­or­a­tion in­ter­can­t­onale et in­ter­or­gan­isa­tion­nelle entre les autor­ités et or­gan­isa­tions char­gées du sauvetage et de la sé­cur­ité et des tiers.

2 La Con­fédéra­tion est re­spons­able des com­posants centraux du sys­tème, des com­posants dé­cent­ral­isés qui relèvent de sa com­pétence et de la sé­cur­ité de leur al­i­ment­a­tion élec­trique.

3 Elle veille au fonc­tion­nement de l’en­semble du sys­tème.

4 Les can­tons sont re­spons­ables des com­posants dé­cent­ral­isés du sys­tème qui ne relèvent pas de la com­pétence de la Con­fédéra­tion et de la sé­cur­ité de leur al­i­ment­a­tion élec­trique.

5 Le Con­seil fédéral défin­it pré­cisé­ment les tâches et règle les ques­tions tech­niques. Il peut déléguer des com­pétences lé­gis­lat­ives à l’OFPP pour ré­gler ces ques­tions.

6 Il peut im­poser aux can­tons et aux tiers des délais pour as­surer la mise en œuvre du sys­tème et édicter des pre­scrip­tions per­met­tant d’en main­tenir la valeur.

7 Il dé­cide, après avoir con­sulté les can­tons, de la mise hors ser­vice ou du re­m­place­ment du sys­tème.

Art. 19 Système national d’échange de données sécurisé  

1 La Con­fédéra­tion et les can­tons mettent en place et ex­ploit­ent en­semble un sys­tème na­tion­al d’échange de don­nées sé­cur­isé per­met­tant d’as­surer la sé­cur­ité des com­mu­nic­a­tions entre la Con­fédéra­tion, les can­tons et les ex­ploit­ants d’in­fra­struc­tures cri­tiques. Ce sys­tème se com­pose d’un réseau sé­cur­isé, d’un sys­tème d’ac­cès aux don­nées et d’un sys­tème de com­mu­nic­a­tion des don­nées. Il peut être util­isé par d’autres sys­tèmes.

2 La Con­fédéra­tion est re­spons­able des com­posants centraux du sys­tème, des com­posants dé­cent­ral­isés qui relèvent de sa com­pétence et de la sé­cur­ité de leur al­i­ment­a­tion élec­trique.

3 Elle veille au fonc­tion­nement de l’en­semble du sys­tème.

4 Les can­tons sont re­spons­ables des com­posants dé­cent­ral­isés du sys­tème qui ne relèvent pas de la com­pétence de la Con­fédéra­tion, en par­ticuli­er de la sé­cur­ité de leur al­i­ment­a­tion élec­trique.

5 Les tiers sont re­spons­ables des com­posants dé­cent­ral­isés du sys­tème qui ne relèvent pas de la com­pétence de la Con­fédéra­tion ou des can­tons, en par­ticuli­er de la con­nex­ion de leurs pro­pres réseaux au sys­tème na­tion­al et de la sé­cur­ité de leur al­i­ment­a­tion élec­trique.

6 Le Con­seil fédéral défin­it pré­cisé­ment les tâches, règle les ques­tions tech­niques et édicte les pre­scrip­tions re­l­at­ives à d’autres util­isa­tions. Il peut déléguer des com­pétences lé­gis­lat­ives à l’OFPP pour ré­gler les ques­tions tech­niques.

7 Il peut im­poser aux can­tons et aux tiers des délais pour as­surer la mise en œuvre du sys­tème et édicter des pre­scrip­tions per­met­tant d’en main­tenir la valeur.

8 Il dé­cide, après avoir con­sulté les can­tons, de la mise hors ser­vice ou du re­m­place­ment du sys­tème.

Art. 20 Système mobile de communication sécurisée à large bande  

1 La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent mettre en place et ex­ploiter en­semble un sys­tème mo­bile de com­mu­nic­a­tion sé­cur­isée à large bande des­tiné à la col­lab­or­a­tion in­ter­can­t­onale et in­ter­or­gan­isa­tion­nelle entre les autor­ités et or­gan­isa­tions char­gées du sauvetage et de la sé­cur­ité et des tiers.

2 La Con­fédéra­tion est re­spons­able des com­posants centraux du sys­tème et des com­posants dé­cent­ral­isés qui relèvent de sa com­pétence ain­si que de la sé­cur­ité de leur al­i­ment­a­tion élec­trique.

3 Elle veille au fonc­tion­nement de l’en­semble du sys­tème.

4 Les can­tons sont re­spons­ables des com­posants dé­cent­ral­isés du sys­tème qui ne relèvent pas de la com­pétence de la Con­fédéra­tion et de la sé­cur­ité de leur al­i­ment­a­tion élec­trique.

5 Le Con­seil fédéral défin­it pré­cisé­ment les tâches et règle les ques­tions tech­niques. Il peut déléguer des com­pétences lé­gis­lat­ives à l’OFPP pour ré­gler ces ques­tions.

6 Il peut im­poser aux can­tons et aux tiers des délais pour as­surer la mise en œuvre du sys­tème et édicter des pre­scrip­tions per­met­tant d’en main­tenir la valeur.

7 Il dé­cide, après avoir con­sulté les can­tons, de la mise hors ser­vice ou du re­m­place­ment du sys­tème.

8 La Con­fédéra­tion, des can­tons et des tiers peuvent réal­iser un sys­tème partiel dans le cadre d’un pro­jet pi­lote. Le Con­seil fédéral défin­it les con­di­tions du pro­jet. L’OFPP en as­sure la co­ordin­a­tion.

Art. 21 Réseau national de suivi de la situation  

1 La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent mettre en place et ex­ploiter en­semble un réseau na­tion­al de suivi de la situ­ation pour l’échange d’in­form­a­tions entre la Con­fédéra­tion, les can­tons et les tiers en cas d’événe­ment.

2 La Con­fédéra­tion est re­spons­able des com­posants centraux du réseau, des com­posants dé­cent­ral­isés qui relèvent de sa com­pétence et de la sé­cur­ité de leur al­i­ment­a­tion élec­trique.

3 Elle veille au fonc­tion­nement de l’en­semble du sys­tème.

4 Les can­tons sont re­spons­ables des com­posants dé­cent­ral­isés du réseau qui ne relèvent pas de la com­pétence de la Con­fédéra­tion, en par­ticuli­er des sys­tèmes élec­tro­niques de présent­a­tion de la situ­ation et de la sé­cur­ité de l’al­i­ment­a­tion élec­trique des­dits com­posants.

5 Les tiers sont re­spons­ables des com­posants dé­cent­ral­isés du réseau qui ne relèvent pas de la com­pétence de la Con­fédéra­tion ou des can­tons, en par­ticuli­er des sys­tèmes élec­tro­niques de présent­a­tion de la situ­ation et de la sé­cur­ité de l’al­i­ment­a­tion élec­trique de ces derniers.

6 Le Con­seil fédéral défin­it pré­cisé­ment les tâches et règle les ques­tions tech­niques. Il peut déléguer des com­pétences lé­gis­lat­ives à l’OFPP pour ré­gler ces ques­tions.

7 Il peut im­poser aux can­tons et aux tiers des délais pour as­surer la mise en œuvre du sys­tème et édicter des pre­scrip­tions per­met­tant d’en main­tenir la valeur.

8 Il dé­cide, après avoir con­sulté les can­tons, de la mise hors ser­vice ou du re­m­place­ment du sys­tème.

Chapitre 5 Instruction

Art. 22  

1 La Con­fédéra­tion co­or­donne, à l’éch­el­on na­tion­al, l’in­struc­tion des membres des or­gan­isa­tions partenaires en matière de col­lab­or­a­tion. Elle co­or­donne aus­si les ex­er­cices entre ces or­gan­isa­tions et:

a.
les or­ganes de con­duite;
b.
l’armée;
c.
les ser­vices et or­gan­isa­tions visés à l’art. 3, al. 3.

2 L’OFPP as­sure l’of­fre d’in­struc­tion de base et de per­fec­tion­nement pour les or­ganes de con­duite can­tonaux.

3 Il as­sure l’in­struc­tion en matière d’ex­ploit­a­tion de com­posants des sys­tèmes de com­mu­nic­a­tion de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sys­tèmes d’alerte des autor­ités, de trans­mis­sion de l’alarme et d’in­form­a­tion de la pop­u­la­tion.

4 Il peut con­venir avec les can­tons, les tiers et les autor­ités com­pétentes des pays voisins de l’or­gan­isa­tion d’autres cours et ex­er­cices.

5 Il peut pro­poser d’autres cours dans le do­maine de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion.

6 Il ex­ploite un centre d’in­struc­tion.

7 Le Con­seil fédéral règle les com­pétences en matière d’in­struc­tion.

Chapitre 6 Financement

Art. 23 Système radio mobile de sécurité  

1 La Con­fédéra­tion sup­porte les coûts suivants:

a.
mise à dis­pos­i­tion, ex­ploit­a­tion, en­tre­tien et main­tien de la valeur des com­posants centraux du sys­tème ra­dio mo­bile de sé­cur­ité et des com­posants dé­cent­ral­isés qui relèvent de sa com­pétence;
b.
mise à dis­pos­i­tion, ex­ploit­a­tion, en­tre­tien et main­tien de la valeur des émetteurs qui lui ap­par­tiennent et de leurs in­fra­struc­tures;
c.
mise à dis­pos­i­tion des ter­min­aux et in­ter­con­nex­ion des postes de com­mandement des autor­ités et or­gan­isa­tions char­gées du sauvetage et de la sé­cur­ité à l’éch­el­on fédéral.

2 Les can­tons sup­portent les coûts suivants:

a.
mise à dis­pos­i­tion, ex­ploit­a­tion, en­tre­tien et main­tien de la valeur des com­posants dé­cent­ral­isés du sys­tème ra­dio mo­bile de sé­cur­ité et de l’in­fra­struc­ture de leurs réseaux partiels;
b.
con­nex­ion de l’in­fra­struc­ture de leurs réseaux partiels aux com­posants centraux;
c.
li­ais­ons re­dond­antes entre les réseaux partiels, pour autant qu’elles ne fas­sent pas partie du sys­tème na­tion­al d’échange de don­nées sé­cur­isé;
d.
mise à dis­pos­i­tion des ter­min­aux à l’éch­el­on can­ton­al, à moins que la Con­fédéra­tion en ait fait l’ac­quis­i­tion (art. 76, al. 1);
e.
in­ter­con­nex­ion des postes de com­mandement des autor­ités et or­gan­isa­tions char­gées du sauvetage et de la sé­cur­ité à l’éch­el­on can­ton­al.

3 Le Con­seil fédéral défin­it la par­ti­cip­a­tion des ex­ploit­ants de réseaux partiels aux coûts de l’util­isa­tion com­mune des émetteurs de la Con­fédéra­tion.

4 Les tiers sup­portent les coûts de leurs ter­min­aux.

5 Le Con­seil fédéral peut pré­voir que les can­tons ou les tiers doivent as­sumer les sur­coûts que des re­tards dans la mise en œuvre de mesur­es d’en­tre­tien ou de main­tien de la valeur ont oc­ca­sion­nés pour la Con­fédéra­tion.

Art. 24 Système d’alarme, information en cas d’événement et radio d’urgence  

1 La Con­fédéra­tion sup­porte les coûts du sys­tème d’alarme, des sys­tèmes d’in­for­ma­tion en cas d’événe­ment et de la ra­dio d’ur­gence.

2 Les ex­ploit­ants d’ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion sup­portent les coûts d’ex­ploit­a­tion et d’en­tre­tien des com­posants dé­cent­ral­isés du sys­tème d’alarme eau. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

Art. 25 Système national d’échange de données sécurisé, système mobile de communication sécurisée à large bande et réseau national de suivi de la situation  

1 La Con­fédéra­tion sup­porte les coûts suivants in­duits par le sys­tème na­tion­al d’échange de don­nées sé­cur­isé, le sys­tème mo­bile de com­mu­nic­a­tion sé­cur­isée à large bande et le réseau na­tion­al de suivi de la situ­ation:

a.
dans leur to­tal­ité, les coûts de l’in­ves­t­isse­ment et du main­tien de la valeur à ca­ra­ctère d’in­ves­t­isse­ment des com­posants centraux;
b.
les coûts de l’in­ves­t­isse­ment, de l’ex­ploit­a­tion, de l’en­tre­tien, du main­tien de la valeur dans le cadre de l’ex­ploit­a­tion et du main­tien de la valeur à ca­ra­ctère d’in­ves­t­isse­ment pour les com­posants dé­cent­ral­isés qui relèvent de sa com­pétence;
c.
pro­por­tion­nelle­ment, les coûts de l’ex­ploit­a­tion, de l’en­tre­tien et du main­tien de la valeur dans le cadre de l’ex­ploit­a­tion des com­posants centraux.

2 Les can­tons et les tiers con­cernés sup­portent:

a.
pro­por­tion­nelle­ment, les coûts de l’ex­ploit­a­tion, de l’en­tre­tien et du main­tien de la valeur dans le cadre de l’ex­ploit­a­tion des com­posants centraux;
b.
les coûts de l’in­ves­t­isse­ment, de l’ex­ploit­a­tion, de l’entre­tien, du main­tien de la valeur dans le cadre de l’ex­ploit­a­tion et du main­tien de la valeur à ca­ra­ctère d’in­ves­t­isse­ment des com­posants dé­cent­ral­isés qui ne relèvent pas de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

3 Les can­tons et les tiers qui par­ti­cipent à un pro­jet pi­lote de sys­tème de com­mu­nic­a­tion mo­bile de sé­cur­ité à large bande (art. 20, al. 8) en sup­portent les coûts. En cas de réal­isa­tion du sys­tème à l’échelle na­tionale, la Con­fédéra­tion rem­bourse les coûts des com­posants centraux aux can­tons et aux tiers con­cernés. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de la ré­par­ti­tion des coûts. À cette fin, il con­sulte les can­tons.

Art. 26 Instruction  

1 La Con­fédéra­tion et les can­tons sup­portent le coût des of­fres d’in­struc­tion visées à l’art. 22 qui relèvent de leurs com­pétences.

2 Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de la ré­par­ti­tion des coûts.

Art. 27 Autres coûts  

La Con­fédéra­tion sup­porte les coûts suivants:

a.
coûts de ses pro­pres activ­ités de recher­che et dévelop­pe­ment (art. 13);
b.
coûts in­duits par les or­gan­isa­tions d’in­ter­ven­tion spé­cial­isées (art. 12);
c.
coûts du matéri­el d’in­ter­ven­tion des­tiné aux or­gan­isa­tions d’in­ter­ven­tion spé­cial­isées dans le do­maine NBC (art. 12, al. 3);
d.
coûts de ses pro­pres activ­ités dans le cadre de la col­lab­or­a­tion avec les can­tons, les or­gan­isa­tions partenaires et les ex­ploit­ants d’in­fra­struc­tures cri­tiques (art. 4).

Titre 3 Protection civile

Chapitre 1 Tâches

Art. 28  

1 La pro­tec­tion civile as­sume les tâches suivantes en cas d’événe­ment ma­jeur, de cata­strophe, de situ­ation d’ur­gence ou de con­flit armé:

a.
protéger et secourir la pop­u­la­tion;
b.
as­sister les per­sonnes en quête de pro­tec­tion;
c.
ap­puy­er les or­ganes de con­duite;
d.
ap­puy­er les autres or­gan­isa­tions partenaires;
e.
protéger les bi­ens cul­turels.

2 Elle peut au sur­plus être en­gagée pour ac­com­plir les tâches suivantes:

a.
mettre en œuvre des mesur­es prévent­ives vis­ant à em­pêch­er ou ré­duire des dom­mages;
b.
ef­fec­tuer des travaux de re­mise en état après des événe­ments dom­mage­ables;
c.
ef­fec­tuer des in­ter­ven­tions en faveur de la col­lectiv­ité.

Chapitre 2 Obligation de servir dans la protection civile

Section 1 Personnes astreintes, durée, recrutement, libération et exclusion

Art. 29 Personnes astreintes  

1 Tous les hommes de na­tion­al­ité suisse qui y sont aptes (per­sonnes as­treintes) sont as­treints à ser­vir dans la pro­tec­tion civile (ser­vice ob­lig­atoire).

2 Les per­sonnes suivantes ne sont pas as­treintes:

a.
les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire ou au ser­vice civil;
b.
les per­sonnes qui ont achevé l’école de re­crues;
c.
les per­sonnes qui ont ef­fec­tué, dans le cadre des ser­vices milit­aire et civil, au min­im­um le nombre de jours de ser­vice qui cor­res­pond à une école de re­crues;
d.
les per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger.

3 Le Con­seil fédéral règle les ex­cep­tions ap­plic­ables aux Suisses de l’étranger dom­i­ciliés dans une ré­gion étrangère limitrophe (al. 2, let. d).

Art. 30 Exemption des membres de certaines autorités  

Aus­si longtemps qu’elles ex­er­cent leur fonc­tion, les per­sonnes suivantes sont ex­emptées du ser­vice ob­lig­atoire:

a.
les membres du Con­seil fédéral;
b.
le chance­li­er de la Con­fédéra­tion et les vice-chance­liers;
c.
les membres de l’As­semblée fédérale;
d.
les juges or­din­aires des tribunaux fédéraux;
e.
les membres des ex­écu­tifs can­tonaux;
f.
les membres or­din­aires des tribunaux can­tonaux;
g.
les membres des ex­écu­tifs com­mun­aux.
Art. 31 Accomplissement et durée du service  

1 Le ser­vice ob­lig­atoire doit être ac­com­pli entre le jour où la per­sonne con­cernée at­teint l’âge de 18 ans et la fin de l’an­née au cours de laquelle elle at­teint l’âge de 36 ans.

2 Il dure douze ans.

3 Il com­mence l’an­née au cours de laquelle l’in­struc­tion de base est achevée, mais au plus tard l’an­née au cours de laquelle la per­sonne at­teint l’âge de 25 ans.

4 Il est ac­com­pli après un total de 245 jours de ser­vice. Nul ne peut faire valoir un droit à ef­fec­tuer un total de 245 jours de ser­vice.

5 Pour les sous-of­fi­ci­ers supérieurs et les of­fi­ci­ers, il se ter­mine à la fin de l’an­née au cours de laquelle la per­sonne con­cernée at­teint l’âge de 40 ans, in­dépen­dam­ment de l’an­née au cours de laquelle il a com­mencé et du nombre de jours de ser­vice ef­fec­tués.

6 S’il se ter­mine au cours d’une in­ter­ven­tion en cas de cata­strophe ou de situ­ation d’ur­gence, il est pro­longé jusqu’à la fin de celle-ci.

7 Le Con­seil fédéral peut:

a.
pro­longer la durée du ser­vice ob­lig­atoire à 14 ans au plus et re­pousser la date du début du ser­vice ob­lig­atoire au plus tard au 31 décembre de l’an­née au cours de laquelle les per­sonnes as­treintes at­teignent l’âge de 23 ans;
b.
sou­mettre à un nou­veau ser­vice ob­lig­atoire les per­sonnes qui ont été libérées du ser­vice ob­lig­atoire 5 ans aupara­v­ant au plus, afin de ren­for­cer les ef­fec­tifs de pro­tec­tion civile, not­am­ment en cas de con­flit armé.

8 Il peut pro­longer de 100 jours au plus le ser­vice ob­lig­atoire dans un can­ton touché par une cata­strophe ou une situ­ation d’ur­gence de longue durée qui en fait la de­mande, pour autant qu’un nombre trop im­port­ant de per­sonnes as­treintes soi­ent libérées en même temps du ser­vice ob­lig­atoire à la suite de la cata­strophe ou de la situ­ation d’ur­gence et que ces libéra­tions com­pro­mettent la ca­pa­cité d’in­ter­ven­tion.

Art. 32 Extension du service obligatoire en cas de conflit armé  

En cas de con­flit armé, le Con­seil fédéral peut as­treindre au ser­vice dans la pro­tec­tion civile les per­sonnes qui ne sont plus as­treintes au ser­vice milit­aire ou au ser­vice civil.

Art. 33 Service volontaire  

1 Les per­sonnes suivantes peuvent s’en­gager volontaire­ment dans la pro­tec­tion civile:

a.
les hommes libérés de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans la pro­tec­tion civile;
b.
les hommes qui ne sont plus as­treints au ser­vice milit­aire ou au ser­vice civil;
c.
les femmes de na­tion­al­ité suisse, à partir du jour où elles at­teignent l’âge de 18 ans;
d.
les étrangers ét­ab­lis en Suisse, à partir du jour où ils at­teignent l’âge de 18 ans.

2 Les can­tons dé­cident de l’ad­mis­sion des volontaires. Nul ne peut faire valoir un droit à être ad­mis dans la pro­tec­tion civile.

3 Les per­sonnes qui s’en­ga­gent volontaire­ment dans la pro­tec­tion civile ont les mêmes droits et ob­lig­a­tions que les per­sonnes as­treintes.

4 Elles sont libérées de la pro­tec­tion civile sur de­mande après avoir ac­com­pli au moins trois ans de ser­vice. Lor­sque les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, elles peuvent de­mander à être libérées plus tôt.

5 Elles sont libérées d’of­fice de la pro­tec­tion civile dès qu’elles per­çoivent une rente de vie­il­lesse au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants4.

Art. 34 Recrutement  

1 Le re­crute­ment per­met d’ap­pré­ci­er l’aptitude à ef­fec­tuer le ser­vice de pro­tec­tion civile. L’armée et la pro­tec­tion civile procèdent à un re­crute­ment com­mun.

2 Les con­scrits qui re­m­p­lis­sent l’une des con­di­tions suivantes ne sont pas re­crutés pour la pro­tec­tion civile:

a.
leur présence au sein de l’armée est in­com­pat­ible avec les im­pérat­ifs du ser­vice milit­aire parce qu’ils ont été con­dam­nés au sens de l’art. 21, al. 1, de la loi du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée5;
b.
ils ne sat­is­font pas aux ex­i­gences du ser­vice milit­aire pour des rais­ons psychiques, dans la mesure où ils présen­tent des signes per­met­tant de con­clure à un risque de vi­ol­ence.
Art. 35 Incorporation des personnes astreintes  

1 Les per­sonnes as­treintes sont en prin­cipe à la dis­pos­i­tion de leur can­ton de dom­i­cile. Elles peuvent, avec l’ac­cord des can­tons con­cernés, être at­tribuées à un autre can­ton.

2 Le can­ton auquel une per­sonne as­treinte est at­tribuée statue sur l’in­cor­por­a­tion.

3 Les per­sonnes as­treintes qui s’ét­ab­lis­sentà l’étranger sont en­re­gis­trées dans la réserve de per­son­nel. Elles peuvent être in­cor­porées à nou­veau à leur re­tour en Suisse, pour autant qu’elles soi­ent en­core as­treintes.

4 Dans la mesure de leurs pos­sib­il­ités, les can­tons mettent à la dis­pos­i­tion de la Con­fédéra­tion des per­sonnes as­treintes ay­ant les ca­pa­cités né­ces­saires pour ac­com­plir les tâches qui relèvent de sa com­pétence. À cet ef­fet, la Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent con­clure des con­ven­tions de presta­tions.

Art. 36 Réserve de personnel  

1 Les per­sonnes as­treintes non in­cor­porées sont en­re­gis­trées dans une réserve na­tionale de per­son­nel et ne suivent pas d’in­struc­tion.

2 En cas de be­soin, elles peuvent être mises à la dis­pos­i­tion d’un can­ton et y être in­cor­porées.

3 Nul ne peut faire valoir un droit à être in­cor­poré et à ef­fec­tuer un ser­vice de pro­tec­tion civile.

Art. 37 Libération anticipée  

1 Les can­tons peuvent, sur de­mande, libérer à titre an­ti­cipé du ser­vice ob­lig­atoire dans la pro­tec­tion civile les per­sonnes qui sont né­ces­saires à une or­gan­isa­tion partenaire visée à l’art. 3 et qui en font la de­mande.

2 Le Con­seil fédéral déter­mine les per­sonnes qui peuvent être libérées à titre an­ti­cipé et celles qui peuvent être in­cor­porées à nou­veau dans la pro­tec­tion civile. Il désigne les or­gan­isa­tions partenaires qui en béné­fi­cient et règle la procé­dure ain­si que les con­di­tions de la libéra­tion an­ti­cipée et de la nou­velle in­cor­por­a­tion.

Art. 38 Exclusion  

Les per­sonnes as­treintes qui sont con­dam­nées à des peines privat­ives de liber­té ou à des peines pé­cuni­aires d’au moins 30 jours-amende peuvent être ex­clues de la pro­tec­tion civile.

Section 2 Droits et obligations des personnes astreintes

Art. 39 Solde, subsistance, transport et hébergement  

1 Les per­sonnes qui ef­fec­tu­ent un ser­vice de pro­tec­tion civile ont droit:

a.
à une solde;
b.
à la sub­sist­ance gra­tu­ite;
c.
à l’util­isa­tion gra­tu­ite des moy­ens de trans­port pub­lics pour l’en­trée en ser­vice et le li­cen­ciement ain­si que pour les dé­place­ments entre leur lieu de ser­vice et leur dom­i­cile pendant les con­gés;
d.
à un héberge­ment gra­tu­it si elles ne peuvent pas lo­ger à leur dom­i­cile.

2 Le Con­seil fédéral règle les con­di­tions per­met­tant de faire valoir les droits visés à l’al. 1. Il peut pré­voir que la con­voc­a­tion donne droit à l’util­isa­tion des trans­ports pub­lics.

Art. 40 Allocation pour perte de gain  

Les per­sonnes qui ef­fec­tu­ent un ser­vice de pro­tec­tion civile ont droit à une al­loc­a­tion pour perte de gain, con­formé­ment à la loi du 25 septembre 1952 sur les al­loc­a­tions pour perte de gain6.

Art. 41 Taxe d’exemption de l’obligation de servir  

Le cal­cul du mont­ant de la taxe d’ex­emp­tion au sens de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir7 prend en compte la to­tal­ité des jours de ser­vice de pro­tec­tion civile ef­fec­tués qui donnent droit à une solde.

Art. 42 Assurance  

1 Les per­sonnes qui ef­fec­tu­ent un ser­vice de pro­tec­tion civile sont as­surées con­formé­ment à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’as­sur­ance milit­aire (LAM)8.

2 L’OFPP édicte des dis­pos­i­tions vis­ant à prévenir les ac­ci­dents et les at­teintes à la santé dans la pro­tec­tion civile.

Art. 43 Durée maximale des services de protection civile  

Les per­sonnes as­treintes ne peuvent être con­voquées pour plus de 66 jours par an au total aux ser­vices visés aux art. 49 à 53.

Art. 44 Obligations  

1 Les per­sonnes as­treintes doivent se con­form­er aux in­struc­tions de ser­vice.

2 Elles peuvent être tenues d’ac­cepter des fonc­tions de cadres et d’ex­écuter les ser­vices de pro­tec­tion civile que ces fonc­tions im­pli­quent.

3 Les cadres sont égale­ment tenus de re­m­p­lir des tâches hors du ser­vice, not­am­ment d’ex­écuter les travaux in­hérents à la pré­par­a­tion des ser­vices d’in­struc­tion et des in­ter­ven­tions de la pro­tec­tion civile.

4 Les per­sonnes as­treintes sont tenues de s’an­non­cer. Le Con­seil fédéral règle le type et l’ampleur des don­nées qui doivent être an­non­cées.

5 Elles ne sont autor­isées à em­ploy­er leur équipe­ment per­son­nel que dans le cadre des ser­vices de pro­tec­tion civile.

Section 3 Convocations et contrôles

Art. 45 Convocation aux services d’instruction  

1 Les can­tons con­voquent les per­sonnes as­treintes aux ser­vices d’in­struc­tion et aux cours de per­fec­tion­nement visés aux art. 49 à 52 ain­si qu’aux cours de répéti­tion visés à l’art. 53. Ils règlent les mod­al­ités de la con­voc­a­tion.

2 L’OFPP règle les mod­al­ités de la con­voc­a­tion aux ser­vices d’in­struc­tion et aux cours de per­fec­tion­nement visés à l’art. 54, al. 2 à 4.

3 Les con­voc­a­tions doivent par­venir aux per­sonnes as­treintes au moins six se­maines av­ant le début des ser­vices.

4 Les de­mandes de re­port de ser­vice doivent être ad­ressées à l’or­gane char­gé de la con­voc­a­tion.

Art. 46 Convocation à des interventions en cas d’événement majeur, de catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé  

1 Le Con­seil fédéral peut con­voquer les per­sonnes as­treintes dans les cas suivants:

a.
en cas de cata­strophe ou de situ­ation d’ur­gence touchant plusieurs can­tons ou l’en­semble du pays;
b.
en cas de cata­strophe ou de situ­ation d’ur­gence touchant une ré­gion étrangère limitrophe;
c.
en cas de con­flit armé.

2 Les can­tons peuvent con­voquer les per­sonnes as­treintes en cas d’événe­ment ma­jeur, de cata­strophe ou de situ­ation d’ur­gence touchant le ter­ritoire can­ton­al ou une ré­gion étrangère limitrophe à leur ter­ritoire; ils peuvent aus­si les con­voquer pour sout­enir d’autres can­tons.

3 Les can­tons règlent la procé­dure.

4 L’OFPP règle la procé­dure pour les per­sonnes as­treintes af­fectées aux tâches visées à l’art. 35, al. 4.

Art. 47 Contrôles  

1 Les con­trôles re­latifs aux per­sonnes as­treintes in­combent aux can­tons. Ils sont ef­fec­tués au moy­en du sys­tème d’in­form­a­tion sur le per­son­nel de l’armée et de la pro­tec­tion civile (SIPA).

2 L’OFPP con­trôle:

a.
le re­spect des durées max­i­m­ales fixées aux art. 43 et 49 à 53;
b.
la com­pat­ib­il­ité avec les tâches de la pro­tec­tion civile des in­ter­ven­tions en faveur de la col­lectiv­ité au sens de l’art. 53, al. 3.

3 En cas de dé­passe­ment des durées max­i­m­ales fixées aux art. 43 et 49 à 53, l’OFPP or­donne au can­ton con­cerné de ne plus con­voquer les per­sonnes en ques­tion et in­forme la Cent­rale de com­pens­a­tion.

4 L’OFPP procède aux con­trôles re­latifs aux per­sonnes as­treintes af­fectées aux tâches visées à l’art. 35, al. 4. Il les ef­fec­tue au moy­en du SIPA.

5 Le Con­seil fédéral défin­it l’éten­due des con­trôles visés à l’al. 1. Il peut édicter des régle­ment­a­tions d’or­dre ad­min­is­trat­if et tech­nique con­cernant l’util­isa­tion du SIPA.

6 Il règle la procé­dure de con­trôle visée à l’al. 2.

Chapitre 3 Instruction

Art. 48 Compétence des cantons  

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi, l’in­struc­tion relève de la com­pétence des can­tons.

Art. 49 Instruction de base  

1 Les per­sonnes as­treintes in­cor­porées dir­ecte­ment après le re­crute­ment suivent l’in­struc­tion de base au plus tôt à partir du jour où elles at­teignent l’âge de 18 ans mais la ter­minent au plus tard à la fin de l’an­née au cours de laquelle elles at­teignent l’âge de 25 ans.

2 L’in­struc­tion de base dure de 10 à 19 jours.

3 En cas de change­ment d’af­fect­a­tion, la per­sonne as­treinte peut être tenue de suivre à nou­veau une in­struc­tion de base dans un autre do­maine. Les change­ments d’af­fect­a­tion relèvent de la com­pétence des can­tons.

4 Les per­sonnes as­treintes qui ne sont pas in­cor­porées dir­ecte­ment après le re­crute­ment et qui sont en­re­gis­trées dans la réserve de per­son­nel sans avoir suivi d’in­struc­tion de base peuvent être con­voquées à une telle in­struc­tion jusqu’à la fin de l’an­née au cours de laquelle elles at­teignent l’âge de 30 ans.

5 Les per­sonnes nat­ur­al­isées après l’âge de 24 ans sont an­non­cées par le can­ton afin d’être re­crutées. Elles ef­fec­tu­ent l’in­struc­tion de base av­ant la fin de l’an­née au cours de laquelle elles at­teignent l’âge de 30 ans.

6 Les per­sonnes qui s’en­ga­gent volontaire­ment dans la pro­tec­tion civile suivent l’in­struc­tion de base au plus tard trois ans après le re­crute­ment. Lor­sque la per­sonne dis­pose d’une in­struc­tion équi­val­ente, le can­ton dé­cide si elle doit suivre l’in­struc­tion de base.

Art. 50 Instruction complémentaire  

1 Les per­sonnes as­treintes qui sont ap­pelées à ac­com­plir des tâches spé­ciales peuvent être con­voquées, pour chaque tâche spé­ciale, à une in­struc­tion com­plé­mentaire de 19 jours au plus.

2 Le Con­seil fédéral peut pro­longer la durée de l’in­struc­tion com­plé­mentaire en la port­ant à 54 jours au plus.

Art. 51 Instruction des cadres  

1 Les per­sonnes as­treintes ap­pelées à ex­er­cer une fonc­tion de cadre suivent une in­struc­tion pour chaque fonc­tion.

2 L’in­struc­tion des cadres com­porte une partie théorique et une partie pratique. Elle dure 19 jours au plus.

3 Le Con­seil fédéral règle l’in­struc­tion des cadres. Il défin­it not­am­ment:

a.
les com­pétences, l’or­gan­isa­tion en différents mod­ules et les con­di­tions d’ad­mis­sion;
b.
les cours né­ces­saires pour ac­céder à un grade supérieur et leur durée.
Art. 52 Perfectionnement  

Les per­sonnes as­treintes qui ex­er­cent une fonc­tion de cadre ou de spé­cial­iste peuvent être con­voquées chaque an­née à des cours de per­fec­tion­nement de cinq jours au plus.

Art. 53 Cours de répétition  

1 Après l’in­struc­tion de base, les per­sonnes as­treintes sont con­voquées chaque an­née à des cours de répéti­tion de 3 à 21 jours.

2 Les cours de répéti­tion ser­vent not­am­ment à at­teindre et main­tenir la dispon­ib­il­ité opéra­tion­nelle de la pro­tec­tion civile.

3 Les in­ter­ven­tions en faveur de la col­lectiv­ité sont ef­fec­tuées sous forme de cours de répéti­tion.

4 Les cours de répéti­tion peuvent être ef­fec­tués dans une ré­gion étrangère limitrophe.

5 Le Con­seil fédéral règle les con­di­tions des in­ter­ven­tions en faveur de la col­lectiv­ité et la procé­dure d’autor­isa­tion, not­am­ment:

a.
l’in­ter­dic­tion des in­ter­ven­tions en faveur de l’em­ployeur;
b.
l’ob­lig­a­tion de vers­er une partie du bénéfice au Fonds de com­pens­a­tion des al­loc­a­tions pour perte de gain.
Art. 54 Compétences et directives de l’OFPP  

1 L’OFPP ét­ablit, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons, les bases d’une in­struc­tion uni­forme.

2 Il est re­spons­able:

a.
de l’in­struc­tion cent­rale des of­fi­ci­ers en matière de con­duite;
b.
de l’in­struc­tion spé­cial­isée de cadres et de spé­cial­istes;
c.
de l’in­struc­tion des per­sonnes as­treintes af­fectées à des tâches visées à l’art. 35, al. 4.

3 Il peut con­venir avec les can­tons qu’il or­gan­ise lui-même des cours d’in­struc­tion et des cours de per­fec­tion­nement à leur in­ten­tion.

4 Il peut per­mettre aux membres des or­gan­isa­tions partenaires et des ser­vices et or­gan­isa­tions visés à l’art. 3 de par­ti­ciper aux cours qu’il pro­pose.

5 Il règle:

a.
le con­tenu de l’in­struc­tion de la pro­tec­tion civile;
b.
les con­di­tions per­met­tant de rac­courcir des ser­vices d’in­struc­tion.
Art. 55 Formation du personnel enseignant  

1 L’OFPP as­sure la form­a­tion du per­son­nel en­sei­gnant de la pro­tec­tion civile.

2 Il per­met au per­son­nel en­sei­gnant des or­gan­isa­tions partenaires visées à l’art. 3 de par­ti­ciper aux form­a­tions qu’il pro­pose.

3 Il règle la form­a­tion du per­son­nel en­sei­gnant de la pro­tec­tion civile et la par­ti­cip­a­tion du per­son­nel en­sei­gnant des or­gan­isa­tions partenaires visées à l’art. 3 aux ser­vices d’in­struc­tion de la pro­tec­tion civile.

Art. 56 Infrastructure d’instruction  

1 L’OFPP ex­ploite un centre na­tion­al d’in­struc­tion de la pro­tec­tion civile.

2 Les can­tons an­non­cent toute désaf­fect­a­tion de centres can­tonaux d’in­struc­tion de la pro­tec­tion civile à l’OFPP.

3 Si des centres can­tonaux d’in­struc­tion de la pro­tec­tion civile sont désaf­fectés, les sub­ven­tions fédérales ne doivent pas être rem­boursées, à l’ex­cep­tion de celles qui ont servi à fin­an­cer l’ac­quis­i­tion du ter­rain pour autant que l’alién­a­tion de ce­lui-ci rap­porte un bénéfice.

Chapitre 4 Droits et obligations de tiers

Art. 57 Propriétaires d’immeubles et locataires  

1 Les pro­priétaires d’im­meubles et les loc­ataires sont tenus de mettre en œuvre les mesur­es qui leur sont pre­scrites.

2 Lor­sque l’or­dre est don­né d’oc­cu­per les ab­ris, ils mettent gra­tu­ite­ment les places ex­cédentaires à la dis­pos­i­tion de la pro­tec­tion civile.

Art. 58 Mise à contribution de la propriété et droit de réquisition  

1 Les pro­priétaires et les loc­ataires sont tenus de tolérer sur leurs bi­ens-fonds les activ­ités of­fi­ci­elles et les in­stall­a­tions tech­niques. Un dé­dom­mage­ment ap­pro­prié leur est ver­sé en cas de moins-value de leurs bi­ens-fonds dé­coulant de ces activ­ités et in­stall­a­tions.

2 En cas d’événe­ment ma­jeur, de cata­strophe, de situ­ation d’ur­gence ou de con­flit armé, la pro­tec­tion civile dis­pose d’un droit de réquis­i­tion aux mêmes con­di­tions que l’armée.

Art. 59 Couverture de particuliers par l’assurance militaire  

Tout par­ticuli­er qui est tenu de fournir de l’aide lors d’une in­ter­ven­tion de la pro­tec­tion civile est as­suré con­formé­ment à la LAM9.

Chapitre 5 Ouvrages de protection

Section 1 Abris et contributions de remplacement

Art. 60 Principe  

Tout hab­it­ant doit dis­poser d’une place protégée dans un abri situé à prox­im­ité de son lieu d’hab­it­a­tion.

Art. 61 Obligation de construire ou de verser des contributions de remplacement  

1 Tout pro­priétaire qui con­stru­it une mais­on d’hab­it­a­tion dans une com­mune où le nombre de places protégées est in­suf­f­is­ant doit y réal­iser un abri et l’équiper. S’il n’est pas tenu de réal­iser un abri, il verse une con­tri­bu­tion de re­m­place­ment.

2 Tout pro­priétaire qui con­stru­it un ét­ab­lisse­ment médico-so­cial ou un hôpit­al doit y réal­iser un abri et l’équiper. Si des rais­ons tech­niques rendent im­possible la réal­isa­tion d’un abri, il verse une con­tri­bu­tion de re­m­place­ment.

3 Les com­munes veil­lent à ce que les zones dans lesquelles le nombre de places protégées est in­suf­f­is­ant com­prennent suf­f­is­am­ment d’ab­ris pub­lics équipés.

Art. 62 Gestion de la construction des abris, utilisation et montant des contributions de remplacement  

1 Les can­tons gèrent la con­struc­tion d’ab­ris afin d’as­surer un nombre adéquat de places protégées et leur bonne ré­par­ti­tion.

2 Les con­tri­bu­tions de re­m­place­ment prévues à l’art. 61, al. 1 et 2, re­vi­ennent aux can­tons.

3 Elles ser­vent à fin­an­cer les ab­ris pub­lics des com­munes et à rénover les ab­ris pub­lics et privés. Le solde ne peut être util­isé que pour les fins suivantes:

a.
réaf­fecter des con­struc­tions protégées à des fins proches de celles de la pro­tec­tion civile;
b.
procéder au dé­mont­age de con­struc­tions protégées si celles-ci con­tin­u­ent d’être util­isées à des fins de pro­tec­tion civile (art. 91, al. 3);
c.
ac­quérir du matéri­el au sens de l’art. 92, let. c;
d.
as­surer le con­trôle péri­od­ique des ab­ris;
e.
couv­rir les frais d’ad­min­is­tra­tion du fonds de con­tri­bu­tions de re­m­place­ment;
f.
ac­com­plir les tâches d’in­struc­tion dans le do­maine de la pro­tec­tion civile.

4 Le Con­seil fédéral règle les grandes ori­ent­a­tions de la ges­tion de la con­struc­tion des ab­ris, de la défin­i­tion du mont­ant des con­tri­bu­tions de re­m­place­ment et de l’util­isa­tion du solde (al. 3).

5 À la de­mande de l’OFPP, les can­tons lui rendent compte de l’util­isa­tion des con­tri­bu­tions de re­m­place­ment.

Art. 63 Permis de construire  

1 Les per­mis de con­stru­ire des mais­ons d’hab­it­a­tion, des ét­ab­lisse­ments médico-so­ci­aux et des hôpitaux ne peuvent être ac­cordés que si les ser­vices com­pétents ont rendu leur dé­cision con­cernant l’ob­lig­a­tion de con­stru­ire un abri.

2 Les can­tons peuvent ex­i­ger des maîtres d’ouv­rages qu’ils fourn­is­sent des sûretés afin de garantir le re­spect des pre­scrip­tions ré­gis­sant la con­struc­tion des ab­ris.

Art. 64 Protection des biens culturels  

1 Les can­tons peuvent ob­li­ger les pro­priétaires et les pos­ses­seurs de bi­ens cul­turels meubles et im­meubles d’im­port­ance na­tionale à pren­dre ou à tolérer des mesur­es de con­struc­tion des­tinées à protéger ces bi­ens.

2 Le Con­seil fédéral défin­it les ex­i­gences min­i­males re­l­at­ives aux mesur­es de con­struc­tion des­tinées à protéger des bi­ens cul­turels d’im­port­ance na­tionale et les ex­i­gences re­l­at­ives aux équipe­ments des ab­ris pour bi­ens cul­turels.

Art. 65 Entretien  

L’en­tre­tien des ab­ris in­combe à leurs pro­priétaires.

Art. 66 Désaffectation  

1 Les ab­ris sont désaf­fectés par les can­tons.

2 Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions.

Section 2 Constructions protégées

Art. 67 Types de constructions protégées  

Les con­struc­tions protégées com­prennent:

a.
les postes de com­mandement;
b.
les postes d’at­tente;
c.
les centres sanitaires protégés;
d.
les unités d’hôpit­al protégées.
Art. 68 Prescriptions de la Confédération  

1 Afin d’as­surer une dispon­ib­il­ité suf­f­is­ante des con­struc­tions protégées, le Con­seil fédéral, après avoir con­sulté les can­tons, règle leur réal­isa­tion, leur équipe­ment, leur en­tre­tien, leur rénova­tion et leur réaf­fect­a­tion.

2 Il règle la plani­fic­a­tion des be­soins en matière de con­struc­tions protégées. Cette plani­fic­a­tion com­prend les con­struc­tions protégées qui peuvent être ex­ploitées sur le plan tech­nique et sur le plan du per­son­nel.

3 Le Con­seil fédéral fixe la péri­od­icité de la mise à jour de la plani­fic­a­tion.

4 Il peut déléguer des com­pétences lé­gis­lat­ives à l’OFPP pour les ques­tions tech­niques.

5 L’OFPP règle les as­pects tech­niques de l’en­tre­tien et de la rénova­tion des con­struc­tions protégées.

Art. 69 Tâches des cantons  

1 Les can­tons défin­is­sent les be­soins en con­struc­tions protégées.

2Ils sou­mettent leur plani­fic­a­tion des be­soins à l’OFPP pour ap­prob­a­tion.

3 Ils veil­lent à la réal­isa­tion, à l’équipe­ment, à l’en­tre­tien et à la rénova­tion des postes de com­mandement, des postes d’at­tente et des centres sanitaires protégés.

Art. 70 Tâches des institutions dont relèvent les hôpitaux  

Les in­sti­tu­tions dont relèvent les hôpitaux veil­lent à la réal­isa­tion, à l’équipe­ment, à l’en­tre­tien et à la rénova­tion des unités d’hôpit­al protégées.

Art. 71 Désaffectation  

1 Les con­struc­tions protégées ne peuvent être désaf­fectées qu’avec l’ap­prob­a­tion de l’OFPP.

2 Si des centres sanitaires protégés ou des unités d’hôpit­al protégées sont désaf­fectés, le re­m­place­ment des places désaf­fectées doit être garanti en ten­ant compte de la plani­fic­a­tion des be­soins.

3 L’OFPP règle la procé­dure re­l­at­ive à l’ap­prob­a­tion de la désaf­fect­a­tion.

Section 3 Dispositions communes

Art. 72 Exigences minimales  

Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences min­i­males auxquelles doivent ré­pon­dre les ouv­rages de pro­tec­tion.

Art. 73 État de préparation  

Les pro­priétaires et les pos­ses­seurs d’ouv­rages de pro­tec­tion doivent veiller à ce que les ouv­rages puis­sent être mis en ser­vice sur or­dre de la Con­fédéra­tion.

Art. 74 Exécution par substitution  

Si le pro­priétaire ou le pos­ses­seur d’un ouv­rage de pro­tec­tion n’ex­écute pas les mesur­es qui lui sont pre­scrites, l’autor­ité fédérale ou can­tonale com­pétente en or­donne l’ex­écu­tion, le cas échéant aux frais du pro­priétaire ou du pos­ses­seur de l’ouv­rage de pro­tec­tion.

Art. 75 Délégation de compétences législatives  

Le Con­seil fédéral peut déléguer à l’OFPP des com­pétences lé­gis­lat­ives dans le do­maine des ouv­rages de pro­tec­tion qui lui per­mettent de ré­gler:

a.
l’ét­ab­lisse­ment de pro­jets, la réal­isa­tion, l’équipe­ment, la qual­ité, la rénova­tion, l’util­isa­tion, l’en­tre­tien, le con­trôle péri­od­ique et la désaf­fect­a­tion;
b.
la ges­tion de la con­struc­tion d’ab­ris et la plani­fic­a­tion de l’at­tri­bu­tion;
c.
l’util­isa­tion par des tiers;
d.
les ex­i­gences re­l­at­ives à la procé­dure d’ho­mo­log­a­tion des com­posants sou­mis à des tests.

Chapitre 6 Matériel pour l’intervention et pour les constructions protégées

Art. 76  

1 La Con­fédéra­tion est re­spons­able de l’ac­quis­i­tion:

a.
du matéri­el stand­ard­isé de la pro­tec­tion civile;
b.
des moy­ens de com­mu­nic­a­tion de la pro­tec­tion civile, y com­pris les ter­min­aux du sys­tème ra­dio mo­bile de sé­cur­ité;
c.
de l’équipe­ment et du matéri­el des con­struc­tions protégées;
d.
de l’équipe­ment per­son­nel et du matéri­el d’in­ter­ven­tion des per­sonnes as­treintes af­fectées aux tâches visées à l’art. 35, al. 4.

2 Elle peut, en ac­cord avec les can­tons, pour­voir à l’ac­quis­i­tion du matéri­el d’in­ter­ven­tion et de l’équipe­ment per­son­nel des per­sonnes as­treintes.

3 Le Con­seil fédéral fixe la nature et la quant­ité du matéri­el stand­ard­isé visé à l’al. 1, let. a. Il peut édicter des pre­scrip­tions con­cernant l’or­gan­isa­tion, la form­a­tion et l’in­ter­ven­tion.

4 Il peut déléguer des com­pétences lé­gis­lat­ives à l’OFPP afin de ré­gler les ques­tions re­l­at­ives à la garantie de la dispon­ib­il­ité de l’équipe­ment et du matéri­el visés à l’al. 1.

Chapitre 7 Signe distinctif international de la protection civile et carte d’identité du personnel de la protection civile

Art. 77  

1 Le per­son­nel de la pro­tec­tion civile, son matéri­el et les ouv­rages de pro­tec­tion sont mu­nis du signe dis­tinc­tif in­ter­na­tion­al de la pro­tec­tion civile.

2 Peuvent égale­ment port­er le signe dis­tinc­tif de la pro­tec­tion civile:

a.
les par­ticuli­ers qui ré­pond­ent à l’ap­pel des autor­ités com­pétentes pour ac­com­plir, sous la con­duite de ces dernières, des tâches de pro­tec­tion civile;
b.
les per­sonnes fais­ant partie des ser­vices de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes qui ac­com­p­lis­sent des tâches d’or­dre ad­min­is­trat­if rel­ev­ant de la pro­tec­tion civile.

3 Les per­sonnes as­treintes reçoivent la carte d’iden­tité du per­son­nel de la pro­tec­tion civile.

4 La forme du signe dis­tinc­tif et de la carte d’iden­tité est ré­gie par le Pro­to­cole ad­di­tion­nel du 8 juin 1977 aux Con­ven­tions de Genève du 12 août 1949 re­latif à la pro­tec­tion des vic­times des con­flits armés in­ter­na­tionaux10.

Chapitre 8 Responsabilité en cas de dommages

Art. 78 Principes  

1 La Con­fédéra­tion, les can­tons ou les com­munes ré­pond­ent de tout dom­mage causé de façon il­li­cite à des tiers par du per­son­nel en­sei­gnant ou des per­sonnes as­treintes dans l’ac­com­p­lisse­ment de tâches de la pro­tec­tion civile, à moins qu’ils prouvent que le dom­mage est dû à un cas de force ma­jeure ou à une faute de la per­sonne lésée ou d’un tiers.

2 La col­lectiv­ité pub­lique à laquelle le ser­vice qui a con­voqué la per­sonne con­cernée est rat­taché ré­pond des dom­mages.

3 Lor­squ’un état de fait en­traîne une re­sponsab­il­ité ré­gie par d’autres dis­pos­i­tions lé­gales, ces dernières priment la présente loi.

4 Les per­sonnes lésées ne peuvent faire valoir aucune préten­tion en­vers le per­son­nel en­sei­gnant et les per­sonnes as­treintes.

5 Les dis­pos­i­tions du présent chapitre sont égale­ment ap­plic­ables en cas d’ex­er­cices com­binés im­pli­quant la pro­tec­tion civile, d’autres or­gan­isa­tions partenaires au sens de l’art. 3 ou l’armée.

6 Elles ne sont pas ap­plic­ables en cas de con­flit armé.

Art. 79 Action récursoire et indemnisation  

1 Si la Con­fédéra­tion, les can­tons ou les com­munes ont ver­sé des dom­mages-in­térêts, ils peuvent in­tenter une ac­tion ré­cursoire contre le per­son­nel en­sei­gnant et les per­sonnes as­treintes qui ont causé le dom­mage in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave.

2 Quiconque de­mande une in­ter­ven­tion de la pro­tec­tion civile d’en­ver­gure na­tionale en faveur de la col­lectiv­ité (art. 53, al. 3) doit in­dem­niser la Con­fédéra­tion, les can­tons ou les com­munes pour les presta­tions fournies à des tiers en cas de sin­istre et ne peut ad­ress­er aucune de­mande d’in­dem­nisa­tion à ces col­lectiv­ités pour les dom­mages dir­ects subis, sous réserve de dom­mages causés in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave.

Art. 80 Responsabilité envers la Confédération, les cantons et les communes  

1 Le per­son­nel en­sei­gnant et les per­sonnes as­treintes ré­pond­ent du dom­mage qu’ils ont causé dir­ecte­ment à la Con­fédéra­tion, aux can­tons ou aux com­munes en vi­olant, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave, leurs devoirs de ser­vice.

2 Ils sont re­spons­ables du matéri­el qui leur a été con­fié et ré­pond­ent des dom­mages causés in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave.

3 Les compt­ables sont re­spons­ables de la tenue des comptes, des fonds et des moy­ens qui leur sont con­fiés ain­si que de leur us­age régle­mentaire. Ils ré­pond­ent des dom­mages causés in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave; les or­ganes char­gés de con­trôler la compt­ab­il­ité sont sou­mis aux mêmes règles de re­sponsab­il­ité s’ils vi­ol­ent leurs devoirs de con­trôle.

Art. 81 Fixation des indemnités  

1 Les art. 42, 43, al. 1 et 1bis, 44, al. 1, 45 à 47, 49 et 53 du code des ob­lig­a­tions (CO)11 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie lors de la fix­a­tion des in­dem­nités.

2 Lor­sque la re­sponsab­il­ité du per­son­nel en­sei­gnant ou d’une per­sonne as­treinte est en­gagée, les in­dem­nités sont fixées en ten­ant compte au sur­plus du com­porte­ment de la per­sonne im­pli­quée dur­ant le ser­vice, de sa situ­ation fin­an­cière et du genre de ser­vice.

Art. 82 Perte ou détérioration d’objets personnels  

1 Le per­son­nel en­sei­gnant et les per­sonnes as­treintes ré­pond­ent du dom­mage ré­sult­ant de la perte ou de la détéri­or­a­tion de leurs ob­jets per­son­nels.

2 Si le dom­mage est dû à un ac­ci­dent de ser­vice ou qu’il est la con­séquence dir­ecte de l’ex­écu­tion d’un or­dre, la Con­fédéra­tion, les can­tons ou les com­munes versent une in­dem­nité ap­pro­priée.

3 Lor­sque la faute est im­put­able à la per­sonne lésée, l’in­dem­nité peut être ré­duite de façon ap­pro­priée. Il est not­am­ment tenu compte du fait que l’util­isa­tion des ob­jets per­son­nels était ou non re­quise pour les be­soins du ser­vice.

Art. 83 Prescription  

1 L’ac­tion en ré­par­a­tion d’un dom­mage di­rigée contre la Con­fédéra­tion, un can­ton ou une com­mune en vertu des art. 78 et 82 se pre­scrit con­formé­ment aux dis­posi­tions du CO12 sur les act­es il­li­cites. Le dépôt d’une de­mande écrite de ré­par­a­tion auprès de la Con­fédéra­tion, du can­ton ou de la com­mune est une ac­tion au sens de l’art. 135, ch. 2, CO.

2 L’ac­tion ré­cursoire de la Con­fédéra­tion, d’un can­ton ou d’une com­mune au sens de l’art. 79, al. 1, se pre­scrit par trois ans à compt­er de la re­con­nais­sance ou de la con­stata­tion ex­écutoire de la re­sponsab­il­ité de la Con­fédéra­tion, du can­ton ou de la com­mune; dans tous les cas, elle se pre­scrit par dix ans ou, en cas de mort d’homme ou de lé­sions cor­porelles, par vingt ans, à compt­er du jour où le fait dom­mage­able s’est produit ou a cessé.

3 Le droit de la Con­fédéra­tion, d’un can­ton ou d’une com­mune d’ex­i­ger ré­par­a­tion d’un dom­mage en vertu de l’art. 80 se pre­scrit par trois ans à compt­er du jour où la Con­fédéra­tion, le can­ton ou la com­mune a eu con­nais­sance du dom­mage ain­si que de la per­sonne tenue de le ré­parer et, dans tous les cas, par dix ans à compt­er du jour où le fait dom­mage­able s’est produit ou a cessé.

4 Si le fait dom­mage­able ré­sulte d’un acte pun­iss­able de la per­sonne tenue à ré­par­a­tion, l’ac­tion se pre­scrit au plus tôt à l’échéance du délai de pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale. Si la pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale ne court plus parce qu’un juge­ment de première in­stance a été rendu, l’ac­tion civile se pre­scrit au plus tôt par trois ans à compt­er de la no­ti­fic­a­tion du juge­ment.

Chapitre 9 Voies de recours et procédure

Section 1 Prétentions de nature non patrimoniale

Art. 84 Appréciation de l’aptitude au service de protection civile  

1 Les dé­cisions des com­mis­sions de vis­ite sanitaire con­cernant l’ap­pré­ci­ation de l’aptitude au ser­vice de pro­tec­tion civile peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours auprès d’une autre com­mis­sion de vis­ite sanitaire. Cette dernière rend une dé­cision défin­it­ive.

2 La per­sonne con­cernée par la dé­cision ou son re­présent­ant légal ont qual­ité pour re­courir.

Art. 85 Affectation à une fonction  

L’af­fect­a­tion à une fonc­tion dans la pro­tec­tion civile peut faire l’ob­jet d’un re­cours auprès du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS). Le DDPS statue défin­it­ive­ment.

Art. 86 Recours contre les décisions rendues par les autorités cantonales de dernière instance  

1 Dans les lit­iges de nature non pat­ri­mo­niale, les dé­cisions ren­dues par les autor­ités can­tonales de dernière in­stance peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral, sauf si elles con­cernent la con­voc­a­tion.

2 Le DDPS peut re­courir auprès du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral contre les dé­cisions ren­dues par les autor­ités can­tonales de dernière in­stance. Celles-ci ad­ressent sans re­tard et gra­tu­ite­ment leurs dé­cisions à l’OFPP à sa de­mande.

Section 2 Prétentions de nature patrimoniale

Art. 87  

1 Les can­tons désignent les autor­ités com­pétentes pour statuer, aux éch­el­ons can­ton­al et com­mun­al, sur les de­mandes en dom­mages-in­térêts et les ac­tions ré­cursoires formées à la suite d’un événe­ment dom­mage­able et liées à des ser­vices de pro­tec­tion civile can­tonaux ou com­mun­aux. Leurs dé­cisions peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours auprès du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

2 L’OFPP statue sur les de­mandes en dom­mages-in­térêts et les ac­tions ré­cursoires liées à des ser­vices de pro­tec­tion civile rel­ev­ant de la com­pétence de con­voc­a­tion de la Con­fédéra­tion.

3 Il statue sur les préten­tions de nature pat­ri­mo­niale de la Con­fédéra­tion ou sur celles qui sont di­rigées contre cette dernière lor­squ’elles sont fondées sur la présente loi et qu’elles ne con­cernent pas la re­sponsab­il­ité en cas de dom­mages.

Chapitre 10 Dispositions pénales

Art. 88 Infractions à la présente loi  

1 Est puni d’une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.
ne donne pas suite à une con­voc­a­tion, quitte son ser­vice sans autor­isa­tion, ne re­joint pas son lieu de ser­vice au ter­me d’une ab­sence autor­isée, ne re­specte pas la durée d’un con­gé ou se sous­trait de toute autre façon au ser­vice dans la pro­tec­tion civile al­ors qu’il y est as­treint;
b.
per­turbe le déroul­e­ment des ser­vices d’in­struc­tion ou des in­ter­ven­tions de la pro­tec­tion civile ou em­pêche l’activ­ité des per­sonnes en ser­vice;
c.
in­cite pub­lique­ment à re­fuser de ser­vir dans la pro­tec­tion civile ou d’exé­cuter des mesur­es or­don­nées par les autor­ités.

2 Si l’auteur d’une in­frac­tion visée à l’al. 1, let. a, agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende.

3 Est puni d’une amende quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.
en qual­ité de per­sonne as­treinte:
1.
re­fuse d’as­sumer une tâche ou une fonc­tion dans la pro­tec­tion civile,
2.
ne se con­forme pas aux in­struc­tions de ser­vice,
3.
em­ploie son équipe­ment per­son­nel en de­hors du ser­vice de pro­tec­tion civile,
4.
contre­vi­ent à l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer les don­nées visées à l’art. 44, al. 4;
b.
ne se con­forme pas aux mesur­es pre­scrites par les ser­vices com­pétents en cas d’alarme et à leurs con­signes de com­porte­ment;
c.
fait un us­age ab­usif du signe dis­tinc­tif in­ter­na­tion­al de la pro­tec­tion civile ou de la carte d’iden­tité du per­son­nel de la pro­tec­tion civile.

4 Si l’auteur d’une in­frac­tion visée à l’al. 3, let. a, ch. 2 à 4, b et c, agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 5000 francs au plus.

5 Si la culp­ab­il­ité de l’auteur et les con­séquences de son acte sont peu im­port­antes, l’autor­ité com­pétente peut ren­on­cer à dé­poser une plainte pénale; elle peut ad­ress­er un aver­tisse­ment à la per­sonne con­cernée.

6 La pour­suite pénale et les préten­tions de droit civil fondées sur d’autres lois sont réser­vées.

Art. 89 Infractions aux dispositions d’exécution  

1 Quiconque contre­vi­ent in­ten­tion­nelle­ment à une dis­pos­i­tion d’ex­écu­tion de la présente loi dont l’in­ob­serva­tion est déclarée pun­iss­able en vertu du présent art­icle est puni d’une amende.

2 Dans les cas graves ou en cas de ré­cidive, la peine est une amende de 20 000 francs au plus. Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 5000 francs au plus.

3 Si la culp­ab­il­ité de l’auteur et les con­séquences de son acte sont peu im­port­antes, l’autor­ité com­pétente peut ren­on­cer à dé­poser une plainte pénale; elle peut ad­ress­er un aver­tisse­ment à la per­sonne con­cernée.

Art. 90 Poursuite pénale  

La pour­suite et le juge­ment des act­es pun­iss­ables in­combent aux can­tons.

Chapitre 11 Financement

Art. 91 Confédération  

1 La Con­fédéra­tion sup­porte les coûts liés:

a.
au re­crute­ment des per­sonnes as­treintes;
b.
aux ser­vices d’in­struc­tion qu’elle doit or­gan­iser en vertu de la présente loi et à l’in­fra­struc­ture né­ces­saire;
c.
aux in­ter­ven­tions des per­sonnes as­treintes con­voquées par le Con­seil fédéral;
d.
à l’in­struc­tion, à l’in­ter­ven­tion et au con­trôle des per­sonnes as­treintes af­fectées aux tâches visées à l’art. 35, al. 4;
e.
au matéri­el pour l’in­ter­ven­tion et au matéri­el pour les con­struc­tions protégées visés à l’art. 76, al. 1;
f.
à la solde, à la con­voc­a­tion, au trans­port, à la sub­sist­ance et à l’héberge­ment des per­sonnes as­treintes lors d’in­ter­ven­tions en faveur de la col­lectiv­ité d’en­ver­gure na­tionale;
g.
au ren­force­ment de la pro­tec­tion civile en cas de con­flit armé;
h.
aux in­ter­ven­tions en cas de con­flit armé;
i.
aux in­ves­t­isse­ments, à l’ex­ploit­a­tion, à l’en­tre­tien et au main­tien de la valeur de la partie du SIPA util­isée pour le con­trôle des per­sonnes as­treintes.

2 Elle sup­porte les coûts sup­plé­mentaires re­con­nus liés à la réal­isa­tion, à l’équipe­ment et à la rénova­tion de con­struc­tions protégées.

3 Elle sup­porte les coûts du dé­mont­age né­ces­saire des équipe­ments tech­niques des con­struc­tions protégées qui sont mises hors ser­vice. Elle ne sup­porte pas les coûts du dé­mont­age si la con­struc­tion protégée con­tin­ue d’être util­isée par la pro­tec­tion civile ou qu’elle est af­fectée à d’autres fins par les autor­ités com­pétentes ou par des tiers.

4 Si, en rais­on de la désaf­fect­a­tion d’un centre sanitaire ou d’une unité d’hôpit­al protégée, le nombre de places de pa­tients fixé par la plani­fic­a­tion des be­soins n’est plus at­teint, la Con­fédéra­tion ne sup­porte pas les coûts sup­plé­mentaires re­con­nus liés à la réal­isa­tion et à l’équipe­ment d’une con­struc­tion de re­m­place­ment.

5 Elle sup­porte les coûts sup­plé­mentaires re­con­nus liés à la réal­isa­tion et à la rénova­tion d’ab­ris pour les bi­ens cul­turels des­tinés aux archives can­tonales et aux col­lec­tions d’im­port­ance na­tionale ain­si que les frais d’équipe­ment des ab­ris.

6 Elle verse une con­tri­bu­tion for­faitaire an­nuelle des­tinée à as­surer le fonc­tion­nement des con­struc­tions protégées en cas de con­flit armé.

7 Elle ne sup­porte pas les coûts sup­plé­mentaires re­con­nus liés à des con­struc­tions protégées qui ne fig­urent pas dans la plani­fic­a­tion des be­soins ap­prouvée par l’OFPP et ne verse pas de con­tri­bu­tion for­faitaire an­nuelle pour ces con­struc­tions.

8 Elle peut sout­enir fin­an­cière­ment les activ­ités d’or­gan­isa­tions pub­liques ou privées dans le do­maine de la pro­tec­tion civile.

9 Elle ne prend pas en charge:

a.
les coûts d’ac­quis­i­tion de ter­rains et les in­dem­nités dues pour l’util­isa­tion de bi­ens-fonds pub­lics ou privés;
b.
les émolu­ments can­tonaux et com­mun­aux;
c.
les coûts d’en­tre­tien or­din­aire des con­struc­tions protégées.

10 Le Con­seil fédéral défin­it:

a.
les con­di­tions liées à la prise en charge ou au re­fus des coûts sup­plé­mentaires re­con­nus visés aux al. 2, 4 et 5 ain­si qu’au verse­ment ou au re­fus de la con­tri­bu­tion for­faitaire visée à l’al. 6; il règle la procé­dure;
b.
le mont­ant des coûts sup­plé­mentaires re­con­nus et de la con­tri­bu­tion for­faitaire; il peut fix­er un mont­ant for­faitaire pour les coûts sup­plé­mentaires re­con­nus;
c.
la ré­par­ti­tion des coûts liés aux in­ter­ven­tions en faveur de la col­lectiv­ité.

11 L’OFPP peut fix­er un mont­ant for­faitaire par per­sonne en ser­vice pour les coûts des in­ter­ven­tions en faveur de la col­lectiv­ité d’en­ver­gure na­tionale qui sont rem­boursés aux can­tons.

Art. 92 Cantons  

Les can­tons sup­portent les coûts qui ne sont pas pris en charge par la Con­fédéra­tion en vertu de l’art. 91,not­am­ment:

a.
les coûts des cours d’in­struc­tion suivis par les per­sonnes as­treintes et de leurs in­ter­ven­tions;
b.
les coûts des cours d’in­struc­tion dont la Con­fédéra­tion con­vi­ent avec les can­tons en vertu de l’art. 54, al. 3;
c.
les coûts liés au matéri­el d’in­ter­ven­tion et à l’équipe­ment per­son­nel des per­sonnes as­treintes ain­si que les coûts de leur ac­quis­i­tion par la Con­fédéra­tion en vertu de l’art. 76, al. 2.

Titre 4 Données personnelles

Art. 93 Traitement  

1 Pour ac­com­plir les tâches qui lui in­combent dans le cadre du re­crute­ment (art. 34) et des con­trôles (art. 47), l’OFPP traite les don­nées des per­sonnes as­treintes dans le SIPA. Il peut traiter les don­nées sens­ibles et les pro­fils de per­son­nal­ité suivants:

a.
les don­nées sur la santé;
b.
les pro­fils de per­son­nal­ité:
1.
per­met­tant de dé­cider de l’af­fect­a­tion à une fonc­tion de base,
2.
per­met­tant de déter­miner l’aptitude à as­sumer une fonc­tion de cadre.

2 Pour or­gan­iser les ser­vices de form­a­tion, l’OFPP traite les don­nées per­son­nelles des par­ti­cipants aux cours dans un sys­tème de ges­tion des cours. À cette fin, il peut traiter les don­nées sens­ibles et les pro­fils de per­son­nal­ité suivants:

a.
les don­nées sur la santé;
b.
les pro­fils de per­son­nal­ité per­met­tant de déter­miner l’aptitude à as­sumer une fonc­tion de cadre ou de spé­cial­iste.

3 Les can­tons peuvent traiter les don­nées des per­sonnes as­treintes dans la mesure où elles sont né­ces­saires pour ac­com­plir les tâches qui leur in­combent en vertu de la présente loi. Ils peuvent not­am­ment traiter les don­nées sanitaires re­quises pour ap­pré­ci­er l’aptitude à ef­fec­tuer un ser­vice à venir.

4 Les don­nées visées à l’al. 3 sont con­ser­vées dur­ant cinq ans à compt­er de la libéra­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir, puis détru­ites.

5 L’OFPP et les can­tons sont autor­isés à util­iser sys­tématique­ment le numéro d’as­suré AVS au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants13 des per­sonnes dont ils trait­ent des don­nées pour ex­écuter les con­trôles.

Art. 94 Communication  

1 Les ser­vices can­tonaux char­gés des con­trôles com­mu­niquent à l’OFPP les don­nées con­cernant les per­sonnes as­treintes qui lui sont né­ces­saires pour ac­com­plir les tâches qui lui in­combent en vertu de la présente loi.

2 Ils com­mu­niquent à l’as­sur­ance milit­aire les don­nées con­cernant les per­sonnes as­treintes qui lui sont né­ces­saires pour ac­com­plir les tâches qui lui in­combent en vertu de la LAM14.

3 L’OFPP peut mettre à la dis­pos­i­tion des or­ganes can­tonaux re­spons­ables de l’in­struc­tion les évalu­ations de l’aptitude des par­ti­cipants à des ser­vices d’in­struc­tion or­gan­isés par la Con­fédéra­tion à as­sumer des fonc­tions de cadre ou de spé­cial­iste.

Titre 5 Prestations commerciales de l’OFPP

Art. 95  

1 L’OFPP peut fournir des presta­tions com­mer­ciales à des tiers si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.
elles sont liées étroite­ment à ses tâches prin­cip­ales;
b.
elles n’en­tra­vent pas l’ex­écu­tion des tâches prin­cip­ales;
c.
elles n’ex­i­gent pas d’im­port­antes res­sources matéri­elles et hu­maines sup­plé­mentaires.

2 Les presta­tions com­mer­ciales sont fournies à des prix per­met­tant au moins de couv­rir les coûts cal­culés sur la base d’une compt­ab­il­ité ana­lytique. Le DDPS peut autor­iser des dérog­a­tions pour cer­taines presta­tions à con­di­tion qu’elles n’en­trent pas en con­cur­rence avec le sec­teur privé.

Titre 6 Dispositions finales

Art. 96 Exécution  

Sauf dis­pos­i­tion con­traire, l’ex­écu­tion de la présente loi in­combe aux can­tons.

Art. 97 Délégation de tâches d’exécution  

Dans les lim­ites de ses com­pétences, la Con­fédéra­tion peut faire ap­pel à des tiers pour l’ex­écu­tion de la présente loi et leur con­fi­er des tâches d’ex­écu­tion.

Art. 98 Abrogation et modification d’autres actes  

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion d’autres act­es sont réglées en an­nexe.

Art.99 Dispositions transitoires  

1 Les can­tons con­tin­u­ent de mettre les sirènes à dis­pos­i­tion con­formé­ment aux dir­ect­ives de la Con­fédéra­tion (art. 9, al. 2) pendant quatre ans au plus à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi. Ils veil­lent pendant cette péri­ode à l’en­tre­tien et à la dispon­ib­il­ité opéra­tion­nelle per­man­ente des sirènes. La Con­fédéra­tion les in­dem­nise à hauteur de 400 francs au plus par an et par sirène.

2 La Con­fédéra­tion peut préfin­an­cer l’équipe­ment tech­nique sup­plé­mentaire des émetteurs du sys­tème ra­dio mo­bile de sé­cur­ité de type sta­tion de base T-BS400e (art. 18 et 23) au moy­en de prêts sans in­térêt, pour autant que cette solu­tion per­mette de rac­courcir la durée de l’ex­ploit­a­tion en par­allèle et qu’elle soit glob­ale­ment plus économique. Les can­tons rem­boursent le préfin­ance­ment en 2028 au plus tard.

3 Les can­tons peuvent pré­voir que, pour les per­sonnes qui ont déjà été as­treintes au ser­vice ob­lig­atoire pendant 12 ans ou qui ont déjà ac­com­pli 245 jours de ser­vice à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, l’ob­lig­a­tion de ser­vir soit pro­longée jusqu’à la fin de l’an­née au cours de laquelle ces per­sonnes at­teignent l’âge de 40 ans. Cette pro­long­a­tion ne peut être prévue que si elle est in­dis­pens­able au main­tien des ef­fec­tifs né­ces­saires et que le sous-ef­fec­tif ré­sulte de la ré­duc­tion de la durée du ser­vice prévue par la présente loi. Elle est pos­sible pendant cinq ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

4 Les can­tons en­voi­ent à l’OFPP la plani­fic­a­tion des be­soins en matière de con­struc­tions protégées visée à l’art. 68 cinq ans au plus tard à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi. La Con­fédéra­tion verse le mont­ant for­faitaire an­nuel au sens de l’art. 71, al. 3, de l’an­cien droit15 pendant six ans au plus à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi. Aucune ap­prob­a­tion n’est ac­cordée pour la désaf­fect­a­tion des con­struc­tions protégées au sens de l’art. 71 dur­ant cette péri­ode.

Art. 100 Référendum et entrée en vigueur  

1 La présente loi est sujette au référen­dum.

2 Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1er jan­vi­er 202116

16 ACF du 11 nov. 2020

Annexe

(art. 98)

Abrogation et modification d’autres actes

I

La loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile17 est abrogée.

II

17 [RO 2003 41874327, 2005 2881ch. II al. 1 let. c, 2006 2197 annexe ch. 47, 2009 6617annexe ch. 3, 2010 6015annexe ch. 4, 2011 5891, 2012335, 2014 3545art. 23, 2015 187, 2016 4277annexe ch. 7, 20185343annexe ch. 7]

Les actes ci-après sont modifiés comme suit:

...18

18 Les mod. peuvent être consultées au RO 2020 4995.

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PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV