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Loi fédérale
sur l’approvisionnement économique du pays
(Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)

du 17 juin 2016 (Etat le 1 janvier 2020)er

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 102 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 20142,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et but  

La présente loi ré­git les mesur­es vis­ant à garantir l’ap­pro­vi­sion­nement du pays en bi­ens et ser­vices vitaux lors d’une pénurie grave à laquelle les mi­lieux économiques ne peuvent pas faire face par leurs pro­pres moy­ens.

Art. 2 Définitions  

Dans la présente loi, on en­tend par:

a.
ap­pro­vi­sion­nement économique du pays: ap­pro­vi­sion­nement du pays en bi­ens et ser­vices vitaux;
b.
pénurie grave: men­ace con­sidér­able pour l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays risquant de caus­er, de man­ière im­min­ente, de graves dom­mages économiques ou de per­turber con­sidér­able­ment l’ap­pro­vi­sion­nement écono­mique du pays;
c.
do­maines: unités or­gan­isa­tion­nelles, com­posées de spé­cial­istes des mi­lieux économiques, de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes, qui sont char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi;
d.
mise sur le marché: re­mise, à titre onéreux ou gra­tu­it, de bi­ens vitaux dont le stock­age a été rendu ob­lig­atoire.
Art. 3 Principes  

1 L’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays in­combe aux mi­lieux économiques.

2 Si les mi­lieux économiques ne peuvent garantir l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays en cas de pénurie grave, la Con­fédéra­tion et, au be­soin, les can­tons prennent les mesur­es né­ces­saires.

3 Les mi­lieux économiques et les col­lectiv­ités pub­liques col­laborent. Av­ant que des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ne soi­ent édictées, il faut ex­am­iner si l’ap­pro­vi­sion­nement économique peut être garanti par des mesur­es volontaires prises par les mi­lieux économiques.

Art. 4 Biens et services vitaux  

1 Sont vitaux les bi­ens et ser­vices qui sont né­ces­saires, dir­ecte­ment ou dans le cadre des pro­ces­sus économiques, pour faire face à une pénurie grave.

2 Sont des bi­ens vitaux, not­am­ment:

a.
les agents én­er­gétiques ain­si que les moy­ens de pro­duc­tion et le matéri­el né­ces­saires à leur ex­ploit­a­tion;
b.
les den­rées al­i­mentaires, les four­rages et les produits théra­peut­iques, ain­si que les se­mences et les plants;
c.
les autres bi­ens d’us­age quo­ti­di­en qui sont in­dis­pens­ables;
d.
les matières premières ou aux­ili­aires des­tinées à l’ag­ri­cul­ture, à l’in­dus­trie ou à l’ar­tis­an­at.

3 Sont des ser­vices vitaux, not­am­ment:

a.
les trans­ports et la lo­gistique;
b.
l’in­form­a­tion et la com­mu­nic­a­tion;
c.
le trans­port et la dis­tri­bu­tion d’agents én­er­gétiques et d’én­er­gie;
d.
la garantie du trafic des paie­ments;
e.
le stock­age de bi­ens et d’én­er­gie.

4 Le matéri­el et les res­sources re­quis par les ser­vices vitaux sont égale­ment con­sidé­rés comme des ser­vices vitaux.

Chapitre 2 Préparatifs

Section 1 Dispositions générales

Art. 5 Mandat  

1Le Con­seil fédéral charge les do­maines d’ef­fec­tuer les pré­par­at­ifs né­ces­saires pour garantir l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays en cas de pénurie grave, déclarée ou im­min­ente.

2 Les do­maines veil­lent à ce que ces pré­par­at­ifs ne pro­voquent pas une dis­tor­sion de la con­cur­rence.

3 Le Con­seil fédéral veille à la co­ordin­a­tion entre les dé­parte­ments. Le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR) est le dé­parte­ment re­spons­able.

4 Si les mesur­es que les mi­lieux économiques ont prises de leur plein gré ne sont pas suf­f­is­antes, le Con­seil fédéral peut ob­li­ger les en­tre­prises qui ont une im­port­ance par­ticulière pour l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays à pren­dre des dis­posi­tions pour as­surer leurs ca­pa­cités de pro­duc­tion, de trans­form­a­tion et de liv­rais­on, not­am­ment à pré­parer des mesur­es tech­niques et ad­min­is­trat­ives.

5 Les activ­ités d’autres autor­ités des­tinées à garantir l’ap­pro­vi­sion­nement en bi­ens et ser­vices vitaux sont réser­vées.

Art. 6 Accords au sein d’une branche  

Le Con­seil fédéral peut, pour faire face aux pénur­ies graves, déclarer de force ob­lig­atoire générale un ac­cord con­clu au sein d’une branche économique dans le but de garantir l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays, si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.
une ma­jor­ité qual­i­fiée des en­tre­prises de la branche con­cernée a ap­prouvé l’ac­cord;
b.
l’ac­cord est con­forme aux ob­jec­tifs de la Con­fédéra­tion en matière d’appro­vis­ion­nement;
c.
l’ac­cord garantit l’égal­ité devant la loi, ne contre­vi­ent pas aux dis­pos­i­tions im­pérat­ives des droits fédéral et can­ton­al et ne porte pas dur­able­ment préju­dice aux in­térêts d’autres branches économiques;
d.
l’ac­cord ap­port­era vraisemblable­ment un av­ant­age con­sidér­able à l’écono­mie dans son en­semble.

Section 2 Constitution de réserves

Art. 7 Principes  

1 Le Con­seil fédéral peut rendre ob­lig­atoire le stock­age de cer­tains bi­ens vitaux.

2 L’Of­fice fédéral pour l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays (OFAE) con­clut avec les en­tre­prises con­cernées un con­trat réglant le stock­age des bi­ens de ce type.

3 Si aucun con­trat n’est con­clu dans un délai rais­on­nable, l’OFAE en im­pose la con­clu­sion par voie de dé­cision. Le Con­seil fédéral peut au sur­plus in­staurer un ré­gime de per­mis d’im­port­a­tion pour les bi­ens dont le stock­age est ob­lig­atoire.

Art. 8 Obligation de conclure un contrat  

1 Toute per­sonne qui im­porte, fab­rique ou trans­forme des bi­ens vitaux ou qui les met sur le marché pour la première fois est tenue de con­clure un con­trat.

2 Le Con­seil fédéral déter­mine le cercle des en­tre­prises con­cernées.

3 L’OFAE peut ex­empter de la con­clu­sion d’un con­trat les en­tre­prises qui ne con­tri­buer­aient que faible­ment à garantir la sé­cur­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement.

Art. 9 Couverture des besoins, volumes et qualité  

Le DE­FR fixe, pour chaque bi­en vi­tal dont le Con­seil fédéral a rendu le stock­age ob­lig­atoire, les be­soins à couv­rir ou les volumes et la qual­ité né­ces­saires pour une péri­ode don­née.

Art. 10 Contrat de stockage obligatoire  

Le con­trat de stock­age ob­lig­atoire règle not­am­ment:

a.
le type et la quant­ité de la marchand­ise à stock­er;
b.
l’en­tre­posage, le traite­ment, la sur­veil­lance, le con­trôle et le ren­ou­velle­ment de la marchand­ise;
c.
le lieu de stock­age;
d.
le fin­ance­ment et la couver­ture d’as­sur­ance;
e.
la couver­ture des frais de stock­age, ain­si que des pertes ré­sult­ant d’une bais­se de prix, de poids ou de qual­ité lors du stock­age;
f.
le cas échéant, le trans­fert de l’ob­lig­a­tion de stock­age à des tiers;
g.
le cas échéant, l’ob­lig­a­tion de par­ti­ciper à l’al­i­ment­a­tion du fonds de garan­tie (art. 16);
h.
le cas échéant, la peine con­ven­tion­nelle (art. 43).
Art. 11 Réserves obligatoires  

1 Les en­tre­prises qui se sont en­gagées con­trac­tuelle­ment à stock­er cer­tains bi­ens doivent con­stituer des réserves.

2 Si l’ob­lig­a­tion de stock­age est trans­férée en tout ou en partie à un tiers qual­i­fié, l’OFAE con­clut un con­trat de stock­age ob­lig­atoire dis­tinct avec ce tiers pour fix­er les quant­ités né­ces­saires.

3 Lor­sque l’util­isa­tion des ca­pa­cités existantes ou la con­struc­tion d’en­trepôts ou d’in­stall­a­tions des­tinés aux réserves ob­lig­atoires re­quièrent une ex­pro­pri­ation, le DE­FR délivre les droits né­ces­saires. La procé­dure est ré­gie par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation3.

Art. 12 Droit de propriété sur les réserves obligatoires  

1 Les marchand­ises stock­ées doivent ap­par­t­enir au pro­priétaire de la réserve ob­liga­toire.

2 Les marchand­ises sur lesquelles des tiers ont des droits de pro­priété ne peuvent être in­té­grées à la réserve ob­lig­atoire que si tous les ay­ants droit s’ob­li­gent sol­idaire­ment en­vers la Con­fédéra­tion et, le cas échéant, en­vers le prêteur.

Art. 13 Modification et liquidation des réserves obligatoires  

1 Les réserves ob­lig­atoires ne peuvent être modi­fiées ou li­quidées qu’avec l’ac­cord écrit de l’OFAE, sous réserve d’une libéra­tion au sens de l’art. 31, al. 2, let. f.

2 Av­ant de ré­duire ou de li­quider sa réserve ob­lig­atoire, tout pro­priétaire doit rem­bours­er pro­por­tion­nelle­ment son prêt garanti par la Con­fédéra­tion et s’ac­quit­ter de ses ob­lig­a­tions en­vers le fonds de garantie (art. 16).

3 Si le pro­priétaire d’une réserve ob­lig­atoire ne peut rem­bours­er son prêt ou ne peut s’ac­quit­ter de ses ob­lig­a­tions en­vers le fonds de garantie, l’OFAE peut ex­i­ger des sûretés ap­pro­priées à titre de com­pens­a­tion.

Art. 14 Constitution de réserves complémentaires  

1 Les en­tre­prises peuvent con­venir avec l’OFAE de con­stituer, pour des volumes et une qual­ité don­nés, des réserves de bi­ens vitaux dont le stock­age n’a pas été rendu ob­lig­atoire par le Con­seil fédéral.

2 Les art. 10, 11, al. 1 et 2, 12 et 13 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

3 Si des mesur­es d’in­ter­ven­tion économique sont prises, les en­tre­prises peuvent utili­ser au moins la moitié de ces réserves pour leur propre us­age ou pour ravi­tailler leur cli­entèle.

Art. 15 Constitution de réserves par la Confédération  

Si les en­tre­prises ne sont pas en mesure de con­stituer des réserves de bi­ens vitaux ou ne le sont que parti­elle­ment, la Con­fédéra­tion peut con­stituer ses pro­pres réserves.

Section 3 Fonds de garantie

Art. 16 Constitution de fonds de garantie  

1 Lor­sque les branches économiques con­stitu­ent des fonds de garantie sous forme d’ac­tifs privés à af­fect­a­tion spé­ciale pour couv­rir les frais de stock­age et com­penser les vari­ations des valeurs fin­an­cières des stocks ob­lig­atoires, ces fonds doivent être gérés par un or­gan­isme privé, sé­paré­ment de son propre pat­rimoine.

2 La créa­tion, la ges­tion, l’ad­apt­a­tion et la li­quid­a­tion de fonds de garantie ain­si que les stat­uts des or­gan­ismes privés doivent être ap­prouvés par le DE­FR.

3 Si le con­trat de stock­age ob­lig­atoire im­pose à l’en­tre­prise de par­ti­ciper à l’al­i­men­ta­tion du fonds de garantie et de de­venir membre de l’or­gan­isme qui le gère, ce derni­er est tenu d’ac­cepter l’en­tre­prise comme membre.

4 Les en­tre­prises as­sujet­ties au stock­age mais ex­emptées de l’ob­lig­a­tion de con­sti­tuer des réserves, en vertu de l’art. 8, al. 3, sont tenues comme les autres d’al­i­menter le fonds de garantie.

5 Le prélève­ment de con­tri­bu­tions au fonds de garantie sur les den­rées al­i­mentaires et les four­rages in­digènes ain­si que sur les se­mences et les plants n’est pas autor­isé.

Art. 17 Surveillance  

1 L’OFAE sur­veille les fonds de garantie et les or­gan­ismes char­gés de leur ges­tion.

2 Il or­donne les ad­apt­a­tions qui s’im­posent si les avoirs d’un fonds de garantie ne sont pas util­isés con­formé­ment à l’af­fect­a­tion prévue ou si les con­tri­bu­tions per­çues ne cor­res­pond­ent pas aux mont­ants né­ces­saires.

Art. 18 Respect des obligations internationales  

Pour re­specter les ob­lig­a­tions in­ter­na­tionales de la Suisse, le Con­seil fédéral peut pre­scri­re une lim­ite max­i­m­ale pour les con­tri­bu­tions au fonds de garantie per­çues à l’im­port­a­tion.

Art. 19 Taxes perçues à la frontière  

Si les taxes per­çues à la frontière doivent être abais­sées en rais­on d’ac­cords in­ter­na­tionaux ou des régle­ment­a­tions du marché en vi­gueur, la baisse est opérée d’abord au niveau des droits de dou­ane, et en­suite seule­ment, au niveau des con­tri­bu­tions au fonds de garantie.

Section 4 Financement des réserves, taxes et sûretés

Art. 20 Financement des marchandises  

La Con­fédéra­tion fournit des garanties aux banques qui ac­cordent des prêts pour fin­an­cer des réserves, qu’elles soi­ent ob­lig­atoires ou com­plé­mentaires.

Art. 21 Prise en charge des frais par la Confédération  

1 Si les avoirs des fonds de garantie ne suf­fis­ent pas à couv­rir les frais de stock­age et les baisses de prix des stocks ob­lig­atoires, les or­gan­ismes privés (art. 16) sont tenus de pren­dre les mesur­es né­ces­saires. Le prélève­ment d’une taxe sur les den­rées al­i­mentaires et les four­rages in­digènes ain­si que sur les se­mences et les plants n’est pas autor­isé.

2 S’il est ét­abli que les frais du stock­age ob­lig­atoire ne peuvent pas être couverts par les mesur­es visées à l’al. 1 et celles or­don­nées par l’OFAE en vertu de l’art. 17, al. 2, la Con­fédéra­tion as­sume tout ou partie des frais non couverts. S’agis­sant des den­rées al­i­mentaires et des four­rages in­digènes ain­si que des se­mences et des plants, la Con­fédéra­tion as­sume la to­tal­ité des frais non couverts.

3 Le Con­seil fédéral fixe les critères d’une prise en charge des frais.

Art. 22 Impôts et autres taxes publiques  

1 L’as­si­ette des im­pôts dir­ects prélevés par la Con­fédéra­tion et les can­tons sur les bi­ens qui font l’ob­jet d’un con­trat de stock­age ob­lig­atoire autor­ise les cor­rec­tions de valeur fisc­ale suivantes:

a.
pour les réserves ob­lig­atoires (art. 11), 50 % au plus du prix de base;
b.
pour les réserves com­plé­mentaires (art. 14), 80 % au plus du prix d’achat ou du prix de re­vi­ent; si le prix ef­fec­tif de la marchand­ise est in­férieur, il sert de base pour cal­culer la cor­rec­tion de valeur.

2 La tax­a­tion des réserves lat­entes dé­coulant des cor­rec­tions de valeur visées à l’al. 1 a lieu lors de la dis­sol­u­tion de celles-ci.

3 Si, après une modi­fic­a­tion du con­trat ef­fec­tuée par l’OFAE, les réserves ne sont plus sou­mises au stock­age ob­lig­atoire, la dis­sol­u­tion des cor­rec­tions de valeur qui ne se jus­ti­fi­ent plus peut être ré­partie de façon linéaire sur trois péri­odes fisc­ales au plus. Si le pro­priétaire d’une réserve ob­lig­atoire dis­sout volontaire­ment les cor­rec­tions de valeur, il n’a pas le droit de procéder à une ré­par­ti­tion.

4 La con­sti­tu­tion de réserves ob­lig­atoires n’est sou­mise à aucun droit de timbre.

Art. 23 Sûretés  

1 Dès lors que la Con­fédéra­tion a fait une promesse de garantie pour fin­an­cer une réserve ob­lig­atoire, les réserves et les in­dem­nités ver­sées au pro­priétaire lui tiennent lieu de sûretés. Si le volume de la réserve ob­lig­atoire est in­férieur à ce­lui stip­ulé, toutes les marchand­ises du même genre ap­par­ten­ant au pro­priétaire sont as­similées à cette réserve.

2 Les droits de tiers, de nature civile ou pub­lique, ré­sult­ant de con­trats ou de dis­posi­tions lé­gales, ne sont pas op­pos­ables si la Con­fédéra­tion dis­pose d’un droit de dis­jonc­tion ou de gage. Le droit de réten­tion dont les en­tre­positaires peuvent se préva­loir pour garantir leurs créances au sens de l’art. 485 du code des ob­lig­a­tions4 est réser­vé.

Art. 24 Droit de disjonction  

1 Lor­sque la Con­fédéra­tion ou une en­tre­prise tierce reprend les ob­lig­a­tions que le pro­priétaire a con­tractées pour béné­fi­ci­er d’un prêt garanti (art. 20), la pro­priété de la réserve ob­lig­atoire et les éven­tuels droits du pro­priétaire à des in­dem­nités lui re­vi­ennent dir­ecte­ment si l’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.
le pro­priétaire de la réserve ob­lig­atoire est déclaré en fail­lite;
b.
la fail­lite visée aux art. 725a, 764, 820 ou 903 du code des ob­lig­a­tions5 ou à l’art. 84a du code civil6 est ajournée;
c.
le pro­priétaire de la réserve ob­lig­atoire est mis au bénéfice d’un sursis con­cordataire ou ex­traordin­aire.

2 Si, à la re­prise de la réserve ob­lig­atoire ou après sa réal­isa­tion, la contre-valeur de cette réserve ou des droits à une in­dem­nisa­tion est supérieure, après dé­duc­tion de tous les frais, au mont­ant que peut ex­i­ger la Con­fédéra­tion ou l’en­tre­prise tierce pour avoir sat­is­fait les prêteurs, la Con­fédéra­tion ou l’en­tre­prise tierce as­sume d’abord les ob­lig­a­tions du pro­priétaire de la réserve ob­lig­atoire en­vers le fonds de garantie. L’ex­cédent est ver­sé à la masse de la fail­lite ou, en cas d’ajourne­ment de la fail­lite ou de sursis con­cordataire ou ex­traordin­aire, au débiteur.

3 Si, après dé­duc­tion de tous les frais, la Con­fédéra­tion ou l’en­tre­prise tierce n’est pas en­tière­ment dé­dom­magée par les marchand­ises qu’elle a re­prises ou réal­isées, elle par­ti­cipe à la fail­lite ou au con­cord­at. En cas d’ajourne­ment de la fail­lite ou de sursis ex­traordin­aire, elle ob­tient une créance im­pre­script­ible et pro­duct­ive d’in­térêts contre le débiteur.

Art. 25 Droit de gage  

1 Si le pro­priétaire d’une réserve ob­lig­atoire fait l’ob­jet d’une pour­suite par voie de sais­ie ou en réal­isa­tion d’un gage con­stitué sur sa réserve ob­lig­atoire et, le cas échéant, sur les droits à une in­dem­nisa­tion, la Con­fédéra­tion a la qual­ité de créan­ci­er ga­giste de premi­er rang ne par­ti­cipant pas à la pour­suite pour ses créances garanties.

2 Les tiers ay­ant des droits sur la réserve ob­lig­atoire en vertu de con­trats ou de dispo­si­tions lé­gales peuvent faire valoir leurs créances dir­ecte­ment après la Con­fédéra­tion et, le cas échéant, après le fonds de garantie.

3 Les droits de tiers sur les réserves ob­lig­atoires ou sur les créances com­pensatrices du débiteur ne peuvent être ex­er­cés que par voie de pour­suite.

Art. 26 Action révocatoire  

Les préten­tions en matière de ré­voca­tion visées aux art. 285 à 292 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite7 qui dé­cou­lent de dé­cisions con­cernant des marchand­ises sur lesquelles la Con­fédéra­tion ou une en­tre­prise tierce a un droit de dis­jonc­tion au sens de l’art. 24 de la présente loi ou un droit de gage au sens de l’art. 25 ne peuvent être cédées à un créan­ci­er que si la Con­fédéra­tion ou l’en­tre­prise tierce a ren­on­cé à faire valoir ses préten­tions.

Section 5 Transports et autres prestations

Art. 27  

Afin d’af­fronter une pénurie grave, le Con­seil fédéral prend les mesur­es né­ces­saires pour garantir un nombre suf­f­is­ant de moy­ens de trans­port, d’in­form­a­tion et de com­mu­nic­a­tion, main­tenir ouvertes les voies de trans­port, d’in­form­a­tion et de com­muni­cation ain­si que garantir la dispon­ib­il­ité d’en­trepôts.

Section 6 Exploitation des ressources suisses

Art. 28 Sylviculture  

1 Le Con­seil fédéral peut or­don­ner une ex­ploit­a­tion plus in­tens­ive des forêts pour garantir l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays.

2 Lor­squ’un fonds de com­pens­a­tion est con­stitué pour couv­rir les coûts en­gendrés par une ex­ploit­a­tion plus in­tens­ive des forêts, le Con­seil fédéral peut pré­voir que les ex­ploit­a­tions forestières ne par­ti­cipant pas au fonds doivent vers­er elles aus­si des con­tri­bu­tions, pour autant que le fonds ré­ponde aux con­di­tions suivantes:

a.
il est géré par un or­gan­isme re­présent­atif;
b.
il n’ex­erce pas d’activ­ité dans les sec­teurs de la pro­duc­tion, de la trans­forma­tion ou de la vente de bois ou de produits du bois.

3 Les con­tri­bu­tions visées à l’al. 2 ne doivent pas ser­vir à fin­an­cer l’ad­min­is­tra­tion du fonds.

Art. 29 Approvisionnement en eau  

Le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions afin de garantir l’ap­pro­vi­sionne­ment en eau pot­able lors d’une pénurie grave.

Art. 30 Zones propices à l’agriculture  

La Con­fédéra­tion veille, not­am­ment par des mesur­es d’amén­age­ment du ter­ritoire, à main­tenir suf­f­is­am­ment de bonnes terres cul­tiv­ables, en par­ticuli­er les sur­faces d’as­sole­ment, afin d’as­surer une base d’ap­pro­vi­sion­nement suf­f­is­ante dans le pays en cas de pénurie grave.

Chapitre 3 Mesures d’intervention économique pour faire face à une pénurie grave

Art. 31 Mesures applicables aux biens vitaux  

1 En cas de pénurie grave, déclarée ou im­min­ente, le Con­seil fédéral peut pren­dre des mesur­es d’in­ter­ven­tion économique tem­po­raires pour garantir l’ap­pro­vi­sion­ne­ment en bi­ens vitaux.

2 Il peut régle­menter à cet ef­fet:

a.
les achats, l’at­tri­bu­tion, l’util­isa­tion et la con­som­ma­tion;
b.
la re­stric­tion de l’of­fre;
c.
la trans­form­a­tion et l’ad­apt­a­tion de la pro­duc­tion;
d.
l’util­isa­tion, la récupéra­tion et le re­cyc­lage des matières premières;
e.
l’ac­croisse­ment des réserves;
f.
la libéra­tion des réserves ob­lig­atoires et des autres réserves;
g.
l’ob­lig­a­tion de livrer;
h.
la pro­mo­tion des im­port­a­tions;
i.
la re­stric­tion des ex­port­a­tions.

3 En cas de be­soin, le Con­seil fédéral peut pass­er des act­es jur­idiques aux frais de la Con­fédéra­tion.

Art. 32 Mesures applicables aux services vitaux  

1 En cas de pénurie grave, déclarée ou im­min­ente, le Con­seil fédéral peut pren­dre des mesur­es d’in­ter­ven­tion économique tem­po­raires pour garantir l’ap­pro­vi­sion­ne­ment en ser­vices vitaux.

2 Il peut régle­menter à cet ef­fet:

a.
la sauve­garde, l’ex­ploit­a­tion, l’util­isa­tion et l’af­fect­a­tion des moy­ens de trans­port ain­si que des in­fra­struc­tures re­quises par les en­tre­prises opérant dans l’ap­pro­vi­sion­nement en én­er­gie, l’in­form­a­tion, les com­mu­nic­a­tions, la lo­gistique des trans­ports;
b.
le dévelop­pe­ment, la re­stric­tion ou l’in­ter­dic­tion de cer­tains ser­vices;
c.
l’ob­lig­a­tion de fournir des ser­vices.

3 En cas de be­soin, le Con­seil fédéral peut pass­er des act­es jur­idiques aux frais de la Con­fédéra­tion.

Art. 33 Surveillance des prix et prescriptions concernant les marges  

1 Le Con­seil fédéral peut or­don­ner une sur­veil­lance des prix pour les bi­ens et ser­vices vitaux qui font l’ob­jet de mesur­es d’in­ter­ven­tion économique.

2 Il peut édicter des pre­scrip­tions pour lim­iter les marges sur ces bi­ens et ser­vices.

3 L’ap­plic­a­tion de pre­scrip­tions sur la régu­la­tion des prix de cer­tains bi­ens et servi­ces vitaux en vertu d’autres act­es est réser­vée.

Art. 34 Suspension de certaines dispositions d’autres actes  

1 Le Con­seil fédéral peut sus­pen­dre cer­taines dis­pos­i­tions d’autres act­es pour la durée des mesur­es d’in­ter­ven­tion économique. Les dis­pos­i­tions con­cernées fig­urent dans l’an­nexe 1.

2 Les dis­pos­i­tions ne peuvent être sus­pen­dues que dans la mesure où elles sont en con­tra­dic­tion avec des mesur­es prises en vertu de la présente loi.

3 La sus­pen­sion ne doit pas déploy­er d’ef­fet ir­révers­ible ou al­lant au-delà de la durée des mesur­es d’in­ter­ven­tion économique.

4 En cas de pénurie grave, déclarée ou im­min­ente, le Con­seil fédéral peut com­pléter la liste fig­ur­ant dans l’an­nexe 1.

Chapitre 4 Encouragement, indemnités et couvertures d’assurance

Art. 35 Encouragement de mesures prises par des entreprises de droit privé ou public  

1La Con­fédéra­tion peut en­cour­ager, dans les lim­ites des crédits autor­isés, des mesu­res prises par des en­tre­prises de droit privé ou pub­lic pour garantir l’ap­pro­vi­sionne­ment économique du pays si ces mesur­es:

a.
con­tribuent à ren­for­cer sub­stanti­elle­ment les pré­par­at­ifs né­ces­saires pour garantir les sys­tèmes d’ap­pro­vi­sion­nement et in­fra­struc­tures vitaux en cas de pénurie grave; ou
b.
con­tribuent sub­stanti­elle­ment à l’ap­pro­vi­sion­nement en bi­ens et ser­vices vitaux en cas de pénurie grave déclarée ou im­min­ente.

2 Le Con­seil fédéral déter­mine les mesur­es qui peuvent être en­cour­agées, fixe le mont­ant des aides fin­an­cières ain­si que des garanties et défin­it les con­di­tions d’en­cour­age­ment. Il tient compte à cet ef­fet des av­ant­ages pour l’ap­pro­vi­sion­nement du pays, de l’ef­fica­cité de chaque mesure rap­portée à ses coûts et des in­térêts des en­tre­prises.

Art. 36 Garanties pour acquérir des moyens de transport  

Le Con­seil fédéral peut ac­cord­er des garanties lim­itées dans le temps pour aid­er les en­tre­prises suisses de trans­port et de lo­gistique à fin­an­cer l’achat de moy­ens de trans­port, si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.
ces moy­ens de trans­port sont vitaux pour l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays;
b.
ces moy­ens de trans­port sont en­re­gis­trés ou im­ma­tric­ulés en Suisse;
c.
l’achat de ces moy­ens de trans­port n’est pas déjà en­cour­agé fin­an­cière­ment par la Con­fédéra­tion en vertu d’un autre acte.
Art. 37 Sûretés liées aux moyens de transport  

1 Le moy­en de trans­port, y com­pris les équipe­ments et doc­u­ments d’ex­ploit­a­tion (ac­cessoires), et les droits à une in­dem­nisa­tion ser­vent de sûreté à la Con­fédéra­tion dès qu’elle a don­né sa promesse de garantie. Dès lors qu’il ex­iste un re­gistre of­fi­ciel, le droit réel à une garantie de la Con­fédéra­tion sur le moy­en de trans­port y est in­scrit d’of­fice.

2 S’il est fait re­cours à la garantie de la Con­fédéra­tion, celle-ci dis­pose d’un droit de dis­jonc­tion sur le moy­en de trans­port et ses ac­cessoires ain­si que sur les créances com­pensatrices et, en cas de sais­ie, un droit de gage pri­oritaire à con­cur­rence de la somme garantie.

3 Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au droit de dis­jonc­tion et au droit de gage sur les réserves ob­lig­atoires (art. 24 à 26) s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

4 L’OFAE peut ex­i­ger des sûretés sup­plé­mentaires si la valeur du moy­en de trans­port et des créances com­pensatrices est in­suf­f­is­ante pour couv­rir la garantie ou risque de l’être.

5 Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de l’oc­troi d’une garantie et les ex­i­gences tech­niques auxquelles les moy­ens de trans­port doivent ré­pon­dre.

Art. 38 Indemnités  

1 La Con­fédéra­tion peut ac­cord­er des in­dem­nités aux en­tre­prises de droit privé ou pub­lic qui doivent pren­dre des mesur­es au sens des art. 5, al. 4, ou 31 à 33 si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.
les mesur­es doivent être mises en œuvre rap­idement;
b.
les en­tre­prises subis­sent de ce faitun préju­dice im­port­ant qu’on ne peut exi­ger d’elles.

2 Le Con­seil fédéral fixe la fourchette des in­dem­nités.

3 L’OFAE fixe, dans le cas d’es­pèce, le mont­ant des in­dem­nités et les con­di­tions de leur verse­ment. À cet ef­fet, il tient compte en par­ticuli­er de l’in­térêt qu’ont les entre­prises à pren­dre les mesur­es et des av­ant­ages qu’elles en tirent.

Art. 39 Assurance et réassurance  

1 La Con­fédéra­tion peut oc­troy­er une couver­ture d’as­sur­ance et de réas­sur­ance si le marché n’en pro­pose pas ou s’il le fait à des con­di­tions pro­hib­it­ives. Elle peut pro­poser une couver­ture pour les ob­jets suivants:

a.
les bi­ens et ser­vices vitaux;
b.
les moy­ens de trans­port vitaux;
c.
les en­trepôts.

2 Elle peut ac­cord­er une couver­ture d’as­sur­ance contre les risques de guerre ou les risques as­similés tels que la pira­ter­ie, les émeutes et le ter­ror­isme.

3 Le Con­seil fédéral règle l’éten­due et le champ d’ap­plic­a­tion des couver­tures d’assu­rance et de réas­sur­ance; il fixe le mo­ment à partir duquel elles en­trent en vi­gueur et le mo­ment à partir duquel elles couvrent les dom­mages.

4 La Con­fédéra­tion ac­corde ses couver­tures selon les prin­cipes usuels dans les assu­rances privées et contre verse­ment d’une prime. Elle ne peut déro­ger à ces prin­cipes que s’ils rendent im­possible une couver­ture d’as­sur­ance pour l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays.

5 L’OFAE fixe dans le con­trat d’as­sur­ance le mont­ant des primes et les con­di­tions ap­plic­ables. La prime est cal­culée not­am­ment en fonc­tion des risques, de l’éten­due de la couver­ture et de la durée de l’as­sur­ance.

6 L’OFAE peut faire ap­pel à des ét­ab­lisse­ments d’as­sur­ance privés, agréés en Suisse, pour ré­gler les as­pects tech­niques de l’as­sur­ance.

7 Les primes et moy­ens en­cais­sés sont in­té­grés dans les comptes an­nuels de la Con­fédéra­tion pour être af­fectés à la couver­ture des dom­mages. Les fonds af­fectés produis­ent des in­térêts.

8 Si les avoirs du fonds ne suf­fis­ent pas à couv­rir les dom­mages, la Con­fédéra­tion avance la somme man­quante avec ses moy­ens fin­an­ci­ers généraux. Cette avance doit être rem­boursée au moy­en des re­cettes des primes.

Chapitre 5 Mesures administratives

Art. 40 Moyens de contrainte  

En cas de vi­ol­a­tion des dis­pos­i­tions de la présente loi, de ses or­don­nances d’exé­cu­tion ou de dé­cisions ou con­trats qui en dé­cou­lent, l’OFAE peut:

a.
pren­dre des mesur­es d’ex­écu­tion aux frais de l’ob­ligé;
b.
or­don­ner des séquestres à titre préven­tif;
c.
re­tirer ou re­fuser des per­mis; et
d.
im­poser des re­stric­tions en matière de vente ou d’achat et ré­duire des at­tribu­tions.
Art. 41 Restitution et dévolution à la Confédération  

1 Une en­tre­prise qui a reçu des aides fin­an­cières peut être tenue de les rem­bours­er, qu’elle ait com­mis un acte pun­iss­able ou non, si elles lui ont été ac­cordées à tort ou si, mal­gré une som­ma­tion, l’en­tre­prise ne re­m­plit pas les ob­lig­a­tions qui lui ont été im­posées.

2 Les marchand­ises et les av­ant­ages pat­ri­mo­ni­aux ob­tenus ou ac­cordés en vi­ol­a­tion de la présente loi, de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ou de dé­cisions ou con­trats qui en dé­cou­lent sont dé­vol­us à la Con­fédéra­tion, que cette vi­ol­a­tion soit pun­iss­able ou non.

3 Si une en­tre­prise a ob­tenu il­li­cite­ment un av­ant­age grâce à des marchand­ises ou des valeurs pat­ri­mo­niales qu’elle ne pos­sède plus, la Con­fédéra­tion a droit à une créance com­pensatrice d’un mont­ant équi­val­ent.

4 Les tiers qui, sans avoir com­mis de faute, ont été lésés par le com­porte­ment d’en­tre­prises tenues de leur restituer une marchand­ise ou un av­ant­age pat­ri­mo­ni­al peuvent ex­i­ger leur part auprès de l’OFAE.

5 La resti­tu­tion et la dé­volu­tion au sens du présent art­icle priment la con­fis­ca­tion au sens des art. 70 à 72 du code pén­al8.

Art. 42 Décisions en matière de mesures administratives  

1 L’OFAE prend les mesur­es visées aux art. 40 et 41 par voie de dé­cision.

2 Si, pour ob­tenir la resti­tu­tion de marchand­ises ou d’av­ant­ages pat­ri­mo­ni­aux, la Con­fédéra­tion sup­porte des frais de procé­dure, les tiers lésés au sens de l’art. 41, al. 4, les prennent à leur charge pro­por­tion­nelle­ment à ce qui leur est restitué. L’OFAE fixe le mont­ant de la par­ti­cip­a­tion aux frais par voie de dé­cision.

Art. 43 Peine conventionnelle  

1 L’OFAE fixe, dans le cas d’es­pèce, le mont­ant de la peine con­ven­tion­nelle à perce­voir dans les lim­ites prévues par le con­trat.

2 Si le prin­cipe ou le mont­ant de la peine con­ven­tion­nelle est con­testé, l’OFAE sou­met l’af­faire au Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

3 La per­sonne qui se voit in­f­li­ger une peine con­ven­tion­nelle n’est pas déliée de ses ob­lig­a­tions con­trac­tuelles.

Art. 44 Prescription 9  

1 Les préten­tions de la Con­fédéra­tion fondées sur les art. 41 et 43 se pre­scriv­ent par trois ans à compt­er du jour où les autor­ités fédérales com­pétentes en ont eu con­nais­sance mais au plus tard par dix ans à compt­er de la nais­sance de la préten­tion.

2 Si le fait qui donne lieu à la préten­tion ré­sulte d’un acte pun­iss­able de la per­sonne ob­ligée, l’ac­tion se pre­scrit au plus tôt à l’échéance du délai de pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale. Si la pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale ne court plus parce qu’un juge­ment de première in­stance a été rendu, l’ac­tion civile se pre­scrit au plus tôt par trois ans à compt­er de la no­ti­fic­a­tion du juge­ment.

3 Les préten­tions des tiers lésés au sens de l’art. 41, al. 4, se pre­scriv­ent par trois ans à compt­er du jour où ces tiers ont eu con­nais­sance de la con­fis­ca­tion par la Con­fédé­ra­tion des marchand­ises ou av­ant­ages pat­ri­mo­ni­aux ob­tenus il­li­cite­ment, mais au plus tard par dix ans à compt­er de la con­fis­ca­tion.

9 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 8 de la LF du 15 juin 2018 (Ré­vi­sion du droit de la pre­scrip­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 20185343; FF 2014221).

Chapitre 6 Voies de droit

Art. 45 Opposition  

1 Les dé­cisions fondées sur les art. 31 à 33 ou sur des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion qui s’y rap­portent peuvent faire l’ob­jet d’une op­pos­i­tion.

2 L’op­pos­i­tion doit être ad­ressée par écrit à l’autor­ité dé­cision­nelle dans les cinq jours qui suivent la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision. Elle doit in­diquer les con­clu­sions et les faits ser­vant à les motiver.

Art. 46 Recours  

1 Les dé­cisions ren­dues par les or­gan­isa­tions des mi­lieux économiques (art. 60) peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant l’OFAE.

2 Les dé­cisions ren­dues par les autor­ités can­tonales de dernière in­stance peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

3 Les re­cours contre une dé­cision fondée sur les art. 31 à 33 ou sur des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion qui s’y rap­portent doivent être dé­posés dans les cinq jours. Ils n’ont pas d’ef­fet sus­pensif.

4 Au sur­plus, la procé­dure de re­cours est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

Art. 47 Procédure en cas de plainte  

Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral statue par voie d’ac­tion sur les lit­iges entre:

a.
les parties aux con­trats de droit pub­lic prévus par la présente loi;
b.
les pro­priétaires de réserves ob­lig­atoires et les or­gan­isa­tions char­gées de ces réserves.
Art. 48 Tribunaux civils  

Les tribunaux civils tranchent les lit­iges con­cernant:

a.
le droit de dis­jonc­tion ou de gage de la Con­fédéra­tion sur des réserves ob­lig­atoires ou des moy­ens de trans­port;
b.
les droits à une in­dem­nisa­tion et les ac­tions ré­voc­atoires de la Con­fédéra­tion.

Chapitre 7 Dispositions pénales

Art. 49 Infractions aux dispositions régissant les mesures d’approvisionnement économique du pays  

1Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.
en­fre­int les pre­scrip­tions sur les mesur­es d’ap­pro­vi­sion­nement du payséd­ic­tées en vertu des art. 5, al. 4, 28, al. 1, 29, 31, al. 1, 32, al. 1, ou 33, al. 2;
b.
vi­ole une dé­cision qui se fonde sur la présente loi ou sur ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion bi­en qu’il ait été averti de la peine prévue par le présent art­icle, ou
c.
vi­ole un con­trat qui se fonde sur la présente loi ou sur ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion et auquel il est partie, bi­en qu’il ait été averti de la peine prévue par le présent art­icle.

2 Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amen­de au plus.

Art. 50 Violation de l’obligation de renseigner  

Est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque fournit des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes al­ors qu’il est tenu de don­ner des ren­sei­gne­ments en vertu de l’art. 64 ou d’une dis­pos­i­tion d’ex­écu­tion, d’une dé­cision ou d’un con­trat qui en dé­cou­lent.

Art. 51 Escroquerie en matière de prestations et de contributions  

Les art. 14 à 16 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if10 s’ap­pli­quent à l’es­croquer­ie en matière de presta­tions et de con­tri­bu­tions, au faux dans les titres, à l’ob­ten­tion fraud­uleuse d’une con­stata­tion fausse et à la sup­pres­sion de titres. La peine est cepend­ant une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou une peine pé­cuni­aire.

Art. 52 Recel  

1 Quiconque ac­quiert, reçoit en don ou en gage, dis­sim­ule ou aide à né­go­ci­er une chose dont il savait ou devait présumer qu’un tiers l’avait ob­tenue en com­met­tant une in­frac­tion à la présente loi est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2 Le re­celeur en­court la peine prévue pour l’in­frac­tion préal­able si cette peine est moins sévère.

Art. 53 Entrave à l’action pénale  

1 Quiconque, dans une procé­dure pénale con­séc­ut­ive à une vi­ol­a­tion des art. 49 à 52, sous­trait une per­sonne à la pour­suite pénale ou à l’ex­écu­tion d’une peine ou con­tribue à as­surer à l’auteur ou à un par­ti­cipant les av­ant­ages dé­coulant d’une telle in­frac­tion, en­court la peine ap­plic­able à l’auteur.

2 Quiconque con­tribue à em­pêch­er l’ex­écu­tion d’une mesure prise en vertu de la présente loi ou des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de celle-ci est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

3 Le juge peut at­ténuer la peine, voire n’en pro­non­cer aucune, si l’auteur en­tre­tient, avec la per­sonne qu’il a fa­vor­isée, des re­la­tions as­sez étroites pour rendre sa con­duite ex­cus­able.

Art. 54 Propagation de rumeurs  

Quiconque, en cas de pénurie grave, déclarée ou im­min­ente, avance ou pro­page in­ten­tion­nelle­ment, dans le des­sein d’en tirer un av­ant­age il­li­cite pour lui-même ou un tiers, des allég­a­tions fausses ou tend­an­cieuses sur les mesur­es en vi­gueur ou à venir pour garantir l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays, est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Art. 55 Poursuite pénale  

1 Les can­tons pour­suivent et ju­gent les in­frac­tions à la présente loi.

2 L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes (AFD) pour­suit et juge les in­frac­tions aux pre­scrip­tions con­cernant le ré­gime des per­mis d’im­port­a­tion (art. 7, al. 3) et con­cernant les re­stric­tions des ex­port­a­tions (art. 31, al. 2, let. i).

3 Si un acte con­stitue à la fois une in­frac­tion visée à l’al. 2 et une in­frac­tion pour­suivie par l’AFD, la peine prévue pour l’in­frac­tion la plus grave est ap­pli­quée. L’AFD peut aug­menter cette peine de man­ière ap­pro­priée.

Art. 56 Qualité de partie de l’OFAE  

Dans la procé­dure, l’OFAE peut ex­er­cer les mêmes droits qu’une partie plaignante et re­courir contre une or­don­nance pénale. Le min­istère pub­lic com­mu­nique à l’OFAE l’ouver­ture de toute procé­dure prélim­in­aire.

Chapitre 8 Exécution

Art. 57 Principes  

1 Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion et prend les mesur­es néces­saires.

2 Il déter­mine les différents do­maines. Ceux-ci peuvent se doter de secrétari­ats à plein temps.

3 Pour maîtriser une pénurie grave, il peut trans­férer au DE­FR, à titre de pré­cau­tion, la com­pétence de libérer des réserves ob­lig­atoires.

4 Il peut autor­iser l’OFAE à édicter des pre­scrip­tions de nature tech­nique ou admi­nis­trat­ive pour faire ap­pli­quer les mesur­es visées aux art. 31 à 33.

5 Il veille à in­form­er la pop­u­la­tion, les en­tre­prises et les autor­ités de façon adéquate sur la situ­ation en matière d’ap­pro­vi­sion­nement et il édicte des re­com­manda­tions pour ac­croître la sé­cur­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement.

Art. 58 Délégué à l’approvisionnement économique du pays  

1 Le Con­seil fédéral nomme un délégué à l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays. Ce délégué doit être issu des mi­lieux économiques.

2Le délégué di­rige à titre ac­cessoire l’OFAE et les do­maines.

Art. 59 Cantons  

1 Les can­tons édictent les dis­pos­i­tions or­gan­isa­tion­nelles né­ces­saires à l’ex­écu­tion des tâches qui leur sont déléguées et in­stitu­ent les or­ganes né­ces­saires.

2 Si un can­ton n’édicte pas à temps les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion né­ces­saires, le Con­seil fédéral ar­rête à sa place des dis­pos­i­tions pro­vis­oires par voie d’or­don­nance.

3 Le Con­seil fédéral sur­veille l’ex­écu­tion par les can­tons. Il agit, le cas échéant, à la place d’un can­ton dé­fail­lant et aux frais de ce derni­er.

Art. 60 Organisations des milieux économiques  

1 Le Con­seil fédéral peut con­fi­er à cer­taines or­gan­isa­tions des mi­lieux économiques des tâches pub­liques prévues par la présente loi, not­am­ment:

a.
des activ­ités de con­trôle et de sur­veil­lance;
b.
des ob­ser­va­tions du marché et des ana­lyses;
c.
des activ­ités d’ex­écu­tion dans le cadre des pré­par­at­ifs et des mesur­es d’inter­ven­tion économique.

2 Il peut déléguer des tâches d’ex­écu­tion, liées à la con­sti­tu­tion de réserves, à des or­gan­ismes privés gérant des fonds de garantie. L’OFAE peut con­clure des con­ven­tions de presta­tions avec ces or­gan­ismes.

3 L’OFAE sur­veille les or­gan­isa­tions auxquelles ces tâches ont été con­fiées.

Art. 61 Coopération internationale  

1 Pour garantir l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays, le Con­seil fédéral peut con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux port­ant sur:

a.
les échanges d’in­form­a­tions et la coopéra­tion;
b.
la par­ti­cip­a­tion à des or­gan­ismes in­ter­na­tionaux opérant dans la sé­cur­ité d’ap­pro­vi­sion­nement;
c.
la pré­par­a­tion, l’em­ploi et la co­ordin­a­tion de mesur­es des­tinées à maîtriser les crises d’ap­pro­vi­sion­nement.

2Pour re­m­p­lir ses ob­lig­a­tions in­ter­na­tionales, il peut pren­dre des mesur­es d’inter­ven­tion économique même si aucune pénurie grave ne men­ace ou n’est surv­en­ue en Suisse.

Art. 62 Suivi de la situation en matière d’approvisionnement et enquêtes statistiques  

1 Le Con­seil fédéral suit en per­man­ence la situ­ation en matière d’ap­pro­vi­sion­nement et or­donne les en­quêtes stat­istiques re­quises pour garantir l’ap­pro­vi­sion­nement éco­nomique du pays.

2 Il s’ap­puie à cet ef­fet sur les relevés ef­fec­tués par d’autres autor­ités et par les mi­lieux économiques. Il veille à ce que le relevé et le traite­ment des don­nées stat­isti­ques ne pro­voquent pas de dis­tor­sion de la con­cur­rence.

Art. 63 Obligation de garder le secret  

Quiconque con­court à l’ex­écu­tion de la présente loi est tenu de garder le secret.

Art. 64 Obligation de renseigner  

1 Chacun doit fournir aux autor­ités com­pétentes et aux or­gan­isa­tions des mi­lieux économiques tous les ren­sei­gne­ments re­quis pour l’ex­écu­tion de la présente loi, mettre à leur dis­pos­i­tion tous les doc­u­ments né­ces­saires et leur don­ner libre ac­cès à ses lo­c­aux et ter­rains.

2 L’art. 169 du code de procé­dure pénale11 s’ap­plique par ana­lo­gie.

3 In­dépen­dam­ment de l’ob­lig­a­tion de garder le secret, l’AFD met les jus­ti­fic­atifs et les don­nées à la dis­pos­i­tion de l’OFAE, des do­maines, des or­gan­ismes char­gés de gérer les fonds de garantie et des or­gan­isa­tions des mi­lieux économiques, pour autant qu’ils soi­ent in­dis­pens­ables à l’ex­écu­tion la présente loi.

Chapitre 9 Dispositions finales

Art. 65 Abrogation et modification d’autres actes  

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion d’autres act­es sont réglées dans l’an­nexe 2.

Art. 66 Référendum et entrée en vigueur  

1 La présente loi est sujette au référen­dum.

2 Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1er juin 201712

12 ACF du 10 mai 2017

Annexe 1

(art. 34, al. 1 et 4)

Suspension de certaines dispositions d’autres actes

Le Conseil fédéral peut suspendre les dispositions suivantes:

1.
l’art. 2, al. 2, de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière13.

Annexe 2

(art. 65)

Abrogation et modification d’autres actes

I

La loi du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement du pays14 est abrogée.

II

Les actes ci-après sont modifiés comme suit:

15

14 [RO 1983 931, 1992 288annexe ch. 24, 1995 10181794, 1996 3371annexe 2 ch. 1, 2001 1439, 2006 2197annexe ch. 48, 2010 1881annexe 1 ch. II 18, 2012 3655ch. I 15]

15 Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 3097.

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A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2