With big laws like OR and ZGB this can take up to 30 seconds

Ordonnance
sur l’approvisionnement économique du pays
(OAEP)

du 10 mai 2017 (Etat le 1 janvier 2021)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)1,

arrête:

1 RS 531

Chapitre 1 L’Approvisionnement économique du pays en tant qu’organisation

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Subordination hiérarchique  

L’Ap­pro­vi­sion­nement économique du pays est sub­or­don­né au Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR).

Art. 2 Organisation  

1 Le Délégué à l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays (délégué) di­rige l’or­gani­sation à temps partiel.

2 Lui sont sub­or­don­nés:

a.
l’Of­fice fédéral pour l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays (OFAE), comme or­gane d’état-ma­jor à plein temps;
b.
les do­maines (art. 7, al. 3);
c.
d’autres en­tités fédérales, pour autant qu’elles as­sument des tâches d’appro­vis­ion­nement économique du pays (art. 8, al. 1).

3 Les do­maines dis­posent de secrétari­ats à plein temps pour ac­com­plir leurs tâches.

4 Les secrétari­ats sont rat­tachés à l’OFAE sur le plan ad­min­is­trat­if; ils sont sub­or­don­nés au re­spons­able du do­maine con­cerné.

5 Les re­spons­ables de do­maine élaborent un règle­ment et le font ap­prouver par le délégué.

Art. 3 Nomination des cadres  

1 Le DE­FR nomme les re­spons­ables de do­maine, sur pro­pos­i­tion du délégué.

2 Le délégué nomme:

a.
un sup­pléant pour chaque re­spons­able de do­maine;
b.
les chefs de sec­tion dans chaque do­maine.

3 Les re­spons­ables de do­maine nom­ment les autres membres. Ils peuvent déléguer cette com­pétence aux chefs de sec­tion.

Art. 4 Indemnités des cadres  

Le DE­FR règle les in­dem­nités des cadres qui ne sont pas salar­iés par la Con­fédéra­tion après avoir con­sulté le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances.

Section 2 Tâches des organes d’exécution

Art. 5 Tâches du délégué  

1 Le délégué fixe les ob­jec­tifs et les pri­or­ités de l’Ap­pro­vi­sion­nement économique du pays; il co­or­donne l’activ­ité des or­ganes d’ex­écu­tion et il leur donne des in­struc­tions.

2 Il sert de pont entre les or­ganes de l’Ap­pro­vi­sion­nement économique du pays, les or­gan­isa­tions des mi­lieux économiques et les en­tre­prises.

3 Il règle l’or­gan­isa­tion de l’OFAE et des do­maines. Les re­spons­ables de do­maine doivent être en­ten­dus au préal­able.

Art. 6 Tâches de l’OFAE  

1 L’OFAE est char­gé:

a.
de di­ri­ger et de co­or­don­ner les travaux lé­gis­latifs;
b.
de rendre des dé­cisions, à moins que la loi et les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion n’en char­gent les or­gan­isa­tions des mi­lieux économiques ou les do­maines;
c.
de statuer sur les re­cours contre des dé­cisions en vertu de l’art. 46, al. 1 et 3, LAP et d’es­ter en justice lors de lit­iges;
d.
d’en­cadrer le stock­age ob­lig­atoire;
e.
de traiter toutes les ques­tions fin­an­cières et ad­min­is­trat­ives con­cernant l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays;
f.
d’as­surer les re­la­tions pub­liques;
g.
de plani­fi­er les mesur­es d’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays;
h.
de former les per­sonnes qui œuvrent pour l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays;
i.
de co­or­don­ner les activ­ités né­ces­sit­ant une col­lab­or­a­tion avec d’autres en­tités fédérales, not­am­ment l’armée, la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et d’autres or­ganes char­gés de la poli­tique de sé­cur­ité;
j.
de co­or­don­ner les af­faires in­ter­na­tionales en matière d’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays;
k.
de veiller à ce que les can­tons et les or­gan­isa­tions des mi­lieux économiques pré­par­ent et ap­pli­quent les mesur­es.

2 Il sou­tient les do­maines, not­am­ment en leur fourn­is­sant des presta­tions de nature ad­min­is­trat­ive et en leur liv­rant des in­form­a­tions.

Art. 7 Tâches des domaines  

1 Les do­maines ont les com­pétences suivantes:

a.
ap­port­er et ex­ploiter le sa­voir-faire et l’ex­péri­ence du sec­teur privé ain­si que le réseau re­la­tion­nel des mi­lieux économiques pour en faire béné­fi­ci­er l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays;
b.
as­surer un trans­fert de con­nais­sances;
c.
évalu­er péri­od­ique­ment la situ­ation;
d.
pré­parer et ex­écuter des pre­scrip­tions et des mesur­es dé­cidées par l’appro­vis­ion­nement économique du pays.

2 Ils ob­ser­vent et ana­lysent régulière­ment l’évolu­tion de l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays.

3 Les do­maines ci-après ont les com­pétences suivantes:

a.
al­i­ment­a­tion: al­i­ments et moy­ens de pro­duc­tion ag­ri­coles;
b.
én­er­gie: com­bust­ibles et car­bur­ants fossiles, élec­tri­cité, bois de chauff­age et eau pot­able;
c.
produits théra­peut­iques: produits théra­peut­iques des­tinés aux per­sonnes et aux an­imaux;
d.
lo­gistique: trans­ports par voies ter­restre, flu­viale/mari­time et aéri­enne ain­si que cir­cuits lo­gistiques;
e.
in­dus­trie: matières aux­ili­aires, not­am­ment les matéri­aux d’em­ballage;
f.
tech­no­lo­gies de l’in­form­a­tion et de la com­mu­nic­a­tion: trans­fert, sé­cur­ité et dispon­ib­il­ité des don­nées.
Art. 8 Entités fédérales  

1 Le délégué peut con­fi­er des tâches d’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays aux en­tités fédérales suivantes:

a.
Secrétari­at d’État à l’économie;
b.
Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture;
c.
Of­fice fédéral de la santé pub­lique;
d.
In­sti­tut suisse des produits théra­peut­iques;
e.
Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires;
f.
Phar­macie de l’armée;
g.
Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes;
h.
Of­fice fédéral de l’en­viron­nement;
i.
Of­fice fédéral des trans­ports;
j.
Of­fice fédéral des routes;
k.
Of­fice fédéral de l’avi­ation civile;
l.
Of­fice fédéral de la com­mu­nic­a­tion;
m.
Of­fice fédéral de l’én­er­gie;
n.2
Chan­celler­ie fédérale;
o.
Sur­veil­lant des prix.

2 Les en­tités fédérales visées à l’al. 1 sont as­similées aux do­maines et sub­or­don­nées au délégué pour autant qu’elles as­sument des tâches d’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays.

3 Le délégué peut faire ap­pel à d’autres en­tités fédérales.

2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 15 de l’O du 25 nov. 2020 sur la trans­form­a­tion numérique et l’in­form­atique, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).

Art. 9 Cantons  

1 Les can­tons font, en temps voulu, les pré­par­at­ifs né­ces­saires pour ac­com­plir les tâches con­fiées par la Con­fédéra­tion. Le DE­FR donne les in­struc­tions per­tin­entes à l’autor­ité gouverne­mentale com­pétente dans chaque can­ton.

2 L’OFAE sou­tient les can­tons dans leurs pré­par­at­ifs; aucune sub­ven­tion fédérale ne leur est ac­cordée.

Chapitre 2 Préparatifs incombant aux organes d’exécution

Art. 10 Préparatifs incombant à l’OFAE  

1 L’OFAE col­lecte les don­nées re­quises pour évalu­er les risques auxquels est ex­posé l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays. Il ana­lyse la situ­ation, la struc­ture des coûts, la form­a­tion des prix pour cer­tains bi­ens et ser­vices vitaux.

2 S’il ne peut faire con­stituer des réserves suf­f­is­antes par le bi­ais du stock­age ob­lig­atoire, il y pour­voit en passant des con­ven­tions avec les en­tre­prises de pro­duc­tion, d’en­tre­posage et de ser­vices ou en pren­ant des dé­cisions par­ticulières of­frant les garanties re­quises.

3 Il pi­lote, co­or­donne et sur­veille:

a.
l’activ­ité des or­gan­isa­tions des mi­lieux économiques, d’or­gan­ismes privés ain­si que des autres per­sonnes ef­fec­tu­ant des tâches d’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays;
b.
l’util­isa­tion des res­sources fédérales pour réal­iser des tâches d’ap­pro­vi­sion­ne­ment économique du pays.

4 Il co­or­donne ses activ­ités avec celles des autres en­tités fédérales et prend, de pair avec elles, les mesur­es de pro­tec­tion et de sé­cur­ité re­quises pour les moy­ens de trans­port af­fectés à l’in­ter­na­tion­al.

5 Il in­forme le grand pub­lic sur l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays.

6 Il pré­pare, en col­lab­or­a­tion avec les do­maines et les en­tités fédérales énumérées à l’art. 8, al. 1, des ac­cords in­ter­na­tionaux fa­vor­is­ant l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays.

Art. 11 Préparatifs incombant aux domaines  

1 Les do­maines pré­par­ent des mesur­es pour in­ter­venir dans la dis­tri­bu­tion, la con­som­ma­tion, l’util­isa­tion et la pro­duc­tion de bi­ens vitaux ain­si que dans la fourniture de ser­vices vitaux; ils veil­lent à at­teindre le de­gré de pré­par­a­tion re­quis. Ils co­or­donnent leurs activ­ités avec les en­tités fédérales énumérées à l’art. 8, al. 1, qui as­sument des tâches d’ap­pro­vi­sion­nement.

2 Ils veil­lent à dis­poser des res­sources et de la main-d’œuvre né­ces­saires pour re­m­p­lir leurs tâches.

3 Ils peuvent défendre leurs in­térêts au sein de cer­taines or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales.

Art. 12 Relevés statistiques  

L’OFAE et les do­maines peuvent faire les relevés stat­istiques dont ils ont be­soin pour men­er à bi­en leurs tâches. À cet ef­fet, ils col­laborent avec l’Of­fice fédéral de la stat­istique.

Art. 13 Droit à l’information  

Pour men­er à bi­en les tâches leur in­com­bant de par la présente or­don­nance, l’OFAE et les do­maines sont ha­bil­ités à ex­i­ger des par­ticuli­ers et des autor­ités qu’ils leur fourn­is­sent les ren­sei­gne­ments né­ces­saires et leur re­mettent des dossiers et d’autres doc­u­ments, not­am­ment des livres, des lettres, des don­nées élec­tro­niques et des fac­tures.

Chapitre 3 Stockage

Section 1 Constitution de réserves obligatoires

Art. 14 Principe  

1 Les bi­ens vitaux pour lesquels le Con­seil fédéral pre­scrit la con­sti­tu­tion de réserves sont sou­mis au stock­age ob­lig­atoire.

2 Les dis­pos­i­tions de la présente sec­tion s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la con­sti­tu­tion de réserves com­plé­mentaires (art. 14 LAP).

Art. 15 Contrats de stockage obligatoire  

L’OFAE con­clut avec les branches économiques con­cernées des con­trats de stock­age ob­lig­atoire ay­ant une ten­eur uni­forme.

Art. 16 Conditions  

1 Les pro­priétaires de réserves ob­lig­atoires doivent:

a.
être ét­ab­lis sur le ter­ritoire na­tion­al ou sur le ter­ritoire dou­ani­er suisse, et
b.
être in­scrits au re­gistre du com­merce, sous réserve des dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 17 oc­tobre 2007 sur le re­gistre du com­merce3.

2 Ils doivent ex­er­cer dur­able­ment une activ­ité dans la branche con­cernée. Seules font ex­cep­tion les en­tre­prises char­gées de con­stituer et de gérer des réserves ob­lig­atoires.

3 Tout pro­priétaire doit tenir une compt­ab­il­ité pré­cis­ant l’ampleur de la réserve ain­si que les en­trées et sorties de marchand­ises pour chaque lieu de stock­age.

Art. 17 Transfert à des tiers  

Le con­trat de stock­age ob­lig­atoire peut pré­voir que le pro­priétaire a le droit de trans­férer son ob­lig­a­tion de stock­er:

a.
à un tiers;
b.
à une so­ciété char­gée es­sen­ti­elle­ment de con­stituer et de gérer des réserves ob­lig­atoires sur man­dat d’une or­gan­isa­tion char­gée de réserves ob­lig­atoires (art. 16, al. 1, LAP).
Art. 18 Financement des réserves obligatoires  

1 L’OFAE prend des mesur­es pour que les pro­priétaires de réserves ob­lig­atoires ob­tiennent des crédits à des taux d’in­térêt bas.

2 Les pro­priétaires de réserves ob­lig­atoires qui désirent ob­tenir un prêt garanti par la Con­fédéra­tion émettent des bil­lets à or­dre en faveur de la banque.

3 Le prêt ne doit pas dé­pass­er 90 % de la valeur marchande de la réserve ob­lig­atoire; la valeur marchande doit être cal­culée en fonc­tion du prix de base.

4 Pour les réserves ob­lig­atoires dont le prix de base est nette­ment in­férieur au prix du marché, le mont­ant du prêt peut al­ler jusqu’à 100 % de la valeur marchande.

Art. 19 Résiliation du contrat de stockage obligatoire  

1 Le pro­priétaire d’une réserve ob­lig­atoire peut ré­silier le con­trat de stock­age passé avec l’OFAE, moy­en­nant un délai de trois mois, pour la fin d’une an­née civile ou pour le ter­me convenu.

2 L’OFAE peut ré­silier le con­trat de stock­age ob­lig­atoire:

a.
chaque an­née, moy­en­nant un délai de trois mois, pour la fin d’une an­née civile ou pour le ter­me convenu;
b.
à tout mo­ment, moy­en­nant un préav­is de trois mois, si l’in­térêt pub­lic ex­ige de mod­i­fi­er ou com­pléter cer­taines dis­pos­i­tions;
c.
à tout mo­ment, avec ef­fet im­mé­di­at, si le pro­priétaire de la réserve ob­lig­atoire a grave­ment en­fre­int le con­trat et si la nature de l’in­frac-tion laisse présumer que le pro­priétaire n’of­fre désor­mais plus de garantie quant à l’exé­cu­tion du con­trat.

3 Le con­trat de stock­age ob­lig­atoire peut à tout mo­ment être ré­silié d’un com­mun ac­cord.

4 La ces­sa­tion des rap­ports con­trac­tuels en­traîne la perte du droit d’im­port­er les marchand­ises con­cernées, à moins que ce droit ne ré­sulte d’autres ob­lig­a­tions.

Art. 20 Obligation de fournir des renseignements  

L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes et l’In­sti­tut suisse des produits théra­peut­iques mettent, sous une forme ad­aptée, les don­nées né­ces­saires con­cernant les per­mis ou les im­port­a­tions, not­am­ment les déclar­a­tions de dou­ane ou d’im­pôts, à la dis­pos­i­tion de l’OFAE et des or­gan­isa­tions char­gées d’ac­cord­er les per­mis d’im­por­ta­tion ou de re­censer les per­sonnes as­treintes au stock­age ob­lig­atoire.

Section 2 Libération de réserves obligatoires

Art. 21  

1 En cas de pénurie grave, déclarée ou im­min­ente, le DE­FR peut or­don­ner une libéra­tion de réserves ob­lig­atoires.

2 Il peut sub­or­don­ner la libéra­tion à cer­taines con­di­tions et la li­er à des charges tech­nico-ad­min­is­trat­ives après avoir con­sulté les or­gan­isa­tions des mi­lieux économiques con­cernées.

3 L’OFAE règle la libéra­tion, cas par cas, avec les pro­priétaires de réserves ob­lig­atoires. Il le fait en as­so­ci­ant les or­gan­isa­tions des mi­lieux économiques con­cernées.

Section 3 Fonds de garantie

Art. 22 Approbation  

1 Si une or­gan­isa­tion char­gée de réserves ob­lig­atoires crée un fonds de garantie et trans­fère les tâches qui en dé­cou­lent à un or­gan­isme privé, les stat­uts de ce derni­er doivent déter­miner selon quels critères on prélèvera des con­tri­bu­tions et on versera aux pro­priétaires de réserves ob­lig­atoires des in­dem­nités des­tinées à couv­rir les frais de stock­age et les risques in­hérents à une baisse du prix des stocks ain­si qu’à amort­ir les marchand­ises con­cernées.

2 Les or­gan­ismes privés doivent sou­mettre à l’ap­prob­a­tion de l’OFAE, sous forme de re­quête motivée:

a.
les dis­pos­i­tions réglant les droits et ob­lig­a­tions de leurs membres et se fond­ant sur des stat­uts ap­prouvés par le DE­FR;
b.
les dé­cisions con­cernant les con­tri­bu­tions aux fonds de garantie.

3 L’ap­prob­a­tion de la re­quête se fait par voie de dé­cision.

Art. 23 Surveillance  

1 Les fonds de garantie et les in­sti­tu­tions ana­logues doivent être révisés, au moins une fois par an, par un or­gane de con­trôle ou de ré­vi­sion in­dépend­ant.

2 L’or­gane de con­trôle ou de ré­vi­sion re­met chaque an­née à l’OFAE un rap­port sur le périmètre et le ré­sultat de cette ré­vi­sion.

3 L’OFAE con­trôle:

a.
si les avoirs des fonds de garantie et des in­sti­tu­tions ana­logues sont util­isés con­formé­ment à l’af­fect­a­tion prévue;
b.
si les con­tri­bu­tions prélevées sont pro­por­tion­nées aux be­soins fin­an­ci­ers.

4 Si l’util­isa­tion de ces avoirs n’est pas con­forme ou si les con­tri­bu­tions sont sans com­mune mesure avec les moy­ens re­quis, l’OFAE ex­ige de l’or­gan­isme con­cerné qu’il procède aux ajuste­ments qui s’im­posent.

Art. 24 Fixation de maxima pour les contributions aux fonds de garantie  

Le DE­FR fixe des max­ima pour les con­tri­bu­tions aux fonds de garantie tari­fées, not­am­ment pour le sucre, les corps gras, l’huile, les céréales et les se­mences four­ragères.

Art. 25 Délégation de tâches d’exécution  

1 Le DE­FR déter­mine les tâches d’ex­écu­tion qu’il délègue aux or­gan­ismes privés gérant les fonds de garantie. Il les con­sulte au préal­able.

2 L’OFAE peut con­clure des con­ven­tions de presta­tions avec les or­gan­ismes privés.

3 Il sur­veille l’ex­écu­tion.

Section 4 Constitution volontaire de stocks

Art. 26 Stocks constitués volontairement  

1 Les stocks con­stitués volontaire­ment ne font l’ob­jet d’aucun règle­ment con­trac­tuel passé avec les or­ganes de l’Ap­pro­vi­sion­nement économique du pays.

2 L’util­isa­tion des stocks se fonde sur les pre­scrip­tions générales d’une ges­tion régle­mentée.

3 Les mesur­es d’in­ter­ven­tion prévues à l’art. 31 LAP sont réser­vées.

Art. 27 Provisions domestiques  

1 L’OFAE rap­pelle péri­od­ique­ment à la pop­u­la­tion qu’elle doit con­stituer des pro­vi­sions do­mest­iques.

2 Même si les marchand­ises sont régle­mentées, les pro­vi­sions con­stituées par les par­ticuli­ers pour couv­rir leurs pro­pres be­soins restent à leur dis­pos­i­tion et ne peuvent être dé­duites des at­tri­bu­tions auxquelles ils ont droit.

Chapitre 4 Droit de disjonction et droit de gage sur les réserves obligatoires

Section 1 Dispositions générales

Art. 28 Validité du droit de disjonction et du droit de gage  

1 Le droit de dis­jonc­tion et le droit de gage s’ap­pli­quent à toutes les marchand­ises com­posant la réserve ob­lig­atoire; leur qual­ité et leur quant­ité sont définies dans le con­trat de stock­age.

2 Dès lors que la quant­ité ou la qual­ité de ces marchand­ises di­verge de celles définies dans le con­trat, toutes celles du même genre ap­par­ten­ant au pro­priétaire de la réserve ob­lig­atoire sont con­sidérées comme fais­ant partie de ladite réserve, quels que soi­ent le lieu de stock­age, la sorte, la qual­ité, la proven­ance et le numéro de tarif dou­ani­er.

3 Si la réserve ob­lig­atoire n’ex­iste plus, il con­vi­ent de se ra­battre sur les éven­tuels droits du pro­priétaire à des in­dem­nités, dans les lim­ites du volume et de la valeur de l’an­cienne réserve ob­lig­atoire.

Art. 29 Naissance du droit de gage  

1 La Con­fédéra­tion a un droit de gage en premi­er rang sur la réserve ob­lig­atoire ou sur les droits à des in­dem­nités.

2 Le droit naît au mo­ment où l’of­fice des pour­suites:

a.
procède à la sais­ie de marchand­ises stock­ées ou de droits à des in­dem­nités lors d’une pour­suite par voie de sais­ie;
b.
no­ti­fie le com­mandement de pay­er lors d’une pour­suite en réal­isa­tion d’un gage con­stitué sur des marchand­ises ou sur des droits à des in­dem­nités.

Section 2 Disjonction dans la faillite

Art. 30 Production d’une créance  

1 L’OFAE ou l’en­tre­prise tierce (tiers) an­nonce à l’of­fice des fail­lites, dans le délai im­parti:

a.
le droit au rem­bourse­ment des sommes ver­sées, dans les lim­ites de sa garantie, aux bail­leurs de fonds du pro­priétaire de la réserve ob­lig­atoire;
b.
le droit de dis­jonc­tion et le trans­fert des droits du pro­priétaire à des in­dem­nités.

2 L’OFAE ou le tiers sig­nale sim­ul­tané­ment à l’of­fice des fail­lites la part de la créance a pri­ori non couverte par la contre-valeur des marchand­ises stock­ées.

Art. 31 Inventaire  

Le droit de pro­priété de la Con­fédéra­tion ou du tiers sur la réserve ob­lig­atoire et le trans­fert des droits à des in­dem­nités doivent être men­tion­nés dans l’in­ventaire.

Art. 32 Reprise et réalisation de la réserve obligatoire  

1 L’OFAE ou le tiers an­nonce à l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite s’il veut ou non repren­dre la réserve ob­lig­atoire, la réal­iser lui-même ou s’il faut la réal­iser.

2 Si l’OFAE ou le tiers réal­ise lui-même la réserve ob­lig­atoire, il in­forme l’ad­mini­stra­tion de la fail­lite du mode de réal­isa­tion prévu. Il réal­ise cette réserve de man­ière à ob­tenir le plus haut prix pos­sible.

3 L’OFAE ou le tiers trans­fère l’ex­cédent à l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite, après voir dé­duit les frais d’ad­min­is­tra­tion et de réal­isa­tion de la réserve, et après avoir re­m­pli ses en­gage­ments vis-à-vis des fonds de garantie.

4 L’OFAE ou le tiers présente un dé­compte à l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite.

Art. 33 Répartition  

1 Après la réal­isa­tion de la réserve ob­lig­atoire, l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite en ré­partit le produit entre les créan­ci­ers, dans l’or­dre spé­ci­fié à l’art. 34, al. 2.

2 Si l’OFAE ou le tiers reprend la réserve ob­lig­atoire sans la réal­iser, l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite procède à une es­tim­a­tion. Elle s’ad­joint au be­soin un ex­pert et donne à l’OFAE ou au tiers la pos­sib­il­ité de par­ti­ciper à cette es­tim­a­tion. La valeur es­timée re­m­place le produit de la réal­isa­tion.

Art. 34 État de collocation  

1 L’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite ré­capit­ule, dans l’état de col­loc­a­tion, les créances garanties par des droits de gage ou des droits préféren­tiels ana­logues sur la réserve ob­lig­atoire; ces créances nanties for­ment un sous-groupe.

2 Les créances sont présentées, selon leur rang, de la man­ière suivante:

a.
créances des en­tre­positaires garanties par un droit de réten­tion, selon l’art. 485 du code des ob­lig­a­tions4;
b.
créances an­non­cées par l’OFAE ou le tiers, compte tenu de leur mont­ant ad­mis;
c.
créances des fonds de garantie et des in­sti­tu­tions ana­logues, tit­u­laires d’un droit préféren­tiel fais­ant im­mé­di­ate­ment suite au droit de l’OFAE ou du tiers;
d.
créances d’autres créan­ci­ers garanties par un droit de gage ou de réten­tion fais­ant suite aux droits énumérés ci-des­sus.
Art. 35 Montant du découvert  

1 Le mont­ant du dé­couvert cor­res­pond à la différence entre la somme payée à titre de garantie par l’OFAE ou le tiers et le produit de la réal­isa­tion ou les droits éven­tuels à des in­dem­nités, dé­duc­tion faite des frais d’ad­min­is­tra­tion et de réal­isa­tion.

2 La créance liée au dé­couvert est col­loquée dans la classe des créan­ci­ers or­din­aires, avec la men­tion du droit de dis­jonc­tion.

Section 3 Disjonction dans la procédure concordataire

Art. 36 Créance produite et inventaire  

1 L’OFAE ou le tiers in­dique ses droits au com­mis­saire dans le délai im­parti.

2 L’art. 31 s’ap­plique par ana­lo­gie à l’ét­ab­lisse­ment de l’in­ventaire.

Art. 37 Constatation du droit de disjonction  

1 Le com­mis­saire rend une dé­cision in­di­quant si le droit de dis­jonc­tion est être ad­mis ou re­fusé.

2 Une dé­cision de re­fus peut faire l’ob­jet d’une ac­tion devant le tribunal du con­cord­at.

Art. 38 Reprise et réalisation de la réserve obligatoire  

Les art. 32 et 33 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la procé­dure de re­prise et de réal­isa­tion de la réserve ob­lig­atoire.

Art. 39 Montant du découvert  

1 Le mont­ant du dé­couvert est cal­culé con­formé­ment à l’art. 35, al. 1. L’OFAE ou le tiers par­ti­cipe au con­cord­at pour ce mont­ant.

2 Si le mont­ant ex­act du dé­couvert ne peut être fixé au mo­ment de la con­clu­sion du con­cord­at, le com­mis­saire procède à une es­tim­a­tion. Il s’ad­joint au be­soin un ex­pert et donne à l’OFAE ou au tiers la pos­sib­il­ité de par­ti­ciper à cette es­tim­a­tion.

Section 4 Disjonction en cas de sursis extraordinaire ou d’ajournement de la faillite

Art. 40  

1 Les art. 36 à 39 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la procé­dure en cas de sursis ex­traordin­aire ou d’ajourne­ment de la fail­lite.

2 L’autor­ité con­cordataire ou le tribunal de la fail­lite doit im­mé­di­ate­ment in­form­er l’OFAE ou le tiers du sursis ex­traordin­aire ou de l’ajourne­ment de la fail­lite.

3 L’OFAE ou le tiers in­dique, sous les 20 jours, ses droits au tribunal de la fail­lite ou au com­mis­saire.

Section 5 Droit de gage de la Confédération en cas de saisie ou de réalisation d’un gage

Art. 41 Obligation de déclarer incombant au propriétaire de la réserve obligatoire  

Le pro­priétaire de la réserve ob­lig­atoire déclare sans tarder à l’of­fice des pour­suites que ses marchand­ises relèvent du ré­gime des réserves ob­lig­atoires:

a.
si ses stocks ou ses droits à des in­dem­nités sont sais­is dans le cadre d’une pour­suite par voie de sais­ie;
b.
si le com­mandement de pay­er est no­ti­fié dans le cadre d’une pour­suite en réal­isa­tion d’un gage con­stitué sur la réserve ob­lig­atoire ou sur des droits à des in­dem­nités.
Art. 42 Obligation de déclarer incombant à l’office des poursuites  

L’of­fice des pour­suites com­mu­nique à l’OFAE la sais­ie ou l’ouver­ture de la pour­suite en réal­isa­tion d’un gage.

Art. 43 Production d’une créance  

Dans les 10 jours qui suivent la ré­cep­tion de l’in­form­a­tion visée à l’art. 42, l’OFAE ou le tiers déclare à l’of­fice des pour­suites qu’il a une créance au titre de garantie ou un droit de gage sur la réserve ob­lig­atoire et sur les éven­tuels droits du pro­priétaire de cette réserve à des in­dem­nités.

Art. 44 Répartition  

Les créances visées à l’art. 34, let. a à d, sont pri­oritaires par rap­port à celles des créan­ci­ers ga­gistes.

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 45 Exécution  

Le DE­FR, l’OFAE et les do­maines ex­écutent la présente or­don­nance.

Art. 46 Abrogation d’autres actes  

Sont ab­ro­gés:

1.
l’or­don­nance du 6 juil­let 1983 d’or­gan­isa­tion de l’ap­pro­vi­sion­nement du pays5;
2.
l’or­don­nance du 2 juil­let 2003 sur les pré­par­at­ifs en matière d’ap­provi-sion­nement économique du pays6;
3.
l’or­don­nance du 6 juil­let 1983 sur la con­sti­tu­tion de réserves7;
4.
l’or­don­nance du 6 juil­let 1983 sur le droit de dis­jonc­tion et le droit de gage de la Con­fédéra­tion sur les réserves ob­lig­atoires8;
5.
l’ar­rêté du Con­seil fédéral du 12 av­ril 1957 proté­geant par des mesur­es con­ser­vatoires les per­sonnes mor­ales, so­ciétés de per­sonnes et rais­ons in­di­vidu­elles9;
6.
l’or­don­nance d’ex­écu­tion du 12 av­ril 1957 de l’ar­rêté du Con­seil fédéral con­cernant la pro­tec­tion par des mesur­es con­ser­vatoires des per­sonnes mor­ales, so­ciétés de per­sonnes et rais­ons in­di­vidu­elles10;
7.
le tarif des émolu­ments du 30 av­ril 1957 re­latif à l’ar­rêté du Con­seil fédéral proté­geant par des mesur­es con­ser­vatoires les per­sonnes mor­ales, so­ciétés de per­sonnes et rais­ons in­di­vidu­elles11;
8.
l’ar­rêté du Con­seil fédéral du 12 av­ril 1957 con­cernant la pro­tec­tion des papi­ers-valeurs et titres ana­logues par des mesur­es con­ser­vatoires12.
Art. 47 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er juin 2017.

This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.

Feedback
A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 362_0 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 362_0 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6